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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 49 DM 2 Portage repas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 49 DM 2 Portage repas)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
pe SORTHE EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 27/05/2026
*ARRIGANS N \ DES DELIBERATIONS Pub le 2052026 ID : 040-200075687-20260526-2026_49-BF
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Reno Nombre de conseillers votants : L Délibération n°2026-49 7
- dont « pour »: 17
Date de la convocation : 20 mai 2026 - dont « contre »:
- « abstention »:
| Objet : Décision modificative n°2 — Budget annexe Portage de repas Le 26 mai 2026 à 9h
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, sous la présidence de Monsieur Julien PEDELUCQ, Vice-Président en exercice :
Etaient présents : Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT, Jean-Michel
DULUCQ, Henriette DUPRÉ, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, François LASSERRE, Jean-Marc LESCOUTE,
Bernard MAGESCAS, Julien PEDELUCQ, François PETRAU, Christine ROCHETTE, Martine TOUYA,
Était excusée : Sandra LIGNAU,
Était Absent : Dominique DUBUISSEZ
Pouvoirs : Patricia LENDRE à Jean-Marc LESCOUTE, Maryline OLIVIER à Ginette GASSIE,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les Statuts du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU la délibération de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 11 mai 2017 définissant l'intérêt communautaire relatif à la compétence action sociale et la création du CIAS du Pays d'Orthe et Arrigans pour porter les missions associées,
VU la délibération 2026-24 votant le budget annexe Portage de Repas,
Monsieur le Vice-Président expose que suite à des déséquilibres entre les chapitres 040 et 042 lors de l'établissement du budget primitif, ainsi qu’une erreur dans la reprise du solde d’exécution pour la section d'investissement, il convient de rectifier ces écarts.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la décision modificative de virements de crédits suivante :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Art. 2188 (chap 21) -4238 Art. 001 (chap 001)
Autres immobilisations 1618,2|Résultat d'investissement reporté 1618,2
Total 1618,2|Total 1618,2
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Art. 6811 (chap 042) - 4238 Art. 70878 (chap 70) -4238
Dotation aux amortissements 324,17|Autres produits par des tiers 324,17
Total 324,17|Total 324,17
Délibération du Conseil d'administration n°2026-49 en date du 26 mai 2026 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 28/05/2026
ID : 040-200075687-20260526-2026_49-BF
- AUTORISE M. le Vice-Président à effectuer toute démarche utile à la réalisation du présent dossier.
- Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Vice-Président,
Julien PEDELUCQ
Délibération du Conseil d'administration n°2026-49 en date du 26 mai 2026 p. 2/2