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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 13 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-089

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-06-002 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER

chef de cuisine de la Brasserie des rives de l'ain à Varambon (2 pages) Page 3

01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une

activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain (3 pages) Page 6

01-2019-06-11-001 - AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium du

passage du Dauphiné dans le département de l'ain (2 pages) Page 10

01-2019-06-04-003 - AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant création de la

CDNPS et de ses formations spécialisées (2 pages) Page 13

01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de

communes Dombes Saône Vallée (5 pages) Page 16

01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission

départementale de la nature, des paysages et des sites (10 pages) Page 22

01-2019-06-05-005 - arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly (2 pages) Page 33

01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur

la commune de Replonges (16 pages) Page 36

01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de l’Ain

01-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la

Commission de Suivi de Site de BALAN (2 pages) Page 53

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-06-002

AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian

GRANGIER chef de cuisine de la Brasserie des rives de

l'ain à Varambon

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-002 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER chef de cuisine de la Brasserie des rives de l'ain à Varambon 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Gex, le 06 juin 2019

A R R E T E P R E F E C T O R A L

délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER

chef de cuisine de la Brasserie des rives de l’Ain à Varambon

___________

Le préfet de l’Ain,

VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2019, portant délégation de signature à Monsieur Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

VU le dossier de candidature, présenté le 20 mai 2019, par M. Fabian GRANGIER, chef de cuisine de la Brasserie des rives de l’Ain, situé à Varambon sollicitant le titre de maître-restaurateur ;

VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur CERTIPAQ, le 06/05/19 ;

VU l'extrait K bis du registre du commerce du 05 mai 2019 ;

Considérant que M. Fabian GRANGIER remplit les conditions prévues pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;

Sur proposition du sous-préfet de Gex et de Nantua ;

26, rue Charles Harent– BP 409 - 01170 GEX CEDEX

sp-gex@ain.gouv.fr

Sous-Préfecture de Gex - 2019/13

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-002 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER chef de cuisine de la Brasserie des rives de l'ain à Varambon 4ARRETE

Article 1er :

Le titre de maître-restaurateur est attribué à M. Fabian GRANGIER, chef de cuisine de la Brasserie des rives de l’Ain située 437, rue des rives de l’Ain à 01160 Varambon.

Article 2 :

Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.

Article 4 :

Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Fabian GRANGIER et dont copie sera transmise aux :

- maire de Varambon,

- directeur départemental des finances publiques,

- directeur départemental de la protection des populations

- ministre de l’Economie – 139, rue de Bercy – 75012 PARIS

Le Préfet de l’Ain,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet de Gex et de Nantua,

Benoît HUBER

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-002 - AP délivrant le titre de maître-restaurateur à M. Fabian GRANGIER chef de cuisine de la Brasserie des rives de l'ain à Varambon 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-06-004

AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer

une activité de ramassage des huiles usagées dans le

département de l'ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain 6EE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités

et de l’appui territorial

Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme

et des installations classées

Références : CLG

Arrêté préfectoral délivrant un agrément à la S.A SEVIA

en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain

Le préfet de l'AIN

VU directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 ;

VU le Code de l’environnement – livre V ;

VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;

VU la demande d’agrément reçue en préfecture le 4 avril 2019 pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain présentée par la S.A SEVIA dont le siège social est situé à ECQUEVILLY dans la Zone industrielle du Petit Parc – 8 brue des Fontenelles ;

VU la consultation de l’ADEME et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – Unité départementale de l’Ain le 8 avril 2019 ;

VU l’avis en date du 9 mai 2019 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – Unité départementale de l’Ain ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R Ê T E -

Article 1er :

La S.A SEVIA dont le siège social est situé : Zone industrielle du Petit Parc – Voie C – rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY, est agréée pour exercer l’activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l’Ain.

Article 2 :

Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

La S.A SEVIA doit respecter les obligations définies au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, dont une copie est jointe au présent arrêté.

Article 4 :

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du ramasseur agréé et énumérées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, l’agrément peut être retiré par arrêté préfectoral motivé.

Article 5 :

L’agrément délivré par le présent arrêté ne confère tant au bénéficiaire qu’aux tiers dans ses relations avec eux aucune garantie commerciale, financière ou autre.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé.

Cet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l’entreprise doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain 7- 2 -

…/...

Le titulaire de cet agrément reste pleinement responsable de son exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Voies et délais et de recours

Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux peut être formulé auprès du tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Un avis sera inséré, par mes soins, et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de l'Ain.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :

- à la S.A. SEVIA - Zone industrielle du Petit Parc – Voie C – rue des Fontenelles – 78920 ECQUEVILLY

 et copie adressée :

- au chef de l'Unité Départementale de l'Ain - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

- au directeur régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie Rhône Alpes (A.D.E.M.E) - 10, rue des Emeraudes - 69006 LYON.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 6 juin 2019

Le Préfet,

pour le préfet,

le directeur des collectivités

et de l’appui territorial

signé : Arnaud GUYADER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain 8- 3 -

Arrêté ministériel du 28 janvier 1999

Titre 2 : Obligations du ramasseur agréé

OBLIGATIONS DU RAMASSEUR AGRÉÉ

Collecte des huiles usagées

Article 6

Le ramasseur agréé procède sur sa zone d’agrément à l’enlèvement des huiles usagées et affiche, le cas échéant, les conditions financières de la reprise, établies en tenant compte notamment des différences de qualité des huiles collectées. Il tient à jour un registre des prix de reprise pratiqués.

Article 7

Le ramasseur agréé doit procéder dans un délai de quinze jours à l’enlèvement de tout lot d’huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet pourra accorder un délai d’enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l’avis du ministre chargé de l’environnement. Tout enlèvement d’un lot d’huiles usagées donne lieu à l’établissement d’un bon d’enlèvement par le ramasseur, qui le remet au détenteur. Ce bon d’enlèvement doit mentionner les quantités, la qualité des huiles collectées et, le cas échéant, le prix de reprise.

L’enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d’eau pour les qualités “ moteurs “ est réalisé à titre gratuit dans les départements d’outre-mer et dans les collectivités d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique, tant que les ramasseurs agréés d’huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d’un régime d’aide.

Article 8

Lors de tout enlèvement, le ramasseur doit procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot en vue notamment de la détection des polychlorobiphényles.

L’un des échantillons est remis au détenteur.L’autre échantillon doit être conservé par le ramasseur jusqu’au traitement du chargement.

Le bon d’enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu’un échantillon lui a été remis.

Stockage des huiles usagées

Article 9

Le ramasseur agréé doit disposer d’une capacité de stockage au moins égale à 1 / 12 du tonnage collecté annuellement et d’au minimum 50 mètres cubes assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d’huiles collectées (huiles usagées moteurs, huiles industrielles claires). Cette capacité de stockage devra être conforme à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 10

En dérogation aux dispositions de l’article 9 ci-dessus, un ramasseur qui reçoit plusieurs agréments pour des zones voisines peut concentrer ses moyens de stockage dans la mesure où la capacité ainsi constituée satisfait aux conditions prévues pour chacune des zones concernées.

De même, un ramasseur agréé peut disposer de capacités de stockage conformes aux dispositions de l’article 9 ci- dessus dans un département voisin de la zone pour laquelle il a reçu l’agrément.

Cession des huiles usagées

Article 11

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés ou munis d’une autorisation obtenue dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l’article 6 de la directive 75 / 439 / CEE modifiée susvisée, ou à un ramasseur autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l’article 5 de cette même directive, à l’exception des huiles claires lorsqu’elles sont destinées à un réemploi en l’état.

Article 12

Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et à sa demande à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement concernée.

Fourniture d’informations

Article 13

Le ramasseur agréé doit faire parvenir tous les mois à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par lui-même ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des huiles claires destinées à un réemploi en l’état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-004 - AP délivrant un agrément à la S.A SEVIA en vue d'exercer une activité de ramassage des huiles usagées dans le département de l'ain 901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-11-001

AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium

du passage du Dauphiné dans le département de l'ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-11-001 - AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium du passage du Dauphiné dans le département de l'ain 10EX =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

Arrêté préfectoral N° 70-1-2019 fixant les conditions de passage du « 71ème critérium du Dauphiné » dans le département de l'Ain,

le 14 juin 2019

Le Préfet de l’Ain

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,

VU le code de la route en ses articles R. 411-29 et R. 411-30

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17 et A. 331-2 à A. 331-15 ;

Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 3321-1 et L. 3334-2 ;

VU l'article R. 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place du service d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU les arrêtés interministériels du 20 décembre 2010 et du 27 décembre 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur certaines routes ;

VU les arrêtés de réglementation de la circulation pris par les maires des communes d’Artemare le 30 avril 2019, de Vaux-en-Bugey le 6 mai 2019, de Bettant le 10 mai 2019, de Saint-Vulbas le 20 mai 2019 et d’Ambérieu-en-Bugey le 21 mai 2019 ;

VU les demandes d’avis adressées au président du Conseil départemental, au commandant du groupement de gendarmerie et aux maires des communes traversées, en date du 16 avril 2019 pour le 20 mai 2019 ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Ain.

-ARRÊTE-

ARTICLE 1 : L'épreuve sportive dénommée le « 71ème critérium du Dauphiné 2019 » empruntera dans le département de l'Ain le vendredi 14 juin 2019, l'itinéraire annexé au présente arrêté.

Le 14 juin 2019, à l'occasion de la 6ème étape entre les communes de Saint-Vulbas et la Saint-Michel-de- Maurienne (73), l'épreuve empruntera les routes départementales, D62A, D40, D60A, D77A, D1504, D904 et traversera les communes de SAINT-VULBAS, LAGNIEU, VAUX-EN-BUGEY, BETTANT, AMBERIEU-EN- BUGEY, TORCIEU, SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY, TENAY, LA BURBANCHE, VIRIEU-LE-GRAND, ARTEMARE, TALISSIEU, BEON, CULOZ.

Sur les voies empruntées par l'épreuve, la circulation sera interdite à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation, quarante cinq minutes (45) avant le passage du premier véhicule de l'organisation (véhicule de gendarmerie de la garde Républicaine) en fonction de la moyenne horaire de 36Km/h conformément à l'itinéraire ci-joint produit par l'organisateur.

45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre- BP 400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex Tel 04.74.32.30.00 Télécopie 04.74.23.26.56- Site internet : www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-11-001 - AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium du passage du Dauphiné dans le département de l'ain 11La circulation publique sera rétablie après le passage du véhicule "fin de course" de la gendarmerie nationale, dans le sens inverse de l'épreuve, et quinze (15) minutes après, dans le sens de l'épreuve.

Le franchissement des voies (cisaillement) perpendiculaires à l'itinéraire de l'épreuve pourra être autorisé, durant la période d'interdiction, par les agents de la gendarmerie nationale et effectué sous leur contrôle jusqu'à vingt (20) minutes avant le passage des premiers concurrents.

Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, services publics et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.

Le stationnement sera interdit sur ces mêmes voies une heure avant le passage du premier véhicule de l'organisation. Le cas échéant, les maires des communes traversées réglementeront la circulation et le stationnement sur les voies adjacentes.

D’une manière générale, l’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il convient que des obstacles lourds (blocs de béton ou véhicules) soient positionnés aux endroits où la concentration de public est importante de façon à prévenir l’intrusion de tout véhicule.

ARTICLE 2 : Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi que dans les voies particulièrement étroites.

ARTICLE 3 : A titre exceptionnel, les passagers des véhicules de l'organisation du " 71ème Critérium du Dauphiné " pourront, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.

ARTICLE 4 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat sera interdite.

ARTICLE 5 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon et éventuellement par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet, sans que cela constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Ain, la sous-préfète de BELLEY, le directeur départemental des territoires de l’Ain, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le président du Conseil départemental de l’Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, le directeur d’Infrapôle, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, le responsable du SAMU01, les maires des communes traversées, l'organisateur TDF Sport, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de l'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 11 juin 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur de cabinet,

Signé

Etienne de la FOUCHARDIERE

- 2 -

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-11-001 - AP n°70-1-2019 fixant les conditions de "71ème critérium du passage du Dauphiné dans le département de l'ain 1201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-04-003

AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant

création de la CDNPS et de ses formations spécialisées

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-003 - AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant création de la CDNPS et de ses formations spécialisées 13Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction des Collectivités

et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées.

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L341-16 et R. 341-16 à R. 341-25 :

Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 18 :

Vu le décret n° 2017-81 et 82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, et notamment son article 4 qui précise la composition de la CDNPS consultée sur un projet de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, codifié à l'article R341-20 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 susvisé afin de prendre en compte les dispositions de l'article 18 du décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 susvisé ;

Considérant que le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a été abrogé le 1° mars 2017 ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les dispositions de l'article R341-20 du code de l'environnement qui précisent la composition de la formation « sites et paysages » de la CDNPS chargée de l'examen des demandes d'autorisation environnementale pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Le dernier alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016, relatif à la composition de la formation spécialisée dite des « sites et paysages » est remplacé par l'alinéa suivant :

…l

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-003 - AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant création de la CDNPS et de ses formations spécialisées 14- 2.

« Lorsque cette formation est consultée sur une demande d'autorisation environnementale

pour les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. »

Article : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres des formations spécialisées, et publié sur le site des services de l'Etat dans l'Ain, rubrique « recueil des actes administratifs ».

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 4 juin 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-003 - AP portant modification de l'AP du 26/10/2006 portant création de la CDNPS et de ses formations spécialisées 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-06-003

AP portant modification des compétences de la

communauté de communes Dombes Saône Vallée

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Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L’AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

RÉF. : CCDSV COMPETENCES 2019

ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes Dombes Saône Vallée

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2013 portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes Porte Ouest de la Dombes et Saône – Vallée et extension du périmètre à la commune de Villeneuve, dénommée «communauté de communes Dombes Saône Vallée» ;

Vu les délibérations des 17 décembre 2018 et 27 mai 2019 par lesquelles le conseil de la communauté de communes Dombes Saône Vallée s’est prononcé en faveur de la modification des compétences et de l’intérêt communautaire ;

Vu l’avis des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2013 portant création de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, est ainsi rédigé :

«Article 4. - Les compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 - 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

► l’aménagement rural.

► la participation à la constitution d’un pays de la Dombes au sens de la loi d’orientation pour le développement durable du territoire.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 17- 2 -

► la constitution de réserves foncières.

► les procédures régionales territorialisées.

1 - 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) et schéma de secteur.

1 - 3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou tertiaire.

2 – Développement économique :

2 - 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 - 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les opérations de soutien à l'artisanat et au commerce et la gestion des actions intéressant l’ensemble du territoire communautaire.

2 - 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) comprenant :

► l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,

►l'entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau,

► la défense contre les inondations,

► la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides.

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie

1 – 1 - Participation à l’organisation d’une fourrière automobile et à l’enlèvement des épaves automobiles sur le territoire communautaire en partenariat avec d’autres collectivités ou établissements publics.

1 – 2 - Valorisation des bords de Saône : aménagement, gestion et entretien du chemin de halage et des francs bords, en partenariat avec Voies Navigables de France (VNF).

Cette compétence comprend également :

► à Parcieux : l'emprise de la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial donnée par VNF comprenant l'écluse de Port Bernalin, la maison éclusière et ses abords à l'exclusion des terrains dédiés à l'exploitation agricole et au camping municipal de Parcieux,

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 18- 3 -

► à Trévoux : entre le PK 30.485 et le PK 31.170 uniquement le perré et les rampes de mise à l'eau.

1 – 3 - Actions d'information et de sensibilisation à la maîtrise de l'énergie, aux énergies renouvelables et à la protection de l'environnement intéressant l'ensemble du territoire.

1 – 4 - Missions complémentaires à la compétence GEMAPI comprenant :

► les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,

► la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,

► la protection et la conservation des eaux superficielles, ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant,

► l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants,

► l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

2 - Politique du logement et du cadre de vie

2 – 1 - Politique du logement social :

► Participation à la réalisation d'opérations de construction de logement social. ► Actions en faveur du logement des personnes défavorisées.

► Opération de logement très social, dans le cadre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

2 – 2 -Programme Local de l’Habitat (PLH) et OPAH.

3 - Voirie d’intérêt communautaire

3 – 1 - Participation à la définition des axes de circulation routière y compris au niveau des tracés.

3 – 2 - Création d’équipements ou aménagements connexes aux voies départementales, en dehors des agglomérations et leur entretien.

3 – 3 - Création, aménagement et entretien des voiries dans les zones d’activité économique et les zones d'aménagement concerté communautaires.

4 - Construction, entretien, fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

1 - les équipements sportifs suivants :

► Gymnase et plateau sportif du lycée du Val de Saône à Saint-Didier-de-Formans,

►Gymnase du collège Jean Compagnon à Reyrieux,

► Gymnase, plateau sportif et vestiaires du collège Jean Moulin à Trévoux puis à Saint-Didier-de- Formans (hormis le gymnase Sapaly qui relève de la commune).

► Complexe sportif de Montfray Sports à Fareins

► Terrain de sport de plein air à revêtement synthétique destiné notamment à l'entraînement et aux compétitions des équipes locales de football, situé à Trévoux

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 19- 4 -

2 - les équipements culturels suivants :

► «la Passerelle» à Trévoux comprenant une médiathèque, un auditorium-salle de cinéma, des salles d'enseignement et de pratique musicale

► le centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine.

5 - Action sociale d'intérêt communautaire

5 – 1 - Petite enfance : création et gestion des équipements et services d’accueil des enfants de moins de six ans relevant de l'article R 2324-17 du code de la santé publique, à l’exclusion de l’accueil périscolaire et des jardins d'enfants. Cette compétence comprend les relais assistantes maternelles.

5 – 2 - Réalisation ou participation à la réalisation d'études visant au développement d'équipements ou de services à vocation sociale de niveau intercommunal.

6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales.

III - COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Transports et déplacements

1 – 1 - Transports en commun de voyageurs :

► Etude des transports en commun de voyageurs, à l’intérieur du territoire et en direction des territoires ou agglomérations voisins et notamment la voie ferrée Lyon-Trévoux.

► Réalisation ou participation à la réalisation d’aménagements connexes nécessaires à la réouverture de la ligne Lyon-Trévoux en site propre et notamment les parkings et les gares.

► Organisation et mise en œuvre de transports de voyageurs sur le territoire de la communauté, à l’exclusion de transports internes à une seule commune.

► Coopération par convention avec les autorités organisatrices de transports en commun voisins.

► Etudes et travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus des réseaux de transports communautaires en partenariat le cas échéant, avec d'autres autorités organisatrices de transport ou collectivités locales.

1 – 2 - Pistes cyclables et sentiers vélos tout terrain :

Définition d'un plan d'ensemble de pistes cyclables et sentiers vélos tout terrain, leur signalétique sur l'ensemble du territoire ainsi que la réalisation et l'entretien de ces pistes et sentiers à l'extérieur des agglomérations.

Le réseau de pistes cyclables sécurisé comprend également les tronçons structurants situés en agglomération à savoir les jonctions d’itinéraires intercommunaux ainsi que les jonctions avec les pôles d’activité ou d’attraction (collèges, lycées, zones d’activité, équipements touristiques, sportifs, culturels ou sociaux importants, pôle commercial…).

2 - Incendie

Compétences dévolues par la loi aux communes en matière d'incendie et de secours.

3 - Communication et promotion

Participation à des événements ou à des actions concourant à l’identité et à la promotion du territoire communautaire.

4 - Loisirs et tourisme :

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-06-003 - AP portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée 20- 5 -

4 – 1 - Réflexion d'ensemble sur les loisirs et le tourisme et gestion des procédures contractuelles en matière touristique,

4 – 2 - Définition, réalisation, signalétique, balisage et entretien d’un réseau de circuits pédestres sur le territoire communautaire.

4 – 3 - Equipements touristiques :

► entretien et gestion du musée de cire à Ars-sur-Formans,

► entretien et gestion de la maison éclusière et du port à Parcieux.

4 – 4 – L’accès à d’autres équipement sportifs et principalement la piscine, y compris les éventuels transports pour les élèves des collèges et lycées publics du territoire.

4 – 5 – Prise en charge de la participation des communes de Civrieux et Saint-Jean-de-Thurignieux pour l’usage scolaire des équipements sportifs communaux ou intercommunaux mis à disposition du collège de Saint-André-de-Corcy.

5 - Patrimoine et culture

5 – 1 - Soutien aux associations à vocation patrimoniale pour des actions de niveau intercommunal.

5 – 2 - Restauration et entretien du petit patrimoine public mis à disposition par les communes : lavoirs, écluse de Port Bernalin, Croix de Mission, statues, puits, sculptures, tableaux…

5 – 3 - Mise en œuvre du label «Pays d’art et d’histoire» et gestion des actions correspondantes intéressant l’ensemble du territoire prévu dans la convention avec l'Etat.

5 – 4 - Soutien aux écoles de musique, à l’exclusion des activités publiques ou privées organisées au niveau communal dans le domaine de l'enseignement musical.

5 – 5 – Gestion et animation du réseau des bibliothèques communales et associatives du territoire.»

Article 2. - L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant modification des compétences de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, est abrogé.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territoriale- Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3 ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Trévoux.

Bourg-en-Bresse, le 6 juin 2019

Le Préfet,

Signé Arnaud COCHET

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AP portant renouvellement de la composition de la

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN Direction des collectivités

et de l'appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.341-16 et R. 341-16 à R. 9341-25 relatifs aux missions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 modifié par l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées et abrogeant l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

Vu les propositions de désignations effectuées par les divers organismes appelés à siéger au sein des six formations de la CDNPS ;

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission en prenant notamment en compte les dispositions de l'article R341-20 du code de l'environnement précisant la composition de la commission consultée sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Atticle 1 : L'arrêté préfectoral du 28 avril 2016 modifié fixant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est abrogé.

Article 2 : Les six formations spécialisées de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont composées comme suit :

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Article 3 : Le mandat des membres désignés est d'une durée de 3 ans à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés, et publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, rubrique « recueil des actes administratifs ».

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 juin 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-004 - AP portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites 3201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-05-005

arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-05-005 - arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly 33Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Sous-Préfecture de Gex

ArrêtéNominationSaintGenisPouilly12/2019

Arrêté portant nomination du régisseur de recettes titulaire d’Etat auprès de la police municipale de Saint-Genis-Pouilly

Le sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint Genis Pouilly,

Vu l’arrêté préfectoral du 06 décembre 2002 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint-Genis-Pouilly,

Vu la demande du maire de la commune de Saint-Genis-Pouilly en date du 30 avril 2019,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 24 mai 2019,

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 6 décembre 2002 susvisé portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Saint Genis Pouilly est abrogé.

Article 2 – M. Romuald BOULOMMIER, brigadier chef principal de la police municipale de la commune de Saint Genis Pouilly est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation de la commune de Saint-Genis-Pouilly, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.

Article 3 – Compte tenu du montant moyen prévisionnel des recettes inférieur au seuil défini par l'arrêté susvisé du 27 décembre 2001, le régisseur est dispensé de l'obligation de cautionnement. Si le montant moyen mensuel des recettes réelles constatées est supérieur à ce seuil (1 220 €), M. Romuald BOULOMMIER sera soumis au versement du cautionnement réglementaire constitué en numéraire, en rentes sur l'Etat, ou remplacé par la garantie fournie par l'affiliation à une association française de cautionnement mutuel agréée.

SOUS-PRÉFECTURE DE GEX – 26 rue Charles Harent – BP 409 - 01170 GEX Cedex

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-05-005 - arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly 34Article 4 – Considérant ce même montant prévisionnel, l'indemnité annuelle de responsabilité qui doit être versée au régisseur par la commune de Saint-Genis-Pouilly s'élève à 110 €. Son montant sera révisé conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié.

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Saint-Genis-Pouilly ainsi qu'à l’intéressé.

Gex, le 5 juin 2019

Le sous-préfet,

Benoît HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-05-005 - arrêté de nomination régisseur saint genis pouilly 3501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-04-002

Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public

fluvial sur la commune de Replonges

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 36Liberté + Égalité ar

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE l APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET DES

INSTALLATIONS CLASSEES

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

SUR LA COMMUNE DE REPLONGES

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15,

Vu le procès-verbal de délimitation de la propriété des personnes publiques établi le 5 janvier 2019 par le géomètre- expert M. Patrick BRANLY, inscrit au tableau du conseil régional de DIJON sous le numéro 05617,

Considérant le plan établi par M. Patrick BRANLY, géomètre-expert à LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, archivé sous le numéro 18050, qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la société civile immobilière (SCI) DUPAQUIER,

Sur proposition de Mme la directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France,

ARRETE

Article 1 — Le domaine public fluvial au droit des parcelles cadastrées section E n° 1726 et 1727, Lieu-dit PRE DUPAQUIER, sur la commune de REPLONGES, propriété de la SCI DUPAQUIER, est délimité selon le plan et le procès-verbal annexés au présent arrêté.

Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain et fera l'objet d'un affichage en mairie de Replonges.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 4 — La directrice territoriale Rhône Saône de Voies navigables de France et le maire de Replonges sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 juin 2019

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé: Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 3701_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 38CABINET

BRANLY

GÉOMÈTRE-EXPERT

70, impasse Saint-Roch

71570 LA CHAPELLE-DE-

GUINCHAY

Tél./mail : 03 85 36 58 50

contact@cabinetbranly.fr

Vu pour rester annexé à notre

sr ce res 0 h JUIN 019

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Cr LÉ chei de bureau

S. BERTHILLOT

PROPRIETE

de SCI DUPAQUIER

Département de l'Ain

Communes de REPLONGES et de SAINT-LAURENT-

SUR-SAÔNE

Lieudit «Pre Dupaquier, La Ville et Rue de la

Mouche»

Cadastrée E n° 1726 et 1727 - A n° 266, 643 et 645

PROCES VERBAL

DE BORNAGE

ET DE RECONNAISSANCE

DE LIMITES

Rendez-vous du: 11 décembre 2018

Dressé le : 5 Janvier 2019

Archive n° : 18050

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EURL — Cabinet Patrick BRANLY - Inscrite sous le n° 05617 au tableau de l'Ordre des Géomètres Experts

INGENIEUR et GEOMETRE-EXPERT

Diplômé De l’Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 39CHAPITRE 1! - PARTIE NORMALISEE

A la requête de la SCI DUPAQUIER, propriétaire des parcelles ci-après désignées, je, soussigné Patrick BRANLY, Géomètre-

Expert à LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY, inscrit au tableau du conseil régional de DIJON sous le numéro 05617, ai été chargé de

procéder au bornage des limites de la propriété située commune de REPLONGES et SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE, au lieu-dit «Pre Dupaquier, La Ville et Rue de la Mouche», cadastrée E n° 1726 et 1727 - A n° 266, 643 et 645 et ai dressé en

conséquence le présent procès-verbal.

Article 1 : Désignation des parties

Propriétaire(s) demandeur(s) :

1) La Société Civile Immobilière DUPAQUIER ayant son siège social à Chez M. Pierre JOURNAY, 35 bis Rue de l'Héritant, 71000 MÂCON

Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de REPLONGES (01) section E n° 1726 Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de REPLONGES (01) section E n° 1727 Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE (01) section A n° 266

Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE (01) section A n° 643 Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE (01) section À n° 645

Suivant acte de propriété établi le 10 Mai 2004 par Me RIVON notaire à FEILLENS

Propriétaire(s) riverain(s) concerné(s)

1) L'ETAT domicilié Voies Navigables de France, 2 rue de la Quarantaine, 69321 LYON CEDEX 5, 69000 LYON

Propriétaire de la parcelle cadastrée Commune de REPLONGES (01) section E n° 2278 En l'absence de formalité publiée, suivant déclaration, sans présentation d'acte

2) Monsieur René Philibert Antoine SIVIGNON, né le 19/04/1952 à CLUNY (71) et Madame Monique Marie Claire

JUGNON, son épouse, née le 02/09/1951 à LA CLAYETTE (71)

Mariés

Demeurant 123 rue Albert Cousin, 01620 SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE

Propriétaires de la parcelle cadastrée Commune de SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE (01) section A n° 628

Avec :

Madame Monique Marie Claire JUGNON, Propriétaire indivise

Monsieur René Philibert Antoine SIVIGNON, Propriétaire indivis

Suivant acte de propriété établi le 07 Octobre 1989 par Me RIVON notaire à FEILLENS

Article 2 : Objet de l'opération

La présente opération de bornage et de reconnaissance de limites a pour objet de reconnaître, définir et fixer d’un commun

accord et de manière définitive les limites séparatives communes et{ou) les points de limites communs entre les parcelles cadastrées E n° 1726 et 1727 - A n° 266, 643 et 645 et les parcelles cadastrées E n° 2278 - A n° 628, 648 et 676.

Il est précisé que cette opération n’a pas pour objet de définir les limites entre les parcelles riveraines les parcelles

cadastrées E n° 1726 et 1727 - A n° 266, 643 et 645.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 40Article 5 : Définition des limites de propriété

A l'issue du débat contradictoire, de l'analyse des différents éléments cités ci-dessus (titres de propriétés, documents, signes de possession constatés, usages locaux et dires des parties), après avoir constaté l’accord des parties présentes, la(les) limite(s) de propriété objet du présent Procès-Verbal de bornage a été définie de la façon suivante :

e Points A, B, C : Points situés à l'axe du mur mitoyen

e Points Det E : Points situés sur le nu extérieur du bâtiment (D est à l’angle du mur).

e Points F, H, 1 : Angles de mur

Les parties signataires reconnaissent comme réelle(s) et définitive(s) la(les) limite(s) de propriété objet du présent Procès- Verbal de bornage ainsi fixée(s) suivant la(les) ligne(s) brisée(s) passant par les points : A-B-C-D-E et F-H-I.

Le plan de bornage annexé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets définis par le présent

procès-verbal. Il comporte en outre les coordonnées des points définis ci-dessus ainsi que des points d’appuis, permettant le rétablissement des sommets de limites.

Article 6 : Absence

Les propriétaires absents sont invités à se prononcer sur les limites proposées les concernant. Les documents et les éléments

visés à l’article 4 peuvent être consultés au cabinet du Géomètre-Expert ou fourni par le géomètre sur simple demande. Le Géomètre-Expert se tient à la disposition des propriétaires afin de fournir toutes les explications nécessaires à la compréhension des différents documents ainsi que du Procès-Verbal de bornage

Les limites et les points proposés ne deviendront définitifs qu'après ratification du présent procès-verbal par les propriétaires concernés ou leurs représentants dûment habilités.

Article 7 : Défaut d’accord amiable

À défaut de ratification expresse par les parties, il sera dressé un Procès-Verbal de carence mentionnant clairement les raisons qui ont empêché la reconnaissance et le bornage de la ou des limites et(ou) des points de limites proposés à l'issue du

débat contradictoire et définis au présent procès-verbal. Ce ou ces procès-verbaux de carence seront diffusés à l’ensemble des parties concernées. Ils pourront permettre à la partie la plus diligente d'engager la procédure judiciaire adaptée pour voir statuer sur la(les) limite(s) visée(s).

Les propriétaires ne souhaitant pas ratifier ce document doivent le retourner au Géomètre-Expert avec un courrier joint, daté et signé indiquant les raisons invoquées.

Article 8 : Observations complémentaires

Néant

Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères

Les bornes ou repères, définissant les limites de propriété objet du présent procès-verbal, qui viendraient à disparaître devront être remises en place par un géomètre-expert.

Page 4/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 41CHAPITRE II - PARTIE NON NORMALISEE -

EXPERTISE

Article 3 : Débat contradictoire

Afin de procéder sur les lieux au débat contradictoire le 11 décembre 2018 à 15 h 00 et 16 h 00, les propriétaires désignés ci-

dessus ont été convoqués par lettre simple en date du 30 novembre 2018.

Au jour et heure dits, j'ai procédé à l’organisation du débat contradictoire en présence des personnes désignées ci-dessous :

Mme Monique SIVIGNON

Mme Dominique DONGUY représentant de l’ETAT.

Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites

Les documents suivants ont été apportés par les parties ou par le Géomètre-Expert soussigné :

Les actes de propriété précédemment référencés et ne comportant pas d'indication concernant les limites de propriété

Le plan de délimitation établi le 13 02 1998 par M. DUBOIS GEOMETRE-EXPERT à MACON (ANNEXE n° 2) — Ce document fixe les limites sud de la propriété. |

Le plan de parcellaire de la parcelle A n° 264 établi par M. DUBOIS GEOMETRE-EXPERT à MACON (ANNEXE n° 3) - Ce document comporte des signes de mitoyenneté du mur le long de la limite nord.

Le plan de division cadastral n°109 établi le 20 07 1988 par M. DUBOIS GEOMETRE-EXPERT à MACON (ANNEXE

n° 4) ne donnant aucune information concernant la limite nord

Le plan cadastral récent

Les signes de possession ont été relevés par le Géomètre-Expert et présentés aux parties :

Présence d’un mur en limite le long de A-C. Les bâtiments accolés sur le mur au nord sont établis jusqu’à l’axe du mur.

Présence d’angles de mur ou de bâtiments aux points D, F, H, I. Le mur le long de F-G-H fait soutènement de la propriété de la SCI DUPAQUIER.

Nu extérieur du bâtiment à l’axe du mur délimitant la propriété avec la parcelle À n°648 conformément au plan de délimitation (ANNEXE 2)

L'analyse des documents et des signes de possession suivante a été présentée aux parties : analyse

Conformément à l’état des lieux et au plan parcellaire (ANNEXE 3), et en l’absence d'éléments contraire, le mur le long de A-B-C est considéré mitoyen.

Le mur le long de D-E est considéré privatif.

Conformément à l’état des lieux et en l’absence d’éléments contraire, le mur de soutènement le long de A-B-C

est considéré privatif, en limite et appartement en totalité à la SCI DUPAQUIER

Les parties signataires ont pris connaissance de ces différents éléments sur lesquels elles ont pu exprimer librement leurs observations.

TS $2 Parapher en bas de chaaué page

Page 3/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 42Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement des dites bornes ou repères après en avoir informé

les propriétaires concernés, et en dressera constat. Ce constat devra relater le déroulement des opérations et les modalités

techniques adoptées en référence au présent document.

A l’occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le Géomètre-Expert pourra être amené à

vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites de propriété objet du présent procès-verbal.

Article 10 : Clauses Générales

Il est rappelé que le procès-verbal de bornage dressé par un Géomètre-Expert et signé par toutes les parties, fixe pour l'avenir les limites des propriétés et vaut titre. Le procès-verbal de bornage fait loi entre les signataires mais aussi entre les

acquéreurs et successeurs qui sont de droit subrogés dans les actions par leurs auteurs.

Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors que le plan et le procès-verbal antérieurs ayant reçu le consentement

des parties permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.

Par conséquent, les parties soussignées déclarent solennellement qu'à leur connaissance il n’existe aucune clause, définition de limite, ou condition contraire aux présentes pouvant être contenues dans tout acte, plan, ou Procès-Verbal de bornage

antérieur ou tout autre document. Elles déclarent également qu’il n'existe, à ce jour, à leur connaissance, aucune autre borne

ou signe matériel concernant les limites présentement définies.

Les parties signataires affirment, sous leur entière responsabilité être propriétaires des terrains objets du présent procès-

verbal ou avoir reçu mandat d'approuver les présentes en lieu et place de tous les ayants droit qu’elles disent représenter.

Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent Procès-Verbal dans le fichier national AURIGE, mis en place par l'Ordre des Géomètres Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 organisant la profession de Géomètre Expert. Conformément à l’article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout Géomètre-Expert qui

en ferait la demande.

En référence à l’article L111-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l’une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentionner, dans l’acte, par le notaire, l’existence du présent document.

Les parties confient l’exemplaire original au Géomètre-Expert soussigné qui s’oblige à le conserver et à en délivrer copie aux intéressés. Les parties donnent leur accord pour que le Géomètre-Expert puisse procéder ou faire procéder au dépôt dématérialisé du procès-verbal et du plan de bornage, aux fins de conservation ou d'archivage.

Les frais et honoraires relatifs aux opérations de bornage et d'établissement du présent procès-verbal seront supportés par

la SCI DUPAQUIER.

Les signataires déclarent accepter les conditions du présent Procès-Verbal en toutes ses dispositions.

Fait sur 6 pages, à LA CHAPELLE DE GUINCHAY, le 5 janvier 2019

Le Géomètre-Expert soussigné auteur des présentes

Patrick BRANLY

Page 5/6

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-04-002 - Arreté préfectoral portant délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Replonges 43Accords des parties recueillis par le Géomètre-Expert soussigné :

Apposez la mention « Lu et approuvé », la date et votre signature

sous votre nom.

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Mme Monique JUGNON épouse SIVIGNON

M. René SIVIGNON

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Diplômé De l'Ecole Supérieure des Géomètres et Topographes

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régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de l’Ain

01-2019-06-12-001

Arrêté préfectoral portant modification de la composition

de la Commission de Suivi de Site de BALAN

01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l’Ain - 01-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site de BALAN 53EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne- Rhône-Alpes

Unité Départementale de l'Ain

Arrêté préfectoral

portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site de BALAN

Le préfet de l'Ain

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L125-1, L125-2, L515-8, R125-5, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;

VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;

VU le décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 portant création de la commission de suivi de site de Balan ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la constitution du collège « riverains » ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l’Ain ;

Article 1er :

La composition de la commission de suivi de site de BALAN définie à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 est modifiée suivant les dispositions ci -dessous :

La commission de suivi de site est composée des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :

Collège "administrations de l'Etat" :

• Le Préfet du département de l'AIN ou son représentant ;

• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) ou son

représentant ;

• Le chef du bureau de gestion locale des crises (BGLC) ou son représentant ;

• Le Directeur Régional des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail, de

l'Emploi (DIRECCTE) ou son représentant ;

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Tél. 04.74.32.30.00 - Serveur vocal : 04.74.32.30.30 Site internet : www.ain.gouv.fr

01_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l’Ain - 01-2019-06-12-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission de Suivi de Site de BALAN 542

Collège "élus des collectivités territoriales" :

• M. le Maire de la commune de BALAN, ou l'adjoint au maire en charge des questions relatives aux

risques industriels, son suppléant

• M. le Président de la communauté de communes de la Plaine de la Ctière ou l’adjoint en charge des

questions relatives aux risques industriels, son suppléant

Collège "exploitants" :

• le directeur de KEM ONE ou son suppléant le responsable exploitation • le responsable du HSEQ de KEM ONE ou son suppléant l'ingénieur HSE • le directeur de l'établissement ARKEMA ou son représentant l'ingénieur Assistant Technique d'Exploitation

Collège "riverains" :

• M. Jean-Pierre GABELLE, habitant du lotissement du « Parc des Chênes » à Balan • M. le chef de la carrière ARG

Collège "salariés" :

• 1 titulaire et 1 suppléant, salariés de Arkema, membre du CSE (Comité Social et Economique), et désignés par celui-ci ;

• 2 titulaires et 2 suppléants, salariés de Kem One, membres du CSE (ou du CHS-CT si le CSE n’est pas instauré), et désignés par celui-ci

CSE : Comité Social et Economique

CSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les présidents des CSE transmettent les noms, prénoms et adresses mail de ces représentants au secrétariat de la CSS.

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Article 3

Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 juin 2019

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet,

Signé

Etienne de la FOUCHARDIERE

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