Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - bia du 24 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - bia du 24 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 7 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 octobre 2016
Document publié le Mardi 4 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 octobre 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
EE EE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 4 OCTOBRE 2016
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 4 octobre 2016
Préfecture de la région d’Île-de-France
êté inter-préfectoral n°75-2016-09-09-011 en date du 9 septembre
016 portant modification statuaire du SYCTOM, Agence
métropolitaine des déchets ménagers. |
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
| êté n°2016-3111 en date du 3octobre 2016 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de ville, de la Mairie de Bobigny.
Arrêté n°2016-3112 en date du 3 octobre 2016 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection pour le ville de Pantin. |
êté n°2016-3113 en date du 3 octobre 2016 portant autorisation del
odification d’un système de vidéoprotection pour le ville de Noisy-le-
Grand.
Arrêté n°2016-3114 en date du 3 octobre 2016 portant autorisation del odification d’un système de vidéoprotection pour le ville de, remblay-en-France.
êté n°2016-3135 en date du 4 octobre 2016 portant autorisation]
d'une manifestation intitulée «Les Foulées Spinassiennes» le dimanche!
0 novembre 2016 sur la commune d’Épinay-sur-Seine.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
lates formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle ef
Paris Le Bourget
(Arrêté n°2016-3115 en date du 3 octobre 2016 réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de. l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la fermeture) temporaire de la route du Satellite 3 Tango face aux postes avions TO1 et TO2.
11
18
21
24 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations |
Arrêté préfectoral n°2016-3134 en date du 4 octobre 2016 portant
fermeture d'urgence de l'établissement SARL MAGAR BABA Restaurant «ASHOK SAMRAT » situé 116, avenue du Huit mai 1945 Le Blanc-Mesnil. |[
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse
Arrêté n°2016-3118 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix dei journée 2016 DE LA BIENVENUE FOYER EDUCATIF sis 314, boulevard Gabriel Péri. Géré par l'association LA BIENVENUE.
Arrêté n°2016-3119 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de journée 2016 DE LA SAUVEGARDE S.A.U.O sis 14, avenue Ciaudel Bernard à La Courneuve. Géré par l'association LA SAUVEGARDEDE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE. |
Arrêté n°2016-3120 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de
journée 2016 DES ACCUEILS DE SEINE-SAINT-DENTS sis 8, rue du
Président Wilson villa Wilson. Géré par l'association Jean COTXET. !
JArrêté n°2016-3121 en date du 29 septembre 2016 relatif au prix de
journée 2016 DU FOYER SCOLAIRE MARIE FOILAINE
DESOLNEUX sis 6, rue de Vaujours à Coubron. Géré par l'association: D'EDUCATION POPULAIRE CONCORDE.
Direction __ régionale __et ___interdépartementale __ de
l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France |
|
arrêté n°2016-DRIFE Idf 221 en date du 4 octobre 2016 portant
subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France. |
subdélégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Jérôme GOELELNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’ile-de-France. |
Arrêté n°2016-DRIEE Idf 222 en date du 4 octobre 2016 portant,
27
31
34
37
40
43
55 Liberté « Liber» Bgalté Fratrnté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFECTURE DE PARIS
PREFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Arrêté inter-préfectaral n° 75-2016-09-09-011 en date du 9 septembre 2016 portant modification statutaire du SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers
Le préfet de la Région Île-de-France,
préfet de Paris
Le préfet des Yvelines
Le préfet des Hauts-de-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet du Vai-de-Marre
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1521-1, L.5111-1, L.5211-17, L.5211-18, L5211-20, L.5219-5 et L.5711-1 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 1984 autorisant la création du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères « SYCTOM» et approbation des ses statuts, modifié successivement par les arrêtés inter-préfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998 et n° 2004-162-3 du 10 juin 2004 ;
Vu les statuts du SYCTOM en date du 6 juillet 2004 ;
Va l'arrêté inter-préfectoral n°2011248-0005 du 5 septembre 2011 portant modifications statutaires du SYCTOM ;
-|
publié le 15 septembre 2016 au RAA spécial n°75-2016-206 Vu les statuts du SYCTOM en date du 1" janvier 2012 ;
Vu la délibération n° C 3021 du comité syndical du SYCTOM prise lors de sa séance du 24 mars 2016 et approuvant les modifications des statuts du syndicat ;
Vu la délibération n° 16-107 en date du 6 juin 2016 de l’établissement public territorial Paris Est Marne-et-Bois approuvant les nouveaux statuts du SYCTOM ;
Vu la délibération n° 07-2406016 en date du 24 juin 2016 du Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des ordures ménagères « SYELOM » approuvant la modification des articles 1, 2, 6, 7, 8, et 12 du SYCTOM à compter du 1° octobre 2016 ;
Vu la délibération n° 2016-06-20 en date du 27 juin 2016 de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant les termes des nouveaux statuts du SYCTOM ;
Vu la délibération n° 16-06-28-133 en date du 28 juin 2016 de l'établissement public territorial Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont émettant un avis favorable à la modification des statuts du SYCTOM ;
Va Ja délibération n° 2016C-15 en date du 29 juin 2016 approuvant la modification des statuts du SYCTOM ;
Vu l'absence d’opposition des assemblées délibérantes des établissements publics territoriaux, de la communauté d'agglomération, des syndicats mixtes, et de {a Ville de Paris ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;
Sur la proposition du préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Arrêtent :
Art. ler : à compter du 1% octobre 2016, les articles 1, 2, 6, 7, 8 et 12 des statuts du SYCTOM sont
ainsi rédigés :
Article 1°: composition du Syctom
Le Syciom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, est constitué entre :
- la Ville de Paris (territoire T1 de la Métropole du Grand Paris),
- Le syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des ordures ménagères (SYELOM), - Le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la Seine-Saint-Denis (SITOM 93), - l'établissement public territorial n° 10 pour le compte des communes de Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Saint-Mandé, Vincennes, Charenton et Saint-Maurice,
- l'établissement public territorial n° 12 pour le compte des communes de Cachan, Gentilly Le Kremin-Bicètre, Villejuif Ivry-sur-Seine, Valenton, Vitry-sur-Seine,
- la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc pour le compte des communes de Le Chesnay, Versailles, Vélizy-Villacouble,
_2 ° Tout autre EPT constitué sur le territoire de la Métropole du Grand Paris a la possibilité d'adhérer directement au Syctom pour l'ensemble de ses communes membres ou pour le compte de certaines de ses communes membres.
Tout autre collectivité, syndicat au -EPCT disposant dès compétences prévues à l’article 2 est susceptible d'adhérer au Syctom.
L'adhésion de tout nouveau membre est subordonnée à l'accord du Comité syndical dans les conditions prévues à l'article LI.
Article 2 : objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers apportés par l'ensemble des membres du Syctom cités à l'article 1°.
La compétence «traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.
La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pourêtre utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.
La compétence valorisation des déchets dévolue au syndicat comprend notamment la production d'énergie, sous toutes ses formes.
Le Syndicat peut également décider de traiter ou de valoriser les déchets ménagers d’autres communes ou groupements de communes de l'agglomération parisienne.
Aux fins des présents statuts, on entend par déchets ménagers, au sens du décret n° 77-151 du 15 février 1977, les ordures ménagères, les déchets encombrants susceptibles d'être traités sans sujétions particulières au sens de l'article L 2224-14 du Code Général des Collectivités territoriales et les déchets d'origine commerciale où artisanale.
Le Syndicat a aussi pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers. I peut également meitre en œuvre toute action et étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance et du savoir-faire en matière de traitement ei de valorisation des déchets.
Le Syndicat peut adhérer ou prendre part à tout autre organisme de coopération de type société d'économie mixte, sur accord de son Comité syndical.
2 Article 6 : composition du comité
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de membres élus par les communes ou les groupements de communes adhérents cités à l'article 1°, selon les dispositions ci-dessous :
- À représentant pour chacune des communes adhérentes à titre individuel ou par l'intermédiaire d'un EPT ou d'un autre EPCI Chaque représentant dispose d'une voix.
- IA représentants pour le SITOM 93. Chaque représentant dispose de cinq voix.
- {4 représentants pour le SYELOM. Chaque représentant dispose de cinq voix.
- 24 représentants pour la Ville de Paris (territoire T1 de la Métropole du Grand Paris), se partagent ur nombre de voix égal au total des voix des autres représentants visés ci-dessus.
Pour toutes ces catégories, des membres suppléants sont désignés en même temps que les membres titulaires.
Article 7 : Durée du mandat et remplacement des membres du Comité
Le mandat des membres titulaires et suppléants expire en même temps que celui des conseillers municipaux, territoriaux, communautaires ou syndicaux qui les ont désignés.
En cas de vacance d’un siège quelle qu'en soît la cause, le conseil municipal, territorial, communautaire ou syndical intéressé pourvoit au remplacement du représentant en cause lors de sa première session suivant la vacance.
Article 8 : Périodicité des réunions
Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an. Ül peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Cette convocation est de droït, dans un délai maximal de trente jours, lorsque demande motivée en est faite au Président, soit par le Préfet d’un département dans lequel est sis l’un des membres adhérant au Syndicat soit par le tiers au moins des membres du Comité. Article 12 : Bureau
Un Bureau composé de 36 membres est élu par les membres du Comité syndical, les désignations sont faites par secteur géographique, correspondant chacun à un Département :
- 5 représentants des membres adhérents du département du Val-de-Marne,
- 1 représentant des membres. adhérents des Yvelines,
- 8 représentants des membres adhérents du département de la Seine-Saint-Denis,
- 8 représentants des membres adhérents du département des Hauts-de-Seine,
- 14 représentants pour la Ville de Paris {territoire TI de la Métropole du Grand Paris).
Cette élection a lieu à chaque renouvellement général de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement dont il est élu. . .
Chaque membre dispose d'une voix, En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Bureau peut, après avoir pris l'avis du Comité syndical, accueillir en qualité de membre observateur un représentant désigné par une commune cliente mais non adhérenie du Syndicat. Les membres observateurs ne . disposent pas de voie délibérative.
Art. 2: la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, Le 9 septembre 2016
Pour Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation
deta préfecturk de la PAG ‘ préfecture on d'le de France- Paris Le Préfet du département Le Préfet du département des Yvelines des -de-Seine
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfeÿet/bar délégation Le Secrétaire Général de la EU |
L uierCHARLES —
Le Préfet du département Le Préfet du département de la Seine-Saint-Denis . . du Val-de-Marne Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général de la préfecture Le Secrétaire Général de la préfecture p & { h x 4 ii
Jean-Sébastien LAMONTAGNE Cristian ROCK
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
G 6 Liburté » Égalité «+ Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3111
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR
L'HOTEL DE VILLE DE LA MAIRIE DE BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU L'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 14 septembre 2016 présentée par monsieur Stéphane DE PAOLI, en qualité de maire, pour la «VILLE DE BOBIGNY», en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 31 avenue du Président Salvador Allende - BOBIGNY (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est La sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigay Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 7 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip://scine-saint-denis. gouv.fr
14 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le maire, pour la &VILLE DE BOBIGNY», sis 31 avenue du Président Salvador Allende - BOBIGNY (93000) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 17 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le maire;
+ Le directeur général des services ;
+ l'élu à la tranquillité publique ;
* la directrice de la tranquillité publique ;
* le chef de la police municipale ;
+ Le technicien sécurité en bâtiment ;
+ l'accueil de jour ;
+ les agents de sécurité privé ;
+ le gardiennage de nuit.
Les images peuvent être extraites par:
+ le chef de la police municipale :
+ le chef de service entretien des bâtiments par régie municipale :
+ le technicien sécurité en bâtiment
* la directrice tranquillité publique.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
2/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : Di 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71 Courriel : préfceture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http-//seine-saint-denis.gouv.fr
3 Article 6:
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de
ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 : Le droît d'accès aux images pourra s’exercer auprès de la Tranquiilité Publique de la &VILLE
DE BOBIGN Ÿ», sis - 31 avenue du président Salvador Allende - BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Axticle 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Aïticle 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
34
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex -téf : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 - 16h00 — http:/seine-saint-denis gouv.fr
S Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le — 3 OCT. 2016
Le préfet,
Le préfet de la Sémes
Pierre-André DURAND
4f4 1, Esplanade Ican Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfcture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
Le Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3112
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE PANTIN
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 29 mars 2016 présentée par monsieur Bernard KERN, en qualité de maire, pour la ville de PANTIN, en vue d'obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sur la commune de PANTIN (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
\ 473 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — té} : 01 41 60 60 60 - fax : D1 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture ! 8h30 - 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le maire, pour la ville de PANTIN, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection sur sa commune comportant :
* 10 caméras voie publique.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« la directrice de prévention ;
+ _Îe chef de service ;
* Je brigadier chef ;
+ l'agent.
Aticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d'accès aux images,
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Auticle $ :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par Le responsable du système ou de son exploitation.
JL
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex - té : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecturc@scine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp-/seine-saint-denis.gouv.fr
23 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Fabrice MERCINIER, le chef de la Police Municipale sis - 84-88 avenue du Général Leclerc - PANTIN (93500).
Axticle 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Atticie 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure au à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le æ à DCT. 2016
Le préfet,
Le préfet de la SEE:
. ec
[ES Pierre-André DURAND
38
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — téi : O1 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 6h00 — http:/seine-saint-denis.gouv.fr Liberté » Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3113
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE NOISY-LE-GRAND
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4
décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-1050 relatif à l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoportection pour les voies publiques de la commune de NOISŸ-LE-GRAND ;
Vu la demande du 15 juillet 2016 présentée par madame Brigitte MARSIGNY, en qualité de maire, pour la ville de NOISY-LE-GRAND, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploîter un système de vidéoprotection et pour filmer la voie publique de la commune de NOÏSY-LE- GRAND :
VU fl’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infractions aux règles de la circulation; :
1G
1/4
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —té} : 01 41 60 60 60 - fax : OF 41 60 23 71 Courriel : préfecture(@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.pouv.fr CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Auticle 1 :
La maire, pour la ville de NOISY-LE-GRAND;est autorisée conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection sur sa commune comportant :
+ 5 caméras voie publique.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ Jemaire;
+ le directeur général des services ;
+ Le directeur de cabinet ;
* la directrice générale adjointe chargée de l'administration générale
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de ja loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de ieur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
IS
214
1, Esplanade Jean Moulin — 93097 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - Fax : 0 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hitp:/#/seine-saint-denis.gouv.fr Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Police Municipale sis - Place de la Libération - NOISY-LE-GRAND (93160).
Atticle 10:
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai qui prendra fin le 15 avril 2021. Une nouvelle demande devra alors être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
IC
344
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfeclure@scine-saint-denis.gonv. fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:f/seine-saint-denis.gouv.fr Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le æ 3 OCT. 206
l+
4i4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 61 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr EE =
Liberté »fgatité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2016-3114
PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
VILLE DE TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ie code de la sécurité intérieure et notamment Les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 11 mai 2016 présentée par monsieur François ASENSI, en qualité de député-maire, pour la ville de TREMBLAY-EN-FRANCE, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis rue Nelson Mandella - TREMBLAY-EN- FRANCE(93299) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
LA
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : Oi 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip-//seine-saint-denis. gouv.fr
13 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le député-maire, pour la ville de TREMBLAY-EN-FRANCE, sis rue Nelson Mandella - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 10 carnéras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du site ;
+ le responsable d'exploitation ;
* le directeur d'exploitation.
Auxticle3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6:
Le député-maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Auticle 7:
L'accès à La salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
J5 2 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex — téj : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://scine-saint-denis.gouv.fr Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry LEROUX, chef de la Police Municipale sis - 12 boulevard de l'hôtel de ville - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à : \
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Fait à Bobigny, le & 3 ôCT, ênis
3/3
4, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex —t6f : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — htip:f/seine-saint-denis.gouv.fr PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Burcau de la Sécurité intérieure
Arrêté 2016-3135
Portant autorisation d'une manifestation intitulée
« Les Foulées Spinassiennes » le dimanche 20 novembre 2016
sur la commune d’Épinay-sur-Scine
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU ie décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ; -
VU l'arrêté municipal de la ville d’Épinay-sur-Seine n°16/293 du 22 juin 2016 réglementant la circulation ;
VU l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saiïnt-Denis en date du 19 septembre 2016 ;
VU l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 19 septembre 2016 ;
VU L’avis de la mairie d'Epinay-sur-Seine en date du 19 septembre 2016 ;
VU l'avis de Communauté d'agglomération Plaine commune en date du 19 septembre 2016 ;
VU la demande formulée par le elub sportif multisections, section athlétisme, d’Épinay-sur-Seine, en vue d’être autorisé à organiser une course pédestre intitulée « Les Foulées Spinassiennes », le dimanche 20 novembre 2016, sur le territoire de la commune d’Épinay-sur-Seine ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
2
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny ARRETE
ARTICLE 1°:
Le club sportif multisections, section athlétisme, d’Épinay-sur-Seine est autorisé à organiser le dimanche 20 novembre 2016 une course pédestre, intitulée « Les Foulées Spinassiennes », sur le territoire de la commune d’Épinay-sur-Seine selon les conditions ci-après énoncées :
Cinq COUFSES Qu programme +
Minimes et Cadet(te)s
4500m départ 9h30
Benjamin(e}s
2400m départ 10h15
Poussins et école d’athlétisme
700m départ 10h45
Course Populaire
4500m départ 11h
Course Premium
8700m départ 11h45
Itinéraire emprunté :
La course se déroule en grande partie sur le Pare Municipal des Sports et le Parc de la Chevrette à Épinay-sur-Seine. Seul ie chemin des anciens Prés est traversé.
ARTICLE 2 :
Le maire d’Épinay-sur-Seine, le commissaire de police territorialement compétents, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pélitivnnaires.
ARTICLE 3:
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et
doivent déférer à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité. Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie droite de la chaussée.
ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de
jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques.
Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur Les panneaux de signalisation routière et sur Les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 5:
La police d'assurance couvrant les risques de l’épreuve est présentée avant le départ au commissaire de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
Les organisateurs sont informés que lors de l'instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
-2t
1 Esplanade Jcan Moulin 93000 Babigny
243 ARTICLE 6 :
L'organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils doivent disposer, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, le maire de la commune concerné, sont chargées de la mise
en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs.
Elles veillent à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à La circulation générale.
L'organisateur met également en place des moyens de secours. Ces derniers doivent être aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire d'Epinay-sur- Seine et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
Bobigny, le © 4 OCT. 2516
Pour le Préfet,
Le SohsPréfet, Directeur de Cabinet
T7 V/] .
Matin LEFEBVRE
-23
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
3/3 Libertd » Agaluré » Pratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2016 —3115
réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre la fermeture temporaire de la route du Satellite 3 Tango face aux postes avions T01 et T'02
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu je Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur La signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 8 septembre 2016 ;
Vu la saisine du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 8 septembre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la fermeture temporaire de la route du Satellite 3 Tango face aux postes avions TO1 et TO2 et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
-24 Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
La fermeture temporaire de la route du Satellite 3 Tango face aux postes avions TOI et TO2, se déroulera le 4 octobre 2016, entre 08h00 et 19h00.
L’emprise chantier est située en H17 du plan de masse de Roissy CDG.
Nature des travaux :
_ Fermeture temporaire de la route du Satellite 3 Tango face aux postes avions TOI et T02, en raison de la remise en place d’un ouvrage (pré-passerelle) légèrement déplacée suite à une collision.
Les contraintes liées au chantier :
— Fermeture temporaire de chaussée avec mise en place d’une déviation par les postes avions TO1-T02 et T03 qui seront pour l’occasion mis hors exploitation.
Le balisage sera conforme au plan joint.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par le Groupe ADP, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de lPinstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.
Article d :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:
_— La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers ct clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.
-25 La gendarmerie des transports aériens pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 6 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles de Gaulle et du Bourget, Le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 3 QC. ab
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles decGauilé-pt du Bourget
26 Liberté « Liberté » Égelié + Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de La protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 31 34
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SARL MAGAR BABA
Restaurant « ASHOK SAMRAT »
116, Avenue du Huit mai 1945
93150 LE BLANC-MESNIL
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et Les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 16-58996, du 30/09/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 30/09/2016 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
27 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 30 septembre 2016, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des fieux et des installations, notamment :
- L'absence de vestiaires dédiés au rangement des tenues et effets personnels des employés,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Des dispositifs de lavage des mains inaccessibles dans l’espace réservé au personnel en zone de préparation,
- La méconnaissance par le personnel, des bonnes pratiques d’hygiène (formation non renouvelée régulièrement),
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration
commerciale,
- Les réserves insalubres et encombrées,
- L'absence de moyen de lutte efficace contre les nuisibles
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires (enceinte négative totalement prise en glace),
- L'absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l'établissement très insatisfaisante),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
- l’absence de maîtrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de plan de maîtrise sanitaire,
- La congélation de denrées animales ou en contenant non maîtrisée.
A la suite de cette inspection, le rapport ci-joint à la présente lettre a été établi
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
18 Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration traditionnelle, à l’enseigne «ASHOT SAMRAT)), sis 116, Avenue du Huit mai 1945, 93150 LE BLANC-MESNIL, dont le gérant est Monsieur HARVINDER Nadveep, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article I.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article FIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant est Monsieur HARVINDER Nadveep
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
29 Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2]I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune du Blanc-Mesnil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIT.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny. le à GCT, 99j6
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
- 30 Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État: 204 - 244 £
N° enregistrement Département: 2 0 1 6 _ 3 7 3
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DE LA BIENVENUE FOYER EDUCATIF
314 BOULEVARD GABRIEL PERI
93130 NOISY-LE-SEC
GEÈRE PAR L'ASSOCIATION LA BIENVENUE
#kkx
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code départemental des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articies L.313-8 et L.314-1 à L. 314-8 ;
la loi n°86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n°83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de larticte L.6111-2 du code de la santé publique :
31 213
Vu l'élection de 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département;
Vu l'arrêté préfectoral n° 090282 du 5 janvier 2009 portant habilitation du foyer éducatif de l'association la Bienvenue ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises le 28 octobre 2015 par Mme Nicole Deheuvels, Présidente de l'association la Bienvenue ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2016 transmise le 16 août 2016 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire générai de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du foyer éducatif fa bienvenue sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
GROUPE | :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 178 470,00
GROUPE Il :
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 766 229,36| 1142 780,91
GROUPE lIl :
Dépenses afférentes à la structure 198 091,55
GROUPE |:
Produits de la tarification 1 140 530,29
GROUPE il :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00! 1145 530,29
GROUPE Ill : | . 0.00
Produits financiers et produits non ,
encaissables
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- Compte 11519 pour un montant de 2 739,38 €.
nes 313
ARTICLE 3. - Pour l’exercice budgétaire 2016, le prix de journée du foyer éducatif de la Bienvenue sis 314 boulevard Gabriel Péri 93130 Noisy-Le-Sec est arrêté à 164,01 €.
Le prix de journée moyen applicable du 1” septembre au 31 décembre 2016 est fixé à 124,97 €.
En application du IV bis de l’article L.314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1* janvier et la date d'effet du présent arrêté.
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2017 et dans l'attente d’une nouÿelle décision, le tarif applicable au 1° janvier 2017 est de 164,01 €.
ARTICLE 4- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle-de-France sis: DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 2 9 SEP, 296
Le Préfet de la e-Saint-Denis,
Pour le Préfet et4far déiégation,
La Préfète déléguis+ égattfé des chances
Pour le président du Conseil
départemental,
et par délégation :
La Directrice générale adjointe des
services du Département,
Bérériice)Delpal
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Date d'affichage du présent acte,
te te
2 9 SEP. 2016
Date de notification du présent acte,
3 ocT. 2016
Certifie que le présent acte est devenu
exécutoire, le — 4 OCT. 2016
Pour ie Président du Conseil
général
Famille
Françoise SIM
— 3 OCT.
La Directrice de
et par délégation
La Directrice de l'Enf,
Famille certifie que
devenu exXécuicire Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Dép artément de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de le Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : 2 À b _ 2AAQ
N° enregistrement Département: 2 0 { 6 _ 3 7 b
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DE LA SAUVEGARDE S.A.U.0.
14 AVENUE CLAUDE BERNARD
93120 LA COURNEUVE
GERE PAR L'ASSOCIATION LA SAUVEGARDE DE
L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE
HRak
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code départemental des collectivités territoriales,
lé code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L. 314-8 ;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la toi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
54 2/3
Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises le 30 octobre 2015 par M. Lucas Franck, chef comptable de l'ADSEA -— La Sauvegarde, en nos bureaux ;
Vu la décision budgétaire pour l'exercice 2016 transmise le 16 août 2016 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du S.A.U.O. de la Sauvegarde sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépaniess afférentes à l'exploitation courante 344 286,76
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 1470470,77| 2185 694,45
Semen afférentes à fa structure 370 936,92
Produits de ja tarification 2 112 852,24
RECETTES Rates E bduits relatifs à l'exploitation 0,00! 2154755,24
Produits 1 ‘financiers et produits non 41 803,00
encaissabies
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 30 939,21 €,
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du SAUO de La Sauvegarde, sis 14 avenue Claude Bernard 93120 La Courneuve est arrêté à 280,52 €. 3/3
Le prix de journée moyen applicable du 1* septembre au 31 décembre 2016 est fixé à 208,26 €.
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et de la famille, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1 janvier et le 31 juillet 2016.
En l'absence de la nouvelle tarification au 1° janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable au 1° janvier 2017 est de 280,52 €,
ARTICLE 4- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le trivunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis : DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 2 9 SEP, 2016
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Pour le président du Conseil
. départemental Poir !e Préfet et # rion, R.
La Préfète délégué À des chances et par délégation :
La Directrice générale adjointe des
Fadeis LENR services du Département,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le trbunhal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notifiçation ou publication.
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifle que le présent acte est devenu
° 3 007. 2016 exécutoire,le 3 QCT. 2016 29 SEP. 2016 pour
ie Président du Conseil
et par délégation général
La Directrice de l'Enfance et de la
Famille certifie que le
devenu exécutoire 19
3 OCT. 2616
Fm
| Pate de notification
ile: 3 OCT.
1 La Directrice d9l'Enfan
| Famille
; Françoise SIMON Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Département de la Seine-Saint-Denis - Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État: 204 b- 3/ 20
N° enregistrement Département: 2 0 1 6 _ 3 7 5
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÈTE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DES ACCUEILS DE SEINE-SAINT-DENIS
8 RUE DU PRESIDENT WILSON
JURA MSN nv
93120 LA COURNE
GÈRES PAR LRSSOGTATION HAN COTXET
CELL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code départemental des collectivités territoriales ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L. 3148;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé ;
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'articie L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de ja santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à [a présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
3Y 213
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
Vu larrêté conjoint du Président du Conseil départemental n° 2004-732 et du Préfet n° 2004-6194 du 20 décembre 20604 d'autorisation de transformation d'un établissement social de protection de l'enfance habilité justice sis à 93200 Saint-Denis géré par l'association Jean Cotxet sis 52 rue Madame 75009 Paris ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises le 29 octobre 2015 par Mme Odile Faussemagne, Présidente de l'association Jean Cotxet;
Vu La décision budgétaire pour l'exercice 2016 transmise le 16 août 2016 :
Sur proposition du Directeur territorial de ta protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. - Pour l'exercice 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de Jean Cotxet les accueils de Seine-Saint-Denis sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montanten€ | Totalen€
GROUPE| :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 312 239,00
GROUPE H :
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 1 664 910,00 | 2 477 547,00
GROUPE Ii :
Dépenses afférentes à la structure 500 398,00
GROUPE | :
Produits de la tarification 2 464 503,41
GROUPE I! :
RECETTES | Aufres produits relatifs à l'exploitation 6 613,00) 2 471 116,41
GROUPE NI: . . 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ,
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de rèsuitat suivante :
Compte 11510 pour un montant de 6 430,59 €.
ARTICLE 3, - Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée des accueils de Seine- Saint-Denis sis 8 rue du Président Wilson 93120 La Courneuve est arrêté à 204,06 €.
33 33
Le prix de journée moyen applicable du 1” septembre au 31 décembre 2016 est fixé à 252,99 €.
En application du IV bis de l’article L.314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et le 31 juillet 2016.
En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier 2017 et dans l'attente d'une nouvelle décision, le tarif applicable à compter du 1° janvier 2017 est de 204,05 €.
ARTICLE 4.- Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'lle-de-France sis: DRJISCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un défai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. — Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 2 9 SEP. 2016
Le Préfet de la Seine-Sai ï Pour le président du Conseil départemental, et par délégation :
La Préfète déiéguéc ë La Directrice générale adjointe des services du Département,
fl Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu
29 SEP. 3 0CT. 2016 exécutaire,le 3 fCT, 201$
pour ie Président du Conseil général
et par délégation
La Directrice de l'Enfance et de la
Famille certifie q résent acte est
devenu exécutpire le :
Date de notification du présent acte
le: -3 CT. 201
- 3 OCT. 2016 Françoise SIMO ] a Préfecture de la Seine-Saint-Denis
- Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire
de fa Jeunesse
Dép artement de la Seine-Saint-Denis
- Direction de l'Enfance et de la Famille
- Service de l'Aide Sociale à l'Enfance
N° enregistrement État : 20/6 - 312 À
N° enregistrement Département: 2 0 i 6 s 3 1 6
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE
RELATIF AU PRIX DE JOURNÉE 2016
DU FOYER SCOLAIRE MARIE FOILAINE DESOLNEUX
6 RUE DE VAUJOURS 93470 COUBRO
GERE PAR L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE CONCORDE
text
LE PRÉFET OE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code départemental des collectivités territoriales,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.314-1 à L. 314-8;
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 83.1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d'action sociale et de santé :
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 modifié relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ; 213
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2016-113 du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Bérénice Delpal, Directrice générale adjointe des services du Département ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet de la Seine-Saint-Denis et du président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis n° 05-0316 et 2005-043 du 20 janvier 2005 portant autorisation de création d'un établissement social de protection de l'enfance à Coubron, géré par l'association d'éducation populaire concorde (A.E.P.C), sis 67 avenue des Primevères à Montfermeil 93370 ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2016 transmises le 30 octobre 2015 par M. Yann Chatelin, directeur général adjoint, de l'association d'éducation populaire concorde ;
Vu la décision budgétaire de l'exercice 2016 transmise le 16 août 2016 ;
Sur proposition du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Sur proposition du Directeur général des services du Département ;
ARTICLE PREMIER, - Pour l'exercice 2016, les recettes et lés dé foyer scolaire Marie Foilaine Desoineux sont autorisées comme sui
ARRETENT :
penses prévisionnelles du
Groupes fonctionnels Montant en € Toial en €
GROUPE |:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 255 831,00
GROUPE I! :
DEPENSES Dépenses afférentes au personnel 958 060,63, 1519 789,66
GROUPE Ill :
Dépenses afférentes à la structure 304 898,03
GROUPE | :
Produits de la tarification 1 474 654,98
GROUPE Il :
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00! 1474 654,98
GROUPE IH : | 0.00
Produits financiers et produits non :
encaissables
ARTICLE 2. - Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant la reprise de résultat suivante :
- Compte 11510 pour un montant de 45 134,68 €.
ARTICLE 3. - Pour l'exercice budgétaire 2016, le prix de journée du foyer Marie Foilaine Desolneux sis 6 rue de Vaujours 93470 Coubron est arrêté à 154,97 €.
u| 213
Le trop perçu entre le 1% janvier et le 31 août 2016, sera à rembourser au Conseil départemental d'ici la fin de l'année 2016.
En application du IV bis de l'article L.314-7 du code de l'action sociale et des familles, il est calculé en prenant en compte les produits prévisionnels facturés sur la base de l'exercice précédent entre le 1° janvier et la date d'effet du présent arrêté.
En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier 2017 et dans l'attente d’une nouvelle décision, le tarif applicable au 1° janvier 2017 est de 154,97 €.
ARTICLE 4, - Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile-de-France sis: DRJSCS (TITSS) 6-8 rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 6. - Le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des Services de l'Etat et au Recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Bobigny, le 2 9 SEP, 2016
Le Préfet de la Seine/Saint-Denis, Pour le président du Conseil départemental,
et par délégation : dékfation,
our L'égalité des chances
Pour le Prérét
La Préfète déléguée Z La Directrice générale adjointe des services du Département
np À Fadcia BENRABIA
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil
Date d'affichage du présent acte, Date de notification du présent acte, Certifie que le présent acte est devenu le
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.
poce go 73 07. 2018 exécutoire, le — 3 OCT. 2016
Pour le Préside
st par délégation
La Directrice de l’Enfa
Famille certifie que le
devenu exécutoire Ie“
— 3 OCT. 2016
Françoise SiMO) ]
—
nt du Conseil Sénéral
nce et de ja
seNt acte est PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
Arrêté n° 2016-DRIEE IdF 221
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 93-1272 du 1° décembre 1993 modifié relatif à l’organisation de l'administration centrale du ministère de l’industrie, notamment son article 17 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2095 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-3061 du 30 septembre 2016 de Monsieur le préfet de la Seine-Saint- Denis portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE ler :Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint- Denis, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de ja direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de Ia direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à effet de signer les correspondances relevant des attributions de [a direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEÉE), à l'exception :
US Il-
l.
des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
des circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
e des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice- adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de- France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à effet de signer, dans le cadre de jeurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIV ci-dessous, à l’exception :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 - VIIE2).
CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
Autorisation et retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Ari. R. 323-253 et R. 323-24 du Code de Ja route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l'arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II-E MENT SOUS PRESSION —- CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1 juillet 2015, et leurs arrêtés d'application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1‘ juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d'application desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en service, l'arrêt
uuy temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concemés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d'exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du CE) et les acceptations de mise à l'arrêt définitif d'un ouvrage de transport (article R. 555-29 du CE) ;
. Acceplation d'une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 CE) ;
. Avis à rendre, en application du IN de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l'arrêté d'application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hy- drocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environnement,
IN - SOUS-SOL (Mines)
° Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
« Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
IV - ÉNERGIE
1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur Le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l'énergie) :
récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d'intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie), 10.
il.
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l'énergie hydraulique du code de l'énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l'énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d'électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie);
Attestation ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l'énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concemant la procédure d'audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l'énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concemant fa procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d'information concernant le statut d’électro. intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité (art D 351-1 et suivants du code de l'énergie)
V-DECHETS
L
VI-
Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 CE) ;
Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515- 37 CE);
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543- 9 et R. 543-13 CE);
Agrément pour l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 CE) ;
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l'Environnement.
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT CPE
L 1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art. R. 512-11 CE);
2. Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 CE) ;
3. Actes relatifs aux inspections (à l'exception des transmissions prévues par l'article L.514-5 du Code de l'Environnement) et aux garanties financières ;
ue 4. 4. Actes pris dans le cadre de la cessation d'activités (Art. R. 512-46-25 et suivants CE, R. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants CE) ;
5. 5. Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R.513-1 CE), récépissé de changement d’exploitant (article R.512-68 CE), décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 CE);
6. 6. demandes de compléments à l'exploitant pour la mise en oeuvre des articles R.228-5 et suivants, notifications à l'exploitant prévues aux articles R.229-8 CE et R. 229-16 CE;
7. 7. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 515-4-2 du C.E.).
VII- POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
avis de réception de demande d’autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,
arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d'autorisation,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants CE) et notamment :
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ; les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d’introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
Nes VIN - PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PA E NATURE
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l'importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailies de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 CE ;
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à La pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des focaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 CE, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 CE, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, ia vente ou l’achat de ces végétaux ;
3. la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
4. Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au Code de l’environnement, à l'exclusion de : 1. Interdiction permanente de la commercialisation et du transport du gibier (Art. L. 424-8 à L. 424-13 CE) ; 2. Baïtues administratives (Art. L. 427-6 CE);
3. Nomination de lieutenants de louveterie (Art. R. 427-1 CE) ;
4. Nomination des mernbres du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » (Art. 421-29 à R. 421-32 CE); 5. Arrêté annuel d'ouverture et de clôture de la chasse (Art. R. 424-4 et R. 424-8 CE) ; 6. Arrêté annuel fixant la liste des espèces nuisibles et les modalités de destruction (Art. 427-6 et R. 427-7 CE);
7. Classement des biotopes (Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977);
u3 IK
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 CE) ;
2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, Lettre déclarant Le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d'instruction du Préfet (Ant. L. 581-21 et R. 581- 10 CE);
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré- enseignes ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. S4i-9 CE);
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 CE) ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62);
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 CE) ;
3. Règlement [ocal de publicité :
Consultation pour avis des services de PÉtat pour établir le « porter à connaissance » et l'avis de l'État relatif au règlement local de publicité ;
Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en matière de règlement local de publicité ; p
4. Sont exclus de la présente délégation :
les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
les actes relatifs aux rêglements locaux de publicité : établissement du « porter à connaissance de L'État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ; -+ ÉVALUATION ENVIR
1. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (Aït. R. 121-14-1 du Code de l'urbanisme) ;
2. Saisine du directeur général de l Agence régionale de santé (Art. R. 121-14-1 du Code de l'urbanisme), de VUT DRIEA et, en fonction des enjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;
3. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable.
XI - ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLA R E
1. Accusé de réception des demandes d'examen au cas par cas (Art. R. 122-18 CE) ;
2. Saisine du directeur général de l’ Agence régionale de santé (Art. R. 122-18 CE), de l’UT DRIEA et, en fonction des enjeux des territoires concernés, des autres services compétents ;
3. Réception des demandes de cadrage préalable et émission des notes de cadrage préalable (Art. R. 122-19
CE);
4. Réception pour avis au titre de l'autorité environnementale du projet de pian, schéma, programme ou documents de planification, du rapport environnemental, des pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables et saisine du Directeur général de l'Agence régionale de santé (Art. R. 122-2! CE) et des préfets territorialement concernés au titre de leur compétence en matière d'environnement (Art. KR. 122-21 CE).
,
XIE. CONTRÔ ÉC: RAULI
1. Actes relatifs à l'instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 CE);
2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 CE).
TL RIS S NATURELS
1. Porter à connaissance et transmission d'informations relatives aux risques naturels aux maires des communes concernées (Art. R. 125-10 et R. 125-11 CE);
2. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 CE);
3. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants CE).
en
SO XIV. THERM
« Demandes de compiéments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d'exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d'exploitation d'un gîte ….)
«+ Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 : Sub-délépation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-13, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de
l'Environnement) :
e Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction :
e Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l'infraction ;
+ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.
ARTICLE4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de Particle 2 :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, clirnat, véhicules
M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules M. Jean-Noët BEY, chef de pôle au service énergie, climat, véhicules
M Yves SCHOEFFNER, adjoint au chef du pôle véhicules régional
M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
M Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis
M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
Mjean-Marie CHABANE, chef de l'unité territoriale du Val de Mame
Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité territoriale du Val de Marne
M.Paul-Emile TAQUOI, chef du pôle véhicule infra régional Sud
M.Jean-Daniel RUSSO, adjoint au chef du pôle véhicule infra régional Sud
Mme Claire TRONEL, cheffe de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine
Mme Francine BERTHIER, adjointe au chef de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine
M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules ouest à l'unité territoriale des Hauts-de-Seine 2642
8
+
©
=
©
+
+
+
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point I de Particle 2
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis
Mme Agnès COURET, responsable du pôle équipements sous pression Centre,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle équipements sous pression Centre,
SKY
..
+. +
Mme Clarisse DURAND), cheffe du pôle interdépartemental risques naturels
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point IF de l’article 2 :
MPierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Agnès COURET, responsable du pôle canalisations,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle canalisations,
Mme Clarisse DURAND, cheffe du pôle interdépartemental risques naturels
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2 :
M Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol
M. Baptiste LORENZL, adjoint au chef du service eau et sous-sol
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol
Pour les affaires relevant du point JV de l’article 2 :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules,
Mme Brigitte LOUBET, conseillère spéciale Energie du service énergie, climat, véhicules Mme Isabelle GRIFFE, chef de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis, M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point V de Particle 2 :
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2 :
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources
Mme Lucile RAMBAUD), adjointe au chef du service nature, paysages et ressources M. Alexis RAFA, chef du pôle géologie et éolien au service nature, paysages et ressources Mme Isabelle GRIFFE, chef de l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis, M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2 :
Mme julie PERCELAY, cheffe du service de police de l’eau
Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l’eau,
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau,
Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule paris proche couronne, service de Police de l'Eau, M. Sébastien DUPRAY , chef du service eau et sous-sol
S 2 M. Baptiste LORENZI adjoint au chef du service eau et sous-sol,
M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol.
Pour les affaires relevant du point VIIE de l’article 2 :
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources Mme Laetitia DE NERVO, cheffe du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources
Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITÉS, service nature, paysages et ressources
M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysages et ressources
M Jean-Marc BERNARD, adjoint au chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysages et ressources
M Dilipp SANDOU, coordinateur CITES, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources
M.Fabrice ROUSSEAU , chargé d'études, pôle police de {a nature, chasse et CITES, service nature, paysages et ressources
M. Alexis RAFA, chef du pôle géologie éolien, service nature, paysages et ressources.
Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2 :
M. Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources
+ Mme Lucile RAMBAUD), adjointe au chef du service nature, paysages et ressources
M. Nicolas LE GRAND, chef du pôle Publicité extérieure du service nature, paysages et ressources.
Pour les affaires relevant des points X et XI de l’article 2 :
Mme Hélène SYNDIQUE, cheffe du service développement durable, territoires et entreprises Mme Nathalie POULET, adjointe de la cheffe du service développement durable, territoires et entreprises
M François BELBEZET, chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises
M. Samy OUAHSINE, adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises
M. Bertrand TALDIR, adjoint au chef du pôle évaluation environnementale et aménagement des territoires, service développement durable, territoires et entreprises
Pour les affaires relevant du point XII de l’article 2 :
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances
Mme Sandrine ROBERT, cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
+ _ Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement.
Pour les affaires relevant du point XEII de l’article 2 :
M.Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Agnès COURET, responsable du pôle canalisations,
Mme Aurélie PAPES, adjointe au responsable du pôle canalisations,
S3 + Mme Clarisse DURAND), cheffe du pôle interdépartemental risques naturels
Pour les affaires relevant du point XEV de l’article 2 :
e M Sébastien DUPRAY, chef du service eau et sous-sol
e+ M. Baptiste LORENZI, adjoint au chef du service eau et sous-sol
e M. Laurent TELLECHEA, adjoint au chef du service eau et sous-sol
Pour les affaires relevant de l’article 3, par :
M Philippe DRESS, chef du service nature, paysages et ressources
Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de Police de l'Eau,
Mme Aurélie GEROLIN, chef de la cellule paris proche couronne, service de Police de l'Eau
Mme Lucile RAMBAUD, adjointe au chef du service nature, paysages et ressources
+ Mme Laetitia DE NERVO, chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature,
paysages et ressources
Mme Charline NENNIG, adjointe au chef du service de police de l’eau
ARTICLE 5 : Les subdélégations de signature exercées dans le cadre du présent arrêté devront être :
+ signées de la manière suivante :
« Pour le Préfet de ja Seine-Saint-Denis,
et par délégation, »
suivi de la fonction, du prénom et du nom du subdélégataire ;
+ adressées sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d’Île-de-France
ARTICLE 6. - L'arrêté 2016-DRIEE IdF-217 du 13 juillet 2016 portant subdélégation de signature dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le &- OCT. 206
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le directeur régioi interdépartemental de
l'environnement et nergie d'Île-de-France ë
é
Libercé » Liber 2 Égel » Fraeeié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France
Arrêté n° 2016-DRIEE IdF 222
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France
le code de l'environnement ;
la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
l'arrêté du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
l'arrêté préfectoral n° 2016-3062 du 30 septembre 2016 de Monsieur le préfet de Seine-Saint- Denis portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
ARRETE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée, pour le département de Seine-Saint-Denis, à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementaie de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Madame Aurélie VIFILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et
SS_ ARTICLE 1 :
ARTICLE 3 :
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et à Monsieur Julien PELGE, secrétaire général adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fonds Barnier) :
a) les actes de mise en œuvre des procédures et d'exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
b) les arrêtés d'attribution de subvention au tire du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
c) les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
L'arrêté 2016-DRIEE IdF - 198 du 27 mai 2016 portant sub-délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France en matière de gestion du fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs en Seine-Saint-Denis est abrogé.
Les subdélégations de signature exercées dans le cadre du présent arrêté devront être :
+ signées de la manière suivante :
« Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
et par délégation, »
suivi de la fonction, du prénom et du nom du subdélégataire ;
* adressées sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Le 4- OCT. 20%
Pour le Préfet dela Seine-Saint-Denis
et par délépation,
Le directeur régional terdépartemental de
l’environnement et de/\’éfergie d'Ile-de-France
S6