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Déliberation - RODP 2014 Gaz de France
Document publié le Mardi 7 janvier 2014 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - RODP 2014 Gaz de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quatorze
Le quinze septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 5 septembre 2014
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise - Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSES : M. BOCENO Julien- M. BRIAND Jean-Yves-
ABSENTS NON EXCUSES : M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne
POUVOIR : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2014D114 : Montant de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par
les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz pour l’année 2014
M. le Maire expose que le montant de la Redevance pour Occupation du Domaine Public
de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le
décret du 25 avril 2007.
M. le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n°2007-606 du 25 avril
2007 portant modification du régime des Redevances pour Occupation du Domaine Public des communes et des départements par lès ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le plafond de redevance est le suivant :
PR = [{taux de redevance dont le plafond est de 0,035€) x L) + 100€]
Où :
L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en m.
100 € représente un terme fixe.
Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :
1- de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 € par
rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-
dessus,
2- que cette redevance soit revalorisée chaque année : - Sur la base de l’évolution de l'index ingénierie ING (ou tout autre index qui viendrait
lui être substitué) mesuré au 1° janvier de l’année de la redevance par rapport à
l'index ING, du 1er janvier 2007 (738,10).
Pour la commune la formule de redevance sera la suivante :
- Longueur totale : 16 162 m
- Longueur des réseaux situés en domaine public communal : 12 251 m
- Coefficient à appliquer au résultat de la formule du décret : 1,15.
Ce qui donne le montant suivant : ((0,035 € x 12 251 m) + 100 €) x 1,15 = 608,00 €.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré :
- ADOPTE, à l’unanimité, les propositions qui lui sont faites concernant la redevance
d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de
distribution de gaz,
- Donne tous pouvoirs au Maire pour mettre en œuvre les mesures relatives à ce
dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20140915-2014D114-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/09/2014
Publication : 17/09/2014
Pour l'autorité Compétente"
par délégation
2 . k
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.