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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 11 avril 2024
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 11 avril 2024
Conseil Municipal - 2. Conseil municipal 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Plomeur.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2. Conseil municipal 11 avril 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
_______________________________________
1 place de La Mairie – 1 plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur - Ploveur
: 02 98 82 04 65 - : 02 98 82 06 00
: mairie@plomeur.bzh - www.plomeur.com
Mairie de Plomeur
Ti Kêr Ploveur
Plomeur, le 28 mars 2024
A l’attention de
Mesdames et Messieurs
Membres du conseil municipal de Plomeur
OBJET : Convocation du conseil municipal
Mesdames, Messieurs, Chers.ères collègues,
Je vous prie de bien vouloir assister à la réunion du CONSEIL MUNICIPAL qui aura lieu en Mairie, le :
Jeudi 11 avril 2024 à 19 heures
ORDRE DU JOUR :
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024.
1. Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l’exercice 2023
2. Affectation des résultats de l’exercice 2023 - Budget général
3. Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024
4. Budget primitif 2024
5. Taxe sur les logements vacants
6. Convention SDIS : surveillance de la plage de La Torche
7. Plan de financement pour l’aménagement du parking du pôle médical
8. Plan de financement dossier tempête Ciaran
9. Affaires foncières
10. Personnel communal
11. Dénomination de voies et espaces publics
Questions et communications diverses
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, Chers.ères collègues, l’expression de mes meilleures salutations.
Le Maire,
Ronan CRÉDOU _______________________________________
1 place de La Mairie – 1 plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur - Ploveur
: 02 98 82 04 65 - : 02 98 82 06 00
: mairie@plomeur.bzh - www.plomeur.com
Mairie de Plomeur
Ti Kêr Ploveur
Plomeur, le 3 avril 2024
A l’attention de
Mesdames et Messieurs
Membres du conseil municipal de Plomeur
OBJET : Ordre du jour complémentaire - conseil municipal
Mesdames, Messieurs, Chers.ères collègues,
Pour compléter l’ordre du jour transmis pour le CONSEIL MUNICIPAL du Jeudi 11 avril 2024 à 19 h 30, il
est proposé un ORDRE DU JOUR Complémentaire :
1. e pique -nique de la lagune (Aire de piq ue-nique des vergers ?)
2.
10.2. Personnel communal -Protection sociale complémentaire
13. Conventions Éclairage public
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, Chers.ères collègues, l’expression de mes meilleures salutations.
Le Maire,
Ronan CRÉDOU (€ N° délibération Objet Résultats du vote
D 1 Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l’exercice 2023 A l'unanimité
D 2 Affectation des résultats de l’exercice 2023 – Budget général
A l'unanimité - 3 abstentions :
Raoul GLOAGUEN, Valérie
LE BELLEC, Mélina KERNINON
D 3 Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024
A l'unanimité - 3 abstentions :
Raoul GLOAGUEN, Valérie
LE BELLEC, Mélina KERNINON
D 4 Budget primitif 2024
A l'unanimité - 3 abstentions :
Raoul GLOAGUEN, Valérie
LE BELLEC, Mélina KERNINON
D 5 Taxe sur les logements vacants A l'unanimité
D 6 Surveillance de la plage de La Torche – Convention SDIS A l'unanimité
D 7 Plan de financement aménagement du parking du pôle médical A l'unanimité
D 8 Plan de financement - Dossier tempête Ciaran (Dotation solidarité) A l'unanimité
D 9.1 Affaire foncière - Acquisition d’un terrain sur Pendrev A l'unanimité
D 9.2 Affaire foncière - Mutation de terrain Kerzivini A l'unanimité
D 9.3 Affaire foncière - Vente d’un terrain Rue - Straed Lagad Yar A l'unanimité
D 10.1 Personnel communal - Gratification stagiaires A l'unanimité
D 10.2 Personnel communal - Protection sociale complémentaire A l'unanimité
D 11 Dénomination de voies et espaces publics A l'unanimité - 1 abstention : Raoul GLOAGUEN
D 12 SDEF - Conventions Éclairage public A l'unanimité
D 13 Prêt d'honneur A l'unanimité
Liste des délibérations du conseil municipal de Plomeur du jeudi 11 avril 2024 à 19 heures Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D1_CM20240411-BF
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 1 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Budget général – Comptes administratif et de gestion 2023
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe l’assemblée que le compte de gestion de la Trésorerie de Douarnenez est conforme au compte administratif de la Commune 2023, puis présente les résultats :
Section de fonctionnement :
Excédent au 01/01/2023 (1) ……………………………………………
Affectation à la section d’investissement …………………..
Recettes émises au cours de l’exercice 2023 ……………..
Dépenses mandatées au cours de l’exercice 2023 ……..
Excédent à la clôture de l’exercice ……………………………..
+ 2 165 385,49 €
- 900 000,00 €
+ 3 584 703,76 €
- 2 831 148,47 €
+ 2 018 940,78 €
(1) dont intégration du budget RSM par fusion-absorption : 14 694,55 € €
Section d’investissement :
Déficit au 01/01/2023(2) ………………………………………………..
Recettes émises au cours de l’exercice 2023(3) ………...…
Dépenses mandatées au cours de l’exercice 2023 ……..
Excédent à la clôture de l’exercice ………………………………….
(2) dont intégration du budget RSM par fusion-absorption : 44 698,73 €
(3)dont 900 000 € d’affectation des résultats N-1.
- 393 101,99 €
+ 1 559 108,94 €
- 1 070 336,12 €
+ 881 874,81 €
Le Maire se retirant, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour),
- Approuve le compte de gestion 2023 de la trésorerie de Douarnenez,
- Approuve le compte administratif 2023 du budget principal de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D 2CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 2 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Budget principal - Affectation des résultats
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe l’assemblée du résultat de fonctionnement du budget principal du compte administratif 2023 qui se présente comme suit :
Dépenses 2 831 148,47 €
Recettes 3 584 703,76 €
Résultat de l’exercice 753 555,29 €
Résultat cumulé 2 018 940,78 €
Au vu des investissements à venir, il est proposé l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice ainsi qu’il suit :
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) en investissement 1 200 000,00 € Excédent à reporter au BP 2023 en fonctionnement 818 940,78 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (24 voix pour, 3 abstentions : Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC et Mélina KERNINON),
- Approuve l’affectation des résultats 2023 du budget principal de la commune, telle que présentée.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D 3CM20240411-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 3 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.2 - Fiscalité
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Contributions directes – Taux 2024
Après avis de la commission de finances du 20 mars 2024 et au vu des investissements à venir en 2024, Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, rappelle les taux fixés en 2023 :
• Taxe d’habitation : 15,71 %
• Taxe sur le foncier bâti : 36,45 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 43,25 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (24 voix pour, 3 abstentions : Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Mélina KERNINON),
- DÉCIDE pour l’année 2024, de maintenir les taux des contributions directes ainsi qu’il suit :
• Taxe d’habitation : 15,71 %
• Taxe sur le foncier bâti : 36,45 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 43,25 %
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D4_CM20240411-BF DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 4 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Budget principal – Budget primitif 2024
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, présente le budget primitif 2024 qui s’équilibre dans les conditions suivantes :
➢ Section de fonctionnement : 4 323 125,00 €
➢ Section d’investissement : 7 961 250,00 €
Il est précisé que le budget 2024 intègre la reprise des résultats 2023 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget général et du budget annexe « Restaurant Scolaire Municipal », ainsi que les restes à réaliser, en dépenses et en recettes, de la section d’investissement.
L’excédent de fonctionnement pour 2023 s’élève à : 2 018 940,78 €.
Il est proposé d’affecter 818 940,78 € en excédent de fonctionnement reporté et 1 200 000 € en réserves.
L’excédent d’investissement (budget général et annexe) s’élève à 881 874,81 €.
Il est proposé d’affecter ce résultat en excédent d’investissement reporté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (24 voix pour, 3 abstentions : Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Mélina KERNINON),
- Adopte par chapitre le budget primitif 2024 du budget principal tel que présenté.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D5 CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 5 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.2 - Fiscalité
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Taxe sur les logements vacants
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, rappelle que la Commune de Plomeur n’a pas été retenue parmi les communes pouvant majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Cependant, elle expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir à la taxe d'habitation les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts ;
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services de la Direction Générale des Finances Publiques.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D6 CM20240411-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 6 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.1 - Décisions budgétaires
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Convention Commune / SDIS – Surveillance de la plage de La Torche
Le Maire, Ronan CRÉDOU, donne lecture à l’assemblée du projet de convention entre la Commune et le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère (SDIS 29) concernant les sapeurs-pompiers volontaires saisonniers chargés de la surveillance de la plage de La Torche, pour la saison 2024.
La convention proposée par le SDIS impose aux communes de loger les sauveteurs saisonniers et de participer à leur formation. Il est précisé que la commune finance le poste de secours et son équipement.
Les bilans des années précédentes montrent un besoin plus important en surveillance notamment du fait de la fréquentation croissante des surfeurs. Il est proposé de constituer une équipe de six personnes en poste et une en repos.
Le montant prévisionnel se porte à 37 394,22 € pour une surveillance du 1er juillet au 31 août 2024 avec un sauveteur supplémentaire du 6 juillet au 25 août 2024.
Il est précisé qu’en dehors des périodes de surveillance, la baignade est interdite dans la zone côté Pors Carn et les activités nautiques et la baignade se font aux risques et périls des pratiquants côté Tronoën, sachant que la zone reste dangereuse. Des panneaux d’informations seront mis en place et harmonisés au niveau de la Communauté de Communes, selon le travail réalisé en collaboration avec les services de secours.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
- Approuve le projet de convention ;
- Autorise le Maire à signer l’acte ;
- Autorise le Maire à rechercher un logement et régler les frais d’hébergement ;
- Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D7_CM20240411-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 7 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.10 - Divers
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Plan de financement aménagement de parking du pôle médical
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que tous les terrains du pôle médical sont aujourd’hui occupés et qu’il convient de procéder aux aménagements du parking.
FIA (Finistère Aménagement Ingénierie) et l’entreprise Le Pape de Plomelin ont élaboré un plan d’aménagement. Ce dernier peut faire l’objet d’un dossier de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du Volet 1 du Pacte Finistère 2030.
Le plan de financement est proposé tel que suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
- Approuve le projet d’aménagement de parking du pôle médical ;
- Autorise le Maire à solliciter le Conseil Départemental pour le dossier de subvention au titre du Volet 1 du
Pacte Finistère 2030 ;
- Autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant au dossier ;
- Prévoit les inscriptions budgétaires.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON
DEPENSES RECETTES
Etudes 10 000 € Pacte 2030 80 000 €
Travaux 60 000 €
Acquisition terrain 10 000 € Autofinancement 20 000 €
Eclairage public 20 000 €
Total 100 000 € Total 100 000 € Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D8 CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 8 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.10 - Divers
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Tempête CIARAN - Plan de financement
Le Maire, Ronan CRÉDOU, informe l’assemblée que suite au passage de la tempête Ciaran le 2 novembre 2023, le Conseil Départemental a souhaité accompagner les communes ayant été dans la nécessité de faire appel à des ETA (Etablissements de Travaux Agricoles) pour libérer les routes encombrées par les arbres.
Le Département peut accorder une subvention de fonctionnement de 50 %. Le plan de financement est établi comme suit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
- Autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental ;
- Autorise le Maire à signer tout document s’y rapportant ;
- Inscrit les montants au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON
DEPENSES RECETTES
Travaux 6 210 € Dotation 3 105 €
Autofinancement 3 105 €
Total 6 210 € Total 6 210 € Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D9 1 CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 9.1 – CM du 11.04.2024 Classification : 3.5 – Autres actes de gestion du domaine public
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Affaire foncière – Acquisition d’un terrain sur Pendrev
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose la demande des consorts DURAND, propriétaires des parcelles cadastrées ZS 594 & 596, d’une contenance respective de 122 m² et 183 m². Les parcelles accueillent la grille d’information à Pendrev et suite au décès du propriétaire historique, les héritiers souhaitent procéder à la régularisation et céder les parcelles à la commune pour un montant de 30 centimes le m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
− Approuve l’acquisition des parcelles des consorts DURAND pour un montant de 30 centimes le m² ;
− Autorise le Maire à signer tout document relatif au transfert de propriété ;
− Donne tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du plan cadastral ;
− Prévoit l’inscription budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D9 2CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 9.2 – CM du 11.04.2024 Classification : 3.5 – Autres actes de gestion du domaine public
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Affaire foncière – Mutation de terrain à Kerzivini
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose la demande de Madame LEFEBVE, propriétaire d’un terrain à Kerzivini. C’est un espace public d’environ 27m² et cadastré ZX 3 qui lui permet d’accéder à son habitation et, dans la mesure où elle est la seule à être concernée par cet accès, elle souhaite en faire l’acquisition. Dans un premier temps, il convient de passer l’espace public concerné dans le domaine privé de la Commune, puis d’accepter la vente au demandeur.
Les frais de géomètre seront à la charge de la commune, le reste des frais inhérents à charge du pétitionnaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
− Approuve le classement de l’accès dans le domaine privé de la Commune ;
− Approuve la vente de la future parcelle à Madame LEFEBVE étant seule concernée par l’accès ;
− Autorise le Maire à signer tout document relatif au transfert de propriété ;
− Donne tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du plan cadastral ;
− Prévoit l’inscription budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D9 3CM20240411-DE
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Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 9.3– CM du 11.04.2024 Classification : 3.5 – Autres actes de gestion du domaine public
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Affaire foncière – Vente d’un terrain Rue – Straed Lagad Yar
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose que la commune est sollicitée par une agence notariale pour réaliser un alignement dans le cadre de la vente de terrain bâti, Rue – Straed Lagad Yar.
Il convient de procéder à la régularisation de la parcelle cadastrée H 2160 pour une contenance de 220 m². Il est proposé à l’assemblée la vente pour l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
− Approuve la régularisation de la parcelle cadastrée H 2160, Rue – Straed Lagad Yar, pour une contenance de 220 m² ;
− Approuve la vente pour l’euro symbolique ;
− Autorise le Maire à signer tout document relatif au transfert de propriété ;
− Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du plan cadastral ;
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D10 1CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 10.1 – CM du 11.04.2024 Classification : 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Education, notamment les articles L.124-1 et suivants et article D.124-1 et suivants, Vu le code du travail, notamment l’article D.1221-23-1,
Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu la convention tripartite annoncée,
Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
Considérant que l’accueil d’étudiants permet d’offrir une première expérience professionnelle, Considérant l’intérêt pour la collectivité de prévoir une gratification pour les stagiaires ; Ronan CRÉDOU, le Maire, rappelle que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Il explique que les textes définissent un taux de gratification minimum (15 % du plafond de la sécurité sociale), lorsque la durée du stage est inférieure ou égale à deux mois. La collectivité peut décider de verser une gratification dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Le Maire propose de verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les con- ditions ci-dessous :
o Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal ; o Le montant de son versement restera conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
o Accepte le versement d’une gratification dans les conditions définies ci-dessus ; o Autorise le Maire à signer les conventions de stage ;
o Inscrit les crédits au budget.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D10 2CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 10.2 (1/3) – CM du 11.04.2024 Classification : 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Personnel communal – Protection sociale complémentaire
Exposé préalable :
Le Maire, Ronan CRÉDOU, expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (mutuelle santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L.827-10 et L.827-11 du Code général de la fonction publique.
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière :
- au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros,
- au 1er janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.
Cette participation peut intervenir soit :
− au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des
assurances,
− soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou une conven-
tion de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
…/… Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D10 2CM20240411-DE
N° acte : 2024 – D 10.2 (2/3) – CM du 11.04.2024 Classification : 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale
Il prévoit également que l’employeur devra contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents.
Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance :
- la mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence négo-
ciée et gérée par les ressources internes de la collectivité,
- l’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion du Finistère.
Le Maire précise que le Centre de Gestion du Finistère (CDG 29 )propose aux collectivités depuis le 1er janvier 2012 la possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 29 a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L.827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le CDG 29 a fait le choix d’initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de Gestion pour mener cette négociation.
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 29.
Le Maire propose à l’assemblée,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de mise ne concurrence pour le renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 février 2024 ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de Gestion du Finistère afin de bénéficier notamment de l’effet de mutualisation ;
…/… Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
40411-DE N° acte : 2024 – D 10.2 (3/3) – CM du 11.04.2024
Classification : 4.1 – Personnel titulaire et stagiaire de la
fonction publique territoriale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
− Mandate le Centre de Gestion du Finistère pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance ;
− S’engage à communiquer au CDG 29 les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;
− Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D11 CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 11 – CM du 11.04.2024 Classification : 3.5 – Autres actes de gestion du domaine public
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Dénomination de voies
Marcel GARREC, adjoint au maire, explique que dans le cadre des numérotations des maisons et des dénominations des rues, le bureau municipal propose de dénommer le site de la lagune – route de Guilvinec :
« Aire du Verger - Leur ar Werjez»
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité (26 voix pour, 1 abstention : Raoul GLOAGUEN),
- Approuve la dénomination de la lagune telle que proposée : « Aire du Verger - Leur ar Werjez» ;
- Autorise Le Maire à signer toute décision en rapport ;
- Prévoit l’inscription budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D12 CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 12 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.10 - Divers
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : SDEF – Conventions éclairage public
Jean Yves LE FLOC’H, adjoint au maire, expose les cinq dossiers proposés par le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère) :
✓ Éclairage public – Suppression des boules au lotissement de Kervered :
L’estimation des travaux s’élève à 16 450 €HT, dont 10 225 € à charge de la Commune.
✓ Éclairage public -Rénovation de points lumineux :
− Rue Ar Feunteun,
− Rue Mein Torret,
− Route de Guilvinec,
− Park Margot.
L’estimation des travaux pour chaque point s’élève à 1 000 €HT, dont 600 € à charge de la Commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité (27 voix pour),
− Accepte les projets de réalisation des travaux : suppression des boules au lotissement de Kervered et rénovation de points lumineux : rue Ar Feunteun, rue Mein Torret, route de Guilvinec, Park Margot ;
− Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale esti- mée pour l’ensemble des projets présentés à 12 625,00 € ;
− Autorise le Maire à signer les conventions financières conclues avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants ;
− Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le
ID : 029-212901714-20240411-D13 CM20240411-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Commune de Plomeur
EXTRAIT DU REGISTRE des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 11 AVRIL 2024
N° acte : 2024 – D 13 – CM du 11.04.2024 Classification : 7.10 - Divers
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l’exception de : Catherine TIRILLY (procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration : Martine RENIER).
Secrétaire de séance : Mélina KERNINON a été élue secrétaire de séance.
Secrétaire auxiliaire : Colette LAUTRÉDOU
OBJET : Prêt d’honneur
Le Maire, Ronan CRÉDOU, informe l’assemblée de la demande d’une jeune de Plomeur, Maria ANDRO, future étudiante à la rentrée 2024 à l’école Sup_Véto à Brest, sollicitant la Commune pour obtenir un prêt d’honneur afin de financer ses études.
Le Maire rappelle la délibération du 29 septembre 2022 fixant le montant du prêt d’honneur étudiant à 1 500 euros maximum, remboursable sans intérêt, dès lors que le jeune est inséré dans la vie active ou au plus tard au terme de cinq années,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour),
- Valide le montant du prêt d’honneur étudiant de 1 500 euros sollicité par Maria ANDRO domiciliée à Plo-
meur ainsi que les modalités de remboursement : prêt remboursable sans intérêt, dès lors que le jeune est
inséré dans la vie active ou au plus tard au terme de cinq années ;
- Prévoit la dépense budgétaire.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON Mairie de Plomeur - Ti-Kêr Ploveur
1, place de la Mairie — 1, plasenn an Ti-Kêr
29120 Plomeur — Ploveur (FINISTERE)
# :0298820465
“À : mairie@plomeur.bzh - Site Internet : www.plomeur.com
PROCES-VERBAL
Date et heure de la séance : Conseil Municipal du jeudi 11 avril 2024 à 19h00
Président de séance : Ronan CRÉDOU
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
à Plomeur, sous la présidence de Ronan CRÉDOU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du conseil municipal : 28 mars 2024
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers en exercice, à l'exception de : Catherine TIRILLY
(procuration : Gaëlle BERROU), Gilles GUEURET (procuration : Ludovic STÉPHANT), Laëtitia HÉNAFF (procuration :
Martine RENIER).
Le quorum est atteint.
Le conseil municipal a élu Mélina KERNINON comme secrétaire de séance,
Et désigne Colette LAUTRÉDOU, comme secrétaire de séance auxiliaire.
Ordre du jour de la séance :
Procès-verbal du conseil municipal du 7 février 2024.
1. Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l'exercice 2023
Affectation des résultats de l'exercice 2023 - Budget général
Fixation des taux d'imposition pour l’année 2024
Budget primitif 2024
Taxe sur les logements vacants
Convention SDIS : surveillance de la plage de La Torche
Plan de financement pour l'aménagement du parking du pôle médical
Plan de financement dossier tempête Ciaran
OSSI
CSSS
CONTE
Affaires foncières
. Personnel communal
FH
b
ne) . Dénomination de voies et espaces publics
- ND . SDEF — Conventions éclairage public
. Prêt d'honneur = o
Point 0 — Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2024
Monsieur Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 7 février 2024 à l'approbation des conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à formuler leurs remarques éventuelles sur ce procès-verbal avant adoption définitive.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité (27 voix pour), approuve le procès-verbal de la séance du 7 février 2024.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024
[= Question n°1 — Approbation des comptes administratifs et comptes de gestion du budget général pour l’exercice
2023
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, présente les comptes à l'assemblée. La situation peut se résumer ainsi :
- Pour la section de fonctionnement, les recettes (3 584 703,76 €) excèdent les dépenses (2 831 148,47 €) et
‘ permettent de dégager un excédent pour l'exercice de 753 555,29 €. L’excédent reporté de l’année précédente
permet de constater un excédent global de 2 018 940,78 €.
La fiscalité perçue a été de 2 207 120,84 € regroupant la taxe d'habitation (équivalent reversé par l'État), la taxe
foncière et les différentes composantes des contributions directes. Ce produit représente 61,57 % de l’ensemble des
recettes réelles de fonctionnement (recettes hors transferts et excédent reporté).
Les dotations et participations s'élèvent globalement à 1042 382,91€ (soit 29,08 % des recettes réelles de
fonctionnement). Ainsi, la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l'Etat a été de 365 831 €, soit 86,44 € par
habitant {population DGF).
Les produits des services et du domaine représentent 4,60 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les atténuations de charges (41 528,59 €) correspondent à des remboursements de salaire par l'assurance.
En matière de charges, on constate une augmentation des charges à caractère général à hauteur de 138 509,56 €
(643 493,94 € en 2022 / 782 003,50 € en 2023), qui représentent 29,67 % des dépenses réelles de fonctionnement
(dépenses hors amortissements et transferts), la dépense la plus importante étant l'électricité.
Les charges de personnel se chiffrent à 1431663,28€ et représentent 54,31% des dépenses réelles de
fonctionnement.
Les intérêts de la dette (50 000 €), les indemnités d'élus (95 037,47 €), les subventions (44 561,81 €), la contribution
au SDIS (103 941 €) et les autres contributions obligatoires sont les autres principaux postes de dépenses.
- Pour la section d'investissement, les dépenses d'équipement se sont élevées à 898 244,60 € sur les principaux
postes suivants :
e Voirie: 613 049,80 €
e Travaux sur bâtiments : 36 562,26 €
e Travaux de PTT/Electrification : 67 086,41 €
Le remboursement du capital de la dette s’est élevé à 121 762,34 € et le capital restant dû fin 2023 était de
1 520 380 €.
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose les résultats concernant le budget général qui se présentent comme suit :
Libellé Prévu Réalisé Reste à réaliser
FONCTIONNEMENT
Dépenses 2 831 148,47 €
Recettes 3 584 703,76 €
Report N-1 4 802 180,01 € 1 265 385,49 €
Résultat de l'exercice 753 555,29 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 1 070 336,12 € 5 681 020,00 €
Report N-1 6 816 400,00 € 393 101,99 €
Recettes 1 559 108,94 € 1 495 350,00 €
Résultat de l'exercice 488 772,82 €
Solde d'exécution 1 242 328,11 €
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024
NO - Le compte de gestion de la Trésorerie de Douarnenez doit être validé par l'assemblée délibérante. Ce dernier est
présenté par Le Maire qui, après délibération, est approuvé à l’unanimité (27 voix pour) par le conseil municipal.
- Le compte administratif 2023 du budget général est strictement conforme au compte de gestion de la trésorerie
de Douarnenez.
Le Maire se retirant, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour), valide le compte administratif.
Question n°2 — Affectation des résultats de l’exercice 2023 - Budget général
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, expose le résultat de fonctionnement au compte administratif 2023 qui se présente comme suit :
Dépenses 2 831 148,47 €
Recettes 3 584 703,76 €
Résultat de l'exercice 753 555,29 €
Résultat cumulé 2 018 940,78 €
Il est proposé l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice :
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) en investissement 1 200 000,00 €
Excédent à reporter au BP 2024 en fonctionnement 818 940,78 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité (24 voix pour, 3 abstentions : Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC et 3 Mélina KERNINON), valide l’affectation des résultats de l’exercice 2023 du budget général.
Question n°3 — Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, informe que les bases fiscales prévisionnelles 2024 ont été reçues par la Préfecture
et en fonction des projets qui sont mis en place, la commission des finances, réunie le 20 mars, propose de maintenir le taux de la fiscalité.
La proposition est la suivante :
2023 2024
e Taxe d'habitation: 15,71 % 15,71 %
e Taxe sur le foncier bâti: 36,45 % 36,45 %
e Taxe sur le foncier non bâti: 43,25 % 43,25 %
La somme à inscrire au budget primitif 2024 pour les taxes d'habitation et foncières s’élève à 1 766 248 €.
Le Conseil Municipal, à la majorité (24 voix pour, soit 3 abstentions : Raoul GLOAGUEN, Valérie LE BELLEC, Mélina KERNINON) adopte les taux d’imposition pour 2024.
Question n°4 — Budget primitif 2024
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, explique que cette année, le budget principal répond aux nouvelles règles
comptables, la M57. L'amélioration continue de l'information financière et comptable vise notamment à la
convergence des normes comptables (publiques entre elles et avec les normes privées : la M57 fait converger les
règles comptables vers celle de la comptabilité des entreprises) mais aussi la modernisation des normes comptables
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 pour s'approcher toujours plus de la notion d'image fidèle, ainsi que la gestion de compétences relevant de plusieurs niveaux : communal, départemental, régional.
Puis, Nelly STÉPHAN présente le budget primitif 2024 ainsi qu’il suit :
En section de fonctionnement, les recettes et les dépenses s’équilibrent à 4 323 125 € et en section d'investissement
à 7961250€.
Au sein de la section de fonctionnement, les charges à caractère général augmenteront de 5,40 % (par rapport aux
prévisions 2023) avec une prévision de 976 300 €, représentant 31,80 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les charges de personnel s'élèvent à 1 604 500 €, soit une augmentation de 12,99 % par rapport au budget primitif
2023.
Les autres charges de gestion courante augmentent de 2,47 % par rapport au budget primitif 2023.
Les charges financières sont en légère augmentation (93 100 €).
Une somme de 1 018 815 € peut être versée au 023 pour virement à la section d'investissement pour financer les
programmes à venir.
En ce qui concerne la section d'investissement, 7 961 250 € sont inscrits en dépenses d'investissement.
Les investissements les plus importants sont :
e Création d’un ALSH (+ aménagements extérieurs + AMO) 1 950 000 €
e Rénovation restaurant scolaire SOC 000 €
e Enceinte de Beuzeg 35 000 €
e Voirie (dont Aménagements cyclables vers La Torche pour 1 800 000 €)3 250 000 €
(Dont 2 2973 000 £ en Reste à Réaliser)
Le capital de la dette à rembourser s'élève à 1 520 380 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (24 voix pour soit 3 abstentions : Valérie LE
BELLEC, Raoul GLOAGUEN, Mélina KERNINON,) adopte le budget primitif 2024 pour le budget général.
Question n°5 — Taxe sur les logements vacants
Nelly STÉPHAN, adjointe au Maire, rappelle que la commune de Plomeur n'a pas été retenue parmi les communes
pouvant majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et que le conseil municipal avait validé en séance
du 26 septembre 2023 la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants.
L'article 1407 bis du code général des impôts permet en effet au conseil municipal d’assujettir à la taxe d'habitation
les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour la part communale
et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements
vacants depuis plus de deux années au 1° janvier de l'année d'imposition.
Pour ce faire la décision doit être prise avant le 1° octobre de chaque année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, conformément à l’article 1407 bis du code général des impôts.
Question n°6 — Convention SDIS : surveillance de la plage de La Torche
Le Maire, Ronan CRÉDOU, propose de solliciter à nouveau le SDIS (Service Départemental d’Intervention et de
Secours) pour effectuer la surveillance de la zone de baignade sur le site de La Torche pour la saison 2024.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024
IS Les bilans des années précédentes montrent un plus grand besoin en surveillance, notamment du fait de la
fréquentation importante des surfeurs. || est proposé de constituer l’équipe de sauveteurs de 6 personnes en poste
et une en repos.
La baignade sera surveillée du 1° juillet au 31 août 2024 de 13h30 à 19h30, avec un sauveteur supplémentaire à
compter du 6 juillet jusqu’au 25 août, selon le tableau récapitulatif transmis :
13h30-19h30 29 juin 2024 1 juillet 2024 26 août 2024 1 septembre 2024
6 heures journalières 30 juin 2024 6 juillet 2024 31 août 2024 1 septembre 2024 : È
Période surveillée Mai Juin Juillet Août Septembre Chef de postel Equlplers
13h30-19h30 7 juillet 2024 1 août 2024
6 heures journalières 31 juillet 2024 25 août 2024 ? ®
La convention proposée par le SDIS impose aux communes de loger les sauveteurs saisonniers et de participer à leur
formation. Par ailleurs, la commune finance le poste de secours et son équipement.
Le Maire explique que le budget alloué à cette mission est en régulière augmentation :
23 350 € en 2022 et 30 928 € en 2023. Le montant de la prestation s'élève à 37 394,22 € pour l’été 2024.
Il explique qu’un poste supplémentaire en 2024 sera installé et une surveillance sera mise en place de façon
excentrée.
Fort de ces constats, il émerge une réflexion : ne pourrait-on pas mutualiser la surveillance auprès de la Communauté
de Communes ? Le Maire explique que les petites communes sont confrontées à des difficultés de financement pour
assurer le service. 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), décide de reconduire la convention
avec le SDIS pour la surveillance de la plage de la Torche du Ier juillet au 31 août 2024.
Question n°7 — Plan de financement pour l'aménagement du parking du pôle médical
Le Maire, Ronan CRÉDOU explique que tous les terrains du pôle médical sont aujourd’hui vendus et qu’il convient de
procéder aux aménagements du parking. FIA (Finistère Aménagement Ingénierie) et l’entreprise Le Pape de Plomelin
ont élaboré un plan d'aménagement. Ce dernier peut faire l’objet d’un dossier de subvention auprès du Conseil
Départemental au titre du Volet 1 du Pacte Finistère 2030.
Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
DEPENSES RECETTES
Etudes 10000€ |Pacte 2030 80 000 €
Travaux 60 000 €
Acquisition terrain 10000€ |Autofinancement 20 000 €
Eclairage public 20 000 €
Total 100 000 € |Total 100 000 €
Jean Yves LE FLOCH, adjoint au Maire, précise que les travaux peuvent démarrer en juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), approuve le plan de financement,
autorise le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer les pièces s’y rapportant.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 Question n°8 — Plan de financement dossier tempête Ciaran
Ronan CRÉDOU, le Maire explique que suite au passage de la tempête Ciaran, le Conseil Départemental a souhaité
accompagner les communes ayant été dans la nécessité de faire appel à des ETA (Etablissement de Travaux Agricoles)
pour libérer les routes encombrées par les arbres.
Le Département a accordé une subvention de fonctionnement de 50 %. Le plan de financement se présente ainsi
qu'il suit et est soumis à l’assemblée pour validation :
DEPENSES RECETTES
Travaux 6 210 € | Dotation 3 105 €
Autofinancement 3105€
Total 6210€|Total 6210€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve le plan de financement
dans le dossier tempête Ciaran.
Question n°9 — Affaires foncières
9.1 — Acquisition d'un terrain sur Pendrev
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que les parcelles cadastrées ZS 594 et ZS 596, d’une contenance respective de
122 m? et 183 m? appartiennent aux Consorts DURAND. Ces terrains accueillent la grille d'informations à Pendrev et
suite au décès du propriétaire historique, les héritiers souhaitent procéder à la régularisation et les céder à la
commune pour un montant de 30 centimes le m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve l'acquisition des parcelles 6
cadastrées ZS 594 et ZS 596 pour un montant de 30 centimes le m°. _
9.2 - Mutation de terrain Kerzivini
Le Maire, Ronan CRÉDOU, présente le dossier qui concerne une voie privée de la commune, d'environ 27m? et
cadastrée ZX 3, qui ne dessert que la parcelle propriété de Mme LEFEBVE. || s'agit d’une régularisation et il propose
d'autoriser la vente de la parcelle aux frais de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve la vente de la parcelle
cadastrée ZX 3, aux frais de l’acquéreur.
9.3 — Vente d'un terrain Rue — Straed Lagad Yar
Le Maire, Ronan CRÉDOU, explique que la commune est sollicitée par une agence notariale pour réaliser un
alignement dans le cadre de la vente de terrain bâti Rue - Straed Lagad Yar.
La vente pour l’euro symbolique a pour but de régulariser la parcelle cadastrée H2160 d’une contenance de 220 m2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve la vente de la parcelle
cadastrée H 2160, pour l'euro symbolique.
Question n°10 — Personnel communal
10.1 - Gratification stagiaires de l’enseignement supérieur
Le Maire, Ronan CRÉDOU, rappelle que, conformément au décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, le versement
d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est
supérieure à deux mois (44 jours).
Pour l’année 2024, le montant horaire s'élève à 4,35€.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 Le Maire propose de verser une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis selon les conditions ci-dessous :
o Gratification pour les stages d’une durée supérieure à deux mois : gratification au taux minimal ;
o Son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), approuve le versement de la
gratification stagiaires de l’enseignement supérieur dans les conditions telles que définies.
10.2 — Protection sociale communale
Ronan CRÉDOU, le Maire, explique que le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit la participation
financière des collectivités au financement des garanties de protection sociale complémentaire (mutuelle santé et
prévoyance). L'ordonnance du 24 novembre 2021 impose la participation financière :
- au 1° janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros ;
- au 1° janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.
Le Centre de Gestion du Finistère (CdG 29) propose aux collectivités de le mandater pour engager un dialogue social
et procéderà une mise en concurrence au niveau départemental, en vue de conclure une convention de participation
en matière de prévoyance.
A l'issue de la procédure, le conseil municipal sera à nouveau invité à délibérer sur la proposition du CdG.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), approuve la proposition du Centre de
Gestion du Finistère et lui donne mandat pour mener cette négociation.
Question n°11 —- Dénomination de voies et espaces publics Î
Marcel GARREC, adjoint au maire, explique que dans le cadre des numérotations des maisons et des dénominations
des rues, il est proposé d'attribuer un nom à la lagune.
La suggestion est la suivante : « Aire du Verger — Leurenn ar werjez »
Bernard LE BRETON, conseiller municipal, rajoute qu’il serait intéressant d'installer un panneau explicatif sur ce lieu
où une chapelle et un lavoir existaient.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (26 voix pour, 1 abstention : Raoul GLOAGUEN),
approuve la dénomination proposée.
Question n°12 - SDEF -— Conventions éclairage public
Jean Yves LE FLOC'’H, adjoint au Maire, présente les cinq dossiers proposés par le SDEF (Syndicat Départemental
d’Energie et d'équipement du Finistère) :
- Éclairage public — Suppression des boules au lotissement de Kervered
L'estimation des travaux s'élève à 16 450 €HT, dont 10 225 € à charge de la commune.
- Éclairage public- Rénovation points lumineux- Rues Ar Feunteun, Mein Torret, Route de Guilvinec, Park
Margot
L’estimation des travaux pour chaque point s'élève à 1 000 €HT, dont 600 € à charge de la commune.
Valérie LE BELLEC, conseillère municipale, demande s’il est possible de ne pas allumer certains secteurs, tel que celui
de Poulc'haradeg. Jean Yves LE FLOC'H indique qu’il va vérifier sur quelles armoires les points lumineux sont pris.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix pour), accepte les projets de réalisation des
travaux proposés par le SDEF et les plans de financement.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024 Question n°13 — Prêt d'honneur
Le Maire expose la demande d’un prêt d'honneur d’une future étudiante de Plomeur admise à l’École Sup_Véto à
Brest à la rentrée de septembre 2024. Le coût de sa formation se monte à 7 500 €.
Pour rappel, en séance du 29 septembre 2022, le conseil municipal avait proposé un prêt d'honneur de 1 500 €
maximum, remboursable sans intérêt, dès lors que le jeune est inséré dans la vie active ou au plus tard au terme de
cinq années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (27 voix pour), valide la demande de prêt d'honneur
de la future jeune étudiante, le montant de 1 500 euros et les modalités de remboursement.
Questions diverses :
Raoul GLOAGUEN, conseiller municipal, demande quand les passages piétons seront repeints route de Pont-L’Abbé.
Le Maire explique que la zone va passer en zone 30 et la priorité sera donnée aux piétons.
Il indique également que les conditions météorologiques n'ont pas permis aux services départementaux de
reprendre les travaux.
Levée de la séance à 20h15.
Le Maire, La secrétaire de séance
Ronan CRÉDOU Mélina KERNINON
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024
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