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Compte-Rendu - Procés Verbal du Conseil Municipal du 28 septembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Handicap et inclusivité,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 28 septembre 2023 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 28 septembre 2023 à la salle du Seil :
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt huit septembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 22 septembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau , Mme Guiu , M. Faës , Mme Coirier , M. Brianceau , Mme Daire-Chaboy , M. Quéraud , Mme Fond , Mme Paquereau , M. Audubert , Mme Burgaud , adjoints
Mme Métayer , M. Bouyer , M. Pineau , Mme Hervouet , M. Quénéa , Mme Landier , Mme Deletang , Mme Gallais , Mme Desgranges , Mme Leray , M. Gellusseau , M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau des points 1 à 4 et présent des points 5 à 21), M. Nicolas , M. Louarn , M. Le Forestier (absent des points 1 à 13 et présent des points 14 à 21) , Mme Lelion , M. Le Breton , Mme Douaisi , Mme Bihan , M. Simonet , Mme Uzunpinar , M. Jegouic , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), Mme Cabaret-Martinet (pouvoir à M. Faës), M. Soccoja (pouvoir à Mme Douaisi), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), M. Kabbaj (pouvoir à M. Quénéa), M. Letrouvé (pouvoir à M. Chusseau), M. Vendé (pouvoir à Mme Desgranges), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Le Breton)
------
Mme Carole Daire-Chaboy a été désignée secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023 est approuvé.
------
Mme la Maire ouvre la séance et indique en préambule :
« Avant de débuter ce Conseil municipal, je vais donner la parole à Pierre Quénéa pour rendre hommage à Mireille Pernot qui est décédée dernièrement. »
M. Pierre Quénéa remercie Madame la Maire et déclare :
« C’est certainement avec beaucoup d’émotion que les élus Rezéens des deux mandatures précédentes ont appris la disparition de leur collègue Mireille Pernot. Sa voix chantante (marseillaise) a souvent été entendue au sein de notre assemblée municipale. Loyale et fidèle à l’idéal communiste, Mireille savait porter l’estocade au sein de l’hémicycle rezéen. Elle rappelait à l’envie que l’engagement politique était d’abord au service des plus fragiles. Nul doute qu’elle aurait milité avec conviction face à la réforme du RSA lancée ces derniers jours par le gouvernement.
Mireille commence sa carrière en qualité de postière. Responsable syndicale aux chèques postaux à Marseille, elle est membre de la Direction de l’Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône, conseillère régionale PACA et membre du Conseil national du Parti communiste français, parti au sein duquel elle aura milité tout au long de sa vie. C’est en 2005 qu’elle devient rezéenne. De 2008 à 2014, elle est l’adjointe à la culture de Gilles Retière, avant de 3
devenir conseillère municipale à la politique de la Ville et vice-présidente de Nantes Métropole de 2014 à 2020 en charge de la question de l’eau potable et de l’assainissement.
La fin de son engagement d’élue rezéenne et métropolitaine marque également le retour aux sources au cœur de la cité phocéenne. Elle n’en oublie pas pour autant sa vie militante. Preuve en est en 2021, où pendant la période Covid, Mireille répondait favorablement à l’appel lancé par le journal La Marseillaise « urgence jeunes », en mettant à disposition sa voiture ou en offrant des repas chauds chez elle. Mireille Pernot avait dans ses veines le sens de la révolte autant que celui de la fraternité. Ses combats nécessaires étaient de ceux que nous avons souvent partagés à Rezé au cours des décennies passées jusqu’à aujourd’hui.
Oui, Mireille Pernot était une citoyenne rezéenne. Oui, elle était une citoyenne marseillaise. Mais elle était avant tout engagée pour plus de justice sociale. Elle était une militante avec un grand M, donnant par son engagement un sens profond à la vie de citoyenne. A cet instant, j’ai une pensée particulière pour Yann Vince, qui était un de ses compagnons de route, ainsi que pour tous les élus communistes rezéens qui ont eu le plaisir de travailler avec Mireille, mais bien au-delà, comme je le précisais dans mon introduction.
Ce soir, notre Conseil municipal lui rend hommage. Aussi, que nous l’ayons connue ou pas, j’invite chacune et chacun d’entre nous, en respect des diversités et des orientations politiques, à s’inspirer de l’idéal humaniste qu’elle portait. Les uns et les autres, nous savons que la liberté est fragile, que l’égalité est un combat, et que la fraternité est une valeur sûre qui donne du sens à nos vies. Alors, adieu Mireille, les élus municipaux rezéens te remercient. »
Mme la Maire propose à l’ensemble de la salle de se lever pour respecter une minute de silence.
Mme Isabelle Coirier intervient ensuite et déclare :
« Bonsoir à toutes et tous. En préambule de ce Conseil municipal, je souhaite dire quelques mots au nom des élus de Rezé citoyenne sur les orientations et la prise en compte des questions de jeunesse et d’éducation par le gouvernement.
La rentrée des classes est encore fraiche, et la nomination d’un nouveau ministre de l’Education a mis la lumière médiatique sur ce sujet durant le mois qui vient de s’écouler. Les enjeux sont grands, prix des fournitures scolaires, inclusion des enfants porteurs de handicap, manque d’effectifs de professeurs, violences à l’école, enjeux de rénovation et de végétalisation des écoles. Le système éducatif, déjà fragile, fait face à de nombreux défis.
Alors que nous luttons depuis notre élection il y a trois ans pour rénover nos écoles, pour améliorer la restauration scolaire, pour développer et ouvrir les programmes éducatifs sur les questions culturelles, citoyennes et écologiques, pour renforcer la prise en charge périscolaire, pour protéger des violences, pour autonomiser nos jeunes, quelle ne fut pas notre déception de constater que les discours de rentrée du gouvernement portaient sur des sujets que la quasi- totalité des acteurs éducatifs ne considèrent pas comme prioritaires.
L’interdiction de l’abaya a envahi le débat national et a servi de paravent poiur ignorer les véritables problèmes que rencontrent aujourd’hui les jeunes, les enfants et les acteurs du système éducatif. Présenté comme primordial, ce sujet ne concerne qu’une poignée d’élèves. Mais surtout, cette décision discrédite l’école de la République, tout en alimentant les fantasmes sur l’islam. Nous refusons de laisser la laïcité intrinsèquement associée aux idéaux de liberté, d’égalité et de fraternité, et être ainsi dévoyée pour servir des intentions racistes.
Seule la problématique du harcèlement scolaire a été sérieusement abordée avec l’adoption cette semaine du plan de lutte dédié. Il était temps. Rappelons tout de même les drames tragiques qu’il a fallu pour susciter une réaction. On peut regretter que les mesures de ce plan soient principalement répressives, alors que nous espérions des moyens pour augmenter nos actions préventives et aller plus vite dans la lutte contre le harcèlement scolaire.
Parallèlement, d’autres sujets attendent toujours leur réponse. Je pense d’abord à la situation des enfants porteurs de handicap. Nous interrogeons la capacité du système éducatif à les accompagner correctement dans leur parcours. Á ce jour, certains d’entre eux ne bénéficient toujours pas d’AESH, malgré la reconnaissance de leurs besoins, et ce, du fait de difficultés de recrutement. L’Etat s’est également désengagé du financement des AESH sur les temps périscolaires, ce que nous dénoncions lors du dernier Conseil municipal, et que nous continuons à dénoncer. Nous 4
sommes aussi en attente de réponse sur la question des moyens attribués aux établissements scolaires, en particulier dans les quartiers prioritaires Politique de la ville, alors que nous avons toutes et tous été marqués par les émeutes. Aucune réponse structurelle n’a été apportée sur le volet éducatif, sinon la dénonciation d’une responsabilité des parents.
Troisième grand sujet à nos yeux, celle des ressources financières. L’achat des fournitures pour les familles, de même que la question des revenus pour les jeunes étudiants ne sont pas sujets à prendre à la légère. Dans un contexte d’inflation croissante, nous avons collectivement besoin d’orientations ambitieuses sur ce sujet. Il nous semble donc que les questions vestimentaires auraient a minima être pu reléguées en bas de la liste des priorités. Merci. »
------ 5
ORDRE DU JOUR
Mme Agnès Bourgeais
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
2. Désignation de représentants du conseil municipal dans des associations et organismes divers
M. Philippe Audubert
3. Validation et mise en œuvre du projet local de santé
4. EHPAD Mauperthuis - Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm - Objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable
5. Remboursement de services et prestations direct aux bénéficiaires sous forme de subvention dans le cadre du dispositif DIVADOM
M. Loïc Chusseau
6. Terrains locatifs familiaux occupes par les gens du voyage - Transfert de propriété au profit de Nantes Métropole
7. Terrain de stabilisation - La Californie - Dépôt du permis de construire précaire et demandes de subventions
8. Mise à disposition d'une salle de recueillement civil - Règlement intérieur de la salle des cérémonies
Mme Martine Métayer
9. Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une salle de convivialité
Mme Claire Guiu
10. Modification de la délibération n°125/2019 du 27 septembre 2019 - Régularisation foncière - Echange sans soulte de parcelles entre la ville de Rezé et la copropriété Port au Blé
11. Emplacement réservé rue des Carterons - Acquisition d'une portion de la parcelle AZ 496 auprès de M. et Mme Lebot
12. Proposition de gratuité pour les animations proposées par la direction environnement
M. Hugues Brianceau
13. Fonds de concours métropolitain tourisme de proximité 2023
Mme Nathalie Fond 6
14. Ville de Rezé et services annexes - Décision modificative n° 1 pour l'exercice 2023 - Approbation
15. Nomenclature M57 - Correction du Règlement budgétaire et financier
16. Attribution de subventions aux tiers
Mme Cecilia Burgaud
17. Régularisation - Rupture conventionnelle
18. Tableau des effectifs
19. Personnel communal - Contractuels annualisés 2023-2024
Mme Fabienne Deletang
20. Subvention - Fonds d'urgence d'aide au Maroc suite au séisme
21. Convention de coopération avec l'association d'échanges culturels Hébron France (Palestine) 7
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 24 février 2022, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°23_2022 du 24 février 2022,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par Mme la Maire en application de l’article L2122-22 du code général des
collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° marché
(signature du
marché valant
décision dès le
1er €)
Opérations
Lot
numéro et
intitulé
Titulaire Objet Montant € HT Date Préfecture Date de notification
2105714-2
Fourniture et/ou
installation de matériels
et buts sportifs avec
filets en intérieur et en
extérieur - 2021-2023 - 1
paire de buts rugby
terrain D La Robinière 1
Marché
subséquent
SPORT
NATURE Attribution 2 686,05 € non 19/06/2023
2301701
Travaux de réfection de
l'éclairage par des
équipements LED au
gymnase A.Perrichon
lot unique CECO ELEC Attribution 50 498,86 € non 21/06/2023
2300701
Accord cadre multi
attributaire à bon de
commande de travaux
lot unique AIRAUD Attribution Maxi : 250 000 €HT par an 22/06/2023 22/06/2023 8
de ravalement et/ou
nettoyage de façades
extérieures
TURPEAU
BATIMENT
2104904 -
AVT 1
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée du groupe
scolaire Salengro - 2021
lot 4 :
menuiseries
extérieures /
aluminium
ATLANTIQUE
OUVERTURES
Avenant 1
augmentation 970,60 € 22/06/2023 22/06/2023
2200301-
2022-09
Mission de CT pour les
travaux de démolition et
reconstruction des
tribunes et vestiaires du
stade Léo Lagrange
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 11 690,00 € non 23/06/2023
2200201-
2022-08
Mission SPS pour les
travaux de démolition et
reconstruction des
tribunes et vestiaires du
stade Léo Lagrange
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 5 130,00 € non 22/06/2023
1503501 -
AVT11
Maîtrise d'œuvre pour la
restructuration de
l'école élémentaire
S.Veil
lot unique ARCHIDICI Avenant 11 augmentation 3 600,00 € 04/07/2023 04/07/2023
2301201
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023
lot 1 :
désamiantage ECO AMIANTE Attribution 25 661,00 € 29/06/2023 29/06/2023
2301202
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023
lot 2 :
terrassement -
VRD
MABILEAU TP Attribution 149 000,00 € 26/06/2023 27/06/2023
2301204
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023
lot 4 :
charpente -
menuiserie
intérieure
AMH Attribution 60 042,51 € 26/06/2023 27/06/2023
2301206
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023
lot 6 :
menuiseries
extérieures
APERTIO Attribution 58 082,00 € 26/06/2023 27/06/2023
2301207
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023
lot 7 : faux
plafonds
CHEZINE
BÂTIMENT Attribution 41 843,19 € 26/06/2023 27/06/2023
2301208
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023
lot 8 :
serrurerie ATS ACCESS Attribution 26 377,11 € 26/06/2023 27/06/2023
2301210
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023
lot 10 :
revêtements
de sols -
faïence
ATLANTIC SOLS
CONFORT Attribution 52 030,96 € 26/06/2023 27/06/2023
2301211
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023
lot 11 :
électricité - ind
A
LUCATHERMY Attribution 48 504,70 € 26/06/2023 27/06/2023
2301212
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023
lot 12 :
électricité - ind
A
FORCENERGIE Attribution 46 371,44 € 04/07/2023 04/07/2023 9
2206701
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 1 :
électricité
YESSS
ELECTRIQUE Attribution
mini 15 000
€HT/an
maxi 63 500
€HT/an
04/07/2023 04/07/2023
2206702
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 2 :
plomberie LEGALLAIS Attribution
mini 14 000
€HT/an
maxi 56 500
€HT/an
27/06/2023 28/06/2023
2206703
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 3 :
chauffage -
pièces
détachées
CEDEO Attribution
mini 5 000 €HT/an
maxi 19 500
€HT/an
27/06/2023 27/06/2023
2206703
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 3 :
chauffage -
pièces
détachées
CEDEO Attribution
mini 5 000 €HT/an
maxi 19 500
€HT/an
27/06/2023 27/06/2023
2206704
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 4 :
chauffage -
gros
équipements
CEDEO Attribution
mini 7 000 €HT/an
maxi 27 000
€HT/an
27/06/2023 27/06/2023
2206705
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 5 : peinture
et
revêtements
de sol
PPG
DISTRIBUTION Attribution
mini 11 000
€HT/an
maxi 45 200
€HT/an
04/07/2023 04/07/2023
2206706
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 6 :
quincaillerie LEGALLAIS Attribution
mini 25 000
€HT/an
maxi 95 000
€HT/an
27/06/2023 28/06/2023
2206707
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 7 : métaux
ferreux, non
ferreux
WAMA DOCKS Attribution
mini 6 000 €HT/an
maxi 25 600
€HT/an
27/06/2023 27/06/2023
2206709
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 9 :
batteries et
accumulateurs
UPERGY - ALL
BATTERIES Attribution
mini 500 €HT/an
maxi 2 500
€HT/an
27/06/2023 27/06/2023
2206711
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 11 : centre
service
organigramme
de clés (lié à
brevet
d'exclusivité)
LEGALLAIS Attribution
mini 12 000
€HT/an
maxi 50 000
€HT/an
27/06/2023 28/06/2023
2206713
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 13 :
produits
chimiques
FOUSSIER Attribution
mini 1 800 €HT/an
maxi 7 500
€HT/an
04/07/2023 04/07/2023
2206714
Fournitures de
matériaux et matériels
de bâtiment
lot 14 : stores,
volets roulants
et pièces
détachées
SERVISTORES Attribution
mini 1 000 €HT/an
maxi 4 500
€HT/an
27/06/2023 29/06/2023
2202002 -
AVT 2
Réfection des
couvertures de
bâtiments communaux -
PPI 2022
lot 2 :
étanchéité
GIL TURPEAU
BÂTIMENT
Avenant 2
augmentation 3 848,20 € 22/06/2023 26/06/2023 10
2202003 -
AVT 1
Réfection des
couvertures de
bâtiments communaux -
PPI 2022
lot 3 :
couvertures BLANDIN SAS
Avenant 1
augmentation 9 985,02 € 22/06/2023 07/07/2023
2105701 - MS
18
Fourniture et/ou
installation de matériels
et buts sportifs avec
filets en intérieur et en
extérieur -
2021-2023
Marché
subséquent SPORT France Attribution 1 700,00 € non 07/07/2023
2200301-
2022-10
Mission CT travaux de
remplacement de la
couverture et du
système de ventilation -
chauffage et
l'installation d'une
centrale photovoltaïque
- Halle de la Trocardière
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 4 740,00 € non 07/07/2023
2200301-
2022-10
Mission SPS travaux de
remplacement de la
couverture et du
système de ventilation -
chauffage et
l'installation d'une
centrale photovoltaïque
- Halle de la Trocardière
Marché
subséquent
BTP
CONSULTANTS Attribution 3 150,00 € non 07/07/2023
2105701 - MS
17
Fourniture et/ou
installation de matériels
et buts sportifs avec
filets en intérieur et en
extérieur -
2021-2023
Marché
subséquent
SPORT
NATURE Attribution 2 724,06 € non 11/07/2023
2303201
Conception de la
maquette du magazine
Rezé mensuel
lot unique RC2C Attribution 14 700,00 € non 11/07/2023
2202609 -
AVT 2
Marché de travaux de
mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2022 - relance du lot 9
lot 9 : peinture
- nettoyage
SARL MICHEL
PROU
Avenant 2
augmentation 745,90 € 03/07/2023 05/07/2023
2302801
Solution de suivi de la
dette (contrats de prêts
et emprunts garantis) de
la Ville et mission
d'assistance expertise
sur la gestion de la
dette
lot unique FINANCE ACTIVE Attribution
montant forfaitaire
de
2 750,00 € HT par
an
non 27/06/2023
2301209
Marché de travaux pour
la mise en accessibilité
handicapée des
bâtiments communaux
2023 - Relance du lot 9
lot 9 : peinture SARL MICHEL PROU Attribution 33 727,25 € 24/07/2023 09/08/2023
2200201 -
2022 - 11
Mission de coordination
SPS pour les travaux de
réhabilitation de
logements temporaires
pour les ménages
"MENS"
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 1 965,00 € non 08/08/2023
2200301-11
Mission de CT Bâtiment
pour les travaux de la
ville de Rezé - Champs
St Martin -
Réaménagement du
2ème étage - phase 2
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 1 460,00 € non 08/08/2023 11
2200301-12
Mission de SPS
Bâtiment pour les
travaux de la ville de
Rezé - Champs St Martin
- Réaménagement du
2ème étage - phase 2
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 900,00 € non 08/08/2023
2200301-
2022-12
Mission de CT Bâtiment
pour les travaux de
rénovation globale de
l'école élémentaire
Roger Salengro
Marché
subséquent
BTP
CONSULTANT Attribution 9 895,00 € non 17/08/2023
2200301-
2022-13
Mission de SPS
Bâtiment pour les
travaux de rénovation
globale de l'école
élémentaire Roger
Salengro
Marché
subséquent
BTP
CONSULTANT Attribution 5 910,00 € non 17/08/2023
2200301-13
Mission de CT Bâtiment
pour les travaux de
restructuration d'un
bâtiment en lieu dédié à
la Prévention et la
Tranquillité publique
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 4 920,00 € non 22/08/2023
2200201-14
Mission de SPS
Bâtiment pour les
travaux de
restructuration d'un
bâtiment en lieu dédié à
la Prévention et la
Tranquillité publique
Marché
subséquent
BTP
CONSULTANTS Attribution 4 125,00 € non 22/08/2023
2302901
Prestation relative aux
inventaires naturalistes
et préconisations de
gestion sur les espaces
verts et naturels
communaux
lot unique
ASSOCIATION
BRETAGNE
VIVANTE
Attribution 6 090,00 net de taxes non 23/08/2023
2301101
Fournitures de couches
pédiatriques
écologiques jetables et
recyclables pour les
Etablissements
d'Accueil de Jeunes
Enfants (EAJE)
municipaux
lot 1 : couches
pédiatriques
écologiques
jetables
CELLULOSES
DE
BROCELIANDE
Attribution mini : 2 000 / an maxi : 15 000 / an non 31/08/2023
2301802
Prestations
d'assurances pour les
besoins de la Ville et du
CCAS de Rezé
lot 2 :
assurance -
responsabilité
et risques
annexes
PNAS - PARIS
NORD
ASSURANCES
SERVICES
Attribution 117 661,00 € 24/08/2023 24/08/2023
2301803
Prestations
d'assurances pour les
besoins de la Ville et du
CCAS de Rezé
lot 3 :
assurance
flotte
automobile et
risques
annexes
PNAS - PARIS
NORD
ASSURANCES
SERVICES
Attribution 424 279,00 € 24/08/2023 24/08/2023
2301804
Prestations
d'assurances pour les
besoins de la Ville et du
CCAS de Rezé
lot 4 :
assurance
protection
juridique des
personnes
physiques
CABINET
MADELAINE
BRISSET
Attribution 13 814,00 € 24/08/2023 04/09/2023 12
2301805
Prestations
d'assurances pour les
besoins de la Ville et du
CCAS de Rezé
lot 5 :
assurance
tous
dommages
expositions
temporaires -
tous
dommages
aux
instruments
de musique
de la Ville de
Rezé
SARRE ET
MOSELLE Attribution 10 224,00 € 24/08/2023 04/09/2023
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Lieu Locataire Destination Type Convention Durée Loyer/Charges
2 Place Pierre
Sémard
Mme Aurélie
Charier et M.
Jonathan Lasnier
Auto-
entrepreneurs
salon de
tatouage
convention de
mise à
disposition
précaire
25/08/2023 au
23/11/2023 400 €/mois + charges
12 rue Jean-
Baptiste Vigier
Association Miss
Récup et Recycle
fabrication de
vêtements,
cours,
stockage
convention de
mise à
disposition
01/09/2023 au
31/08/2027
avec faculté de
résiliation
1 170 €/mois + 85
€/mois (provision sur
charges)
Rue du Docteur
Nogues
Ecole Roger
Salengro
Rectorat de
l »Académie de
Nantes
bureaux de
l’inspection
académique
de Nantes
Bail civil d’un
immeuble au
profit de l’État
01/09/2023 au
31/08/2026
avec faculté de
résiliation
4 752 €/an + 502,44
€/trimestre (provision sur
charges)
116 rue de la
Classerie Rezé GRS
d’un local de
type garage –
14 m2
Convention de
mise à
disposition
un an,
reconductible
tacitement dans
la limite de 4
ans, soit
jusqu’au 13
septembre
2027
Jardins familiaux :
- Mme Enard Charlène, Parcelle 16 Bis, Port au Blé - Gare
- M. Khodeida Yldo Daniel, Parcelle 18, Port au Blé – Gare
- M. Celio Lefranc, Parcelle 18 Bis, Port au Blé - Gare
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts : 13
De juillet à septembre 2023:
Intervenants N° dossier Date Montant
Parthema
Parthema
Huissiers Blin-Pavageau-Labbé
MRV
Avocate Ménard-Julienne
CVS
Parthema
Tribunal Administratif de Nantes
Tribunal Administratif de Nantes
Tribunal Administratif de Nantes
Parthema
23D000289
22D000667
58622
220064
?
134847
23D000289
2207328
2207339
2311915
23D000760
03/07/2023
03/07/2023
11/07/2023
11/07/2023
11/07/2023
05/09/2023
05/09/2023
05/09/2023
05/09/2023
19/09/2023
19/09/2023
1 080,00 €
360,00 €
338,36 €
7 020,00 €
2 040,00 €
616,00 €
1 080,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 000,00 €
1 680,00 €
N° 2. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes ».
Lors de son assemblée générale du 12 juillet 2023, l’ARPEJ a adopté ses nouveaux statuts. L’article 8 relatif au conseil d’administration a notamment été modifié et indique que la Ville sera représentée par 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par le conseil municipal (contre 6 titulaires aujourd’hui).
Mme la Maire propose les désignations suivantes :
Organisme Fonctions Elu(e)s désigné(e)s
ARPEJ
Titulaire Isabelle COIRIER
Titulaire Sylvie LANDIER
Titulaire Jean-Michel SOCCOJA
Suppléant(e) Carole DAIRE-CHABOY
Suppléant(e) Laurent LE FORESTIER
Suppléant(e) Jessica LELION
Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants du Conseil Municipal dans un certain nombre d'établissements 14
publics et d'organismes divers,
Vu la liste présentée par Mme la Maire,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,
- Décide, à l’unanimité, de retenir comme indiqué dans le tableau ci-dessus les représentations de la Ville dans des associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi.
N° 3. VALIDATION ET MISE EN ŒUVRE DU PROJET LOCAL DE SANTÉ
En préambule de la délibération, M. Philippe Audubert déclare :
« Voilà désormais trois ans, nous avons connu une crise de santé majeure avec l’arrivée de la Covid-19 en France. Cette crise sanitaire qui nous a toutes et tous durement frappés a une nouvelle fois mis en évidence de façon criante les failles et limites de notre système de santé. D’abord, en révélant l’état de nos hôpitaux, des hôpitaux qui manquent de moyens, des hôpitaux qui manquent de soignants, des hôpitaux qui manquent de lits. Cette situation est la traduction des choix politiques qui ont imposé des décennies de restrictions budgétaires et ont durement impacté le secteur. Ensuite, cette crise a dévoilé une organisation exsangue de la médecine de ville, confrontée à une pénurie de soignants sans précédent. Désertification médicale et carence de l’offre de soins touchent désormais tous les territoires, et sont depuis plusieurs années la première problématique pour les habitantes et les habitants en matière de santé. Jamais il n’a été aussi difficile d’accéder à un soignant, qu’il soit médecin ou spécialiste, et les perspectives s’annoncent sombres. Le départ à la retraite de nombreux soignants et le faible nombre de jeunes formés devrait accentuer cette dégradation pour les années à venir.
Parallèlement, cette crise a révélé une insuffisante coordination des acteurs du social, du médicosocial et de la santé dans les territoires. Celle-ci est pourtant nécessaire pour porter et construire des réponses dans l’urgence face aux crises. Cette coordination est également un maillon essentiel pour soulager les hôpitaux en assurant un relais par la médecine de ville. Elle est enfin indispensable pour apporter des réponses aux inégalités dans l’accès aux soins, dont sont victimes les plus précaires d’entre nous. La simple présence de soignants ne permet pas à toutes et tous d’accéder aux informations, aux remboursements ou à l’ouverture des droits de santé. Elle ne suffit donc pas à accéder aux soins. L’accompagnement et la médiation, tant sur le volet administratif que social, sont des facteurs incontournables pour assurer la prise en charge en matière de santé.
La crise sanitaire a révélé un grand manque du système de santé français jusqu’à présent, et la place accordée à la promotion de la santé est réduite à peau de chagrin. Le système de santé français actuel se fonde sur une approche médicale du sujet et s’attache essentiellement à traiter la question de la consommation des soins. Cette approche restreinte a conduit à des situations absurdes, notamment lors de la crise sanitaire. L’éradication du virus avait alors représenté l’unique objectif des pouvoirs publics, quitte à générer de plus grands maux par ailleurs (dégradation de la santé mentale, suspension de l’éducation des plus jeunes, aggravation des cas de violences intrafamiliales, confinement dans des logements indignes ou surpeuplés pour certaines populations, perte de revenus pour certains travailleurs). Or, toutes ces questions sont aussi des questions de santé publique. La santé ne s’arrête pas à l’absence d’infirmité ou de maladie. L’OMS le répète, et nous le répétons avec elle : « Il s’agit d’un état complet de bien-être physique et psychique ». Rappelons que le système de soins ne compte que pour environ 20 % dans l’état de santé d’une population. D’ailleurs, alors que l’on dit les dépenses de santé élevées en France, la mortalité prématurée figure parmi les plus élevées de l’Union européenne, et les inégalités sociales de santé s’accroissent. Plutôt que de soigner uniquement, nous devons éviter le besoin de soins. Cela passe par une action d’ampleur sur l’amélioration des conditions de vie des habitantes et des habitants, leurs ressources, leur logement, l’amélioration de leur cadre de vie et de leur environnement. Cela passe aussi par l’amélioration de leurs connaissances sur les risques liés à leur mode de vie. 15
Inégalités de santé croissantes, insuffisance de la promotion de la santé, système médical défaillant, ces problématiques que je viens de détailler justifient notre mobilisation sur le sujet de la santé. A celles-ci s’ajoute qu’à l’heure actuelle les enjeux de santé des populations vont grandissants du fait du changement climatique en cours. Dénutrition, chaleur, infections transmises par l’alimentation et l’eau, évènements météorologiques extrêmes, maladies infectieuses, qualité de l’air, santé mentale, sont autant de risques identifiés par le GIEC que le changement climatique est susceptible de renforcer. Pour répondre à ces nombreux enjeux, nous croyons ainsi que les Villes ont un rôle à jouer aux côtés des professionnels de santé et de l’Etat. Nos compétences et savoir-faire nous permettent d’agir sur la prévention, sur la coordination des acteurs, sur la facilitation des parcours de soins, ou encore sur l’environnement et le cadre de vie. C’est pour cette raison que nous avons choisi de nous emparer de ce sujet à notre échelle et de construire une stratégie d’actions spécifiques en santé. Les démarches territoriales de santé ont déjà pleinement fait leurs preuves dans d’autres territoires, permettant de lutter activement contre les inégalités sociales de santé. C’est également la raison pour laquelle nous avons soutenu l’émergence d’une dynamique à l’échelle métropolitaine, qui s’engage à son tour désormais dans cette voie, et aux côtés de laquelle nous sommes pleinement investis. Ces dynamiques territoriales ne sauraient néanmoins jouer pleinement leur rôle sans un soutien affirmé de l’ARS à nos côtés. Dans de nombreux territoires, des contrats locaux de santé viennent formaliser cet engagement et témoignent d’une reconnaissance du rôle des collectivités locales sur le sujet. Á l’échelle métropolitaine, un tel contrat est aujourd’hui en cours de construction et devrait être adopté dans les prochaines années. Dans l’attente de cette concrétisation que nous appelons de nos vœux, nous réaffirmons notre souhait d’un partenariat resserré avec l’ARS, afin que notre feuille de route apporte aux rezéennes et aux rezéens une véritable transformation de la prise en compte des questions de santé sur notre territoire. Á ce jour, en pays de la Loire, nous regrettons que les communes restent insuffisamment soutenues dans ces démarches, tant la primeur de l’action de l’Etat se concentre encore et toujours sur les structures et professionnels de santé eux-mêmes. Je vous remercie de votre attention. »
M. Philippe Audubert donne ensuite lecture de la délibération :
La réduction des inégalités sociales de santé représente l’un des objectifs inscrits au projet de mandat. Il s’est traduit
par la création d’une délégation « santé » et le recrutement d’une coordinatrice santé dédiée au sein de la direction
des solidarités. Sa vocation est de créer du lien entre les services autour de la santé, d’initier des synergies, et
d’améliorer la complémentarité entre les différentes initiatives portées et financées par la Ville
La validation du projet local de santé va permettre d’inscrire une dynamique durable sur la prise en compte des enjeux de santé sur le territoire en renforçant les complémentarités entre acteurs, en allant activer les leviers adaptés et en positionnant la ville comme animatrice de cette démarche au bénéfice des rezéennes et rezéens.
L’élaboration de ce projet local de santé doit permettre de :
- Valoriser les actions existantes de la Ville en matière de santé
- Intégrer les enjeux de santé dans toutes les politiques publiques
- Renforcer les partenariats et créer de nouvelles synergies
- Mobiliser les financements « santé »
- Asseoir l’articulation et la complémentarité avec l’action de la Métropole
La feuille de route du projet local de santé se décline en 6 objectifs stratégiques :
1. Faciliter et soutenir la mise en réseau des acteurs et actrices ainsi que des dispositifs sur le territoire
1.1 Recenser et partager les contacts des acteurs, actrices et des dispositifs existants
1.2 Renforcer et animer l’interconnaissance entre les acteurs et actrices
2. Soutenir les actions de prise en charge des personnes souffrant de troubles de santé psychique
2.1 Favoriser les lieux d’écoute et de parole proposés par les structures professionnelles et associatives
2.2 Accompagner et outiller les services dans leur mission d’orientation
3. Faciliter l’accès aux droits et les parcours de soins
3.1 Soutenir l’accès aux droits de santé, accompagner et lutter contre le renoncement 16
3.2 Faciliter l'installation et le maintien des soignants sur le territoire
3.3 Mettre en œuvre des stratégies de prévention en santé
4. Agir sur l’environnement et le mode de vie pour améliorer la santé dans une ville apaisée
4.1 Favoriser les actions et les projets qui contribuent au bien-être des habitants
4.2 Favoriser le lien social et lutter contre l’isolement
4.3 Veiller à la qualité des espaces publics
4.4 Veiller à la qualité des lieux de vie
5. Sensibiliser et former à la santé
5.1 Identifier, donner les ressources et participer à « changer le regard » sur les troubles de santé
5.2 Promouvoir l’éducation à la santé
6. Faire de la Ville un employeur exemplaire en matière de santé au travail
6.1 Préserver la santé physique et mentale en favorisant la qualité de vie et des conditions de travail
6.2 Identifier, évaluer et prévenir les risques physiques et psycho-sociaux
6.3 Lutter contre les violences et harcèlements
Afin d’animer et de suivre ce projet, une gouvernance partenariale est mise en place avec différentes directions de la collectivité mais également les partenaires institutionnels agissant dans le secteur de la santé dans ses différentes dimensions.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le projet local de santé.
N° 4. EHPAD MAUPERTHUIS - DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLUM - OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITÉS DE LA CONCERTATION PRÉALABLE
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
Le regroupement des EHPAD Mauperthuis et Alexandre Plancher est rendu nécessaire par la mutualisation des
moyens de ces deux établissements, tant dans le domaine des soins que de l’accueil et de l’administration ou encore
la restauration et toute la logistique et par la nécessité d’adapter les locaux au nouveau mode de fonctionnement induit
par la prise en charge de personnes de plus en plus dépendantes et nécessitant une prise en charge spécifique.
Ainsi, compte tenu de la capacité des bâtiments existants, le gestionnaire envisage de ne conserver que l’EHPAD
Mauperthuis sous réserve d’une extension conséquente des locaux.
Ce projet d’extension nécessite l’acquisition par le propriétaire de l’EHPAD d’une emprise réduite du parc attenant des
Mahaudières (1840 m²), propriété de la ville. Ce dernier est classé en zone naturelle de loisirs (NL) du Plan Local
d’Urbanisme métropolitain (PLUm), zonage qui ne permet pas la réalisation de l’intégralité de ce projet.
Afin de pouvoir l’engager, il est donc nécessaire de faire évoluer le PLUm par déclaration de projet emportant mise en
compatibilité en application de l’article L153-54 du code de l’urbanisme. 17
La procédure de mise en compatibilité ayant les mêmes effets qu’une révision, à savoir la réduction d’une zone
naturelle, elle est soumise à autorisation environnementale et, de ce fait, à concertation préalable en vertu de l’article
L121-15-1 du code de l’environnement.
Conformément à l’article L 121-16 du code de l’environnement, il est proposé que cette concertation soit organisée
pendant une durée de 15 jours.
Pendant la durée de la concertation, une notice explicative relative à l’évolution du zonage du PLUm et la réduction
d’une zone naturelle sera mise à disposition du public à l’hôtel de ville et disponible en ligne sur le site internet de la
ville.
Un registre papier permettant de recueillir les suggestions de la population sera mis à la disposition du public à l’hôtel
de ville. La population pourra également faire part de ses observations par voie postale ou courrier électronique.
Après concertation et avis de l’autorité environnementale, le projet d’évolution du PLUm sera soumis à enquête
publique. A l’issue de celle-ci, le conseil municipal devra se prononcer sur l’intérêt général de l’opération par déclaration
de projet avant de transmettre le dossier à Nantes Métropole dans l’objectif d’une approbation de la mise en
compatibilité du PLUm.
M. François Nicolas déclare :
« Comme annoncé lors premier Conseil municipal, Bien vivre à Rezé étudie toutes les mesures par rapport aux
objectifs que nous avons définis collectivement : protéger les personnes, respecter la vie, partager le pouvoir. Á ce
titre, nous ne pouvons pas nous opposer à cette délibération qui vise à améliorer les conditions de vie de nos aînés.
Elle est donc parfaitement cohérente avec notre objectif de protéger les personnes. Toutefois, nous ne pouvons pas
non plus soutenir sans réserve cette délibération. En effet, en actant le déclassement d’une zone naturelle de loisirs,
même sans artificialisation massive des sols, cette délibération donne l’impression que l’obligation de respecter la vie
reste un objectif pouvant encore, çà et là, ne pas être la première des préoccupations. Bien évidemment, nous osons
croire que ce n’est pas du tout votre intention, mais c’est malheureusement l’impression qu’un tel déclassement donne.
Du fait de la nécessaire mobilisation de toutes et tous pour limiter les bouleversements climatiques, et freiner la sixième
extinction des espèces, nous avons le devoir de nous abstenir. »
Mme Elisabeth Douaisi déclare :
« En ce qui nous concerne, nous voterons pour cette délibération car la rénovation et le rapprochement des EHPAD
Mauperthuis et Plancher sont incontournables pour des raisons de groupement, de moyens d’accueil et de gestion,
mais avant tout pour une meilleure prise en charge des 174 résidents accueillis dans ces deux établissements. Hélas,
cette restructuration a pour conséquence l’acquisition par le propriétaire des EHPAD d’une emprise de 1 840 mètres
carrés sur le parc de Mahaudières, classé aujourd’hui en zone naturelle, et son artificialisation (construction de
bâtiments, de voiries et de parkings).
Pour compenser cette perte de surface naturelle, ne pourrions-nous pas débétonner et débitumer, puis renaturer, c’est-
à-dire reconstituer un vrai sol vivant et plus en strates de végétations sur un autre site équivalent d’environ
2 000 mètres carrés à un autre endroit de la Ville, et le classer en zone naturelle au PLUm pour assurer sa pérennité ? »
Mme Martine Métayer déclare :
« Je voudrais juste rappeler que pour pouvoir réaliser le projet initial qui vous a été présenté lorsque nous avons été
élus, la municipalité précédente avait préalablement déclassé une zone naturelle pour la placer en zone constructible,
et en particulier sur le parc des Mahaudières. Par conséquent, cette modalité de révision du PLUm trouvera sa
compensation sur le site, puisque le champ de foire qui a été classé en zone constructible réintégrera une zone 18
naturelle et de loisirs, ce qui nous permettra de réaménager l’ensemble du parc selon le projet en cours. D’autre part,
et comme vient de le dire Monsieur Nicolas, l’artificialisation sera extrêmement réduite, puisque le projet architectural
prendra en compte la végétalisation qui est déjà présente sur le site des deux EHPAD. »
Le conseil municipal,
Vu l’article L121-16 du code de l’environnement,
Vu l’article L153-54 du code de l’urbanisme,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023.
Après en avoir délibéré par 39 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Approuve les objectifs poursuivis par la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm et visant à
permettre l’extension de l’EHPAD Mauperthuis,
- Définit les modalités de la concertation préalable conformément à l’article L121-16 du code de l’environnement
organisée autour de la mise à disposition pendant une durée de quinze jours d’une notice explicative en mairie et sur
le site internet de la ville et d’un cahier de suggestion en mairie
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
N° 5. REMBOURSEMENT DE SERVICES ET PRESTATIONS DIRECT AUX BÉNÉFICIAIRES SOUS FORME DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DIVADOM
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville, membre du GCSMS COPAVIE (Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale), composé également
du CCAS, des associations AMIS et ADEF, a répondu à un Appel à Manifestation d'Intérêt de l'ARS (Agence Régionale
de Santé) pour expérimenter le dispositif DIVADOM.
Cette expérimentation vise à permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de rester vivre à leur domicile, en
mettant à leur disposition des prestations adaptées à leurs besoins comme elles pourraient en bénéficier en EHPAD.
Le Conseil Départemental de Loire-Atlantique apporte son soutien aux Divadom dans le cadre de sa campagne de
crédits complémentaires « Allocation Personnalisée Autonomie en établissement » en contribuant financièrement à
hauteur de 15 000 €. Ces crédits ont été versés à ce titre à l’association AMIS gestionnaire des EHPAD Mauperthuis
et Plancher. Ces montants alloués par le Département ont été reversés à la Ville de Rezé dans le cadre d’une
convention signée cet été.
Ces crédits visent à financer des services et prestations dans un cadre défini en faveur de solutions innovantes.
Certaines solutions tel que l’intervention de professionnels à domicile ou des transports pourront être payées par le
biais de factures adressées à Divadom.
D’autres services spécifiques seront à financer sous forme de subventions aux établissements ou aux bénéficiaires
directement tels que :
- De l’accueil d’urgence en EHPAD pour un forfait de 2 500€ par an par établissement accueillant 19
- De la téléassistance « améliorée » : Cette participation est autorisée à hauteur de 50 % du coût des options retenues au sein d’un « bouquet amélioré » de service proposé par Vitaris. La personne âgée paie sa facture trimestrielle à VITARIS puis remboursement de DIVADOM à l'usager à hauteur de 50% des frais concernant les options choisies.
En cas de sortie du DIVADOM, le coût du maintien des options du pack sera totalement à la charge de la
personne âgée.
- Des couchers tardifs : la personne âgée avance les frais générés par le couchers tardifs et DIVADOM rembourse à l'usager le surcoût appliqué au tarif horaire.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le principe d’un remboursement aux usagers du DIVADOM par la Ville de Rezé pour des prestations spécifiques telles que définies par le Département
- Dit que la somme de 5 000 € est inscrite sur la ligne budgétaire 65748
N° 6. TERRAINS LOCATIFS FAMILIAUX OCCUPES PAR LES GENS DU VOYAGE - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ AU PROFIT DE NANTES MÉTROPOLE
M. Loïc Chusseau déclare en préambule :
« Les deux délibérations suivantes font partie d’un axe fort de la politique de solidarité menée par l’équipe municipale. A Rezé, l’équipe municipale porte, avec ses partenaires locaux (institutions, associations), de nombreux dispositifs afin d’accompagner les personnes les plus en difficulté, notamment dans le cadre de la résorption des bidonvilles, de l’accompagnement des femmes victimes de violences, du logement d’urgence pour les personnes exilées, de l’accueil des gens du voyage, le tout avec une forte volonté de lutte contre le non-recours.
L’action de la ville de Rezé et de son CCAS répondent ainsi à leur niveau aux urgences et besoins sociaux, tout en favorisant l’inclusion de toutes et tous. Le contexte actuel de l’accès au logement génère évidemment des frustrations et des délais d’attente qui s’allongent. Aussi, cette politique de solidarité se construit en prenant en compte toutes les personnes sans opposer les publics. La ville de Rezé, à son échelle, appuie dès qu’elle le peut le développement de logements d’urgence et à vocation sociale, et rappelle aussi l’Etat à ses prérogatives en matière de mise à l’abri. Cependant, au gré de ce type de projet dans différentes communes, on peut assister à un rejet porté par une minorité qui n’a de cesse de stigmatiser des populations, faisant croire que c’est la solution aux problèmes. Ce racisme, car oui, il s’agit bien de racisme, déversé frénétiquement entre autres sur les réseaux sociaux est un leurre dangereux agité par ces personnes, qui ne fait qu’accroitre le risque de casser notre contrat social et notre devoir d’humanité qui devrait s’exercer avant toute chose. C’est sur cette ligne nauséabonde que certaines et certains, notamment à la tête d’organisations d’extrême droite, font leur beurre électoral et veulent orienter notre modèle social et sociétal vers l’individualisme et le rejet de l’autre. Une voie simpliste et inacceptable qui a conduit à bien des conflits dans notre histoire.
Rappelons que Rezé est une terre de solidarité, que notre équipe municipale, en responsabilité et fidèle à ses valeurs humanistes, tient à poursuivre ce travail mené depuis des décennies. Cette action de résorption des bidonvilles et la mise en œuvre de terrains familiaux pour les gens du voyage s’inscrit donc dans une complémentarité du travail mené pour l’accès au logement à destination de tous les Rezéens. Espérons que les communes qui sont aujourd’hui rétives à cette action prennent conscience de la nécessité de rejoindre celle déjà engagée. Il n’est jamais trop tard. »
M. Loïc Chusseau donne ensuite lecture de l'exposé suivant : 20
Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les EPCI à fiscalité propre sont pleinement compétents pour la gestion et réalisation :
• des aires permanentes d’accueil
• des aires de grand passage
• des terrains locatifs familiaux
Le terrain familial locatif est une forme d'habitat spécifique réservé aux gens du voyage. Il permet de répondre à une demande des voyageurs qui souhaitent disposer d'un ancrage territorial à travers la jouissance d'un lieu stable et privatif sans pour autant renoncer au voyage une partie de l'année.
Au regard des éléments juridiques disponibles, il ressort que les principaux critères permettant de définir les terrains locatifs familiaux sont :
- la propriété et d’initiative publique ou privée
- faire l’objet d’une gestion locative établie entre la collectivité et les occupants (matérialisée notamment par la perception d’une redevance et l’existence d’une convention d’occupation)
- disposer d’un équipement minimal en dur (sanitaires, pièce de convivialité, cuisine, compteurs individuels)
- disposer de deux espaces de stationnement pour le caravanes
- revêtir un caractère d’habitat permanent et être en conformité avec les règles d’urbanisme
La Ville de Rezé est propriétaire de 20 parcelles à usage de terrains locatifs familiaux réparties sur quatre secteurs suivants : Oberlin, Epinais, Poyaux et Génétais.
Sur certains secteurs, afin de conserver une certaine cohérence dans la maîtrise foncière, la Ville de Rezé envisage de transférer à Nantes Métropole 18 autres parcelles dont certaines d’entre elles peuvent être affectées en terrains locatifs familiaux, d’autres pourront être conservées en espace boisé ou de voirie. A ce sujet, la Ville précise qu’elle a déjà procédé avec la métropole à des opérations de transfert de propriété au gré des opportunités foncières.
En application de l’article L1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Par ailleurs, il faut préciser que cette mise à disposition des biens immeubles s’effectue avec transfert de propriété conformément à l’article L3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ainsi, afin de préparer le transfert de propriété, une visite de l’ensemble des sites a été organisée entre les services de la Ville de Rezé et ceux de Nantes Métropole afin de constater la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état éventuel de ceux-ci. L’ensemble des conventions de mise à disposition a également été transféré à Nantes Métropole. Il appartiendra à la métropole de régulariser la situation locative avec chaque occupant dès que le transfert de propriété des parcelles communales aura été opéré. A la date du transfert de propriété, Nantes Métropole se substituera de plein droit à la Ville de Rezé en tant que propriétaire bailleurs des terrains locatifs familiaux.
Sur le plan juridique, la Direction Immobilière de l’Etat a été saisie et cette dernière a indiqué dans son avis du 13 juin 2023 « qu’en raison de la nature de l’opération s’analysant en un transfert de charges entre collectivités, une cession à titre gratuit peut trouver à s’appliquer ».
Il est donc proposé de transférer à titre gracieux au profit de Nantes Métropole le patrimoine suivant : - 20 parcelles occupées à usage de terrains familiaux locatifs
- Une parcelle cadastrée section BK n°283 à usage de voirie et correspondant à la rue de l’Oberlin - 18 parcelles libres d’occupation et dont certaines d’entre elles peuvent être affectées en terrains locatifs familiaux et pour d’autres conservées en espace boisé
- 21
Dans l’ensemble, les biens transférés dans le patrimoine de Nantes Métropole seront utilisés pour l’exercice de la
compétence obligatoire gestion des terrains locatifs familiaux réservés aux gens du voyage.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur le transfert de propriété à titre gratuit des parcelles suivantes au profit de Nantes Métropole dans le cadre de sa compétence de gestion des terrains locatifs familiaux :
Référence cadastrale Adresse Contenance (m²) Zonage
Terrains secteur OBERLIN
BK 132 Le Moulin des Barres 142 UMd1
BK 283 Le Moulin des Barres 1182 2AU (Voirie)
BK 357 Rue des Saules 711 UMd1
BK 517 21 rue de l'Oberlin 714 UMd1
BK 518 Le Moulin des Barres 389 2AU
BK 519 Le Moulin des Barres 30 2AU
BK 534 Le Moulin des Barres 116 2AU
BZ 250 24 rue de l'Oberlin 1054 UMd1
BZ 251 Le Chatelier 638 UMd1
BZ 252 Rue du Chatelier 332 UMd1
BZ 254 Le Chatelier 145 UMd1
BZ 255 Le Chatelier 365 UMd1
BZ 256 Le Chatelier 241 UMd1
BZ 517 Rue du Chatelier 172 UMd1
BZ 519 Rue du Chatelier 158 2AU
BZ 520 Le Chatelier 257 2AU
BZ 521 Le Chatelier 272 2AU
BZ 522 Le Chatelier 63 UMd1
BZ 526 Le Chatelier 513 2AU
Terrains secteur EPINAIS
BD 280 2 rue de l'Epinais 342 Ncl2
BD 277 4 rue de l'Epinais 462 Ncl2
BD 420 5 rue de l'Epinais 1 069 Ncl2
BD 94 L'Epinais 351 Nf
BD 292 L'Epinais 191 Nf
BD 293 L'Epinais 9 Nf
BD 295 L'Epinais 169 Nf
BD 298 L'Epinais 292 Nf
BD 256 L'Epinais 146 Ncl2
BD 257 L'Epinais 146 Ncl2
Terrains secteur POYAUX
BM 350
14 rue des Poyaux
57 Ncl2
BM 352 643 Ncl2
BM 353 341 Ncl2
BM 458 Rue des Poyaux 1 635 Ncl2
Terrains secteur GENETAIS 22
BV 229 Rue du Genetais 56 UEm
BV 232 Rue du Genetais 403 UEm
BV 231 Rue du Genetais 215 UEm
BV 124 Rue du Genetais 62 UEm
BV 123 Rue du Genetais 94 UEm
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et l’article L1321-1,
Vu l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la compétence de Nantes Métropole pour gérer et réaliser des terrains familiaux locatifs,
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat du 13 juin 2023 indiquant que le transfert des terrains locatifs familiaux
de la Ville de Rezé vers Nantes Métropole s’analyse comme un transfert de charges entre collectivités et que la cession
à titre gratuit peut trouver à s’appliquer,
Considérant l’intérêt de la Ville de procéder au transfert de propriété des terrains locatifs familiaux au profit de
Nantes Métropole, au titre de ses compétences,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023.
Après en avoir délibéré par 40 voix pour, 0 voix contre, 2 abstentions,
- Décide le transfert de propriété des terrains locatifs familiaux ci-dessus référencés occupés par les gens du voyage
au profit de Nantes Métropole :
- Précise que ce transfert interviendra à titre gracieux, les frais d’acte notarié liés à ce transfert de propriété seront à
la charge de Nantes Métropole,
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.
N° 7. TERRAIN DE STABILISATION - LA CALIFORNIE - DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRÉCAIRE ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé est engagée dans la stratégie de résorption des bidonvilles portée tant par les services de l’Etat que
par ceux de Nantes Métropole. La Ville a ainsi développé un plan d’actions à l’échelle de son territoire pour proposer
différentes modalités et solutions d’hébergement et d’accompagnement pour les personnes migrantes d’Europe de
l’Est non sédentarisées. Il s’agit ainsi de proposer des conditions de vie décentes, de stabiliser les personnes pour
mieux évaluer leur situation, étudier leur projet et en fonction, les accompagner dans leur parcours.
A cet effet, plusieurs modes d’hébergement sont proposés ou en cours de réalisation :
- Un terrain dit de stabilisation qui a vocation à être temporaire, le temps d’évaluer les situations et de faire des
orientations. Ce terrain fait l’objet de la présente note (validation de programme, dépôt de PC et recherche de
subventions).
- Un terrain d’insertion temporaire sur lequel les personnes sont orientées à la suite d’une évaluation sociale, et selon
des critères, et accompagnées pendant deux ans pour travailler leur sortie vers le logement autonome.
- Un terrain d’habitat (projet à venir courant 2024) permettant d’offrir une solution durable aux familles ayant besoin
d’un temps d’accompagnement plus long avant d’envisager une entrée en logement. 23
- Des logements dits « sas » permettant une première expérience locative en sortie de terrain avec une gestion et un
accompagnement par la Ville favorisant la souplesse pour réussir cette expérience avant l’entrée en logement
autonome.
L’ensemble de ces modalités permet à la Ville d’apporter des réponses diverses aux situations variées des ménages
présents sur son territoire. La première étape est néanmoins la mise en place d’un terrain de stabilisation qui offre
l’accès à des conditions de vie décentes et donne la possibilité d’évaluer, connaitre et orienter les ménages selon leur
profil.
Il existe actuellement un terrain d’accueil non adapté au sud de la commune, installé en août 2022 dans l’urgence sur
un foncier privé. Ce terrain doit être rapidement repositionné avec des aménagements permettant de remplir les
objectifs de conditions de vie et de travail avec les ménages. Ce dispositif se met en place pour une durée de deux
ans, temps nécessaire pour orienter l’ensemble des familles, soit environ 20 ménages.
Après une recherche foncière exhaustive en lien avec Nantes Métropole selon des critères bien définis notamment le
caractère public du terrain, la parcelle visée est celle qui réunit l’ensemble des conditions nécessaires à la bonne
réalisation du projet.
L’objectif est de proposer une solution d’hébergement temporaire à 20 familles migrantes de d’Europe de l’Est non
sédentarisées dans l’attente d’une solution pérenne. Le projet déposé doit permettre de mettre en place le terrain de
stabilisation nécessaire à la réalisation du plan d’actions décrit ci-dessus. Outre l’accès à l’eau et l’électricité, des
installations sanitaires sont indispensables ainsi qu’un modulaire permettant aux différents intervenants de faire des
rendez-vous sur place, des permanences, des séances collectives, etc. pour accompagner au mieux les familles dans
leur trajectoire.
Principe de fonctionnement :
L’aménagement de ce terrain est temporaire car il s’inscrit dans le cadre d’un permis de construire précaire qui court
jusqu’au 31 décembre 2025.
Accès au site et au parking :
Un accès en enrobés sera directement créé sur la rue de la Californie afin de permettre aux véhicules des familles
d’accéder au parking de 20 stationnements.
Le parking sera délimité par des blocs rocheux.
Plateforme de vie et de stationnement des caravanes :
Le terrain doit être retravaillé afin de créer une plateforme accessible et avec une portance suffisante pour accueillir
les équipements et les caravanes.
Le fruit des terrassements sera stocké sur site afin de constituer des merlons de terre qui délimiteront l’emprise du
terrain de stabilisation et qui seront eux-mêmes dans l’emprise de clôtures.
L’ensemble de la plateforme avec le parking sera réalisé en empierrement.
L’ensemble du site sera clôturé avec, sur certaines zones, une végétation dense. L’accès à la zone de vie sera protégé
par du mobilier restrictif de type bornes amovibles pour éviter l’envahissement par les véhicules.
Une servitude protégée par des blocs rocheux sera créée afin que le propriétaire des parcelles puisse accéder au
foncier extérieur au terrain de stabilisation si nécessaire.
Hygiène et lieu de vie : 24
10 blocs sanitaires comprenant un sanitaire, un lavabo et une douche chacun seront mis à disposition. Chaque bloc
sanitaire sera partagé par deux familles.
Une buanderie collective couverte sera également mise à disposition pour entreposer uniquement les machines à laver
le linge.
Les blocs sanitaires et la buanderie seront raccordés aux eaux usées, à l’adduction en eau potable et à l’électricité.
Les caravanes s’organiseront autour des 10 bornes foraines mises à disposition comportant chacune 6 prises. Chaque
borne sera attribuée pour deux familles.
Un modulaire collectif sera également mis à disposition dans un but de réunions et raccordé électriquement.
L’emprise du terrain occupé sera délimitée par des clôtures.
Une benne de 15m3 sera mise à disposition des occupants et géré par le Pôle de proximité Loire Sèvre Vignoble de
Nantes Métropole.
Concernant la gestion des eaux de pluies, 10 puits d’infiltration de 2m3 seront disposé sur le terrain.
Environnement :
Les arbres et les bosquets seront conservés pour minimiser l’impact du projet sur le milieu dans lequel il s’inscrit mais
également pour :
Rafraîchir le site.
Représenter une barrière physique.
Diminuer la visibilité du terrain de stabilisation depuis la rue de la Californie.
- Budget et calendrier :
La viabilisation du terrain est estimée aujourd’hui à environ 262 k€ en phase projet.
Livraison du terrain de stabilisation décembre 2023.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande publique,
Vu la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
et l’ordonnance du 26 novembre 2018,
Vu l’avis du Bureau municipal du 18 septembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Arrête l’enveloppe du coût prévisionnel des travaux à 262 k€ TTC ;
- Autorise madame la maire ou le conseiller municipal délégué à signer et à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires (permis de construire précaire) ;
- Donne tous pouvoirs à madame la maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y afférant, - Autorise madame la maire ou le conseiller municipal délégué à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des partenaires susceptibles d’aider la Ville sur ce projet.
N° 8. MISE À DISPOSITION D'UNE SALLE DE RECUEILLEMENT CIVIL - RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SALLE DES CÉRÉMONIES
M. Loïc Chusseau déclare en préambule : 25
« Je remercie tout d’abord les services pour le travail réalisé au cours des derniers mois, notamment sur la mise à disposition de la salle de recueillement civil. Je remercie aussi les services de la Métropole avec qui nous avons échangé, puisque la Métropole a lancé toute une démarche de dialogue citoyen entre mai et juin dernier. L’avis citoyen a été remis au mois de juillet, et celui-ci contenait une quarantaine de propositions – que vous pouvez consulter sur le site Internet de la Métropole. Je précise que la réponse politique de la Métropole et de la ville de Nantes aura lieu à la fin du mois de décembre 2023, et que nous proposerons aussi à la ville de Rezé d’y répondre. En parallèle, nous avons également réalisé un travail avec la Maison des adieux, avec les amicales laïques et avec la FAL44. Bien entendu, nous continuerons d’échanger sur ce sujet, qui ne se résume pas d’ailleurs à la salle de recueillement, puisqu’il concerne aussi les questions de formation, d’accompagnement et de pratique des prix, tant au niveau de la Commune que de la Métropole. »
M. Loïc Chusseau donne ensuite lecture de l'exposé suivant :
Lors de la célébration d’obsèques laïques, les habitants de Rezé se réunissent généralement dans les cimetières, parfois dans des conditions météorologiques difficiles et peu propices au recueillement. Les familles confrontées à un deuil sollicitent de plus en plus fréquemment les mairies pour l'organisation de cérémonies civiles permettant d'assurer un moment de recueillement auprès du défunt, en l'absence de cérémonie religieuse.
Cette problématique, qui n’est pas propre à Rezé, a été relayée au niveau métropolitain et de la Ville de Nantes, qui pilotent la démarche de dialogue citoyen « obsèques civiles ». Dans ce cadre, un panel de citoyen a remis un avis d’une quarantaine de propositions parmi lesquelles la modification de la salle des mariages en salle de cérémonie civile pour les baptêmes, mariages et obsèques.
Confortée par cet avis, il est proposé que la salle des mariages, devenue salle des cérémonies, soit proposée aux usagers pour la célébration de cérémonies laïques avec présence du cercueil ou de l’urne.
Conformément à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation privative du domaine public doit donner lieu au paiement d’une redevance. Cette occupation peut néanmoins être délivrée à titre gratuit si elle émane d’une association à but non lucratif qui concoure à la satisfaction d’un intérêt général.
M. Loïc Simonet déclare :
« Les familles confrontées à un deuil solliciteraient un lieu pour l’organisation des cérémonies civiles. Les célébrations laïques se font en temps général dans un funérarium. Qu’il y ait un besoin de nouvelles salles, probablement, et de salles dans un cadre public non-marchand, certainement. Cette problématique n’est pas propre à Rezé. Effectivement, ce type de lieu dédié doit se concevoir au niveau métropolitain pour permettre au plus grand nombre d’y accéder. La transformation de la salle des mariages ne me semble pas appropriée pour le recueillement au milieu de l’activité de la Mairie. Lors de la célébration d’obsèques, les habitants de Rezé se réunissent généralement dans les cimetières, parfois dans des conditions météorologiques difficiles et peu propices au recueillement. D’où la nécessité de mettre en place un préau au cimetière. Ce projet est à l’ordre du jour depuis plusieurs années et me semble plutôt prioritaire. Par conséquent, je ne voterai pas cette délibération. »
M. Loïc Chusseau déclare :
« Comme je vous l’indiquais en commission, il s’agit d’une expérimentation permettant de tester ce dispositif. Par ailleurs, nous avons aussi travaillé avec les services de l’accueil et l’ensemble des agents pour voir aussi les modalités d’utilisation de cette salle en journée, sachant que cette salle ne sera pas utilisée de manière quotidienne. L’idée consiste donc avant tout à juger la demande par rapport à cette mise à disposition. De plus, il n’est pas forcément utile de créer un équipement pour une seule commune, ce qui pose aussi la question de la mutualisation.
Concernant l’installation d’un préau, nous sommes justement en train d’étudier cette demande, aussi bien en termes financiers qu’en termes de planification. Je précise qu’il s’agit d’une demande complémentaire, puisque les personnes ne souhaitent pas forcément faire une cérémonie au cimetière, et qu’il n’y a pas toujours d’inhumation ou de cavurne utilisé. Il y a donc aussi une demande hors du cadre du cimetière. C’est pour cette raison que nous portons le souhait, avec la Métropole, d’avoir une salle dédiée aux cérémonies dans le Sud Loire. » 26
Le conseil municipal,
Considérant la faculté pour les communes de mettre une salle communale à disposition des usagers, dans le cadre d’une occupation temporaire du domaine public,
Considérant la nécessité d’offrir aux habitants la possibilité de se recueillir dans des conditions dignes lors des cérémonies d’obsèques laïques,
Vu l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré par 41 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,
- approuve le changement de dénomination
- approuve le règlement intérieur de la salle des cérémonies tel qu’il figure en annexe, signé par la maire, - fixe le montant de la redevance d’occupation à 20 euros,
N° 9. CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE CONVIVIALITÉ
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
La ZAC de la Jaguère a été créée par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2006.
L’aménagement de cette ZAC a été confié, par délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2008, à la SEM Loire Océan Développement par un traité de concession notifié le 4 avril 2008.
Les ZAC à vocation d’habitat, qui étaient de compétence communale, ont été transférées à Nantes Métropole par Délibération du Conseil métropolitain du 25 juin 2010.
Le dossier de réalisation de la ZAC a été approuvé par délibération du Bureau de Nantes Métropole en date du 23 mars 2012.
Le programme des équipements publics prévoit le financement par l’opération d’aménagement d’une salle de convivialité destinée aux habitants du nouveau quartier, dont le montant est estimé à 585 000 € HT et dont la ville sera maître d’ouvrage et gestionnaire.
La ZAC de la Jaguère se développe en 3 tranches. Les tranches 1 et 2 ont été réalisées, avec environ 700 logements construits. La tranche 3 est à l’étude et prévoit la construction d’environ 150 logements à partir de 2025. Un terrain situé dans la tranche 2 n’a pas été commercialisé par l’aménageur de la ZAC afin de constituer une réserve pour la réalisation de l’équipement. Idéalement situé au carrefour des avenues Willy Brandt et Marcel Paul, ce terrain d’environ 697 m² aujourd’hui non cadastré, est parfaitement adapté à la réalisation d’une salle de convivialité : - Marquant l’entrée sud de l’éco-quartier, aujourd’hui peu qualifiée
- Desservi par la ligne de bus 33.
- En interface avec la vallée de la Jaguère et profitant de la vue ouest sur la vallée.
- D’une surface permettant de développer des espaces extérieurs généreux en lien avec la salle de convivialité.
La ville de Rezé a sollicité la SEM Loire Océan Développement, aménageur de la ZAC, afin de réaliser l’équipement en son nom et pour son compte dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage conclu selon les conditions des articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique.
Il convient de préciser qu’un précédent mandat de ce type avait été signé avec LOD le 5 avril 2017. La phase programme avait débutée avant que le projet soit arrêté, le site retenu étant incompatible avec le programme souhaité par la ville, notamment sur la question du stationnement. 27
Le programme prévisionnel de l’équipement est constitué :
-D’un bâtiment clos et couvert d’une surface utile comprise entre 125 et 150 m², comprenant une cuisine, des sanitaires, un local de rangement, et une grande salle permettant d’organiser différents évènements. -D’un espace extérieur couvert
-D’une place de stationnement PMR et d’une place de livraison, aménagée sur la parcelle.
L’élaboration du programme détaillé fera l’objet d’une consultation des habitants de l’éco-quartier de la Jaguère à travers 3 ateliers de dialogue citoyen.
Le calendrier prévisionnel du programme est le suivant, avec pour objectif la livraison de la salle de convivialité au 1er semestre 2027 :
- Phase 1 « études » d’octobre 2023 à mars 2024, permettant d’aboutir à un programme technique détaillé, alimenté par les 3 ateliers de dialogue citoyen.
- Phase 2 « réalisation » d’avril 2024 au 1er semestre 2027, incluant une mission de maîtrise d’œuvre permettant d’assurer la conception architecturale et les travaux de construction de l’équipement.
Les dépenses sont réparties ainsi dans le cadre de l’enveloppe globale de 585 000 € HT : - Coût d’études et de travaux : 515 000 € HT
- Acquisition foncière : 45 000 € HT
- Rémunération du mandataire : 25 000 € HT
La rémunération du mandataire, de 25 000 € HT, est inférieure aux seuils de publicité et de mise en concurrence précisés à l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique.
M. François Nicolas déclare :
« Nous voterons cette délibération, mais comme dit en commission, il nous semblerait nécessaire que le bâtiment soit à énergie positive, puisqu’il s’agit d’une construction neuve – quitte, si cela est nécessaire, à ce que la Ville prenne en charge un éventuel surcoût. »
Mme Martine Métayer déclare :
« Bien entendu, nous nous attacherons à ce que cet élément soit pris en compte dans le cahier des charges puisqu’il s’agit d’un écoquartier. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code la Commande Publique, et notamment ses articles L2422-5 à L2422-11,
Vu la délibération du bureau de Nantes Métropole du 23 mars 2012 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Dit que la convention initialement signée avec la LOD le 5 avril 2017 est caduque. L’avance versée en 2018 pour un montant de 5 580€ ayant été suivie de paiements justifiés de la part de la LOD, elle ne sera pas récupérée mais fera l’objet d’une régularisation comptable par le biais d’un mandat sur le compte 65888 et d’un titre sur le compte 238. - Approuve la localisation, le programme, les modalités de financement et le calendrier prévisionnel de la salle de la convivialité.
- Décide de déléguer la réalisation de cet équipement à la SEM Loire Océan Développement dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage.
Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention correspondante ainsi que tous les documents afférents à cette opération, ainsi que les éventuels avenants. 28
N° 10.
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°125/2019 DU 27 SEPTEMBRE 2019 - RÉGULARISATION FONCIÈRE - ECHANGE SANS SOULTE DE PARCELLES ENTRE LA VILLE DE REZÉ ET LA COPROPRIÉTÉ PORT AU BLÉ
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé est propriétaire de deux petits espaces verts cadastrés section AO 720 et AO 721 d’une surface totale
de 191 m² situés rue Emile Zola, ces derniers sont dans les faits intégrés à une copropriété dénommée « Port au Blé ».
La copropriété Port au Blé est propriétaire de la parcelle AO 85 mais cette emprise foncière comporte une lanière au
nord d’une surface d’environ 413 m² qui est ouverte au public et sur laquelle est aménagée une continuité piétonne
communale qui dessert l’aire de jeux communale située sur la parcelle AO 722.
Afin de clarifier la gestion de ces espaces et obtenir une limite de propriété conforme à la situation sur les lieux, la Ville
de Rezé et la copropriété « Port au Blé » ont souhaité procéder à une régularisation foncière par un échange de
parcelles, lesquelles sont toutes en nature d’espaces verts.
Par délibération n°125/2019 du 27 septembre 2019, le Conseil municipal a approuvé un échange foncier sans soulte
avec la copropriété port au Blé. Depuis, un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet de géomètres Atlantique
Infogéo afin de préciser les surfaces objets de l’échange.
L’acte authentique n’étant pas régularisé, il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération n°125/2019
du 27 septembre 2019 afin de prendre en compte les nouvelles références cadastrales et la valeur vénale actualisée
des terrains échangés.
L’échange foncier interviendra sans soulte compte tenu de la valeur des terrains échangés. La partie qui sera cédée
par la Ville est estimée à 88 €/m², soit une valeur de 16 808 € suivant l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat ; la
partie cédée par la copropriété étant aménagée peut-être estimée à 40 €/m², soit une valeur de 16 520 €,
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la régularisation d’un échange sans soulte des parcelles suivantes :
Parcelle Superficie approximative Zonage PLU Propriétaire avant échange Propriétaire après échange
AO 720 118 m² UMb Ville de Rezé Copropriété de la Résidence Port au Blé
AO 721 73 m² UMb Ville de Rezé Copropriété de la Résidence Port au Blé
AO 85p 413 m² NL Copropriété de la Résidence Port au Blé Ville de Rezé
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29,
Vu l’accord de l’Assemblée Générale de la copropriété du 25 juin 2019,
Vu la délibération n°125/2019 du 27 septembre 2019 portant sur une régularisation cadastrale avec la copropriété du Port au Blé – échange sans soulte concernant les parcelles AO 720, 721 et 738,
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat du 30 mai 2023,
Considérant qu’il convient de prendre en compte les modifications du parcellaire cadastrale et la valeur vénale actualisée des parcelles échangées afin de régulariser devant le notaire cet échange sans soulte entre la Ville et la copropriété Port au Blé,
Considérant l’intérêt de la Ville de procéder à cet échange foncier qui permettra de régulariser une situation ancienne et de faciliter la gestion et l’entretien de ces espaces,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023. 29
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de procéder à un échange sans soulte des parcelles suivantes :
Parcelle Superficie approximative Zonage PLU Propriétaire avant échange Propriétaire après échange
AO 720 118 m² UMb Ville de Rezé Copropriété de la Résidence Port au Blé
AO 721 73 m² UMb Ville de Rezé Copropriété de la Résidence Port au Blé
AO 85p 413 m² NL Copropriété de la Résidence Port au Blé Ville de Rezé
- Précise que les frais liés à cette transaction seront à la charge de la Ville,
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.
N° 11. EMPLACEMENT RÉSERVÉ RUE DES CARTERONS - ACQUISITION D'UNE PORTION DE LA PARCELLE AZ 496 AUPRÈS DE M. ET MME LEBOT
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
M. et Mme LEBOT sont copropriétaires de la parcelle AZ n°496 située 76-78 rue des Carterons. A l’occasion de leur demande d’acquisition d’une portion de la parcelle AZ n°120 appartenant à Nantes Métropole et située à l’arrière de leur propriété, les services de la Métropole et de la Ville ont constaté qu’un emplacement réservé existait au bénéfice de la commune (ER n°4-120).
Cette servitude est précisément située sur une partie de l’emprise foncière de M. et Mme LEBOT et correspond à un chemin piétonnier. L’emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme Métropolitain a pour vocation de conforter une liaison douce qui permet de relier la rue des Carterons au Boulevard Mendès France en récupérant un chemin de randonnée.
La Ville et M. et Mme LEBOT se sont entendus sur la délimitation de nouvelles limites de propriété. A cet effet, un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet Atlantique Info Géo. Une scission de copropriété est également intervenue et la parcelle AZ 496 a été divisée.
Ainsi, M. et Mme LEBOT sont propriétaires de la parcelle AZ n°593 et AZ n°596. L’emprise du chemin sur lequel figure l’emplacement réservé au bénéfice de la Ville se situe sur la parcelle AZ n°596 et représente une surface de 38 m².
La Ville propose à M. et Mme LEBOT qui acceptent, une acquisition de la parcelle AZ 596 au prix de 10 €/m², soit un montant total de 380 €, frais d’acte notarié en sus.
Le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur l’acquisition d’un chemin sur lequel figure un emplacement
réservé au bénéfice de la commune et dont l’objet est la réalisation d’une liaison douce, suivant les conditions sus-
énoncées.
M. Loïc Simonet déclare :
« J’entends qu’il s’agit d’un emplacement réservé entre les Carterons et le Boulevard Mendès, alors qu’on m’a dit en commission que ce boulevard n’existait plus. » 30
Mme Martine Métayer déclare :
« Le tracé d’un boulevard en tant que tel a effectivement disparu, puisque l’objectif est de le dédier à des cheminements (actifs ou doux) car il y a beaucoup de propriétés foncières publiques. Cela étant, les études n’ont pas encore commencé et seront lancées par la Métropole dans les prochains mois. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par le Conseil Métropolitain, Vu l’emplacement réservé n°4-120 institué au bénéfice de la Ville de Rezé pour la réalisation d’une liaison douce, Vu l’accord de M. et Mme LEBOT pour céder la parcelle AZ n°596 grevée de cette servitude d’intérêt général, Considérant l’intérêt pour la Ville de se porter acquéreur de cette parcelle,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’acquérir auprès de M. et Mme LEBOT la parcelle grevée d’un emplacement réservé et cadastrée AZ n°596 d’une contenance totale de 38 m pour un montant de 380 €, frais d’acte notarié en sus à la charge de la Ville,
- Autorise Madame la Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte authentique et tous les documents afférents à cette opération.
N° 12. PROPOSITION DE GRATUITÉ POUR LES ANIMATIONS PROPOSÉES PAR LA DIRECTION ENVIRONNEMENT
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis la création de la Maison du développement durable en 2013 et du Jardiversité en 2016, les rendez-vous réguliers organisés (ateliers, spectacles, balades, …) étaient annoncés payants pour l’usager, à hauteur de 2€ par adulte et de 1€ pour un mineur.
La direction de l’environnement propose de ne plus faire payer aux participants l’accès aux rendez-vous réguliers proposés et organisés par le SEVE et le SAT tels que :
- Les ateliers du Jardiversité (une fois par mois le samedi matin de septembre à juin) ; - Les rendez-vous de la Maison du développement durable (programmation annuelle) ; - Les animations proposées hors-les-murs.
Des exceptions peuvent néanmoins avoir lieu dans certains cas, notamment pour l’accès à un service ou une proposition plus personnalisée comme :
- Bénéficier d’un marquage BYCICODE pour le vélo d’un particulier (prix indicatif de 12€) - Participer à une fresque du climat à titre individuel (prix indicatif de 10€)
Dans ce cas, une participation complète ou partielle peut être demandée à l’usager pour y accéder.
Les permanences de broyage sont accessibles gratuitement pour l’usager et se déroulent le même jour que les ateliers programmés au Jardiversité (4 à 5 fois dans l’année).
A titre d’exemple, le coût et le montant des recettes des ateliers organisés au Jardiversité :
Année Nombre
de
séances
(ateliers)
Coût total main
d’œuvre (préparation
et animation) – hors
broyage (gratuit)
Coût main
d’œuvre
(préparation
Coût main d’œuvre
régie/administratif
uniquement
Coût
fournitures
Recettes 31
et
animation)
2022 10 3414€ 2731,20€ 682,80€ 50€ 174€ 2021 7 1463,80€ 990,88€ 472,92€ 50€ 60€
* Les chiffres 2023 ne seront connus qu’en octobre.
Mme Claire Guiu déclare :
« Je profite de cette délibération pour dire quelques mots sur ces deux équipements liés à la Direction de l’environnement. Tout d’abord, le Jardiversité, jardin de 20 000 mètres carrés créé en 2016 comprenant les serres municipales. C’est aussi un espace de travail pour les agents des espaces verts. Cet espace est également ouvert au public un samedi par mois, et propose des ateliers pédagogiques une fois par mois de 10 heures à 12 heures. D’ailleurs, il y aura un atelier dédié au lombricompostage le 4 novembre prochain, et un autre sur la construction de nichoirs le 13 janvier 2024. Á ces ateliers s’ajoutent également des permanences quatre à cinq fois par an pour le broyage de la taille végétale. Je m’attarde sur ce Jardiversité car je voudrais souligner à la fois le formidable travail réalisé par les services des espaces verts, ainsi que la grande richesse de ce lieu, qui reste encore peu connu des Rezéennes et des Rezéens. Nous invitons donc tous les habitants à venir visiter cet espace situé dans le sud de la Ville.
Le deuxième équipement est la Maison du développement durable, créée en 2013. Je rappelle que cet espace a organisé des ateliers, des expositions et des balades autour des 17 orientions du développement durable pendant de multiples années. D’ailleurs, beaucoup ont remarqué que cette Maison avait opéré une mue depuis maintenant deux ans, puisqu’il n’y a désormais plus d’ateliers réguliers ni d’expositions. La Maison du développement durable s’est en effet transformée en un service d’accompagnement des transitions sur le territoire. Cependant, elle n’en reste pas moins ouverte à toutes les Rezéennes et à tous les Rezéens, puisqu’elle accueille des ateliers spécifiques le mercredi après-midi. Je pense par exemple aux ateliers du projet Sono Rezé, qui associent des chercheurs et des citoyens participatifs sur les environnements sonores, ou encore à l’accueil de réseaux dédiés au développement durable. Enfin, cette Maison a aussi vocation à accompagner tous les acteurs du territoire qui portent des dynamiques, ainsi que des projets de transition et de bifurcation. Ainsi, toutes les Rezéennes et tous les Rezéens peuvent être accompagnés dans leur recherche de documentation et dans le suivi et l’accompagnement de leur projet.
Je terminerai mon intervention en saluant la très grande implication des agents de ce service d’accompagnement des transitions, ainsi que leur travail ô combien important pour notre projet de mandat. »
M. François Nicolas déclare :
« Les animations proposées par la Direction de l’environnement sont véritablement des actions d’utilité publique. Nous sommes donc ravis de voter pour leur gratuité. Rappelons-le, « ce qui est vertueux doit être gratuit. »
Le conseil municipal,
Considérant :
- La cohérence avec les propositions similaires des autres services et directions de la Ville : Médiathèque (gratuité universelle), EMMD (concerts et rendez-vous musicaux gratuits), ARPEJ (animations non payantes en direction des familles…) ;
- Les enjeux d’attractivité des animations et la nécessité de lever les éventuels freins de façon à faciliter la participation des publics ciblés aux actions de sensibilisation qui concernent les enjeux environnementaux ou la sensibilisation aux écogestes ;
- La pertinence d’une simplification d’organisation en interne, à savoir déplacer un agent entre 1h et 3h parfois en soirée ou en week-end pour tenir une régie, assurer la comptabilité de la caisse pour des sommes modiques ;
- La limitation des risques de vol ;
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 14 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 32
Approuve :
- La gratuité des animations proposées par la direction de l’environnement
- La clôture de la régie du Jardiversité
- Le maintien de la régie de la de la Maison du développement durable pour la cafétaria uniquement.
N° 13. FONDS DE CONCOURS MÉTROPOLITAIN TOURISME DE PROXIMITÉ 2023
M. Hugues Brianceau donne lecture de l'exposé suivant :
Mis en place en juin 2016, le fonds de concours métropolitain pour la gestion de sites à vocation touristique et à
rayonnement métropolitain a connu une évolution en 2021 avec la prise en compte d’un seul site par commune et un
double plafonnement de son montant à 40 % des dépenses éligibles et à un maximum annuel de 20 000 €. La ville a
alors choisi de retenir le site de la Maison radieuse. Les données financières relatives à l’année 2022 ont été transmises
au service gestionnaire de Nantes métropole en avril dernier.
Le montant de ce fonds de concours, sous réserve du vote du conseil métropolitain du 6 octobre 2023, serait d’un
montant de 12 275 € pour l’année 2023.
Le conseil municipal doit par délibération solliciter le versement de ce fonds de concours.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5215-26 et L5217-7,
Considérant que le conseil municipal doit par délibération solliciter le versement du fonds de concours pour l’année
2023,
Vu l’avis du bureau municipal du 4 septembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la maire ou l’adjoint délégué à signer la convention pour le versement du fonds de concours par Nantes Métropole à la ville, ainsi que ses éventuels avenants
- Sollicite le versement du fonds de concours pour l’année 2023 dont le montant sera voté en conseil métropolitain le 6 octobre 2023
- Dit que les recettes seront inscrites au budget de la ville, sous l’imputation 74 718/323/ARCHIVES
N° 14. VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 POUR L'EXERCICE 2023 - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Le budget primitif a été voté en mars 2023. Conformément à la réglementation, il est possible de venir corriger la prévision initiale par des décisions modificatives.
Cette 1re décision modificative de l’exercice 2023 qui vous est proposée, modifie globalement les crédits de + 209 832,16 € (Budget Principal + Budgets annexes).
En application du nouveau règlement budgétaire et financier pour la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2023 et corrigé lors du Conseil Municipal du 28 septembre 2023, il est envisagé de réviser les autorisations de programme existantes. 33
Ces mouvements se répartissent de la manière suivante pour la Ville et ses budgets annexes.
I. BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative est marquée en section de fonctionnement par :
- La nécessité d’inscrire des crédits pour couvrir les dépenses de personnel supplémentaires et non prévisibles à hauteur de 373 k€ du fait notamment des évolutions de points d’indice et de revalorisation des grilles indiciaires. Les vacances de poste significatives sur l’année 2023 nous permettent de prendre en charge une partie de ces dépenses nouvelles imposées par l’Etat,
- L’augmentation de la subvention d’équilibre au budget annexe petite enfance pour 169 k€ (détails donnés en partie IV),
- L’augmentation des dépenses nécessaires à l’entretien des espaces verts (92 k€) et du service propreté (34 k€) du fait d’une forte activité et de l’inflation des coûts,
- Un surcoût de 41 k€ sur les frais de formation, notamment lié au désengagement du CNFPT dans la prise en charge de l’apprentissage.
Ces dépenses qui ne pouvaient être prévues au budget primitif sont financées par l’obtention de subventions et dotations nouvelles (234 k€), mais surtout par la diminution du virement de crédit à la section d’investissement (955 k€).
En section d’investissement, plusieurs projets sont décalés dans leur exécution et génèrent ainsi une « économie » pour un montant de 623 k€ en 2023 (gymnase de la Trocardière, stand de tir). Certains projets non-inscrits ou dont les coûts ont évolué du fait d’évènements non prévisibles limitent cette diminution (rénovation de la Bouvardière et des Champs Saint Martin, travaux sur les terrains d’insertion et du terrain de cécifoot)
Globalement, il convient d’ajuster les crédits en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant
+ 294,8 k€ et d’ajuster les crédits en section d’investissement en dépenses et en recettes pour un montant de – 173,8
k€.
II. BUDGET ANNEXE « RESTAURATION »
Les mesures gouvernementales nous conduisent là encore à accroître nos dépenses de personnel de 60 k€. Grâce à
la bonne gestion des services, au travail réalisé sur la refacturation émise aux différents clients de la cuisine centrale
et à la moindre inflation constatée, les services ont pu dégager des économies sur plusieurs postes de dépenses afin
de couvrir ces dépenses nouvelles.
Globalement, il convient d’ajuster les crédits en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant
– 7,4 k€ et d’ajuster les crédits en section d’investissement en dépenses et en recettes pour un montant de + 10 k€.
III. BUDGET ANNEXE « ACTIVITES PERISCOLAIRES »
Les mesures gouvernementales nous conduisent là encore à accroître nos dépenses de personnel de 65 k€.
La fréquentation de la cantine scolaire diminuant de 0.5 % sur le premier semestre, la projection sur la fin d’année nous permet de diminuer la dépense prévue pour les repas de 46 k€. Grâce au travail des services, il est possible d’équilibrer le budget par le financement obtenu sur 2 projets pour un montant de 23 k€ (formation des professionnels pour l'accueil des enfants à besoins spécifiques et animateurs accompagnant pour enfants en situation de handicap)
Globalement, il convient d’ajuster les crédits en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de + 23 k€.
IV. BUDGET ANNEXE « PETITE ENFANCE » 34
Les mesures gouvernementales et des situations particulières nous conduisent à accroitre nos dépenses de personnel
de 95 k€. S’ajoutent cela des pertes de recettes CAF (53 k€) liées à des absences de personnel et des dépenses
supplémentaires (effet volume et effet prix) pour couvrir les repas servis en crèche pour 14 k€.
Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de ce budget, il convient d’augmenter la subvention d’équilibre de 169
k€.
Globalement, il convient d’ajuster les crédits en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant
de 61,2 k€ et ajuster les crédits en section d’investissement en dépenses et en recettes pour un montant de + 2 k€.
V. REVISION DE L’AP/CP
Ajuster le crédit de paiement 2023 de la restructuration du Groupe scolaire la Houssais / Simone Veil de + 15 k€.
Rapatrier les délibérations de l’année 2023, déjà votées, relatives aux APCP, dans la présente délibération
budgétaire, compte tenu des nouvelles modalités imposées par la norme comptable M57. En effet, la M57 impose
que les AP soient votées dans la même délibération que les documents budgétaires ; alors que jusqu’à présent la
ville de Rezé procédait par délibération dédiée, distincte des délibérations de vote du budget ou des décisions
modificatives. 35
RECAPITULATIF GENERAL
I. BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 Nouveau budget
011 8 315 835,43 501 558,81 8 817 394,24 002 2 803 967,50 0,00 2 803 967,50
012 29 443 027,00 373 721,00 29 816 748,00 013 51 400,00 0,00 51 400,00
014 130 000,00 5 000,00 135 000,00 014 0,00 0,00 0,00
022 0,00 0,00 0,00 042 515 000,00 0,00 515 000,00
023 2 753 913,33 -955 298,40 1 798 614,93 70 3 266 031,00 0,00 3 266 031,00
042 4 850 000,00 200 000,00 5 050 000,00 73 43 739 721,00 0,00 43 739 721,00
62 0,00 0,00 0,00 74 8 288 830,00 234 497,92 8 523 327,92
65 14 063 952,74 164 804,95 14 228 757,69 75 1 196 879,00 42 000,00 1 238 879,00
66 495 000,00 0,00 495 000,00 76 215 000,00 0,00 215 000,00
67 25 100,00 5 000,00 30 100,00 77 0,00 18 288,44 18 288,44
68 0,00 0,00 0,00
TOTAL 60 076 828,50 294 786,36 60 371 614,86 60 076 828,50 294 786,36 60 371 614,86
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 Nouveau budget
001 0,00 0,00 0,00 001 1 519 411,92 0,00 1 519 411,92
040 515 000,00 0,00 515 000,00 021 2 753 913,33 -955 298,40 1 798 614,93
041 2 500 000,00 0,00 2 500 000,00 024 545 000,00 0,00 545 000,00
13 0,00 0,00 0,00 040 4 850 000,00 200 000,00 5 050 000,00
16 1 670 000,00 0,00 1 670 000,00 041 2 500 000,00 0,00 2 500 000,00
20 1 304 349,75 -100 000,00 1 204 349,75 042 0,00 0,00 0,00
204 203 457,46 0,00 203 457,46 10 3 576 984,38 -120 000,00 3 456 984,38
21 8 628 503,97 -42 800,20 8 585 703,77 13 913 643,63 197 482,00 1 111 125,63
23 4 023 942,08 -31 000,00 3 992 942,08 16 2 100 000,00 504 016,20 2 604 016,20
26 0,00 0,00 0,00 45 8 000,00 0,00 8 000,00 36
27 0,00 0,00 0,00 204 0,00 0,00 0,00
45 8 000,00 0,00 8 000,00 27 86 300,00 0,00
TOTAL 18 853 253,26 -173 800,20 18 679 453,06 18 853 253,26 -173 800,20 18 679 453,06
II. BUDGET ANNEXE « RESTAURATION »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget + AS DM1 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 Nouveau budget
002 0,00 0,00 0,00 002 199 759,82 0,00 199 759,82
011 2 436 382,00 -77 900,00 2 358 482,00 013 21 000,00 10 000,00 31 000,00
012 2 762 710,00 60 503,00 2 823 213,00 042 400,00 0,00 400,00
042 131 000,00 10 000,00 141 000,00 70 5 149 649,46 -17 397,00 5 132 252,46
65 1 717,28 0,00 1 717,28 77 0,00 0,00 0,00
67 39 000,00 0,00 39 000,00
TOTAL 5 370 809,28 -7 397,00 5 363 412,28 5 370 809,28 -7 397,00 5 363 412,28
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget + AS DM1 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 Nouveau budget
20 37 000,00 0,00 37 000,00 001 401 056,37 0,00 401 056,37
21 430 807,50 10 000,00 440 807,50 040 131 000,00 10 000,00 141 000,00
23 63 848,87 0,00 63 848,87
040 400,00 0,00 400,00
TOTAL 532 056,37 10 000,00 542 056,37 532 056,37 10 000,00 542 056,37
III. BUDGET ANNEXE « ACTIVITES PERISCOLAIRES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 Nouveau budget 37
002 46 303,02 0,00 46 303,02 002 0,00 0,00 0,00
011 2 828 360,00 -42 310,00 2 786 050,00 013 25 000,00 0,00 25 000,00
012 4 011 244,00 65 110,00 4 076 354,00 70 1 862 119,00 0,00 1 862 119,00
65 6 143,98 0,00 6 143,98 74 5 003 082,00 23 000,00 5 026 082,00
67 150,00 200,00 350,00 75 2 000,00 0,00 2 000,00
68 0,00 0,00 0,00
TOTAL 6 892 201,00 23 000,00 6 915 201,00 6 892 201,00 23 000,00 6 915 201,00
IV. BUDGET ANNEXE « PETITE ENFANCE »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 Nouveau budget
011 279 094,77 14 243,00 293 337,77 002 25 024,77 0,00 25 024,77
012 2 538 062,00 95 000,00 2 633 062,00 013 2 000,00 0,00 2 000,00
042 15 000,00 2 000,00 17 000,00 042 700,00 0,00 700,00
65 200 430,00 -50 000,00 150 430,00 70 250 819,00 0,00 250 819,00
67 0,00 0,00 0,00 74 2 754 043,00 61 243,00 2 815 286,00
68 0,00 0,00 0,00
TOTAL 3 032 586,77 61 243,00 3 093 829,77 3 032 586,77 61 243,00 3 093 829,77
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 Nouveau budget
040 700,00 0,00 700,00 001 31 060,60 0,00 31 060,60
20 0,00 0,00 0,00 040 15 000,00 2 000,00 17 000,00
21 46 060,60 2 000,00 48 060,60 10 700,00 0,00 700,00
TOTAL 46 760,60 2 000,00 48 760,60 46 760,60 2 000,00 48 760,60
V. REVISION DE L’AP/CP
• Réviser le montant des crédits de paiement relatifs à la restructuration du groupe scolaire la Houssais / Simone Veil 38
Pour mémoire, le conseil du 2 février 2023 avait approuvé l’allongement d’un an jusqu’en 2023 de l’Autorisation de
programme et une actualisation de la répartition des crédits de paiement 2022 et 2023 sans augmentation de
l‘enveloppe d’ AP.
Le bilan de cette AP se présentait comme suit :
En €
Dernière mise à
jour montant AP
(juin 2022)
Réalisé jusqu’à
2022
Enveloppe
résiduelle de l’AP CP 2023
2011
GSHOU
6 781 442 6 559 843 221 600 221 600
Désormais, pour clôturer ce projet, une augmentation de 15 000 € du crédit de paiement 2023 et de l’Autorisation de
Programme par ricochet s’avère nécessaire.
La nouvelle répartition des crédits se présenterait ainsi :
En €
Dernière mise à
jour montant AP
(juin 2022)
Montant DM1
2023
Mise à jour montant
AP incluant DM1
2023 CP 2023
2011
GSHOU
6 781 442 +15 000 6 796 442
236 600
• Consolidation dans la présente délibération, des évolutions portant sur les APCP, déjà votées en 2023. Consolidation rendue nécessaire suite aux nouvelles modalités imposées par la norme comptable M57.
o Allonger l’autorisation de programme d’une année et réviser la répartition des crédits de paiement relatifs à la mise en accessibilité des Etablissements recevant du public Il y a un allongement d’un an et une répartition actualisée des crédits de paiements 2022 - 2023.
Le bilan de cette AP se présentait comme suit :
En €
Dernière mise à jour
montant AP (juin
2022)
Réalisé jusqu’à
2021
Enveloppe
résiduelle de
l’AP
CP 2022 CP 2023
2010 ACCES 3 573 672 2 876 672 697 000 697 000 0
La nouvelle répartition des crédits se présenterait ainsi : 39
En €
Dernière mise à
jour montant AP
(juin 2022)
Mise à jour montant
AP incluant DM2
2022
Réalisé jusqu’à
2022
Enveloppe
résiduelle de
l’AP CP 2023
2010 ACCES 3 573 672 3 573 672 3 329 123 244 548 244 548
o Créer l’autorisation de programme et les crédits de paiement associés relatifs à la construction d’un multi-accueil à la Trocardière
L’AP s’élève à 5 400 000 € et est déclinée comme suit :
En €
Montant d’AP
(mars 2023)
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
CP 2027
MATROC23 5 400 000 75 000 275 000 1 550 000 3 300 000 200 000
o Créer l’autorisation de programme et les crédits de paiement associés relatifs à la restructuration et à l’agrandissement des espaces de restauration et périscolaires du Groupe Scolaire Château Sud et la rénovation énergétique de l'école élémentaire et du CSC Château
L’AP s’élève à 3 160 000 € et est déclinée comme suit :
En €
Montant d’AP
(mars 2023)
CP 2023 CP 2024 CP 2025
GSCHSUD23 3 160 000 100 000 960 000 2 100 000
o Créer l’autorisation de programme et les crédits de paiement associés relatifs à la démolition et la reconstruction des vestiaires, tribune et salle de convivialité du stade Léo Lagrange
L’AP s’élève à 5 200 000 € et est déclinée comme suit :
En €
Montant d’AP
(mars 2023)
CP 2023 CP 2024 CP 2025
CP 2026
STTROC23 5 200 000 100 000 100 000 1 000 000 4 000 000 40
BALANCE GENERALE :
BALANCE GENERALE DEPENSES RECETTES
I - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE REZE 120 986,16 120 986,16
II - BA RESTAURATION 2 603,00 2 603,00
III - BA ACTIVITES PERISCOLAIRES 23 000,00 23 000,00
IV - BA PETITE ENFANCE 63 243,00 63 243,00
TOTAUX 209 832,16 209 832,16
Il est proposé d’approuver la 1ère décision modificative de la Ville et des Budgets Annexes pour l’exercice 2023, conformément au projet présenté.
Mme Elisabeth Douaisi déclare :
« Nous voterons pour cette décision modificative. Toutefois, nous voudrions intervenir sur deux points. Je porterai le premier point, qui concerne l’augmentation des frais de personnel, et je passerai ensuite la parole à Madame Desgranges pour le deuxième point.
La nécessité d’inscrire des crédits pour couvrir les dépenses de personnels supplémentaires non prévisibles à hauteur de 373 000 euros, du fait notamment des évolutions du point d’indice et de la revalorisation des grilles indiciaires, est incontournable, et nous ne pouvons que nous réjouir de l’évolution des salaires des agents. Mais, parallèlement, nous déplorons fortement et nous dirons même que nous dénonçons fortement le désengagement de l’Etat. En effet, ce dernier se contente de négocier au niveau national l’évolution de la valeur du point et des grilles indiciaires, sans apporter le moindre euro et sans se préoccuper de savoir comment les collectivités locales, à qui on a déjà supprimé les revenus de la taxe d’habitation sans compensations équivalentes, vont pouvoir financer l’augmentation de leur masse salariale. Par ailleurs, le nombre significatif de postes vacants sur la Ville pour l’année 2023 génère un gain de 243 000 euros. Si ce gain permet ponctuellement de prendre en charge partiellement ces nouvelles dépenses salariales imposées par l’Etat, utiliser ces fonds pour compenser un déficit budgétaire nous semble inquiétant. En effet, nous espérons tous que cette situation de vacance de postes ne perdurera pas pour les agents qui doivent travailler en effectifs réduits du fait de ces postes non pourvus, car si elle ne dure pas, il faudra bien trouver de l’argent ailleurs la prochaine fois pour compenser les augmentations de salaires. »
Mme Catherine Desgranges déclare :
« Mon intervention concerne la course aux subventions, qui permet certes de réduire le coût de certaines opérations, mais qui diminue indirectement les marges de manœuvre de la Ville. Or, la libre administration des collectivités ne peut fonctionner correctement si les choix des équipes municipales sont contraints par ces subventions. Il peut y avoir des effets d’aubaine, ce qui peut être très intéressant pour la maîtrise des coûts, mais l’arbitrage doit demeurer cohérent avec nos choix politiques. »
Mme Cécilia Burgaud déclare :
« Nous nous félicitons effectivement de la hausse de rémunération des agents territoriaux, d’autant que cela était nécessaire. En revanche, nous regrettons nous aussi que ces augmentations salariales ne soient pas compensées par l’Etat auprès les collectivités, car c’est une contrainte budgétaire conséquente pour la Ville. »
Le conseil municipal, 41
Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets, Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57, Vu les Délibérations du 25 mars 2022 relatives au vote du budget primitif,
Vu le projet de la première décision modificative pour l’exercice en cours ;
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre ;
Considérant que l’équilibre des dépenses et recettes est réalisé au sein de chaque section ; Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la première décision modificative pour l’exercice 2023 relative au :
• Budget Principal s’ajustant en dépenses et en recettes de + 120 986,16 € ;
• Budget annexe Restauration s’ajustant en dépenses et en recettes de + 2 603 € ; • Budget annexe Périscolaires s’ajustant en dépenses et en recettes de + 23 000 € ; • Budget annexe Petite Enfance s’ajustant en dépenses et en recettes de + 63 243 € ;
Soit un montant total de + 209 832,16 €
- Approuve le nouveau calendrier des crédits de paiement 2023 de la restructuration du Groupe scolaire la Houssais / Simone Veil ;
- Indique que les crédits de paiements non consommés seront reportés aux crédits de paiement de l’exercice suivant existant, sans nouvelle délibération ;
- Indique que les crédits de paiement seront inscrits au budget des exercices concernés
N° 15. NOMENCLATURE M57 - CORRECTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération n°36-2022 du 25 mars 2022, la Ville de Rezé a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2023.
Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) valable pour la durée de la mandature, et qui doit notamment préciser :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels,
- Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
En novembre 2022, le conseil municipal a donc voté son RBF.
Néanmoins, pour ce qui concerne les autorisations de programme (AP), le RBF initial précisait que celles-ci sont votées au cours d’un conseil relatif au vote d’un document budgétaire type BP ou DM, mais dans une délibération spécifique. Or, l’instruction comptable de la M57 impose que ces AP soient votées dans la même délibération que lesdits documents budgétaires. Il est donc proposé de corriger le RBF en conséquence. Par ailleurs, les règles de caducité sont explicitées de façon plus précise dans le RBF mis à jour, de façon à exposer le plus clairement possible que le montant non consommé d’un crédit de paiement de l’exercice, lorsqu’il est encadré par une autorisation de programme (AP), est automatiquement inscrit sur le crédit de paiement de l’exercice suivant de la même AP. 42
Le conseil municipal,
Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5217-10-1 et suivants ; Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le Règlement Budgétaire et Financier.
N° 16. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités sont tenues d’individualiser les attributions de subvention par délibération distincte du vote du budget.
Depuis le conseil de mai 2023, la ville de Rezé affiche, en toute transparence, le montant des subventions octroyées par association et par objet.
S’agissant des subventions référencées en annexe ci-jointe, les crédits existent déjà par le vote du budget 2023 ou dans la cadre de la DM1 inscrite au présent conseil municipal.
Le conseil municipal est invité à approuver les attributions de subventions selon la liste définie en annexe.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-7,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les attributions de subventions selon la liste définie en annexe.
- Autorise Madame la Maire ou les adjoints délégués à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 17. RÉGULARISATION - RUPTURE CONVENTIONNELLE
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Le décret n° 2019–1593 du 31 décembre 2019 a institué, à titre expérimental, une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
A ce titre, et dans le respect des dispositions applicables, une convention de rupture conventionnelle a été conclue avec un agent de la collectivité.
Cette convention, rédigée au terme d’un entretien qui s’est déroulé le 31 mars 2021, prévoyait les dispositions suivantes :
Montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle : 36 879 euros
Date de cessation définitive de l’agent : 1er juin 2021
Cette convention a été signée par l’agent et la collectivité le 4 mai 2021. 43
Un délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent était prévu dans ladite convention.
Par un courrier en date du 31 mai 2023 adressé à la collectivité, l’agent concerné a indiqué que l’ancienneté retenue pour le calcul de l’indemnité n’était pas correcte. Il a également indiqué ne pas avoir été vigilent quant au calcul effectué en 2021, souffrant à cette époque de problèmes de santé importants.
L’agent a été reçu, notamment par la directrice des ressources humaines, le 28 juin 2023.
La collectivité a calculé l’ancienneté retenue sur la base des services accomplis par l’agent dans la collectivité uniquement, alors même que c’est l’ancienneté dans la fonction publique qui devait être retenue.
Sur cette base (19 ans et 9 mois), il a perçu 36879 euros en juin 2021.
Il bénéficie d’une ancienneté de service public supérieure, puisqu’il a exercé auparavant hors de la collectivité de Rezé ; en recalculant tant l’ancienneté que le montant, son droit s’élevait à 50 422.38€, soit une différence de 13543.38€.
Il est proposé au conseil municipal, au regard de l’erreur quant au calcul de l’ancienneté, de verser à l’agent la différence de 13543.38€.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- autorise Mme la Maire à verser à l’agent une indemnité d’un montant 13 543.38 euros
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites aux budgets de la Ville.
N° 18. TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023. 44
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
(précisez recrutement suite départ
en retraite, suite mutation,
création de poste, évolution
organisationnelle)
Filière administrative
Suppression d’un poste de responsable de
service propreté à temps complet au grade de
rédacteur principal 1ère classe au sein de la
direction logistique à compter du 4 septembre
2023
Création d’un poste de responsable de
service propreté à temps complet au
grade de rédacteur au sein de la
direction logistique à compter du 4
septembre 2023
Suite recrutement
Suppression d’un poste de chargé de
comptabilité sur le grade d’adjoint administratif
principal 1ère classe à temps complet au sein de
la direction ressources humaines (COS) à
compter du 25 septembre 2023
Création d’un poste de chargé de
comptabilité sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein de
la direction ressources humaines (COS)
à compter du 25 septembre 2023
Suite recrutement
Suppression d’un poste d’assistant de gestion
administrative sur le grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps complet au sein
de la direction culture et patrimoine à compter du
1er octobre 2023
Création d’un poste d’assistant de
gestion financière et administrative sur
le grade d’adjoint administratif à temps
complet au sein de la direction culture et
patrimoine à compter du 1er octobre
2023
Mutation externe
Création d’un poste de chargé de
mission aux relations partenariales sur
le grade d’attaché à temps complet au
sein de la direction générale à compter
du 1er octobre 2023
Mutation externe
Suppression d’un poste de responsable pôle
animation et événementiel sur le grade de
rédacteur principal 1ère classe à temps complet à
la direction environnement à compter du 1er
octobre 2023
Création d’un poste de chargé de
relation usagers sur le grade de
rédacteur principal 1ère classe à temps
complet à la direction environnement à
compter du 1er octobre 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de chargé de projet
transitions mobilités déchets ESS sur le grade de
rédacteur à temps complet au sein de la direction
environnement à compter du 11 septembre 2023
Création d’un poste de chargé de projet
transitions mobilités déchets ESS sur le
grade d’attaché à temps complet au
sein de la direction environnement à
compter du 11 septembre 2023
Mutation interne
Suppression d’un poste d’assistant de gestion
administratif RH sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein de la
Création d’un poste d’assistant de
gestion administrative sur le grade
d’adjoint administratif principal de 2e
Mutation interne 45
direction éducation, jeunesses et CSC, à
compter du 1er novembre 2023
classe à temps complet au sein de la
direction éducation, jeunesses et CSC, à
compter du 1er novembre 2023
Filière culturelle
Suppression d’un poste de professeur de
musique sur le grade de professeur de musique
– 10 à temps non complet (75%) au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du 1er
octobre 2023
Création d’un poste de professeur de
musique sur le grade de professeur de
musique – 10 à temps complet au sein
de la direction culture et patrimoine à
compter du 1er octobre 2023
Evolution organisationnelle
Création d’un poste de chef de chœur
CHAM sur le cadre d’emplois des
assistants territoriaux d’enseignement
artistique à temps non complet (40%) au
sein de la direction culture et patrimoine
Evolution organisationnelle
Filière médico-sociale
Suppression d’un poste de coordinateur
SSIAD/SAAD sur le grade de cadre de santé à
temps complet au sein de la direction
solidarités/santé/CCAS à compter du 1er octobre
2023
Création d’un poste de responsable du
pôle SAAD/SSIAD sur le grade de cadre
de santé à temps complet au sein de la
direction solidarité/santé/CCAS à
compter du 1er octobre 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’infirmier référent
SSIAD sur le grade d’infirmier en soins généraux
à temps complet au sein de la direction
solidarités/santé/CCAS à compter du 1er janvier
2024
Création d’un poste infirmier
coordonnateur SSIAD sur le grade
d’infirmier en soins généraux à temps
complet au sein de la direction
solidarités/santé/CCAS à compter du 1er
janvier 2024
Evolution organisationnelle
Filière sportive
Création d’un poste d’assistant
polyvalent sur le grade d’éducateur des
APS principal de 1ère classe principal de
1ère classe à temps complet dans le
cadre d’une PPR au sein de la direction
des ressources humaines à compter du
1er octobre 2023
Suppression d’un poste de MNS éducateur
sportif sur le grade d’éducateur des APS
principal de 2e classe à temps complet au sein
de la direction sports/vie associative à compter
du 5 septembre 2023
Création d’un poste de MNS éducateur
sportif sur le grade d’éducateur des APS
à temps complet au sein de la direction
sports/vie associative à compter du 5
septembre 2023
Mutation externe
Suppression d’un poste de MNS éducateur
sportif sur le grade d’éducateur des APS
principal de 1ère classe à temps complet au sein
de la direction sports vie associative à compter
du 1er octobre 2023
Création d’un poste de MNS éducateur
sportif sur le grade d’éducateur des APS
à temps complet au sein de la direction
sports vie associative à compter du 1er
octobre 2023 46
Filière technique
Suppression d’un poste d’électricien sur le grade
d’adjoint technique principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la structure
détachements à compter du 1er octobre 2023
Suppression d’un poste de responsable
prévention et qualité de vie au travail sur le grade
d’ingénieur principal à temps complet au sein de
la direction des ressources humaines à compter
du 1er octobre 2023
Création d’un poste de responsable
prévention et qualité de vie au travail sur
le grade d’ingénieur à temps complet au
sein de la direction des ressources
humaines à compter du 1er octobre 2023
Suppression d’un poste de chargé de mission
enjeux métropolitains sur le grade d’ingénieur
principal à temps complet au sein de la direction
générale à compter du 1er octobre 2023
Création d’un chargé de mission aux
relations partenariales sur le grade
d’ingénieur à temps complet au sein de
la direction générale à compter du 1er
octobre 2023
Recrutement à la suite de mutation
Suppression d’un poste d’animateur périscolaire
sur le grade d’adjoint technique à temps
incomplet (23.56%) au sein de la direction
éducation, jeunesses et centres socioculturels à
compter du 1er octobre 2023
Création d’un poste d’animateur
périscolaire sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (25.59%)
au sein de la direction éducation,
jeunesses et centres socioculturels à
compter du 1er octobre 2023
Suppression d’un poste de photographe sur le
grade de technicien principal de 2e classe à
temps non complet (75%) au sein de la direction
dialogue citoyen/communication à compter du
1er septembre 2023
Création d’un poste de photographe-
vidéaste sur le grade de technicien à
temps non complet (75%) au sein de la
direction dialogue
citoyen/communication à compter du 1er
septembre 2023
Recrutement suite à départ retraite
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le
grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
à temps non complet (79.19%) au sein de la
direction restauration à compter du 1er novembre
2023
Départ retraite
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le
grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
à temps non complet (61.10%) au sein de la
direction restauration à compter du 1er octobre
2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade
d’adjoint technique à temps non complet
(52.05%) au sein de la direction restauration à
compter du 1er octobre 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le
grade d’adjoint technique principal de 2e classe
à temps non complet (70.14%) au sein de la
direction restauration à compter du 1er octobre
2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de plongeur/aide de
cuisine sur le grade d’adjoint technique à temps
Evolution organisationnelle 47
non complet (60%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er octobre 2023
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade
d’adjoint technique principal de 2e classe à
temps non complet (81%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er octobre 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de restauration
sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème
classe à temps non complet (75%) au sein de la
direction restauration à compter du 31 août 2023
Création d’un poste d’agent de
restauration sur le grade d’adjoint
technique principal de 2ème classe à
temps non complet (81% ) au sein de la
direction restauration à compter du 31
août 2023
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade
d’adjoint technique à temps non complet
(65.62%) au sein de la direction restauration à
compter du 1er octobre 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de propreté à
temps incomplet (67%) au grade d’adjoint
technique principal 2ème classe au sein de la
direction logistique à compter du 1er octobre
2023
Création d’un poste d’agent de propreté
à temps incomplet (68%) au grade
d’adjoint technique au sein de la
direction logistique à compter du 1er
octobre 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent de propreté à
temps incomplet (74.41%) au grade d’adjoint
technique principal 1ere classe au sein de la
direction logistique à compter du 1er octobre
2023
Création d’un poste d’agent de propreté
à temps incomplet (74.41%) au grade
d’adjoint technique au sein de la
direction logistique à compter du 1er
octobre 2023
Recrutement
Suppression d’un poste d’agent de propreté à
temps incomplet (74.41%) au grade d’adjoint
technique principal 1ere classe au sein de la
direction logistique à compter du 1er octobre
2023
Création d’un poste d’agent de propreté
à temps incomplet (74.41%) au grade
d’adjoint technique au sein de la
direction logistique à compter du 1er
octobre 2023
Recrutement
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade
d’adjoint technique à temps incomplet (61.09% )
au sein de la direction restauration à compter du
1er octobre 2023
Evolution organisationnelle
Création d’un poste de plongeur sur le
grade d’adjoint technique à temps
incomplet (32%) au sein de la direction
restauration à compter du 1er octobre
2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade
d’adjoint technique à temps incomplet (52%) au
sein de la direction restauration à compter du 1er
octobre 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le
grade d’adjoint technique principal de 2e classe
à temps incomplet (58.83%) au sein de la
direction restauration à compter du 1er octobre
2023
Evolution organisationnelle 48
Suppression d’un poste de plongeur/aide de
cuisine sur le grade d’adjoint technique principal
de 1ère classe à temps non complet (68.14%) au
sein de la direction restauration à compter du 1er
octobre 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de plongeur sur le grade
d’adjoint technique à temps non complet
(56.86%) au sein de la direction restauration à
compter du 1er octobre 2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste d’agent d’entretien sur le
grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
à temps complet au sein de la direction sports/vie
associative à compter du 1er octobre 2023
Création d’un poste d’agent d’entretien
polyvalent sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de la
direction sports/vie associative à
compter du 1er octobre 2023
Mutation interne
Suppression d’un poste de jardinier sur le grade
d’adjoint technique principal 1ère classe à temps
complet au sein de de la direction environnement
à compter du 4 septembre 2023
Création d’un poste de jardinier sur le
grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de de la direction
environnement à compter du 4
septembre 2023
Suite recrutement
Suppression d’un poste d’agent de production
sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la direction
restauration à compter du 1er septembre 2023
Création d’un poste d’agent de
production sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de la
direction restauration à compter du 1er
septembre 2023
Recrutement suite départ retraite
Suppression d’un poste d’agent de production
sur le grade d’adjoint technique principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la direction
restauration à compter du 1er octobre 2023
Création d’un poste d’agent de
production sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de la
direction restauration à compter du 1er
octobre 2023
Détachement FPE
Suppression d’un poste d’agent de surveillance
des parkings et des sorties écoles sur le garde
d’adjoint technique principal 2ème classe à temps
complet au sein de la direction tranquillité
publique à compter du 11 septembre 2023
Création d’un poste d’agent de
surveillance des parkings et des sorties
écoles sur le garde d’adjoint technique
principal 1ere classe à temps complet
au sein de la direction tranquillité
publique à compter du 11 septembre
2023
Mutation interne
Création de 2 postes d’animateur
périscolaire sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet (25.59%)
au sein de la direction éducation,
jeunesses et centres socioculturels à
compter du 1er octobre 2023
Recrutement
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur
le grade d’adjoint technique principal 1ère classe
à temps incomplet (74.41%) au sein de la
direction logistique à compter du 1er octobre
2023
Création d’un poste d’agent de propreté
sur le grade d’adjoint technique à temps
incomplet (74.41%) au sein de la
direction logistique à compter du 1er
octobre 2023
Suite recrutement
Création d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance sur le
grade d’adjoint technique territorial à
temps complet au sein de la direction
Evolution d’organisation 49
sports et vie associative à compter du
1er octobre 2023
Suppression d’un poste de responsable
d’unité atelier serrurerie métallerie à temps
complet au grade d’agent de maitrise au sein
de la direction du Bâti à compter du 1er
octobre 2023
Création d’un poste de responsable
d’unité atelier serrurerie métallerie à
temps complet au grade d’adjoint
technique au sein de la direction du
Bâti à compter du 1er octobre 2023
Evolution organisationnelle
RH _ actions techniques
Suppression d’un poste de gestionnaire
comptable sur le grade d’adjoint administratif
principal de 1ère classe à temps complet au sein
de la structure détachements à compter du 1er
octobre 2023
Suite PI
Suppression d’un poste d’animateur information
jeunesse/référent quartiers Trentemoult/hôtel de
ville sur le grade d’adjoint d’animation au sein de
la direction éducation, jeunesses et centres
socioculturels à compter du 1er octobre 2023
Suite PI
Suppression d’un poste d’assistant de direction
générale sur le grade de rédacteur à temps
complet au sein de la direction générale à
compter du 1er octobre 2023
Départ retraite
Suppression d’un poste de chargé de mission
DG sur le grade d’attaché à temps complet au
sein de la direction générale vie et animation de
la cité à compter du 11 septembre 2023
Suite nouvelle affectation
Suppression d’un poste d’assistant administratif
sur le grade d’adjoint administratif principal 1ère
classe à temps complet dans la structure
détachement à compter du 1er septembre 2023
Mutation externe
Création d’un poste d’assistant
polyvalent sur le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe à
temps complet dans le cadre d’une PPR
au sein de la direction des ressources
humaines à compter du 1er octobre 2023
Suppression d’un poste de chargé de mission
DG sur le grade d’attaché à temps complet au
sein de la direction générale vie et animation de
la cité à compter du 11 septembre 2023
Création d’un poste d’ingénieur principal
au sein de la structure détachements à
compter du 01/10/2023
Mutation interne
Rectificatif délibération du conseil municipal du 29 juin 2023 50
Annulation suppression d’un poste de chargé de
recrutement et emploi sur le grade de rédacteur
principal 1ère classe à temps complet au sein de
la direction des ressources humaines à compter
du 1er septembre 2023
Annulation suppression d’un poste de
responsable de secteur sur le grade d’adjoint
technique territorial principal 1ère classe le
01/07/2023
Annulation suppression poste d’assistant de
direction générale sur le grade d’adjoint territorial
principal 1ère classe au sein de la direction
générale le 01/07/2023
Annulation Création d’un poste de chargé
d’urbanisme règlementaire sur le grade de
rédacteur à temps complet au sein de la direction
aménagement et urbanisme à compter du 1er
juillet 2023
Suppression poste d’aide de cuisine sur le grade
d’adjoint technique principal de 1ère classe à
temps non complet (80%) au sein de la direction
restauration à compter du 31/08/2023
Départ retraite
Suppression d’un poste d’aide de cuisine –
responsable restaurant ARPEJ sur le grade
d’adjoint technique principal de 1ère classe à
temps non complet (85.33%) au sein de la
direction à compter du 31 août 2023
Mutation interne
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le
grade d’adjoint technique principal de 2e classe
à temps non complet 79.19% au sein de la
direction restauration à compter du 31 août 2023
Mutation interne
Suppression d’un poste d’aide de cuisine sur le
grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
à temps non complet (72.43%) au sein de la
direction restauration à compter du 31 août 2023
Evolution organisationnelle
Correctif délibération du 29/06/2023 suite
mauvais intitulé de la formation suivie :
Suppression d’un poste d’apprenti BPJEPS
spécialisé dans le secteur sportif à temps
complet au sein de la direction Education
Jeunesse Centres Socio-Culturels au
01/09/2023
Création d’un poste d’apprenti Mention
complémentaire AG2S -animation et
gestion de projets dans le secteur
sportif - à temps complet au sein de la
direction Education Jeunesse Centres
Socio-Culturels au 01/09/2023
Suppression d’un poste d’apprenti BPJEPS
spécialisé dans le secteur sportif à temps
complet au sein de la direction éducation,
jeunesse et centres socioculturels à compter du
01/09/2023
Création d’un poste apprenti mention
complémentaire animation et gestion de
projets dans le secteur sportif au sein de
la direction éducation, jeunesse et
centre socioculturels à compter du
01/09/2023 51
Suppression poste apprenti :
2 jardiniers
DRH
N° 19. PERSONNEL COMMUNAL - CONTRACTUELS ANNUALISÉS 2023-2024
Mme Cecilia Burgaud donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération n°86-2023 du conseil municipal du 29 juin 2023, 2 postes de plongeurs à taux non complet 42% en
contrat annualisé ont été créés, au lieu des 4 prévus au regard des besoins de la direction restauration, à compter du
31 août 2023.
Ces activités représentent un faible taux d’emploi, aussi, afin de limiter la précarité de ces emplois, la ville propose aux
agents recrutés sur ces fonctions un contrat d’un an à trois ans en lien avec les dispositions prévues par la loi de
transformation de la fonction publique.
Il convient donc de régulariser ces 2 postes à la date du 31 août 2023.
Activités Nombre de
postes
contractuel
annualisé
Temps de travail journalier sur une
base de 140 jours travaillés
Taux d’emploi
Plongeur 2 4h/j + 2h x 18 mercredis + 2,5h x 3
semaines durant les petites vacances
+ temps de travail hors présence
enfants (14h/an)
42%
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°145-88 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°89_2023 du 29 juin 2023 relative au personnel communal – contractuels annualisés 2023-2024,
Vu l’avis du bureau municipal,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise la Maire à recruter 2 agents supplémentaires sous contrat annualisé, à compter du 31 août 2023 pour une
durée de 1 à 3 ans, pour faire face aux besoins de la direction restauration, dans les conditions précitées,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites aux budgets de la Ville et activités périscolaires, Chapitre 012
« Charges de personnel ». 52
N° 20. SUBVENTION - FONDS D'URGENCE D'AIDE AU MAROC SUITE AU SÉISME
Mme Fabienne Deletang donne lecture de l'exposé suivant :
Un séisme de magnitude 7, survenu dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre, au Maroc a fait plus de 2000 morts, plus de 2000 blessés dont un grand nombre dans un état grave.
L’épicentre du tremblement de terre a été localisé dans la province d'Al-Haouz, au centre du pays. De nombreux villages ont été fortement touchés. Marrakech, qui compte un peu moins d'un million d'habitants et ne se situant qu'à quelques dizaines de kilomètres au nord de l'épicentre, a été lourdement frappée.
Face à cette nouvelle catastrophe, de nombreuses collectivités françaises ont exprimé leur souhait de venir en aide aux populations et aux collectivités territoriales affectées.
Afin de concrétiser cet élan de solidarité, Cités Unies France a décidé d’ouvrir un fonds de solidarité pour les collectivités touchées par cette catastrophe. Les fonds de solidarité de Cités Unies France permettent une réponse collective, concertée et efficace des collectivités territoriales françaises pour venir en aide aux territoires touchés.
A l’image des autres fonds de solidarité de CUF, celui-ci visera à agir au service d’une action de réhabilitation auprès des collectivités territoriales, en aval de l’urgence humanitaire et en complémentarité de l’aide internationale de la compétence des États.
Les adhérents ainsi que les collectivités intéressées pourront participer à cette initiative et prendre part au comité des donateurs qui décidera des activités à déployer.
Cités Unies France est en contact avec le secrétariat mondial de Cités et Gouvernements Locaux Unis (CGLU), ainsi qu’avec nos partenaires de longue date au Maroc afin d’envisager une réponse coordonnée des collectivités à l’échelle internationale.
Un compte dédié à cette initiative sera à la disposition des collectivités dans les prochains jours. Les informations concernant ce fonds seront régulièrement actualisées sur le site de Cités Unies France. La solidarité internationale est une valeur forte au sein de la Municipalité et la Mission REI inscrit chaque année au BP une réserve pour les Fonds d’urgence liés aux catastrophes dans le monde. L’ensemble des conditions sont donc remplies pour permettre un soutien rapide au Maroc en versant une subvention de 1000 euros sur le Fonds d’urgence géré par Cités Unies France.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 des marchés publics Vu l’avis favorable du bureau municipal du 18 septembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le versement d’une subvention de 1000€ qui sera versée au Fonds d’urgence pour le Maroc, spécifiquement dédié et géré, par Cités Unies France
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget et nominativement en décision modificative de la Ville
N° 21. CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC L'ASSOCIATION D'ÉCHANGES CULTURELS HÉBRON FRANCE (PALESTINE)
Mme Fabienne Deletang donne lecture de l'exposé suivant : 53
La vieille ville d’Hébron est sous occupation israélienne depuis le 5 juin 1967 et directement sous contrôle de l’armée.
Cinq sites de colonies israéliennes sont situés à l'intérieur de la ville (Tel Rumeida, Al-Daboya, l'école Osama Ibn Al-
Munaqith, le marché aux légumes et le centre touristique près de la mosquée d’Abraham). S’y ajoutent les colonies
israéliennes à la frontière orientale de la ville (Kiryat Arba et Kharsina).
Israël a adopté un système fondé explicitement et ouvertement sur le "principe de séparation" et un accord a été signé
en 1997 sur le déploiement partiel de l'armée israélienne à Hébron, et la division de la ville en deux parties : la zone
H1, dont le contrôle a été remis à l'Autorité palestinienne, et la zone H2 sous le contrôle de l'armée israélienne. Depuis
avril 2002, l'armée israélienne ne respecte plus l’accord de 1997, patrouille dans toute la ville et contrôle les
Palestiniens. Certaines rues sont devenues des rues fantômes aux boutiques fermées.
Dans ce contexte, l’Association d’Echanges Culturels Hébron France (AECHF) créée en 1997 œuvre au
développement de liens interculturels et l’association d’Hébron pour le développement socio-culturel (AHDSC), issue
de l’AECHF soutient les habitants de la vieille ville, fortement sinistrée.
En plus des cours de français et du club francophone, il existe des activités de tourisme alternatif afin de permettre la
visite du lieu historique d’Hébron et de provoquer des échanges entre les Français et les locaux. Des concerts, des
activités pour les enfants - ludothèque et bibliothèque, camps d’été – sont également organisés ainsi que des actions
sociales et éducatives à destination des familles. Une attention particulière est portée à l’activité socio-artisanale des
femmes.
L’association s’inscrit dans un partenariat de projets et de co financeurs. Elle est soutenue par le Consulat de France à Jérusalem et parfaitement identifiée par la population palestinienne d’Hébron.
Dans ce cadre, une convention d’une durée de 3 ans est proposée afin de développer un partenariat entre l’Association
d’Echanges Culturels Hébron France et la commune de Rezé pour soutenir la population palestinienne d’Hébron. Ce
nouveau partenariat vient conforter l’action déjà menée par la Ville en Palestine à Abu Dis et au Centre culturel Al
Bustan de Silwan, et se traduit par un soutien à des projets de développement.
Les objectifs de partenariat sont les suivants :
- Consolider la francophonie à Hébron via des actions culturelles, des cours de français et l’achat de matériel pédagogique
- Soutenir les actions socio culturelles et éducatives à destination des familles, des femmes et des enfants et favoriser un encadrement de qualité
- Soutenir la formation et l’artisanat des femmes
- Faciliter le rapprochement des populations, l’interculturalité en favorisant les contacts entre les jeunes, les citoyens, les élus (locaux et associatifs) des communes respectives
- Envisager l’accueil de jeunes rezéens en stage ou en volontariat au sein de l’AECHF
Le suivi des actions sera prévu via des déplacements à Hébron en complément des éléments qui rendront compte aux financeurs de l’utilisation des fonds publics.
Une subvention de 5 000 € est prévue pour l’année 2023 afin de soutenir les activités de l’association.
Mme Catherine Desgranges déclare :
« Nous sommes heureux de voir cette coopération se concrétiser autour d’actions éducatives, d’interculturalité ou de francophonie. Cette initiative positive ne saurait cependant occulter les conditions d’existence discriminatoires dans lesquelles vivent les Palestiniens. Les colonies juives à l’intérieur de la vieille ville ne cessent de se multiplier en totale illégalité au regard du droit international. Comme il est dit dans la délibération, le gouvernement israélien a mis en 54
place un principe de séparation. Nous devons plutôt l’appeler apartheid. D’ailleurs, plusieurs ONG, dont Amnesty international l’ont démontré dans des rapports publics, et tout récemment, Tamir Pardo, ancien directeur du Mossad entre 2011 et 2016, a déclaré qu’Israël imposait un régime d’apartheid aux Palestiniens. De même, le général Amiram Levin, ancien chef du commandement Nord de l’armée israélienne parle quant à lui d’apartheid total. Parlant de l’occupation de la Cisjordanie, il ajoute : « forcée d’y exercer sa souveraineté, l’armée y pourrit de l’intérieur en restant les bras croisés et en regardant agir sans rien faire les colons émeutiers. Elle commence à être partenaire des crimes de guerre ». Dans un tel contexte, ce partenariat avec l’association d’échanges culturels Hébron France est un acte fort que nous appuyons totalement. »
Mme Fabienne Delétang déclare :
« Je suis entièrement d’accord avec vous sur la notion d’apartheid qui est utilisée de plus en plus et qui fait l’objet d’un travail de droit pour l’ancrer et l’utiliser au niveau international. Par conséquent, je vous remercie de votre intervention, d’autant que l’aide apportée par Rezé à la population est aussi une aide pour la résistance au quotidien pour celles et ceux qui vivent à Hébron (comme partout ailleurs). »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 des marchés publics Vu l’avis favorable du bureau municipal du 04 septembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 19 septembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Adopte le projet de convention de partenariat ci-annexé, entre l’Association d’Echanges Culturels Hébron France (l’AECHF) et la Ville de Rezé pour une période de trois ans.
- Autorise la Maire et la conseillère municipale déléguée à signer cette convention ainsi que les avenants en découlant,
- Dit que les dépenses correspondantes sont et seront inscrites au budget et décisions modificatives de la Ville
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La séance est levée à 20h00.
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