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Déliberation - N 221 FONCIER Logements étudiants avenue Paul Pras Déclassement du domaine public routier communal d une emprise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 221 FONCIER Logements étudiants avenue Paul Pras Déclassement du domaine public routier communal d une emprise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Bayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2026
DELIBERATION N° DE-2026-221
L'an deux mil vingt-six, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY, M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence
HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, M, Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY ( à partir de la délibération DE-2026- 186), M. Loïc CORRÉGÉ, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU- BOIRIE, M. Serge ARCOUET, Mme Sylvie MEYZENC, M, Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRÉ, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SÉVILLA, M. David VAISSE (jusqu'à la délibération DE-2026-194), Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean- Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, M. David OSPITAL, Mme Carole TERNOIS, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-193), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Christine LAUQUÉ à M. Alain LACASSAGNE ; Mme Christine MARTIN DOLHAGARAY à M. Jean-René ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE- 2026-185) ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Sylvie MEYZENC ; M. David VAISSE à M. Timothée HIRIART (à partir de la délibération DE-2026- 195) ;: Mme Juliette BROCARD à Mme Cathy LIOUSSE ; M. Iker ETCHEPARE à M. Henri ETCHETO (jusqu'à la délibération DE-2026-192).
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de M. LACASSA GNE,
OBJET : FONCIER - Logements étudiants avenue Paul Pras - Déclassement du
domaine public routier communal d'une emprise.
La Ville de Bayonne a cédé à Habitat Sud Atlantic (HSA) la parcelle cadastrée BW 316 située avenue Paul Pras, pour une superficie de 720 m2, suivant un acte du 25 1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 mn ;
LJayONNnE BAIONA-PAYS BASQUE
novembre 2024, en vue de la construction d'une résidence étudiante, après une procédure de déclassement anticipée du domaine public communal, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.
Au regard de l'avancée des études de la maîtrise d'œuvre et des contraintes du site, il
s'est avéré techniquement et financièrement très complexe de déposer une canalisation
des eaux pluviales.
Afin de permettre la faisabilité de l'opération, la Ville de Bayonne entend céder à
Habitat Sud Atlantic un reliquat de terrain attenant à l'emprise initialement cédée, constitutif de la parcelle cadastrée BW 317, pour une superficie de 72 m2, à usage d'accessoire de la voie (trottoir), telle que matérialisée sur le plan ci-annexé.
Cette opération foncière nécessite donc au préalable de conduire une procédure de déclassement du domaine public routier communal de la totalité de ladite parcelle afin de la rendre cessible, conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière.
En l'espèce, la désaffectation matérielle des lieux avec là neutralisation de l'espace pour
l'accès au public interviendra au plus tard le 12 octobre 2026.
Par ailleurs, en application des dispositions du Code de la Voirie Routière et de celles du Code des Relations entre le Public et l'Administration, une enquête publique préalable au déclassement concerné s'est déroulée en Mairie de Bayonne du mercredi 19 août 2026 au jeudi 03 septembre 2026.
Au terme de celle-ci et en application de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique en date du 17 juillet 2026, Monsieur Bernard TOURRET, commissaire enquêteur, a émis un avis favorable à ce déclassement dans ses conclusions motivées adressées à Monsieur le Maire de Bayonne.
Au vu des éléments précédemment exposés, il est demandé au Conseil municipal
d'approuver la désaffectation qui interviendra au plus tard le 12 octobre 2026 et de
prononcer le déclassement du domaine public routier communal de la parcelle
cadastrée BW 317 sise avenue Paul Pras, pour une superficie de 72 m2, et d'autoriser
Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document et toute pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
énéÆTÜHEGARAY
Bayonne
Par délégatipn du Maire
David/Toliis
Directeur général des services
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 DÉPARTEMENT DES Pyrénées-Atlantiques. COMMUNAUTÉ an lan
COMMUNE DE BAYONNE
LDayONnnE Er BAIONA-PAYS BASQUE l: F | Ï Ï
Autorité organisatrice de l’enquête
ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de
déclassement du domaine public routier
constitutif d’un espace à usage d'accessoire de
voirie situé avenue Paul Pras à Bayonne parcelle
cadastrée BW 317
Enquête effectuée du mercredi 19 août 2026 au jeudi 03 septembre 2026 prescrite
par arrêté du 17 juillet 2026 du maire de Bayonne .
RAPPORT
Conclusions et Avis
du commissaire enquêteur
TOURRET Bernard -Commissaire enquêteur Remis le 17 septembre 2026
1
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public foutier communal constitutif d'un espace à| usage d'accessoire de voirie (trottoir abri bus ) ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE |
PREMIÈRE PARTIE - RAPPORT 4
AlPrésentation de l’enquête-Cadre Général. 4
1-Obijet de l’enquête...................................................................... 4
2-Demandeur.............................................. ss 5
3-Cadre juridique............................................... 5
B/Contexte Nature et Caractéristiques du projet... 7
1- Contexte de l’opération.......................................... 7
2- Parcelle concernée... 7
3- Projet envisagé ss 11
C/ Composition du dossier............................................... 12
D/Organisation de l’enquête............................................... 12
1-Désignation commissaire enquêteur.................................... 12
2-Préparation de l'enquête .........................s ses 12
3-Publicité et information du public.............................. 13
E/Déroulement de l’enquête publique... 16
4-Ouverture.......................................................................... 16
2-Permanences.............s. ses. 0 ss. 17
3-Climat de l’enquête.............................................................. 17
4-Clôture......................... 17
F/Observations du public-Bilan- Analyse ........ 17
1/0bservations............................................................. 17
2/Analyse et examen des observations .............................. 18
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine publiclroutier constitutif d'un esp FE usage d'accessoire de voirie {trottoir abri bus } ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE
31BHAN..............................u eur ucuuercuurce 18
DEUXIÈME PARTIE - CONCLUSIONS ET AVIS DU
COMMISSAIRE ENQUETEUR............................. 19
Ces deux documents sont indépendants et doivent être considérés comme séparés
n'étant reliés entre eux que dans un souci pratique de consultation. (Pour éviter la
dispersion)
Liste des annexes... "... 24
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de {a parcelle cadastrée BW 317 du domaine public loutier communal constitutif d'un espace à usage d'accessoire de voirie (trottoir,abri bus } ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE Î
PREMIÈRE PARTIE - RAPPORT
AlPrésentation de l’enquête-Cadre Général
La commune de Bayonne sous-préfecture des Pyrénées Atlantiques, d’une popula-
tion de près de 54 000,00 habitants est une ville dynamique, capitale administrative
du Pays Basque faisant partie de la communauté d'agglomération Pays Basque. Y
are ShCT Baronne CN C4 _ 5
Bayonne À
Dans le cadre de ses compétences la commune de Bayonne a lancé la présente
enquête publique en vue du déclassement du domaine public d’une parcelle de 72
m? située avenue Paul Pras. en vue de son aliénation (en complément d'une cession
précédente pour la réalisation d’un programme immobilier)
Anglet
1-Objet de l'enquête
Ainsi la présente enquête porte sur le déclassement du domaine public de la par-
celle cadastrée BW 317 d'une superficie de 72 m° (constitutif d'un espace à usage
d’accessoire de voirie (trottoir,abri bus ) ouvert à la circulation publique) située
avenue Paul Pras à BAYONNE en vue de sa cession.
Certaines opérations envisagées par les communes (déclassement, transfert de
voies privées dans le domaine public, modifications apportées aux limites territoriales
des communes etc...) requièrent l’organisation d'une enquête publique préalable. Tel
est notamment le cas des opérations intéressant le déclassement du domaine public
routier raison de la présente enquête.
L'objet de cette enquête consiste à :
-assurer l'information du public sur ce dossier
-assurer Sa participation
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-recueillir les observations, suggestions concernant ce projet afin de permettre à
l'autorité organisatrice de disposer de tous les éléments nécessaires avant la
décision finale.
L'enquête publique, définie à l’article L134-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration,
«a pour objet d’assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des
intérêts des tiers lors de l’élaboration d’une décision administrative. Les observations et propositions
recueillies au cours de l’enquête sont prises en considération par l'Administration compétente avant la
prise de décision. » Cette enquête est donc une formalité préalable à la prise de décision par
l'Administration.
2-Demandeur
Le demandeur également autorité organisatrice et autorité compétente pour décider
de ce déclassement et cette aliénation est la Commune de Bayonne propriétaire de
la parcelle BW 317 de 72 m° à déclasser.
Par arrêté du 17 juillet 2026 (voir ANNEXE 1), M. le Maire de Bayonne a prescrit
l'ouverture de l’enquête publique en mairie pour le déclassement du domaine public
de la parcelle cadastrée BW 317 de 72 m° afin qu'elle se déroule du 19 août 2026 au
3 septembre 2026 désignant M. TOURRET Bernard en qualité de commissaire
enquêteur.
3-Cadre juridique
La présente procédure relève notamment des textes suivants :
* Le code général des collectivités territoriales
* Le code de la voirie routière (CVR) et notamment ses articles L 141-2 et suivants et
R 141-4 et suivants
- Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2141-1 et suivants
- Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
Les enquêtes de voirie reposent sur les combinaisons des dispositions du CRPA
avec les dispositions particulières du CVR.
Principales dispositions législatives et réglementaires
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées
d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence
de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classe-
ment ou déclassement, l'enquête, rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa,
est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée confor-
mément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. »
L'enquête publique s’ouvre à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée
l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée (article R.134-6).
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Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit
être réalisée sur le territoire ou pour le compte d'une seule commune, l'enquête est
ouverte à la mairie de cette commune (article R.134-7 du même code).
Les articles R*141-4 et suivant indiquent que « l'enquête publique prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 141-3 s'effectue dans les conditions fixées par la pré-
sente sous-section ».
« Un arrêté du Maire désigne un commissaire enquêteur et précise l'objet de l'en-
quête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public
pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations.
La durée de l'enquête est fixée à quinze jours. »
« Les observations formulées par le public sur le dossier d'enquête mis à disposition
sont recueillies sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets
non mobiles, est coté et paraphé par le Commissaire enquêteur. »
« A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le Com-
missaire enquêteur qui dans le délai d'un mois transmet à l'autorité organisatrice le
dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. »
Depuis le 1°" janvier 2016, cette enquête publique se déroule conformément au code
des relations entre le public et l'administration (CRPA).
L'ouverture de l'enquête publique doit faire l'objet de mesures de publicité particu-
lières.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute sa durée, le ou
les maires ayant pris l'arrêté font procéder à la publication, en caractères apparents,
d'un avis au public informant de l'ouverture de l'enquête par voie d'affiches et éven-
tuellement par tout autre procédé.
Le code général des collectivités territoriales pose le principe suivant :
+ Article L1311-1, modifié par Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3
(JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006).
« Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la proprié-
té des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collec-
tivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont in-
aliénables et imprescriptibles.
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les
conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes
publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-
3 du même code. »
Le Code général des propriétés des personnes publiques dans son article L2141-1
stipule que : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est
plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du do-
maine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclas-
sement ».
La règle de principe est que les biens dépendant du domaine public ne doivent plus
être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant d’être déclassés
du domaine public, par une décision de l'organe délibérant. La désaffectation et le
déclassement sont des étapes préalables obligatoires et nécessaires à la cession
desdits biens, mais également à la signature des actes et contrats de vente.
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B/ Contexte, Caractéristiques du terrain concerné par la
procédure de déclassement du domaine public et du projet
1-Contexte de l'opération
L'opération consiste comme précisé ci-dessus en respectant la procédure telle que
définie par la réglementation à déclasser du domaine public routier la parcelle
cadastrée BW 317 affectée à la circulation publique et plus précisément à usage
d'accessoire de voirie (trottoir et zone circulation pour arrêt bus) étant relevé l'intérêt
significatif de son aliénation et son rattachement à la parcelle BW 101 déjà cédée et
aliénée pour une opération de construction pertinente sur ce terrain.
Cette parcelle BW 317 de 72 m’ affectée à la circulation publique à usage d'acces-
soire de voirie est propriété de la Commune de Bayonne personne publique qui sou-
haite la déclasser afin de la rattacher à la parcelle BW 101 déjà aliénée après dé-
classement en vue d’ une opération immobilière de 27 logements étudiants pour ré-
pondre à la vive demande dans ce domaine dans un secteur urbain bénéficiant de
tous les équipements publics.Ce déclassement vient en complément du déclasse-
ment précédent pour permettre la concrétisation de projet eu égard aux impératifs
techniques relevés dans un second temps.
La Commune de Bayonne met en œuvre la procédure de déclassement organisée
par le code de la voirie routière afin de pouvoir procéder à l’aliénation de ladite em-
prise. En effet, le déclassement par une collectivité publique d'un bien relevant de
son domaine public a pour effet de l'intégrer dans son domaine privé, ce qui permet
à la collectivité de procéder à son aliénation.
La désaffectation doit par principe précéder l'acte de déclassement.
2-Parcelle concernée par le déclassement
Le terrain visé par cette procédure est la parcelle BW 317 de 72 m’ située Le long de
l'avenue Paul Pras à Bayonne étant relevé que la collectivité conserve dans le
domaine public l’espace trottoir destiné à la circulation piétonne le long de lavenue
Paul Pras .
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public routier communal constitutif d'un espace à usage d'accessoire de voirie {trottoir abri bus ) ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE
Cette bande de terrain est actuellement comme indiqué ci dessus affectée à la circu-
lation publique et plus précisément à usage d’accessoire de voirie aménagé en trot-
toir et zone circulation pour arrêt bus et soumise à ce titre au régime juridique de la
domanialité publique (L.2111-1) du code général de la propriété des personnes pu-
bliques.
La parcelle BW 317 concernée est une bande de terrain en forme de lanière étroite
bordée sur sa façade Est de l’avenue Paul Pras et sur sa façade ouest de la parcelle
à laquelle elle sera rattachée pour le projet immobilier prévu et en limite SUD EST de
la parcelle BW 179.
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public routier communal constitutif d’un espace à usage d'accessoire de voirie {trottoir abri bus } ouvert à fa circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE
Photos du terrain prises avant l’ouverture de l’enquête et avant les travaux
Angle Sud Ouest Parcelle concernée avant travaux
Il peut être constaté que cet espace était affecté à la circulation publique et plus
précisément à usage d'accessoire de voirie, avec un trottoir pour la circulation
piétonne et un abri bus et il sera rattaché à la parcelle à l’ouest déjà cédée.
Pendant et Après travaux
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public routier communal constitutif d’un espace à usage d'accessoire de voirie (trottoir abri bus ) ouvert à Ja circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE
Angle est avant travaux
Lors du passage sur le terrain j'ai pu relever que le terrain avait été désaffecté en
partie avec notamment l'enlèvement de l'abri bus.
Environnement BÂTI
Le terrain bordant au sud cette bande étroite à déclasser est bâti sans que cela
n'occasionne aucune incidence significative.
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Coté NIVE à l'EST de l’autre côté de l'avenue Paul Pras se trouve derrière des
parterres engazonnés et arborés un parking et des Équipements publics (Palais de
sports LAUGA et Lycée LAUGA)
Le secteur est situé dans l'enveloppe urbaine de la commune, pourvu de tous les
équipements publics et les aménités urbaines à moins de 500 mètres du centre-ville
en zone urbaine bâtie de manière discontinue et comportant tant de l'habitat collectif
que pavillonnaire que des activités bureaux services etc. et des équipements publics.
3-Projet envisagé
La ville de Bayonne s'inscrivant dans la politique communautaire de l'habitat afin de
répondre à la demande importante de logements notamment étudiants a cédé le ter-
rain mitoyen à celui aujourd'hui à déclasser à un opérateur immobilier afin que soit
construit un programme de logements ,
C'est ainsi que La Commune de Bayonne a cédé à Habitat Sud Atlantic (HSA) la par-
celle cadastrée BW 316 située avenue Paul Pras, pour une superficie de 720 m?, sui-
vant un acte notarié du 25 novembre 2024, en vue de la construction d’une rési-
dence étudiante composée de 27 logements, après une procédure de déclassement
anticipé du domaine public communal, conformément aux articles susvisés des
Codes de la Propriété des Personnes Publiques, de la Voirie Routière et des Rela-
tions entre le Public et l'Administration.
Au regard de l'avancée des études de la maîtrise d'œuvre et des contraintes du site,
il s'est avéré techniquement impossible de déposer une canalisation des eaux plu-
viales, dont l'emprise est pourtant indispensable à la réalisation du projet.
Afin de permettre la faisabilité de l'opération, la Ville de Bayonne entend céder à Ha-
bitat Sud Atlantic ce reliquat de terrain attenant à l'emprise initialement cédée, consti-
tutif de la parcelle cadastrée BW 317, pour une superficie de 72 m?, à usage d’acces-
soire de la voie (trottoir et zone de circulation pour arrêt bus), telle que matérialisée
sur le plan ci-annexé.
Cette opération foncière nécessite donc au préalable de conduire une nouvelle pro-
cédure de déclassement du domaine public routier communal de la totalité de ladite
parcelle afin de la rendre cessible, raison de la présente procédure .
En l'espèce, la désaffectation matérielle des lieux avec la neutralisation de l’espace
pour l'accès au public, par la pose de barrières a été lancée avec des travaux débu-
tés entraînant la suppression de l'abri bus et différentes interventions sur l’espace
concerné comme le montre les photos ci dessus .
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur ke projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public routier communal constitutif d'un espace à usage d'accessoire de voirie (trottoir,abri bus ) ouvert 4 fa circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE
C/ Composition du dossier
Le dossier mis à la disposition du public comportait :
1-Notice explicative de l'enquête publique
avec préambule rappel des procédures et textes applicables ,présentation du projet
de déclassement avec son impact
2-ANNEXES
2-1 Dossier administratif
2.1.1 Actes administratifs
a-Arrêté d'ouverture de l'enquête du 17 juillet 2026
b-Avis d'enquête publique -Parutions presse 1ere et 2 ème publicité
2.1.2 Autres pièces
a- Registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés.
b- Certificat de début d'affichage signé
2-2 Dossier d'enquête publique
a-Plan de situation
b-Plan cadastral actuel
d-Règlement Zone UB du PLU (Plan local d'urbanisme)
Différentes autres pièces dont la charte de la mixité sociale de la ville, Des photos et
plans illustrant le dossier .
D/Organisation de l'enquête
1-Désignation commissaire enquêteur
Par arrêté du 17 juillet 2026 (voir ANNEXE 1) M. le maire de la Commune de
Bayonne a prescrit l'ouverture de l'enquête publique en mairie de Bayonne pour le
déclassement du domaine public de la parcelle BW 317 d'une superficie de 72 m° me
désignant en qualité de commissaire enquêteur conformément aux dispositions
réglementaires.
2-Préparation de l'enquête
Après différents échanges téléphoniques et de mails portant notamment sur l'objet
de l'enquête, la procédure, les dates, le lieu de l'enquête, les jours de permanences,
le contenu du dossier une réunion s’est tenue le 31 juillet 2026 sur le terrain
concerné en présence de Madame Fabienne Bayle Responsable du service foncier
et son assistante Lola Dufourg qui suivent ce dossier.
Lors de cette séance de travail, il a été rappelé le contexte de lopération,la
précédente procédure diligentée les éléments de fait et de droit et les différents
aspects relatifs à cette future enquête publique.
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Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déciassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public routier communal constitutif d’un espace à usage d'accessoire de voirie (trottoir,abri bus ) ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE
J'ai échangé par la suite en plusieurs occasions par voie de mails et de
communications téléphoniques avec les intéressées.
Nous nous sommes ainsi accordés sur le contenu du dossier, les dates d'enquête et
de permanences, les conditions et l’organisation de l'enquête publique.
Les intéressées tant avant l'enquête que durant et après la clôture de cette dernière
ont répondu à toutes mes questions et demandes et m'ont fourni différentes pièces
et documents.
Le projet de dossier et d'arrêté m'avait été envoyé préalablement à l'enquête afin
que je puisse en prendre connaissance, en constater la complétude et l’étudier.
Cette présentation, les explications claires dont j'ai bénéficié, les visites in situ, le
dossier complet préparé et l'examen approfondi auquel j'ai procédé m'ont permis
d'avoir une compréhension de ce dossier et de ses enjeux.
J'ai pu constater que la dite parcelle antérieurement affectée à la circulation publique
et l'abri bus était en cours de travaux de désafñffectation avec neutralisation de
l'espace à réaménager des aménagements publics ayant déjà entraîné suppression
de l'abri bus .
3-Publicité et information du public
Les publicités et affichages ont été réalisés conformément à la réglementation en
vigueur allant au-delà des obligations pour une parfaite information du public. La
production de certificats et extrait de parutions dans la presse attestent du respect
des formalités requises. (ANNEXE 2 et 3)
L'avis à la connaissance du public les parutions et affichages, portaient comme
l'arrêté d'ouverture toutes les indications sur le déroulement de l'enquête telle que le
prévoit la réglementation avec l'objet de l'enquête, les dates d'ouverture et de
clôture, le nom du commissaire enquêteur, les dates et lieu de permanence,
l'adresse électronique pour les courriels, l'adresse postale pour les courriers et les
moyens de consulter l’entier dossier.
J'ai également constaté de mon côté ces publicités et informations.
a. Affichage en mairie
Un Avis d’information au public a été mis en place en mairie sur les tableaux
prévus à cet effet (Voir ci-dessous)
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public foutier communal constitutif d'un espace à usage d'accessoire de voirie (trottoir,abri bus ) auvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE T
b. Annonce de la tenue de l’enquête publique et publicité sur le site internet de
la ville de Bayonne avec le dossier consultable.
| e VO | | | | C'est à Bayonne - J'habite à Bayonne. |. Mamairie-| Mes démarches -
à e + Accès rapides
S Hi +} ] à, > 9,0 & (n (Es) | ee Le LEE v , Ca on
CONTACT KIOSQUE PISCINES MEKUS CES MEMUS ECOLES ESPACE WEBCAMS ESPACE b CRECHES ASSOCIATIONS FAMILLE
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Enquêtes publiques et concertations
Le cadre réglementaire des enquêtes publiques permet à fa Vite de Bayonne de recueilii” les avis et S£servations des
aitoyers, dans le cadre d'opérations d'envergure. Le recueii des avis se fait sous l'autorité d'un comrrissaire-enquéteur,
en charge de ia rédaction d'un rapport C'est une formalité préslatie obligatoire dans de nombreux dossiers, Vous
pouvez consulter les enquêtes en cours
Les concertations préalables en cours
Concertation préalable à l'élaboration du Plan Local d'ürbanisme
infrecommunautsire Côte Basque Adour (PLU) CBA)
Concertation présiatle à l'élaboration du Plan iocæsl d'irbanisons mfrecommunautaire Littorai Labourd Ouest (PLU LLO)
Les enquêtes publiques en cours
Le recueil des ares des citoyans ce lait géncratement par plusieurs biais ougrtur L'un rSgistræ
er Mairie, permanences du commisslire gnquéteur. registre en 1gne
Proje: de déc! t dus ch public routier communal - Avenue Paul
Pras
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Éâcinssenant du coment Subtic routier LOFT COMME d' à 2595
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Période de l'enquête
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Consultation du dossier
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Dépêt des observations du public
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Commissaire enquêteur
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Conclusions de l'enquête
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c. Affichage sur le terrain visible de la voie publique (constaté aussi de mon côté notamment le 31/07/2026) en 3 endroits différents
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public routier communal constitutif d'un espace a | ] usage d'accessoire de voirie (trottoir,abri bus }) ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYON
d. insertion dans la presse locale (voir ANNEXE 3) dans des journaux et
services de presse en ligne habilités arrêté préfectoral
Des publications sont parues 15 jours au moins avant le début de l'enquête dans SUD
OUEST et la République des Pyrénées du 31 juillet 2026.VOIR ANNEXES
Des publications sont parues également dans les 8 premiers jours de l'enquête le 21
août 2026 dans Sud-ouest et la République des Pyrénées
Il sera renvoyé aux ANNEXES 2-3 attestant de l'accomplissement de ces formalités
de publicité avec notamment les certificats.
D/Déroulement de l’enquête publique
1-Ouverture
Le dossier mis à l'enquête publique par arrêté du 17 juillet 2026 - voir ANNEXE 1
respectait les obligations réglementaires et comprenait l'ensemble des pièces telles
qu'énoncées ci-dessus.
Le dossier avec l'ensemble des pièces le composant dont le registre d'enquête établi
sur feuillets non mobiles cotés paraphés par mes soins le premier jour de l'enquête à
8h45 a été mis à la disposition du public à la mairie de Bayonne pendant 16 jours
consécutifs à partir du mercredi 19 août 2026 09h00 jusqu’au jeudi 3 septembre
2026 17h00 aux heures et jours d'ouverture de la mairie au public.
Le public avait ainsi la possibilité de consigner ses observations tant sur le registre
que par courrier, courriel ou à l'adresse électronique indiquée. «
enquetes.publiques@bayonne.fr».
Comme énoncé précédemment, l'enquête a été précédée d’une large information
avec 4 publications dans les journaux, une publication sur le site internet de la Ville
de BAYONNE et des affichages en mairie et sur le terrain.
Toutes les modalités de l'enquête avec notamment les dates et lieux de permanence
figuraient sur ces affichages et publications.
Le public avait ainsi la possibilité de prendre connaissance du dossier et consigner
ses observations sur le registre prévu à cet effet pendant toute la durée de l'enquête
adresser des lettres et faire des remarques tant oralement au commissaire enquêteur
pendant ses permanences que par courriels à l'adresse électronique dédiée à cet
effet.
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L'enquête publique s’est déroulée dans de parfaites conditions avec, pour les
permanences, une salle facilement accessible et fléchée en mairie de Bayonne.
A la fin de l'enquête après la 2°" permanence j'ai clos le registre le jeudi 3
septembre 2026 à 17h00 et récupéré le dossier.
2-Permanences —
Les permanences se sont déroulées le mercredi 19 août 2026 de 09h00 à 12 h etle
jeudi 3 septembre 2026 de 14h00 h à 17h00 en mairie de Bayonne.
L'absence de public à l'exception d’un couple passé le 19 août et une voisine le 3
septembre aux permanences, malgré les publications et affichages parait normale
compte tenu de la nature de l'enquête publique, l'absence d'atteinte à des intérêts
publics et l'intérêt général et local du projet envisagé.
La consultation tant en mairie que sur le site internet du dossier préparé qui était suf-
fisamment clair et complet eu égard à l’objet de l'enquête permettait à toute personne
intéressée d’avoir les informations nécessaires à la compréhension du dossier.
3-Climat de l'enquête
Cette enquête publique parfaitement organisée s’est déroulée dans les meilleures
conditions sur un thème non polémique. Aucun incident n’a eu lieu.
L'enquête a été très calme avec une participation du public très limitée aux perma-
nences, ou par envoi de courriers et courriels ou annotation dans le registre.
Il sera relevé la grande disponibilité des agents de la Ville de Bayonne tant lors de la
préparation de l'enquête publique que durant l'enquête elle-même pour permettre un
parfait déroulement de l'enquête publique.
4-Clôture
Le dossier a été clôturé et signé par mes soins comme prévu par l’article 5 de l'arrêté
de mise à l’enquête, le jeudi 3 septembre 2026 à 17h00 , J'ai pris avec moi le dossier
d'enquête en vue de la rédaction du rapport,conclusions et avis.
E/Observations du public-Bilan et Analyse
Le dossier consultable tant en mairie que sur le site internet de la ville de Bayonne a
donné lieu à une remarque orale et une écrite sur le projet envisagé.
1/0bservations
Observation orales formulée lors des permanences.
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public Foutier communal constitutif d'un espace à| usage d'accessoire de voirie (trottoir,abri bus ) ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras' à BAYONNE Î
Il sera signalé le passage le 19 août de M. et Madame REIG propriétaires de la par-
celle BW 103 qui ne venaient pas intervenir sur la dite enquête mais voulaient indi-
quer de façon très courtoise qu'ils étaient intéressés par le projet immobilier à venir
situé sur le terrain à l’est mitoyen du leur souhaitant ne pas subir trop de troubles de
voisinages.
Observation écrites formulée lors des permanences.
Une voisine propriétaire d’une parcelle bâtie à l'ouest des terrains a exprimé des
observations sur la future construction avec les problèmes d'inondation pouvant se
poser, les vibrations et secousses ressenties lors d'une précédente opération de
construction à proximité, le niveau des études techniques à ce sujet, l'affectation
réelle des logements à des étudiants, l'insertion nécessaire du futur bâtiment dans
l'environnement urbain et paysager soulignant l'intérêt de protéger le patrimoine
architectural et historique de la commune de Bayonne.
2/Analyse et examen des observations
Ces observations preuve d'une démocratie participative qui fonctionne, bien
qu'intéressantes ne concernent pas le projet de déclassement à l'enquête et ne le
remettent pas en cause Elles visent le projet de construction à venir et les
incidences qu'il pourrait avoir au niveau troubles de voisinage (agrément,problèmes
d'éventuels désordres et fissures ,affectation réelle...)
Ces interventions étaient très courtoises et tempérées. Il a été expliqué aux
intéressés que l'enquête publique ne visait pas le projet de construction et qu'à ce
sujet ils pourront consulter le projet envisagé après délivrance du permis de
construire en mairie de Bayonne, se faire communiquer copie et si besoin contacter
le promoteur HSA pour toute observation échange et constat à ce sujet .
3/Bilan
ll ne peut qu'être constaté que compte tenu des importants affichages et publicités
ce dossier semble bénéficier de l'approbation générale ou tout du moins de lab-
sence de critique ou suggestion sachant que la dite enquête pour le déclassement
prévu de cette parcelle de 72 m° faisait suite à celle ayant eu lieu pour le déclasse-
ment de la parcelle principale de 772 m° déjà aliénée (qui aurait donné lieu prioritai-
rement aux remarques et critiques s’il y en avait eues).
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déciassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaîne public douter communal constitutif d'un espace à | usage d'accessoire de voirie (trottoir abri bus ) ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE
ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de
déclassement du domaine public routier
constitutif d’un espace à usage d’accessoire
de voirie situé avenue Paul Pras à Bayonne
parcelle cadastrée BW 317
DEUXIÈME PARTIE - CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
RAPPEL sur l’enquête :
La ville de Bayonne souhaite procéder au déclassement d'une parcelle cadastrée
BW 117 de 72 m°? (constitutif d'un espace à usage d’accessoire de voirie (trottoir, abri
bus ) ouvert à la circulation publique) située avenue Paul Pras à BAYONNE
(domaine public routier) en vue de l’aliéner en complément d’une parcelle mitoyenne
de 720 m? précédemment déclassée et cédée pour la réalisation d'un programme
immobilier de 27 logements étudiant afin de répondre à la forte demande locale.
A cet effet a été prescrite ladite enquête conformément à la procédure
réglementaire :
- Le code général des collectivités territoriales
- Le code de la voirie routière (CVR) et notamment ses articles L 141-2 et suivants et
R 141-4 et suivants
* Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2141-1 et suivants
* Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
La décision de lancement de cette procédure a été prise par arrêté du 17 juillet 2026
(voir ANNEXE 1) par lequel M. le maire de Bayonne a prescrit l'ouverture de
l'enquête publique en mairie de Bayonne pour /e projet de déclassement du
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de {a parcelle cadastrée BW 317 du domaine public keuti Lconstitutif d'un espace à | usage d'accessoire de voirie (trottoir,abri bus } ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE |
domaine public routier communal de la parcelle cadastrée BW 317 de 72m°
(constitutive d’un espace à usage d’accessoire de voirie (trottoir, abri bus ) ouvert à la
circulation publique ) située avenue Paul Pras à BAYONNE afin qu'elle se déroule du
19 août 2026 au 3 septembre 2026 me désignant en qualité de commissaire
enquêteur.
Ladite enquête publique a respecté les obligations législatives et réglementaires et
l'arrêté précité du 17 juillet 2026. Toutes les règles de publicité, affichage et mise à
disposition du dossier au public ont été respectées.
L'enquête publique sur le projet s'est déroulée de manière satisfaisante sans incident
et dans des conditions parfaites du mercredi 19 août 2026 09h00 jusqu’au jeudi 3
septembre 2026 17h00 aux heures et jours d'ouverture de la mairie au public pen-
dant 16 jours consécutifs avec 2 permanences les 19 août 2026 (de 9h à 12h) et 3
septembre 2026 (de 14h à 17h00h) conformément aux prescriptions des textes légis-
latifs et réglementaires.
Le public a eu la possibilité pendant la durée de l'enquête de se renseigner sur le
dossier complet mis à sa disposition, rencontrer le commissaire enquêteur et consi-
gner des observations tant sur le registre d'enquête que par courriers ou courriels.
Il n'a été relevé aucune contribution directe sur ce projet de déclassement envisagé.
L'absence de participation du public malgré les affichages et publications réglemen-
taires est compréhensible vu le caractère complémentaire de cette enquête publique
visant au déclassement d’une surface additionnelle de 72 m? venant se rattacher à
la parcelle principale mitoyenne de 720 m° déjà déclassée et aliénée pour le projet
immobilier envisagé qui va permettre le remplacement d’un espace public sans inté-
rêt significatif) par un programme immobilier pour étudiants essentiel afin de ré-
pondre à la forte demande locale dans ce domaine .
Les 2 seules interventions ne visaient pas le projet de déclassement mais le
programme immobilier prévu et les incidences au niveau voisinage.
AVIS :
Il ressort des éléments du présent dossier d'enquête de l'examen et l'analyse du
projet que ce dernier est cohérent et fondé répondant aux intérêts et réalités locales
pour permettre la réalisation d’une construction s'inscrivant dans un projet public en
faveur de l’habitat étudiant déjà lancé et décidé.
Ce dossier fait en effet suite au déclassement préalable en 2024 de la parcelle princi-
pale mitoyenne cadastrée BW 101 de 720 m° déjà déclassée et aliénée à un opéra
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teur pour un projet immobilier d'intérêt général de création de 27 logements étu-
diants en valorisant un foncier public situé en milieu urbain .
Les études de la maîtrise d'œuvre lancées ont révélé des contraintes techniques sur
ce site avec l'impossibilité de déposer une canalisation des eaux pluviales, dont l'em-
prise est pourtant indispensable à la réalisation du projet.
C'est ainsi que pour lever ce blocage apparu lors des études et permettre la faisabili-
té et la concrétisation de l'opération, la Ville de Bayonne entend céder à Habitat Sud
Atlantic en complément du foncier déjà déclassé et cédé un reliquat de terrain atte-
nant, constitutif de la parcelle cadastrée BW 317, pour une superficie de 72 m°, à
usage d’accessoire de la voie .
La précédente enquête publique (voir ANNEXE 4) avait démontré le caractère diffici-
lement critiquable de l'opération envisagée, son intérêt public manifeste et c'est donc
dans cette la suite de ce projet que s'inscrit le présent déclassement qui comme le
précédent ne présente que des avantages.
Il sera ajouté que la précédente procédure et la cession pour le projet de renouvelle-
ment urbain en faveur de l'habitat prévu n'avait suscité aucune critique ou observa-
tion malgré la forte publicité déjà donnée à l'enquête.
Il va sans dire que si dés l’origine il avait été relevé le besoin pour la réalisation du
projet immobilier de cette partie de 72 m° elle aurait été incluse dans la procédure de
déclassement de 2024 du domaine public de la partie de 720 m° de la parcelle ca-
dastrée BW 101 avec donc un seul au dossier sans que l’actuelle enquête publique
n'ait été nécessaire .Tel n’a pas été le cas puisque la nécessité d'intégrer ce foncier
de 72 m° n’est apparue que dans un seconds temps avec donc la présente enquête
publique qui s'imposait.
Les conclusions et avis concernant le présent dossier vont naturellement dans le
même sens favorable avec pour information en annexe 4 les avis et conclusions rela-
tives au projet de déclassement anticipé du domaine public de la partie de 720 m° de
la parcelle cadastrée BW 101.
Très logiquement la précédente procédure n'a également soulevé aucune critique ou
remarque lors de l'enquête publique.Seule des observations pour des questions de
voisinage ont été relevées.
Lors des 3 visites sur les lieux les 31 juillet, 19 août et 3 septembre 2026 j'ai pu
constater que ledit terrain de 72 m’ situé avenue Paul Pras en zone urbaine affectée
à la circulation publique et à un abri bus ne présentait qu'un intérêt très minime voire
inexistant sachant que l’arrêt bus est déplacé et qu’un trottoir va être réaménagé
pour la circulation des piétons .
Ce déclassement et la future aliénation aura l'avantage d'optimiser et valoriser
l'utilisation de ce terrain pour faciliter la réalisation de construction de 27 logements
étudiants afin de répondre une offre insuffisante dans ce domaine comme le révèle le
PLH (programme local d'habitat) au regard des besoins en lieu et place d’un terrain
vague non aménagé utilisé de façon transitoire assez anarchique comme aire de
stationnement sans grand intérêt eu égard aux nombreuses places de stationnement
dans le secteur et d’un espace trottoir abri bus ne présentant plus d'utilité.
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Le déclassement et la désaffectation envisagée de la partie en question sont
entièrement justifiés et d'intérêt général sans présenter d'inconvénients . Les
avantages que procureront la cession pour un projet répondant au besoin de
logement et d'habitat sont incontestablement supérieurs aux bénéfices de
l'affectation actuelle.
L'arrêt bus de la ligne régulière de transport collectif (TXIK TXAK) déplacé et le
trottoir réaménagé permettront de satisfaire pleinement le besoin des usagers de
l’espace public et des transports.
Les éléments de fait montrent que l'affectation actuelle devient sans intérêt après
l'enlèvement de Flabri bus alors que l'aliénation de cet espace de 72 m° est
essentielle pour le projet immobilier prévu avec donc des avantages incontestables
au regard de l'utilisation actuelle du terrain .
Cette procédure ne peut être isolée du contexte global de ! opération .
Le terrain (mitoyen à l'est de 720 m2 a été cédé après déclassement du domaine pu-
blic à un opérateur immobilier dans le cadre de la politique locale d’habitat(pour ré-
pondre au déficit en matière de logement étudiant)
Le déclassement aujourd’hui envisagé s'inscrit dans le même objectif pour aliéner en
complément de la précédente vente cette parcelle de 72 m2 (issue) du même foncier
d origine ) en vue de remédier à un impératif technique (réseaux publics souterrains)
révélé lors des études qui obérait la réalisation de ce programme.
Ainsi eu égard à | absence d’inconvénients entraînés par ce déclassement des 72
m2 visés par cette enquête et l'intérêt public majeur de la concrétisation de de projet
la présente opération présente un bilan coût avantage très favorable .
La parcelle déclassée en question ne présentant aucun intérêt significatif pour
l'intérêt public contrairement au projet de logement étudiants .
Cette opération témoigne d’une bonne gestion par la collectivité de son domaine qui
est valorisé dans l'intérêt général.
Ainsi, ce déclassement et la future cession permettront à la commune de Bayonne
inscrite en zone tendue de répondre à la forte demande de logements étudiants dans
une agglomération qui chaque année de par son attractivité enregistre un afflux
d'étudiants qui rencontre des problèmes de logement.
La ville de Bayonne avec ce déclassement s’ajoutant au déclassement précédent va
dans le sens de la politique communautaire qui a fait de la bataille du logement une
priorité et contribue à répondre à l'inadéquation actuelle entre offre et demande de
logement et à l’évolution régulière de la population étudiante.
Un programme de logements pour étudiants sur ce foncier s'inscrira dans le
renouvellement urbain déjà entamé dans le secteur. || pourra s'intégrer parfaitement
dans le paysage urbain de façon harmonieuse en respectant les règles de la zone
PLU notamment celles de hauteur (art UB 10.3-2), de gabarit, d'emprise et
d'implantation en limites séparatives.
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine public doutier communal constitutif d'un espace à | usage d'accessoire de voirie [trottoir abri bus) ouvert à la circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE |
Parmi la palette d'outils potentiels pour produire du logement sans étendre
l’artificialisation figure outre la densification avec de nouvelles formes urbaines,
laréhabilitation des logements vacants, l'exploitation des friches et des anciens
lotissements en zone urbaine (bloqués par des règles contractuelles) l’optimisation
des îlots fonciers publics actuellement sous exploitées en zone urbaine.
En l'espèce c’est ce dernier levier qui est actionné de façon très pertinente par la ville
de Bayonne pour optimiser l’utilisation de son foncier en déclassant ces 72 m° afin de
les joindre au terrain de 720 m° déjà déclassé et cédé à cet effet pour lever un
problème technique et permettra d'accueillir le projet de logements étudiants d'intérêt
général sur un foncier qui fera de 792 mr.
Ce projet de déclassement présente un bilan coût avantage très favorable
répondant tant à l'intérêt local qu'à l'intérêt général.
En conclusion, eu égard aux éléments précités, au dossier présenté, à l'enquête
publique effectuée, aux dispositions réglementaires et législatives, à mon étude
attentive et approfondie du dossier, aux considérations d'urbanisme, aux constats et
visites faits sur le terrain, aux pièces et renseignements fournis par la commune de
Bayonne, à mes rapport analyses et conclusions, j'émets :
Un AVIS FAVORABLE sans réserve au projet de
déclassement du domaine public de la parcelle BW 117 de 72
m° située avenue Paul Pras à BAYONNE.
A Biarritz le 16 septembre 2026
Le commissaire enquêteur
F- BERNARD TOURRET
23
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUÊTE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement de la parcelle cadastrée BW 317 du domaine Public routier communal constitutifd'un espace à usage d'accessoire de voirie (trottoir abri bus) ouvert à fa circulation publique situé avenue Paul Pras à BAYONNE
ANNEXES
1/Arrêté de mise à l'enquête du 17 juillet 2026
2/Certificats Affichages
LO 0 Certificat d'affichage du 3 août 2026
Le x i Certificat d'affichage du 4 septembre 2026
3/Publications dans la presse
Sud-ouest et La République des Pyrénées 31 juillet 2026
Le 3 1 Sud-ouest et La République des Pyrénées 21 août 2026
4] Avis et Conclusions sur le projet précédent de déciassement anticipé
du domaine public de la partie de 720 m° de la parcelle cadastrée BW 101
Située avenue Paul Pras à BAYONNE rendus le 21 mai 2024
24
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 [ayo Accusé de réception en préfecture | 064-216401026-20260717-26 14564-AR | Date de télétransmission : 23/07/2026 Date de réception préfecture : 23/07/2026 ".: PAYS BASQUE
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Enquête publique préalable au projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d’un espace à usage d'’accessoire de voirie
{trottoir, abribus), Ouvert à la circulation publique, situé avenue Paul Pras à
Bayonne et portant sur la parcelle cadastrée BW 317
Le Maire de la Commune de Bayonne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article
L.2141.1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.141-1 à L. 141-13 et
R. 141-4 et suivants,
Vu les dispositions du chapitre IV du Code des Relations entre le Public et
l'Administration, articles L. 134-1 à L. 134-35,
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l’année
2026 établie le 08 décembre 2025 par décision de la commission départementale
dédiée,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
Considérant le projet de cession complémentaire de la parcelle cadastrée BW 317
sise avenue Paul Pras nécessaire à la réalisation d'une opération immobilière
consistant en la construction d'une résidence étudiante et nécessitant de
procéder préalablement au déciassement du domaine public routier communal de
la parcelle cadastrée BW 317,
ARRÊTE
Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique préalable au projet de dérlassement du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à
usage d'accessoire de voirie (trottofr, abribus), ouvert à le circulation publique,
situé avenue Paul Pres à Bayonne et portant sur la parcelle cadastrée BW 317.
- du mercredi 19 août 2024 au jeudi 03 septembre 2026 inclus.
Le projet de déclassement de cette emprise, tel que soumis à enquête publique,
est contenu dans le dossier d'enquête publique.
Article 2 - Monsieur Bernard TOURRET est désigné en qualité de commissaire
enquêteur unique. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour accomplir
la mission qui lui est confiée.
Le commissaire enquêteur assurera deux permanences pour recevoir les
observations du public, à ia Mairie de BAYONNE les :
- Mercredi 19 août 2026 de9Hà12H
Jeudi 03 sentembre 2026 de 14H a17H
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Bayo 2AYS BASQUE de réception en préfecture
(4.4hi]
LS Accusé
064-216401026-20260717-26_14564-AR
Date de iétransmission : 23/07/2026
Date de réception préfecture : 23/07/2026
Article 3 - Un avis au public sera publié en caractères apparents quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et
portant indication :
- de l'objet de l'enquête,
- de la date d'ouverture de l'enquête et de sa durée,
- du ou des lieux ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le
dossier d'enquête et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet,
- du nom et de la qualité du commissaire enquêteur,
- des lieux, jours et heures où il se tiendra à la disposition du public pour y
recevoir ses observations,
- des lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur,
Un avis sera également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et, pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiches, dans la
Commune : l'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire de
la Commune de Bayonne et sera certifiée par ce dernier.
Article 4 - Un dossier et un registre d'enquête côté et paraphé par le
commissaire enquêteur seront déposés en Mairie de Bayonne :
- du mercredi 19 août 2026 au jeudi 03 septembre 2026 inclus.
Le public pourra en prendre connaissance en Mairie de Bayonne aux jours et
heures d'ouvertures des bureaux, ou sur le site internet de la Ville de Bayonne -
www.bayonne.fr — rubrique « Ma Mairie», onglet « Enquêtes Publiques et
Concertations » et consigner éventuellement des observations sur le registre
déposé en Mairie de Bayonne (Direction de l'Urbanisme) ou les adresser, par
écrit, à Monsieur le commissaire enquêteur - « projet de déclassement du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à usage d'accessoire de
voirie (trottoir, abribus), ouvert à la circulation publique, situé avenue Paul Pres à
Bayonne et portant sur la parcelle cadastrée BW 317 » à la Mairie de Bayonne -
1, avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 64 109 Bayonne Cédex ou par courriel à
l'adresse suivante : « enquetes.publiques@bayonne.fr ».
Article 5 - À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies ; il consignera, dans un
document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables
ou non à l'opération.
Le commissaire enquêteur transmettra au Maire de la Commune de Bayonne le
dossier d'enquête avec le rapport et les conclusions motivées dans un délai d’un
mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Dayo CS .. Accusé de réception en préfecture 064-215401026-20260717-26 14564-AR Date de télétransmission : 23/07/2026 Date de réception préfecture : 23/07/2026 PASS BASCUZ
Article 6 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce
ses conclusions motivées sera déposée en Mairie de Bayonne et sera consultable
sur le site internet de la Ville de Bayonne - www.bayonne.fr - rubrique « Ma
Mairie », onglet « Enquêtes Publiques et Concertations », pendant une durée
d'une année.
Par ailleurs, toute personne physique ou morale concernée pourra demander
communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur en
application de l'article R.134-32 du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 - Le présent arrété sera affiché en Mairie quinze jours au moins avant
le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa notification.
Article 9 - Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le commissaire
enquêteur et à Monsieur le Sous-Préfet de Bayonne.
Article 10 - À l'issue de l'enquête publique et après réception du rapport et des condiusions du commissaire enquêteur, le projet de déciassement du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à usage d'accessoire de voirie (trottoir, abribus), ouvert à la circulation publique, situé avenue Paul Pras à Bayonne et portant sur la parcelle cadastrée BW 317, sera soumis au Conseil Municipal pour approbation.
Article 11 - Monsieur le Maire de la Commune de Bayonne, Monsieur le
commissaire enquêteur, Monsieur le Directeur Général des Services de la
Commune de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 17 juillet 2026
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 [ayonne* 2a BAIONA-P£AYS BASQUE
contact@bayonne.fr
Vie de Bayonne - Hôtel de Ville
l'avenue Maréchal Leclerc - BP 60004 - 54109 Boyonne ceciex
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de Bayonne
Certificat de début d'affichage
Je soussigné, Jean-René Etchegaray, Maire en exercice de la Ville de Bayonne,
certifie que l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 17 juillet 2026 et l'avis au
public relatif à la procédure d'enquête publique préalable au projet de
déclassement du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à
usage d'äccessoire de voirie (trottoir), ouvert à la circulation publique, situé
avenue Paul Pras à Bayonne et portant sur la parcelle cadastrée BW 317, ont été
affichés à compter du vendredi 31 juillet 2026, aux tableaux dédiés de l'Hôtel de
Ville (1 avis d'enquête publique et 1 arrêté côté Adour et 1 avis d'enquête
publique et 1 arrêté côté rue Bernède) et à plusieurs endroits de l'avenue Paul
Pras (3 affiches et 1 arrêté).
L'avis d'enquête publique a également été publié sur le site internet de la Ville de
Bayonne sous la rubrique « Ma Mairie», onglet « Enquêtes Publiques et
Concertations » à compter du vendredi 31 juillet 2026, ainsi que dans les
parutions locales des journaux Sud-Ouest et la République des Pyrénées le
vendredi 31 juillet 2026.
Fait à Bayonne, le 03 août 2026
Tél. : CS 59 46 60 60 - Fax : 05 59 25 70 79
Toute la corresocnaonce doit être adressee à Monsieur le Maire
Le Maire,
Jéan-Réhé Etchegaray
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 [ayonne ne _D BA ONA PAYS BASQUE
contact@bovonne.fr
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de Bayonne
Certificat de fin d'affichage
Je soussigné, Jean-René Etchegaray, Maire en exercice de la Ville de Bayonne,
certifie que l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 17 juillet 2026 et l'avis du
public relatif à la procédure d'enquête publique préalable au projet de
déclassement du domaine public routier communal, constitutif d'un espace à usage d'accessoire de voirie (trottoir), ouvert à la circulation publique, situé avenue Paul Pras à Bayonne et portant sur la parcelle cadastrée BW 317, ont été affichés à compter du vendredi 31 juillet 2026 jusqu'au jeudi 03 septembre 2026 inclus, aux tableaux dédiés de l'Hôtel de Ville (t avis d'enquête publique et 1 arrêté côté Adour et 1 avis d'enquête pubiique et 1 arrêté côté rue Bernède) et à plusieurs endroits de l'avenue Paul Pras (3 affiches et 1 arrêté).
L'avis d'enquête a également été publié sur le site internet de la Ville de Bayonne
sous la rubrique « Ma Mairie », onglet « Enquêtes Publiques et Concertations » à
compter du vendredi 31 juillet 2026 jusqu'au jeudi 03 septembre 2026 inclus,
ainsi que dans les parutions locales des journaux Sud-Ouest et la République des Pyrénées le vendredi 31 juillet 2026 et le vendredi 21 septembre 2026.
Le dossier dématérialisé de l'enquête publique a été publié et déposé sur le site internet de la Ville de Bayonne sous la rubrique « Ma Mairie », onglet « Enquêtes
Publiques et Concertations » à compter du mercredi 19 août 2026 jusqu'au jeudi
03 septembre 2026 inclus.
Fait à Bayonne, le 04 septembre 2026
Vile de Bayonne Hotelce V'e
Lovenue Maréchal Lecerc - BP 60004 64109 Boyonne cedex
Tél. - 0S 59 46 60 60 - Fax : OS 59 25 7C 79
Toute ‘(a corresponaance dit êtres sdroscee à MorsiecT e virre
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 3a
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Enquêtes publiques
Commune de Bayonne
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Ure enquête publique préaiatie reative au prouet de déc lassement du durræne pubée router
communal consitubl € un espace à usage d'accessoire de vosne (lotion abribus) ouvert à
la cæcotaton publique sut avenue Put Pres à Bayonne et portant sur ta parcelle cadastrée
BW 317. se dérouters
du mercredi 19 260 2029 pu just CS 202 inclus dé art QE lu Mércoam: de Mise de Mapoeitie ei die du 17 altiat 2028 à prasesit l'onreturs do Fornquie fatfique, Stonieet is madrtns 4 raclanmon e! 40 son exécybon et à éésigné Monpiour Bernerd TOURRET 20 qui mme enquéteut Le dossier d'enquête pourra être comsufss on: Aline de Qayonne (Direction de l'Urbanisme 2 tme étage de l'Hôtel de Ville) durant là périnde de l'enquête aux jours et heures d'ouveriera des bureaux de lo Marie où œur le gite intaenet de La Ville : wwe bayonne Fr - rubrique + Mi
Masrie - ongiet - Enquêtes Publiques et Corcertations
Le pubik pourra consigne ses observations sur là regtatre déposé en Mairie de Bayonne
ou Les adresser par écrit à Monwenur Le comrmanaire enquêteur prose de déciasseenent
du domant oubic rouler comment constitutif dun EMEA à AM8GE ACCRMSONE de voire
(ratios, dribus), cavert à Lo ciecatation publique mit avarue Pa # bi fivyonné ni portant
sur La parcelle caduatrée BW 217 » à la Mairie de Bayonce : ! & herdchet Lecises - RP
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Traveh : Des problèmes d'emploi du temps. Vous allez passer us
joumée un peu comphaquée et trop chargés, Amour : N'abusez pas
de votre charme Vous poumez, à ce jeu là, tomber sur un bec Nés rugleux .
Santé : Tension nerveuse
TAUREAU taf
Travail: Ne quittez pas la securité pour lmpresis Ce n'est pas le momert
de termes le diabie. Amour : Amour tendre agréablement parlagé, Vous êtes dans une bonne conmonciure afiective. Santé : Excelente.
GÉMEAUX trare-2u06]
Travail : Vous êtes un peu hestont et passil Vous manquez de recul
Pour agir, dors patientez. Amour : Bonnes relations avec un proche,
Vous aller découvrir une personne intéressante et sincère. Santé : Le pep !
CANCER 228-207
Fravall : De nouveau travaux en perspective Vous êtes prêt à les
assumer petnement ei sans aile. Amour : Ne parlez pas à ton et à
ravers 1 y à des moments où le sence reste une arme absolue. Santé : Excellente.
UON press
Etpee 1 Une récompense possible. Vous la mériez et vous avez tout fait pour fobterr en toute jusbce et légalité. Amour : Suez votre
première emturtion. Éle vous mènera vers une personne très intérgssarnte. Santé :
Douleurs dentaires
MERGE tuse2en
Travail : Des jues et des peines. Vous allez, dans l'ensemble, être à
le huteur de ces événements vanés. Amour : Une petite Hessure
d'amour-propre. Votre partenaire vous axdera à mettre tout cela au rang des
souvenirs. Santé : Équilbrée.
BALANCE 22m
Travaël : Bonne joumee pour un test ou un entretien La chance est
avec vous, vos rêeles compétences aussi Amour : L'heure nesi pas
aux lamentlations. Prenez sur vous face à la moindre contrarièté. et continuez
votre chemun. Sanèé : Bonne,
SCORPION pme
Travali : Des appuis et des encouragements. Vous pourrez ans mener à leurterme certains pryets Amour : Fare Late et pie Ce foure
autant à F'enfantilage qu'à un manque de maturité, Santé : Tonus un peu aïtéré.
SAGITTARE rue
Travail : Mettez de l'argre dans vos affaires. l'est mcspersabte pour
la bonne marche de certains projets. Amour : Si vous avez du vague à
l'âme, épanchez-vous sur Fépaule de votre partenaire. Santé : Evitez tabac et cat,
CAPRICORNE true
YFrovaë : Vous allez réussr de belles choses. C'est très encourageant
pour la sue des evénements. Amour : Votre pouvoir de séduction est
à l'honneur. l ne tent qu'à vous de bâtir une relation durable Santé : Excshente,
VERSENL teen
Travail : Quelques problésn:s dus à un chmat général pesant où tout
—— dialogue est sbsenL Amour : Une personne vous mrique. EL ce autant plus que vous avez l'enpression quele vous échappe complétement San : Faites de La marche.
POISSONS coma
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064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 ENQUETE PUBLIQUE portant sur le projet de déclassement du
domaine public routier communal d'une partie de la parcelle
cadastrée BW 101 (constitutif d'un espace à usage de parking ouvert à
la circulation publique) située avenue Paul Pras à BAYONNE
DEUXIEME PARTIE - CONCLUSIONS ET AVIS
DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
RAPPEL sur l’enquête :
La ville de Bayonne souhaite procéder au déclassement anticipé d’une partie de 720
m° de la parcelle cadastrée BW 101 (constitutif d'un espace à usage de parking ouvert
à la circulation publique) située avenue Paul Pras à BAYONNE (domaine public
routier) en vue de l’aliéner pour la réalisation d'un programme immobilier d’une dizaine
de logements afin de répondre à la forte demande locale.
A cet effet a été prescrite ladite enquête conformément à la procédure réglementaire :
+ Le code général des collectivités territoriales
* Le code de la voirie routière (CVR) et notamment ses articles L 141-2 et suivants et
R 141-4 et suivants
* Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
L.2141-1 et suivants
* Le code des relations entre le public et l'administration (CRPA)
La décision de lancement de cette procédure a été prise par arrêté du 8 avril 2024
(voir ANNEXE 1) par lequel M. le maire de Bayonne a prescrit l'ouverture de l'enquête
publique en mairie de Bayonne pour /e projet de déclassement du domaine public
routier communal d'une partie de 720 m? la parcelle cadastrée BW 101 (constitutif d’un
espace à usage de parking ouvert à la circulation publique) située avenue Paul Pras à
BAYONNE afin qu'elle se déroule du 26 avril au 15 mai 2024 me désignant en qualité
de commissaire enquêteur.
Ladite enquête publique a respecté les obligations législatives et réglementaires et
l'arrêté précité du 8 avril 2024. Toutes les règles de publicité, affichage et mise à dis-
position du dossier au public ont été respectées.
L'enquête publique sur le projet s'est déroulée de manière satisfaisante sans incident
et dans des conditions parfaites du 26 avril 2024 au 15 mai 2024 pendant 20 jours
consécutifs avec 2 permanences les vendredi 26 avril (de 9h à 12 h) et mercredi 15
mai 2024 (de 14h à 17h00h) conformément aux prescriptions des textes législatifs et
réglementaires.
Le public a eu la possibilité pendant la durée de l'enquête de se renseigner sur le
dossier complet mis à sa disposition, rencontrer le commissaire enquêteur et consi-
gner des observations tant sur le registre d'enquête que par courriers ou courriels.
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Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 Il n’a été relevé aucune contribution sur ce projet de déciassement envisagé.
L'absence de participation du public malgré les affichages et publications réglemen-
taires est compréhensible vu le caractère de cette enquête publique visant au déclas-
sement d'un espace dédié à titre transitoire au stationnement public (sans intérêt si-
gnificatif) en vue de sa cession pour un programme immobilier afin de répondre à la
forte demande locale en matière de logements.
La règle de principe est que les biens dépendant du domaine public avant une
éventuelle aliénation doivent être déclassé du domaine public, par une décision de
l'organe délibérant après enquête public s’agissant en l'espèce d’un déclassement par
anticipation comme prévu par l'article L.2141-2 du code général de la propriété et des
personnes publiques.
AVIS :
ll ressort des éléments du dossier d'enquête de l'examen et l'analyse du projet que ce
dernier est cohérent et fondé répondant aux intérêts et réalités locales.
Le caractère difficilement critiquable de l'opération envisagée et son intérêt public ma-
nifeste explique probablement cette absence d'observation malgré la forte publicité
donnée à l’enquête.
Lors des 3 visites sur les lieux les 8,26 avril et 15 mai 2024 j'ai pu constater que ledit
terrain situé avenue de Proust en zone urbaine affectée au stationnement public à titre
transitoire avec un aménagement sommaire minimal (empierrage) sans existence
d'enrobé, signalisation, ou autre marquage des places de stationnement ne présentait
qu'un intérêt mineur vu la capacité importante de stationnement aux environs
immédiats du terrain.
Cette affectation à du stationnement sans aménagements réels correspondait à un
usage transitoire et temporaire.
Il peut être relevé le caractère surprenant de cette dent creuse non aménagée au
milieu d’un tissu environnant bâti.
Ce déclassement et la future aliénation aura l'avantage d'optimiser et valoriser
l'utilisation de ce terrain avec la réalisation de logements pour répondre à une évolution
démographique régulière de la commune et une offre insuffisante au regard des
besoins en lieu et place d’un terrain vague non aménagé utilisé de façon transitoire
assez anarchique comme aire de stationnement sans grand intérêt eu égard aux
nombreuses places de stationnement dans le secteur.
Le déclassement et la désaffectation envisagée de la partie en question sont
entièrement justifiés et d'intérêt général. Les avantages que procureront la cession
pour un projet répondant au besoin de logement et d'habitat sont incontestablement
supérieurs aux bénéfices actuels mineurs de l'affectation pour du stationnement.
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Date de réception préfecture : 16/10/2026 Les capacités de stationnement sont importantes dans le secteur et ce dernier est
desservi par une ligne régulière de transport collectif (TXIK TXAK) avec un abri bus en
bordure du terrain concerné
Il sera relevé que les éléments de fait montrent que l'affectation actuelle était à titre
temporaire dans l'attente d'une autre utilisation et qu’une volonté d’affecter cet espace
à titre définitif à du stationnement (non obstant son utilité discutable) aurait nécessité
des dépenses publiques importantes peu justifiées.
Le déclassement envisagé de la partie de la parcelle en vue de son aliénation pour un
projet d'immeuble de logements et quelques services présente des avantages
incontestables au regard de l'utilisation actuelle du terrain en question ne présentant
aucun intérêt significatif pour le stationnement et l'intérêt public.
Cette opération témoigne d’une très bonne gestion par la collectivité de son domaine
étant ajouté que le caractère anticipé du déclassement est entièrement justifié en
l'espèce.
Ainsi, ce déclassement anticipé et la future cession permettront à la commune de
Bayonne inscrite en zone tendue de répondre à la forte demande de logements dans
une agglomération qui chaque année de par son attractivité enregistre un solde positif
de plus de 3000 arrivants qui se conjugue à la hausse de familles monoparentales, le
vieillissement de la population et une évolution démographique régulière.
La ville de Bayonne va dans le sens de la politique communautaire qui a fait de la
bataille du logement une priorité et contribue à répondre à l'inadéquation actuelle entre
offre et demande de logement et à l'évolution régulière de sa démographie.
Un programme de logements collectifs sur ce foncier s’inscrira dans le renouvellement
urbain déjà entamé dans le secteur. I! pourra s'intégrer parfaitement dans le paysage
urbain de façon harmonieuse en respectant les règles de la zone PLU notamment
celles de hauteur (art UB 10.3-2), de gabarit, d'emprise et d'implantation en limites
séparatives.
A cela il sera relevé la démarche vertueuse et digne d'intérêt de l'établisse-
ment par la ville de Bayonne d’une charte de ma mixité sociale pour la réalisation de
programmes adaptés à des publics aux ressources variées afin proportion de produire
des logements accessibles et favoriser ma mixité sociale. Le futur programme s'inscri-
vant dans cette démarche.
Ce projet met en application un des leviers intéressants à utiliser par les communes
devant les impératifs de sobriété foncière auxquels elles vont être confrontés au regard
de l'objectif « ZAN » (Zéro artificialisation nette) prévu par la loi climat et résilience du
22 aout 2021 et sa loi de mise en œuvre du 20 juillet 2023.
Les communes vont être amenés dans l’avenir à trouver des solutions afin de
permettre de maintenir le dynamisme de leur territoire et répondre aux besoins de
logements notamment.
Parmi la palette d'outils potentiels pour produire du logement sans étendre
lartificialisation figure outre la densification avec de nouvelles formes urbaines, la
réhabilitation des logements vacants, l'exploitation des friches et des vieux
lotissements en zone urbaine (bloqués par des règles contractuelles) l'optimisation des
lots fonciers publics actuellement sous exploitées en zone urbaine.
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20261015-26_15050-DE
Date de télétransmission : 16/10/2026
Date de réception préfecture : 16/10/2026 En l'espèce c’est ce dernier levier qui est actionné de façon très pertinente par la ville
de Bayonne pour optimiser l'utilisation de son foncier en accueillant un projet d’une
dizaine de logements d'intérêt communal et public sur ce terrain public à déclasser.
Ce projet de déclassement présente un bilan cout avantage très favorable
répondant tant à l'intérêt local qu'à l'intérêt général.
En conclusion, eu égard aux éléments précités, au dossier présenté, à l'enquête
publique effectuée, aux dispositions réglementaires et législatives, à mon étude
attentive et approfondie du dossier, aux considérations d'urbanisme, aux constats et
visites faits sur le terrain, aux pièces et renseignements fournis par la commune de
Bayonne, à mes rapport analyses et conclusions, j'émets :
Un AVIS FAVORABLE sans réserve au projet de déclassement
anticipé du domaine public de la partie de 720 m°? de la parcelle
cadastrée BW 101 située avenue Paul Pras à BAYONNE
A Biarritz le 20 Mai 2024
Le commissaire enquêteur
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