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Déliberation - N 280 FONCIER Cession d un terrain non bâti à HSA situé avenue de l Ursuya
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 280 FONCIER Cession d un terrain non bâti à HSA situé avenue de l Ursuya)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-280
L'an deux mil vingt-quatre, le 12 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ (à partir de la délibération DE-2024-269), Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2025-249), Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2024-260), M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE- 2024-260), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-268) ; M. PARRILLA ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-248) : Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE : M. ARCOUET à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à Mme LOUPIEN SUARES (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; Mme MOTHES à Mme MARTIN DOLHAGARAY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-259) ; M. BOUTONNET-LOUSTAU à M. LAIGUILLON.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
OBJET : FONCIER - Cession d'un terrain non bâti à Habitat Sud Atlantic situé avenue de l'Ursuya.
Par délibération séparée, le Conseil municipal a pris acte d'une désaffectation du domaine public routier communal, relative à une emprise située avenue de l'Ursuya et cadastrée CX 244 pour une superficie de 4 050 m2, et a prononcé son déclassement du domaine public communal.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10318-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 _
Dayonn BAIONA-PAYS BASQUE
Cette emprise relève désormais du régime de la domanialité privée permettant le droit de l’aliéner. La Ville de Bayonne peut donc la céder à Habitat Sud Atlantic (HSA) pour la réalisation d’un programme immobilier constitué de 19 logements collectifs en accession sociale, et d’une micro-crèche, laquelle fera l'objet d'un contrat de location ultérieur au bénéfice de la Ville.
Cette transaction porte donc sur une partie de la parcelle cadastrée CX 244, pour une superficie de 3 626 m2 environ (à confirmer par un document d'arpentage en cours de réalisation), de laquelle sera détachée l'emprise bâtie, dénommée la ferme Urtasun qui restera la propriété de la commune de Bayonne
Un accord est intervenu sur un prix de cession de 570 240 €. Ce dernier est conforme à l'estimation de la valeur domaniale établie par la Direction départementale des Finances publiques le 11 octobre 2024 qui fait état d'un prix de 633 600 €, assorti d'une marge d'appréciation de 10 %.
Il est proposé de retenir ce prix qui se justifie tant en raison des contraintes présentées par le site que de la nature de l'opération poursuivie par HSA. En effet, outre l'intérêt communal que présente la création d'une micro-crèche, le prix de 570 240 € est seul de nature à garantir l'équilibre économique d'une opération dont l'objectif est d'assurer des prix de sortie maïîtrisés permettant à des ménages à revenus modestes de s'insérer dans un parcours d'achat résidentiel.
Il est ici précisé, et si les conditions du futur projet le permettent, qu'il conviendra de créer une servitude de passage piétons sur la future propriété d'Habitat Sud Atlantic au bénéfice de la Ville de Bayonne afin de permettre la liaison piétonne entre l'avenue de l'Ursuya et la partie arrière du tènement foncier cédé ainsi que vraisemblablement diverses autres servitudes (réseaux etc) qui ne seront connues qu'au moment du découpage foncier définitif de l'assiette foncière nécessaire au projet d'HSA.
L'ensemble des frais afférents à l'établissement de l'acte authentique pour la concrétisation de cette affaire seront à la charge intégrale de l'acquéreur.
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal : - d'approuver les conditions de la cession au profit de la société Habitat Sud Atlantic ou toute personne physique ou morale qui se substituerait à elle, d'une partie de la parcelle cadastrée section CX n°244 au prix de 570 240 €, selon les conditions susvisées ;
- de permettre à HSA de déposer toutes les demandes d’autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ci-dessus exposé, et le cas échéant à procéder à l'affichage ultérieur sur le terrain de l'autorisation obtenue en vue de la purge des délais de recours légaux applicables à celles-ci ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10318-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou toute pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention : 9, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE
"'ricteur généré! ces services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10318-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 En REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Atlantiques Pôle
d'évaluation
domaniale
de
PAU
8
place
d'Espagne
64
000
PAU
Courriel
: ddfip64.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Morgane
CLEN
Courriel
:morgane.clen@d£gfip.finances.gouv.fr
Tél
: 06
12
96
29
62
Réf
DS
: 20017810
Réf
OSE
: 2024-64102-68589
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Le 11/10/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
des
Pyrénées-Atlantiques
©”
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Bayonne
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
:
Adresse
du
bien
:
Valeur :
TERRAIN
A
BÂTIR
Avenue
de
l'Ursuya,
Bayonne
(64100)
633
600€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
»)
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20241212-24_10318-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 1-
CONSULTANT
Affaire
suivie
par
: Fabienne
BAYLE
Responsable
Pôle
Foncier
-
Direction
de
l'Urbanisme.
2
- DATES de consultation :
19/09/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis:
Sans
objet
le cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
Sans
objet
du
dossier
complet
:
19/09/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[7]
par
voie
de
préemption
[]
par
voie
d'expropriation
[]
Prise
à
bail :
C]
Autre
opération :
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementaire. 3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Cession
amiable
d'un
terrain
à
bâtir
à
Bayonne.
Le
projet
de
la
cession
est
de
réaliser
Un
programme
immobilier,
un
bâtiment
en
R+2
de
19
logements
collectifs
3
T2
- 5
T3
-1
T3
Duplex
- 4
T4
- 6
TA
Duplex
qui
feront
l’objet
de
baux
réels
solidaires
et
une
crèche.
La
parcelle
CX
244
va
être
divisée
en
vue
de
détacher
l'emprise
de
la
Ferme.
L'assiette
foncière
de
l'opération
s'étend
sur
environ
3650
m°
(surface
à confirmer
après
bornage).
La
composition
du
projet
est
complexe
en
raison
de
l'étroitesse
de
la
parcelle
et
de
l'obligation
de
préserver
des
arbres
remarquables
sur
le
site.
Des
négociations
sont
en
cours
avec
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
qui
exploite
le
château
d'eau
limitrophe.
L'emprise
de
cet
équipement
pourrait
faciliter
l'accès
au
futur
programme.
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20241212-24_10318-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Le
bien
est
situé
sur
la
commune
de
Bayonne,
commune
située
à
l'ouest
du
département
des
Pyrénées-Atlantiques,
en
région
Nouvelle-Aquitaine.
Le
bien
se
situe
Avenue
de
l'Ursuya
au
sud-
ouest
de
Bayonne. LUE 4}
À
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AU:
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ELLA
TI IS
P
=
MULCUELE
2
a
”
SEAL
tr
2 »,
4.2.
Situation
particulière
-
environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau.Le
terrain
objet
de
la
cession
est
une
emprise
de
3
650
m°
sur
la
parcelle
CX
244,
selon
le consultant.
Le
restant
constitué
de
la
ferme
bâtie
et
de
ses
abords
immédiats
sera
détaché
par
un
document
d'arpentage
(à
réaliser)
et
restera
de
la
propriété
de
la
Ville.
L'accès
à
la
parcelle
depuis
la
voirie
s'effectue
depuis
l'Avenue
Ursuya.
Il est
à
proximité
du
giratoire
du
Polo.
Réseaux
et
voiries
disponibles.
PRUX*
/
T4
|
Cent
\.
EE
a
\ |
L
|
fkostolo
Fe
Hironsoko
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20241212-24_10318-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 Les
réseaux
sont
à proximité.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
BAYONNE
CX
244 | Avenue
de l'Ursuya
4 050 m°
Ensemble immobilier
TOTAL
4
050
m°
4.4.
Descriptif
En
l'espèce,
la
parcelle
concernée
est
cadastrée
CX
244
d'une
contenance
totale
de
4
050
m°.
Il s'agit
d'évaluer
une
emprise
de
cette
parcelle
d'une
superficie
d'environ
3 650
m°.
I]
s'agit
d'un
terrain
en
nature
cadastrale
de
terrain
d'agrément
de
landes
et
ne
présente
aucune
déclivité.
Mais
la
nature
réelle
supposée
est
en
nature
de
terrain
à
bâtir
arboré
en
partie.
Un
élément
paysager
à
protéger
se
situe
sur
la
parcelle.
Cet
EPP
implique
un
accès
au
futur
ensemble
immobilier
au
milieu
de
la
parcelle.
De
plus,
une
partie
au
fond
de
la
parcelle
est
considérée
comme
chemin
naturel
amendé.
Cette
partie
comptabilisée
avec
la
base
retenue.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
Commune
de
Bayonne.
5.2.
Conditions
d'occupation
Libre.
ne
sera
donc
pas
également
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20241212-24_10318-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 6
- URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Zone
UB
du
PLU
de
la commune
de
Bayonne.
La
zone
UB
recouvre
des
zones
urbaines
denses
bâties
de
manière
discontinue.
Elle
accueille
principalement
de
l'habitat,
mais
également
toutes
les
occupations
et
utilisations
du
sol
susceptibles
de
conforter
la
mixité
de
ces
quartiers.
Présence
d'un
EPP
: Élément
paysager
à protéger.
7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
qui
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le marché
immobilier
local.
8
-
MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché :
il existe
peu
de
terrains
de
grande
superficie
non
batis
comparables.
Les
termes
ci
dessous
concernent
des
terrains
de
petite
superficie
à
destination
d'habitat
individuel:
Synthèse
des
prix
de
la
sélection
;
Prix du
m2(€)
- Surface
utile
Année
Période
Moyen
Médian
Minimum
Maximum
2021
mars-décembre
844,52
844,52
692,31
996,73
2022
janvier-décembre
60741
607,41
607,41
607,41
2023
janvier-décembre
74286
742,86
742,86
742,86
Synthèse
759,83
717,59
607,41
996,73
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20241212-24_10318-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 RE
Date
de
validation
dela]
Surface
:
LT
:
|
l
A
DT
ne Er
nl 24
Cadastrales
Commune
CRE
Te
Ce
4)
|
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publication
Patect
RE
1e
CE
Co
|
.
LA
:
h
..
Non
2AHCMI47 4
ANGLET
[ALL DU
CHIOULET
24/09/2021 |
06/10/2021 |
16/04/2022
306
305 000!
996,73
| 24HCM/458/!
DSpOG
Us
(24MBC/532/
ANGLET
|19B RUE PAUL GOUGEARD |
12/06/2023 |
30/06/2023 |
08/07/2023
350
260 0OD
742,86
ES
,
[24cHrs87r
ANGLET
|RUE DE VENISE
10/05/2021 |
31052021
|
25/12/2021
650
450 000!
692,31
24HCH383/
|
6404P03
,
RENE
REIT
CET
LEZ
>0>2po7es>
O2NCVI442
|
BAYONNE
|1AVDILBARNZ
1205/2022
|
07/06/2022
|
11/06/2022
405
246 00D|
607,41
=
de
=
Re. -
”
nt
EE
Le
]
Les
termes
ci
dessous
concernent
des
terrains
de
grande
superficie
comportant
du
bati
à démolir.
ACTE
du
12
mai
2020
BAYONNE
cession
d’un
tenement
immobilier
sur
lequel
est
édifié
un
batiment
à ancien
usage
de
clinique
désaffecté.
Parcelle
BS
287
(anciennement
emprise
de
BS
36)
pour
une
superficie
de
4 012
m°
terrain.
Le
prix
de
cession
est
de
3 540
000€.
Il
est
indiqué
que
l'immeuble
sera
démoli
et
que
le
bien
sera
après
démolition
en
nature
de
terrain
à batir
pour
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
en
copropriété
à usage
d'habitation
d'une
superficie
de
plancher
de
4075
m°.
Le
prix
au
m?
terrain
est de
782
€,
le prix
au
m?
plancher
est de
845
€..
Le
zonage
est
UB.
—ACTES
du
7
novembre
2022
pour
un
total
de
2 600
000
€,
pour
une
superficie
totale
de
1 776
m°,
ce
qui
fait 1 463
€/m°
de
terrain.
Une
surface
de
plancher
2 883
m°
soit
surface
de
plancher
de
901
€£/m°.
Zone
UBe.
e du
07/11/2022,
publication
le
08/12/2022,
propriété
bâtie
et
terrain,
parcelle
cadastrée
BC
9.
Le
bien
est
situé
121
Rue
Maubec
à
Bayonne,
d'une
superficie
de
795
m°,
zone
UB.
Prix
de
vente
: 950
000
€.
° du
07/11/2022,
publication
le
08/12/2022
, propriété
bâtie
et
terrain
en
nature
de
jardin,
parcelle
cadastrée
BC
10.
Le
bien
est
situé
119
Rue
Maubec
à
Bayonne.
Prix
de
vente
700
000
€.
- du
07/11/2022,
publication
le
08/12/2022,
propriété
bâtie
et
terrain
en
nature
de
jardin,
parcelle
cadastrée
BC
11.
Le
bien
est
situé
117
Rue
Maubec
à
Bayonne.
Prix
de
vente
450
000
€.
-
du
07/11/2022,
publication
le
08/12/2022,
propriété
bâtie
et
terrain
en
nature
de
jardin,
parcelle
cadastrée
BC
12.
Le
bien
est
situé
112
Rue
Maubec
à
Bayonne.
Prix
de
vente
500
000
€.
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
Les
termes
de
comparaison
sont
situés
sur
Bayonne
et
Anglet.
Il est
retenu
la
valeur
au
m°
de
la
cession
de
2020,
ancienne
mais
qui
comporte
du
bati
à
démolir.
Soit
782
€/m°.
Pour
tenir
compte
du
caractère
purement
social
et
de
la
construction
de
la
micro
creche
un
abattement
de
15
%
est
appliqué
soit
une
valeur
de
660
€/m2
La
parcelle
est
de
configuration
allongée
comporte
un
espace
à
protéger
et
son
accés
est
difficile.
Les
logements
seront
cédés
sous
la
forme
de
BRS
. Par
ailleurs,
le
projet
s'insère
dans
une
dent
creuse
mais
conserve
un
chemin
pietonnier
les
espaces
arborés
(non
seulement
l'espace
à
proteger
mais
aussi
quelques
arbres
remarquables)
et
la
Ferme
dont
le changement
de
destination
necessite
des
places
de
parking.
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20241212-24_10318-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 Pour
tenir
compte
de
ces
contraintes
la
superficie
utile
est
estimée-à
l'espace
EPP,
le chemin
et
les
espaces
conserves,
les voiries
internes
..)
950
m°
* 660
€ = 633
600
€
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
633
600
€.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
vente
sans
justification
particulière
à 570
240€.
La
marge
d'appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendre
à
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à Un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
Un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l’accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*oour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20241212-24_10318-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d'avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques,
et
pàr
délégation,
Marie-Françoise
EVEN
Inspectrice
divisionnaire
des
Finances
Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d’un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20241212-24_10318-DE Date de télétransmission : 13/12/2024 Date de réception préfecture : 13/12/2024 -- 2263120
2263100
CX n° 16
2263080
CX n° 300
Tr| Î
— 2263060
| +-
a —
—- 2263000
—- 2262980
2262960
Giratoire Polo du
2262940
1336240
LL
L_ 2263040 /
7] 1336260 —
\
CX n° 299
= ——_—__—— —
— ——— —
1336260
1336280
—
1336280
1
a
1336300
—
1336320 —
>
|
"
;
CX n° 23
CX n° 27
_—
_
_—
_————
EEE == = SE Z- =
= ==
= ZE
= Ce,
= =
= ==
= =
a 26.31
pergrquore|
Liste Lots
Masses Superficie arpentée
ON [Nota Les cotations et superficies indiquées ne seront définitives qu'à
l'issue des opérations de bornages
—-1336300 1336320 1336340
2263120 —
2263100 —
2263080 —
2263060 —
2263040 —
2263020 —
2263000 —
2262980 —
2262960 —
2262940 —
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10318-DE
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Date de réception préfecture : 13/12/2024