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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 octobre 2016
Document publié le Vendredi 7 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 octobre 2016)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation,
EE | Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 7 OCTOBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@seine-saini -denis.pouv. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 7 octobre 2016
Ministère des Finances et des Comptes Publics l
Centre des finances publiques de Montreuil
: Trésorerie Municipale |
Procuration sous seing privé en date du 6 octobre 2016 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.
Direction interrégionale des douanes et droits indirects del
Roissy
Arrêté n°16002976 en date du 5 octobre 2016 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUE, administrateur général des douanes, directeur interrégional à Roissy-en- France.
Services de la préfecture |
Secrétariat Général l
| | Bureau de la Coordination Interministérielle et de la:
Performance
‘Arrêté n°2016-3180 en date du 7 octobre 2016 donnant délégation del signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile: hors classe, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales.
j
lArrêté n°2016-3181 en date du 7 octobre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental! de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l'État. l
arrêté n°2016-3182 en date du 7 octobre 2016 accordant délégation de
signature à Madame Lucette LASSERRE, Directrice de la sécurité del
l’aviation civile Nord. |
sat n°2016-3183 en date du 7 octobre 2016 donnant délégation de: signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-l France. |
13
18 Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des,
plates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et
Paris Le Bourget
Arrêté n°2016-3166 en date du 7 octobre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection de la couche de roulement de la voie de circulation avions Alpha autour du Terminal 1, ainsi que le balisage aéronautique et les marquages au sol.
Arrêté n°2016-3167 en date du 7 octobre 2016 modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris- Le Bourget.
Service déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2016-3085 en date du 29 septembre 2016 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Serbie.
lAtrêté préfectoral n°2016-3086 en date du 29 septembre 2016 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Moldavie.
Arrêté préfectoral n°2016-3087 en date du 29 septembre 2016 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance d'Espagne.
Arrêté préfectoral n°2016-3088 en date du 29 septembre 2016
attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur BOURDAIS4
MASSENET David.
êté préfectoral n°2016-3089 en date du 29 septembre 2016
attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame BRIGUI-DUME Nora. |
32
35
40
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46
49
52 D 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES Montreuil, le 6 octobre 2016 PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTREUIL
TRESORERIE MUNICIPALE
TOUR ORION
12-16, RUE DE VINCENNES
93105 MONTREUIL CEDEX .
TÉLÉPHONE : 01 56 95 45 20
MÉL. : 1092015@dgfip finances .gouvfr
Jours et feures d'ouverture :lundi mardi at vendredi 9h30-
18h45
Aftalre suivie par ‘ Francisco Lozano
Téléphone : 01 56 93 45 35
rnel : francisco.lozano@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Responsable soussigné, Francisco Lozano
en charge de la TRESORERIE MUNICIPALE DE MONTREUIL
DECLARE CONSTITUER 3 compter du 6 octobre 2016
e pour ses mandataires généraux et permanents :
- M. Christophe LONZIEME, inspecteur des Finances publiques
- Mme Christine MIALON, inspectrice des Finances publiques
- Mme Agnès BOUIS, inspectrice des Finances publiques
demeurant tous trois à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie municipale de
Montreuil
d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
_|
re . MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EX DES FINANCES pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versernents aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous
actes d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie municipale de MONTREUIL.
; pour ses mandataires spéciaux
- M Denis XATART, contrôleur
- Mme Michèle OLIVIER, contrôleur principal
- Mme Françoise MADERN, contrôleur
tous trois demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir
à titre permanent, d'opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de leur domaine respectif d'activité et nécessitant signature immédiate ( opérations de régies, par exemple, carnets à souches, tous documents de remise immédiate, remises de frais, courriers de relance, délais jusqu’à 5 000 €, suspension de paiement. )
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles de Mmes MIALON et BOUIS et M. LONZIEME, de procéder à la signature de toutes opérations relatives
+ à la comptabilité
+ aux mouvements de fonds et documents nécessaires aux placements de trésorerie des collectivités gérées
e à la signature du courrier :octroi de délais, mainlevées suite à règlement intégral ou justification d'annulation de créance, etc |
« pour ses mandataires spéciaux
-M. Cyrille COLLIN, contrôleur
- Mie Christelle RICH, agent d'administration
- Mme Karine DAUMAIL, contrôleur
tous trois demeurant à la Trésorerie municipale de Montreuil
et leur donner pouvoir
à titre permanent d’opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de leur domaine d'activité et nécessitant signature immédiate (documents à remise immédiate, remises
de frais, courriers de relance, délais jusqu’à 3000 €, P 503 régisseurs )
entendant ainsi transmettre à M. LONZIEME, Mme MIALON et Mme BOUIS d’une part,
-2. à Mmes OLIVIER, MADERN, RICH, DAUMAIL et MM. COLLIN, XATART d'autre part, tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous Jes services qui leur sont confiés.
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Montreuil le 6 octobre 2016
Le mandant
Francisco LOZANO Liberté + Lébert » Égalié + Fraternité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE ROISSY
RUE OÙ SIGNE - 8P 16108
95701 ROISSY CDG CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ARRÊTÉN° A6 06 999£
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional à Roissy-en-France
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant
règlement de comptabilité ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 26 septembre 2014 portant nomination, à compter du 1% octobre 2014, de M. Philippe LEGUÉ, administrateur supérieur des douanes, directeur
interrégional des douanes à Roissy-en-France ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics du 24 décembre 2015 portant nomination, à
compter du 1°” janvier 2016 dans l’emploi d’administrateur général de M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3019 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUË, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France, pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3018 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LEGUÉ, directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IT, III et V du budget de l'Etat ;
Sur proposition de l'administrateur général des douanes, directeur interrégional ;
à DT ES
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des
douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 16-3019 du 28 septembre 2016 et à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 16-3018 du 28 septembre 2016, sera exercée
par M.Jean-Luc CORNILLOU, administrateur supérieur des douanes, directeur régional, M. Patrice FRANÇOIS, administrateur des douanes, directeur régional, Mme Evelyne SARTT, directrice des services douaniers, Mme Isabelle BOUSTANI-DIGNOCOURT, inspectrice principale, Mme Monique BIBAUD), inspectrice principale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes, directeur interrégional, la délégation consentie à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 16-3018 du
28 septembre 2016, sera exercée, pour les dépenses dont le montant unitaire est inférieur à 3 000 euros,
par Mme Laurence AUTHIER, inspectrice régionale de 3ème classe, M. Xavier LACROIX, inspecteur,
M. Sylvain LUC, inspecteur, Mme Chantal NIVELON-SIVERA, inspectrice, M. Florian QUANTIN,
inspecteur, M. Robert ROMAN, inspecteur, M. Nicolas SOULIÉ, inspecteur.
Article 3 : Toutes dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées.
Article 4 : L'administrateur général des douanes, directeur interrégional et les fonctionnaires intéressés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au "bulletin d'informations administratives " des services de l'Etat.
Fait à Roissy le 5 octobre 2016
Pour le Préfet de la Seine-Saint- Denis
et par délégation,
Le directeur interrégional des douanes de Roissy-en-France,
Philippe LEGUÉ EE 5 É
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de ja coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N°16 - 3180
donnant délégation de signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile hors classe, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU ie décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du budget en date du 4 février 2015 nommant Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, administratrice civile hors classe, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
G 3
1'espianade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hüp://www.seine-saint-denis.gouv.fr VU la circulaire NOR INTA1232219C du ministre de l’intérieur du 12 septembre 2012 relative à la délégation de signature des préfets : principes généraux et délégataires ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, sous- directrice, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1- toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion et de cession des biens domaniaux ;
2- passation au nom de l'État des actes d’acquisition dans la limite de 500. 000 € et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers dans la limite de 100, 000 € ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
Article 2 — En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Agnès TEVSSIER d'ORFEUIL, sous- directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 — Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction nationale d'interventions domaniales devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
( suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice nationale d'interventions domaniales :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
( suivi de La fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction nationale d'interventions domaniales
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 15-1787 du 9 juillet 2015 donnant délégation de signature à Mme Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, est abrogé.
+ ? Article 5 — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
7 20 2
Fait à Bobigny, le / Ji a
Le préfet,
Pierre-André DURAND Liberté + Liberé + Égelté + Fraseralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de la performance
ARRETE N°2016- 3181
donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l’État.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamiment son article 4 ;
Va la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu ie décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des
1/4 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l’organisation et aux missions de services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1°* classe, dans l’emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » : Programme n° 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» Action 1 « Fonctionnement courant »
Titres 3 et 5 : dépenses de fonctionnement et d'investissement
MISSION « EGALITE DES TERRITOIRES ET LOGEMENT » :
Programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » :
Programme n° 147 : «Politique de la ville»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SANTE » :
Programme n° 183 : «Protection maladie»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES » : Programme n° 157 : «Handicap et dépendance»
2/4 Titre 6 : dépenses d'intervention
Programme n° 304 : «Inclusion sociale et protection des personnes»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur la constatation des achats.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, Monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet. La signature des agents habilités est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :
— les arrêtés attributifs de subventions de l’État et les conventions relatives à la gestion du BOP 147, d’un montant supérieur à 10 000 €;
— les actes d'engagement des marchés de l’État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 000 € ;
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général de la comptabilité publique ;
— les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
Article 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement et annuellement.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directeur départemental de la cohésion sociale :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
3/4 2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directeur départemental de la cohésion sociale :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté
préfectoral n° 16-3015 du 28 septembre 2016, sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le — 7 OCT. 2016
Le préfet,
Pierre-André DURAND
4/4 | ,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de la Performance
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 16- 3182
accordant délégation de signature à Madame Lucette LASSERRE,
Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à Pinstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abro- geant Le règlement (CE) n°2320/2002,
le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, conso- lidée modifiée,
le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à
L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,
le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber- tés,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territo- riale de la République,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine Saint-Denis,
le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3*% partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incen- die des aéronefs sur les aérodromes,
1
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22
Vu
Vu
février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du pé- ril animalier sur les aérodromes,
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2608 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile,
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation ci- vile,
le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations néces- saires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
Parrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
Parrêté du 07 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
la décision NOR : DEVA 1421928S du 1* septembre 2014 nommant Mme Lucette LAS- SERRE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Nord,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article ler :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Lucette LASSERRE, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1)
2)
les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions pré- vues par le code des transports et par le livre 1° du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
- les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.
lX 3)
4)
5)
6)
7
8)
9)
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un disposi- tif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confu- sion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de Paviation civile ;
les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code des transports et R.216-14 du code de l'aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l'aviation civile ;
la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;
les décisions de validation des acquis, d’octrai, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauve- tage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de La lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de lPaviation civile ;
les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, confor- mément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipe- ments concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en applica- tion des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;
12) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés. P
Article 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Lucette LASSERRE, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans Les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou dé- cisions prévues à l’article 1° suivants :
- M. Stéphane CORCOS, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 12 inclus ; - M. François-Xavier DULAC, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 12 inclus ; - M. Éric STRALEC, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts pour les & 1 à 12 inclus;
ES - M. Ivan-David NICOLAS, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus;
- M. Jean-Claude CAYE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus;
- M. Maxime LECLERE, Ingénieur des mines, pour les $ 1 à 12 inclus ; - M. Bruno COMMARMOND, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 5 et6;
- Mme Isabelle RAULET, Assistante d'administration de l’aviation civile, pour les $ 5 et6;
- M. Franck BESSE, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile, pour les $ Set6;
- M. Michel CORBIERE, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le $ 1;
- M. Didier VILLARET, Ingénieur des travaux publics de l’État, pour les $ 2, 3,7, 8et9; - M. Vincent AMMI, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les & 2,3,7,8et9;
- M. Sylvain De Buyser, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 2, 4 et 11 ;
- M. Éric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $2etll;
- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les$ 1et10;
- M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le $
3;
- M. Jean-Claude GOUHOT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le & 6.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du Préfet :
1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
2. les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,
3. les correspondances de toute nature destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ; 4. les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental ;
S. les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Nord- devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice de la sécurité de l'aviation civile nord :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
16 et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité de l’aviation civile nord
Article 5 :
L’arrêté préfectoral n° 16-2947 du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Lucette LASSERRE, directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet délégué auprès du préfet de ia Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin PRE gp rss de l'État.
. æ
Fait à Bobigny, le
Pierre-André DURAND
nm EE = .,
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
interministérielle et de la performance
ARRÊTÉ N ° 16- 3183
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC,
directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu Le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Va le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du domaine de l'état ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à voies navigables de France ; Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Va le décret du Président de la République du 8 septembre 2016 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la
R
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié 2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie portant nomination de M. Gilles LEBLANC, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France dans les matières et actes ci-après énumérés :
Con DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
JÀ — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
\Ampliation d’actes
\Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l'exercice
des attributions de l'Etat en matière d’équipement, de fonctionnement
Al des services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le
territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
A2 éponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans e cadre de la présente délégation de signature
— INFRASTRUCTURES
1) Domaine public routier
* Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y
rattache
JAutorisation d'occupation temporaire ; Code du Domaine de l'Etat — B 1.1 Délivrance des autorisations. article 53 circulaire N° 80 du 24/12/66
Délivrance des accords de voirie pour : Art L 113.1 et suivants et R. 1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique ; {113.1 et suivant du Code de la 2. les ouvrages de transports et distribution de gaz ; [Voirie Routière 3. les ouvrages de télécommunication. Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relative à la sécurité,
l'autorisation et la déclaration
B12 d'utilité publique des canalisations de transports de
gaz , d'hydrocarbures et de
produits chimiques
B13 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d'eau, lArrêté préfectoral réglementaire du 20/08/1953
9 de gaz, d'assainissement. Circulaire TP n° 46 du 5 juin 1956 et
n° 45 du 27 mai 1958
Circulaire interministérielle n°
[71-79 du 26/7/1971 et n° 71-85
du 09/08/1971
B14
Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs :
--sur le domaine publie ;
[sur terrain privé (hors agglomération) :
en agglomération (domaine public et terrain privé).
Circulaires TP n° 46 du
05/06/56 n° 45 du 27/03/58 —
Circulaire interministérielle n°
(71-79 du 26/07/71 et n° 71-85
du 26/08/71
Circulaire TP n° 62 du 06/05/54
- n° 5 du 12/01/55 - n° 66 du
(24/08/60 — n° 60 du 27/06/61
Circulaire n° 69-113 du
06/11/69
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire n° 50 du 09/10/1968
B 1.6
Dérogations aux dispositions de l'article R.122.5 du code de la voirie
routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Article R122-5 du code de la
[voirie routière
B17 Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans d'alignement. Article R.53 du Code du domaine de l'Etat
B L8
Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni occupation
privative du domaine public ni paiement d'un droit autre que le droit
fixe, sauf si les avis du maire et de la Direction des routes d’Île-de-
France de la DRIEA:IF sont divergents.
B19
Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation privative
du domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si
les avis du maire et de la Direction des routes d’Île-de-France de la
DRIEA-IF sont divergents.
B 1.10
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des
redevances sauf si les avis du maire et de la Direction des routes d’Ile-
de-France de la DRIEA-IF sont divergents.
B1.11
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de
désaccord avec le maire de la commune intéressée.
IL 121-1 et L 121-2 du Code la
voirie routière et L28 du Code
du domaine public
B 1.12 Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public.
B 1.13
Convention d'entretien et d'exploitation entre l’État et les collectivités
ocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
jconcernant notamment :
—la signalisation ;
—l'entretien des espaces veris ;
l'éclairage ;
—l'entretien de la route.
* Exploitation des routes
B1.14 Instruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupationArticle R 432-7 du code de la
Lo du domaine public à titre permanent ou temporaire, sur les secteurs des
autoroutes ou des routes express situés sur le territoire de la Direction
es routes d'Île-de-France de la DRIEA-IF, des personnels et des
matériels
e des services de sécurité
e des administrations publiques
e des entreprises appelées à travailier sur l'autoroute ou la route
express
route
Etablissement des barrières de dégel (Code de la route - Art. R.411- 2O
B 1-15 (Circulaire N° 78-141 du 18/11/78
[Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de (Code de la route - Art. R.411- dégel 20 Bi116 [ec Circulaire N° 78-141 du
18/11/78
B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts (rod de la route — Art. R. 422-
B 1.18 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le [Circulaire N° 91-1706 SR/R1 ° réseau national et dans les villes classées pôles verts. du 26/06/91 B 1.19 [Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes ° nationales.
Actes portant sur des prescriptions particulières liées à l’exploitation, à Décret n° 2005-701 du 24 juin l’entretien des tunnels et à la circulation du personnel d'entretien et 2005 B1.20 W'exploitation dans ceux -ci. annexe 2 Circulaire n° 200_63 du 25 août 2000
Circulaire interministérielle n°
R006-20 du 29 mars 2006
#** Transports routiers et exploitation de la route
Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels lArticle R.314-3 du Code de la B 121 du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des pneustroute ‘ à crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre des autorisations ministérielles
“*#**Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
lApprobation d'opérations domaniales. Code de l'expropriation B 1.2 arrêté du 4/8/1948, art ler $ R ° modifié par arrêté du 23/12/1970
B1.23 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à la Code de l’expropriation ‘ suite d'expropriations pour cause d'utilité publique. articles R 13-1 à R13-53
B1.24 [Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.
B 125 Certificats constatant les notifications des ordonnances et des Code de l'expropriation " jugements d'expropriation.
Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la déconsignation B 1.26 : : sue 1x des indemnités pour acquisitions foncières
B 1.27 Certificats de l'identité des parties pour tous actes sujets à publicité ° dans un bureau des hypothèques.
B 128 lApprobations de métrés, saisine de France Domaine pour les
° estimations concernant les acquisitions amiables.
B 1.29 Délaissements et mises en demeure d'acquérir Code de l'urbanisme Articles L'230-1 à L'230-6
Cession gratuite de terrains Code de l'urbanisme B 1.30 Article R 332-15
B131 Autorisation de remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service des routes.
2 2) Ouvrages publics et domaine public
Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du
domaine public, lorsque cette limite a été régulièrement déterminée,
L.112-1, L.112-3, L.113-2 et
R.112-1 et suivants du Code de
B2.1 qu'elle se confond avec l'alignement approuvé et qu'elle n'entraîne pas la voirie routière. lune occupation privative du domaine public.
B22 Autorisations d'établissement ou de modification des saillies sur les ]L.112-5 et R.112-3 du Code de ‘ maurs de face des immeubles. la voirie routière. Autorisations de modifications ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou [L.115-1 et R.115-4 du Code de B23 fpassages sur fossés. la voirie routière (pour agglomérations)
Autorisations de construction, modification ou de réparation de L.115-1 et R.115-4 du Code de | B24 trottoirs régulièrement autorisés. la voirie routière (pour agglomérations)
Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations |L.115-1 et R.115-4 du Code de B2.5 ke la voie publique. la voirie routière (pour agglomérations
Autorisations de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait [L.115-1 et R.115-4 du Code de B2.6 fsurles limites régulièrement déterminées de la voie publique, non la voirie routière (pour lassujetties à la servitude de reculement. pgglomérations B27 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux immeubles assuj ettisiL.112-6 du Code de la voirie ‘ B la servitude de reculement. routière. B28 Autorisations d'établissement de pistes d'accès pour les distributeurs de|L.123-8 et R.123-5 du Code de ° carburant ou stations-service situés sur terrains privés. la voirie routière. Autorisations de voirie pour canalisations. L.113-2 du Code de la voirie B2.9 routière et circulaire n° 51 du 9 ° octobre 1968 ; décret n° 97-683 du 30 mai 1997.
Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf en cas de Articles L.121-1 et L.121-2 du B 2.10 désaccord avec le maire de la commune intéressée. Code de la voirie routière et article A12 du Code du
domaine de l’État
Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou de traversée à niveau dulCirculaire n° 50 du 9 octobre B2.11 Domaine Public des routes nationales par des voies ferrées 1968. industrieïles.
Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration Décret n° 93-742 du 29 mars B2.12 K’utilité publique. 1993 modifié et L.123-1 du code de l’environnement.
Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et de déversement dans les Décret n° 93-742 du 29 mars B 2.13 rivières non navigables ni flottables et arrêtés définissant les conditions|1993 modifié. ‘ à observer pour l'édification de constructions en bordure de ces [L.211-3 Code de rivières. l'environnement Arrêtés d'alignement à la limite du domaine public des voies ferrées Décret modifié n° 75-470 du 4 B2.14 lexploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens dans le juin 1975 approuvant le cahier département. des charges de la R.A.T.P.
lArrêtés d'alignement et d'autorisation de construire en bordure des Article 3 de Ja loi du 15 juillet B2.15 lignes de chemin de fer et autres transports guidés. 1845 sur la police des chemins de fer.
[Autorisations d'occupation temporaire du domaine public national. [L.121-2 du Code de la voirie routière ; R.53 et A.13 du Code
du domaine de PÉtat
B 2.16
B) Opérations domaniales.
B3.i ous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui Tableau général des propriétés ka été confiée. de l’État de la Direction des
21 Services Fiscaux. ]
ous les actes relatif à l'exercice des missions du service dans la limitel
des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de dépenses
d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de
Articie 1* paragraphe "r", de
l'arrêté du 4 août 1948 du
Ministre des travaux publics
B32 Etat. des transports et du tourisme modifié par l’arrêté du 23
décembre 1970.
C — CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES ET FLUVIALES
1) Autorisations spéciales de circulation routière et fluviale
ci Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses Article R 433-1 à R 433-8 du ‘ indivisibles ; code de la route Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués [Article L.411-5 du Code de la C12 dans les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à froute. ande circulation ;
[Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement lArticle L.411-5 du Code de la C13 sur le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à granderoute. circulation, dans le cas d'un avis favorable des maires intéressés.
Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et Article R.313-27 du code de la C14 d'avertisseurs spéciaux pour l'équipement des véhicules d'exploitation [route sur autoroutes et voies rapides urbaines ;
C15 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du Code de la route
C16 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en ‘ cas de crise ;
[Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau Article R411-8-1 du code de la C17 routier national ou des routes classées à grande circulation, en route application de l'article R411-8-1 du code de la route ;
C18 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports Arrêté interministériel du 11 ‘ de marchandises de plus de 7,5 tonnes juillet 2011 Dérogation aux interdictions de cireulations les fins de semaïne etles [Arrêté interministériel du 11 C19 jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer en cas de nécessité les juillet 2011 ° matériels de secours destinées aux centrales nucléaires.
Dérogation exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du Article R 314-3 du code de la C1.10 22 octobre 1970 et du 25 maï 1971 interdisant l'utilisation de route neumatiques comportant des dispositifs anti-glissants.
C1.11 [Validation des plans de gestion du trafic.
C112 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux R.432-7 du Code de la route. ° matériels de la Direction des routes d'Ile-de-France de la DRIEA-IF. c113 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux IR.432-7 du Code de la route. ” matériels des entreprises de travaux publics.
Sécurité des transports fluviaux Article 1.21 de l'annexe du Autorisations spéciales de transports décret n° 73-912 modifié du 21 C1.14 septembre 1973 portant règlement général de la police
jde la navigation intérieure.
2) Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière. C22 [Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre ‘ our agir}
C23 Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ;
C24 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière) ;
23 [Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du
C2 plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.) ; C26 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars ‘ automatiques ;
* Éducation routière
C27 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus ‘ d'inscription aux épreuves du permis de conduire,
C28 Autorisations d’enseigner la conduite automobile pare ministériel du 8 janvier
C29 Arrêtés portant autorisation d'exploitation d’un établissement lArrêté ministériel du 8 janvier ‘ d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur 2001 Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative |Arrêté du 20 avril 2012 relatif c210 lux demandes de dérogations à la durée de validité de l'épreuve aux conditions d’établissement, théorique générale de l’examen de permis de conduire. de délivrance et de validité du (permis de conduire
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
c2.11 lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des ° éhicules à moteur et formation des moniteurs d'enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».
c212 lActes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du ° comité local de suivi.
Signature des conventions entre l’État et les établissements Décret n° 2005-1225 du 29 d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux |septembre 2005 instituant une formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité laide au financement de la roûtière. formation à la conduite et à la C2.13 sécurité routière et l'arrêté du ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et del
la mer en date du 29 septembre
2005
B) Transports fluviaux
Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfectoraux prescrivant paies 121 de nee du les dispositions de police applicables à la navigation sur les fleuves, écret n° 73-912 modifié du 21 C3 Ex k ; sus septembre 1973 portant rivières, canaux, lac, retenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs . dépendances à l’intérieur du département) féglement général de le police de la navigation intérieure
ID — AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION
1) Aménagement
* Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non[R.212-1 et suivants ; exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones R.213-1 du Code de DI.1 lréservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux l'urbanisme. espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
** Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.)
(Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseïl [L.311-1 du Code de D12 Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève [’urbanisme. de la compétence du Préfet.
D13 Mransmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. IR.311-8 du Code de ‘ relève de la compétence du Préfet. l'urbanisme. D 14 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant delR.311-7 du Code de ° sa compétence. l'urbanisme. D1S5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. [R.311-8 du Code de
a relève de la compétence du Préfet. l'urbanisme. lApprobation du cahier des charges de cession, de location ou de [L.311-6 du Code de D 1.6 concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence |l’urbanisme. du représentant de l’Etat dans le département.
#** Documents de planification spatiale
Demande d’association des services de l’État à l'élaboration du projet [L.123-7 du Code de D17 kie PLU. l’urbanisme,
D 18 Document portant à la connaissance du maire ou de l’établissement [L.121-1; L.121-2 et R.121-2 du ‘ ublic, des dispositions particulières applicables au territoire concerné. (Code de l’urbanisme. Document portant à la connaissance des communes ou de leurs IL.121-1 et R.121-1 du Code de D19 groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de |[l’urbanisme. leurs compétences en matière d'urbanisme.
2) Urbanisme
D2.2. (Certificat d’urbanisme IR 410-11 du Code de l'urbanisme
Permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable Articles L 421-1, L421-3, L D 2.22 421-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme
D223 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet KR. 424-13 du Code de TT ayant fait l’objet d’une déclaration l'urbanisme. Notification de la liste des pièces manquantes IR. 423-38 à R. 423-40 et 423- D2.2.4 [Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux A2 à R. 423-44 du Code de articles R. 423-24 à R. 423-37- l’urbanisme.
D225 Consultation des personnes publiques, services ou commissions R. 423-50 à R. 423-55 du Code un intéressés de l'urbanisme Certificat de conformité
D2.2.6 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non conformesR. 462-9 du Code de nu l'autorisation l’urbanisme. Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le [R. 462-10 du Code de D22.7 permis ou la déclaration. l'urbanisme.
D228 Contestation de la conformité des travaux au permis où à la R 462-6 du Code de CT déclaration. l'urbanisme
Divers
D 22.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision IL. 424-6 du Code de TT intervenue sur la déclaration préalable l'urbanisme. D 2.2.10 Prorogation du permis de construire, d'aménager ou de démolir ou de ÎR. 424-21 etR. 424-23 du la décision intervenue sur la déclaration préalable Code de l’urbanisme. D22.11 lAvis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme |L. 422-5 et L. 422-6 du Code
. de l'urbanisme B) Construction
F Sécurité et accessibilité
[Règles d'accessibilité IL 111-7 et suivants du du code de la construction et de
+ Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles (habitation. d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant [Loi n° 2005-102 du 11 février du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments 2005 pour l'égalité des droits et D3.141 Khabitation prévues par les articles R 111-18 et suivants et R 111-19 et [des chances, la participation et suivants du code de la construction et de l'habitation, y compris dans le N oeneté des personnes s ibilité à |! : : n handicapées cadre des agendas d'accessibilité, à l'exclusion des refus de dérogation. Décret 95-260 du 8 mars 1995,
D3.12 JAd'AP
16 Décret 2014-1312 du 31
+ Décisions et avis relatifs aux agendas d'accessibilité programmée y loctobre 2014, compris lorsque ceux-ci portent sur plus d'une période et/ou plus d'un {Décret 2014-1321 du 4 Établissement recevant du public, à l'exclusion des refus de dérogation Movembre 2014, aux règles d'accessibilité Décret 2014-1327 du 5 novembre 2014.
D32 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire et Décret n° 95-260 du 8 mars ‘ ermis d'aménagement 1995 Dp33 (Convocations des membres de la sous-commission départementale Décret n° 95-260 du 8 mars ‘ d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. 1995 + Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions Décret n° 95-260 du 8 mars départementales « sécurité contre les risques d'incendie et de 1995 D34 panique » et « d'accessibilité aux handicapés dans les établissements ‘ recevant du public »
+ Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de
sécurité et d'accessibilité.
** Changement d'affectation de locaux
Enstruction des demandes et décisions en matière de changement [L.631-7 et suivants du code de D3.5 d'affectation de locaux. la construction et de l'habitation.
*** Programmes locaux de l'habitat
Signature de tous les actes et avis de l'État dans le cadre de la Article L 302-1 et suivants du D3.6 procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat code de la construction et de ‘ l'habitation
D37 Signature des portés à connaissance relatif aux programmes locaux de lArticle L 302-2 du code de la ° l'habitat onstruction et de l'habitation
4) Publicité (Code de l'environnement
xercer du pouvoir de police de la publicité et le pouvoir de Article L.581-14-2 D4.1 substitution du préfet en cas de carence du maire Article R. 581-82
Délivrer les autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, lArticle L. 581-21 D42 enseignes et pré-enseignes
D4 dresser un procès verbal + amende pour dispositif irrégulier au Article L. 581-26 3 contrevenant
D44 Prendre un arrêté de suppression, de mise en conformité ou de remise |Article L.581-27,28 ° en état des lieux Article R. 581-82
D45 Procéder à la suppression d’office d’une publicité irrégulière Article L. 581-29
D4.6 Recouvrer l’astreinte en cas de carence du maire Article L. 581-30
D47 [Exécuter d’office les travaux prescrits par arrêté de mise en demeure [Article L. 581-30
D48 Instruire les déclarations préalables Article R. 581-8
D4.9 nstruire les autorisations préalables Article R. 581-9
D 4.10 Demander des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction Article R. 581-10 ° d’une autorisation préalable
Transmettre, au demandeur, un récépissé de complétude pour un lArticle R. 581-10 D4.11 Gossier de demande d’autorisation préalable
Transmettre pour avis à un service de l’État un dossier de demande Article R. 581-11 D412 autorisation préalable
D4.13 [Prendre un arrêté d'approbation pour une demande d’autorisation Article R. 581-13 préalable
26 IE — INGÉNIERIE PUBLIQUE
[Engagement de l'État au titre des prestations de services assurées par la
DRIEA pour le compte de tiers.
Assistance à maîtrise d'ouvrage, conduite d'opération, mandat,
maîtrise d'œuvre pour le compte de tiers, après que l'autorisation
Loi n° 2001-1168 du 11
décembre 2001 Titre ler
EI préalable se rapportant à la soumission ait été accordée par le préfet lorsqu'elle est requise ;
Tous documents relatifs aux soumissions et candidatures ;
Moutes pièces et courriers relatifs à la passation des marchés et à leur
exécution ;
Signature au nom de l’État des marchés de prestations d'ingénierie Décret n° 200-257 du 15 mars publique réalisées pour le compte de tiers et toutes les pièces afférentes 2000 relatif à la rémunération à la passation de ces marchés ; des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par
certains services des ministères
de l'équipement et de
l'agriculture
Circulaire n°2007-24 du 29
fmars 2007 relative à
l'ingénierie d’appui territoria
du ministère des transports, de
équipement, du tourisme et de
E2 la mer. Circulaire du 10 avril 2008 sur
les mesures du conseil de
modernisation des politiques
publiques relatives à
[l’ingénierie publique
concurrentielle, conjointe du
ministère de l'écologie, de
l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement
du territoire, et du ministère de
l’agriculture et de la pêche
Signature de toutes les pièces relatives au recouvrement des honoraires [Loi de finance pour 2000 et E3 et au reversement de la TVA au titre des prestations d’ingénierie Code Général des Impôts
ublique.
IF — REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
1) Redevance sur l’archéologie préventive
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, [L. 524-2 à L.524-13 du Code
À la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de {du patrimoine F1 redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et
déclarations préalables du Code de l'Urbanisme constituent le fait
énérateur.
2) Subventions FEDER
F2 Vérification du service fait pour les opérations subventionnés et Décret n° 99-1060 du 16 Établissement du rapport de contrôle. décembre 1999 ; Loi n° 89-
2+ 1008 du 31 décembre 1989 —
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995.
G — MarcHÉs PUBLICS
Signature des marchés de moins de 90 000 euros HT et des conventions
de FÉtat et de tous actes dévolus à la personne résponsable des
marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des
ministères :
— de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie,
Code des marchés publics et
cahier des clauses
administratives générales.
G1 — l'égalité des territoires et du Logement
— de l'Éducation nationale
— de la Fonction publique
— de la Justice,
— de la Culture et de la Communication,
— de l'Intérieur.
— AFFAIRES JURIDIQUES
[Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, IR 431-10 du Code de justice H1 présentation d'observations orales en défense devant les juridictions ladministrative. kdministratives.
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le Code de procédure pénale et H2 tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes lArticle L 480-1 et suivants du hécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge. code de l'urbanisme
Présentation des observations orales ainsi que la représentation de L.511-1 et suivants et R.522-1 H3 PÉtat aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé. et suivants du Code de justice jadministrative.
IRéférés précontractuels en matière d'élaboration ou d’exécution d’un
H4 marché public après accord du pouvoir adjudicateur.
Représentation du Préfet pour les missions de conciliation exercées [L.211-4 du Code de justice HS Parle tribunal administratif. administrative.
Hé ‘Formulation de l'avis qui peut être demandé par le tribunal [L.212-1 du Code de justice administratif. administrative.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France dans les matières et actes détaillées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
— les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
— les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
— Jes mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
— les correspondances des parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires, les maires ;
— les conventions financières ;
28 Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures d'urgence, sera adressée en même temps au préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de Paménagement d'Ile-de-France :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 15 - 2427 du 14 septembre 2015 donnant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le _1 QCI. 206
Pierre-André DURAND
19 Annexe:
Liste des matières et actes prévues à l'article 3 de l'arrêté
et pour lesquelles une délégation de signature est accordée.
La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France est autorisée à prêter son concours à la Région d’Île-de-France dans le cadre des conventions de mandat suivantes :
1.La convention de mandat n° 87 DAS 38 pour la réalisation d’études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de ia Région Île-de-France,
2.La convention de mandat n° 9 MAN DAS 88 pour l’extension du lycée A. Bouliloche à Livry- Gargan,
3.La convention de mandat n° 36 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent à Stains,
4La convention de mandat n° 37 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent et professionnel À. Blanqui à Saint-Ouen,
5.La convention de mandat n° 52 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent du Blanc- Mesnil,
6.La convention de mandat n° 53 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent de Tremblay-en-France,
7.La convention de mandat n° 64 MAN DAS 90 pour l’extension du lycée technique de Montreuil- sous-Bois,
8.La convention de mandat n° 80 MAN DAS 90 pour la construction du lycée de Saint-Denis,
9.La convention de mandat n° 81 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent à Sevran,
10.La convention de mandat n° 105 MAN DAS 91 pour la construction du lycée polyvaient des Lilas,
11.La convention de mandat n° 122 MAN DAS 93 pour la rénovation du lycée professionnel Claude Nicolas LEDOUX aux Pavillons-sous-Bois,
12.La convention de mandat n° 153 MAN ES 95 pour la construction des locaux d’enseignement et de la recherche du Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M.),
13.La convention de mandat n° 97.00.104 relative aux travaux de sécurité aux abords du lycée Alfred NOBEL à Clichy-sous-Bois,
14.La convention-de mandat n° 187 MAN DAS 97 relative à l’extension et à l’aménagement de l’atelier automobile du lycée Condorcet à Montreuil-Sous-Bois,
15.La convention de mandat n° 221 MAN DAS 98 relative à la construction d’un EREA à Pavillons-Sous-Bois,
30 16.La convention de mandat n° 229 MAN DAS 99 relative à la reconstruction partielle et à la restructuration du lycée Faure à Pantin,
17.La convention de mandat n° 248 MAN DAS 99 relative à la rénovation et reconstruction du service de restauration et des lieux de vie du lycée Léo Lagrange à Bondy,
18.La convention de mandat n° 93.001 DAS 2000 relative à la maintenance et aux grosses réparations dans les lycées de la Seine Saint-Denis,
19.La convention de mandat 297 MAN DAS 01 relative au lycée Blaise Pascal à Villemomble,
Dans le cadre des compétences dévolues au préfet par l’arrêté interministériel du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l’État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics locaux et à divers organismes, délégation est donnée à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la Région, maître d’ouvrage, les actes et documents nécessaires à l’exécution des missions de mandataire confiées par la Région d'Île-de-France à l’État, missions définies à l’article 5 des conventions susvisées.
La présente délégation concerne également les missions de représentant du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire.
Dans le cadre de la présente délégation, M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.
3] Labrrt + Éqaiité + Pratoratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 — 3166
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de réfection de Ia couche de roulement de la voie de circulation avions Alpha autour du Terminal 1, ainsi que le
balisage aéronautique et les marquages au sol
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu ie Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu Parrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 13 septembre 2016 ;
Vu les saisines du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 13 septembre et 6 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réfection de la couche de roulement de la voie de circulation avions Alpha autour du Terminal 1, ainsi que le balisage aéronautique et les marquages au sol et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zonc côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
S Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de réfection de la couche de roulement de la voie de circulation avions Alpha autour du Terminal 1, ainsi que le balisage aéronautique et les marquages au sol, se déroulera du 9 octobre 2016 au 31 décembre 2016 (24/24h).
Nature des travaux :
_ Travaux de réfection de la couche de roulement de la voie de circulation avions Alpha autour du Terminal 1, ainsi que le balisage aéronautique et les marquages au sol,
_ Les travaux seront réalisés en 4 phases distinctes d'une durée d'une semaine chacune, de jour comme de nuit, impliquant la mise en place d'un balisage de dévoiement ou de fermeture de cheminements véhicules.
Les contraintes liées au chantier :
_ Modification de la circulation aux abords du chantier,
_ Routes déviées ou fermées,
Ce chantier sera l'objet d'unc large diffusion d'informations auprès des intervenants dans le périmètre de CDGI, directement auprès des entreprises sous-traitantes et aux abords du PARIF 151 - Catering.
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise WIAME VRD, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries. Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Les travaux se déroulant notamment de nuit, les mesures de sécurité doivent être
respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D'autre part:
— La répulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article S :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le ‘7 OCI. e0të
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
24 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016- 216
Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget.
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er février 1974 confiant au préfet de la Seine-Saint-Denis les pouvoirs de police sur les aéroports de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et notamment l'article 1e' ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1756 du 06 août 2010 réglementant la circulation sur les voies du côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0234 du 07 février 2011 portant différentes mesures concernant l'aéroport de Paris-Le Bourget ;
Vu la demande exprimée par la direction de l'aéroport de Paris-Le Bourget en date du 13 mai 2016 ;
Vu l'avis de la direction de la police aux frontières des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulles et de Paris-Le Bourget en date du 6 octobre 2016 ;
Considérant la nécessité de relier en deux phases de travaux les hangars H1 à H5 et les futures installations du FBO SEGUR à un réseau d'eau glacée respectivement à partir du hangar K1 et de la centrale de production située au bâtiment 128 ;
Considérant la nécessité de prévenir tout accident pendant les phases de travaux nécessitant la traversée de l'avenue de l'Europe et de sécuriser les zones de chantiers ;
Considérant la nécessité de modifier la circulation sur l'avenue de l'Europe ;
2 Sur proposition de Monsieur le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroporiuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pendant les travaux de passage sur l'avenue de l'Europe d'un réseau d'eau glacée aux fins d'alimentation des hangars H (H1 à H5) à partir de la centrale d'alimentation (bâtiment 128) et du futur salon d'assistance en escale FBO SEGUR à partir du hangar K1, la circulation est ponctuellement modifiée aux endroits indiqués sur le plan annexé au présent arrêté préfectoral du 10 au 27 octobre 2016 entre 8h00 et 17h00 pour la première phase de chantier, et du 31 octobre au 23 novembre 2016 entre 8h00 et 17h00 pour la seconde phase de chantier.
ARTICLE 2 :
L'aéroport de Paris-Le Bourget avise le service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gauile et de Paris Bourget, ainsi que le service de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-le Bourget de toute modification de travaux, de circulation et de calendrier.
ARTICLE 3 :
La signalisation mise en œuvre par le Groupe ADP, maître d'œuvre, est conforme à l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et aux schémas du manuel du chef de chantier - voirie urbaine volume II.
Le format de balisage utilisé sur la Zone de chantier (première et seconde phase) pour la modification de circulation se réparti comme suit :
> panneaux ÂK6, KC1, AK17, AK14, B3, B14, K16, K8, B31, KD T1, C20a, AK3, B21, > _ barrières plastiques protégeant les chambres ouvertes,
> feux de circulation alternée KR 11),
> cône de Lubeck {TK5a).
La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'ensemble de la zone de chantier où tes interventions sont réalisées.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est affiché aux abords de la zone de chantier pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 5 :
Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de- Gaulle et de Paris-Le Bourget, le directeur de la police aux frontières de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget et le directeur d'aéroport de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 7 OT. 2016
Le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-de-Gaullefet de Paris-Le Bourget Liberté + Égallté « Fraternité
nes = 7 OCT. 2016
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016. 2/18 7
Modifiant ponctuellement la circulation en zone côté ville de l'aéroport de Paris-Le Bourget. ANNEXE
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39 Liberté « Liberté à Égelué » Fraarnté + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3085
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment Les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de fa Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Cousidérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chiot, né en juillet 2016, identifié par la puce n° 688 019 000 002 226 appartenant à Monsieur PETROVIC domicilié au 36, rue Arthur Rimbaud à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire exerçant à la Courneuve.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jsan-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit Le 26 mars 2017, et ceci à compter du 26 septembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«+ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo J30 J60 J90 J180 26/09/2016 26/10/2016 26/11/2016 26/12/2016 26/03/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et Fabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à ia charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubie l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 mars 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire à la Courneuve ;
e__ Monsieur PETROVIC;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire d’Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire d’Aubervilliers et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice départementale, et par
délégation, la Chef de service
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3086
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu ie règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) :
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat, de race British Short Hair, mâle né le 26 juin 2016, identifié par la puce n° 250 268 501 115 709 appartenant à Madame PARIS domiciliée au 22, allée de la Concorde à Noisy-le-Sec (93130) est placé sous la surveillance du Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire exerçant à Noisy-le-Sec.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit Le 21 mars 2017, et ceci à compter du 21 septembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180
21/09/2016 21/10/2016 21/11/2016 21/12/2016 21/03/2017
+ _l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à 1a personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un faboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection dés Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne bhysique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CÉDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 mars 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr LEANDRI vétérinaire sanitaire à Noisy-le-Sec ;
Madame PARIS;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec; *.
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Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire d’Aubervilliers et le Dr NOETZEL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice Ra et par
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-3087
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de ia pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chiot, de race Bull Terrier né le 24 juin 2016, identifié par la puce n° 941 000 019 458 002 appartenant à Monsieur GARRIDO domicilié au 18, rue de Bonneuil à Saint-Denis (93200) est placé sous la surveillance du Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, 90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 24 mars 2017, et ceci à compter du 24 septembre 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïnt-Denis;
*__Les dates des visites sanitaires J0, J:30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 24/09/2016 24/10/2016 24/11/2016 24/12/2016 24/03/2017
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
+ _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
° toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la moït, cette information doit être rapportée . immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
«le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 24 mars 2017
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire à Saint-Denis ;
Monsieur GARRIDO;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Monsieur le Maire de Saint-Denis;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Saint-Denis et le Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 30 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégatio
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
lrameuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-3088
Attribuant l’Habilitation sanitaire à Monsieur BOURDAIS-MASSENET David
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à
R203-16 ;
Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1* août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefceture@scine-snint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis. gouv.fr juillet 2016
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressé, Monsieur BOURDAIS-MASSENET David, né le 21 août 1982,
inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 21249, dont le domicile professionnel administratif est situé au 28 rue Jules Guesde, 93140 BONDY ;
Sur proposition de {a directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur BOURDAIS-MASSENET David, Docteur Vétérinaire exerçant au 28 rue Jules Guesde, 93140 BONDY (93) ainsi que dans le Val de Marne (94) et les Yvelines (78) pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée un an. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur BOURDAIS-MASSENET David s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur BOURDAIS-MASSENET David pourra être appelé par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article $ : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Î Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.souv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — hitp:/wvww,seine-saint-denis.gouv. fr
e
JO juillet 2016
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n°2016-0618 du 24 mars 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à, Monsieur BOURDAIS-MASSENET David docteur vétérinaire à BONDY (93140) est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 30 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : OI 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefeuture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/www.seine-saint-denis gouv.fr
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-3089
Attribuant l’Habilitation sanitaire à Madame BRIGUI-DUME Nora
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.241-1 à L.241-16, R. 203-1 à R203-16 ;
Vu l’ordonnance n°2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire :
Vu le décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l’article L.203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
St
1 Esptanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefcoture@scine-saint-denis. gouv.fr Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. scine-saint-denis. gouv.fr juillet 2016
Vu f'arrêté préfectoral n°2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande de l'intéressée, Madame BRIGUI-DUME Nora née le 04 novembre 1976,
inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 22660, dont le domicile professionnel administratif est situé au 12 boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame BRIGUI-DUME Nora Docteur Vétérinaire exerçant au 12 boulevard Anatole France 93300 AUBER VILLIERS ainsi qu’à Courgivaux (51) pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
Article 2 : L’habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamiment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame BRIGUI-DUME Nora s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame BRIGUI-DUME Nora pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d’exercice en informe le préfet ayant délivré l’habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecturefäscine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. scine-saint-denis. gouv.fr
53 juillet 2016
Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : L’arrêté préfectoral n°2016-0894 du 5 avril 2016 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame BRIGUI-DUME Nora docteur vétérinaire à AUBER VILLIERS (93300) est abrogé.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bobigny, le 30 septembre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefetture@èseine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — bütp:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr