Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 089 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 131 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 225 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 089 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 084 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 032 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 070 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 091 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 158 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 006 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 13 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2019-089
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-06-002 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER
chef de cuisine de la Brasserie des rives de l'ain à Varambon (2 pages) Page 3
01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une
activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain (3 pages) Page 6
01-2019-06-11-001 - AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium du
passage du Dauphiné dans le département de l'ain (2 pages) Page 10
01-2019-06-04-003 - AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant création de la
CDNPS et de ses formations spécialisées (2 pages) Page 13
01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de
communes Dombes Saône Vallée (5 pages) Page 16
01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (10 pages) Page 22
01-2019-06-05-005 - arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly (2 pages) Page 33
01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur
la commune de Replonges (16 pages) Page 36
01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de l’Ain
01-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
Commission de Suivi de Site de BALAN (2 pages) Page 53
201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-06-002
AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian
GRANGIER chef de cuisine de la Brasserie des rives de
l'ain à Varambon
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-002 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER chef de cuisine de la Brasserie des rives de l'ain à Varambon 3Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Gex, le 06 juin 2019
A R R E T E P R E F E C T O R A L
délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER
chef de cuisine de la Brasserie des rives de l’Ain à Varambon
___________
Le préfet de l’Ain,
VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2019, portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,
VU le dossier de candidature, présenté le 20 mai 2019, par M. Fabian GRANGIER, chef de cuisine de la Brasserie des rives de l’Ain, situé à Varambon sollicitant le titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 06/05/19 ;
VU l'extrait K bis du registre du commerce du 05 mai 2019 ;
Considérant que M. Fabian GRANGIER remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;
Sur proposition du sous-préfet de Gex et de Nantua ;
26, rue Charles Harent– BP 409 - 01170 GEX CEDEX
sp-gex@ain.gouv.fr
Sous-Préfecture de Gex - 2019/13
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-002 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER chef de cuisine de la Brasserie des rives de l'ain à Varambon 4ARRETE
Article 1er :
Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Fabian GRANGIER, chef de cuisine de la Brasserie des rives de l’Ain située 437, rue des rives de l’Ain à 01160 Varambon.
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.
Article 4 :
Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Fabian GRANGIER et dont copie sera transmise aux :
- maire de Varambon,
- directeur départemental des finances publiques,
- directeur départemental de la protection des populations
- ministre de l’Economie – 139, rue de Bercy – 75012 PARIS
Le Préfet de l’Ain,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Gex et de Nantua,
Benoît HUBER
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-002 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER chef de cuisine de la Brasserie des rives de l'ain à Varambon 501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-06-004
AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer
une activité de ramassage des huiles usagées dans le
département de l'ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain 6EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des collectivités
et de l’appui territorial
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
Références : CLG
Arrêté préfectoral délivrant un agrément à la S.A SEVIA
en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain
Le préfet de l'AIN
VU directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ;
VU le Code de l’environnement – livre V ;
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU la demande d’agrément reçue en préfecture le 4 avril 2019 pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain présentée par la S.A SEVIA dont le siège social est situé à ECQUEVILLY dans la Zone industrielle du Petit Parc – 8 brue des Fontenelles ;
VU la consultation de l’ADEME et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – Unité départementale de l’Ain le 8 avril 2019 ;
VU l’avis en date du 9 mai 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – Unité départementale de l’Ain ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
- A R R Ê T E -
Article 1er :
La S.A SEVIA dont le siège social est situé : Zone industrielle du Petit Parc – Voie C – rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY, est agréée pour exercer l’activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
La S.A SEVIA doit respecter les obligations définies au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, dont une copie est jointe au présent arrêté.
Article 4 :
En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, l’agrément peut être retiré par arrêté préfectoral motivé.
Article 5 :
L’agrément délivré par le présent arrêté ne confère tant au bénéficiaire qu’aux tiers dans ses relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain 7- 2 -
…/...
Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Voies et délais et de recours
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être formulé auprès du tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain.
Article 8 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
- à la S.A. SEVIA - Zone industrielle du Petit Parc – Voie C – rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY
et copie adressée :
- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- au directeur régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Rhône Alpes (A.D.E.M.E) - 10, rue des Emeraudes - 69006 LYON.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 6 juin 2019
Le Préfet,
pour le préfet,
le directeur des collectivités
et de l’appui territorial
signé : Arnaud GUYADER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain 8- 3 -
Arrêté ministériel du 28 janvier 1999
Titre 2 : Obligations du ramasseur agréé
OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGRÉÉ
Collecte des huiles usagées
Article 6
Le ramasseur agréé procède sur sa zone d’agrément à l’enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.
Article 7
Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l’enlèvement de tout lot d’huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement. Tout enlèvement d’un lot d’huiles usagées donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.
L’enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d’eau pour les qualités “ moteurs “ est réalisé à titre gratuit dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique, tant que les ramasseurs agréés d’huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d’un régime d’aide.
Article 8
Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.
L’un des échantillons est remis au détenteur.L’autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu’au traitement du chargement.
Le bon d’enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu’un échantillon lui a été remis.
Stockage des huiles usagées
Article 9
Le ramasseur agréé doit disposer d’une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté annuellement et d’au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d’huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 10
En dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.
De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l’article 9 ci- dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l’agrément.
Cession des huiles usagées
Article 11
Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d’une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l’article 6 de la directive 75 / 439 / CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 5 de cette même directive, à l’exception des huiles claires lorsqu’elles sont destinées à un réemploi en l’état.
Article 12
Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et à sa demande à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée.
Fourniture d’informations
Article 13
Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain 901_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-11-001
AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium
du passage du Dauphiné dans le département de l'ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-11-001 - AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium du passage du Dauphiné dans le département de l'ain 10EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
Arrêté préfectoral N° 70-1-2019 fixant les conditions de passage du « 71ème critérium du Dauphiné » dans le département de l'Ain,
le 14 juin 2019
Le Préfet de l’Ain
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
VU le code de la route en ses articles R. 411-29 et R. 411-30
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 3321-1 et L. 3334-2 ;
VU l'article R. 610-5 du code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place du service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU les arrêtés interministériels du 20 décembre 2010 et du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur certaines routes ;
VU les arrêtés de réglementation de la circulation pris par les maires des communes d’Artemare le 30 avril 2019, de Vaux-en-Bugey le 6 mai 2019, de Bettant le 10 mai 2019, de Saint-Vulbas le 20 mai 2019 et d’Ambérieu-en-Bugey le 21 mai 2019 ;
VU les demandes d’avis adressées au président du Conseil départemental, au commandant du groupement de gendarmerie et aux maires des communes traversées, en date du 16 avril 2019 pour le 20 mai 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain.
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : L'épreuve sportive dénommée le « 71ème critérium du Dauphiné 2019 » empruntera dans le département de l'Ain le vendredi 14 juin 2019, l'itinéraire annexé au présente arrêté.
Le 14 juin 2019, à l'occasion de la 6ème étape entre les communes de Saint-Vulbas et la Saint-Michel-de- Maurienne (73), l'épreuve empruntera les routes départementales, D62A, D40, D60A, D77A, D1504, D904 et traversera les communes de SAINT-VULBAS, LAGNIEU, VAUX-EN-BUGEY, BETTANT, AMBERIEU-EN- BUGEY, TORCIEU, SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY, TENAY, LA BURBANCHE, VIRIEU-LE-GRAND, ARTEMARE, TALISSIEU, BEON, CULOZ.
Sur les voies empruntées par l'épreuve, la circulation sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, quarante cinq minutes (45) avant le passage du premier véhicule de l'organisation (véhicule de gendarmerie de la garde Républicaine) en fonction de la moyenne horaire de 36Km/h conformément à l'itinéraire ci-joint produit par l'organisateur.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.pref.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-11-001 - AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium du passage du Dauphiné dans le département de l'ain 11La circulation publique sera rétablie après le passage du véhicule "fin de course" de la gendarmerie nationale, dans le sens inverse de l'épreuve, et quinze (15) minutes après, dans le sens de l'épreuve.
Le franchissement des voies (cisaillement) perpendiculaires à l'itinéraire de l'épreuve pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents de la gendarmerie nationale et effectué sous leur contrôle jusqu'à vingt (20) minutes avant le passage des premiers concurrents.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement sera interdit sur ces mêmes voies une heure avant le passage du premier véhicule de l'organisation. Le cas échéant, les maires des communes traversées réglementeront la circulation et le stationnement sur les voies adjacentes.
D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il convient que des obstacles lourds (blocs de béton ou véhicules) soient positionnés aux endroits où la concentration de public est importante de façon à prévenir l’intrusion de tout véhicule.
ARTICLE 2 : Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
ARTICLE 3 : A titre exceptionnel, les passagers des véhicules de l'organisation du " 71ème Critérium du Dauphiné " pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 4 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon et éventuellement par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain, la sous-préfète de BELLEY, le directeur départemental des territoires de l’Ain, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le président du Conseil départemental de l’Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, le directeur d’Infrapôle, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, le responsable du SAMU01, les maires des communes traversées, l'organisateur TDF Sport, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 11 juin 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet,
Signé
Etienne de la FOUCHARDIERE
- 2 -
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-11-001 - AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium du passage du Dauphiné dans le département de l'ain 1201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-04-003
AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant
création de la CDNPS et de ses formations spécialisées
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-003 - AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant création de la CDNPS et de ses formations spécialisées 13Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction des Collectivités
et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées.
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R. 341-16 à R. 341-25 :
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 18 :
Vu le décret n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, et notamment son article 4 qui précise la composition de la CDNPS consultée sur un projet de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, codifié à l'article R341-20 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 susvisé afin de prendre en compte les dispositions de l'article 18 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 susvisé ;
Considérant que le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a été abrogé le 1° mars 2017 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les dispositions de l'article R341-20 du code de l'environnement qui précisent la composition de la formation « sites et paysages » de la CDNPS chargée de l'examen des demandes d'autorisation environnementale pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le dernier alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016, relatif à la composition de la formation spécialisée dite des « sites et paysages » est remplacé par l'alinéa suivant :
…l
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-003 - AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant création de la CDNPS et de ses formations spécialisées 14- 2.
« Lorsque cette formation est consultée sur une demande d'autorisation environnementale
pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. »
Article : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres des formations spécialisées, et publié sur le site des services de l'Etat dans l'Ain, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 4 juin 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-003 - AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant création de la CDNPS et de ses formations spécialisées 1501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-06-003
AP portant modification des compétences de la
communauté de communes Dombes Saône Vallée
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 16EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L’AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE
RÉF. : CCDSV COMPETENCES 2019
ARRETE portant modification des compétences
de la communauté de communes Dombes Saône Vallée
Le préfet de l’Ain
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes Porte Ouest de la Dombes et Saône – Vallée et extension du périmètre à la commune de Villeneuve, dénommée «communauté de communes Dombes Saône Vallée» ;
Vu les délibérations des 17 décembre 2018 et 27 mai 2019 par lesquelles le conseil de la communauté de communes Dombes Saône Vallée s’est prononcé en faveur de la modification des compétences et de l’intérêt communautaire ;
Vu l’avis des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1. - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2013 portant création de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, est ainsi rédigé :
«Article 4. - Les compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
1 - 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
► l’aménagement rural.
► la participation à la constitution d’un pays de la Dombes au sens de la loi d’orientation pour le développement durable du territoire.
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 17- 2 -
► la constitution de réserves foncières.
► les procédures régionales territorialisées.
1 - 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) et schéma de secteur.
1 - 3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire.
2 – Développement économique :
2 - 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 - 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les opérations de soutien à l'artisanat et au commerce et la gestion des actions intéressant l’ensemble du territoire communautaire.
2 - 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) comprenant :
► l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,
►l'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,
► la défense contre les inondations,
► la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides.
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - COMPETENCES OPTIONNELLES
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie
1 – 1 - Participation à l’organisation d’une fourrière automobile et à l’enlèvement des épaves automobiles sur le territoire communautaire en partenariat avec d’autres collectivités ou établissements publics.
1 – 2 - Valorisation des bords de Saône : aménagement, gestion et entretien du chemin de halage et des francs bords, en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF).
Cette compétence comprend également :
► à Parcieux : l'emprise de la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial donnée par VNF comprenant l'écluse de Port Bernalin, la maison éclusière et ses abords à l'exclusion des terrains dédiés à l'exploitation agricole et au camping municipal de Parcieux,
…/…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 18- 3 -
► à Trévoux : entre le PK 30.485 et le PK 31.170 uniquement le perré et les rampes de mise à l'eau.
1 – 3 - Actions d'information et de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie, aux énergies renouvelables et à la protection de l'environnement intéressant l'ensemble du territoire.
1 – 4 - Missions complémentaires à la compétence GEMAPI comprenant :
► les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,
► la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,
► la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant,
► l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants,
► l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
2 - Politique du logement et du cadre de vie
2 – 1 - Politique du logement social :
► Participation à la réalisation d'opérations de construction de logement social. ► Actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
► Opération de logement très social, dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
2 – 2 -Programme Local de l’Habitat (PLH) et OPAH.
3 - Voirie d’intérêt communautaire
3 – 1 - Participation à la définition des axes de circulation routière y compris au niveau des tracés.
3 – 2 - Création d’équipements ou aménagements connexes aux voies départementales, en dehors des agglomérations et leur entretien.
3 – 3 - Création, aménagement et entretien des voiries dans les zones d’activité économique et les zones d'aménagement concerté communautaires.
4 - Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
1 - les équipements sportifs suivants :
► Gymnase et plateau sportif du lycée du Val de Saône à Saint-Didier-de-Formans,
►Gymnase du collège Jean Compagnon à Reyrieux,
► Gymnase, plateau sportif et vestiaires du collège Jean Moulin à Trévoux puis à Saint-Didier-de- Formans (hormis le gymnase Sapaly qui relève de la commune).
► Complexe sportif de Montfray Sports à Fareins
► Terrain de sport de plein air à revêtement synthétique destiné notamment à l'entraînement et aux compétitions des équipes locales de football, situé à Trévoux
…/...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 19- 4 -
2 - les équipements culturels suivants :
► «la Passerelle» à Trévoux comprenant une médiathèque, un auditorium-salle de cinéma, des salles d'enseignement et de pratique musicale
► le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
5 – 1 - Petite enfance : création et gestion des équipements et services d’accueil des enfants de moins de six ans relevant de l'article R 2324-17 du code de la santé publique, à l’exclusion de l’accueil périscolaire et des jardins d'enfants. Cette compétence comprend les relais assistantes maternelles.
5 – 2 - Réalisation ou participation à la réalisation d'études visant au développement d'équipements ou de services à vocation sociale de niveau intercommunal.
6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.
III - COMPETENCES FACULTATIVES
1 - Transports et déplacements
1 – 1 - Transports en commun de voyageurs :
► Etude des transports en commun de voyageurs, à l’intérieur du territoire et en direction des territoires ou agglomérations voisins et notamment la voie ferrée Lyon-Trévoux.
► Réalisation ou participation à la réalisation d’aménagements connexes nécessaires à la réouverture de la ligne Lyon-Trévoux en site propre et notamment les parkings et les gares.
► Organisation et mise en œuvre de transports de voyageurs sur le territoire de la communauté, à l’exclusion de transports internes à une seule commune.
► Coopération par convention avec les autorités organisatrices de transports en commun voisins.
► Etudes et travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus des réseaux de transports communautaires en partenariat le cas échéant, avec d'autres autorités organisatrices de transport ou collectivités locales.
1 – 2 - Pistes cyclables et sentiers vélos tout terrain :
Définition d'un plan d'ensemble de pistes cyclables et sentiers vélos tout terrain, leur signalétique sur l'ensemble du territoire ainsi que la réalisation et l'entretien de ces pistes et sentiers à l'extérieur des agglomérations.
Le réseau de pistes cyclables sécurisé comprend également les tronçons structurants situés en agglomération à savoir les jonctions d’itinéraires intercommunaux ainsi que les jonctions avec les pôles d’activité ou d’attraction (collèges, lycées, zones d’activité, équipements touristiques, sportifs, culturels ou sociaux importants, pôle commercial…).
2 - Incendie
Compétences dévolues par la loi aux communes en matière d'incendie et de secours.
3 - Communication et promotion
Participation à des événements ou à des actions concourant à l’identité et à la promotion du territoire communautaire.
4 - Loisirs et tourisme :
…/…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 20- 5 -
4 – 1 - Réflexion d'ensemble sur les loisirs et le tourisme et gestion des procédures contractuelles en matière touristique,
4 – 2 - Définition, réalisation, signalétique, balisage et entretien d’un réseau de circuits pédestres sur le territoire communautaire.
4 – 3 - Equipements touristiques :
► entretien et gestion du musée de cire à Ars-sur-Formans,
► entretien et gestion de la maison éclusière et du port à Parcieux.
4 – 4 – L’accès à d’autres équipement sportifs et principalement la piscine, y compris les éventuels transports pour les élèves des collèges et lycées publics du territoire.
4 – 5 – Prise en charge de la participation des communes de Civrieux et Saint-Jean-de-Thurignieux pour l’usage scolaire des équipements sportifs communaux ou intercommunaux mis à disposition du collège de Saint-André-de-Corcy.
5 - Patrimoine et culture
5 – 1 - Soutien aux associations à vocation patrimoniale pour des actions de niveau intercommunal.
5 – 2 - Restauration et entretien du petit patrimoine public mis à disposition par les communes : lavoirs, écluse de Port Bernalin, Croix de Mission, statues, puits, sculptures, tableaux…
5 – 3 - Mise en œuvre du label «Pays d’art et d’histoire» et gestion des actions correspondantes intéressant l’ensemble du territoire prévu dans la convention avec l'Etat.
5 – 4 - Soutien aux écoles de musique, à l’exclusion des activités publiques ou privées organisées au niveau communal dans le domaine de l'enseignement musical.
5 – 5 – Gestion et animation du réseau des bibliothèques communales et associatives du territoire.»
Article 2. - L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, est abrogé.
Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territoriale- Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Trévoux.
Bourg-en-Bresse, le 6 juin 2019
Le Préfet,
Signé Arnaud COCHET
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 2101_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-04-004
AP portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 22Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN Direction des collectivités
et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le préfet de l'Ain
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R. 9341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées et abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les propositions de désignations effectuées par les divers organismes appelés à siéger au sein des six formations de la CDNPS ;
Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission en prenant notamment en compte les dispositions de l'article R341-20 du code de l'environnement précisant la composition de la commission consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Atticle 1 : L'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.
Article 2 : Les six formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont composées comme suit :
sl
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 23Fe 2
ul]
Sp
SAP
Sep
SUIOLUINEdA
UONEIIOSSY/
LINYHOO
ueer
ni
:JUESIdans
UN,
8p
SÂ24
Sp
SUIOLINEA
UONEI90SSE.]
sp
juepiseid
‘12-4349
eudoysuuyo
“N
SHELL
UNI
S8108]U0JE
SSP
LONEIOOSSE]
2P
JUSPISSId
GYVT109
UERSLUO
‘A
:QUESIQONS
SUES)
SHEMALL
L3NONOS
+
HIILNO9 oJsifes{ea
T8I89S
HouSSg
‘W
:IESIddns
UOPJIEUT
1818}
eudeifosf
je
aysiueqgin
‘974a
asifesied
NOOHVHO
9UP89
WI
:SHENMIL
«
SOUEI4
2P
SUOSIELL
SOIIISIA
>
UORIDOSSY
FHN1NO9
eddiiya
1nelsuoln
:JUESITONS
IUSLUSUUOJLIAUS
|
2P
19
SLUSIUEQUN,P
‘SIMOSUUOIE,P
I8SUCo
np
inspeup
‘7Y9N1
OUNg
‘NW
:
SIEMIL
GHVISHOIN
S861089
‘Ni
:JUESIdOnS
73AVLJeMeX
‘IN:
SIENNE
SJESIPUAS
SSP
SJEJUOUISHEdSp
UONEIS
PS1
AHAVA
Wed_ESIS
SUN
:SJUESIAANS
14349
SEJOOIN
‘A
:SIEIMILL
:SOUV-SUGUX
SISMJEU
So9edS5,p
SNOjEMESUOT
d319H2N437
3711NOavf
snbluoisA
sun
:ÉlUES
UNE
A3IN3g
UERUOO
‘AN
:SEINE
:SISHSSIO]
9901
ET
Sp
JEUOIDeT
SjU01D
ONVAV
TA
SUIXEN
‘AW
:JHESTUNS
QV9O3d
SUIOUY
‘A
:SHELL
: UV
VNdvVa4
‘AeBng
-MEH
np
Seunuuos
2p
eneunuuo)
e|
ep
UepISSid-S0IA
[LYNINHYO
euelq-ueer
‘NW
:JUESIdUnS
xXe9
ep
sfed
np
uoneseuwo6e
p
SINEUNUIUIO9
el
ap
ajuspisaid
OA
“HNOIVANG-NANIHO
SISUIN
SUN
:SEMI
SUSIUTEQN.
D
SInEUT
US
JUEUSAISQUI
JEUNUNOTISqUI
UOHEISd009
Sp
SION
justesse;
"AIONG
-N3-SAOGYAVP
SJEU
‘H29H39
SOUEUO
NW
‘AUAVIVS
Sp
Sie
‘NOdfOd
PIE189
‘NW
:(7)
SUESddns
‘S191N041d
2p
81
AVNAHIA
INEd
NW
‘SN371134
8p
8ieu
‘13qn07118
Ân9
‘WI
:TC)
SSIEMAL
:SOIEUI
S6p
SJUÉjUSSSIdS
“LVNOILLVP
UOJUE9
np
sjejueusedep
S18[I8SU09
‘HAINHNOA
SPIHO|O
SUN
:JUESIAONS
‘X39
SP
UOJUE9
np
sjejueuISuedep
SJS[ISSUO9
‘3qNva
snbIuoISA
au
:STEML
:XREJUSUWISHEdNSP
SISIeSU0Y
Juejuosaidel
|
auIOWIHEd
NP
}°
91NJ9S}IUOIE|]
ep
sjejueuusyedaep
exun
-
‘sJuejusseldal
Z
:SONO}
Sep
sjejueuuepedep
UOI9811Q
-
quejuossides
L
:jUSWS60]
np
8
juouePeueue,
ep
‘JUSLUSUUOJIAUS,
| SP
efeuolbe:
uon9811Q
-
S2JU2IPM0I
SIUUOS12A
Sp
2821107)
s2a1/ij0nb
ssuuosiod
s5p
382707
S214192109
SP
SN]? S2D
SJUDIU2SZA404
Sp
2821107
10JA,]
0P
S291440S
Sp
SJUVJUIS21d24 S2P
2521109
90809
SNDEUT
SUEP
SONETN
SOÏQUEU
p
&
SODESAEQ
}S
SSJIS
SEP
»
6}Ip
UOHEULIOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 24sageeAnouo]
salBious
sep
j291puÂs
SUUSI0Z
e1leuZ
Soue14
1N093d
euouy
A
ATINOE
USIWE(
‘M
Ul]
Sp
SÂE4
Sp
SUIOWIEA
UONEIDOSSE]
SP
JUSPISSId
UIY.]
S8J98]IU9JE
SEP
UONEIDOSSE
| SP
JUSPISSId
1334349
eudoysuu9
QvT109
UENSUUI
'W
13NONO9
+
H3ILNOON
UOPJEUS
1818)
oysiBes{ed
eudelBosf
js
aysiuequn
‘9714
asifesfed
24/49S
HOoUSg
‘NW
NOGVHI
SUP89
‘W
«
SOUEI4
SP
SUOSIELU
SEIIISIA
>»
UONEIS0SS\/
‘(anv9)
jueuwisuuosaus!]
IYNn1LNO9
eddijiyd
insisuon
ep
2USIUEqIN,P
‘81nP8UOIE,P
2SU09
np
1N8J0811P
‘ZYONT
OUNUY
AI
Juvajdans
241011]
: SJUBAINS
E]
}S9
Sajusjeduw09
Seuuosied
sep
eBajjos
np
uonisodiuos
ej
‘jueA
np
enbiuesauu
elfleus]
jUeSINNn
eJoLoelS.p
uononpoid
ep
SUOHEIEJSU
Se]
JUBUJSOUO9
2jEJUSLISUUOIIAUS
UORESHOMNEp
epueuisp
sun
NS
Sg}NSUO9
}S8
UONEUIO|
E|
enbSio|
‘JUSUISUUOIAUS]
8p
SpOo
NP
OZ-Lp£
‘M
SlOIUE]
ep
suomsodsip
xne
JUSUISUJOJUOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 25‘SANBSSQIISP
XIOA
SUES
UOREULO}
9h99
Sp
XNEAES
XNE
S900SSe
81e
juounod
ssAyods
no
senbnsuno}
‘seagoenxs
‘sesenselo,
‘selooufe
jueuuuyejou
‘0007
EUMEN
SSIS
Se]
1nS
Sajueseid
SeyANOE
Sep
JS
Selensuos
sauusiueB1io
sep
sjuequeseides
Se]
‘O00Z
EINJEN
UONEUEIUCO
2P
SOUEJSUI
US
JUNSJ
8S
UOñeUWIO,
2ye9
anbs107
:EN
LINYOS
US8InYy
IA
:TUESJOONS
1384371103
UenSUU9
Ni
:SHENMIL
:SonbHEnDE
Xnoijiti
S6p
U0N98)01d
E]
36
sused
Mod
Uiy.I
SP
UONeIS
PS1
OVNOYO
Senboer
‘A
:UESIdUnS
NOgdITIHd
S1PUY
W
:SHENAL
:UIV.T
SP
ELU
Nip
je
21BIOUS,]
#8
op
s2U050VY
(Guesiddns
sues)
139nvd
HOME
‘AN
:SHEMIL
:SHEUNSISA
INS}00Q
11VdS
VA
2107
‘IN
:JUESJOONS
NO14171N8
8nbSoUE14
W
:SIEML
:SSI
Y-SUOUS
SNDIbojouHuIo
nus
TANVHAYE
PIEJS9
‘IN
:JUESTAUNS
INO:V7
PAEQ
‘NW:
SJEIMEL
SJUEHOOXS,p
SJP9IPUÂS
Ssp
osjeuoueHedep
UONeIspe
AUAVA
US
ESI]
LUN
:JUESIAUNS
13349
SEJOOIN
‘IN
:SIHEIMIL
:SSdjY-SUQUY
SJEINJEU
S55È058,p
610}
USSU0)
HSIOHINY37
3711N0Ogvr
enbiuoisA
eu
:AUESIdUNE
à3IN38
UERUOO
IA
:SHELL
: SISDSSIO]
SJoudOId
Ej
op
jJEUOIDaI
SUST
ONVAY11
SUIXEN
‘IN
:JUESIAUNS
QNV934
eUlOUY
AW
:SHEMAIL
*UV
VNdva
‘AISSIOHL
8P
SLIEU
‘NISIOA
SOUNEMN
IN
XNSIH3SIN
SP
Sue
‘LYHUIS
SUUSTZ
WI
:SUESIAONS
‘SYTIANS
SP
8LEU
“IANVHO
SUN
A
XNO043H9$11
sp
ele
AU
NW
“HSMIOOIN
:Te)
SSTEMEL
:
SOEUI
Sap
SJUPJUSSS109H
"ANIOHL
8P
UOJUES9
np
Jejuauwsyedep
JelI8SU09
‘LYVHINUg
ISUSIN
NW
“1VI4374A39
Sp
uojue9
np
jejueuepedep
JeIISSUOS
‘NOHOOIA
SSAA-UEST
NW
:SUESIIANE
LYNOLLLVY,P
UOJUE9
np
ejequsuiepedep
SI8I8SUOO
“HAJINHNOA
ePIHOO
eu
‘X29
8p
uoJue9
np
sjequeuisuedep
218jJI8SU09
‘qnvg
enbluosah
seu
:SSHEMNL
:XNEJUSWISHE
SP
SSI
SU0T
juequeseldei
L
‘suonepndod
sep
uonoe]joid
el]
ap
ajejueuauEdap
uon98J1Q
-
queussaides
|
eulouLJed
np
}®
21Nj99}IUJE.]
ep
sjejueuieuedep
eyun
juejussaidei
|
S2110}1112]
Sep
s(ejuaueueEdep
uON9911Q
juequoseidel
L
jueuueBo]
np
32
Juausfeueue]
sp
JUSUWSUUOJIIAUS,
|8P
ejeuoial
uon9811q
S2FU2J2
0402
SQUUOSA124
S2p
2821109
sap1fqonb
sauuosisd
sap
282107
S27141992j109
S2p SH]? Sap
SJUDjU2S244d24
Sop
2821107)
JDIT,]
2D
S221442S
Sp
SJUDjU2S24424 S2p
2521109
SD8j09
SnDEy9
SUEp
SJUESdONS
SSIQUSU
ÿ
SON
Nn
Sade
ÿ
€ 91N}EU
E]
D
» Ip
UOHEUNOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 26aUSjeLUIUE
eunp
eygesuodsa]
‘INYNVYLIA
enbIUOISA
SUN
-
SUSJELUIUE
US
INSpUSA
—
Sieoede)
ZAHONVYS
eUEUdSIS
‘NW
-
senbnselliop
UOU
SSJSJILULUEUU
je
sonuoi
‘xneosio,p
oBenee]
1nod
sieyoedes
NYIOILSOH
e618S
‘A
-
‘{sepiog
s015
adsoxs)
suaiplydo
sno]
suieyoedes
A TISATONY
801GEJ
TN
-
sepiuenf)
19
Guesiddns
sues)
SSHEMLL
SShbnsSouop
uoù
S3592459,p
XNEUIUE,p
91qnd
Ne
UONÉqUOSSId
ET
NO
SJUSA
E]
UONE9IO!
Ej
CDEASS.]
JUENDHEIT
SJUSLUSSS11qE)S,)
SUEJUSSS1d0)
eleUUS8A
139nvd
HE
d
‘N
-
“enbi60j00z
juEynsuos
‘alleuUSyeA
‘NVANNY
913
A
-
siejofnesg
ep
eueuueea
enbiu9
Olddv9
elydos-suuy
eu
-
: SANdED
SDEANES
SUNE}
6
o10NEU
Uo
SJUSJS
QUO
senbUusloS
ANVAY
13
SUIXEN
‘A
:JÜESITANS
QàV93d4
SuIOUY
AN
:SHENL
*UV
VNdavaäs
‘SvT13n9g
SP
SiEU
‘TINYHO
ISUOIN
A
:SALHNOO-ZO-HIIAINL
INIVS
SP
SE
‘LINNHY
SUN
“W
:SJUESIdUnSs
NVaNns
13
3NOÏHMIN
SP
SHEU
NlHd
PIEUISG
‘A
-
WONZH-HNS-NIVNHI9
-INIVS
ep
Sel
‘HAINON
Sudo}siuo
‘NW
2)
SSTEMILL
:SSIEU
Sop
S(S)jubiuosaids
y
"ANIOH.L
8P
UOJUE9
np
jejuauweyedep
JIISSU0S
‘LUYHINUZ
[SUN
‘WA
“LVIH3ZAIO
ep
uojue9
np
jeueuiepedep
J8]HSSU09
‘NOH90O14
SSAA-UESS
‘W
:SUESdANS
“LYNOLLLVY,P
UOJUE9
np
ejeuswueyedep
e1@leSU09
‘HAINHNOA
SPIHOO
eu
‘X39
SP
UOJUE9
np
sjejueeLEdep
SJIISSU09
‘2qnvg
enbiluoisA
en
:SSJEMLL
:
XNEJUSUIS
HE
dep
S16|6SU0)
juejusseldel
L
:suoye|ndod
S9p
u0lj98]0.d
E]
ep
ajejueuISuEedSp
UOI9811
-
quejueseidei
L
:SSJIOJUIS]
Sep
ajejuelueuedsp
UON991JIQ
-
queuesaidai
L
: eBeanes
sunes
E| EP
}e SSSEU9
E|
ep
[EUonEU
SOLO
-
jJuejuesaidel
|
:juewue6ol]
np
18
juouueBeueue,]
2p
JUSUISUUOJIAUS
|
SP
ejeUuolBS]
U0N9811Q
-
JDA,
] OP
S291412S
S21141992]]09
S2p
SJUDIU2S24424
SjU2}24409
SSUUOSAIA
S9p
2527107
santfvnb
souuosi2d
sap
2621107)
S2P
SN]?
Sop
SJUDJUIS24\d24
S2D
262/]07)
Sp
2621107)
©D9]j09
8nDES
SUED
SONENN
SAIQUEU
ÿ
COADdET
SBEANES
SUNE]
E]
Sp
»
6}
UOHEUUO
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 27ve
OOUEI
SP
SOJQEMNS
SSUIEUO(
YSOY
39
eddiiud
M
:SIEMLL
: NIN
SS]
JEU
SS9SS219UI
SoJjouUOISS6)0id-0150S
SUOHESIUEBIO
S6p
SJUEjJUSSS106ÿ
IVHOIS
EIUOS
eu
l'AIUESIddns
NOAOO
EJPUES
Sun
:SIEMIL
:JEUESIUE,]
9D
19
SIONOUI
6p
S1QUEU)
ASTIOIA
OUT
W
:JUESddnS
IN3aNVYI
SPNEIS-UESS
N
-
:SIEMIL
:SINMOUDE.p
S1QUEU)
NINOHHQ
Senboer
‘A
:JUESIAUNS
XNOH1LVYA
eddijiua
‘IN
:STEMILL
:SLSNPUI,P
30
S91SUUIOS
sp
ciqueu)
"Xe9)
ep
sed
np
uonelouojf6ep
eneunwuuwuos
Ee|
ep
luepiSeid-2011
‘1434
AT
dY71
SSAA-UEOT
‘A
"SHELL
:inf
hp
JISSEU
LYN9O9
8S4IEN
Su
:SJUESddns
NON
S8I9
IN
:SHELL :010916
SJUEONdXS,p
SJP0IpUAS
Sp
ojejueuouedep
UONe19p9
JHAY
A
USQESIZ
SU
:SJUESITAMS
11389
SEIOOIN
A
:SHENMIIL
:SOÛTY-SUQUX
SOINjEU
SS9E0S5,p
S10jEAIeSUO0D
H3I9N3N
37
371N0gvr
enbluolsA
au
:SJUES
UNS
833IN39
UERUOS
‘N
:SHELL
:SI8S210]
9}91d01d
E]
5p
[EUCIDSI
8 US)
GANVAY
14
SUREN
A
: JUESIOUNS
Qùv9OJdd
SUIOIUY
IA
:SHENNAL
* UIY
VNdvaä
np
SSI
SJEUNUUIODISQUI
UOHÉ194009
9p
Siqnd
jueWsssiqés,
|
Sp
juejuessids}
‘S394v4
Sp
SJEW
‘[LIOIZVH9
enbIUON
SUN
-
‘137049
ep
leu
‘JZNOQ
enbluIWog
ewun
-
:TC)
SSUE
SAR
E
‘A34
8P
SJ
ILNO
(SUOIN ‘NVLHOQ
op
SlEU
‘JyYang
SUUBUEN
UN
:SOIEUI
SSP
SJUEJUSSSISY
"LYNOIL
LP
UOUE9
np
ajejueweuedsp
8J8]I8SU09
‘HIINNNO4
POI)
SUN
-
:ques
dns
:X19
2P
UOjUE9
np
ajeueuueuedap
eJ8IISSU09
‘qnyg
enbiuosA
euUW
-
OEM
:XNEJUSUISLEdSP
SISjN6SU0T
Jueuoseidai
L
:EJNnf
NP
JISSEUU
np
juetwebeustue]
e
JEUESSILIUON
-
queusseldas
L
:(31993410)
IOjdUUIS
|
8P
18
[IAE
np
‘UONEULILUOSUON
E|
SP
‘SOUS1INOUCD
ej
ep
‘sesudenqus
Sep
ajeu0I5S1
UoN9811Q
-
quejuossaida
L
:SOJOJLS]
Sp
ejEjuUOWSuEdep
UOH98JIQ
-
quejusseldes
L
:jueweBo]
np
je
jueuisBEUuaLE
| 2p
JUOUUSUUOJIAUS
|
8P
ejeuolfs]
U0N9811Q
-
S2JU2)9U02
SOUUOSAI
S2p
2821107
sap1fonb
souuosiod
sap
s252110
271411921109
S2p
Sn]2
S2p
SJUDJU2S24424
SP
2821107)
JDJT,]
2P
S2914428
Sp
SJUDju2S24431 Sep
2521109
2D2/00
SnDEUO
SUED
SON
Sal
p
€
SOJjeANOU
SSNbESUNO}
SOJUN
Sp
»
SJIp
UOHEUHO
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 28S0UEI4
SP
Se|QeINS
SeuIELIO(
SOYONY
9n7-u8ef
A]
:JUESIOMS
“s6ng
-NnEH
np
SeUnNUWO)
Sp
eyneunuuoso
el]
ep
ajuepiseid-s0/1
‘Y(ONSI
SlUUY
WU
TAJUESIdUnE
SU2;2M02
SUUOSA2d
S3p
282107)
sa2p1onb
souuosi2d
sap
s2821107
S3}141792]]09
S2P
SN]?
S2p
SJUDJU2S24d01
S2P
2821107)
IDIA,1
2P
S291442S
Sp
SIUDIUDS24494 $2P
2521107
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 29gere
JeSU
881008
SINIQ
8S0f
‘N
-
JUSAY-SdIN
8181008
1H391V4NYHO
SSHEUO
‘A
-
SOUEJ
4
[UUEUN
18819
2191909
ASIOONVEA
JSIAEX
AI
-
SINSUaXZ
8Jl01|qN
4
E|
SP
UOIUN
20GN07131100
Sueudais
‘W
:SUESTURS UeSU
2]800S
VONV1429
AE
L
IN
-
JUSAV-S
a
818100S
NIdOH9
IE9SEG
‘Ni
-
SOUB14
[SUUEUID
J29]9
2181008
4391373
enbiuuiog
N
-
SNSUSIXZ
SUOIQNA
E] SP UOIUf)
NYZUNL
SIEUJEN
SUN
-
:SSL
:SHoNdnd
9p
SSI
NUS
S3]
JUEJUOSSACSI
SISUUOISSSI01i4
LINIHILST
818Iq-UE8f
‘W
:JUES[AONS
LN38NY]
SPNEI9-UESF
‘A
:SHENUL
: SS109HE
SJUEJOJOXSP
SJEJIPUAS
SSP
ejejuoueHEdop
UONéIops
JAVA
eds]
SUN
:SJUESIAUNS
34349
SEJOOIN
‘IN
:SHELL
:SOÛIV-SUQUX
SISITEU
S59E0dS5,p
SHO0jEASSUOT)
d319H2N
437
3711NOgvr
enbiuolsA
eu
:SJUE
SANS
3IN3g
UESUOO
IA
:SHENNAT
:S18HS610}
SJSNdOI
E]
8p
[EUOIDOI
jus
ONVAIV
14
SUIXEN
‘IA
:IUESIdANS
Qùv9zd4
SUIOUY
IA
:SHELL
*UV
VNdVaJ
"INVLI38
Sp
eJEU
‘1OZZI4
XISJ-UEeT
‘LYNOONYS
ep
IE
‘YAOOSA
elUUY
eu
:S(CHUESTNE
‘SNVHANVYS
ep
ele
‘HAJINOVIIO
PIEURg
“N
‘AZSSIOH.L
SP
SJEUI
NISIOA
SOUNEN
WI
:SSNEMI]
:SOJIEUI
SSP
S(S)UEIUSSSidS
y
"ANIOHL
8p
uojue9
np
jejueuweuedep
JelISSUO9
‘LYVHINUY
EUOIN
NW
“1VI83Z439
8P
UOJUE9
np
jauesuspedep
IISSU09
'NOHDO
IA
SSAA-UEST
W
:Sjuesjddns
LVNOILLYP
UOJUE9
np
sjEjueuuSpEdep
SISIISSUOS
‘HTIINHNOA
ePIHOO
eu
‘X29
SP
Uojue9
np
sjeuelueuedop
SJ8IISSUO9
‘qnvg
snbluossA
sun
:SONT
:XNEJUSUSHEdSP
SISESUOD
quejuesaide]
L
:eUIouIINEd
np
9
einjoep
ose]
ep
ajejueweuedop
eyun
-
‘sJuejussoidai
z
:SONOJUIS]
Sep
ejequeluogedep
UOH9S1I
-
quequeseldel
L
:juewsBo;
np
1e
juouisfeueuue]
8p
JUSUIOSUUIOJIAUS
|
8p
e[BU0IBS]
U0N981IQ
-
S2JU2JP
MOT
SUUOSAIA
S2p
2827107)
Son1/j0nb
souuosiod
sp
252107
S211417921109
Sp
Sn]?
Sp
SJUbjU2S24d24
S2p
2521107
JDJA,]
2P
S291449S
Sp
SJUvjU2521424 S2p
2521109
8D8/109
SnDEUD
SUEP
SJUESjAONS
SOIQUOU
ÿ
‘SONENNN
SOIQUEU
€ SHOIIQN
Ej
9p
» 6jip
UOHEUIO
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 30VS
VAIVEVN
ssudenuz
V33V8VN
1IPIG
INneISUON :TUESIddns
di
IVNSINO-
esudenue]
ep
[BIou95
InSjoe1p
juepisaid
1LVNSINO
SOUS -
QNENMNIL
SSISIUES
Sp
XNELISJEUU
9p
S69HESNÈN
SUOISSS101d
S5p
SUEJUSSSIdSY
XNEUSIEN
18118
VON
SIONVOIS
I8nuEUUT
A
SJEJNUEJO)
WI9J0HeG.eLeT
esudenuz
LNIZ3
eudoysuu9 :
SUESÈdnE
- SJPOIA
SJEINUELO
esLidanuz
4311109$S3
X94E4
'W
SYS
ANVYA
SSudenuz
AN:
eydoisiy9-ueer
‘Ni
:SSIEMILL
L3TIOIA
OUI
WI
:JHESTdONS
1N3HNY1
SPne|9-ueer
‘WI
:SHEINAL
:UV
SP
SIMNoNDE,p
SIQUEUS
E]
Sp
SjueqUeSaIdoN
LANYOSG
Uereiny
W
:JUESIdUnS
1343711014
UERSUUO
NW
-SHENNIL
:onbnenbe
ASIIUI
NP
UORSSJOId
EJ
39
SU9od
Ej
In0d
üiy.]
6p
Ones
p5]
ANVAY14
SUIXEN :JuësIdons
GHvOTd
SUIOUY
IN
“L401771ONV.P pieuIsg
N
:JUESIOdNS
SE
‘GNOSIHL
AAVNALHV.P
SJEU
‘LINNN-LINONNYVHO
SSI
Sun
:SEMI
: SSIEUI
SSp
S(Sjuejusssidoy
‘SINdNWOT
"ATHASINYHP
UQUE9
np
ajejueuispiedep
8J8|IS8SU09
NVISNIAN
eluUY
euy
"1VI837A39
Sp
uojue9
np
jejusuusuedep
JII8SU09
‘NOHDOIA
SSAA-UESS
NW
:S(S}uesdans
"A3T138
8p
UOjue9
np
jajueuwsuedap
J8]|I8SU09
‘NOGZH
SSAA-UESF
IA
‘SANdWOT-ATIAZLNYH,P
UOjUEO
np
lEuetuepedep
1e|I8SU09
‘NINA
eddiiud
“N
Juejuessidsl
L
:S81IO}LIS]
eJe}UeWeuEedap
UOH981Ji(]
S9p
quejusseidel
1
:juewue6o)
np
}°
JueuwePeustue,
ep
‘JUSUWISUUOJIAUS|
2p
ajeuoifel
uorHoeJip
EI
SP
SJBUOJLLES}
SUN
quejuesaldei
L
:jueuue6o/
: SSHEMIL
NP
©
JueePeusuie,
:SIEMYL
Sp
‘JUSUWSUUOJIAUS
|
:SOINIES
SP
JUENOjdXS,p
:XNEJUSUSHELSD
SiSjjesuo)
| ep
ejeuolBel
UON9811(
UOISSSjO1d
E]
op
SJUEJUSSSIdSS
: UV
VNava
SAJU2IPAMOI
SSUUOSA2A
S9p
282107
S271fvnb
sauuosiod
s2p
282707
S2314192]109
Sp
Sn]?
Sp
SJUDJU2S21494
Sp
2827107
FDJT,]
2D
S221442S
Sp
SJUuvju2s21d24 S2P
2521109
8089/1090
8NDEUS
SUED
SJUESOUNS
SOIQUIOU
ÿ
Sale
SOIQUOU
p
€ SOISUIED
» SSD
SJID
UOHEULIO
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 31- 10 -
Article 3 : Le mandat des membres désignés est d'une durée de 3 ans à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés, et publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 juin 2019
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 3201_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-05-005
arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-05-005 - arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly 33Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Sous-Préfecture de Gex
ArrêtéNominationSaintGenisPouilly12/2019
Arrêté portant nomination du régisseur de recettes titulaire d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Genis-Pouilly
Le sous-préfet de Gex et de Nantua,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint Genis Pouilly,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2002 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Genis-Pouilly,
Vu la demande du maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly en date du 30 avril 2019,
Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 24 mai 2019,
A R R E T E
Article 1 - L’arrêté préfectoral du 6 décembre 2002 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint Genis Pouilly est abrogé.
Article 2 – M. Romuald BOULOMMIER, brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Saint Genis Pouilly est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de Saint-Genis-Pouilly, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.
Article 3 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), M. Romuald BOULOMMIER sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.
SOUS-PRÉFECTURE DE GEX – 26 rue Charles Harent – BP 409 - 01170 GEX Cedex
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-05-005 - arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly 34Article 4 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Saint-Genis-Pouilly s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Saint-Genis-Pouilly ainsi qu'à l’intéressé.
Gex, le 5 juin 2019
Le sous-préfet,
Benoît HUBER
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-05-005 - arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly 3501_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-06-04-002
Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public
fluvial sur la commune de Replonges
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 36Liberté + Égalité ar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
PREFECTURE DE L'AIN
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE l APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET DES
INSTALLATIONS CLASSEES
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
SUR LA COMMUNE DE REPLONGES
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15,
Vu le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques établi le 5 janvier 2019 par le géomètre- expert M. Patrick BRANLY, inscrit au tableau du conseil régional de DIJON sous le numéro 05617,
Considérant le plan établi par M. Patrick BRANLY, géomètre-expert à LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, archivé sous le numéro 18050, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la société civile immobilière (SCI) DUPAQUIER,
Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France,
ARRETE
Article 1 — Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section E n° 1726 et 1727, Lieu-dit PRE DUPAQUIER, sur la commune de REPLONGES, propriété de la SCI DUPAQUIER, est délimité selon le plan et le procès-verbal annexés au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain et fera l'objet d'un affichage en mairie de Replonges.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 — La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France et le maire de Replonges sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 juin 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé: Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 3701_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 38CABINET
BRANLY
GÉOMÈTRE-EXPERT
70, impasse Saint-Roch
71570 LA CHAPELLE-DE-
GUINCHAY
Tél./mail : 03 85 36 58 50
contact@cabinetbranly.fr
Vu pour rester annexé à notre
sr ce res 0 h JUIN 019
Pa “ai jEuCn du Le
Cr LÉ chei de bureau
S. BERTHILLOT
PROPRIETE
de SCI DUPAQUIER
Département de l'Ain
Communes de REPLONGES et de SAINT-LAURENT-
SUR-SAÔNE
Lieudit «Pre Dupaquier, La Ville et Rue de la
Mouche»
Cadastrée E n° 1726 et 1727 - A n° 266, 643 et 645
PROCES VERBAL
DE BORNAGE
ET DE RECONNAISSANCE
DE LIMITES
Rendez-vous du: 11 décembre 2018
Dressé le : 5 Janvier 2019
Archive n° : 18050
4?
EURL — Cabinet Patrick BRANLY - Inscrite sous le n° 05617 au tableau de l'Ordre des Géomètres Experts
INGENIEUR et GEOMETRE-EXPERT
Diplômé De l’Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 39CHAPITRE 1! - PARTIE NORMALISEE
A la requête de la SCI DUPAQUIER, propriétaire des parcelles ci-après désignées, je, soussigné Patrick BRANLY, Géomètre-
Expert à LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, inscrit au tableau du conseil régional de DIJON sous le numéro 05617, ai été chargé de
procéder au bornage des limites de la propriété située commune de REPLONGES et SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE, au lieu-dit «Pre Dupaquier, La Ville et Rue de la Mouche», cadastrée E n° 1726 et 1727 - A n° 266, 643 et 645 et ai dressé en
conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
Propriétaire(s) demandeur(s) :
1) La Société Civile Immobilière DUPAQUIER ayant son siège social à Chez M. Pierre JOURNAY, 35 bis Rue de l'Héritant, 71000 MÂCON
Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de REPLONGES (01) section E n° 1726 Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de REPLONGES (01) section E n° 1727 Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE (01) section A n° 266
Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE (01) section A n° 643 Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE (01) section À n° 645
Suivant acte de propriété établi le 10 Mai 2004 par Me RIVON notaire à FEILLENS
Propriétaire(s) riverain(s) concerné(s)
1) L'ETAT domicilié Voies Navigables de France, 2 rue de la Quarantaine, 69321 LYON CEDEX 5, 69000 LYON
Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de REPLONGES (01) section E n° 2278 En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation d'acte
2) Monsieur René Philibert Antoine SIVIGNON, né le 19/04/1952 à CLUNY (71) et Madame Monique Marie Claire
JUGNON, son épouse, née le 02/09/1951 à LA CLAYETTE (71)
Mariés
Demeurant 123 rue Albert Cousin, 01620 SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Propriétaires de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE (01) section A n° 628
Avec :
Madame Monique Marie Claire JUGNON, Propriétaire indivise
Monsieur René Philibert Antoine SIVIGNON, Propriétaire indivis
Suivant acte de propriété établi le 07 Octobre 1989 par Me RIVON notaire à FEILLENS
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixer d’un commun
accord et de manière définitive les limites séparatives communes et{ou) les points de limites communs entre les parcelles cadastrées E n° 1726 et 1727 - A n° 266, 643 et 645 et les parcelles cadastrées E n° 2278 - A n° 628, 648 et 676.
Il est précisé que cette opération n’a pas pour objet de définir les limites entre les parcelles riveraines les parcelles
cadastrées E n° 1726 et 1727 - A n° 266, 643 et 645.
Page 2/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 40Article 5 : Définition des limites de propriété
A l'issue du débat contradictoire, de l'analyse des différents éléments cités ci-dessus (titres de propriétés, documents, signes de possession constatés, usages locaux et dires des parties), après avoir constaté l’accord des parties présentes, la(les) limite(s) de propriété objet du présent Procès-Verbal de bornage a été définie de la façon suivante :
e Points A, B, C : Points situés à l'axe du mur mitoyen
e Points Det E : Points situés sur le nu extérieur du bâtiment (D est à l’angle du mur).
e Points F, H, 1 : Angles de mur
Les parties signataires reconnaissent comme réelle(s) et définitive(s) la(les) limite(s) de propriété objet du présent Procès- Verbal de bornage ainsi fixée(s) suivant la(les) ligne(s) brisée(s) passant par les points : A-B-C-D-E et F-H-I.
Le plan de bornage annexé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent
procès-verbal. Il comporte en outre les coordonnées des points définis ci-dessus ainsi que des points d’appuis, permettant le rétablissement des sommets de limites.
Article 6 : Absence
Les propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant. Les documents et les éléments
visés à l’article 4 peuvent être consultés au cabinet du Géomètre-Expert ou fourni par le géomètre sur simple demande. Le Géomètre-Expert se tient à la disposition des propriétaires afin de fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension des différents documents ainsi que du Procès-Verbal de bornage
Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès-verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.
Article 7 : Défaut d’accord amiable
À défaut de ratification expresse par les parties, il sera dressé un Procès-Verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du
débat contradictoire et définis au présent procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l’ensemble des parties concernées. Ils pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la(les) limite(s) visée(s).
Les propriétaires ne souhaitant pas ratifier ce document doivent le retourner au Géomètre-Expert avec un courrier joint, daté et signé indiquant les raisons invoquées.
Article 8 : Observations complémentaires
Néant
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à disparaître devront être remises en place par un géomètre-expert.
Page 4/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 41CHAPITRE II - PARTIE NON NORMALISEE -
EXPERTISE
Article 3 : Débat contradictoire
Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 11 décembre 2018 à 15 h 00 et 16 h 00, les propriétaires désignés ci-
dessus ont été convoqués par lettre simple en date du 30 novembre 2018.
Au jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence des personnes désignées ci-dessous :
Mme Monique SIVIGNON
Mme Dominique DONGUY représentant de l’ETAT.
Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites
Les documents suivants ont été apportés par les parties ou par le Géomètre-Expert soussigné :
Les actes de propriété précédemment référencés et ne comportant pas d'indication concernant les limites de propriété
Le plan de délimitation établi le 13 02 1998 par M. DUBOIS GEOMETRE-EXPERT à MACON (ANNEXE n° 2) — Ce document fixe les limites sud de la propriété. |
Le plan de parcellaire de la parcelle A n° 264 établi par M. DUBOIS GEOMETRE-EXPERT à MACON (ANNEXE n° 3) - Ce document comporte des signes de mitoyenneté du mur le long de la limite nord.
Le plan de division cadastral n°109 établi le 20 07 1988 par M. DUBOIS GEOMETRE-EXPERT à MACON (ANNEXE
n° 4) ne donnant aucune information concernant la limite nord
Le plan cadastral récent
Les signes de possession ont été relevés par le Géomètre-Expert et présentés aux parties :
Présence d’un mur en limite le long de A-C. Les bâtiments accolés sur le mur au nord sont établis jusqu’à l’axe du mur.
Présence d’angles de mur ou de bâtiments aux points D, F, H, I. Le mur le long de F-G-H fait soutènement de la propriété de la SCI DUPAQUIER.
Nu extérieur du bâtiment à l’axe du mur délimitant la propriété avec la parcelle À n°648 conformément au plan de délimitation (ANNEXE 2)
L'analyse des documents et des signes de possession suivante a été présentée aux parties : analyse
Conformément à l’état des lieux et au plan parcellaire (ANNEXE 3), et en l’absence d'éléments contraire, le mur le long de A-B-C est considéré mitoyen.
Le mur le long de D-E est considéré privatif.
Conformément à l’état des lieux et en l’absence d’éléments contraire, le mur de soutènement le long de A-B-C
est considéré privatif, en limite et appartement en totalité à la SCI DUPAQUIER
Les parties signataires ont pris connaissance de ces différents éléments sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.
TS $2 Parapher en bas de chaaué page
Page 3/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 42Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement des dites bornes ou repères après en avoir informé
les propriétaires concernés, et en dressera constat. Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités
techniques adoptées en référence au présent document.
A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amené à
vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal.
Article 10 : Clauses Générales
Il est rappelé que le procès-verbal de bornage dressé par un Géomètre-Expert et signé par toutes les parties, fixe pour l'avenir les limites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de bornage fait loi entre les signataires mais aussi entre les
acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs.
Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement
des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.
Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance il n’existe aucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ou Procès-Verbal de bornage
antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu’il n'existe, à ce jour, à leur connaissance, aucune autre borne
ou signe matériel concernant les limites présentement définies.
Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du présent procès-
verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu et place de tous les ayants droit qu’elles disent représenter.
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent Procès-Verbal dans le fichier national AURIGE, mis en place par l'Ordre des Géomètres Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 organisant la profession de Géomètre Expert. Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui
en ferait la demande.
En référence à l’article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l’acte, par le notaire, l’existence du présent document.
Les parties confient l’exemplaire original au Géomètre-Expert soussigné qui s’oblige à le conserver et à en délivrer copie aux intéressés. Les parties donnent leur accord pour que le Géomètre-Expert puisse procéder ou faire procéder au dépôt dématérialisé du procès-verbal et du plan de bornage, aux fins de conservation ou d'archivage.
Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal seront supportés par
la SCI DUPAQUIER.
Les signataires déclarent accepter les conditions du présent Procès-Verbal en toutes ses dispositions.
Fait sur 6 pages, à LA CHAPELLE DE GUINCHAY, le 5 janvier 2019
Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes
Patrick BRANLY
Page 5/6
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 43Accords des parties recueillis par le Géomètre-Expert soussigné :
Apposez la mention « Lu et approuvé », la date et votre signature
sous votre nom.
PTT TT TT STATE TS RSS ST TS nee e nn nn e nn aeennenn nn e ininnnnn noces noces nceo cc mncaceeceececee eee!
ju à hrs 1, si
Mme Monique JUGNON épouse SIVIGNON
M. René SIVIGNON
EURL — Cabinet Patrick BRANLY - Inscrite sous le n° 05617 au tableau de l'Ordre des Géomètres Experts
° INGENIEUR et GEOMETRE-EXPERT ‘
Diplômé De l'Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 44Ô
uondH9sur
N
D
os
NW
2
AVHONIN9203TIAdVHO
VI
u20ÿ
us
en
02
.
Jueune np
su /
PAAAUED)
29'LESEZS
LT'OO8TYST
y
um
LT'OOESEZS
E9'9P8TVST
r
Jpenyd
ur
Œx.
GB
TELSEZS
ES TOSTHET
|
EME
ep
An
BT'EOESEZS
VO'LO8TST
H
M
6b'ETESEZS
GE
ZL8TVET
9
inwunp
,
PS
6ESEZS
VT'TESLYST
3
anau9px
nu
BT2SESEZS
|
SL2/81P8T
3
ne
psyeupiedu(T))
VT'ESESEZS
98
SO8THET
q
you
3u104
È
Gb'ESESETS
88"SOSTHET
e]
fa
D
OZ'LSESEZS
6S'BEBTHET
g
Ê
oi
80
T9ESEZS
90
TO8T8T
v
st
;
:
va
39NO71d34
LE $
|
(47
29
£6
29%)
Siutod
sap
ssauuop1007
op
sunuwo)
/
|
0S08T .U Y31SS0Q
“UE
ZA
6102
/ T0
/ 50
:1135534
q
JAN,
es re
oo)
|
aimop)
——
2[213sepe2
one
dy
=
aJeld
aui0g
AUaLOUZI|E,P
SHUUI
—
juaw31qualua]
2p
auJOg
©
az
douid
2p
Sy
—
‘'o'oeulog
à
UOISIAIP
8
SH]
—
:3QN3931
ñ
suawuneg
#
TT
—
Oo
sa]
aqua
2xe,]
]
E psyeupieuu uou
quiog_.
\\A
(8r9.UV)
;
(DA
(919.uv)
|
\
4.
1
FE
|
—_—_
L
4
>
IT
‘
AN
(vr9.uV)
|
|
P\
Ph
|
(697
uv)
j
Kk
$
1
&
'
L
|
nesing
2D
131,9
37
SN
:
KR
1eJ1d
NP
?
18d
—
_
tits
ri
—.
-—f#10?
NINf
k
Qer
<
5249
9
:.709
‘no
89
ap
919448
(zr9.uv)
4
&
|
|
a1JOu
&
SXSUUR
181531
1n0d
ñA
œ
nn
anw
SR
l'E ap,siguy
Jnenud
a
NR
>
|
juauiauanos
2p
JNW
e
o
—
|
j
j
/
'
said
|
:
.
sa/Buÿ 4)
Se
/
&
eBuy
&
N
auewneq
NE
il
/
S
CL
f
SJ
_ np auy
|
à
.
=.
’
:
»
2
}
LA
ne
CT,
É
SN
è
;
7
/
suauneg
1”
3)
/
É
np quode,|
anw
np axe,
-
à
/
Epsempieu
Î
}
e 2syeLpJeu
K
(g)
|
/
,
uouauog
ynenud
ann
uou
}uI0q
USAOUU
INA
ymuu
np
axe,
|
;
/
Î
odea
uso}
IN
HN)
à
5
i
(8z9.uv)
fr
TES
/
FU
£
D
e asyeupzeuu
F
Le
+
/
T7
uou ju10q
JJ'Ajueagouge@areauos
/
ÿ
P*
En
—<
=
-
—
SL
HÉEEnS
/
&
Æ
f
l
1Pou
ques
osedut
‘OZ
’
*
0e
nr
4
C
+. les
E
1H34X3-3ULINO39
/
/
TE
h
bn
|
(06S.uv)
|
AINVYS
FA
(6847.u3)
ER
a
i
.
Ne.
/
AN
À
résan
1
——
ANVS
!
y
—-
:
9p
eunwuu0o?)
Le
_——
/
Z
ss
ne
|
INOYS
aNS
LN3ANVYT
LS
2P
SUNWLUO)
/
YANOVANG
19S
UoISIAIPUI,]
2p
A811d044:
9£9
.u Y
UOII2S
4
_
ÿ
7
_
”
/
/
Z
(s9z.uv)
—
-
—
|
YINOVANQ
[DS
ej
Sp
}191d01Q
: ZTS -
ITS -
SY9 -
992
.u
Y
UOI22S
4 SIA
E7,
HPNS1]
- ANOVS-ANS-LNIANVI-LNIVS
2p
aunWLUOT
UIINOVANG
19
e]
ep
AoUdoud
: SETE
- LETE
- LTLT
.U
3
UOI29S
28eu10g
2p
«linbednq
314, 1PN2N
- SIONO II
2p eunuuOoT
NIV]
2P
uewayedaq
|eqi8A
S22014
ne
T oxXouuy
ININW3N9NV,GQ
13
39VN4O4
1Q
NV1d
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 4501_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 46|
86
ST
8€
58
€0
B
‘NODVIN
E
NINS
87
np
ans
002/T
: ATIAHIA
‘06
_D'IAQ
SHdxG-S12W071)
NINON
-SIO4NG
Jau1qu.)
|
LOTTTEEIATTT
\
&
nesinqg
8p
12119
37
J891d
np
u°
“d
|
6402
AIN
HD
1e
: 179
-
4C
91jOU
e
5X2UU8
18,591
iNOÛ
NA
SNOVS-HNS-LNZHNVTI-LNIVS
3p
eunwuwon
oj
104
synbon
sjuew08
2
LLLPÈCE
7
a
= 2
a
8
< 4
o
CRT
& @ 4
7 À
2
NP 10]
N
DILA
(3
bb1
1e
la
?
2/rou)
NOILV
LINE
THQ
AC
NV'Id
SUNUO,)
EL
EU
UOHISMPS
AVNAHANG
UOISIATPUT,T
9P
9910014
(T0)
ANOVS-HAS-LNANAV
IT
INIVS
9P
SUnunmo-)
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 4701_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 48a
FROM EURICAL : 1995, 3,39 16:59 /nnexe D Ps
TU ER enr PNR Te TETE EEE HU ARR 13
Commune de STLAURENT S/SAONE
PR PR IQ ERA CODE LT CR TRE Ds
| ës °
Propriéé BENOIT Foprigie lun bo 56 Le è
| |
hi
> AA EL Len gp : PLAN BARCE
CDD Sn 2 y RER 2 6 EI DR,
A Section À N° PGA
RARE MS
ANR RU ee LUE 4 3 ae,
5 3 S Fra +
S 3 É |
+ NES LA
& LS
à Là
ANS, KL YS
IN. Fe se S ê
ee . 3
“ _— ‘ !
° \ ' ”
ës |
N KL} se SJ a î
[ e ‘ ‘ | 4 !
| ‘
| 5. | E e |
| # 5° i nr | | i
|
| ; i ERA |
|
:
.
Ty à
;
S Ca
j RE Eee LL NS | | = î i SN : SNS [ |
:
S
‘
RSS | |
. S h | Dre araares
| ;
5
ne i ; i j as 5
La Fees
| - L : à NS À :
F Lee
he Ti
F Ke te
! |
|
L_
&
‘
Le
|
Σ
5
Cet Vu pour rester annexé à notre <
Î RE pe ré
nu te a] g } 2, d'ici
GE ju? €
Par uns naaue hou.
es EU JUN eus
Î Der :
_ se
| |
| | |
| |
: L P: G
à HO da Préfet
52 L & athée Cours: LC
-£ chier de bureai
C'gurgi _ Le ie1 Ge
bureau
ÿ 5. BER1HILLOT SRE SR MR ne er acte ere ä w : = see CR TU RL pra h sa x Æ, pe RTE MEET TE ERA dep ere evte amer à ES FA Se gt 2 É* F5 À raséE \
| 5. 1 ) ‘#76
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 4901_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 506462 T
ve
ms, . s
7 SOA . *s FOUT à RL, ne
…—
>:
nt EN Un
pars. fe mor = == , +
ve
T.
ss
a—
+
.
=
.
: cfa se
AE he vécue:
‘. .
re — ‘a:
.
| £ _
D — 7 4 C
W
LE
fa *24 )
tance
ATION DES PROPRIÉTAIRES» au do D
ERTI
du décret n° 55-471 du 30 avril 1956) | |-*-":.-+""""";.
Le présent document d'erpentage, cerüflé per les propriétaires soussignés"", à été établi h «: 4 .
un # . à e » .. il —. mn ‘+ . ee —— | À. D: | k
tation "
Bpo: fre anneeà hotre e_ ; 7
: - s ere ue Q à EN et" géombtre desc reeee
: ap à sion du Préfet ASTLPURENT./SRËNE. Le .22/7/88
= en conformité d'un piquetage qu'ils ont effectué Sur le terrain,
er Sd
À .
ntes“ ddos w “u rénové FOf
mâmes le Gtu41800
agrèéa tgéoma pacteur, géoindtra Qu 18€hsuG Cednstre oo. menmsiAt us seuiatn dsenrant
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 5101_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 5201_UDDREAL_Unité départementale de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de l’Ain
01-2019-06-12-001
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
de la Commission de Suivi de Site de BALAN
01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l’Ain - 01-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site de BALAN 53EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne- Rhône-Alpes
Unité Départementale de l'Ain
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site de BALAN
Le préfet de l'Ain
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2, L515-8, R125-5, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;
VU le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 portant création de la commission de suivi de site de Balan ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier la constitution du collège « riverains » ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ain ;
Article 1er :
La composition de la commission de suivi de site de BALAN définie à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 est modifiée suivant les dispositions ci -dessous :
La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Collège "administrations de l'Etat" :
• Le Préfet du département de l'AIN ou son représentant ;
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son
représentant ;
• Le chef du bureau de gestion locale des crises (BGLC) ou son représentant ;
• Le Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail, de
l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Tél. 04.74.32.30.00 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site internet : www.ain.gouv.fr
01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l’Ain - 01-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site de BALAN 542
Collège "élus des collectivités territoriales" :
• M. le Maire de la commune de BALAN, ou l'adjoint au maire en charge des questions relatives aux
risques industriels, son suppléant
• M. le Président de la communauté de communes de la Plaine de la Ctière ou l’adjoint en charge des
questions relatives aux risques industriels, son suppléant
Collège "exploitants" :
• le directeur de KEM ONE ou son suppléant le responsable exploitation • le responsable du HSEQ de KEM ONE ou son suppléant l'ingénieur HSE • le directeur de l'établissement ARKEMA ou son représentant l'ingénieur Assistant Technique d'Exploitation
Collège "riverains" :
• M. Jean-Pierre GABELLE, habitant du lotissement du « Parc des Chênes » à Balan • M. le chef de la carrière ARG
Collège "salariés" :
• 1 titulaire et 1 suppléant, salariés de Arkema, membre du CSE (Comité Social et Economique), et désignés par celui-ci ;
• 2 titulaires et 2 suppléants, salariés de Kem One, membres du CSE (ou du CHS-CT si le CSE n’est pas instauré), et désignés par celui-ci
CSE : Comité Social et Economique
CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Les présidents des CSE transmettent les noms, prénoms et adresses mail de ces représentants au secrétariat de la CSS.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 3
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 juin 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Etienne de la FOUCHARDIERE
01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l’Ain - 01-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site de BALAN 55