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Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - DGS 2026 04 14 DEL 018 Determination Paritarisme Membres CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Ville de Ÿÿ Recu en préfecture le 13/04/2026
SG Publié le
MÜ LU rs —_ Érig ñé e ID : 049-214902231-20260407-DEL 18-DE LE UY7 U47 2020
PROCÉS VERBAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil municipal de Mürs-Érigné (Maine & Loire)
Mardi 07 avril 2026 à 19h30
DET RÉLANON de la 2" séance
Date de la convocation : o1 avril 2026
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 25
Procurations : 3
Publication de la liste : 09 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le sept avril à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil
municipal de La commune de Mürs-Érigné se sont réunis, salle du Conseil municipal à l'Hôtel de
Ville, sur convocation qui leur a été adressée par Le maire, conformément aux articles L2121-10 et
2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Fabien
VÉTEAU, maire ;
Présents :
Fabien VETEAU, Maire
Mme et Mrs Odile GINESTET, Yann GUEGAN, Angélique PERRINE-KAHN, Philippe CAREAU, Agnès KLESSE, Bérenger BINET, Sandrine NGUYEN, Alain JUDALET, Chantal PLEURDEAU, Christophe RAMBAULT, Delphine BAZANTÉ, Jean PESCHER, Eléonore DELAHOUSSE, Nathalie FOSCHIA, Yoann BURET, Barbara CASTANER ADELAIDE, Jacques GUIRONNET, Nathalie GOUABAU, Jacques BERGOFFEN, Jennifer KOCHOKIAN formant La majorité.
Mmes et Mrs Marie PERIGOT, Christelle CAILLEUX, Philippe MARTIN, Claire GASNIER
Représentés
Bruno Jadaud par Yann Guégan
Fabrice Berland par Philippe Martin
Jérôme Foyer par Christelle Cailleux
Absents ou excusés
Théo NGUYEN
Quorum : 25/15
Nomination d'un secrétaire de séance
Monsieur GUÉGAN est désigné secrétaire de séance.
Validation du PV de la séance du 20 mars. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
18 - Détermination du paritarisme et du nombre de représentani Publié le Territorial (CST) ID : 049-214902231-20260407-DEL 18-DE
SLOT
Rapporteur : Fabien VETEAU, Maire
Conformément à l'article L.251-5 du Code général de la fonction publique, un Comité social
territorial doit être instauré dans toute collectivité ou établissement employant au minimum cinquante agents.
Le recensement des effectifs de la commune de Mürs-Erigné au 1er janvier 2026 atteste que ce seuil est dépassé.
L'article 30 du décret n°2021-571 du 10/05/2021 prévoit qu'au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité détermine, après consultation des organisations syndicales, Le nombre de représentants du personnel.
Selon l'effectif des agents concernés par Le comité social territorial, le nombre de représentants titulaires est fixé comme suit :
- si l'effectif est compris entre 50 et 199 agents inclus : de 3 à 5 représentants ;
- si l'effectif est compris entre 200 et 999 agents inclus : de 4 à 6 représentants.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n'2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4, 5, 6, 29, 30 et 31
Considérant La consultation des organisations syndicales
Considérant la validation au CM du 03/02/2026 et au CA du 12/02/2026 pour La mise en place d'un CST commun entre la commune et Le CCAS
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 88 agents.
Vu l'avis favorable des membres du CST en date du 09 mars 2026
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré :
- _ Décident ie maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel {titulaires et suppléants).
- Fixent à 3 pour Le collège des représentants du personnel Le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal Le nombre de représentants suppléants) (décret n'2021-571 du 10 mai 2021 articles 4, 5 et 30),
- Fixent à 3 pour Le collège des représentants de la collectivité Le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal Le nombre de représentants suppléants) (décret n°2021-571 du 10 mai 2021 articles 4, &£ et 30),
- Décident que l'avis du Comité Social Territorial est rendu lorsau'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants du personnel et, d'autre part, l'avis du collège des représentants de la collectivité (Code Général de la Fonction Publique article L 254-4),
VOTE
en exercice 29 POUR 28
présents 25 CONTRE 0
procurations 3 ABSTENTION o
pris part au vote 28 TOTAL 28
18