Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2023

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Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2023 Document publié le Samedi 30 septembre 2023 par la commune de Pézarches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 SEPTEMBRE 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 30 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente septembre à dix heures et zéro minute, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Monsieur DENAMIEL Alexandre, Maire.

Date de convocation : 14/09/2023

Date d’affichage : 06/10/2023

Nombre de Conseillers

• en exercice 11

• Présents 10

• Pouvoir 0

• Absents excusés 1

• Vote 10

Présents : MM. ALLIOT Karine, DE BUYSER Jean-Pierre, FAVIER Hugues GRANDCLAUDE John, LEGRAND Virginie, MARTIN Marie-Christine, MAURY Jérôme, RACINET Aurélie, SURAT Sylvie,

Absente non représentée : SAYEGH Setta,

Madame RACINET Aurélie est élue secrétaire de séance.

DELIBERATIONS A PRENDRE :

DELIBERATION N°38 /2023

DELIBERATION PORTANT DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1, Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Vu la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) annexée à la présente,

Vu le rapport du Maire,

Article 1er : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue élu local assure différentes missions :

Missions générales :

• il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

• il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;

Missions optionnelles :

• il est l'interlocuteur de la HATVP concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 2 : Désignation du référent déontologue

Pour l'accomplissement des missions rappelées à l'article 1er, la collectivité adhère au dispositif de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci2

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 30 SEPTEMBRE 2023

dans la lettre de son président annexée à la présente, pour une durée déterminée par l’AMF77.

Magali HANKE est désignée par le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés pour être le réfèrent déontologie de la commune de Pezarches. Article 3 : Saisine du référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention "confidentiel". Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Article 4 : Déport du référent déontologue élu local

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue "agents publics" désigné à cet effet.

Il en informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.

Article 5 : Obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du directeur général des services ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.

Article 8 : Direction générale des services

Le directeur général des services, le chef de service veille à l'application des dispositions du présent arrêté.

Article 9 : Exécution de l'arrêté de désignation du référent déontologue Le directeur général des services, le chef de service (et/ou l'autorité investie du pouvoir de nomination) est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au Recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne et notifiée à l'AMF77. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

DELIBERATION N°39/2023

MIGRATION FONCTIONNELLE DU LOGICIEL DE VIDEOPROTECTION

Monsieur le maire expose :

Suite à l’évolution Constructeur du logiciel d’Exploitation de la vidéoprotection, la société TCM propose la migration du logiciel actuel vers la dernière version disponible (5.7 vers 5.11), avec renouvellement du support d’assistance et de mises à jour constructeur du logiciel d’exploitation de la videoprotection urbaine pour une durée de 3 ans pour un montant de 2 436.00 euros HT soit 2 923.20 euros TTC.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents décide de valider le devis et la migration fonctionnelle du logiciel de videoprotection pour un montant de 2 436.00 euros HT, et autorise le maire a signer tout documents afférents à ce dossier.3

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 30 SEPTEMBRE 2023

DELIBERATION N°40/2023

AVENANT N°3 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DENOMME ID77

Le Département et six de ses organismes associés ont constitué le groupement d’intérêt public (GIP) ID77 dédié à l’ingénierie départementale au service des collectivités qui le souhaitent.

Pour rappel la commune a adhéré au groupement d’intérêt public en date du 12 janvier 2019. L’assemblée générale du 18 avril 2023 a approuvé l’avenant n°3 à la convention constitutive du GIP ID77.

Après examen et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité valide l’avenant n°3 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public.

DELIBERATION N°41/2023

REMBOURSEMENT FRAIS ELECTRICITE ASSAINISSEMENT PAR LA SAUR

Mr Le Maire rappelle que dans le cadre de la prise des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 par la communauté d’agglomération pays de brie Coulommiers, la commune supporte toujours à ce jour les frais d’électricité des points de livraison suivants : - PDL 22132416680438 Eaux usées reprise par LA SAUR en janvier 2023 (plus de facturation à la commune)

- PDL 22120405065358 Traitement par filtre non repris au 1er janvier 2023 LA SAUR a repris les deux PDL a son nom, mais la commune demande le remboursement des factures qu’elle a supporté de janvier 2023 à aujourd’hui.

De ce fait Mr la maire demande le remboursement total des frais d’électricité suivant :

Soit le détail suivant :

Facture du 08/02/2023 n°10166466843

Traitement par filtre 55.22 euros

Facture du 08/04/2023 n°10170429232

Traitement par filtre 56.03 euros

Facture du 08/06/2023 n°10174670347

Traitement par filtre 52.02 euros

Total Traitement par filtre : 163.27 euros

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents, demande le remboursement de 163.27euros auprès de la saur.

DELIBERATION N°42/2023

REFECTION DU SOL DU CITY STADE

Après délibération, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide la réfection du terrain du plateau multi-sport de la commune.

Le devis retenu est celui de l’entreprise KOMPAN, pour un montant de 10 863.79 euros HT soit 13 035.35 euros TTC.

Après examen, délibéré, le Conseil Municipal

EMET un avis FAVORABLE à la réfection du terrain du plateau multi-sport par l’entreprise KOMPAN ET AUTORISE le maire a signer tout document afférent à ce dossier4

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 30 SEPTEMBRE 2023

DELIBERATION N°43/2023

CREATION AIRES DE JEUX POUR ENFANTS

Après délibération, Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents décide l’installation d’une aire de jeux pour enfants.

Le devis retenu est celui de l’entreprise KOMPAN, pour un montant de 69 502.35 euros HT soit 83 402.82 euros TTC.

Après examen, délibéré, le Conseil Municipal

EMET un avis FAVORABLE à l’installation d’une aire de jeux pour enfants par l’entreprise KOMPAN ET AUTORISE le maire a signer tout document afférent à ce dossier.

DELIBERATION N°44/2023

NOEL DES ENFANTS 2023

M le Maire propose d’offrir une carte cadeau de 15 € aux enfants de la commune pour noël.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l’unanimité, une carte cadeau de 15 € aux enfants de Pezarches nés en 2013 jusqu’en 2023 inclus pour noël.

Les cartes cadeaux seront commandées à Jouet Club de Coulommiers. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 au compte 623.

DELIBERATION N° 45/2023

DEFENSE INCENDIE : RENOUVELLEMENT HYDRANT

Suite au rapport annuel sur l’état des poteaux d’incendie, SUEZ nous a indiqué qu’il nous fallait procéder au remplacement de l’hydrant PI 1 situé rue de Provins. Le montant du remplacement s’élève à 3 179.86 HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte et décide la réalisation de ces travaux par l’entreprise SUEZ.

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet investissement.

DELIBERATION N° 46/2023

RAPPORT SUR L’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE

C’est l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les obligations des EPCI en matière de transparence : « Le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus.

Les maires étant tenus de communiquer ce rapport à leurs conseils municipaux lors d’une séance publique, ils ne formalisent toutefois pas d’obligation concernant la forme de ce document.

Le rapport 2022 est annexé à la présente délibération.

PROPOSITION DE DELIBERATIOn

Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L.5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, Vu le rapport sur l’activité 2022 présenté en conseil communautaire du 28 septembre 2023, Après examen et délibéré, le Conseil Municipal

➢ DONNE communication du rapport au conseil municipal en séance publique.5

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 30 SEPTEMBRE 2023

DELIBERATION N° 47/2023

PROCURATION DES PLANS DE PREVENTION

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal

➢ DONNE procuration pour signature des plans de prévention et autres documents nécessaires à la réalisation et à la bonne marche des travaux liés à l’aire de jeux pour enfants et adultes à Mme RACINET Aurélie et à Mr MAURY Jérôme.

DELIBERATION N° 48/2023

AUTORISATION MODIFICATIVE DM1 BP M57 2023

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE de modifier la section d’investissement du budget primitif 2023 M57 de Pezarches de la façon suivante :

Dépenses de fonctionnement :

Article 2135 : - 3000.00 €

Article 2051 : + 3000.00 €

Pour régler le montant du devis de l’entreprise TCM pour la videoprotection.

DELIBERATION N° 49/2023

MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-EN-GOELLE ET HERICY

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne ; Vu la délibération n°2023-023 du comité syndical du 9 mars 2023 su Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële ;

Vu la délibération n°2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 su Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l’adhésion de la commune de d’Héricy ; Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Dammartin-en- Goële et Héricy ;

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, APPROUVE l’adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy. AUTORISE Monsieur le Président du SDESM a sollicité Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.6

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 30 SEPTEMBRE 2023

COMPTE-RENDU SYNDICATS

INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

- Modalité d’application de la réglementation de la publicité extérieure

Au 1er janvier 2024, le Président de la Communauté d’Agglomération aura la compétence dans l’élaboration d’un RLP (règlement local de publicité pour les communes de – de 3500 habitants.

- Projet CRTE :

Mobilité Energie renouvelable, remplacement des luminaires de l’EP par des leds 1ere tranche 2024 4 luminaires (Etude par le SDESM)/ Pas de chiffrage à ce jour Restera une centaine de luminaires à programmer pour les années à venir. Environ 150 000.00 euros

- Réfection de trottoirs – rue de Provins -Planning prévisionnel

Démarrage des travaux le 27/09/2023 et fin de travaux 03/11/2023

- Cheminement piéton Rigny (Prochaine réunion avec le Département le lundi 02/10/2023 - Effectifs et réparation des classes pour la rentrée 2023/2024

Ecole maternelle Ecole Saint-Etienne Ecole d’Hautefeuille

25 PS 17 CP + 5 Ce2 9 Ce1 + 15 Ce2

20MS 16 Ce1 + 9 Ce2

37GS

- PS – MS 8 +20

- PS – GS 9 + 18

- PS – GS 8 + 19

Ecole de Pezarches

21 CM1

27 CM2

- Prochaine réunion du Conseil

- Conseil municipal du 16/12/2023 à 10h00 suivi apéro déjeunatoire et colis des anciens (Installation tables et chaises le vendredi 15/12/2023 à 20h00)

- Dimanche 17/12/2023 Noël des enfants de Pezarches

- Conseil municipal vote du CA et du BP le 23/03/2023 à 10h00

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS :

DELIBERATION N°38/2023 DELIBERATION PORTANT DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DELIBERATION N°39/2023 MIGRATION FONCTIONNELLE DU LOGICIEL DE VIDEOPROTECTION DELIBERATION N°40/2023 AVENANT N°3 DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC DENOMME ID77 DELIBERATION N°41/2023 REMBOURSEMENT FRAIS ELECTRICITE ASSAINISSEMENT PAR LA SAUR DELIBERATION N°42/2023 REFECTION DU SOL DU CITY STADE

DELIBERATION N°43/2023 CREATION AIRES DE JEUX POUR ENFANTS DELIBERATION N°44/2023 NOEL DES ENFANTS 2023

DELIBERATION N°45/2023 DEFENSE INCENDIE : RENOUVELLEMENT HYDRANT DELIBERATION n° 46/2023 RAPPORT SUR L’ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE DELIBERATION n° 47/2023 PROCURATION DES PLANS DE PREVENTION DELIBERATION n° 48/2023 AUTORISATION MODIFICATIVE DM1 BP M57 2023 DELIBERATION n° 49/2023 MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-EN-GOELLE ET HERICY

Le secrétaire de séance Le Maire

DENAMIEL Alexandre7

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