Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2016 Document publié le Mardi 11 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre 2016)Thèmes du document : Logement, Transports, Aménagement du territoire, EE = es Litertg + Égatité + Pratemnlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 11 OCTOBRE 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0L.48.30.22.88

Courriel : prefecture(seine-saint-denis.gonv frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 11 octobre 2016

Service de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités

locales

lArrêté préfectoral de mise en demeure n°2016-3287 en date du 6. octobre 2016 relatif à l'exploitation d'une installation de traitement des textiles par la société WASHING STONE située 13-15, rue desNoyers, à Aubervilliers.

Services déconcentrés de l’État |

Direction régionale et interdépartementale de 1 ‘équipement

et l'aménagement i

Arrêté DRIEA-IdF N° 2016-1454 en date du 11 octobre 2016

prorogeant l’arrêté DRIEA IdF N° 2016-928 relatif aux restrictions temporaires de circulation et de stationnement avenue Lamaze (ex- RN401) à Saint-Denis durant les travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable pour le compte du SEDIF.

Direction territoriale de la protection judiciaire de la

jeunesse

Arrêté n° 2016-3131 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de

journée 2016 du Centre Maternel de Toit Accueil vie situé 26 bis, rue

Kléber à Montreuil-sous-Bois géré par l'association Toit Accueil Vie.

Arrêté n° 2016-3132 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de journée 2016 du Placement Familial Spécialisée "LA SAUVEGARDE": situé 235 avenue Jean Jaurès à Bobigny, géré par l'association LA] SAUVEGARDE de Seine-Saint-Denis.

Arrêté n° 2016-3133 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de

journée 2016 du Placement Familial Éducatif "Jean Cotxet" situé 9 boulevard de la Libération à Saint-Denis, géré par l'association Jean Cotxet.

10

13‘

Direction ___ régionale et __interdépartementale __ de ? ï l'hébergement et du logement

arreté préfectoral n°2016-3249 en date du 7 octobre 2016 déléguan: l'exercice du droit de préemption urbain à la SA HLM Immobilière 3F en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien immobilier situé 235, rue de Meaux sur la commune de Vaujours. ||Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS

PRÉTECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Dossier n ° 93 S 01 00676 D

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2016-3287 du 6 octobre 2016

relatif à l'exploitation d’une installation de traitement des textiles

par la société WASHING STONE

13-15, rue des Noyers

93300 Aubervilliers

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement fivre Ier, titre VII relatif aux contrôles administratifs et mesures de

police administrative et livre V, titre ler relatif aux installations classées pour la protection de

l'environnement notamment les articles L.171-8 et L. 511-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2330 « Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles » ;

Va le rapport de l’inspection des installations classées du 1° septembre 2016 proposant de mettre en demeure la société WASHING STONE, ayant son siège social 13-15, rue des Noyers à Aubervilliers (93300), de se conformer à l’arrêté ministériel du 25 juillet 2001 ;

Vu le courrier de {a société WASHING STONE reçu en préfecture le 19 septembre 2016 ;

Considérant que l’inspection des installations classées, lors de la visite du 2 août 2016, a relevé sept non-conformités notables et six non-conformités aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la société WASHING STONE au 13- 15, rue des Noyers à Aubervilliers (93300) ;

Considérant qu’il convient de faire usage des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société WASHING STONE de respecter les prescriptions applicables à ses installations classées pour la protection de l’environnement sises 13-15, rue des Noyers à Aubervilliers (93300) afin de veiller à ce que ses activités ne présentent aucun des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Considérant que la société WASHING STONE a eu connaissance des conclusions du rapport de visite de l’inspection des installations classées le 6 septembre 2016 et que ses observations ont bien été prises en compte ;

L, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : 61 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : &h30 à 16h00 — htip//wvw.seine-saint-denis.gouv.fr

À LeSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE

Article 1° : La société WASHING STONE, dont les installations situées 13-15, rue des Noyers à Aubervilliers (93300) sont classables sous la rubrique suivante :

- 2330: Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, la quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 tj DÉCLARATION].

est mise en demeure :

- de se conformer aux articles 1.2, 2.1, 2.3,.2.4, 2.5, 2,9, 2.10, 3.5, 4,3, 4,7, 4.8, 5.3, 5.7, 6.3 et 8.4 de l’arrêté ministériel du 25 juillet 2001 :

. en mettant en œuvre Îles actions suivantes, dans un délai de trois mois :

. dépôt d’un dossier portant’ à la connaissance du préfet les modifications notables apportées par la société WASHING STONE à son installation (mise à jour des plans, etc), conformément aux dispositions du point 1.2 de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001 susvisé, . dépôt d’une demande de dérogation aux prescriptions de l’article 2.1 de l’arrêté ministériel du 25 juillet 2001 susvisé, associée à une proposition de mesures compensatoires, . réalisation et affichage d’un plan des locaux présentant les principales zones à risques de l’instailation et la localisation des moyens d’intervention (article 4.3), . libération des locaux surmontant l'installation, actuellement occupés par des tiers (article 2.3),

. libération des voies d’accès pompier de tout obstacle de façon permanente (article 2.5),

. réalisation des travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation avec Les dispositions de l’article 2.4 de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001 susvisé, . mise en place d’un registre de suivi des produits dangereux stockés sur Le site, limitation de la quantité de produits dangereux stockés à la quantité nécessaire à l’exploitation du site et création d’un espace dédié au stockage de ces produits (article 3.5), . mise en place de rétentions suffisamment dimensionnées au niveau des zones de stockage des produits dangereux, mise à disposition d’un kit anti déversement au niveau des zones de stockage et modification du réseau de collecte des eaux permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées si nécessaire (articles 2.9, 2.10, 5.3 et 5.7)

. rédaction de consignes de sécurité et d’exploitation conformes à l’arrêté ministériel du 25 juillet 2001 susvisé (articles 4.7 et 4.8),

. mesure des émissions canalisées de poussières et de COV de l’installation par un organisme agrée (article 6.3),

. mesure des émissions sonores de l'installation par un organisme agrée (article 8.4),

. ou en déposant un mémoire de cessation d'activité, dans un délai de trois mois, tel que prévu à l’article R.512-66-1 du code de l’environnement.

- de se positionner sur la solution retenue et de transmettre à l'inspection des installations classées, en fonction de sa décision, et dans un délai d’un mais :

. soit un échéancier des travaux prévus,

. soit une notification de cessation d’activité.

1, esplanade Jean Moulin —99007 Bobigny Cedex- Tél : D1 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http/www.seine-saint-denis gouv.fr

SJArticle 2 : Le présent arrêté sera notifié à la société WASHING STONE à son siège social, 13-15, rue des Noyers à Aubervilliers (93300), par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3 : En cas d'inobservation, par l'exploitant, des dispositions de la présente mise en demeure, il sera fait application des sanctions prévues au livre [* (titre VII) du code précité, relatif aux contrôles administratifs et mesures de police administrative.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire d’ Aubervilliers pour information.

Article 5 : Voies et délais de recours (article R. 514-3-1 du code précité) :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :

1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de La date à laquelle ledit arrêté a été notifié ;

2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou

hiérarchique.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Parrondissement de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et

de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Pout le préfet et pardélégation,

Le secrétaire général

-

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on

1, esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex- Tél : OL 41 60 60 60 — Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — htip:/www.seine-saint-denis.gouv.fr

3Liberté « Égalité » Fratsraitl

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÉTÉ DRIEA IdF N° 2016-1454

prorogeant l'arrêté DRIEA IdF N° 2016-928 relatif aux restrictions temporaires de circulation et de stationnement avenue Lamaze (ex-RN401) à Saint-Denis durant les travaux de renouvellement de Ia canalisation d’eau potable pour le compte du SEDIF.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;

ûVu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n°2016-1232 du 12 septembre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu Ja circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN4O1 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder à la prorogation de l’arrêté DRIEA IdF N° 2016-9028 du 7 juillet 2016 dans le cadre de la prolongation des travaux de génie civil pour le remplacement de la canalisation transport d’eau potable avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) à Saint-Denis ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’ile-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Dans le cadre de la prolongation des travaux relatifs au remplacement de la canalisation transport d’eau potable avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401), l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2016-928 du 7 juillet 2016 est prorogé à compter du 14 octobre 2016 à 17h00 jusqu’au vendredi 4 novembre 2016 à 16h30.

Les horaïres d’interventions sont de 08h30 à 17h00 en journée.

Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.

ARTICLE 2

Les dispositions de l’article 2, 3, 4 et 5 de l’arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2016-928 du 7 juillet 2016 restent inchangées.

2

SARTICLE 3

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d'un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut, la mise en application de ces restrictions de circulation sur ces voiries adjacentes est frappée de nullité.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans la zone des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de

l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de F’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 6

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,

Madarne la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 4 4 OCT. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Cirçufäfipn Routières

Rènée CARRIOPréfecture de la Seine-Saint-Denis

- Direction Territoriale

de la Protection Judiciaire

de ia Jeunesse

Département de la Seine-Saint-Denis

- Direction de l'Enfance et de la Famille

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance

N° enregistrement État : £o4{_34A3À

N° enregistrement Département: 2 0 1 6 = 3 8 2

ARRETE

RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016

DU CENTRE MATERNEL DE ASE ACCUEIL VIE

26 BIS RUE KLEB

93100 MONTREUIL- SOUS. BOIS

GERE PAR L'ASSOCIATION TOIT ACCUEIL VIE

*Ax*

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le cade de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-7 ;

Vu le loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2015-145 du 10 avril 2015 donnant délégation de fonction à M. Frédéric Molossi, neuvième vice-président du Conseil départementai ;

Vu l'arrêté préfectoral d'habilitation n°050005 du 6 janvier 2005 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2015 et leurs annexes transmises le 27 octobre 2015 par M. Palito, Directeur du centre maternel géré par l'association Toit Accueil Vie ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 26 juillet 2016 ;

Sur proposition du Directeur territorial de [a protection judiciaire de [a jeunesse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du Directeur général des services du Département ;

ARRETENT :

ARTICLE PREMIER.- Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre maternel géré par l'association Toit Accueil Vie sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 55 515,00

DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 422 064,00 696 334,00

Dépenses)afférentes à la structure 218 755,00

Produit de la tarification 597 859,00

RECETTES Autres Broduits relatifs à l'exploitation 0,00 696 334,00

POUR fnancier et produits non 88 475,00

ARTICLE 2.- Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du centre maternel de Toit Accueil Vie sis 26 bis rue Kléber à Montreuil-sous-Bois (93100) est de 95,80 € par famille pour une activité retenue de 6241 journées.

Le prix de journée moyen applicable du 1° septembre 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 98,14 €.

En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des families, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1% janvier et ia date d'effet du présent arrêté (1* septembre 2016).En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1° janvier 2017 est de 95,80 €.

ARTICLE 3.- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis : DRJSCS (MITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 4.- Une arnpliation du présent arrêté sera notifiée à l'association concernée.

ARTICLE 5.- Le Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Bobigny, le 2 9 SEP. 2016

Le Préfet de la Sefhg-Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental Et par délégation

Le Vice-préskent,

Le présent acte peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie .que le présent acte est devenu le le 1 0 OCT. 2016 exécutoire, le 1 0 OCT. 2016

2 9 SEP. 2016

Dats de notification d pour le Président du Conseil général

lei TO OCT. 20" | | st par délégetion ‘ Le prectrice de l'Enfance et de la a Directrice de l mille certifie que le présent acte Famille e l'Enfance et de la devéñü exécutoire le : fi LIN à it #) Françoise SIMON : . f ce des Fe LAMY L à

Te Ji à lantance ) Françoise SIM ù

A létsuite .

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2

_9Préfecture de la Seine-Saint-Denis

- Direction Territoriale

de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

Département de la Seine-Saint-Denis

- Direction de l'Enfance et de la Famille

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance

N° enregistrement État : 2046-3434

N° enregistrement Département: 2 0 1 6 = 3 8 1

ARRETE

RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016

DU PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE LA SAUVEGARDE

235 AVENUE JEAN JAURÈS

93000 BOBIGNY

GERE PAR L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DE SEINE-SAINT-DENIS

**xx

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-8 ;

Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;

Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;

Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2015-145 du 10 avril 2015 donnant délégation de fonction à M. Frédéric Molossi, neuvième vice-président du Conseil départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation à la date du 6 octobre 1991 du service de placement familial géré par l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 portant renouvellement d'habilitation du service de placement familial géré par l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 et leurs annexes transmises le 29 octobre 2014 par M. Bombard, directeur général de l'association La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 21 juillet 2016 ;

Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du Directeur général des services du Département ;

ARRETENT :

ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du placement familial spécialisé La Sauvegarde sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €

Dépences afférentes à l'exploitation courante 949 154,59

DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 4 929 663,95 6 614 44,01

Déponeess afférentes à la structure 736 125,47

Produit de la tarification 6 519 284,84

RECETTES AUbes Eroduits relatifs à l'exploitation 40 000,00 6 592 166,47

Produits ancers et produits non 32 881,63

ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :

- Compte 11510 pour un montant de 22 777,54 €.ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016 le prix de journée du placement familial spécialisé la Sauvegarde sis 235 avenue Jean Jaurès à Bobigny (93000) est de 150,35 € pour une activité retenue de 43360 journées.

Le prix de journée moyen applicable du 1* septembre 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 150,79 €.

En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1” janvier et la date d'effet du présent arrêté (1° septembre 2016).

En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1% janvier 2017 est de 150,35 €.

ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis: DRISCS {TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5, - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Bobigny, le 2 9 SEP. 2916

Le Préfet de la Sein Pour Ie Préfe,

“La Préfète délégué

aint-Denis, Pour le président du Conseil départemental par délégation, Et par délégation

r l'ésäiité des chances

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil

le

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que Île PS" acte est devenu le , NE exécutoire, le 1 0 OCT, 2016

29 SEP. 2016

pour le Président du Conseil général

! ét par délégation pate de notification du présent acte Le Dirostries de l'Enfance et de la

5 10 OCT. 2016 Famille cortifj certifie que le Présen e événu éxécut 4 Directrice de l'Enfance et de la " oire le :

Famitte

Françoise SIMON Lud

F Dire rençolsd SIMON adj SE

TXPréfecture de la Seine-Saint-Denis

- Direction Départementale

de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse

Département de la Seine-Saint-Denis

- Direction de l'Enfance et de {a Famille

- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance

demarrer eenenss 016-369

ARRETE

RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016

DU PLACEMENT FAMILIAL EDUCATIF JEAN COTXET

9 BOULEVARD DE LA LIBERATION

93200 SAINT-DENIS

GERE PAR L'ASSOCIATION JEAN COTXET

x

LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ies articles L.313-8 et L.314-1 à L.314-8 ;

Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la légisiation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famiiles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique :

Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

A3Vu l'arrêté du président du Conseil départemental n° 2015-145 du 10 avril 2015 donnant délégation de fonction à M. Frédéric Molossi, neuvième vice-président du Conseil départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2005 portant habilitation du service de placement familial géré par l'association Jean Cotxet ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2016 et leurs annexes transmises le 29 octobre 2015 par Mme Dracius, directrice financière de l'association Jean Cotxet ;

Vu la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 21 juiltet 2016 ;

Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du Directeur général des services du Département ;

ARRETENT :

ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du placement familial éducatif Jean Cotxet sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en € Total en €

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 794 489,00

Depenses | Détenees afférentes au personnel 4345000,00| 5719 499,00

Déneneel afférentes à la structure 580 010,00

Produite de la tarification 5 534 751,15

RECETTES Atres Produits relatifs à l'exploitation 27 490,00! 5 585 088,15

Frodurs fnanciers et produits non 22 847,00

ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :

- Compte 11510 pour un montant de 134 410,85 €.

44ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016 le prix de journée du placement familial éducatif Jean Cotxet est de 149,73 € pour une activité retenue de 36966 journées. Le service quitte les locaux situés 2 rue Clovis Hugues à Drancy (93700) pour aménager dans des locaux situés 9 boulevard de La Libération à Saint-Denis (93200).

Le prix de journée moyen applicable du 1” septembre 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 165,53 €.

En application du IV bis de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1“ janvier et la date d'effet du présent arrêté (1* septembre 2016).

En l'absence de nouvelle tarification à la date du 1° janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif qui sera applicable à compter du 1* janvier 2017 est de 149,73 €.

ARTICLE 4. - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis : DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.

Fait à Bobigny, le 2 9 SEP. 2016

Le Préfet de la Sejffe-Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental F , Et par délégation

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le #fibunal administratif de Montreuil

le

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Date d'affichage du présent acte, Date de notification du present acte, Certifie que le présent acte est devenu

le 0 OCT. 20 exécutoire te À O GCT, 2016

2 9 SEP, 2016 Date de notificatio, présent acte me ce

le : ÿ dt. at pour le Président du Conseil général . et per délégation

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Françoise SIMON ; devbtit exéenitolre le : 1 Q OCT, 2015EE

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Arrêté préfectoral n° 2016. 324% du — 7 OCT, 2016

déléguant l'exercice du droit de préemption urbain

à la SA HLM Immobilière 3F

en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme

pour l'acquisition d'un bien immobilier situé 235 rue de Meaux

sur la commune de Vaujours (Seine-Saint-Denis)

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment madifié par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) et par la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR);

Vu le code de la construction et de l'habitation et notarnment les articles L.302-5 à L. 302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n°2605-1621 du 22 décembre 2005 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-2718 du 17 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la périade triennale 2011-2013 sur là commune de Vaujours ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Vaujours du 24 septembre 2009 instaurant l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la totalité des zones urbaines ou à urbaniser ;

VU le décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 précité ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en Mairie de Vaujours en date du 01 août 2016, relative à la cession d'un bien immobilier situé 235 rue de Meaux, cadastré section À N°1104 ;

JLVU le courrier en recommandé avec accusé de réception du Préfet du 9 septembre 2016, reçu le 13 septembre 2016, contenant demande de visite en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;

VU la visite du bien effectuée le 15 septembre 2016 en application des dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme ;

CONSIDERANT que l'acquisition, par la SA HLM immobilière 3F, du bien immobilier situé 235 rue de Meaux, cadastré section A N°1104, permet la réalisation de logements locatifs sociaux favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'anticle L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDERANT qu'une étude de faisabilité satisfaisante a été réalisée sur ce site et qu'elle permettrait de financer une opération de 9 logements sociaux au cours de la période triennale 2014- 2016;

CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la réception en Mairie de ja déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;

CONSIDERANT les dispositions de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture ;

PARRET

Article 1er:

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à la SA HLM immobilière 3F en application de l’article L.210-1 du cade de l'urbanisme.

Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux en application des articies L.302-5 et L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune de VAUJOURS, au 235 rue de Meaux, parcelle cadastrée section A N°1104.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de l'Unité Territoriale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Bobigny, le = 7 OCT. 2016

Le Préfet

Délais et voies de recours: . Pierre- André DITRANT Conformément à l'article R. 421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant fe tribunaf administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt de délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mais suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le sience de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).