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Déliberation - DELIBERATION 2022 075
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 075)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Date de convocation
RAX
07 décembre 2022
Date d'affichage
#KkR
07 décembre 2022
Nombre de
Conseillers
HARRRAEE
En exercice....33
Présents... 25
Votants... 32
N° DEL-22-75
Objet
RARE
. Délibération
portant
reconnaissance du
statut de
collaborateur
occasionnel du
service public.
Département du 15: 069-215905832-20221213-DEL 22 075-DE
COMMUNE DE MARLY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 décembre 2022
L'An Deux Mille Vingt-deux, le 13 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur le Maire, M. Jean-Noël VERFAILLIE.
Étaient Présents :
Jean-Noël VERFAILLIE, Maire — Céline PLATEEL-THUIN, 1% adjointe — Serge MOREAU, Isabeile DUPONT, Laurence MOREL, Thomas JORIEUX, Alice DUPONT-DONNET Adjoints Jean-Yves NAVA, Joël BOUTE, Jeanne- Marie BINOT, Joël QUENTIN, Nathalie KOSOLOSKY, Frédérique VISTE, Aurore FARENEAU-FOURNIER, Priscilla DZIEMBOWSKI, Mathilde BARBIEUX, Florence ANDERLIN, Jean-Claude VILLAIN, Estelle BOUTE, Bruno LECLERCQ, Conseillers Municipaux délégués Maria GORDONNIER, Serge LEKADIR, Marie-Thérèse HOUREZ, Virginie MELKI-TETTINI, Christian CHATELAIN, conseillers municipaux.
Étaient Absents excusés :
-Assia COSTANZO, adjointe au Maire, avait donné procuration à Estelle BOUTE, conseillère municipale déléguée.
-Yves FLOQUET Adjoint au Maire, avait donné procuration à Isabelle DUPONT, Adjointe au Maire.
-Patrick LEMAIRE, Adjoint au Maire, avait donné procuration à Jean-Noël VERFAILLIE, Maire.
-Christian HANQUET, conseiller municipal délégué, avait donné procuration à Thomas JORIEUX, Adjoint au Maire.
-Hélène MARTIN, conseillère municipale déléguée, avait donné procuration à Mathilde BARBIEUX, conseillère municipale déléguée.
-Bernard EVRARD, conseiller municipal, avait donné procuration à Serge LEKADIR, conseiller municipal.
-Valérie CAPELLE, conseillère municipale, avait donné procuration à Christian CHATELAIN, conseiller municipal.
Était absente non excusée :
Thérèse ZAOUI, conseillère municipale.
Secrétaire de séance : Joël QUENTIN
472 59-21590285 & 5 8 so 8 R & U fmD 7% D ae< oi U GA
COMMUNE DE MARLY (59)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 13 DECEMBRE 2022
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Le statut de collaborateur occasionnel du service public permis par la jurisprudence administrative permet l'intervention bénévole de personnes dans les structures de la ville pour mener des missions spécifiques ;
Le collaborateur occasionnel ne peut être destinataire d'aucune délégation permettant d'engager de dépenses, ni bénéficier d'aucune rémunération. En revanche, il sera couvert par l'assurance de la ville à ce titre pour les missions qu'il effectue ;
Considérant l'opportunité pour la ville de recourir ponctuellement à l'intervention bénévole de personnes extérieurs dans les services et structures de la ville ;
H est proposé aux membres du Conseil Municipal :
e de reconnaitre la qualité de collaborateur occasionnel au sein des services municipaux à
toute personne réquisitionnée à cet effet ;
e de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour recourir à
l'intervention bénévole de personnes dans les services ou structures municipaux.
le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
-ADOPTE la proposition.
Le secrétaire Le Maire
Jean-Noël VERFAILLIE HÎ
eu
affichée le ..................
Transmis en sous-préfecture le ........................
Document exécutoire à compter du
2/2