Procès Verbal - PV DU 21 mars 2026

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Procès Verbal - PV DU 21 mars 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Pézarches. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à dix heures et zéro minute, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame RACINET Aurélie, Maire.

Date de convocation : 16/03/2026

Date d’affichage : 23/03/2026

Nombre de Conseillers

• en exercice 11

• Présents 11

• Pouvoir 0

• Absent excusé 0

• Vote 11

Présents : MM. ADNIN Bernard, ALLIOT Karine, FAVIER Hugues, GRANDCLAUDE John, LEGRAND Virginie, MARTIN Laurent, MAURY Jérôme, SAYEGH Setta, SURAT Sylvie, TOTO Marie- Louise

- INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (art. L2122-8).

La séance est ouverte par Mr ADNIN Bernard doyen du conseil municipal qui procède à l’appel nominal des conseillers municipaux élus.

Calcul du quorum : - (11 conseillers municipaux en exercice) : 2 = 5,5. La majorité sera donc de 6. Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

- LECTURE DES RESULTATS ELECTORAUX

Mr ADNIN Bernard donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des opérations électorales du 15 mars 2026, et précise qu’au premier tour de ce scrutin la liste intitulée « Ensemble pour Pezarches » a obtenu la majorité des suffrages exprimés et a été proclamée élue.

- PROCLAMATION DES ELUS ET INSTALLATION DU CONSEIL

En conséquence, sont proclamés élus conseillers municipaux Mesdames ALLIOT Karine, LEGRAND Virginie, RACINET Aurélie, SAYEGH Setta, SURAT Sylvie, TOTO Marie-Louise et Messieurs ADNIN Bernard, FAVIER Hugues, GRANDCLAUDE John, MARTIN Laurent, MAURY Jérôme.

- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE ET PROCES-VERBAL

M. ADNIN Bernard doyen d’âge, a présidé la suite de cette séance en vue de l’élection du Maire et fait désigner le secrétaire de séance : SURAT Sylvie

- ELECTION DU MAIRE ET TRANSMISSION DE LA PRESIDENCE

- ELECTION DES ADJOINTS

- LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Lecture par le maire de la charte de l’élu local dans le cadre de l’article L1111-1-1 du CGCT et remise d’une copie à chaque conseiller (envoi par mail avec le PV) de cette charte et des dispositions législatives du L2123-1 à L2123-35 du CGCT (article L2121-7 du CGCT)2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

CHARTE DE L'ÉLU LOCAL version de mars 2026

ARTICLE L.1111-13 du CGCT :

1/Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. 2/L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3/L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4/L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel. 5/L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

6/Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

7/L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

ARTICLE L.1111-14 du CGCT :

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Références

Dispositions légales et réglementaires

Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local –(art.9) Articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) Article L. 2121-7 du CGCT (lecture de la Charte de l’élu local lors de la séance d’installation du conseil municipal)

Article L. 5211-6 du CGCT (lecture de la Charte de l’élu local lors de la séance d’installation du conseil communautaire ou métropolitain)

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 et arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité, relatifs au référent déontologue de l'élu local (depuis le 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local)

Doctrine

Rep. Min du 21 mai 2020 à la QE n°14643 JO Sénat (possibilité de transmission dématérialisée de la charte de l’élu local et des articles du chapitre III du titre II du livre premier de la seconde partie du CGCT)2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

DELIBERATIONS A PRENDRE :

DELIBERATION N°07/2026

ELECTION DU MAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L2122-1 7, Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à l’appel nominal et désigne le membre le plus âgé Président de séance : Mr ADNIN Bernard

Après un appel à candidatures de l’élection du Maire, où Mme RACINET Aurélie est seule candidate, il est procédé au vote.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

-Nombre de bulletins : 11

-bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 11 pour Mme RACINET Aurélie

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Mme RACINET Aurélie ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire et a été immédiatement installé.

• Madame RACINET Aurélie est élue Maire :

Madame RACINET Aurélie Maire est par conséquent membre du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays de Brie Coulommiers

(1 délégué titulaire) (ordre du tableau Commune de moins de 1 000 habitants).

DELIBERATION N°08/2026

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINT ET ELECTION DES ADJOINTS :

• DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ; Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal, soit un maximum de trois adjoints pour la commune.

Mme Le Maire propose de fixer le nombre d’adjoints à deux avec délégation. Le conseil municipal, à l’unanimité vote pour.

• ELECTION DES ADJOINTS

Sous la présidence de Madame le Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection des adjoints.

Conformément aux dispositions des articles L2122-21 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal doit procéder à l’élection des adjoints au maire pour la mandature 2026-2032.

Le scrutin se fait à bulletins secrets et à la majorité absolue.

La liste de Madame Sylvie SURAT a été élue à l’unanimité : • Premier adjoint : SURAT Sylvie

• Deuxième adjoint : MAURY Jérôme

Le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints a été signé par les membres du bureau2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

DELIBERATION N°09/2026

DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS

Madame le Maire précise la nécessité de fixer la liste des délégations conférées aux adjoints : En application de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales,

Mme Sylvie SURAT, 1ere adjointe, est chargée de l’administration générale et du cadre de vie et environnement.

Mr MAURY Jérôme, 2eme adjoint, est chargé aux travaux et de la vie locale et associative.

DELIBERATION N°10/2026

DESIGNATION DE LA LISTE A PROPOSER AUPRES DES SERVICES FISCAUX RELATIVE A LA COMMISSION DES IMPOTS

• Liste à proposer pour la commission aux Services des Impôts :

Membres titulaires :

Mesdames LEGRAND Virginie (propriétaire de bois), MAURY Delphine, SAYEGH Setta, Messieurs DENAMIEL Alexandre, RACINET Aurélien (domicilié à Touquin 77131), ADNIN Bernard.

Membres titulaires (Réservistes) :

Mesdames RODRIGUES DOS SANTOS Sandra, RODRIGUES Ida, MARTIN Marie-Christine, Messieurs DELMAS Dominique (Propriétaire de bois) 35 rue Jean Jaures 91540 Mennecy/06.76.57.64.67, LASSON Didier, ROSSIGNOL Olivier.

Membres suppléants :

Mesdames SURAT Sylvie (Propriétaire de Bois), ALLIOT Karine, LOPES Berta Elena, Messieurs GRANDCLAUDE John, Mr PEREZ Gregory, Mr ROGER Francis.

Membres suppléants (Réservistes) :

Mesdames DOS SANTOS Julie, ROGER Noémie, KEBBACHE Elisabeth, Messieurs ROUAULT Joseph, Mr DUSSERT Eric, SURAT Laurent (Hors commune).

DELIBERATION N°11/2026

Commissions communales

Communication/journal : Mme RACINET et Mme ALLIOT

Espaces verts/Cimetière : Mme SURAT, Mme TOTO et Mr MARTIN Y SILVA Eclairage Public : Mme RACINET, Mr GRANDCLAUDE et Mr ADNIN Ecarts et hameaux : Mme ALLIOT, Mr GRANDCLAUDE et Mr ADNIN Comité des fêtes : MM. ADNIN Bernard, ALLIOT Karine, FAVIER Hugues, GRANDCLAUDE John, LEGRAND Virginie, MARTIN Laurent, MAURY Jérôme, SAYEGH Setta, SURAT Sylvie, TOTO Marie- Louise

Jury criminel : Mme LEGRAND

Maintenance : Mr MAURY, Mr MARTIN Y SILVA et Mr ADNIN Listes électorales : Mme TOTO, Mme SAYEGH et Mme ALLIOT Bois et Forêts : Mme LEGRAND

Centre 77 remplacé par Santé Service Autonomie : Mme SURAT et Mme ALLIOT Souvenirs Français : Mr FAVIER

Urbanisme : Mme RACINET et Mme SURAT

Vidéo, Sécurité : Mme RACINET, Mr MAURY et Mr MARTIN Y SILVA Voirie : Mr GRANDCLAUDE, Mr ADNIN et Mr MARTIN Y SILVA Dépôt sauvage/Chemins communaux : Mme SURAT, Mr MAURY, Mme TOTO, Mr FAVIER et Mme SAYEGH Commission d’appel d’offre : Titulaires : Mme SURAT, Mme SAYEGH, MR MAURY Suppléants : Mr FAVIER, Mr MARTIN Y SILVA, Mme LEGRAND2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

Syndicats Intercommunaux

SYAGE :

Titulaires : Représentation de la commune via la CACPB

EPAGE, YERRES : Mme SURAT, Mme LEGRAND et Mr ADNIN SIAEP (Syndicat Intercommunal d’adduction d’eau de Touquin) : Titulaires : Mme SURAT Sylvie, Mme LEGRAND Virginie

SDESM (ECLAIRAGE PUBLIC) :

Titulaires : Mme RACINET, Mr GRANDCLAUDE

Suppléant : Mr ADNIN

SIVOS / RPI Hautefeuille-Pezarches-Touquin :

Titulaires : Mme RACINET, Mme TOTO

Suppléants : Mme SURAT, Mme LEGRAND

SMIVOS Rozay-en-Brie :

Titulaires : Mme LEGRAND, Mr MAURY

Suppléants : Mr MARTIN Y SILVA, Mme ALLIOT

PNR :

Titulaire : Mme RACINET

Suppléant : Mme SURAT

PLU, SCOT :

Titulaire : Mme RACINET

Suppléant : Mme SURAT

Délégué communautaire titulaire : Le Maire, Mme RACINET Aurélie ID77 : Mr MAURY Jérôme

COVALTRI : RACINET Aurélie

DELIBERATION N°12/2026

Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints à partir du 1er avril 2026.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré A l’unanimité, fixe le montant des indemnités de fonctions brutes mensuelles allouées au Maire et aux Adjoints à compter du 1er avril 2026

- à 28.1 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour le Maire,

- à 10.89 % (taux maximal) suivant l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour les adjoints avec délégation.

NOM PRENOM FONCTION Indemnités allouées au Conseil Municipal

RACINET AURELIE MAIRE

28,1 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

ALLIOT KARINE CONSEILLERE MUNICIPALE NEANT

ADNIN BERNARD CONSEILLER MUNICIPAL NEANT GRANDCLAUDE JOHN CONSEILLER MUNICIPAL NEANT

FAVIER HUGUES CONSEILLER MUNICIPAL NEANT LEGRAND VIRGINIE CONSEILLERE MUNICIPALE NEANT

MARTIN Y SILVA LAURENT CONSEILLER MUNICIPAL NEANT TOTO MARIE-LOUISE CONSEILLERE MUNICIPALE NEANT

MAURY JEROME 2EME ADJOINT

10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique

SAYEGH SETTA CONSEILLERE MUNICIPALE NEANT

SURAT SYLVIE 1ERE ADJOINTE

10,89 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

DELIBERATION N°13/2026

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 2122-22 et L 21122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

(1)D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2)De fixer, dans les limites géographiques du territoire de Pezarches et de Rigny (894 hectares) déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

(3)De procéder, dans les limites maximales autorisées soit 1.5 Millions d’euros HT selon la procédure adaptée, à la réalisation des travaux et emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires et tous autres dépenses d’investissements dans le cadre d’ acquisition de biens mobiliers nécessaires à la collectivité » (4)De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5)De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans; (6)De passer les contrats d’assurance ;

(7)De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; (8)De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; (9)D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; (10)De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; (11)De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

(12)De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; (13)De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; (14)De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; (15)D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 et L211-2 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir une délégation pleine et entière aux différents destinataires possibles.

(16)D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros (montant maximum pour les communes de moins de 50 000 habitants). (17)De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 30 000 euros par le conseil municipal ; (18)De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; (19)De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11- du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; (20)De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 400 000 euros autorisé par le conseil municipal ;

(21)D’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées à 300 000 euros par le conseil municipal à ne pas dépasser, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme; (22)D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

(23)de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

(24)d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

(25)D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; (26)De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions à condition que la demande soit préalable à tout commencement de travaux ;

(27)De procéder, à condition que le conseil ait validé l’investissement dans le cadre duquel ont lieu ces dépôts, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

(28)D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; (29)D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Article 2 : Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du maire.

Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°14/2026

DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AUX COMITE DE TERRITOIRES DU SDESM (SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu les statuts du SDESM et plus précisément ses articles 12 et suivants dont l’article 12.2.2 qui prévoit que : « Les conseils municipaux des communes adhérentes élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant » ;

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires et un délégué suppléant qui siègeront au comité de territoire du SDESM dont dépend la commune ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DESIGNE comme délégués représentant la commune de Pezarches au sein du comité de territoire n° 8 « Coulommiers Pays de Brie » du SDESM.

Deux délégués titulaires :

Délégué titulaire :

RACINET Aurélie née le 20 janvier 1982

1 rue du pavé 77131 Pezarches/06.83.32.20.21/ aurelie112@orange.fr

Délégué titulaire :

GRANDCLAUDE John né le 29/03/1980

7 rue du pavé 77131 Pezarches/06.63.19.68.25/ johngrandclaude@gmail.com

Un délégué suppléant :

Délégué suppléant :

ADNIN BERNARD né le 26/08/1957

26 rue de provins 77131 Pezarches/06.84.87.85.26/ bernard.adnin@orange.fr2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

DELIBERATION N°15/2026

DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIAEP DE TOUQUIN

Considérant que les statuts du syndicat SIAEP Touquin prévoient 2 représentants par commune ; Le Conseil Municipal de Pezarches, après délibération à l’unanimité, désigne pour siéger au SIAEP de Touquin :

Mme SURAT Sylvie et Mme LEGRAND Virginie

DELIBERATION N°16/2026

DESIGNATION DES DELEGUES DU SIVOS/RPI Hautefeuille-Pezarches-Touquin

Le Conseil Municipal de Pezarches, après délibération à l’unanimité, désigne pour siéger au SIVOS Titulaires : Mme RACINET, Mme TOTO

Suppléants : Mme SURAT, Mme LEGRAND

DELIBERATION N°17/2026

DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SMIVOS DE ROZAY-EN-BRIE

Considérant que les statuts du SMIVOS de Rozay-en-Brie prévoient 2 délégués titulaires et 2 suppléants par commune ;

Le Conseil Municipal de Pezarches, après délibération à l’unanimité, désigne pour siéger au SMIVOS de Rozay-en-Brie :

Titulaires : Mme LEGRAND, Mr MAURY

Suppléants : Mr MARTIN Y SILVA, Mme ALLIOT

DELIBERATION N°18/2026

DESIGNATION DES DELEGUES DU SYAGE EPAGE ET YERRES

Le Conseil Municipal de Pezarches, après délibération à l’unanimité, désigne pour siéger au Syage, l’Epage et Yerres :

En ce qui concerne le SYAGE la commune est représentée à travers la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Pour l’Epage et Yerres :

Titulaires : MME SURAT Sylvie, Mme LEGRAND Virginie et Mr ADNIN Bernard

DELIBERATION N°19/2026

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU PNR : SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET DE PREFIGURATION DU PROJET DE PARC NATUREL REGIONAL BRIE ET DEUX MORIN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Etudes et de Préfiguration du projet de Parc naturel régional Brie et Deux Morin approuvés par délibération n°2021-20 en date du 17 décembre 2021 et notamment son article n°8, Considérant les élections municipales et l’installation du nouveau Conseil Municipal en date du 21 mars 2026,

Considérant qu’il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SMEP du projet de PNR Brie et Deux Morin,

Madame le Maire,

Enonce les candidats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

Désigne Mme RACINET Aurélie pour siéger au Comité syndical du SMEP du projet de PNR Brie et Deux Morin en qualité de titulaire.

Désigne Mme SURAT Sylvie pour siéger au Comité syndical du SMEP du projet de PNR Brie et Deux Morin en qualité de suppléant.2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

DELIBERATION N°19bis/2026

DESIGNATION DES DELEGUES DU PLU ET SCOT

Le Conseil Municipal de Pezarches, après délibération à l’unanimité, désigne pour siéger au PLU et SCOT

Titulaire : Mme RACINET Aurélie

Suppléant : Mme SURAT Sylvie

DELIBERATION N°20/2026

DESIGNATION DU REPRESENTANT UNIQUE A L’ASSEMBLEE GENERALE D’ID77

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment ses articles 98 à 122,

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public « ID 77 » adoptée par son assemblée générale du 3 décembre 2018,

Vu l’arrêté préfectoral DRCL/BLI n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelle convention constitutive du « groupement d’intérêt public de structuration de l’offre d’ingénierie départementale « et changement de dénomination en « groupement d’intérêt public d’ingénierie départementale (ID 77) », Vu l’avenant n°1 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2020/12/14-4 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 14 décembre 2020,

Vu l’avenant n°2 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2022/06/16-3 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 16 juin 2022,

Vu l’avenant n°3 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2023/04/18-3 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 18 avril 2023,

Vu l’avenant n°4 à la convention constitutive du GIP approuvé par la délibération n°AG-2026/01/27-3 de l’assemblée générale du GIP ID77 du 27 janvier 2026,

Vu la délibération n° 70/2020 du 10/10/2020 relative à l’adhésion de la commune de Pezarches au Groupement d’Intérêt Public ID 77.

CONSIDERANT le renouvellement des membres du Conseil municipal, et l’obligation de celui-ci de renommer un élu pour représenter la commune au sein de l’assemblée générale d’ID 77. Après examen et délibéré, le conseil municipal à l’unanimité désigne comme représentant unique à l’assemblée générale d’ID77 Mr MAURY Jérôme.

DELIBERATION N°21/2026

DESIGNATION REFERENT BOIS ET FORET

Le Conseil Municipal, après délibération, nomme à l’unanimité en qualité de réfèrent forestier Madame LEGRAND Virginie, pour être l’interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, du CRPF, du syndicat des forestiers privés et de tout organisme dont les actions sont en lien avec les massifs boisés privés.

DELIBERATION N°22/2026

DECISION VOTE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE

En application de la réforme des marchés publics, engagée avec la promulgation de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics à compter du 1er avril 2016 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 ;

Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité :

Décide de ne pas procéder au scrutin secret (article L2121-21 du CGCT)2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

DELIBERATION N°23/2026

ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES/VOTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA COMMUNE DE PEZARCHES :

Une seule liste est présentée :

Membres Titulaires :

Mesdames SURAT Sylvie et SAYEGH Setta - Monsieur MAURY Jérôme, Membres Suppléants :

Monsieur FAVIER Hugues et MARTIN Y SILVA Laurent - Madame LEGRAND Virginie

Le vote se fait à main levée :

Nombre de votants : onze

La liste candidate a obtenue onze voix à l’unanimité

Président de la commission : Aurélie RACINET, Maire.

Et les membres présents ont signé le procès-verbal.

DELIBERATION N°24/2026

SOUSCRIPTION CONTRAT ASSURANCE – RESPONSABILITE ET PROTECTIONS DES ELUS

La loi du 13 juillet 1983 et les dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoient une protection des élus et une obligation de les assurer pour la collectivité. La loi du 27 décembre 2019 dite "Engagement et proximité" dispose dans son article 104 que "la commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus".

Le conseil municipal de Pezarches, après délibération à l’unanimité, décide de souscrire un contrat d’assurance visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts résultant de l’obligation de protection à l’égard du maire et des élus auprès de Groupama pour une cotisation annuelle de 60 euros TTC comprenant les garanties conformes à la loi « engagement et Proximité ».

DELIBERATION N°25/2026

ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A MR DENAMIEL Alexandre

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que M DENAMIEL Alexandre a exercé les fonctions de maire de la commune de Pezarches de 2003 à 2026 soit pendant une durée de 23 années,

Considérant la qualité de son engagement au service de la commune, son dévouement et l’importance de son action pour le développement et le rayonnement de la collectivité, Après en avoir délibéré,

Décide :

De proposer à M. le Préfet de Seine et Marne l’attribution du titre de maire honoraire à M DENAMIEL Alexandre.

D’autoriser Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à cette démarche.

DELIBERATION N°26/2026

MISE A DISPOSITION D’UN TELEPHONE PORTABLE AU MAIRE ELU

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’exercice des fonctions de maire nécessite une disponibilité permanente, Considérant la nécessité de pouvoir joindre le maire à tout moment dans le cadre de ses fonctions, Considérant l’intérêt pour la commune de facilité les communications liées à la gestion communale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal,

DECIDE2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

Article 1 : La commune décide l’acquisition d’un téléphone portable professionnel destiné à être mis à disposition du maire pour l’exercice de ses fonctions.

Article 2 : Ce téléphone est exclusivement destiné à un usage lié à l’exercice des fonctions de maire.

Article 3 : Les frais d’acquisition, d’abonnement et de communication sont pris en charge par le budget communal.

Article 4 : Le matériel reste la propriété de la commune et devra être restitué à la fin du mandat.

Article 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement du maire, le téléphone portable pourra être mis à disposition d’un adjoint au maire désigné par le maire ou à défaut, dans l’ordre du tableau, afin d’assurer la continuité des fonctions et d’assurer la continuité du service et la gestion des affaires communales.

Informations et Questions diverses

- Course cycliste du DIMANCHE 29 MARS 2026

Le Conseil Municipal Prend acte des prochaines réunions du Conseil Municipal et cérémonies diverses :

Samedi 4 avril 2026 à 10h00

Il est convenu que les prochaines dates de conseil municipal seront fixées en concertation avec l’ensemble des membres, en fonction des disponibilités de chacun.

Cérémonie du 8 mai 2026

Cérémonie du 11 novembre 2026

En fin de séance, un membre du public, en sa qualité de Présidente de l’association, a pris la parole afin de solliciter la présence du conseil municipal lors de la prochaine assemblée générale de l’association. Elle a également demandé s’il était possible d’envisager une augmentation de la subvention annuelle versée par la commune.2026-128

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PEZARCHES DU 21 MARS 2026

RECAPITULATIF des délibérations :

DELIBERATION N°07/2026 ELECTION DU MAIRE

DELIBERATION N°08/2026 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINT ET ELECTION DES ADJOINTS : DELIBERATION N°09/2026 DELEGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS DELIBERATION N°10/2026 DESIGNATION DE LA LISTE A PROPOSER AUPRES DES SERVICES FISCAUX RELATIVE A LA COMMISSION DES IMPOTS DELIBERATION N°11/2026 DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET DES DELEGUES DES COMMISSIONS COMMUNALES DELIBERATION N°12/2026 Délibération fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints à partir du 1er avril 2026. DELIBERATION N°13/2026 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION N°14/2026 DESIGNATION DE DEUX DELEGUES TITULAIRES ET D’UN DELEGUE SUPPLEANT REPRESENTANT LA COMMUNE AUX COMITE DE TERRITOIRES DU SDESM (SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE ET MARNE) DELIBERATION N°15/2026 DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES AU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIAEP DE TOUQUIN DELIBERATION N°16/2026 DESIGNATION DES DELEGUES DU SIVOS/RPI Hautefeuille-Pezarches-Touquin DELIBERATION N°17/2026 DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SMIVOS DE ROZAY-EN-BRIE DELIBERATION N°18/2026 DESIGNATION DES DELEGUES DU SYAGE EPAGE ET YERRES DELIBERATION N°19/2026 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU PNR : SYNDICAT MIXTE D’ETUDES ET DE PREFIGURATION DU PROJET DE PARC NATUREL REGIONAL BRIE ET DEUX MORIN

DELIBERATION N°19bis/2026 DESIGNATION DES DELEGUES DU PLU ET SCOT DELIBERATION N°20/2026 DESIGNATION DU REPRESENTANT UNIQUE A L’ASSEMBLEE GENERALE D’ID77 DELIBERATION N°21/2026 DESIGNATION REFERENT BOIS ET FORET DELIBERATION N°22/2026 DECISION VOTE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRE DELIBERATION N°23/2026 ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES/VOTE DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DE LA COMMUNE DE PEZARCHES : DELIBERATION N°24/2026 SOUSCRIPTION CONTRAT ASSURANCE SMACL – RESPONSABILITE ET PROTECTIONS DES ELUS DELIBERATION N°25/2026 ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE 0 MR DENAMIEL Alexandre DELIBERATION N°26/2026 MISE A DISPOSITION D’UN TELEPHONE PORTABLE AU MAIRE ELU

Le secrétaire de séance Le Maire

Mme SURAT Sylvie RACINET Aurélie