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Déliberation - N 222 FONCIER Logements étudiants avenue Paul Pras Cession complémentaire d une parcelle à HSA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 222 FONCIER Logements étudiants avenue Paul Pras Cession complémentaire d une parcelle à HSA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
[ayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° DE-2026-222
L'an deux mil vingt-six, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES,
M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2026- 186), M, Loïc CORRÉGÉ, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU- BOIRIE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRÉ, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SÉVILLA, M. David VAISSE (jusqu'à la délibération DE-2026-194), Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean- Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-193), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Christine LAUQUÉ à M. Alain LACASSAGNE ; Mme Christine MARTIN DOLHAGARAY à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE- 2026-185); M. Olivier ALLEMAN à Mme Sylvie MEYZENC ; M. David VAISSE à M. Timothée HIRIART (à partir de la délibération DE-2026- 195) ; Mme Juliette BROCARD à Mme Cathy LIOUSSE ; M. Iker ETCHEPARE à M. Henri ETCHETO (jusqu'à la délibération DE-2026-192).
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET : FONCIER - Logements étudiants avenue Paul Pras - Cession complémentaire d'une parcelle à Habitat Sud Atlantic (HSA).
Par délibération séparée, le Conseil municipal a pris acte de la désaffectation de la parcelle cadastrée BW 317, pour une superficie de 72 m2, située avenue Paul Pras, intervenue au plus tard le 12 octobre 2026, et a prononcé son déclassement du domaine public routier communal.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15051-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 mA) à
Layonne BAIONA-PAYS BASQUE
Cette parcelle relève désormais du régime de la domanialité privée permettant le droit
de l’aliéner.
La Commune de Bayonne peut donc céder ce bien à Habitat Sud Atlantic dans le cadre
de la réalisation de son opération immobilière consistant en la construction d'une
résidence étudiante, avenue Paul Pras.
Pour rappel, la Ville de Bayonne a cédé à Habitat Sud Atlantic, suivant un acte du 25
novembre 2024, la parcelle attenante cadastrée BW 316 pour une superficie de 720 m2,
au prix de 400 000 € en vue de la construction de ladite résidence étudiante.
Cependant, au regard de l'avancée des études de là maîtrise d'œuvre et des contraintes
du site, il s'est avéré techniquement et financièrement très complexe de déposer une
canalisation des eaux pluviales, nécessitant la cession complémentaire de la parcelle
cadastrée BW 317 d'une superficie de 72 m2.
Au regard des éléments précédemment exposés et afin de permettre la réalisation de
ces travaux, un accord est intervenu entre la Commune de Bayonne et Habitat Sud
Atlantic pour une cession de ce reliquat de terrain moyennant le prix de 11 €,
conformément à l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques en date
du 26 août 2026.
L'ensemble des frais afférents à la concrétisation de cette transaction seront à la charge
exclusive de l'acquéreur (frais notariés, etc.).
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal
d'approuver le principe de cette cession à Habitat Sud Atlantic aux conditions susvisées,
et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer avec cette entité ou toute
personne physique ou morale qui se substituerait à elle, tout document et toute pièce
se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
TT TS
Par délé ation du Maire
Dayid To!lis
des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15051-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égairse
Frateruté
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES PYRENEES ATLANTIQUES POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 26/08/2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques
à
Madame le Maire de la commune de Bayonne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Morgane CLEN
téléphone : 06 12 96 29 62
courriel : morgane.clen@gmail.com
Réf. DS:32751521
Réf OSE : 2026-64102-51856
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : Cession d’une emprise appartenant au domaine public d’une superficie de 72 m²
Par saisine en date du 30/07/2026, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluation domaniale, quant à la cession d’une emprise à usage de voirie (trottoir, abribus). Emprise de la parcelle cadastrée BW 317 sur la commune de Bayonne. La contenance à céder est de 72 m² appartenant au domaine public.
L’emprise est en longueur et étroite, correspondant en bordure de voirie. Ainsi il sera retenu la valeur de 0,15 €/m². Ainsi, 0,15€/m² * 72 m² = 10,8 € soit une valeur vénale arrondie à 11 €.
La valeur vénale du bien à évaluer est de 11 euros.
Le présent avis est rendu à titre réglementaire . Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée avant le délai d’un an ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Veuillez agréer, Madame Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques, et par délégation,
Morgane CLEN
Inspectrice des Finances Publiques
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300-L-SD
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15051-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 BVVUUYE BVVUU 4
BW0097
a BWO098
S
Me 777 EN02E7 > BWO218
9
BWO111
Rue Ra 11
à BWO104 8 7 Tong SoUs}; bieys
BWO102
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BWO110 BWO105 Tv
BWO0103 Z o
BWO0316 2 o
À A 3 Parcellefcédée à HSA en 2024 = Maranello TU BW0O109 BW0O106 à n
Cession de partelle complémentaire
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À BWO108 el
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Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
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Plan cadastral d'ensemble
Parcelles cadastrées BW 316 et BW 317
Edité le 22/07/2026 - Echelle : 1/700
Sources : Ville de Bayonne | Source : DGFiP cadastre mise à jour 04/2025
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15051-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026