Procès Verbal - PV CM 11.04.2024 pour signature

Documents similaires

Procès Verbal - PV 11.04.2024

Déliberation - Copie de Liste des deliberations du 11.04.2024

Conseil Municipal - 2. Conseil municipal 11 avril 2024

Procès Verbal - PV CM DU 11.04.2024

Procès Verbal - PV du CM du 11.04.2024

Procès Verbal - PV CM 11.04.2024

Procès Verbal - PV 11.04.2024

Procès Verbal - PV CM 30mars2017

Procès Verbal - PV CM 37 du 11.04.2024

Conseil Municipal - CM 10 avril 2025

Procès Verbal - PV CM 11.04.2024 pour signature Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Plomeur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11.04.2024 pour signature)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, _____________________________________________________ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 1 Mairie de Plomeur – Ti-Kêr Ploveur 1, place de la Mairie – 1, plasenn an Ti-Kêr 29120 Plomeur – Ploveur (FINISTERE)  : 02 98 82 04 65  : mairie@plomeur.bzh – Site Internet : www.plomeur.com _______________________________________________________________________________________ PROCES-VERBAL Date et heure de la séance : Conseil Municipal du jeudi 11 avril 2024 à 19h00 Président de séance : Ronan CRÉDOU L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27 Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024 Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER). Le quorum est atteint. Le conseil municipal a élu Mélina KERNINON comme secrétaire de séance, Et désigne Colette LAUTRÉDOU, comme secrétaire de séance auxiliaire. Ordre du jour de la séance : Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024. 1. Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l’exercice 2023 2. Affectation des résultats de l’exercice 2023 - Budget général 3. Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024 4. Budget primitif 2024 5. Taxe sur les logements vacants 6. Convention SDIS : surveillance de la plage de La Torche 7. Plan de financement pour l’aménagement du parking du pôle médical 8. Plan de financement dossier tempête Ciaran 9. Affaires foncières 10. Personnel communal 11. Dénomination de voies et espaces publics 12. SDEF – Conventions éclairage public 13. Prêt d’honneur Questions et communications diverses Point 0 – Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2024 Monsieur Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7 février 2024 à l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à formuler leurs remarques éventuelles sur ce procès-verbal avant adoption définitive. Le Conseil Municipal, à l’unanimité (27 voix pour), approuve le procès-verbal de la séance du 7 février 2024._____________________________________________________ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 2 Question n°1 – Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l’exercice 2023 Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, présente les comptes à l'assemblée. La situation peut se résumer ainsi : - Pour la section de fonctionnement, les recettes (3 584 703,76 €) excèdent les dépenses (2 831 148,47 €) et permettent de dégager un excédent pour l’exercice de 753 555,29 €. L’excédent reporté de l’année précédente permet de constater un excédent global de 2 018 940,78 €. La fiscalité perçue a été de 2 207 120,84 € regroupant la taxe d’habitation (équivalent reversé par l’État), la taxe foncière et les différentes composantes des contributions directes. Ce produit représente 61,57 % de l’ensemble des recettes réelles de fonctionnement (recettes hors transferts et excédent reporté). Les dotations et participations s’élèvent globalement à 1 042 382,91 € (soit 29,08 % des recettes réelles de fonctionnement). Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat a été de 365 831 €, soit 86,44 € par habitant (population DGF). Les produits des services et du domaine représentent 4,60 % des recettes réelles de fonctionnement. Les atténuations de charges (41 528,59 €) correspondent à des remboursements de salaire par l’assurance. En matière de charges, on constate une augmentation des charges à caractère général à hauteur de 138 509,56 € (643 493,94 € en 2022 / 782 003,50 € en 2023), qui représentent 29,67 % des dépenses réelles de fonctionnement (dépenses hors amortissements et transferts), la dépense la plus importante étant l’électricité. Les charges de personnel se chiffrent à 1 431 663,28 € et représentent 54,31 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les intérêts de la dette (50 000 €), les indemnités d’élus (95 037,47 €), les subventions (44 561,81 €), la contribution au SDIS (103 941 €) et les autres contributions obligatoires sont les autres principaux postes de dépenses. - Pour la section d’investissement, les dépenses d’équipement se sont élevées à 898 244,60 € sur les principaux postes suivants : • Voirie : 613 049,80 € • Travaux sur bâtiments : 36 562,26 € • Travaux de PTT/Electrification : 67 086,41 € Le remboursement du capital de la dette s’est élevé à 121 762,34 € et le capital restant dû fin 2023 était de 1 520 380 €. Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose les résultats concernant le budget général qui se présentent comme suit : Libellé Prévu Réalisé Reste à réaliser FONCTIONNEMENT Dépenses 4 802 180,01 € 2 831 148,47 € Recettes Report N-1 3 584 703,76 € 1 265 385,49 € Résultat de l’exercice 753 555,29 € INVESTISSEMENT Dépenses Report N-1 6 816 400,00 € 1 070 336,12 € 393 101,99 € 5 681 020,00 € Recettes 1 559 108,94 € 1 495 350,00 € Résultat de l’exercice 488 772,82 € Solde d’exécution 1 242 328,11 €_____________________________________________________ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 3 - Le compte de gestion de la Trésorerie de Douarnenez doit être validé par l’assemblée délibérante. Ce dernier est présenté par Le Maire qui, après délibération, est approuvé à l’unanimité (27 voix pour) par le conseil municipal. - Le compte administratif 2023 du budget général est strictement conforme au compte de gestion de la trésorerie de Douarnenez. Le Maire se retirant, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l‘unanimité (26 voix pour), valide le compte administratif. Question n°2 – Affectation des résultats de l’exercice 2023 - Budget général Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose le résultat de fonctionnement au compte administratif 2023 qui se présente comme suit : Dépenses 2 831 148,47 € Recettes 3 584 703,76 € Résultat de l’exercice 753 555,29 € Résultat cumulé 2 018 940,78 € Il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice : Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) en investissement 1 200 000,00 € Excédent à reporter au BP 2024 en fonctionnement 818 940,78 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité (24 voix pour, 3 abstentions : Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC et Mélina KERNINON), valide l’affectation des résultats de l’exercice 2023 du budget général. Question n°3 – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024 Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe que les bases fiscales prévisionnelles 2024 ont été reçues par la Préfecture et en fonction des projets qui sont mis en place, la commission des finances, réunie le 20 mars, propose de maintenir le taux de la fiscalité. La proposition est la suivante : 2023 2024 • Taxe d’habitation : 15,71 % 15,71 % • Taxe sur le foncier bâti : 36,45 % 36,45 % • Taxe sur le foncier non bâti : 43,25 % 43,25 % La somme à inscrire au budget primitif 2024 pour les taxes d’habitation et foncières s’élève à 1 766 248 €. Le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix pour, soit 3 abstentions : Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Mélina KERNINON) adopte les taux d’imposition pour 2024. Question n°4 – Budget primitif 2024 Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, explique que cette année, le budget principal répond aux nouvelles règles comptables, la M57. L’amélioration continue de l’information financière et comptable vise notamment à la convergence des normes comptables (publiques entre elles et avec les normes privées : la M57 fait converger les règles comptables vers celle de la comptabilité des entreprises) mais aussi la modernisation des normes comptables_____________________________________________________ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 4 pour s’approcher toujours plus de la notion d’image fidèle, ainsi que la gestion de compétences relevant de plusieurs niveaux : communal, départemental, régional. Puis, Nelly STÉPHAN présente le budget primitif 2024 ainsi qu’il suit : En section de fonctionnement, les recettes et les dépenses s’équilibrent à 4 323 125 € et en section d’investissement à 7 961 250 €. Au sein de la section de fonctionnement, les charges à caractère général augmenteront de 5,40 % (par rapport aux prévisions 2023) avec une prévision de 976 300 €, représentant 31,80 % des dépenses réelles de fonctionnement. Les charges de personnel s’élèvent à 1 604 500 €, soit une augmentation de 12,99 % par rapport au budget primitif 2023. Les autres charges de gestion courante augmentent de 2,47 % par rapport au budget primitif 2023. Les charges financières sont en légère augmentation (93 100 €). Une somme de 1 018 815 € peut être versée au 023 pour virement à la section d’investissement pour financer les programmes à venir. En ce qui concerne la section d’investissement, 7 961 250 € sont inscrits en dépenses d’investissement. Les investissements les plus importants sont : • Création d’un ALSH (+ aménagements extérieurs + AMO) 1 950 000 € • Rénovation restaurant scolaire 900 000 € • Enceinte de Beuzeg 35 000 € • Voirie (dont Aménagements cyclables vers La Torche pour 1 800 000 €)3 250 000 € (Dont 2 2973 000 € en Reste à Réaliser ) Le capital de la dette à rembourser s’élève à 1 520 380 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (24 voix pour soit 3 abstentions : Valérie LE BELLEC, Raoul GLOAGUEN, Mélina KERNINON) adopte le budget primitif 2024 pour le budget général. Question n°5 – Taxe sur les logements vacants Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, rappelle que la commune de Plomeur n’a pas été retenue parmi les communes pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, et que le conseil municipal avait validé en séance du 26 septembre 2023 la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants. L’article 1407 bis du code général des impôts permet en effet au conseil municipal d’assujettir à la taxe d'habitation les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1 er janvier de l'année d'imposition. Pour ce faire la décision doit être prise avant le 1 er octobre de chaque année. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts. Question n°6 – Convention SDIS : surveillance de la plage de La Torche Le Maire, Ronan CRÉDOU, propose de solliciter à nouveau le SDIS (Service Départemental d’Intervention et de Secours) pour effectuer la surveillance de la zone de baignade sur le site de La Torche pour la saison 2024._____________________________________________________ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 5 Les bilans des années précédentes montrent un plus grand besoin en surveillance, notamment du fait de la fréquentation importante des surfeurs. Il est proposé de constituer l’équipe de sauveteurs de 6 personnes en poste et une en repos. La baignade sera surveillée du 1 er juillet au 31 août 2024 de 13h30 à 19h30, avec un sauveteur supplémentaire à compter du 6 juillet jusqu’au 25 août, selon le tableau récapitulatif transmis : La convention proposée par le SDIS impose aux communes de loger les sauveteurs saisonniers et de participer à leur formation. Par ailleurs, la commune finance le poste de secours et son équipement. Le Maire explique que le budget alloué à cette mission est en régulière augmentation : 23 350 € en 2022 et 30 928 € en 2023. Le montant de la prestation s’élève à 37 394,22 € pour l’été 2024. Il explique qu’un poste supplémentaire en 2024 sera installé et une surveillance sera mise en place de façon excentrée. Fort de ces constats, il émerge une réflexion : ne pourrait-on pas mutualiser la surveillance auprès de la Communauté de Communes ? Le Maire explique que les petites communes sont confrontées à des difficultés de financement pour assurer le service. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), décide de reconduire la convention avec le SDIS pour la surveillance de la plage de la Torche du 1er juillet au 31 août 2024. Question n°7 – Plan de financement pour l’aménagement du parking du pôle médical Le Maire, Ronan CRÉDOU explique que tous les terrains du pôle médical sont aujourd’hui vendus et qu’il convient de procéder aux aménagements du parking. FIA (Finistère Aménagement Ingénierie) et l’entreprise Le Pape de Plomelin ont élaboré un plan d’aménagement. Ce dernier peut faire l’objet d’un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Volet 1 du Pacte Finistère 2030. Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit : DEPENSES RECETTES Etudes 10 000 € Pacte 2030 80 000 € Travaux 60 000 € Acquisition terrain 10 000 € Autofinancement 20 000 € Eclairage public 20 000 € Total 100 000 € Total 100 000 € Jean Yves LE FLOC’H, adjoint au Maire, précise que les travaux peuvent démarrer en juin 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve le plan de financement, autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer les pièces s’y rapportant._____________________________________________________ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 6 Question n°8 – Plan de financement dossier tempête Ciaran Ronan CRÉDOU, le Maire explique que suite au passage de la tempête Ciaran, le Conseil Départemental a souhaité accompagner les communes ayant été dans la nécessité de faire appel à des ETA (Etablissement de Travaux Agricoles) pour libérer les routes encombrées par les arbres. Le Département a accordé une subvention de fonctionnement de 50 %. Le plan de financement se présente ainsi qu’il suit et est soumis à l’assemblée pour validation : DEPENSES RECETTES Travaux 6 210 € Dotation 3 105 € Autofinancement 3 105 € Total 6 210 € Total 6 210 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve le plan de financement dans le dossier tempête Ciaran. Question n°9 – Affaires foncières 9.1 – Acquisition d’un terrain sur Pendrev Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que les parcelles cadastrées ZS 594 et ZS 596, d’une contenance respective de 122 m² et 183 m² appartiennent aux Consorts DURAND. Ces terrains accueillent la grille d’informations à Pendrev et suite au décès du propriétaire historique, les héritiers souhaitent procéder à la régularisation et les céder à la commune pour un montant de 30 centimes le m². Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve l’acquisition des parcelles cadastrées ZS 594 et ZS 596 pour un montant de 30 centimes le m². 9.2 – Mutation de terrain Kerzivini Le Maire, Ronan CRÉDOU, présente le dossier qui concerne une voie privée de la commune, d’environ 27m² et cadastrée ZX 3, qui ne dessert que la parcelle propriété de Mme LEFEBVE. Il s’agit d’une régularisation et il propose d’autoriser la vente de la parcelle aux frais de l’acquéreur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve la vente de la parcelle cadastrée ZX 3, aux frais de l’acquéreur. 9.3 – Vente d’un terrain Rue – Straed Lagad Yar Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que la commune est sollicitée par une agence notariale pour réaliser un alignement dans le cadre de la vente de terrain bâti Rue - Straed Lagad Yar. La vente pour l’euro symbolique a pour but de régulariser la parcelle cadastrée H2160 d’une contenance de 220 m². Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve la vente de la parcelle cadastrée H 2160, pour l’euro symbolique. Question n°10 – Personnel communal 10.1 – Gratification stagiaires de l’enseignement supérieur Le Maire, Ronan CRÉDOU, rappelle que, conformément au décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois (44 jours). Pour l’année 2024, le montant horaire s’élève à 4,35€._____________________________________________________ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 7 Le Maire propose de verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous : o Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal ; o Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve le versement de la gratification stagiaires de l’enseignement supérieur dans les conditions telles que définies. 10.2 – Protection sociale communale Ronan CRÉDOU, le Maire, explique que le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit la participation financière des collectivités au financement des garanties de protection sociale complémentaire (mutuelle santé et prévoyance). L’ordonnance du 24 novembre 2021 impose la participation financière : - au 1 er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros ; - au 1 er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros. Le Centre de Gestion du Finistère (CdG 29) propose aux collectivités de le mandater pour engager un dialogue social et procéder à une mise en concurrence au niveau départemental, en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance. A l’issue de la procédure, le conseil municipal sera à nouveau invité à délibérer sur la proposition du CdG. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve la proposition du Centre de Gestion du Finistère et lui donne mandat pour mener cette négociation. Question n°11 – Dénomination de voies et espaces publics Marcel GARREC, adjoint au maire, explique que dans le cadre des numérotations des maisons et des dénominations des rues, il est proposé d’attribuer un nom à la lagune. La suggestion est la suivante : « Aire du Verger – Leurenn ar werjez » Bernard LE BRETON, conseiller municipal, rajoute qu’il serait intéressant d’installer un panneau explicatif sur ce lieu où une chapelle et un lavoir existaient. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour, 1 abstention : Raoul GLOAGUEN), approuve la dénomination proposée. Question n°12 – SDEF – Conventions éclairage public Jean Yves LE FLOC’H, adjoint au Maire, présente les cinq dossiers proposés par le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère) : - Éclairage public – Suppression des boules au lotissement de Kervered L’estimation des travaux s’élève à 16 450 €HT, dont 10 225 € à charge de la commune. - Éclairage public - Rénovation points lumineux - Rues Ar Feunteun, Mein Torret, Route de Guilvinec, Park Margot L’estimation des travaux pour chaque point s’élève à 1 000 €HT, dont 600 € à charge de la commune. Valérie LE BELLEC, conseillère municipale, demande s’il est possible de ne pas allumer certains secteurs, tel que celui de Poulc’haradeg. Jean Yves LE FLOC’H indique qu’il va vérifier sur quelles armoires les points lumineux sont pris. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), accepte les projets de réalisation des travaux proposés par le SDEF et les plans de financement._____________________________________________________ Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 8 Question n°13 – Prêt d’honneur Le Maire expose la demande d’un prêt d’honneur d’une future étudiante de Plomeur admise à l’École Sup_Véto à Brest à la rentrée de septembre 2024. Le coût de sa formation se monte à 7 500 €. Pour rappel, en séance du 29 septembre 2022, le conseil municipal avait proposé un prêt d’honneur de 1 500 € maximum, remboursable sans intérêt, dès lors que le jeune est inséré dans la vie active ou au plus tard au terme de cinq années. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), valide la demande de prêt d’honneur de la future jeune étudiante, le montant de 1 500 euros et les modalités de remboursement. Questions diverses : Raoul GLOAGUEN, conseiller municipal, demande quand les passages piétons seront repeints route de Pont-L’Abbé. Le Maire explique que la zone va passer en zone 30 et la priorité sera donnée aux piétons. Il indique également que les conditions météorologiques n’ont pas permis aux services départementaux de reprendre les travaux. Levée de la séance à 20h15. Le Maire, Ronan CRÉDOU La secrétaire de séance Mélina KERNINON