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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 045 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-044
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025 Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2025-03-17-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie (2 pages) Page 3
32-2025-03-17-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du préfet du Gers (3 pages) Page 6
32-2025-03-17-00016 - D E C I S I O N portant subdélégation de
signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354
"administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage
territorial des politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement
courant" et Action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépenses de l'occupant") (4
pages) Page 10
32-2025-03-17-00015 - Décision portant subdélégation de signature
en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 15
2 DDETS-PP
32-2025-03-17-00014
Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Occitanie
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 3 4
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DU GERS des solidarités et de la Protection des Populations Liberté Direction Egalité Fraternité
ARRÊTE n°
portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
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VU.
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vu
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le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
le code rural ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux
directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;:
l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° mars 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2024-06-03-00007 du 3 juin 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté n° 32-2024-06-13-00001 du 13 juin 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, par intérim ;
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 4 ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l’article 1 de l’arrêté du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sus-visé, à Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle.
À l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité..
Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle Travail et responsable de l'unité de contrôle, délégation de signature pour les affaires relatives à la rupture conventionnelle et au dépôt légal de conventions, accords collectifs, plan d'action et CPRI est donnée à Mme Nathalie RAUX.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement du directeur, délégation est donnée, pour signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l’article 2 de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD), directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sus-visé à :
M. Manuel RUSSIUS, directeur adjoint,
Madame Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du Service entreprises, insertion, emploi et développement des compétences,
Monsieur Cyrille BORTOLUZZI, chef de service du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle.
À l'exception des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4 : L'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n° 32-2024-12-23-00001 du 23 décembre 2024 portant subdélégation de Signature est abrogé dès publication du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État.
Fait à Auch, le 17 mars 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
|
/ | À | /! |
Antoine MAILLARD
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00014 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie 5 DDETS-PP
32-2025-03-17-00013
Arrêté portant subdélégation de signature au
titre des pouvoirs propres du préfet du Gers
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 6 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
DU GERS des solidarités et de la Protection des Populations
Liberté Direction
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
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le code rural ;
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code de la consommation
le code du commerce :
le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
le code de l’action sociale et des familles ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 :
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 18 octobre 2022 ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1° mars 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers ;
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 7 VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00037 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2024-12-09-00003 du 9 décembre 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers :
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, délégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, pour signer les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation de M. le préfet du Gers à :
Mme Caroline NICOLO), directrice adjointe,
M. Manuel RUSSIUS, directeur adjoint.
Mme Anouck SINGERY, directrice adjointe déléguée travail emploi et cheffe du service entreprises, insertion, emploi et développement des compétences,
M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle travail et responsable de l'unité de contrôle,
Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale,
Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale,
Mme Nicole PASCOLINI, cheffe du service droits des femmes, égalité entre les femmes et les hommes,
Mme Sylvie LEBE, cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,
M. Yohan HATTEE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire santé et protection des productions animales,
Mme Camille TORRES, cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments,
M. Frédéric BARRE, adjoint à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments
Mme Coralie LUPO, coordinatrice abattoirs, adjointe à la cheffe du service vétérinaire sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,
Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire environnement et cadre de vie,
Mme Rose-Marie GOMEZ, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
Mme Annick BONNANFANT, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale, délégation de signature pour les courriers relatifs à la prévention des expulsions locatives, aux expulsions locatives, aux demandes de logements (CCAPEX, dossiers d'expulsions, commission de médiation.) et aux mesures d'accompagnement est donnée à M. Abdelhafid KOUDACHE.
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 8 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne MARAMBAT, cheffe du service solidarités et inclusion sociale, délégation de signature pour le fonds de compensation du handicap, la MDPH et la sous-commission d'accessibilité est donnée à Mme Séverine TRECAT.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille BORTOLUZZI, chef du pôle Travail, délégation de signature pour les affaires relatives aux conseillers des salariés est donnée à Mme Nathalie RAUX.
Article 5 : L'arrêté du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n° 32-2024-12-09-00003 du 9 décembre 2024 portant subdélégation de signature est abrogé dès publication du présent arrêté.
Article 6 : M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Auch, le 17 mars 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
| Lin
Antoiné MAILLARD
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00013 - Arrêté portant subdélégation de signature au titre des pouvoirs propres du préfet du Gers 9 DDETS-PP
32-2025-03-17-00016
D E C I S I O N portant subdélégation de
signature en matière d'engagements juridiques
(programme n° 354 "administration territoriale
de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des
politiques publiques" Action 5 "Fonctionnement
courant" et Action 6 "dépenses immobilières de
l'administration territoriale - dépenses de
l'occupant")
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00016 - D E C I S I O N portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 10 EE =
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
DECISION
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portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 “administration territoriale de l’Etat”
Action 4 “Pilotage territorial des politiques publiques”
Action 5 “Fonctionnement courant” et |
Action 6 “dépenses immobilières de l’administration territoriale —- dépenses de l'occupant”)
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Gers
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances
le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;:
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 27 novembre 2024, portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du Gers :
le décret du 10 mai 2024, portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de l'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeur | départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023;
l'arrêté du 18 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1er mars 2025 :
l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-09-00004 du 9 décembre 2024, portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 “administration territoriale de l'Etat’ Action 4 “Pilotage territorial des politiques publiques” Action 5 “Fonctionnement courant” et Action 6 “dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant”) à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers,
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00016 - D E C I S I O N portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 11 DECIDE
ARTICLE 1° :
En application de l’article 1” et conformément à l'article 3 de l'arrêté n° 32-2024-12-02-00008 du 2 décembre 2024, portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 “administration territoriale de l'Etat” Action 4 “Pilotage territorial des politiques publiques”, Action 5 “Fonctionnement courant” et Action 6 “dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant”) à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations du Gers sus-visé,
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, subdélégation est donnée à :
Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe
M. Manuel RUSSIUS, directeur adjointe
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, pour une montant inférieur à 90 000 €, toutes pièces portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses mentionnées à l'article 1% _
ARTICLE 2 : SIGNATURE TYPE
M. Antoine MAILLARD, directeur
Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe
À
M. Manuel RUSSIUS, directeur adjoint
ARTICLE 3 :
La décision du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations n° 32-2024-12-09-00004 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 “administration territoriale de l'Etat’ Action 4 “Pilotage territorial des politiques publiques” Action 5 “Fonctionnement courant’ et Action 6 “dépenses immobilières de l'administration territoriale — dépenses de l'occupant”) est abrogée dès publication de la présente décision.
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00016 - D E C I S I O N portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 12 ARTICLE 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie.
Fait à AUCH, le 17 mars 2025
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Gers
/ Dh
Antoine MAIH-ARD-
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00016 - D E C I S I O N portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 13 DDETS-PP - 32-2025-03-17-00016 - D E C I S I O N portant subdélégation de signature en matière d'engagements juridiques (programme n° 354 "administration territoriale de l'Etat" Action 4 "Pilotage territorial des politiques publiques" Action 5 14 DDETS-PP
32-2025-03-17-00015
Décision portant subdélégation de signature en
matière d'engagement juridique pour l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15 EE =
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
DECISION
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portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Gers
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; |
le décret du 27 novembre 2024, portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du Gers ;
le décret du 10 mai 2024, portant nomination de M. Cédric KARI-HERKNER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Gers ;
l'arrêté n° 32-2021-03-30-0002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de l'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
l'arrêté du 18 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur et de l'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur. départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1er mars 2025 ;
l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00004 du 2 décembre 2024, portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers,
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS | et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité
Fraternité
DECIDE
ARTICLE 1* :
En application de l’article 1° de l'arrêté n° 32-2025-02-10-00001 portant délégation de signature en matière d'engagement juridique à M. Antoine MAILLARD), directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et de la protection des populations du Gers sus-visé,
en cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, de Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe et de M. Manuel RUSSIUS, directeur adjoint, subdélégation est donnée à :
Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
Mme Karine DA SILVA, gestionnaire budgétaire
M. Michaël ECALLE, gestionnaire budgétaire
à l'effet de valider l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exclusion des documents suivants quel qu'en soit le montant :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement de dépenses,
ainsi que les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de subventions...) dont le montant est supérieur à 90 000 € HT pour les titres III, V et VI ;
à l'effet de saisir et valider les actes comptables dans Chorus Formulaire et Cœur Chorus pour les budgets opérationnels ;
dans le cadre des attributions qui leur sont fixées.
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 17 à
EE i 2
PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité Fraternité
ARTICLE 2 : SIGNATURE TYPE
M. Antoine MAILLARD, directeur
Mme Caroline NICOLO), directrice adjointe
me
M. Manuel RUSSIUS, directeur adjoint
Lo Mme Caroline QUINIO, cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
Mme Emeline NINGRES, adjointe à la cheffe du service vétérinaire Environnement et Cadre de Vie
M. Michaël ECALLE, gestionnaire budgétaire
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 18 E
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DU GERS et de la Protection des Populations Liberté Direction Égalité Fraternité
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 32-2024-12-10-00005 du 10 décembre 2024.
ARTICLE 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le Directeur Régional des Finances Publiques d’Occitanie.
Fait à AUCH, le 14 Mnôua 25
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection (es OpuIetons du Gers
Ph 7 1 4] } \
Antoine MAILLARD __—
DDETS-PP - 32-2025-03-17-00015 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'engagement juridique pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 19