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Déliberation - 06 04 2023 22 classement des parcelles et bb205 en voirie communale
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 06 04 2023 22 classement des parcelles et bb205 en voirie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
mr N\ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a mon Séance du 06 avril 2023
Le six avril deux mille vingt-trois à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
MAIRIE DE MONT Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT (Arance- ARANCE-GOUZE- Gouze-Lendresse).
LENDRESSE
(Communes fusionnées) Etaient présents : Mmes ETCHART, BAZIARD, GRAUX, GUITTONNEAU, LOQUET, DAUBAS et ainsi que MM. CLAVÉ, CAMGRAND, LAPETRE, HILLOOU, LETARGUA,
06-04-2023-22 LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, et SALEFRANQUE
Date de convocation le 06/04//2023 Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE
Nombre de conseillers en exercice : 15 , , . à Présents : 14 Avait donné pouvoir : Mme CAZENAVE pouvoir à Mme GUITTONNEAU rocurations
Votants : 14
OBJET : CLASSEMENT DES PARCELLES BB206, BB50, BB203, BB204 ET BB205 EN VOIRIE COMMUNALE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a procédé à l'acquisition par acte notarié du terrain d'assiette de la voie desservant le lotissement DARRIGRAND
Il s'agit des parcelles cadastrées section BB206 d'une superficie de 51 m°, BBS0 d'une superficie de 101 m°,
BB203 d'une superficie de 722 m? BB204 d'une superficie de 314 m° et BB205 d'une superficie de 627m°.
Il précise que cette voie pourrait être incorporée et classée dans la voirie communale, l'article L.141-3 du Code
de la Voirie Routière dispensant d'enquête publique les classements et déclassements des voies communales,
sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici.
Le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette opération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,
DÉCIDE de classer la voie dans la voirie communale, le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé.
PRECISE que cette voie portera la dénomination suivante "chemin du Migour.
CHARGE le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette opération, notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire:
Jacques CLAVÉ
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire fe Séance
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Publié le SG
ID : 064-216403964-20230413-06 04 2023 22-DE
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