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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 48 DM 1 Portage repas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 48 DM 1 Portage repas)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
PS CDRTHE Ÿ EXTRAIT DU REGISTRE
“ARRIGANS À À DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 15
Délibération n°2026-48 Nombre de conseillers votants : 17
-__ dont« pour»: 17
Date de la convocation : 20 mai 2026 = dont« contre»: - « abstention »:
| Objet : Décision modificative n°1 — Budget annexe Portage de repas
Le 26 mai 2026 à 9h
Le Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d’Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Misson, sous la présidence de Monsieur Julien PEDELUCQ, Vice-Président en exercice :
Etaient présents: Robert BACHERE, Céline BACQUÉ, Mélissa CONSTANS, Damien DARBAT, Jean- Michel DULUCQ, Henriette DUPRÉ, Julie FIALIP, Ginette GASSIE, François LASSERRE, Jean-Marc LESCOUTE, Bernard MAGESCAS, Julien PEDELUCQ, François PETRAU, Christine ROCHETTE, Martine TOUYA,
Était excusée : Sandra LIGNAU,
Était Absent : Dominique DUBUISSEZ
Pouvoirs : Patricia LENDRE à Jean-Marc LESCOUTE, Maryline OLIVIER à Ginette GASSIE,
Secrétaire de séance : Yannick BASSIER, Directeur Général des Services
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vules Statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans, Vu le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU la délibération de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans en date du 11 mai 2017 définissant l'intérêt communautaire relatif à la compétence action sociale et la création du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans pour porter les missions associées,
VU la délibération 2026-24 votant le budget annexe Portage de Repas,
Monsieur le Vice-Président expose que :
- Le montant budgété pour les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables au compte 6541 est insuffisant, il convient de rectifier le montant prévu de 1 250,00 €. - Le montant budgété pour les admissions en non-valeur des créances éteintes au compte 6542 est insuffisant, il convient de rectifier le montant prévu de 317,00 €.
Le conseil d’administration, après en avoir délibéré :
-__ APPROUVEÉ la décision modificative de crédits suivante :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Art 6541 (chap65}-4238
C réances irrécouvrables admises en non 1250,00
valeur
Art. 6542 (chap65)-4238 317,00
Créances éteintes admises en non valeur
Art. 70878 (chap 70) -4238
Remboursement de frais par d'autres 1567,00
redevables
Total 1567,00 [Total 1567,00
Délibération du Conseil d'administration n°2026-48 en date du 26 mai 2026 p-1/2 Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 28/05/2026
ID : 040-200075687-20260526-2026_48-BF
- AUTORISE M. le Vice-Président à effectuer toute démarche utile à la réalisation du présent
dossier.
- Le Vice-Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Vice-Président,
Julien PEDELUCQ
Délibération du Conseil d'administration n°2026-48 en date du 26 mai 2026 p. 2/2