Procès Verbal - PV 281118 NDS

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Procès Verbal - PV 281118 NDS Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Noues de Sienne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 281118 NDS)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, COMMUNE DE NOUES DE SIENNE

1 Place de la Mairie - Saint-Sever-Calvados

14380 NOUES DE SIENNE

Tel. : 02.31.68.82.63 – Mail : contact@nouesdesienne.fr

Procès-verbal des délibérations du 28 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le vingt-huit novembre, les membres du conseil municipal de la commune de Noues de Sienne légalement convoqués se sont réunis à la salle multi-activités de Saint Sever Calvados à 20 heures, sur la convocation qui leur a été adressée par M. RAVENEL Georges, Maire.

Nom Prénom

Présent

Ex

cusé

Pouvoir

Absent

Nom Prénom

Présent

Excusé

Pouvoir

Absent

MADELEINE Patrick X LEBRETON Samuel X

THOMAS Christine X A Patrick MADELEINE LEROYER Claire X

MARIE Bernard X MESLIN Sébastien X

BOUVET Mickaël X NATIVELLE Patrick X

DESERT Thérèse X VIARD Marie-Josèphe X

DUVAL Philippe X GUILLOUET Joël X

ENGUEHARD Christophe X PORET Philippe X

HAYWARD Ian X PERRODIN Sylvie X

HULIN Colette X BESNEHARD Patrick X

LEBAILLY Pascal X BRISON-VALOGNES Coraline X

MAUDUIT Serge X CHANU Virgile X

DESLANDES Daniel X DAVID Francis X

LEFEVRE Maryline X HUS Céline X

BARON-CALBRY Virginie X LARDAIS Emmanuel X

DESCHAMPS Didier X RAVENEL Georges X

JUHEL Michel X LEROY Bernadette X

LEBOUTEILLER Chantal X CHAPIN Joël X

LEMOINE Jean-François X TABUT Gaëlle X

PATARD Damien X BERNE Thomas X

BAZIN Hervé X CHÉRENCÉ Thierry X

JARDIN Norbert X JEANNE Sandrine X

VOISIN Bernard X LEMOINE Florian X

BERNARD Lucie X LEROY-FORTIN Emmanuelle X

COSTILS Yves X MARIE Pierre X

DECHANCE Séverine X MAZURE Françoise X

DELAFOSSE Françoise X PONCIN Jérôme X

LEBASSARD Charly X PRIME Denis X

LESAUVAGE Michel X SALLOT Hubert X

RENARD Christiane X NOURRY Jean-Pierre X

XAVIER Adolphe X JOSSE Claudine X

EUDE Reine X GIUDICELLI Nadine X

BAZIN Jean-Luc X CABUIL Dominique X A Georges RAVENEL

EUDE Martine X LEMENOREL Claude X

CORNU Sylviane X CHAIGNON Dominique X

DUMONT Florent X FOREST Gaylord X

JUMEAUX Bernard X LE BOUDOUIL Catherine X

LESAGE Hélène X LECUYER Christophe X

MARIE Martine X PERIER Karine X A Claudine JOSSE

MULLER Jean-Michel X PICHARD Maud X

POULLAIN Louis X RENARD Yohan X

FAINS Joseph X SAINT Yves X

PORQUET Benoit X VALLEE Régine X

PORQUET Lucien X VENISSE Didier X

FAINS Hervé X DUPARD Hervé X

LEBASTARD Mireille X JAUTEE Sophie X

LOUVRIER Sylvain X LEHUBY Daniel X

ROUYER Jordan X BACHELEY Joël X

LANGLOIS Roger X COTTEREAU Josette X

LECOURT Hubert X GASTE Christian X

BLOUIN Christine X GESNOUIN Garance X

BLOUIN Sabrina X GUEZET Stéphane X

DANJOU René X JUHEL Pascal X

DAUGUET Kelly X LUCAS Guillaume X

GENARD Laurent X ROBERT Elisabeth X 2

Secrétaire de séance : Sylvie PERRODIN

Vu l’article L2121-17 du CGCT qui stipule que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Ayant constaté qu’à l’ouverture de la séance du 20 novembre 2018, le quorum n’était pas atteint, le conseil municipal a été convoqué en respectant 3 jours d’intervalle avec le même ordre du jour, le conseil municipal délibère sans condition de quorum.

Georges RAVENEL informe que 34 conseillers sont présents et donne lecture des pouvoirs.

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2018 (20h08)

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils ont des observations à formuler concernant le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2018 dont un exemplaire leur est parvenu.

En l’absence de remarques, celui-ci est approuvé à l’unanimité.

Information sur la numérotation et l’adressage

Georges RAVENEL rappelle que lors de la séance du 20 novembre 2018, Bernadette LEROY et Christine THOMAS ont présenté les différentes étapes de la mise en place de la numérotation qui a été effectuée dans les communes de Saint Manvieu Bocage et de Champ du Boult.

Il invite les communes restantes à employer une méthode identique pour ce travail en évitant les mêmes noms de lieux-dits. Cette procédure est longue, l’enregistrement des adresses auprès des différents organismes prend du temps.

DEVELOPPEMENT

Délibération

n°D2018-121 Avenant n° 1 au contrat de territoire (20h11) Dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.

Le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrages. Ce portrait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat. Georges RAVENEL précise que cet avenant est signé par les cinq anciens territoires.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 du contrat de territoire ainsi que tout autre document nécessaire à l’application

de la présente délibération.

TRAVAUX

Délibération n°

D2018-122 Contrat de bail avec Free Mobile pour le pylône de Le Gast (20h13) Dans le cadre de l’installation du pylône dans le bourg de Le Gast sur la parcelle cadastrée ZC 74, il convient d’autoriser M. le Maire à signer le contrat de bail avec Free Mobile pour une surface louée de 45 m2.

Celui-ci est consenti pour une durée de 12 années renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer de 500 € payable semestriellement d’avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Autorise M. le Maire à signer le contrat de bail avec Free Mobile pour la parcelle cadastrée ZC 74 située dans le bourg, commune déléguée de Le Gast.

Délibération

n°D2018-123

Avenant n° 1 convention avec le Département travaux RD 185 à Mesnil

Clinchamps (20h14)

Le Département du Calvados propose l’avenant n° 1 à la convention relative aux travaux d’aménagement de la RD 185 à Mesnil Clinchamps. Il a pour objet la modification du montant de la part départementale pour des travaux complémentaires nécessitant un coût supplémentaire pour une plus-value de transport et mise en décharge dans une Installation de Stockage de Déchets Dangereux (ISDD) à hauteur de 11 704 € HT. Le coût de la part départementale est porté de 29 905,50 € à 41 609,50 €.3

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention relative aux travaux d’aménagement de la RD 185 à Mesnil

Clinchamps avec le département.

RESSOURCES HUMAINES

Délibération

n°D2018-124

Participation financière à la protection sociale complémentaire santé

des agents (20h19)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Sous réserve de l’avis du comité technique paritaire,

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation, les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Dans le domaine de la santé, sous réserve de l’avis du comité technique, la collectivité peut décider de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. En conférence des maires du 7 novembre 2018, il a été décidé à l’unanimité de proposer une participation de Noues de Sienne à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

- 15 € par agent, 10 € pour le conjoint, 10 € par enfant pour le 1er et le 2ème enfant. Georges RavenelL rappelle que cette mesure est transitoire avant la mise en place d’une complémentaire santé à l’échelle de Noues de Sienne.

Sandrine Jeanne demande si cette somme doit être déclarée aux impôts. Georges Ravenel répond que oui, cela reste un avantage.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Adopte le montant mensuel de la participation à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

- 15 € par agent, 10 € pour le conjoint, 10 € par enfant pour le 1er et le 2ème enfant;

 Décide que les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.

SDEC

Délibération

n°D2018-125 Transfert de la compétence Eclairage public au SDEC Energie (20h24) Neuf des dix communes déléguées avaient transféré leur compétence éclairage public au SDEC (le Mesnil Benoist ne dispose pas d’éclairage public).

Afin d’assurer l’entretien et l’exploitation du réseau d’éclairage public de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de Noues de Sienne, il conviendrait de transférer cette compétence à l’échelle de la commune nouvelle.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents, décide :  De transférer au SDEC ENERGIE la compétence « Eclairage public » portant sur la maîtrise d’ouvrage de tous les investissements, de maintenance et de fonctionnement des installations d’éclairage public à compter de la délibération concordant de l’organe délibérant du Syndicat (article 5 des statuts du syndicat) ;  De mettre la totalité des ouvrages d’éclairage public existant à la disposition du SDEC ENERGIE ;  De compléter les prestations de base de la compétence de maintenance et de fonctionnement des installations d’éclairage public par la prestation optionnelle suivante :

- 100 % lumière,

 D’acter le transfert de la compétence ainsi que l’instauration du service qui seront constatés par la signature d’un état contradictoire du patrimoine,

 D’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et donne mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEC ENERGIE. 4

FINANCES

Délibération

n°D2018-126 Décision modificative n° 6 budget principal (20h26) Information sur la numérotation de la décision modificative : elle porte le numéro 6 car, de nature comptable, la décision du maire n° DE2018/012 a pris le n° 5.

Suite au transfert de compétences entre l'Intercom de la Vire au Noireau et les communes membres à compter du 1er mars 2017, les biens de l'actif intercommunal ainsi que les subventions d'équipement qui s'y rapportent sont à restituer aux communes suivant les compétences rétrocédées. L'actif de la commune de Noues de Sienne va donc intégrer ces nouveaux biens dont certains sont amortissables. Sachant que la rétrocession est effective depuis le 1er mars 2017, l'amortissement des biens et des subventions que la commune aurait dû réaliser en 2017 sur 10 mois n'a pas été fait, car il fallait recueillir l'accord de toutes les collectivités sur le mode de répartition des biens. Le budget primitif 2018 a été élaboré sans intégrer le montant des amortissements des 10/12ème de 2017 pensant qu'un rattrapage pouvait être fait sans effet comptable.

Considérant que la commune de Noues de Sienne doit amortir à partir du 1er mars 2017, il est nécessaire d'abonder les articles budgétaires correspondants. La modification des écritures comptables du budget général est la suivante :

Chapitre Article Code fonction Intitulé du compte Diminut° Augmentat° Diminut° Augmentat°

023 1 Virement à la sect° d’investissement 100 000,00

O42 6811 1 Dotat° aux amortissements 100 000,00

Total Fonctionnement

021 1 Virement de la section de fonctionnement 100 000,00

040 28031 1 Amortissement Frais d’études 500,00

040 28088 1 Amortissements autres immobilisations corporelles 500,00

040 28128 1 Amortissements autres agencements et aménagements de terrains 500,00

040 281318 1 Amortissements autres bâtiments publics 50 000,00

040 28135 1 Amortissements Installations générales 48 500,00

Total Investissement

TOTAL 0,00 0,00

Dépenses Recettes

Fonctionnement

0,00 0,00

Investissement

0,00 0,00

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Approuve la décision modificative n° 6 du budget principal comme proposée ci-dessus ;

Délibération

n°2018-127 Décision modificative n° 2 budget SPIC Etape en Forêt (20h27) Suite au transfert de compétences entre l’IVN et les communes membres à compter du 1er mars 2017, la commune doit prendre en charge les amortissements des biens rétrocédés ainsi que les subventions d’équipement. Sachant que le BA SPIC Etape en Forêt a été créé que le 1er janvier 2018, les biens sont à amortir cette année sur ce budget et les crédits ouverts ne sont pas suffisants. La modification des écritures comptables du Budget SPIC est la suivante : 5

Chapitre Article Intitulé du compte Diminut° Augmentat° Diminut° Augmentat°

042 6811 Dotat ° aux amortissements 10 000,00

023 023 Virement à a sect° Inv. 7 500,00

042 777 Quote-part des Subvent° d'inv. 2 500,00

Total Fonctionnement

040 13911 Etat 2 500,00

021 021 virement de la sect° de fonct. 7 500,00

040 2808 Autres immobilisat° incorporelles 10 000,00

Total Investissement

TOTAL 5 000,00 5 000,00

Fonctionnement

2 500,00 2 500,00

Investissement

2 500,00 2 500,00

I

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Approuve la décision modificative n° 2 du budget SPIC Etape en Forêt comme proposée ci-dessus ;

Délibération

n°D2018-128 Décision modificative n° 2 budget gîte (20h28) Afin de pallier aux crédits insuffisants au chapitre 011 du budget annexe « gîte », il vous est proposé de procéder aux mouvements de crédits en section de fonctionnement comme suit :

Chapitre Article Code fonction Intitulé du compte Diminut° Augmentat° Diminut° Augmentat°

011 60631 713 Fourn d'entretien 1 000,00

011 60632 713 Fourn petit équipement 500,00

011 6135 713 Locations mobilières 500,00

011 615231 713 Voiries 1 000,00

012 6215 713 Personnel affecté par collectivité 3 000,00

Total Fonctionnement

Dépenses Recettes

Fonctionnement

0,00 0,00

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Approuve la décision modificative n° 2 du budget gîte comme proposée ci-dessus ;

Délibération

n°D2018-129 Emprunt éco-gîte (20h29)

Suite à une proposition financière envoyée par le Crédit Agricole et considérant l’inscription au budget primitif de 2018, la conférence des maires du 7 novembre 2018 a émis, à l’unanimité des membres présents, un avis favorable pour la réalisation d’un emprunt à hauteur de 100 000 € sur une durée de 120 mois au taux fixe de 0,86 %, frais de dossier 200 €. Il convient d’autoriser la réalisation de cet emprunt et de définir la périodicité du remboursement : - Trimestriel : coût intérêts : 4 407,60 €

- Semestriel : coût intérêts : 4 515,00 €

- Annuel : coût intérêts : 4 730,00 €

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Approuve la réalisation d’un emprunt à hauteur de 100 000 € sur le budget du gite sur une durée de 120 mois au taux fixe de 0,86 %, frais de dossier 200 € ;

 Définit la périodicité du remboursement des échéances au trimestre. 6

ENVIRONNEMENT

Délibération

n°D2018-130

Approbation des modifications PLU Saint Manvieu Bocage, Le Gast,

Saint Sever Calvados (20h31)

Par arrêté du 24 août 2018, le Président de l’Intercom de la Vire au Noireau a soumis à enquête publique les modifications n°1 des PLU de Le Gast, Saint-Manvieu-Bocage et Saint-Sever-Calvados, avec pour objet de :

Dispositions communes aux 3 procédures dans une logique d’homogénéisation - Définir les conditions d’extension et de réalisation des annexes situées en zone N et A - Définir les conditions autorisant les changements de destination de bâtiments en zone N et A - Prendre en compte les restrictions apportées à l’implantation d’équipements publics ou d’intérêt collectif dans les zones A et N ;

- Préciser les projets interdits et autorisés en zone agricole et naturelle ; notamment au sein des STECAL existantes ; - Corriger sur la forme les règlements écrits afin de rectifier des erreurs littérales apparues à la faveur de l'utilisation quotidienne du PLU, et d’améliorer l'application de certaines dispositions règlementaires en clarifiant ou précisant leurs formulations.

Dispositions spécifiques

- Sur Saint-Sever : Mettre à jour la liste des emplacements réservés,

Corriger une erreur matérielle de classement sur une partie de zone 2AU, Modifier le zonage pour prendre en compte un projet d’équipement public, Modifier les articles AU11, A6 et A7 du règlement écrit.

- Sur Le Gast : Créer 2 secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées pour prendre en compte la présence d’artisans isolés dans l’espace rural,

Modifier les articles U7, N7, A12, N12 et A13 du règlement écrit.

- Sur Saint-Manvieu-Bocage : Modifier les articles U11 et AU11, A6 et N6 du règlement écrit. Délimitation d’un secteur Ngc circonscrit au club house du golf,

Conformément à l’article L5211-57 du CGCT, la commune de Noues de Sienne est invitée à émettre un avis officiel sur les projets de PLU modifiés avant que l’Intercom de la Vire au Noireau délibère.

VU les articles L.153-36 à L.153-44 du code de l’urbanisme relatifs à la procédure de modification du PLU, VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Manvieu-Bocage approuvé le 29 octobre 2007, VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sever-Calvados approuvé le 09 décembre 2010, VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de le Gast approuvé le 19 février 2013, VU les notifications au Préfet et aux personnes publiques mentionnées aux articles L.151-12, L.151-13 et L.153-40 et L.153-40 du code de l’urbanisme, des projets de modification du PLU,

Vu l’arrêté du Président en date du 24 août 2018 soumettant les projets de modification des PLU à enquête publique unique ; VU les avis des personnes publiques associées ;

VU les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur ;

Les observations/avis suivants ont été formulés de la part des personnes publiques : - Avis favorable sans réserve du département du Calvados, de la CCI du Calvados, de la chambre des métiers et de l’artisanat, et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, - Avis favorable de la chambre d’agriculture, sous réserve de la suppression de 6 bâtiments identifiés sur Saint-Manvieu- Bocage, et 5 sur le Gast,

Ces observations/avis ont été pris en compte de la façon suivante :

- Concernant les observations de la chambre d’agriculture, la collectivité souhaite conserver les bâtiments identifiés, afin de leur laisser une possibilité de réhabilitation et les soumettre in fine à l’analyse détaillée de la CDPENAF lors des demandes de permis construire.

9 avis du public ont par ailleurs été formulés lors de l’enquête publique.

Sur Le Gast :

- Concernant l’avis de Mme EUDE la collectivité a envisagé maintenir cet étoilage, afin de permettre un éventuel changement de destination, finalité mal comprise lors de l’établissement de cet avis.

- Concernant l’avis de M. PRIMOIS, la collectivité a envisagé répondre favorablement à cette demande suite à la vérification de la présence au cadastre de ce bâtiment, et de la présence confirmée par le SDEC du réseau électrique sur cette parcelle. - Concernant l’avis de M. NEUVILLE, la collectivité a envisagé répondre favorablement à cette demande compte tenu de l’existant sur ce site.7

- Concernant l’avis de M. EUDE, la collectivité a envisagé répondre favorablement à cette demande compte-tenu des critères retenus pour l’étoilage des bâtiments.

Sur Saint-Manvieu-Bocage :

- Concernant l’avis M. FRANCOIS, cette demande ne peut être prise en compte sachant que l’objet de l’enquête publique ne faisait pas mention de la modification la réglementation concernant les projets agricoles en ZN ou ZA. - Concernant l’avis de M. BREARD, la collectivité a envisagé de répondre favorablement à cette demande suite à la vérification de la présence de ce bâtiment au cadastre et au plan de zonage du PLU, et sachant que d’autres bâtiments voisins sont éligibles à l’étoilage.

- Concernant l’avis de M.COURTEILLE et MME LEBLANC, cette demande ne peut être prise en compte sachant que l’objet de l’enquête publique ne faisait pas mention de la modification des contours des STECAL à vocation d’habitat (Nh). Sur Saint-Sever :

- Concernant les avis de M. BARAULT et Mme GUEZET sur le même emplacement réservé signalé n°4, la collectivité a envisagé répondre favorablement à cette demande, d’une part, parce que la mise à jour des emplacements réservés à Saint-Sever faisait partie de l’objet de l’enquête publique, et d’autre part, parce qu’avec la nouvelle localisation du pôle scolaire cet emplacement n’est plus pertinent.

Les réponses aux observations issues des résultats de l’enquête publique, et listées ci-dessus, justifient de quelques adaptations mineures du projet de modification du document,

Les modifications des PLU tel qu’elles sont présentées au Conseil Municipal sont prêtes à être approuvées ; Georges Ravenel informe que cette modification permettra de faire face aux diffcultés engendrées par la loi ALUR, celle-ci a une incidence sur les PLU, cela a généré des contraintes pour les extensions et les annexes. Il précise que ce projet de modification sera également soumis à l’avis du conseil communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  EMET un avis favorable au projet de modification du PLU, au titre de l'article L. 5211-57 du CGCT;

FONCTIONNEMENT GENERAL

Délibération

n°D2018-131 Approbation du rapport de la CLECT du 18 septembre 2018 (20h35) Il convient d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) validé à la majorité simple en séance du 18 septembre 2018.

Georges Ravenel précise que concernant l’entretien des chemins de randonnées, il va falloir uniformiser sur le territoire de l’Intercom. Un point sera fait, en 2019, sur le fonctionnement de l’Intercom de la Vire au Noireau.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Valide le rapport de la CLECT du 18 septembre 2018.

COMMUNICATION

Délibération

n°D2018-132 Proposition studio de Com’ (20h48)

Afin de permettre la valorisation de la commune de Noues de Sienne, la société « le Studio de Com’ a transmis deux devis pour la

réalisation d’une production audiovisuelle et d’un reportage photographique.

Le groupe de travail « communication » réuni le 29 octobre 2018 a émis un avis favorable pour la réalisation de 3 films et a émis une

réserve quant à la constitution d’une photothèque estimant que celle-ci peut être prise en charge par le club photo.

Lors de la conférence des maires du 7 novembre 2018, il a été émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents pour ces

2 propositions.

Suite aux demandes, Studio de Com’ a apporté des précisions par mail, le chiffre pair de 10 décollages ne permet pas une répartition

égale sur chacune des 3 vidéos, une répartition arbitraire a donc été choisie. L’ensemble des images captées sera indistinctement

utilisé pour la réalisation des 3 films.

Georges Ravenel précise que la société sera assujettie à la TVA au 1er janvier 2019 en sa qualité de SARL, il propose donc que cette

prestation s’élevant à la somme totale de 23 388,50 € HT soit financée en section d’investissement, ce qui permettra de récupérer

la TVA.

Adolphe Xavier présente un article de presse relatant le fim effectué sur la commune de Gouville pour 3 000 €. Georges Ravenel

répond que ce n’est pas la même prestation, celle qui sera effectuée sur Noues de Sienne va s’inscrire dans la durée. Adolphe Xavier

veut juste être sûr que le conseil municipal est conscient de la dépense et que l’on saura répondre aux questions à ce sujet.8

Georges Ravenel précise que seuls les réseaux sociaux fonctionnent, on rencontre des difficultés en matière de communication, par

exemple, le site Internet, ce n’est pas simple pour l’alimenter.

Ces films permettront de montrer les atouts de la commune et d’attirer les gens vers le territoire de Noues de Sienne.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Approuve la réalisation de 3 vidéos et d’une photothèque ainsi que les devis correspondants s’élevant à la somme de 15 138,50 € HT et 8 250 € HT ;

 Décide du paiement de cette prestation en section d’investissement.

SOCIO SULTUREL

Délibération

n°D2018-133 Convention pour le prêt d’instruments de musique (20h50) Il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition gratuitement d’instruments de musique au collège Le Dinandier de Villedieu les Poêles pour une durée de 8 mois.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et à l’unanimité des membres présents :  Autorise M. le Maire à signer la convention relative à la mise à disposition gratuitement d’instruments de musique au collège Le Dinandier de Villedieu les Poêles.

Questions diverses

- Georges RAVENEL informe qu’il a signé un arrêté de déneigement, celui-ci stipule que les locataires ou les propriétaires ont une obligation de déneigement devant leur maison. Les voies communales continueront à être déneigées par les communes déléguées comme avant.

- Cérémonie d’hommage aux anciens combattants de la guerre d’Algérie à Fontenermont le samedi 1er décembre. - Il faut penser à rendre réponse pour l’organisation de l’inaugauration de l’école élémentaire fixée au samedi 15 décembre 2018.

- Date des prochaines séances du conseil : mardi 18 décembre 2018 et mardi 15 janvier 2019.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h53.