Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 29 septembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 17 decembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 3 juillet 20
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 juillet 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 mars 2022
Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 juin 2019
Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 8 février 20
Procès Verbal - p1589 proces verbal conseil municipal du 25 septem
Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 7 février 20
Conseil Municipal - Procès verbal du conseil municipal du 27 septembre
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 septembre 2020
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 25 septembre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 25 septembre 2020 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 25 septembre 2020 à l'hôtel de ville, salle du conseil :
L'an deux mille-vingt,
Le vingt-cinq septembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé Neau, maire, suivant la convocation faite le 18 septembre 2020.
Etaient présents :
M. Neau, maire
Mme Bourgeais , M. Faës , Mme Guiu , M. Chusseau , Mme Coirier , M. Brianceau , Mme Poirout , M. Quéraud , Mme Daire-Chaboy , Mme Fond , M. Audubert , adjoints
Mme Métayer , M. Bouyer , M. Pineau , M. Borot , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Soccoja , M. Quénéa , M. Jéhan , M. Kabbaj , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Gallais (absente des points 1 à 5 et présente des points 6 à 30), Mme Desgranges , Mme Paquereau , M. Gellusseau , Mme Burgaud , M. Vendé , Mme Brétéché , M. Mosser , Mme Bugeau Gergaud , M. Nicolas , M. Louarn, M. Le Forestier (absent des points 1 à 3 et présent des points 4 à 30), conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), Mme Leray (pouvoir à Mme Métayer), M. Mabon (pouvoir à M. Quéraud), Mme Charbonnier (pouvoir à M. Mosser), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn)
Absent non excusé :
M. Allard, conseiller municipal
------
M. le Maire ouvre la séance.
------
Jean-Christophe Faës a été désigné secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Les procès-verbaux des séances des 3 et 10 juillet 2020 ont été approuvés.
------
M. le Maire précise préalablement qu’une transcription en langue des signes sera effectuée en séance, et sera incrustée dans la retranscription vidéo (via le site internet et facebook) de la séance.
------
M. le Maire réitère le soutien total et inconditionnel à la liberté d’expression de l’ensemble du conseil municipal rezéen suite à l’agression de compatriotes devant les anciens locaux de Charlie Hebdo.
------
M. le Maire informe concernant la Médiathèque, qu’en raison de la crise sanitaire, un arrêté a été pris prorogeant du 01/09 au 30/11 les mesures tarifaires adoptées lors de la délibération du conseil municipal du 11 juin 2020. 3
ORDRE DU JOUR
M. Hervé Neau
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
Mme Agnès Bourgeais
2. Désignation des représentants de la ville dans les associations et organismes divers
3. Commission consultative des services publics locaux - Composition et désignation des membres
4. Désignation d'un représentant au conseil d'administration de la société d'économie mixte des Transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN)
5. Protocole transactionnel pour une indemnisation en raison d'une erreur de reprise de concession
6. Participation aux frais d'aide à la personne pour les élus municipaux
7. Prestations d'action sociale à destination des agents municipaux - Convention entre la Ville de Rezé et le Comité des œuvres sociales
8. Détermination des orientations et des conditions d'exercice du droit a la formation des élus
9. Mise à jour du tableau des effectifs
Mme Claire Guiu
10. Dénomination de voies
11. Aide communale au patrimoine - Versement de la subvention aux bénéficiaires
12. Emplacement réservé - Liaison douce - 20 rue Paul Cézanne - Acquisition d'une fraction de la parcelle CD 451 aux consorts Perraudeau
13. Vente par adjudication forcée - Propriété Piquet Boisson - 17 rue de la commune de 1871 et 16 rue Henri Lamour
M. Loïc Chusseau
14. Election des représentants du conseil municipal au sein du conseil d'administration du centre communal d'action sociale
15. Convention de partenariat entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale
Mme Isabelle Coirier
16. Approbation des conventions entre la ville et les écoles maternelles privées Sainte Anne-Saint Joseph (OGEC Saint Pierre) et Notre Dame (AFS Saint Paul)
M. Didier Quéraud 4
17. Dédommagement pour les activités piscine non dispensées suite au covid-19
18. Tarification des espaces sportifs de la halle de la Trocardière
Mme Carole Daire-Chaboy
19. Utilisation de la salle de convivialité de la halle de la Trocardière
20. Fonds d'aide associatif - Avance de trésorerie remboursable
Mme Nathalie Fond
21. Composition de la commission communale des impôts directs - Proposition du conseil municipal
22. Commission intercommunale des impôts directs - Proposition du conseil municipal
23. Dépenses Fêtes et cérémonies
24. Agence France Locale - octroi de garantie
25. Cession d'un ensemble de cuisson
M. Philippe Audubert
26. Acquisition des locaux du cabinet médical sis 21 avenue de la Vendée auprès de la société civile immobilière du cabinet médical du Château de Rezé
M. Kabbaj Anas
27. Projet de reconstruction du CSC Jaunais-Blordière - Travaux de reconstruction suite au sinistre et réaménagement des locaux existants - Validation d'AVP - Autorisation de dépôt du permis de construire
Mme Fabienne Deletang
28. Subvention exceptionnelle à Cités Unies France pour participation au fonds de solidarité destiné au Liban
M. Maxime Vende
29. Vœu du conseil municipal - Expulsion de Salah Hamouri
M. Hervé Neau
30. Vœu du conseil municipal - Moratoire sur la 5G 5
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 5 avril 2014, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 21 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-213 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par M. le Maire en application de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° opération
(MARCO)
Enregistreme
nt n°
Décisions
Opérations Lot Titulaires Objet Montant € HT Date de Notification
2020TIC0009 30MP2020 Achat d'une
solution de
sauvegarde
Lot
unique
Pandion Attribution 121 387 € 09/06/2020
2020TX0011 31MP2020 Réfection des
cages
d'escalier du
GS Ragon
Lot 1 Sans suite Néant
Lot 2 Volume &
Couleurs
Attribution 13 644,15 € 04/06/2020
Lot 3 Néant Sans suite Néant
Informations :
Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales 6
2020FCS005 32MP2020 Maintenance
préventive et
corrective des
matériels de la
cuisine
centrale
Lot n°
1
DALKIA attribution maxi : 40 000
€ / an
18/06/2020
2020TX006 33MP2020 Réfection de
l'éclairage
bassins
piscine Victor
Jara
lot
unique
CECOELE
C
attribution 35 182,60 € 21/07/2020
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
- Convention de mise à disposition à titre précaire et révocable d’un local commercial 25 rue Félix Faure Bénéficiaire : Mme Roxane HERVY E.I.R.L. La Ritournelle. Objet : dépôt-vente d’habillement. Entrée dans les lieux : 1er juillet 2020 pour travaux - Durée : un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er novembre 2020.
• Convention de mise à disposition de jardin familial :
- M. Paul Gendra pour le lot n°4 du jardin familial situé sur le secteur du Port-au-Blé côté gymnase
- Mme Cécile Debise pour le lot n°2 du jardin familial situé rue Ploquin
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
Société N° de sinistre Remboursement
AXA FRANCE 2019L206 1 180 €
SMACL DAB2020-01 1 668.34 €
MAF MA19 443 876800 U/44 12 150.00 €
SMACL 2019142462S 2 000 €
PNAS 2018-40 532 €
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts : 7
De juin à septembre 2020 :
Intervenants N° dossier Date Montant
Aske
CVS
MRV
Huissiers
Leblanc/Sagniez:
CVS
Huissiers
Leblanc/Sagniez
CVS
CVS
2019113 (consultation juridique)
141710 (consultation juridique – Procédure RH)
200012 502 (consultation juridique – Procédure
redressement judiciaire)
2000984 (Procédure - Occupants bd José Arribas)
136553 – 401478 (consultation juridique – Procédure
RH)
C128281 (Procédure redressement judiciaire)
141458 -401478 (Contentieux – Balcia)
141458-401478 (Contentieux – Balcia)
16/06/2020
30/06/2020
09/07/2020
09/07/2020
09/07/2020
09/07/2020
10/09/2020
17/09/2020
288,00 €
800,00 €
1 152,00 €
616,34 €
660,00 €
67,85 €
1 200,00 €
1 260,00 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
D’avril à septembre 2020:
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Daudin (remorque)
Caterpilar (mini-pelle)
Renault Twingo
Renault Twingo
Renault Clio
Renault Twingo
Renault Twingo
Ford (camion en location)
John Deere (tracteur)
Dacia Sandero
Citroën C2
EG-068-KC
LJHO4007
581 ATV 44
420 BDD 44
582 ATV 44
420 BDD 44
581 ATV 44
FB-071-HZ
FB-617-MG
FB-558-EB
515 BJM 44
22/04/2020
22/04/2020
15/05/2020
15/05/2020
03/06/2020
17/06/2020
17/06/2020
13/08/2020
01/09/2020
16/09/2020
19/09/2020
Vol
Vol
Vandalisme
Vandalisme
Bris de vitre
Vandalisme
Vandalisme
Choc
Choc
Choc
Vandalisme
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
100 %
100 %
100 %
0%
N° 2. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DANS LES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le conseil municipal procède à 8
la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.».
Par ailleurs :
1°/ Conformément à l’article D411-1 du code de l’éducation relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires « le conseil d’école est composé des membres suivants […] : - le maire ou son représentant,
- un conseiller municipal désigné par le conseil municipal… ».
2°/ Conformément aux articles R421-14 et R421-16 du code de l’éducation relatifs à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement,
« le conseil d’administration des collèges et des lycées comprend … Deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune ». Cette représentation est réduite à un représentant dans les collèges de moins de 600 élèves.
3°/ Conformément à l’article L442-8 du code de l’éducation relatif aux établissements d’enseignement privé, « Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat :
1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ;
2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente
Il s’agit donc de désigner les membres représentant le conseil municipal :
dans les associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi ;
dans les conseils d’écoles des écoles maternelles et élémentaires ;
dans les conseils d’administrations des collèges et des lycées ;
dans les organes délibérants des établissements d’enseignement privé.
Concernant les modalités de vote et étant acquis que les listes présentées en annexe ont été établies selon le principe de la représentation proportionnelle et en concertation avec les groupes politiques, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
Le conseil municipal,
Vu l'article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de désigner des représentants du conseil municipal dans un certain nombre d'établissements publics et d'organismes divers,
Vu les désignations présentées par M. le Maire,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil municipal 9
appelés à siéger au sein de ces associations et organismes extérieurs,
- Décide, à l’unanimité, de retenir comme suit les représentations de la Ville :
dans les associations ou organismes pour lesquels une représentation est attribuée par leurs statuts ou fixée par la loi ;
dans les conseils d’écoles des écoles maternelles et élémentaires ;
dans les conseils d’administrations des collèges et des lycées ;
dans les organes délibérants des établissements d’enseignement privé.
- Autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toute disposition pour mettre en œuvre la présente délibération.
Organisme Composition Titulaire(s) Suppléant(s)
Conseil d'Administration
du COS 1 titulaire Agnès BOURGEAIS
Agence France Locale 1 titulaire
1 suppléant Nathalie FOND Anaïs GALLAIS
Commission locale
d'évaluation de transfert de
charges transférées
(CLECT)
2 titulaires Hervé NEAU Martine METAYER
Commission locale
d'évaluation de transfert de
charges transférées
(CLECT) 2 suppléants Pierre QUENEA
Cecilia BURGAUD
Association des sites Le
Corbusier
1 titulaire Dominique POIROUT
FNCC 1 titulaire Hugues BRIANCEAU
France victimes 44 1 titulaire Alain JEHAN
ADPS Association
Départementale de
Prévention Spécialisée
1 titulaire
Jean-Christophe FAES
Association Action
Educative de Loire
Atlantique
1 titulaire
Isabelle COIRIER
Réso Villes 1 titulaire Isabelle LERAY
Mas de la Sèvre 1 titulaire
1 suppléant
Franck LETROUVE Loïc CHUSSEAU
Maison de l'emploi 2 titulaires Dominique POIROUT
Maison de l'emploi Isabelle LERAY
International Rezé Foot 2 titulaires Didier QUERAUD
International Rezé Foot Jean Max BOROT
Rezé Basket
International
2 titulaires Didier QUERAUD
Rezé Basket
International
Jean Max BOROT
Conseil d'école primaire
Jean Jaurès
1 titulaire
1 suppléant Nathalie FOND Carole DAIRE-CHABOY
Conseil d'école primaire
Y. et A. Plancher
1 titulaire
1 suppléant Dominique POIROUT Hugues BRIANCEAU 10
Conseil d'école
maternelle Le Corbusier
1 titulaire1
suppléant Dominique POIROUT Hugues BRIANCEAU
Conseil d'école primaire
Port au Blé
1 titulaire
1 suppléant Benjamin GELLUSSEAU Juliette BRETECHE
Conseil d'école
maternelle Salengro
1 titulaire
1 suppléant Juliette BRETECHE Agnes BOURGEAIS
Conseil d'école
élémentaire Salengro
1 titulaire
1 suppléant Agnès BOURGEAIS Juliette BRETECHE
Conseil d'école
maternelle Pauline Roland
1 titulaire
1 suppléant Annie HERVOUET Martine METAYER
Conseil d'école
élémentaire Pauline Roland
1 titulaire
1 suppléant Annie HERVOUET Martine METAYER
Conseil d'école
maternelle Château Sud
1 titulaire
1 suppléant Martine METAYER Annie HERVOUET
Conseil d'école
élémentaire Château Sud
1 titulaire
1 suppléant Martine METAYER Annie HERVOUET
Conseil d'école
maternelle Simone Veil
1 titulaire
1 suppléant Roland BOUYER Cecilia BURGAUD
Conseil d'école
élémentaire Simone Veil
1 titulaire
1 suppléant Cécilia BURGAUD Roland BOUYER
Conseil d'école
maternelle Chêne Creux
1 titulaire
1 suppléant Isabelle COIRIER
Agnes CABARET
MARTINET
Conseil d'école
élémentaire Chêne Creux
1 titulaire
1 suppléant Agnès CABARET-MARTINET Isabelle COIRIER
Conseil d'école
maternelle Ouche Dinier
1 titulaire
1 suppléant Jean Louis GAGLIONE Jean Max BOROT
Conseil d'école
élémentaire Ouche Dinier
1 titulaire
1 suppléant Jean Max BOROT Jean Christophe FAES
Conseil d'école primaire
Ragon
1 titulaire
1 suppléant Anaïs GALLAIS Alain JEHAN
Ogec St Paul - Notre
Dame primaire
1 titulaire
1 suppléant Agnès BOURGEAIS Jean Christophe FAES
Ogec St Pierre Primaire 1 titulaire
1 suppléant Dominique POIROUT Hugues BRIANCEAU
Collège Pont Rousseau 1 titulaire
1 suppléant
Carole DAIRE-CHABOY Dominique POIROUT
Crèche associative "A
Petits Pas"
1 titulaire
1 suppléant Jean Max BOROT Isabelle COIRIER
Cités Unies France 1 titulaire Fabienne DELETANG
Association Française du
Conseil des communes et
Régions d'Europe
1 titulaire
Fabienne DELETANG
Réseau de coopération
décentralisée pour la
Palestine
1 titulaire
Fabienne DELETANG
CSC Jaunais Blordière 2 titulaires Carole DAIRE-CHABOY Juliette BRETECHE CSC Jaunais Blordière 2 suppléants Jean Louis GAGLIONE Agnès CABARET MARTINET
CSC Ragon 2 titulaires Carole DAIRE-CHABOY Jean Max BOROT
CSC Ragon 2 suppléants Anais GALLAIS Alain JEHAN Lycée Jacques Goussier 1 titulaire1
suppléant Annie HERVOUET Dominique POIROUT 11
Lycée Jean Perrin 1 titulaire
1 suppléant Dominique POIROUT Annie HERVOUET
Comité technique
groupement de commande
vidéoprotection des
bâtiments
1 titulaire
1 suppléant Anas KABBAJ Roland BOUYER
Association de gestion
du site Saint Paul 1 titulaire Sylvie LANDIER
CDAC - Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
1 titulaire
1 suppléant Pierre QUENEA Claire GUIU
Conseil syndical de la
Maison Radieuse 1 titulaire Dominique POIROUT
SLA - Sud Loire Avenir 1 titulaire Pierre QUENEA
N° 3. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - COMPOSITION ET DÉSIGNATION DES MEMBRES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Selon les dispositions de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 10 000 habitants créent obligatoirement une commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
A la Ville de Rezé, depuis le non renouvellement de la convention de délégation de service public pour l’exploitation
de la Halle de la Trocardière et sa requalification en équipement sportif, la CCSPL n’est mobilisée que pour le service
public funéraire géré sous le régime d’une régie dotée de l’autonomie financière.
La commission examine chaque année, sur la base du rapport de son président, un bilan d'activité des services
exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Elle est également consultée pour avis préalablement à la décision
de l'assemblée délibérante sur :
– tout projet de délégation de service public,
– tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,
– tout projet de partenariat.
Avant le 1er juillet de chaque année, le président de la commission présente à l’assemblée délibérante un état des
travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Présidée par l’exécutif local (le Maire ou son représentant), la CCSPL comprend des membres de l'assemblée
délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants
d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante.
En fonction de l'ordre du jour et sur proposition de son président, la commission peut inviter à participer à ses travaux,
avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Il est proposé aux membres du conseil municipal que la commission se compose de 6 membres titulaires et de 6
membres suppléants. Il est également proposé de solliciter les associations locales suivantes pour désigner, parmi
leurs adhérents, un représentant au sein de cette instance : 12
- L’Office municipal des sports (OMS),
- L’Association rezéenne pour l’enfance et la jeunesse (ARPEJ),
- L’Amicale des donneurs de sang bénévoles de Rezé,
- Rezé Séniors,
- Le Secours Populaire
- La Ragonnaise
Concernant les modalités de désignation, étant acquis que la liste présentée a été établie selon le principe de la représentation proportionnelle et en concertation avec les listes représentées en Conseil municipal, Monsieur le Maire propose de retenir un vote à main levée.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1;
Vu l’exposé ci-dessus présenté par Monsieur le Maire ;
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de fixer à 6 titulaires et 6 suppléants la composition de la commission consultative des
services publics
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du conseil
municipal appelés à siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux ;
- De fixer, à l’unanimité, la composition de la commission comme énoncée ci-dessus et désigne les
représentants de la Ville à la commission consultative des services publics comme suit :
Président de droit : Monsieur le Maire ou sa représentante (présidente déléguée) : Mme Agnès BOURGEAIS
Titulaires Suppléants
Nicolas MABON Jean-Louis GAGLIONE
Carole DAIRE-CHABOY Martine METAYER
Nathalie FOND Eva PAQUEREAU
Maxime VENDE Catherine DESGRANGES
François NICOLAS Hélène BUGEAU GERGAUD
Yannick LOUARN Laurent LE FORESTIER
- sollicite les associations rezéennes locales suivantes afin de nommer, parmi leurs adhérents, un représentant :
L’Office municipal des sports (OMS),
L’Association rezéenne pour l’enfance et la jeunesse (ARPEJ),
L’Amicale des donneurs de sang bénévoles de Rezé,
Rezé Séniors,
Le Secours Populaire
La Ragonnaise
- autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure permettant l’exécution de la présente délibération.
N° 4. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMÉRATION NANTAISE 13
(SEMITAN)
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
En sa qualité de commune membre de Nantes Métropole, la ville dispose d’un siège de censeur au conseil d’administration de la SEMITAN.
A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, il convient donc de procéder à la désignation du représentant du conseil municipal au sein de cette instance.
Concernant les modalités de vote, il est proposé au conseil municipal de retenir un vote à main levée.
M. Le Maire propose de désigner Agnès CABARET-MARTINET.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la SEMITAN agit pour le compte et sous le contrôle de Nantes Métropole son autorité organisatrice
et assurer, au quotidien, des missions multiples autour du service public de transport,
Considérant que les statuts de la SEMITAN prévoient que les collectivités territoriales peuvent nommer en leur sein,
des représentants en qualité de « censeur »,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré,
- Décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner le membre du conseil municipal appelé à siéger au sein du conseil d’administration de la SEMITAN,
- Désigne, par 39 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, Agnès CABARET-MARTINET comme censeur au conseil d’administration de la SEMITAN
- Autorise à percevoir, à titre personnel, les indemnités versées par la SEMITAN résultant de l’exercice de la fonction de censeur au conseil d’administration.
N° 5. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR UNE INDEMNISATION EN RAISON D'UNE ERREUR DE REPRISE DE CONCESSION
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
A la suite de son décès survenu le 23 mai 2007, Monsieur André RENAUD a été inhumé en terrain commun au
cimetière Saint Pierre. En 2017, ce terrain a été transformé en concession, à la demande de Madame Marie-Henriette
RENAUD comme le prévoit le règlement général des cimetières de la Ville de Rezé en date du 21 octobre 2013.
Le carré de terrains communs, au sein duquel figurait la concession de Madame RENAUD, a fait l’objet d’une
campagne de reprises administratives à l’été 2018. La concession de Madame RENAUD a été traitée à tort dans les
travaux de reprise menés par l’agent technique en charge du fossoyage. Ainsi, le monument présent sur la sépulture
a été détruit lors de l’opération, le défunt a été exhumé et placé dans un reliquaire, puis dans l’ossuaire du cimetière.
Madame Marie-Henriette RENAUD qui se rendait régulièrement sur la tombe de son défunt époux a constaté à la
Toussaint 2018 que la tombe de son époux avait été déplacée. 14
Très affectée, Madame RENAUD a contacté le référent des cimetières au service des Formalités administratives. Dès
lors, le défunt a été replacé au même emplacement et un monument provisoire a été proposé à Madame RENAUD.
La stèle ne convenant pas, un autre monument a été installé en mars 2019.
Madame Marie-Henriette RENAUD demeure profondément affectée par ce qui s’est passé et par le choc ressenti à la
Toussaint 2018 ; elle demande à être indemnisée de son préjudice financier et moral. Aussi, par l’intermédiaire de son
conseil, par courrier en date du 5 mars 2020, réceptionné le 11 mars 2020, elle a formé une demande indemnitaire
préalable tendant au versement d’une indemnité de 6.000 € en réparation du préjudice financier et moral qu’elle estime
avoir subi. A titre de précision, Madame RENAUD avait pris en charge l’intégralité des frais funéraires à hauteur de
4.424 €, une concession à hauteur de 233,70 € et un caveau à hauteur de 577,10 €.
Il est donc proposé au Conseil municipal, dans l’intérêt de la Ville de Rezé, de régler ce différend, non pas par la voie
judiciaire mais par la voie transactionnelle en adoptant un protocole tel que présenté en pièce annexe aux termes
duquel :
- La Ville de Rezé s’engage à verser la somme de 6.000 € à Madame Marie-Henriette RENAUD en réparation des préjudices subis,
- Madame Marie-Henriette RENAUD considère être remplie de ses droits et renonce à toute instance et/ou action née ou à naître en raison de cette erreur commise sur sa concession au sein du cimetière Saint Pierre.
Mme Bourgeais déclare :
« Avant que Monsieur le Maire ne soumette ce projet de délibération, je tiens à exprimer, au nom de la Ville de Rezé, toutes nos excuses auprès de Mme Marie-Henriette RENAUD pour cette regrettable erreur qui l’a particulièrement bouleversée. J’aurai prochainement l’occasion de lui exprimer de vive voix mais il me semblait important, lors de la présentation de cette délibération, de savoir reconnaître et traiter les conséquences d’une erreur commise dans l’exercice des missions de la Ville de Rezé. »
M. le Maire déclare :
« Je réitère solennellement toutes les excuses de la Ville auprès de Mme Renaud ».
Le conseil municipal,
Vu le Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21,
Vu l’exposé ci-dessus présenté,
Considérant l’intérêt de la Ville de Rezé de recourir à la voie transactionnelle pour répondre à la demande de réparation
émise par Madame Marie-Henriette RENAUD suite à la reprise par erreur de sa concession au sein du cimetière Saint
Pierre,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve le protocole transactionnel à intervenir entre la Ville de Rezé et Madame Marie-Henriette RENAUD joint en annexe de la présente délibération et aux termes duquel :
• la Ville de Rezé s’engage à verser à Madame Marie-Henriette RENAUD la somme de 6.000 euros en réparation de ses préjudices subis ;
• Madame Marie-Henriette RENAUD considère être remplie de ses droits et renonce à toute instance et/ou action née ou à naître des faits ayant été préalablement exposés ;
- autorise M. le Maire à signer ledit protocole et à prendre toute mesure pour en assurer l’exécution. 15
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE
Madame JOURDAN veuve RENAUD Marie-Henriette, Fernande, Paule, Ernestine, Retraitée,
Veuve,
De nationalité française,
Née le 15 avril 1939 à Le Poiré Sur Vie,
Demeurant 2 Rue René Clair, 44400 REZE,
D’une part,
ET
La commune de REZE,
Hotel de Ville de REZE,
représentée par son maire en exercice, dûment habilité et autorisé par délibération en date du 25 septembre 2020,
Place Jean-Baptiste DAVIAIS,
BP 159
44400 REZE
D’autre part,
Ci-après désignées nommément ou ensemble les « Parties »
APRES AVOIR EXPOSE PREALABLEMENT QUE :
A la suite de son décès survenu le 23 mai 2007, Monsieur André RENAUD a été inhumé en terrain commun au cimetière Saint Pierre. En 2017, ce terrain a été transformé en concession, à la demande de Madame Marie-Henriette RENAUD comme le prévoit le règlement général des cimetières de la Ville de Rezé en date du 21 octobre 2013.
Le carré de terrains communs, au sein duquel figurait la concession de Madame RENAUD, a fait l’objet d’une campagne de reprises administratives à l’été 2018.
La concession de Madame RENAUD a été traitée à tort dans les travaux de reprise menés par l’agent technique en charge du fossoyage. Ainsi, le monument présent sur la sépulture a été détruit lors de l’opération, le défunt a été exhumé et placé dans un reliquaire, puis dans l’ossuaire du cimetière.
Madame Marie-Henriette RENAUD qui se rendait régulièrement sur la tombe de son défunt époux a constaté à la Toussaint 2018 que la tombe de son époux avait été déplacée. 16
Très affectée, Madame RENAUD a contacté le référent des cimetières au service des Formalités administratives. Dès lors, le défunt a été replacé au même emplacement et un monument provisoire a été proposé à Madame RENAUD. La stèle ne convenant pas, un autre monument a été installé en mars 2019.
Madame Marie-Henriette RENAUD demeure profondément affectée par ce qui s’est passé et par le choc ressenti à la Toussaint 2018 ; elle demande à être indemnisée de son préjudice financier et moral. Aussi, par l’intermédiaire de son conseil, par courrier en date du 5 mars 2020, réceptionné le 11 mars 2020, elle a formé une demande indemnitaire préalable tendant au versement d’une indemnité de 6.000 € en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi (pièce annexe 1).
Madame RENAUD avait réglé l’intégralité des frais de la sépulture, elle avait pris en charge les frais funéraires à hauteur de 4.424 €, une concession à hauteur de 233,70 € et un caveau à hauteur de 577,10 €.
En cet état et après diverses discussions et échanges de vues quant à leurs droits respectifs, les parties se sont rapprochées et ont décidé de régler par le présent protocole d’accord le litige qui les oppose.
Ainsi, les parties décident d’écarter l’aléa d’un examen judiciaire du litige les opposant et par voie transactionnelle de régler définitivement leur litige.
IL EST DES LORS CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 :
Sans valoir reconnaissance par chacune des Parties du bien-fondé des prétentions de l’autre, le présent accord vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.
En conséquence, il règle entre elles définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître relatif aux faits rappelés dans le préambule.
Sous réserve de l’exécution intégrale du présent accord, les Parties renoncent irrévocablement l’une envers l’autre à toutes les réclamations concernant les droits de Madame Marie-Henriette RENAUD relatifs aux faits rappelés au préambule, directement ou indirectement et reconnaissent que plus aucune contestation ne les oppose et qu’elles ont mis fin à leur différend.
Le présent protocole emporte renonciation à tous droits, actions ou prétentions de ce chef et a, entre les Parties, conformément à l’article 2052 du code civil, l’autorité de la chose jugée.
ARTICLE 2 :
En conséquence de ce qui précède, les Parties s’engagent :
- La Commune de REZE s’engage à verser à Madame Marie-Henriette RENAUD la somme de 6 000 € en réparation des préjudices subis, 17
- Madame Marie-Henriette RENAUD considère être remplie de ses droits et renonce à toute instance et/ou action née ou à naître à raison des faits ayant été préalablement exposés.
ARTICLE 3 :
Madame Marie-Henriette RENAUD renonce à toutes autres prétentions, créances et autres demandes relatives à ce dossier.
La commune de REZE renonce à toute autres prétentions, créances et autres demandes relatives à ce dossier.
ARTICLE 4 :
Chacune des Parties conserve à sa charge l’ensemble des frais qu’elle a exposés dans le cadre des échanges et discussions ayant permis la rédaction et la conclusion du présent protocole.
Le paiement des sommes mentionnées à l’article 2 du présent protocole transitera par l’intermédiaire de la caisse de Règlement pécuniaire des avocats
ARTICLE 5 :
Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée.
Elles signent donc la présente transaction en pleine connaissance de cause.
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code Civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
L’article 1112-1 du Code Civil, créé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose ce qui suit littéralement rapporté :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. » 18
ARTICLE 6 :
Le présent accord est constitué des articles 1 à 6 ainsi que de son préambule.
La présente transaction constitue un tout indivisible, de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d’une stipulation isolée et l’opposer à d’autres indépendamment du tout.
Fait à Nantes,
Le
En deux exemplaires originaux,
___________________________________________________________________________ Madame Marie-Henriette RENAUD
____________________________________________________________
La commune de REZE,
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé, Bon pour transaction et renonciation à action »)
N° 6. PARTICIPATION AUX FRAIS D'AIDE À LA PERSONNE POUR LES ÉLUS MUNICIPAUX
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Le code général des collectivités territoriales (article L2123-18-2) amendé par la loi n°2019-1461 du 27 décembre
2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet désormais aux élus
municipaux de bénéficier d’un remboursement par la Commune des frais de garde des enfants, d’assistance aux
personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.
Le remboursement par la Commune concerne les dépenses d’aide à la personne qu’ils ont engagées en raison de
leur participation aux réunions suivantes (article L2123-1 du CGCT) :
Séances plénières du conseil municipal ;
Réunions de commissions dont l’élu municipal est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où l’élu municipal a été désigné pour représenter la commune.
Les modalités du remboursement sont fixées en Conseil Municipal et ne peuvent excéder, par heure, le montant du
salaire minimum interprofessionnel de croissance (soit 10,15 € brut au 1er janvier 2020). Il est ainsi proposé de fixer
le montant du remboursement horaire des frais d’aide à la personne au montant du SMIC horaire brut. En cas de
modifications réglementaires, l’indemnisation sera automatiquement revalorisée sur la base des nouveaux barèmes
en vigueur sans qu’il soit nécessaire de prendre une nouvelle délibération.
Ainsi le montant de l’indemnité due sera calculé selon la formule suivante :
Indemnité de frais de garde = SMIC horaire brut X nombre d’heures de réunion 19
En référence au Décret 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des
frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de
leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales
pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il est envisagé de demander :
Le livret de famille pour les enfants (âgés de moins de 16 ans), une attestation justifiant de la prise en charge de la personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ; L’état des frais engagés avec les dates et les horaires permettant de s’assurer du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant (facture) ;
Une déclaration sur l’honneur du caractère subsidiaire du remboursement (déduction faite de tout crédit ou réduction d’impôts).
M. Mosser déclare :
« Merci monsieur le maire.
Mes chers collègues évidemment c’est une avancée de pouvoir percevoir des frais d’aide à la personne, ça pose d’une manière générale mais bien au-delà de ce que cet hémicycle le statut de l’élu local. Quand on est élu local on passe énormément de temps, d’énergie, quelle que soit sa position, même quand on n’est pas maire, on peut être simplement conseiller municipal quand on veut s’occuper de sa commune et qu’on représente quand même un certain pourcentage de voix de rezéens et de rezéennes qui ont voté pour vous, on a une responsabilité et donc il y a une certaine somme de travail à accomplir.
Comment peut-on faire pour que ce statut évolue pour qu’on ne se retrouve pas qu’avec des enseignants ou des fonctionnaires dans des équipes municipales, enfin majoritairement, je n’ai pas dit que, le terme est exagéré. Que l’on puisse avoir un conseil municipal qui soit représentatif de l’ensemble de la population de Rezé c’est-à-dire des travailleurs du domaine privé qui ne peuvent pas forcément avoir de temps dans la journée sur les commissions, de travailleurs indépendants tels que des petits commerçants ou des chefs d’entreprise, on voit souvent que dans les conseillers, ici c’est le cas il y a une majorité d’enseignants et de fonctionnaires, ce statut il doit évoluer pour permettre de faciliter l’accès aux conseils municipaux à tout le monde, les plus jeunes ou plus anciens, des travailleurs de toute catégorie pour que l’on puisse peut-être travailler sur ce phénomène d’abstention où les gens ne se retrouvent pas toujours dans les conseils municipaux ou dans les représentants de tout ordre. »
M. Soccoja déclare :
« Pour rebondir, je veux juste dire que vous sous entendez que les enseignants et les fonctionnaires ont plus de temps que les autres pour s’occuper de la mairie, juste un petit bémol là-dessus ! »
M. le Maire déclare :
« On ne va pas faire un jeu de questions/réponses, mais je vais quand même vous répondre M. Mosser. Ce n’est pas terrible, parce que vous attaquez-là au sein du conseil municipal des élus qui donnent énormément de temps, vous l’avez salué c’est pour ça que ça partait bien, mais s’en prendre aux professions en justifiant le fait que nous ne soyons pas représentatifs, cela me parait un peu osé et je m’en tiendrais là sur ma réponse, parce que je trouve cela totalement déplacé, mais cela vous regarde et ma réponse est importante à être soulignée.»
M. Mosser déclare :
« La question n’est pas du tout d’attaquer les gens qui travaillent ici, non c’est pas ça, c’est de savoir comment on rend attractif les conseils municipaux pour l’ensemble des catégories, c’est pour ça que j’ai bien dit que ce n’était pas un problème à régler dans cet hémicycle mais c’est un problème que pose le statut de l’élu local, on est bien d’accord, ce n’est pas attaquer ni les enseignants, ni les fonctionnaires, mais se dire comment on peut intégrer dans les conseils municipaux aussi facilement car évidemment quand on est fonctionnaire on peut avoir des heures de délégation, des facilités, ce n’est pas toujours le cas pour des travailleurs indépendants, c’était dans ce sens-là que je voulais intervenir et non pas en attaquant les gens qui sont ici bien sûr ».
M. le Maire déclare : 20
« Je dirais juste qu’être fonctionnaire, être enseignant mérite quand on veut s’y atteler à la tâche ardue d’être conseiller municipal, de solliciter des crédits d’heures et ces crédits d’heures, jusqu’à preuve du contraire, ne sont pas rétribués ».
Le conseil municipal,
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique ;
Vu les articles L2123-1 et L2123-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article D2123-22-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Détermine que le montant horaire du remboursement des frais d’aide à la personne pour les élus municipaux sera égal au montant du SMIC horaire brut.
- Détermine que les justificatifs à produire pour la prise en charge des frais d’aide à la personne seront les suivants : Le livret de famille pour les enfants (âgés de moins de 16 ans), une attestation justifiant de la prise en charge de la personne âgée, handicapée ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ; L’état des frais engagés avec les dates et les horaires permettant de s’assurer également du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant (facture) ; Une déclaration sur l’honneur du caractère subsidiaire du remboursement (déduction faite de tout crédit ou réduction d’impôts).
- Dit que la participation aux frais d’aide à la personne sera accordée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération ;
- Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget, chapitre 65 « Autres charges de gestion courante ».
N° 7. PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE À DESTINATION DES AGENTS MUNICIPAUX - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE REZÉ ET LE COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit notamment que l’assemblée
délibérante de la collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’elle entend
engager pour la réalisation des prestations d’action sociale au bénéfice de son personnel, ainsi que les modalités de
leur mise en œuvre.
L’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que les collectivités locales peuvent confier à titre exclusif la
gestion de tout ou partie des prestations dont peuvent bénéficier les agents à des organismes à but non lucratif ou à
des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
En sa séance du 19 décembre 2008, le Conseil municipal a délibéré sur les prestations d’action sociale directement
gérées par la Ville de Rezé (aide financière relative à la garde des jeunes enfants), et a confié la gestion des autres
prestations au Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Rezé (COS).
Une convention approuvée par le Conseil Municipal du 15 novembre 2016, détermine les missions et engagements du COS au bénéfice des agents de la Ville de REZE, et fixe les moyens dont celui-ci dispose pour mener à bien ses missions. Cette convention est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. 21
Compte-tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, et du report des élections, il n’a pas été possible d’engager des discussions entre la Ville de REZE et les représentants du COS pour le renouvellement de la convention.
Ainsi, il est proposé de conclure une convention pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021 dans les mêmes conditions que la précédente convention, étant entendu qu’une nouvelle convention sera établie à compter de 2022 dont les conditions seront à discuter dans le courant de l’année 2021.
Le montant annuel de la subvention principale est inchangé et est de 298 000€.
Il est donc proposé d’approuver la convention correspondante, pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 88-1,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique, notamment son article 26,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2007 concernant la prise en charge partielle par la Ville de Rezé
des frais de garde des jeunes enfants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2008 confiant au COS la gestion de prestations d’action
sociale,
Considérant qu’il y a lieu d’approuver la convention liant la Ville de Rezé à son Comité des Œuvres Sociales,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les termes de la convention, entre la Ville de Rezé et le COS
- Autorise le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 65 « autres charges de gestion
courantes »
CONVENTION
entre
La Ville de Rezé et le Comité des Œuvres Sociales (COS)
PREAMBULE :
Pour assurer et développer l'action sociale et culturelle, de loisirs et sportive en faveur des personnels de la Ville de Rezé, il est convenu :
ENTRE : 22
La Ville de Rezé, représentée par son Maire, Hervé NEAU en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, d'une part,
ET :
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville de Rezé, constitué sous la forme d'association, Loi 1901, déclarée à la Préfecture de Loire-Atlantique, et dont le siège social est situé à l'Hôtel de Ville, et représenté par son Président, Didier Boudazin, dûment habilité à cette fin par délibération du Conseil d'Administration en date du 21 novembre 2019, d'autre part,
EXPOSE :
La présente convention a pour objet de rappeler les missions et engagements du COS au bénéfice des agents de la Ville de Rezé, et de déterminer les moyens dont celui-ci disposera pour mener à bien les missions d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs qui lui reviennent, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2008 et à ses statuts.
Jusqu’en 2015, la Ville de Rezé versait une subvention annuelle au COS, calculée sur la base d’un taux de 1.06% de la masse salariale figurant au Compte Administratif de l'année N-2 de la collectivité (N = année de versement de la subvention). La masse salariale est définie par l’ensemble des salaires, charges sociales et primes des agents rémunérés par la Ville, figurant au compte administratif de l’année N-2. Toutefois, si la référence à la masse salariale du Compte Administratif de l’année N-2 entrainait une diminution de la subvention, alors cette dernière était maintenue au niveau de l’année précédente.
Le contexte budgétaire contraint de la collectivité (baisse des dotations, réduction des capacités d’autofinancement, démarche de revisite des politiques publiques visant à contenir les dépenses de fonctionnement) a conduit la collectivité à revoir ces modalités de financement, dans le cadre d’une convention de 4 ans du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020, avec un montant de subvention fixe.
Compte-tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, et du report des élections, il n’a pas été possible d’engager des discussions entre la ville et les représentants du COS pour le renouvellement de la convention.
Ainsi, il est proposé de conclure une convention pour une durée d’un an pour l’année 2021 dans les mêmes conditions que la précédente convention, étant entendu qu’une nouvelle convention sera établie à compter de 2022 dont les conditions seront à discuter dans le courant de l’année 2021.
1 – MISSIONS ET ENGAGEMENTS DU COS
1.1 Rappel des missions du COS
Fournir une aide matérielle et morale à ses adhérents, sous forme de :
- Chèques vacances
- Cartes cadeaux
- Prêts
- Participation sur des activités sociales, sportives et culturelles. 23
Mettre en œuvre des initiatives tendant à développer des activités culturelles, sportives ou de loisirs, telles que :
• Spectacles
• Sorties/Voyages
• Spectacle de Noël
• Billetteries à tarifs préférentiels.
1.2 Les engagements du COS
Le COS a pour objet de créer, développer, gérer les activités et les prestations à caractère social pour les ouvrants-droit et leurs ayants droit, des services et établissements publics communaux.
Sont membres actifs du COS tous les ouvrants-droit de la Ville et du CCAS de Rezé occupant un emploi et ayant rempli un dossier d’inscription.
Sont membres retraités, les retraités de la Ville ou du CCAS de Rezé jusqu’à la fin de la saison de leur départ en retraite, à l’exception des retraités n’ayant pas été ouvrants-droit pendant leur période d’activités ou en disponibilité avant leur départ en retraite.
2 - CONDITIONS ET MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Afin de lui permettre de mener à bien ses missions, la Ville de Rezé met à disposition du COS. :
- Des moyens financiers directs dans le cadre d’une subvention annuelle,
- Des moyens en personnel par la mise à disposition de personnels salariés de la Ville de Rezé,
- Des moyens immobiliers, mobiliers et matériels,
- Un ensemble de prestations à caractère administratif et technique.
2.1 Subvention annuelle
2.1.1 Subvention principale
Détermination du montant
Le montant annuel de la subvention principale est fixé à 298 000€.
Modalités de versement
Le COS organisant son activité sur l’année scolaire, la Ville de Rezé s’acquittera de sa contribution annuelle selon les modalités suivantes :
• un premier acompte en janvier ne pouvant excéder 50 % de la subvention versée en N-1 24
• un second acompte en mars ne pouvant dépasser, cumulativement, 80 % de la subvention
votée au budget primitif de l’année N
• le solde de la subvention votée au budget primitif, en juillet de l’année N.
2.1.2 Subvention complémentaire exceptionnelle liée aux départs en retraite
Afin de tenir compte des perspectives de départ à la retraite des agents municipaux, une subvention complémentaire exceptionnelle peut être attribuée au COS, lorsque le nombre de ces départs constatés l’année N-1 est supérieur à 15.
Le montant de cette subvention est calculé comme suit :
(Nombre de départs en retraite constatés l’année N-1 – 15) X 580 €
2.2 Mise à disposition de personnel municipal
La Ville de Rezé met à disposition du COS le personnel administratif chargé de mettre en application les décisions du Conseil d'Administration, à hauteur de deux ETP (équivalent temps plein) réparti de la façon suivante :
un poste de responsable (1 ETP),
un poste de comptable (1 ETP).
S’agissant de la responsable du COS, le Président du COS participe au recrutement de l’agent mis à disposition. Pour la comptable, c’est la responsable du COS qui est sollicitée. Les choix du jury s’effectuent en fonction des besoins en compétences du COS et conformément à la procédure de recrutement en vigueur à la Ville de Rezé.
2.2.1 Valorisation des charges de personnel
La ville versera chaque année au COS une subvention de fonctionnement complémentaire équivalente aux dépenses constatées au Compte administratif de l’année N-2.
Le COS remboursera à la Ville de Rezé l’intégralité des frais engagés pour le coût des postes des agents mis à disposition sur la base des dépenses réelles constatées au CA N-2. Les indemnités versées aux agents par la Ville, liées au remboursement des frais (repas, déplacement, hébergement) seront facturées au COS. En dehors des remboursements de ces frais, aucun complément de rémunération ou autre indemnité ne pourra être décidé par le COS ni versé aux agents concernés par la mise à disposition.
2.2.2 Conditions générales de la mise à disposition du personnel
- La situation de l'agent mis à disposition :
. La rémunération : La Ville de Rezé versera à l’agent la rémunération correspondante au grade détenu et comprenant les éléments réglementaires (traitement de base indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, NBI), et les éléments accessoires (régime indemnitaire, primes semestrielles…) déterminés par délibération du Conseil Municipal.
. Les congés et autorisations de travail à temps partiel : les demandes de congés des agents mis à disposition seront effectuées dans les conditions et procédures mises en œuvre à la Ville de Rezé (Net RH) après accord du Président concernant la responsable ; le nombre de jours de congés est identique à celui des agents de la collectivité. Les règles applicables à l'octroi de jours de congés exceptionnels sont les mêmes que celles appliquées aux agents de la collectivité d'origine. 25
Les autorisations de travail à temps partiel sont délivrées par l'administration d'origine après l'accord de l'organisme d'accueil.
Tous les documents relatifs aux congés de maladie, accidents du travail... doivent parvenir à la Direction des ressources humaines de la Ville qui continue à assurer la gestion administrative de l'agent.
. Les congés liés à l’état de santé de l’agent :
La Ville de Rezé, en lien avec le COS, prend les décisions relatives aux congés suivants : - congé de longue maladie
- congé de longue durée
- temps partiel thérapeutique
- congé pour maternité, paternité ou adoption
- congé de solidarité familiale
- congé de présence parentale
Il en est de même pour les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire, aux accidents de travail et à la maladie professionnelle. La Ville de Rezé supportera les charges lui incombant liées à la rémunération versée en cas de congé pour raisons de santé, et après avis de la commission d’imputabilité, celles découlant d’accident de travail, accident de service, maladie professionnelle et d’allocation temporaire d’invalidité.
. La formation :
La Ville de Rezé, après avis du COS, prend les décisions relatives aux congés suivants : - congé de formation professionnelle, notamment lié au droit individuel à la formation (DIF)
- congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
- congé pour bilan de compétences
Les demandes de formation sont adressées à la Ville de Rezé qui se charge de leur organisation et de leur intégration dans le plan de formation. Ces demandes sont financées par la Ville de Rezé.
. Autres types de congés :
La Ville de Rezé, après avis du COS, prend les décisions relatives aux congés suivants : - congé pour formation syndicale
- congé accordé aux fonctionnaires de moins de 25 ans pour participer à des activités d’organisation de jeunesse et d’éducation populaire
- congé pour représentation auprès d’une association
. Discipline :
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la Ville de Rezé qui dispose du pouvoir de nomination. La Ville de Rezé peut être saisie par le COS.
. Contrôle des activités :
L’entretien professionnel de la responsable du COS est établi par le Président de l’association. Le compte rendu est ensuite transmis à la Ville de Rezé (via la direction des ressources humaines). La comptable est évaluée par la responsable du COS selon la procédure mise en œuvre à la Ville.
- Les conditions d'emploi : 26
. La mise à disposition peut être prononcée pour une période maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par période n'excédant pas 3 ans après avis de la CAP.
. L'agent assure les tâches qui lui sont confiées pour un horaire hebdomadaire identique à celui retenu pour l'ensemble du personnel communal.
. L'association reste l'interlocuteur privilégié de l'agent pour l'accomplissement de sa mission.
- La fin de la mise à disposition et la réintégration :
La mise à disposition peut cesser avant le terme initialement fixé à la demande : - de l'autorité territoriale d'origine,
- de l'organisme d'accueil,
- de l'agent mis à disposition.
Un préavis de trois mois est requis pour mettre fin à toute demande de mise à disposition. Si l'agent ne peut à la fin de la mise à disposition être affecté dans les fonctions qu'il occupait précédemment, il reprend son service après avis de la CAP dans des fonctions correspondant à son grade.
En cas de faute disciplinaire, et après avis de la commission administrative paritaire de la Ville de Rezé, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis dans le cadre d’un accord entre la Ville de Rezé et le COS.
- Les responsabilités :
L’agent mis à disposition est couvert par l’assurance du COS pour tout ce qui concerne l’activité proprement dite dans le cadre de ses missions, et par l’assurance de la Ville pour ce qui concerne la protection fonctionnelle (en cas de faute personnelle ou de faute de service).
Pour tout problème lié à l'application de la convention de mise à disposition, l'agent a pour interlocuteur la direction des ressources humaines.
Ces agents bénéficient des mêmes droits et obligations que l’ensemble des agents de la Ville de Rezé.
Une convention individuelle de mise à disposition de personnel communal auprès de l'Association précise les conditions d'emploi, la nature des fonctions, ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de la mise à disposition ou de réintégration des agents concernés.
2.3 Moyens immobiliers, mobiliers et matériels
Les moyens immobiliers, mobiliers et matériels sont mis à disposition de l’association sans contrepartie financière ou remboursements de la part du COS. Ils sont cependant identifiés et précisés dans le cadre de la présente convention.
2.3.1 Locaux
La Ville de Rezé met à disposition du COS des locaux permettant le bon fonctionnement du Comité et l'accueil des ouvrants-droit.
Cette mise à disposition est consentie de façon permanente, non limitée dans le temps et à titre gracieux.
En cas de changement d'affectation des locaux mis à disposition, la Ville de Rezé s'engage à fournir des solutions alternatives, dont la qualité ne peut être inférieure à la situation préexistante.
La Ville de Rezé, assure, sur ses propres deniers, le clos et le couvert desdits immeubles, ainsi que les dépenses afférentes à l'entretien courant et à la sécurité des lieux. 27
2.3.2 Mobiliers et matériels
La Ville de Rezé met à disposition du COS le mobilier et le matériel nécessaires au bon exercice des tâches administratives du Comité ainsi qu’à l’accueil des ayants droit. L’inventaire de ce mobilier et matériel figure en annexe 1 à la présente convention.
Leur remplacement est soumis aux règles applicables aux services municipaux. La Ville assure les dépenses afférentes à l'entretien des mobiliers et matériels.
La Ville de Rezé fournit également les installations, le matériel et les applications informatiques appropriés pour l'exécution de l'ensemble des tâches administratives (gestion, comptabilité, activités...). Elle assure la formation des agents en la matière ainsi que la maintenance des installations, matériels et applications.
Plus généralement, le COS bénéficie des prestations fournies par la Direction des Systèmes d’Information de la Ville de Rezé dans les mêmes conditions que les services municipaux et dans le respect des textes en vigueur.
En particulier, l’étanchéité des deux systèmes d’information (Ville de Rezé et COS) est garantie par les systèmes mis en place. En aucun cas les fichiers ne sont croisés, les échanges nécessaires étant réalisés par des interfaces précisément définies.
2.3.3 Fluides
La Ville de Rezé prend à sa charge les dépenses de fluides (eau, gaz, électricité…) en relation directe avec le patrimoine mis à disposition du COS pour l'exercice de ses missions.
2.4 Prestations à caractère administratif et technique.
La Ville de Rezé favorise la diffusion des informations du COS parmi le personnel bénéficiaire.
A cet effet, le service du courrier de la Ville de Rezé transmet tous les documents du COS dans les mêmes conditions que ceux émanant des services municipaux.
De même, en plus du site Internet du COS, la Ville de Rezé pourra relayer par le biais de son site Intranet des informations en direction du personnel communal (actualités, échéances…).
La Ville de Rezé autorise le COS à bénéficier en tant que de besoin des moyens de reprographie municipaux.
La Ville de Rezé réserve des panneaux d'affichage au COS.
Les documents produits dans le cadre des activités relevant de la présente convention sont des archives publiques, propriété de l’association « COS ». Par conséquent, il y a lieu d’assurer leur conservation et leur communication au public dans le respect de la législation et de la réglementation, relative aux archives publiques. La Ville et l’association s’engagent donc à organiser l’archivage des documents de quelque nature qu’ils soient.
Afin de faciliter l’exercice des missions du Comité, la Ville de Rezé autorise, dans les limites fixées par les textes en vigueur, les échanges réciproques de données et d’information relatives aux seuls ouvrants-droit, sous réserve de leur accord, entre la Direction des Ressources Humaines de la Ville et le COS.
Inversement, le COS fournit sur simple demande les documents administratifs, comptables et budgétaires permettant à la Ville de Rezé de disposer des éléments d’information sur le fonctionnement, l’activité et la gestion financière du Comité. 28
2.5 Recouvrement des cotisations ouvrières et charges patronales relatives aux avantages en nature
La Ville de Rezé est autorisée à procéder au recouvrement des cotisations ouvrières et charges patronales relatives aux avantages en nature versés par le COS aux agents municipaux, dans le respect de la réglementation en vigueur.
2.6 Prise en charge des frais inhérents aux procédures judiciaires
Le COS, dans le cadre de ses activités, peut être amené à engager des procédures judiciaires à l’encontre de ses ouvrants-droit ou de tiers devant les tribunaux.
La prise en charge des frais inhérents à ces démarches pourra, le cas échéant, être effectuée par la Ville après décision du Conseil Municipal de la Ville de Rezé.
3 – EXERCICE DU MANDAT D’ÉLU PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Le temps de gestion accordé aux membres élus du COS, représentants du personnel municipal de la Ville de Rezé, est de 18 heures par semaine, réparti entre toutes les organisations au prorata des résultats obtenus aux élections.
3.1 Conseil d'Administration (CA)
Une autorisation d'absence est accordée aux administrateurs élus pour leur permettre de participer aux réunions du Conseil d'Administration sur simple présentation de leur convocation.
Pour les réunions du CA, chaque membre (8) bénéficie d’un crédit de 4 heures par mois. Une heure supplémentaire par semaine est accordée au Président.
3.2 Bureau
Les membres du bureau (4) bénéficient, en outre, pour les besoins de fonctionnement du COS de décharges de services supplémentaires. L'amplitude totale de cette décharge est de 4 heures par mois et par membre du bureau.
Ces décharges peuvent être cumulées d'une semaine sur l'autre, mais elles ne peuvent être reportées sur des tiers.
3.3 Formation des élus du COS
Les deux parties conviennent de favoriser la participation aux formations des élus du COS, correspondant à son objet social sur la base de décharges de service ponctuelles d'une durée maximum de cinq jours par an et par personne. Les formations de plus de cinq jours seront étudiées au cas par cas.
Toute demande de formation devra être déposée auprès de la Direction des ressources humaines. La prise en charge des frais de formation est imputable au budget du COS.
4 – DUREE, MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 1 an. Elle est reconduite par décision expresse des parties. 29
La convention peut être modifiée sans condition de délai par avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception, ou sur proposition conjointe de la Ville de Rezé et du COS.
Les avenants éventuels, qui ne peuvent avoir pour effet de modifier substantiellement l’économie générale de la convention, sont soumis à l’approbation des deux parties signataires.
5 – RESILIATION
La présente convention peut faire l’objet d’une résiliation selon les modalités suivantes : à l’initiative d’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois,
sur proposition conjointe des parties qui s’accordent sur le délai et les modalités,
de plein droit, en cas de dissolution de l’association ou de modification de ses statuts lui confiant un objet contraire aux missions prévues dans la présente convention, ainsi que dans l’hypothèse d’une modification des textes législatifs et réglementaires rendant impossible l’application de ladite convention.
6 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les litiges pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sont portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
7 – PRISE D’EFFET
Les dispositions de la présente convention prennent effet au 1er janvier 2021.
Fait à Rezé, le
Le Maire de la Ville de Rezé Le Président du COS
Hervé NEAU Didier BOUDAZIN 30
ANNEXE 1
Convention entre la Ville de Rezé et le Comité des Œuvres Sociales Inventaire des mobiliers et matériels mis à disposition au 1er janvier 2021
Accueil :
- 1 banque d’accueil
- 2 bureaux
- 1 chaise dactylo
- 1 chaise
- 2 grandes armoires
- 1 micro-ordinateur
- 1 copieur couleur
- 1 photocopieur
- 1 téléphone
- 1 destructeur de papiers
Bureau :
- 2 bureaux
- 2 chaises dactylo
- 2 armoires basses
- 1 grande armoire
- 1 table ronde
- 5 chaises
- 2 micro-ordinateur
- 2 coffres forts
- 2 téléphones
Salle Réunion :
- 1 table de réunion
- 12 chaises
- 1 présentoir brochures
- 1 petite armoire de rangement
N° 8. DÉTERMINATION DES ORIENTATIONS ET DES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant : 31
Le Code Général des Collectivités Territoriales, par ses articles L.2123-12 à 2123-16 et R.2123-12 à 22, réglemente le droit à la formation des membres des conseils municipaux. La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique est venue confirmer le droit des élus à une formation adaptée à leurs fonctions. Ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.
En application de ces dispositions, le Conseil Municipal doit délibérer sur les conditions d’exercice de ce droit par ses membres et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la Collectivité. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Ville de Rezé sera annexé au Compte Administratif et donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
Droit à la formation
Il est ainsi rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :
• Le droit à la formation est un droit individuel propre à chaque élu, quelle que soit son appartenance politique ; • La formation devra être dispensée par un organisme ayant obtenu un agrément préalable du Ministère de l’Intérieur ;
• Les membres d’un conseil municipal qui ont la qualité de salarié, fonctionnaire ou contractuel ont droit à un congé de formation d’une durée de 18 jours (hors crédits d’heures et autorisations d’absence) pour la durée du mandat ;
• Une formation devra être obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation au sein de toutes les communes et communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Orientation générales sur la formation
La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local.
Elle devra viser à élargir leurs connaissances et expériences ainsi qu’à approfondir leur culture générale administrative et financière dans l’exercice du mandat local. Elle devra par ailleurs être conforme aux orientations suivantes : - formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale…),
- formations en lien avec les compétences de la Ville,
- formations favorisant l’efficacité personnelle telles que la prise de parole en public, la négociation, la gestion des conflits, la participation à un processus de recrutement, la maîtrise de la bureautique/informatique…
A cette fin, toute la documentation utile pourra être recherchée et fournie à la demande, permettant à chacun d’assurer sa formation dans les meilleures conditions.
Crédits alloués à la formation des élus
Le budget primitif communal prévoit les crédits nécessaires pour répondre aux besoins de formation exprimés par les élus, et couvrir les dépenses engagées à ce titre. Pour l’exercice 2021, un crédit de 30000 euros est inscrit à ce titre au budget.
Ce montant pourra éventuellement être modifié en cours d’exercice, par décision modificative, sans toutefois dépasser la limite autorisée fixée par l’article L 2123-14 alinéa 3 du code précité, soit 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité.
Remboursement des frais occasionnés
Sont pris en charge par la Ville de Rezé au titre des dépenses de formation, dans les conditions fixées par les articles L.2123-14 et R.2123-13 à 14 du Code précité : 32
• Les frais d’enseignement :
Les frais d’enseignement seront payés, sur facture, directement à l’organisme formateur à la condition expresse qu’il bénéficie de l’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles L. 2123-16 et R.2123-12 du CGCT.
• Les frais de déplacement et de séjour :
Leur prise en charge sera effectuée en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires d’Etat (Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat). Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur et ne saurait être supérieur au montant effectivement engagé par l’élu.
• Ainsi que, le cas échéant, la compensation des pertes de revenus :
La perte de salaire sera, durant la période de formation, compensée par la commune dans la limite des 18 jours et d’une fois et demi la valeur du montant du SMIC horaire.
Il est rappelé que l’Exécutif de la Collectivité est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la Ville et l’organisme agréé choisi. Monsieur le Maire, ou son représentant, est habilité à signer tout acte en relation avec les actions de formations sollicitées par les élus.
Dans le respect des textes en vigueur, il est donc proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver les modalités décrites ci-dessus, concernant l’exercice du droit à la formation de ses membres et les orientations générales sur la formation ;
• D’allouer pour l’exercice 2021, un crédit de 30 000 euros à inscrire au budget.
• D’adopter les modalités décrites ci-dessus en matière de prise en charge des frais de formation et dépenses annexes liées aux formations suivies par les élus
M. Louarn déclare :
« Je n’ai pas compris le périmètre des ayants droits. Si j’ai bien compris, c’est uniquement les personnes qui ont des responsabilités en tant qu’adjoint, ou est-ce que l’ensemble des conseillers municipaux peuvent aussi prétendre, peut- être pas au même niveau, au formations proposées. »
M. le Maire déclare :
« Tout élu a le droit à une formation. Minorité, majorité, conseiller municipal, adjoint, maire, tout élu. Vous avez le droit à une formation, nous avons tous le droit à une formation. »
Le conseil municipal,
Vu les articles L.2123-12 à 2123-16 et R.2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, 33
- Accepte les conditions d’exercice, les orientations du droit à la formation ainsi que les conditions de prise en charge des frais de formation et dépenses annexes selon les dispositions indiquées ci-dessus.
- Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre desdites formations.
- Dit que les crédits ouverts au titre de la formation de ses membres pour l’année 2021 sont inscrits au budget, chapitre 65, nature 6535
N° 9. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« La question de la présentation des tableaux des effectifs est récurrente et complexe. Lorsque, en tant qu'élu·es, nous devons nous prononcer sur la mise à jour des effectifs, la lecture reste, malgré des améliorations, très opaque pour les non-spécialistes que nous sommes. En effet, si nous pouvons bien lire des créations et des suppressions de poste à chaque ligne, il est systématiquement nécessaire de demander des explications pour comprendre à quoi cela fait référence.
Ces explications, telles qu'elles ont pu nous être transmises oralement, sont tout à fait claires. Mais pourquoi, dans ce cas, ne pas les faire apparaître simplement dans les tableaux, sous forme de notes ? Cela éviterait le désagrément de comptabiliser 3 suppressions d'équivalent temps plein, et de s'entendre expliquer qu'au contraire, il n'y a aucune suppression, mais que cela renvoie « simplement » à des augmentations de temps de travail, des nouveaux grades, des mobilités, des erreurs à corriger, des postes déjà validés lors de précédents conseils municipaux, etc.
Nous comprenons tout à fait la contrainte de devoir présenter sous une forme plus descriptive ces tableaux qui correspondent à des présentations normalisées, mais il est important de faire preuve de pédagogie envers les élu·es qui ont la tâche de se prononcer en toute connaissance sur ces mises à jour. De même qu'il nous semble essentiel que le grand public puisse comprendre simplement l'évolution des emplois de la ville. Si nous ne doutons pas du sérieux et des compétences des services rédigeant ces tableaux, nous ne sommes ici pas en mesure d'avoir une vision globale sur l'évolution réelle des effectifs, ce qui ne nous permet donc pas de valider ces mises à jour.
Nous réitérons une fois de plus notre demande pour obtenir des indicateurs clairement compréhensibles et mis en perspective. Dans cette attente, et comme annoncé précédemment, nous nous abstenons sur cette délibération. »
Mme Bourgeais déclare :
« Effectivement cette question a déjà été abordée lors du précédent conseil municipal pour la prochaine réunion du conseil municipal, une troisième colonne sera rajoutée sur ce tableau avec pour chaque mouvement, une explication du mouvement ».
M. le Maire déclare : 34
« Je rajouterai aussi quand-même et vous l’avez souligné Mme Desgranges, que les tableaux se sont beaucoup améliorés, certes on peut encore en attendre davantage mais la transparence est totale et vous l’avez eu en commission sur les suppressions et évidement les créations, j’espère que vous en êtes totalement convaincue maintenant, on peut améliorer évidemment la lisibilité, mais en tout cas la transparence est totale au sujet des effectifs et des RH. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré par 39 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
• DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS
Filière administrative
Suppression d’un poste d’assistant technique du document
sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction culture et patrimoine à
compter du 1er octobre 2020
Suppression d’un poste de responsable de pôle vie
associative sur le grade de rédacteur principal 2ème classe à
temps complet au sein de la direction sports et vie associative
à compter du 1er octobre 2020
Création d’un poste de chargé de mission vie associative sur
le grade de rédacteur à temps complet au sein de la direction
sports et vie associative à compter du 1er octobre 2020
Suppression d’un poste de chargé de la gestion
financière/contrôleur de gestion sur le grade de rédacteur
principal de 2ème classe à temps complet au sein de la
direction des finances à compter du 1er octobre 2020
Création d’un poste de chargé de la gestion budgétaire et
financière sur le grade d’adjoint administratif principal de 1ère
classe à temps complet au sein de la direction des finances à
compter du 1er octobre 2010
Suppression d’un poste de responsable du pôle public et hors
les murs sur le grade d’attaché à temps complet au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du 1er novembre
2020
Création d’un poste de responsable du pôle publics et
ressources sur le grade d’attaché à temps complet au sein de
la direction culture et patrimoine à compter du 1er novembre
2020
Filière animation
Suppression d’un poste d’animateur périscolaire sur le grade
d’adjoint d’animation en contrat à durée indéterminée, à temps
non complet (23.56%) au sein de la direction éducation, à
compter du 1er octobre 2020 35
Suppression d’un poste de responsable adjoint d’animation
périscolaire et d’animation d’équipe sur le grade d’adjoint
d’animation à temps incomplet (65.75%) au sein de la
direction éducation à compter du 1er octobre 2020
Création d’un poste de responsable adjoint d’accueil
périscolaire et d’animation d’équipe sur le grade d’adjoint
d’animation à temps incomplet (80.30%) au sein de la direction
éducation à compter du 1er octobre 2020
Suppression d’un poste d’animateur socio-culturel sur le
grade d’animateur principal de 2ème classe à temps complet
au sein de la direction jeunesse, action socioculturelle et
éducation populaire à compter du 1er décembre 2020
Création d’un poste d’animateur socio-culturel sur le grade
d’animateur principal de 2ème classe à temps complet au sein
de la direction jeunesse, action socioculturelle et éducation
populaire à compter du 1er novembre 2020
Filière culturelle
Suppression d’un poste de professeur de musique sur le
grade d’assistant de conservation principal de 1ère classe à
temps incomplet (35%) au sein de la direction culture et
patrimoine à compter du 1er octobre 2020
Suppression d’un poste de professeur de musique spécialité
trompette sur le grade d’assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps non complet (75%) au sein de
la direction culture et patrimoine à compter du 1er octobre 2020
Suppression d’un poste de professeur de musique spécialité
piano sur le grade d’assistant d’enseignement artistique
principal de 1ère classe à temps non complet (50%) au sein
de la direction culture et patrimoine à compter du 1er octobre
2020
Suppression d’un poste de professeur de musique spécialité
violoncelle sur le grade d’assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non complet (70%) au sein
de la direction culture et patrimoine à compter du 1er octobre
2020
Création d’un poste d’assistant technique du document sur le
grade d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps
complet au sein de la direction culture et patrimoine à compter
du 1er octobre 2020
Suppression d’un poste de responsable du pôle collection sur
le grade de bibliothécaire à temps complet au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du 1er novembre
2020
Création d’un poste de poste responsable des collections
ados/adulte sur le grade de bibliothécaire à temps complet au
sein de la direction culture et patrimoine à compter du 1er
novembre 2020
Suppression d’un poste de responsable du secteur
enfance/jeunesse sur le grade d’assistant de conservation à
temps complet au sein de la direction culture et patrimoine à
compter du 1er novembre 2020
Création d’un poste de responsable des collections
enfance/jeunesse sur le grade d’assistant de conservation à
temps complet au sein de la direction culture et patrimoine à
compter du 1er novembre 2020
Filière médico-sociale
Suppression d’un poste d’ATSEM sur le grade d’agent
spécialisé territorial des écoles maternelles principal 1ère
Création d’un poste d’ATSEM sur le grade d’agent spécialisé
territorial des écoles maternelles principal 2ème classe à temps 36
classe à temps incomplet (45.71%) au sein de la direction
éducation à compter du 1er novembre 2020
complet au sein de la direction éducation à compter du 1er
novembre 2020
Recrutement d’un agent contractuel indiciaire à temps complet
sur le grade d’agent spécialisé territorial des écoles
maternelles principal 2ème classe sur les fonctions d’ATSEM du
1er novembre 2020 au 24 août 2021, rémunéré sur l’indice brut
434 (correspondant au 1er échelon de la grille indiciaire du
grade précité)
Suppression de 3 postes d’agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles sur le cadre d’emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles à temps
complet au sein de la direction éducation à compter du 26
septembre 2020
Création de 2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles
maternelles sur le grade d’agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal de 2ème classe à temps complet
au sein de la direction éducation à compter du 26 septembre
2020
Création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles
maternelles sur le grade d’agent territorial spécialisé des
écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la direction éducation à compter du 26 septembre 2020
Filière technique
Suppression d’un poste d’ouvrier de maintenance de
matériels sur le grade d’agent de maîtrise principal à temps
complet au sein de la direction environnement et espaces
verts à compter du 30 novembre 2020
Création d’un poste d’ouvrier de maintenance de matériels sur
le grade d’adjoint technique principal 2ème classe à temps
complet au sein de la direction espaces verts et
environnement à compter du 19 octobre 2020
Suppression d’un poste d’assistant administratif sur le grade
d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non
complet (50%) au sein du Cabinet du Maire à compter du 1er
octobre 2020
Suppression d’un poste d’agent de propreté sur le grade
d’adjoint technique à temps non complet (50%) au sein du
service propreté à compter du 1er octobre 2020
Création d’un poste d’agent de propreté sur le grade d’adjoint
technique principal 2ème classe à temps non complet (50%) au
sein du service propreté à compter du 1er octobre 2020
Rectificatif délibération du conseil municipal du 11 juin 2020
Suppression d’un poste de régisseur bâtiment – assistant de
médiation sur le grade d’adjoint technique à temps complet au
sein de la médiathèque à compter du 1er septembre 2020
Création d’un poste de régisseur bâtiment – assistant de
médiation sur le grade d’adjoint technique à temps complet au
sein de la médiathèque à compter du 25 août 2020
Rectificatif délibérations du conseil municipal du 7 février 2020
Suppression d’un poste d’assistant marchés publics sur le
grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps
complet à compter du 1er aout 2020
• DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, Chapitre 012 « Charges de personnel ». 37
N° 10. DÉNOMINATION DE VOIES
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
QUARTIER DE RAGON :
Un projet d’aménagement en vue de construire 27 logements individuels est actuellement en cours dans le secteur
des Chapelles, le projet est desservi par la rue de l’Etang et l’impasse de la Noé Rousse. Le permis de construire a
été délivré le 17 décembre 2019. Ce projet va se réaliser autour d’une voie interne à l’opération. Il convient donc de
dénommer cette nouvelle voie.
Il est proposé de dénommer cette voie rue « Madeleine BRES ». Première femme à obtenir son diplôme de médecine
(thèse sur la composition chimique du lait maternel).
Madeleine Brès est décédée le 30 novembre 1921 à l’âge de 79 ans. Elle est une figure symbolique de l’émancipation
des femmes. En 1883, elle dirige la revue « L'hygiène de la femme et de l'enfant ». En 1885, elle fonde sa propre
crèche permettant aux femmes de travailler tout en étant mère de famille et en informant sur les soins à donner aux
enfants.
QUARTIER DE RAGON :
Un projet de lotissement en vue de constituer 7 lots à bâtir est en cours de réalisation à la Gabardière. Le permis
d’aménager été délivré le 8 avril 2019. Les premiers permis de construire ont été accordés. Il convient donc de
dénommer cette nouvelle voie.
Il est proposé de dénommer cette voie Allée « Marie PAPE-CARPANTIER ». Elle pose les bases de l’école maternelle
en donnant une grande place aux disciplines d’éveil et à la gymnastique.
Marie Pape-Carpantier est décédée le 31 juillet 1878 à l’âge de 62 ans. Elle a milité pour la question des femmes et,
par la rénovation des principes d’enseignement de la petite enfance, elle est la pionnière de l’enseignement maternel.
« La femme n’est pas un être d’une autre nature que l’homme, elle possède les mêmes facultés ».
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Les élu·es de Rezé à Gauche Toute approuvent la dénomination de ces voies, rendant visible le rôle des femmes dans le monde.
Nous voudrions insister sur l'importance que leurs noms soient accompagnés d'informations. Leurs dates de naissance, de décès, mais aussi leur fonction ou qualité. A titre d'exemple, dans le quartier Ragon, la plaque de la rue Fadwa-Touqan (une poétesse palestinienne née le 1er mars 1917 et décédée le 12 décembre 2003 à Naplouse) ne mentionne que ses nom et prénom. Si nos informations sont exactes : si la voie est privée, la mairie se doit de rappeler l'obligation aux promoteurs d'apposer une plaque complète. Sur les voies publiques, c'est du ressort de la métropole.
La question se posera sans doute de débaptiser certaines rues, comme cela a été fait pour la rue Adolphe-Thiers. Il nous semble opportun de mettre en place une procédure, afin de ne pas se reposer la question à chaque nouveau nom de voie, tant pour les baptiser que pour les débaptiser. Nous proposons d'attribuer aux nouvelles voies de la commune des noms de femmes tant que la parité n'est pas atteinte dans la répartition des noms. Nous avons également songé à baptiser des rues évoquant le terrain gagné par l'urbanisation au détriment des espaces naturels, comme par exemple « Boulevard des encombrements assurés », ou « Rue des collèges saturés », ou encore « Allée de la nature oubliée ». »
M. le Maire déclare :
« Vous avez épelé doucement je vous remercie beaucoup. Concernant les dénominations de rue M. Soccoja, vous le 38
savez, on l’a déjà évoqué, évidemment que la parité n’est absolument pas respectée ici ou ailleurs et que les dénominations des voies, des places, qui viendraient sur l’espace public et il va y en avoir vous l’évoquiez, seront des noms et des places dédiées aux femmes pour tendre vers cette parité qui nous semble indispensable. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les propositions présentées,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 9 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de dénommer les voies suivantes conformément aux plans ci-annexés :
« Rue Madeleine BRES, première femme médecin, 1842 – 1921 » la voie débouchant sur la rue de
l’Etang et l’impasse de la Noé Rousse,
« Allée Marie PAPE-CARPANTIER, pédagogue et féministe, 1815 - 1878 » la voie débouchant sur la rue
de la Gabardière.
N° 11. AIDE COMMUNALE AU PATRIMOINE - VERSEMENT DE LA SUBVENTION AUX BÉNÉFICIAIRES
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis 1986, une aide financière communale est attribuée aux propriétaires privés au titre de la rénovation du patrimoine dans les secteurs d’intérêt patrimonial repérés au Plan local d’urbanisme. La ville de Rezé accompagne ainsi environ une douzaine de bénéficiaire par an dont le montant de l’aide varie selon le type de travaux réalisés. Le versement de l’aide au patrimoine au profit de particuliers est prévu au budget annuel de la Ville ; ces dépenses inscrites sont prévisionnelles et non nominatives puisqu’il convient d’instruire les dossiers au préalable. Aussi, au vu des dossiers complets reçus, il convient de préciser l’identité des bénéficiaires de cette aide pour l’année 2020.
N°
dossier
Nom du
demandeur Adresse Objet
Montant de
l'aide
Montant global
des travaux
subventionnables
19Y6361 GOUGNARD Pierre 6 rue Alexandre Lemerle ravalement des façades 4 329,60 € 21 648,00 €
19Y6415 JEGARD Xavier 3 rue Félix Faure remplacement de 2 porte- fenêtres 677,07 € 3 385,36 €
18Y6185 DONNY Claire 12 rue Félix Eboué remplacement de menuiseries 1 698,90 € 8 494,49 €
19Y6449 LEVY Jean- Pierre 14 quai Marcel Boissard piquage et rejointoiement à la chaux 540,00 € 3 567,00 €
20Y6038 L'OURSON- DEMARET 28 rue Jean Fraix remplacement d'une porte d'entrée 287,20 € 1 436,00 €
18Y6212 VIOT Gaëtan 18 rue Jean-Baptiste Vigier
remplacement d'une porte
d’entrée et ravalement de
façade
844,74 € 810,84 € 39
19Y6444 CHAUVELOT Thomas 2 allée des Pervenches remplacement porte d'entrée 462,00 € 2 310,00 €
20Y6051 YGUEL Francis 2 rue Olive ravalement des façades 3 679,30 € 31 271,60 €
Montant total 12 518,81 € 72 923,29 €
Le Conseil municipal est donc amené à confirmer sur le versement des subventions ci-dessus précisées pour un montant total de 12 518,81 € (douze mille cinq cent dix-huit euros et quatre-vingt-un centimes).
M. Quénéa déclare :
« Juste pour préciser ce que disait Mme Guiu, je souscris à l’idée que ça soit vu en commission et qu’on revoit les modalités. En termes de modalités, c’est notamment de conditionner l’aide à la capacité qu’à le destinataire de le porter par lui-même, c’est-à-dire conditionner, pourquoi pas au revenu, parce que cette aide aujourd’hui n’est conditionnée à rien concernant le revenu et nous pensons qu’effectivement il faut le travailler de la sorte. »
M. le Maire déclare :
« C’est pour ça que nous l’envisageons M. Quénéa ! »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2012 relative à l’aide communale au patrimoine – modification du règlement
d’attribution et accompagnement de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH),
Considérant que l’aide au patrimoine instaurée par la Ville de Rezé contribue à l’amélioration du patrimoine urbain et
architectural du territoire en accompagnant les propriétaires dans la réalisation de travaux de qualité,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 9 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les versements des subventions au titre de l’aide au patrimoine pour l’année 2020 pour un montant total de 12 518,81 € (douze mille cinq cent dix-huit euros et quatre-vingt-un centimes) aux huit bénéficiaires suivants :
N°
dossier
Nom du
demandeur Adresse Objet
Montant de
l'aide
Montant global
des travaux
subventionnables
19Y6361 GOUGNARD Pierre 6 rue Alexandre Lemerle ravalement des façades 4 329,60 € 21 648,00 €
19Y6415 JEGARD Xavier 3 rue Félix Faure remplacement de 2 porte- fenêtres 677,07 € 3 385,36 €
18Y6185 DONNY Claire 12 rue Félix Eboué remplacement de menuiseries 1 698,90 € 8 494,49 €
19Y6449 LEVY Jean- Pierre 14 quai Marcel Boissard piquage et rejointoiement à la chaux 540,00 € 3 567,00 €
20Y6038 L'OURSON- DEMARET 28 rue Jean Fraix remplacement d'une porte d'entrée 287,20 € 1 436,00 € 40
18Y6212 VIOT Gaëtan 18 rue Jean-Baptiste Vigier
remplacement d'une porte
d’entrée et ravalement de
façade
844,74 € 810,84 €
19Y6444 CHAUVELOT Thomas 2 allée des Pervenches remplacement porte d'entrée 462,00 € 2 310,00 €
20Y6051 YGUEL Francis 2 rue Olive ravalement des façades 3 679,30 € 31 271,60 €
Montant total 12 518,81 € 72 923,29 €
- Indique que les dépenses afférentes à ces subventions nominatives sont inscrites au BP 2020.
N° 12. EMPLACEMENT RÉSERVÉ - LIAISON DOUCE - 20 RUE PAUL CÉZANNE - ACQUISITION D'UNE FRACTION DE LA PARCELLE CD 451 AUX CONSORTS PERRAUDEAU
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Monsieur et Madame PERRAUDEAU sont propriétaires de la parcelle CD 451 sise 20 rue Paul Cézanne. Dans sa
partie avant, cette propriété comporte un emplacement de stationnement et un trottoir. Ce trottoir est concerné par
l’emplacement réservé n°4/138 inscrit au Plan Local d’Urbanisme Métropolitain qui doit permettre de réaliser à terme
un débouché de liaison douce entre la rue Charles Rivière et la rue Paul Cézanne en lien avec l’opération
d’aménagement Lechat Blanchet.
Après discussion et constat sur place, un accord a été trouvé pour une vente au profit de la Ville d’une emprise d’une
surface de 4 m². Le prix habituellement pratiqué pour ce type d’acquisition est de l’ordre de 30 euros/m². La Ville prend
en outre en charge les frais de géomètre et de notaire.
Les époux PERRAUDEAU ont ainsi donné leur accord sur une vente aux conditions suivantes :
Les deux parties conviennent ensemble de la condition suspensive suivante (à laquelle la ville en tant qu’acquéreur
pourra décider de renoncer) : la vente interviendra une fois que le projet immobilier relatif à la parcelle voisine CD 419
- concernée également par la liaison douce - sera défini, l’acquisition ayant pour objet de permettre la réalisation du
débouché de ladite liaison conformément à l’emplacement réservé.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition auprès de Monsieur et Madame PERRAUDEAU d’une
fraction de la parcelle CD 451 sise 20 rue Paul Cézanne d’une superficie de 4 m² pour un montant total net vendeur
de 120 euros (cent vingt euros).
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil de Nantes Métropole, 41
Vu la promesse de vente en date du 20 janvier 2020,
Considérant l’intérêt pour la Ville de Rezé de réaliser cette acquisition afin de permettre à terme la réalisation du
débouché d’une liaison piétonne,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 9 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’acquérir auprès de Monsieur et Madame PERRAUDEAU une fraction de la parcelle CD 451 sise 20 rue Paul Cézanne d’une superficie de 4 m² pour un montant total net vendeur de 120 euros (cent vingt euros) et de prendre en charge l’ensemble des dépenses accessoires à cette acquisition,
- Précise que cette acquisition sera réalisée sur une parcelle libre de toute occupation,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous documents afférents,
- Précise que cette dépense est inscrite au budget 2020 de la Ville.
N° 13. VENTE PAR ADJUDICATION FORCÉE - PROPRIÉTÉ PIQUET BOISSON - 17 RUE DE LA COMMUNE DE 1871 ET 16 RUE HENRI LAMOUR
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération du 7 février 2020, le conseil municipal s’est prononcé sur cette affaire. Or, l’audience d’adjudication
prévue initialement le 20 mars a été reportée au 16 octobre 2020 en raison de la crise sanitaire ce qui a pour
conséquences de rendre caducs tous les actes pris en vue de l’audience du 20 mars et de les reprendre en vue de
celle du 16 octobre 2020.
C’est l’objet de cette délibération.
Par deux déclarations d’intention d’aliéner notifiées à la collectivité le 3 juillet 2020, la Ville a été informée par le Tribunal
Judiciaire de Nantes de la vente des propriétés PIQUET BOISSON situées rue de la Commune de 1871.
Parcelle Adresse Superficie Désignation Prix
AP 794
AP 795
AP 796
17 rue de la Commune
de 1871
110 m²
38 m²
515 m²
Bâti sur terrain propre
occupé par le propriétaire
(246,02 m² habitation et
chalet bois)
50 000 €
AP 51 16 rue Henri Lamour 389 m²
Bâti sur terrain propre
occupé par le propriétaire
(135,26 m² appentis)
25 000 €
Le bâtiment implanté sur la parcelle AP 51 a été construit sans autorisation et a fait l’objet d’un jugement en date du
12 janvier 2016 du TGI demandant la remise des lieux en leur état antérieur.
Ces propriétés sont situées dans la continuité de propriétés communales mitoyennes dans le périmètre de l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation du Plan local d’Urbanisme Métropolitain Lamour Les Forges. Il apparait donc
opportun que la Ville s’en porte acquéreur.
Ces ventes se feront par adjudication au Tribunal Judiciaire le 16 octobre 2020. 42
Afin de permettre à la Ville de se porter acquéreur de ces propriétés, il est proposé au Conseil Municipal de mandater la SCP PARTHEMA 3 pour porter les enchères pour le compte de la Ville de REZE en vue de l’acquisition des parcelles considérées, étant précisé que le montant de l’enchère maximale est le suivant :
- Pour les parcelles AP 794, AP 795 et AP 796 sises 17 rue de la Commune de 1871 – 51 000 euros
- Pour la parcelle AP 51 sise 16 rue Henri Lamour – 26 000 euros
M. Vendé donne lecture de l’exposé suivant :
« Cette délibération est la même que celle présentée au conseil municipal de février dernier. Le dossier n'a pas pu avancer, faute à la crise sanitaire, et revient donc à l'identique aujourd'hui.
Nos incertitudes de février demeurent aujourd'hui : la proposition par la municipalité d'un prix très en-dessous de la valeur du terrain sur le marché ne permettra peut-être pas au propriétaire de retrouver un équilibre financier. Ici le recouvrement de la dette est le seul objectif des créanciers pour cette mise en vente. Les mois écoulés depuis la précédente délibération n'ont toujours pas permis de reprendre contact avec le propriétaire des lieux, nous le déplorons.
Pour la ville, l'intérêt de l'achat demeure. Il est évidemment intéressant d'acquérir des terrains pour réfléchir à l'évolution du quartier. Cependant ici aussi les incertitudes persistent, dans cette zone de Rezé où s'entrecroisent un bâti ancien caractéristique, les envies de profit des promoteurs immobiliers, un sous-sol particulier, et un mouvement de citoyens et de citoyennes pour remettre du commun au cœur de la cité.
Nous devons aussi pointer les frais associés à cette acquisition : environ 100 000 euros supplémentaires. La ville n'a pas de marge de manœuvre sur ce dispositif, mais ce montant remet en perspective l'éventuelle « bonne affaire » d'un achat à prix modéré. Tout comme les frais de démolition, d'enlèvement, et de remise en état de ces parcelles, qu'on ne peut pas précisément chiffrer à ce stade et rajoutent à l’incertitude.
Pour l'ensemble de ces raisons, et comme au début de l'année, nous nous abstenons sur cette délibération. »
M. Nicolas déclare :
« L’essentiel a été dit ».
Mme Métayer déclare :
« On entend tout à fait la position qui a été exposée par Maxime Vendée mais en revanche il faut aussi prendre en compte l’intérêt comme ça été dit de ce terrain pour une réflexion plus globale sur ce territoire. En effet, c’est un territoire particulier avec un environnement architectural, une histoire, une vie sociale, que nous avons choisi de prendre en compte, c’est pourquoi avec Claire Guiu et avec M. le Maire nous recevons régulièrement des opérateurs du territoire pour revoir justement un certain nombre de choses, mais il est un peu tôt pour en parler d’autant qu’il faut aussi travailler avec la Métropole sur ce dossier.
La maitrise foncière permettra justement d’avoir beaucoup plus de cohérence et pas forcément, et peut-être, justement, d’éviter ce qui se passe actuellement sur ce secteur, c’est-à-dire que les promoteurs n’achètent pas des mètres carrés, mais ils achètent des droits à construire et en particulier 100 % de droits à construire. Donc l’idée c’est quand même de revoir un peu cette situation et de prendre en compte les projets de territoire.
Concernant le vendeur, la Ville elle agit dans l’intérêt général et pas dans l’intérêt particulier d’une personne qui malheureusement ne répond à aucune tentative de contact et qui par ailleurs construit sans permis, la ville n’a pas souhaité mettre en place une procédure pour pouvoir faire démolir à ses frais ce qui est sur le territoire, mais il va devoir s’en charger quand même si nous décidons d’acquérir ce bien.
Je voulais juste remettre cela en perspective parce que justement, c’est aussi un des moyens que nous avons en intervenant sur ce foncier de réguler aussi ce qui se passe actuellement sur ce quartier. »
M. le Maire déclare :
« Je rajouterais simplement aux propos de Mme Métayer qu’il est clairement envisagé, d’essayer d’accompagner la personne avec la direction des solidarités comme nous nous étions engagés, et ce que nous allons évidemment tenter 43
de faire avec lui. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code des procédures civiles et notamment son article R 322-41,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du Conseil de Nantes Métropole, Vu les déclarations d’intention d’aliéner émanant du Tribunal Judiciaire de Nantes notifiées à la collectivité le 3 juillet 2020,
Considérant l’intérêt pour la Ville de se porter acquéreur de ces propriétés situées dans la continuité de propriétés communales mitoyennes dans le périmètre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation Lamour Les Forges du Plan Local d’Urbanisme Métropolitain,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 9 septembre 2020.
Après en avoir délibéré par 37 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions,
Décide de mandater la SCP PARTHEMA 3 pour porter les enchères pour le compte de la Ville de REZE en vue de l’acquisition des parcelles considérées, étant précisé que le montant de l’enchère maximale est le suivant : - Pour les parcelles AP 794, AP 795 et AP 796 sises 17 rue de la Commune de 1871 – 51 000 (cinquante et
un mille) euros
- Pour la parcelle AP 51 sise 16 rue Henri Lamour – 26 000 (vingt-six mille) euros
En cas d’acquisition par adjudication, la Ville devrait en outre supporter les frais et honoraires liés à la procédure et à la publication.
Autorise Monsieur le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires à la régularisation de ce mandat, y compris celles relatives au versement de la garantie par caution bancaire irrévocable ou chèque de banque conformément à l’article R 322-41 du code des procédures civiles et à l’exécution de cette décision.
N° 14. ELECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal a fixé à à 8 le nombre des membres élus et à 8 celui des membres nommés au conseil d'administration du centre communal d'action.
Selon les dispositions de l’article R123-8 du code de l’action sociale et des familles, « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.»
Afin de mettre en adéquation les différents périmètres de délégations de fonction attribués aux élus en matière d’action
sociale avec la représentation au sein du CCAS, certains ajustements sont nécessaires et passent par une nouvelle
élection.
Ainsi, M. Jean-Louis Gaglione, Mme Isabelle Coirier, M. Jean-Christophe Faës et Mme Fabienne Deletang ont fait part
de leur démission comme représentants de la Ville au sein du conseil d’administration, ce qui implique une nouvelle
désignation de l’ensemble des élus du conseil d’administration du C.C.A.S., conformément aux dispositions de l’article
R. 123-9 du Code de l’action sociale et des familles, selon lequel « Dans l’hypothèse où il ne reste aucun candidat sur 44
aucune liste, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus dans
les conditions prévues par la présente sous-section ».
M. le Maire propose la liste suivante :
- Loïc CHUSSEAU
- Martine METAYER
- Isabelle LERAY
- Franck LETROUVE
- Philippe AUDUBERT
- Cécilia BURGAUD
- Jean Michel SOCCOJA
- Hélène BUGEAU GERGAUD
- Jean-Christophe FAES
- Fabienne DELETANG
M. le Maire demande ensuite aux représentants des autres listes siégeant au Conseil Municipal de déposer leurs candidatures de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
Une liste unique est présentée, respectant la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est donc possible de faire application de l’article L.2121-21 du C.C.G.T., dernier alinéa en vertu duquel « Si une seule
candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes
extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.»
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L123-6 et les articles R123-7 à R123-15, Vu la liste présentée,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide de désigner comme suit les élus municipaux qui seront membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale :
- Loïc CHUSSEAU
- Martine METAYER
- Isabelle LERAY
- Franck LETROUVE
- Philippe AUDUBERT
- Cécilia BURGAUD
- Jean Michel SOCCOJA
- Hélène BUGEAU GERGAUD 45
- Jean-Christophe FAES
- Fabienne DELETANG
N° 15. CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Le CCAS de Rezé, en qualité d’établissement public rattaché à la commune, disposent de propres compétences qui
lui permettent de porter et d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire
rezéen.
Parmi ses compétences obligatoires, le CCAS réalise une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) dont le rapport est
présenté au Conseil d’Administration au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils
municipaux. L’ABS, réalisé avec l’ensemble des partenaires qui participent aux actions de prévention et de
développement, est un outil d’aide à la décision, notamment pour définir les enjeux stratégiques en début de nouveau
mandat.
Le CCAS de Rezé déploiera son ABS tout au long de l’année 2020-2021 et présentera le rapport qui en découlera
avant la fin de l’année 2021. De son côté, la Ville de Rezé s’appuie sur l’expertise du CCAS pour animer un projet
social en faveur des habitants.
Pour lui permettre d'assurer ses missions sociales et de porter ses projets en faveur de l’intérêt public local, la Ville
attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds
publics et de garantir, ainsi, la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
Il convient de clarifier l'étendue des concours apportés par la Ville au CCAS en concluant une convention de partenariat
entre les deux structures.
Les principales lignes de cette convention sont :
- Objet : recenser et de valoriser l’ensemble des apports, financiers ou en nature, fournis par la Ville de Rezé au CCAS
- Durée : 1 an reconductible 3 fois
- Modalités : versement annuel de la subvention financière, facturation ou valorisation de certaines fonctions supports, autres contributions
- Evaluation : dispositif de suivi de la convention et évaluation annuelle des actions conduites
Ladite convention sera également votée au Conseil d’Administration du CCAS d’octobre 2020.
M. Louarn déclare :
« J’avais juste une question, cette convention est vraiment sur la forme et pas sur le fond si j’ai bien compris on ne parle pas de chiffres, on met juste en place une convention ? »
M. le Maire déclare :
« C’est tout à fait ça. »
Le conseil municipal, 46
Vu le Code de Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l’article L.123-5,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
Considérant que le CCAS exerce, de par son statut, des missions réglementaires qui découlent des textes précités,
Considérant que les services ressources de la Ville peuvent être mis à disposition du CCAS, et que les services ressources du CCAS peuvent être mis à disposition de la Ville,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Rezé et le CCAS de Rezé telle qu’annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention, ses éventuels avenants et à prendre les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Convention de partenariat et d’objectifs
CCAS / Ville de Rezé
2020 - 2023
Entre,
La Ville de REZE, représentée par Monsieur Hervé NEAU, Maire, agissant au titre des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, désignée ci-après sous le terme « la Ville» d’une part ;
Et,
d’autre part, le centre communal d’action sociale (CCAS), représenté par Monsieur Loïc Chusseau, Vice-président, agissant au titre des présentes en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 1er octobre 2020, désigné ci-après sous le terme « le CCAS » d’autre part ;
PREAMBULE
Le CCAS de Rezé, en qualité d’établissement public rattaché à la commune, disposent de propres compétences qui lui permettent de porter et d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire rezéen. 47
Il est ainsi l’acteur prépondérant de l’action sociale sur le territoire communal.
Parmi ses compétences obligatoires, le CCAS réalise une Analyse des Besoins Sociaux (ABS) dont le rapport est présenté au Conseil d’Administration au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. L’ABS, réalisé avec l’ensemble des partenaires qui participent aux actions de prévention et de développement, est un outil d’aide à la décision, notamment pour définir les enjeux stratégiques en début de nouveau mandat.
Le CCAS de Rezé déploiera son ABS tout au long de l’année 2020-2021 et présentera le rapport qui en découlera avant la fin de l’année 2021. De son côté, la Ville de Rezé s’appuie sur l’expertise du CCAS pour animer un projet social en faveur des habitants.
Pour lui permettre d'assurer ses missions sociales et de porter ses projets en faveur de l’intérêt public local, la Ville attribue au CCAS une subvention annuelle et lui apporte divers concours permettant d'optimiser l'utilisation des fonds publics et de garantir, ainsi, la cohérence globale du fonctionnement des services municipaux et du CCAS.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de recenser et de valoriser l’ensemble des apports, financiers ou en nature, fournis par la Ville de Rezé au CCAS afin d’assurer le bon fonctionnement de ses missions d’intérêt public telles que décrites à l’article 2 ci-après.
Les parties conviennent de lister les fonctions dites supports apportées par la Ville au CCAS et d’en préciser les modalités de valorisation et de remboursement.
Article 2 – Missions assurées par le CCAS de Rezé
Le CCAS, établissement public administratif, exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets.
Sa mission principale est d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées à caractère social (Caisse d’Allocations Familiales, Conseil Départemental, associations…).
Ses attributions sont de 2 ordres :
Obligatoires : la domiciliation des personnes sans domicile fixe, l’instruction des demandes d’aide sociale légale, l’analyse des besoins sociaux (ABS)
Volontaristes au titre de l’aide sociale facultative : prestations, gestion d’établissements ou services, actions spécifiques, ponctuelles ou durables
2.1 Actions en faveur des personnes en situation de précarité
- Election de domicile pour les personnes sans résidence stable (obligatoire)
- Instruction des aides légales (obligatoire) 48
- Instruction et octroi des aides facultatives (facultative) : par un règlement des aides facultatives, les
dossiers sont instruits une fois par mois en commission permanente (bons d’achats, panier légumes, aide
aux factures…)
- Accompagnement social et individuel des personnes en situation de précarité (facultatif) : épicerie sociale
et permanences de travailleur social
- Projet d’inclusion des MENS des terrains d’insertion temporaires (facultatif)
- Programme de Réussite Educative (facultatif)
2.2 Actions en faveur des personnes âgées
- Gestion de services d’aide et d’accompagnement (facultatif) :
o CLIC
o Service d’Aide à Domicile
o Portage de repas
o Téléassistance
2.3 Actions inscrites dans le cadre du développement social local
- Analyse des besoins sociaux (obligatoire)
- Soutien et développement du partenariat avec le secteur associatif (facultatif) : subventions, mise à
disposition de locaux, soutien logistique…
Article 3 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit pour une durée maximale de quatre ans.
Article 4 - Montant de la contribution financière
Au titre de l'année 2020, la participation financière de la Ville au CCAS est de 1.189.029 €, somme inscrite au budget primitif 2020.
Elle sera discutée chaque année au cours de la préparation budgétaire et inscrite au budget primitif de l’année considérée.
Pour les années N+1 (BP 2021), N+2 (BP 2022) et N+3 (BP 2023), le montant de la subvention sera fixé lors du vote du budget primitif et ajusté en cours d’année, à la hausse ou à la baisse, si son évolution n’entraîne pas une augmentation ou une diminution de plus de 10 % de son montant par rapport au montant N – 1 inscrit au budget primitif. 49
Article 5 – Modalités - facturation des fonctions support de la Ville
Les prestations facturées par la Ville au CCAS sont les suivantes :
- Ressources humaines : salaires selon les dispositions définies dans l’annexe 1- paragraphe 2.
- Moyens généraux :
o Reprographie selon les dispositions définies dans l’annexe 2- paragraphe 2- point 2
o Affranchissement selon les dispositions définies dans l’annexe 2- paragraphe 2- point 3
o Entretien et carburant des véhicules (annexe 2-§2-4)
o Loyer épicerie sociale (annexe 2-§2-1)
Article 6 – Modalités - valorisation des fonctions supports de la Ville
Les parties conviennent de valoriser les prestations de fonctions support de la ville en direction du CCAS suivantes : - Ressources humaines : gestion administrative du personnel, gestion de l’emploi, gestion des formations, préventions des risques professionnels, suivi du temps de travail et des dossiers médicaux, gestion de la carrière (annexe 1-§1)
- Moyens généraux :
o Achat et assurances des voitures : annexe 2 §1-1
o Locaux mis à disposition, fluides, assurances, entretien des locaux : annexe 2-§1-2
o Matériel informatique : annexe 2-§1-3
Les modalités de calcul sont détaillées dans les annexes.
Article 7 - Autres concours de la Ville de Rezé
Les parties conviennent que le CCAS aura la possibilité d'avoir recours au conseil, à l'assistance et à l'expertise de toutes les directions ou services de la Ville de Rezé, en sus des fonctions supports énoncées aux articles 5 et 6. Ces concours ponctuels, subsidiaires et non quantifiables seront apportés par la Ville de Rezé à titre gratuit dans la mesure des possibilités des services de la Ville.
Article 8 – Mutualisation en matière de commande publique
La procédure des groupements de commandes qui peuvent être constitués entre des entités publiques sera mise en œuvre en tant que de besoin.
Ces groupements de commande feront l’objet de convention constitutive, signée par leurs membres, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Le groupement de commande sera mis en œuvre lorsque les besoins du CCAS et de la Ville de Rezé seront homogènes et au fur et à mesure des dates d'achèvement des marchés de la Ville actuellement en cours de validité.
Article 9 - Dispositif de suivi
Les parties conviennent de mettre en place un suivi annuel de l'application de la présente convention, suivi assuré par l’Adjointe déléguée aux Finances et le Président ou le Vice-Président du CCAS au moment de la préparation budgétaire, accompagnés par la Direction des Finances de la Ville et par la Direction du CCAS. 50
Egalement, il est convenu d’effectuer une évaluation contradictoire annuelle avec un bilan des actions de l’année écoulée, une présentation des missions projetées et la définition des besoins pour l’exercice à venir.
Article 10 – Modification de la convention et avenant
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant signé par la Ville et le CCAS.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
Article 11 - Annexes
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Article 12 - Résiliations
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
D’un commun accord, la présente convention peut être résiliée avant son terme par chacune des parties en respectant un préavis de six mois. Celle-ci est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes, les parties en présence s’efforçant de recourir à une solution amiable avant de saisir l’instance concernée.
A Rezé, le
Pour le CCAS,
Le Vice-président
Monsieur Loïc CHUSSEAU
Pour la Ville,
Le Maire
Monsieur Hervé NEAU
Annexe 1:
RESSOURCES HUMAINES
1. Valorisation
- Gestion administrative du personnel : dossier administratif, gestion statutaire (recrutement, paie, formation, retraite …), évaluation de l’agent 51
- Gestion de l’emploi : recrutement
- Gestion des formations
- Prévention des risques professionnels
- Suivi du temps de travail, des dossiers médicaux
Montant des valorisations (année 2019) : 42 455 €
Modalités de calcul : nombre d’agent du CCAS* x coût de gestion pour DRH par agent soit 35 x 1213 €
*Nombre d’agents au 1/01/20
L’évaluation de la valeur de la mise à disposition de ce service tient compte de l’activité réellement exercée au profit du CCAS.
Les quotités mentionnées ci-dessus pourront en tant que de besoin être modifiées d’un commun accord entre les parties. Ces ajustements se feront en fonction de l’évolution des besoins respectifs et validés de manière contradictoire par les deux parties.
De plus, chaque année, lors de la préparation budgétaire, le service RH de la ville de Rezé fournira une prospective de l’évolution des dépenses de personnel du CCAS.
2. Facturation
La ville met à disposition du CCAS du personnel municipal. Le CCAS effectue le remboursement des frais de personnel sur facture adressée par la Ville trimestriellement.
Répartition des agents en fonction de leurs missions CCAS/Ville
Cellule Administrative Interventions sociales Personnes âgées
Directrice 60% CCAS Responsable 100% Responsable 80%
Secrétaire 100% Accompagnement social Aides à domicile
Comptable 100% Travailleur social 100% Administratifs 100%
Aides facultatives Portage de repas
Responsable 100% Responsable 100%
agents d'accueil 100%
Epicerie sociale
agent 100%
Renforts en fonction de la répartition de leur temps de travail
Montant de la facturation (année 2019) : 608 538 €
Annexe 2 :
MOYENS GENERAUX
1. Valorisation
1-1 Assurance des véhicules
Modalités de calcul : 52
Coût des assurances pour la flotte de véhicules de la ville au nombre de 192 : 45 611.34 €/192 = 237.56 € par véhicule.
Référence 2019 pour les assurances des véhicules du CCAS (4 en tout) : 237.56 € x 4 = 950.24 €.
1-2 Locaux et fluides
Les locaux nécessaires au fonctionnement du CCAS sont mis à disposition gracieusement du CCAS.
Il s’agit de locaux pour :
- Le plateau d’accueil des aides légales et facultatives
- Les bureaux de la Direction du CCAS, du secrétariat, de la comptabilité, du service interventions sociales, du
Programme de Réussite Educative
- Les bureaux du service séniors : Clic, portage de repas et Aides à domicile
La valorisation des locaux, le nettoyage et des fluides sont estimés au prorata de la superficie des locaux mis à
disposition.
Locaux
valorisation 2019
superficie loyer assurance nettoyage eau gaz électricité
Hôtel de Ville 154,28 23 913 € 133 € 6 578 € 38 € 113 € 415 €
rez de chaussée 79,09
1er étage 75,19
Centre André Coutant 179,36 27 801 € 155 € 13 156 € 148 € 630 € 825 €
rez de chaussée 112,19
1er étage 67,17
Coût total = 73 905 €
1-3 Matériel informatique
La ville met à disposition du CCAS tout le matériel informatique, logiciels et téléphonique nécessaires à son bon
fonctionnement.
Le coût 2019 par poste informatique est de 805 € et par téléphone fixe de 455 €.
Nombre de postes informatique dédiés au CCAS ainsi que de téléphone fixe : 22
Soit un coût de (805 €+ 455 €) x 22 = 27 720 €
Le coût 2019 par smartphone est de 434 €.
Nombre de smartphone dédiés au CCAS : 20
Soit un coût de 434 € x 20 = 8 680 €
Le coût 2019 du logiciel Concept : 15 960 € 53
2. Facturation
2-1 Local de l’épicerie sociale
Le local de l’épicerie sociale est refacturé au réel des loyers versés, sur facture adressée par la Ville fin décembre de
chaque année.
Soit le montant pour 2019 : 15 976.28 €
2-2 Reprographie
Les travaux de reprographie sont facturés au réel des prestations effectuées.
Le CCAS effectue le remboursement des frais de reprographie sur facture adressée par la Ville semestriellement.
Référence 2019 :195 €
2-3 Affranchissement
Le coût de l’affranchissement est facturé au réel par la Ville au CCAS.
Le CCAS effectue le remboursement des frais d’affranchissement sur facture adressée par la Ville trimestriellement.
Référence 2019 : 1 803 €
2-4 Véhicules
Les frais pour les véhicules mis à disposition du CCAS sont facturés au réel. Il s’agit de l’entretien des véhicules et des
coûts de carburant. Le CCAS effectue le remboursement des frais de véhicule sur facture adressée par la Ville
trimestriellement.
Référence 2019 : 2 065 €
L’achat des véhicules ainsi que l’assurance de ceux-ci restent à l’entière charge de la Ville.
N° 16. APPROBATION DES CONVENTIONS ENTRE LA VILLE ET LES ÉCOLES MATERNELLES PRIVÉES SAINTE ANNE-SAINT JOSEPH (OGEC SAINT PIERRE) ET NOTRE DAME (AFS SAINT PAUL)
Mme Isabelle Coirier donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé les conventions de participation communale au fonctionnement des écoles maternelles privées Sainte Anne-Saint Joseph et Notre Dame.
La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 abaisse l’âge de l’instruction obligatoire de 6 à 3 ans et vient
donc modifier les modalités de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées
maternelles sous contrat avec l’Etat qu’elles aient approuvé ou non ce contrat. 54
La ville de Rezé versait déjà une subvention calculée à partir du coût moyen d’un élève scolarisé en école maternelle
publique défini chaque année par l’AURAN (439€ par élève en 2019).
Désormais la commune doit prendre en compte les coûts d’un élève maternel scolarisé à Rezé dans une école publique
pour déterminer le montant de la subvention allouée aux écoles maternelles privées. Ce coût de référence communal
est déterminé par les dépenses de fonctionnement de la commune affectées au temps scolaire conformément à la
liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Pour l’année 2020, le forfait est évalué à 1034.37€. Un premier versement a été réalisé au 1er semestre sur la base du
forfait de 439€. Il convient donc de verser la différence sur la base d’un montant de 595.37€ par élève rezéen inscrit
pour l’année scolaire 2019/2020.
Ce montant sera, ensuite, révisé annuellement par voie d’avenant et sur la base du coût moyen par élève constaté
dans les écoles publiques maternelles de la commune.
La hausse des dépenses consécutives à l’abaissement de l’instruction obligatoire ouvrira un droit à accompagnement
financier de l’Etat à compter de septembre 2021. L’année 2018/2019 servira d’année de référence pour le calcul de la
compensation.
Il est donc proposé l’approbation de nouvelles conventions telles que figurant en annexe, conclues pour une durée de
quatre années et trois mois à compter du 1er octobre 2020 (au titre de l’année scolaire 2019-2020). Leur échéance est
donc fixée au 31 décembre 2024.
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Pour Rezé à Gauche Toute, cette délibération sur le financement de l’école privée explique une fois de plus pourquoi la loi appelée loi pour une école de la confiance est surnommée par une immense majorité des enseignants et enseignantes loi pour une école de la défiance.
À Rezé à Gauche Toute, nous ne croyons pas que l’école rendue obligatoire pour les enfants dès trois ans soit liée à l’argument prétexté par le gouvernement « si les enfants vont à l’école très tôt, ils apprendront mieux et plus vite ».
Le gouvernement prétend élargir la scolarité obligatoire ? Parlons-en. Il n’évoque pas les financements qu’il devrait accorder pour permettre de scolariser tous ces enfants en âge de scolarisation obligatoire, mais qui sont déscolarisés, en France, et certains à Rezé. Nous parlons de tous ces enfants déscolarisés parce qu’ils sont porteurs de handicap et dont les parents ne trouvent aucune solution, par manque de structure spécialisée ou par manque d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Nous parlons aussi de tous ces enfants, en âge de scolarisation obligatoire, déscolarisés parce que devenus « décrocheurs », en partie parce que les postes d’enseignants qui permettraient à ces élèves de ne pas décrocher au cours de leur scolarité sont supprimés les uns après les autres. À titre d’exemple : le nombre d’enseignants recrutés pour la formation qui permet d’exercer en réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) : pour l’année scolaire 2020-2021, et pour les 5 départements de l’académie, il s’élève au nombre de … 2 !
Ces enfants déscolarisés en France sont bien plus nombreux que les enfants de trois ans non scolarisés. Nous pensons au contraire qu’il s’agit là d’un calcul machiavélique : en contraignant les municipalités à financer l'école maternelle privée, le gouvernement lui offre un magnifique cadeau, emballé dans du papier de soie. Une conséquence directe de cette loi est que notre municipalité est dans l’obligation de multiplier, d’ici 2021, par presque deux fois et demie le montant du financement accordé à l’école privée.
L’État est censé, légalement, compenser ces sommes, mais nous n’y croirons que lorsque nous le verrons. A notre connaissance, aucun chiffre concret n'est avancé à ce stade.
Le gouvernement fait le choix d’augmenter encore le financement déjà beaucoup trop élevé, selon nous, de l’école 55
privée, plutôt que de financer à la hauteur de ce que cela devrait être la seule école, laïque et républicaine : l’école publique.
Rezé à Gauche Toute s’est déjà, par le passé, prononcé contre le financement de l’école privée par la collectivité. Nous le réaffirmons aujourd'hui en votant contre cette proposition que nous jugeons antirépublicaine. Certes, l'État force la main des collectivités pour financer l'école confessionnelle. Nous assumons cette position, qui est celle de la désobéissance institutionnelle, et les conséquences qui lui sont associées. Mais pour nous, le principe de l'école républicaine, laïque et gratuite, en vaut la chandelle. »
Mme Métayer déclare :
« Le double système d’enseignement qui existe aujourd’hui, qui est à l’origine de la délibération qu’on nous propose, est né avec les lois scolaires de la 3ème république malheureusement, puisque ces lois ne sont pas du tout venues réformer ce qui existait par le passé, c’est-à-dire un enseignement privé, souvent confessionnel en effet. Donc ce système antérieur a été maintenu avec en revanche, la création d’un système scolaire, d’une école publique gratuite et obligatoire et c’est qu’on peut peut-être regretter ensemble ce soir.
Ceci dit, la Vème république n’a pas du tout modifiée cette situation puisqu’elle a renforcé le financement public par l’Etat et les collectivités locales de l’école privée alors que, il avait été question et débattu d’un grand service public de l’enseignement qui ne verra jamais le jour. Même si nous pensons à Rezé citoyenne que ces financements publics devraient se concentrer sur le développement d’une école publique égalitaire et performante, en augmentant les chances de réussite du plus grand nombre, nous sommes élu.e.s de la République et à ce titre nous en assumons les obligations et responsabilités notamment celle de voter les dépenses obligatoires. Ce que nous ferons. Nous tenons néanmoins à affirmer notre attachement à l'école publique et à ses valeurs. L'école publique est l'école de tous, celle de la République française ; elle est l'école de la liberté et de l'égalité et notamment de l'égalité des chances. Elle est bien plus que cela, pour nous elle est la base du système démocratique français elle est un lieu d'apprentissage et d'émancipation pour chacun.
Nous pensons faire connaitre au gouvernement que les choix qu'on privilégie en éducation façonnent en grande partie notre société. »
Le conseil municipal,
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et notamment son chapitre III relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’éducation et notamment l’article L442-5;
Vu la Circulaire 2012-025 du 15 février 2012;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Rezé du 29 septembre 2017 ;
Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et notamment son article 17;
Vu le Décret N°2019-1555 du 30 décembre 2019 ;
Considérant l’exposé ci-dessus et la nécessité de mettre la participation financière de la ville de Rezé au bénéfice des
écoles privées maternelles Sainte Anne-Saint Joseph et Notre Dame en conformité avec les effets liés à l’abaissement
du seuil de scolarisation obligatoire à 3 ans.
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré par 39 voix pour, 3 voix contre, 0 abstention,
- Abroge la délibération n°108/2017 en date du 29 septembre 2017
- Approuve les conventions définissant les nouvelles modalités de la participation communale versée à l’OGEC Saint Pierre au titre du fonctionnement de l’école maternelle Sainte Anne-Saint Joseph et à l’AFS Saint Paul au titre du fonctionnement de l’école maternelle Notre Dame, selon les modalités précitées et les termes définis dans les conventions annexées à la présente délibération, 56
- Dit que les montants supplémentaires correspondant à la participation versée sont inscrits au budget, article 6574 – fonction 211
- Autorise M. le Maire ou l’adjoint(e) délégué(e) à conclure tout avenant aux conventions précitées et à prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente délibération.
Convention entre la ville de Rezé et l’école maternelle privée Sainte Anne-Saint Joseph pour l’application de la participation communale
Entre
La ville de Rezé représentée par Monsieur Hervé Neau, maire agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2020,
D’une part,
Et,
Mme Florise Dupanier, directrice de l’école maternelle Sainte Anne - Saint Joseph, agissant en sa qualité de chef d’établissement.
M. Christian Hardy, président de l’Organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint Pierre (OGEC), agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
D’autre part,
Vu l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L442-5
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu le décret N°2019-1555 du 30 décembre 2019 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l’école privée Sainte Anne - Saint Joseph par la commune de Rezé.
Article 2 – Calcul du coût de référence communal
Le coût de référence communal tient compte des dépenses de fonctionnement de la commune affectées au temps scolaire conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen d’un élève scolarisé en école publique maternelle à Rezé. Les données sont issues du compte administratif de l’année N-1.
Le montant du forfait communal versé pour une année N par la commune de Rezé est égal à ce coût moyen de l’élève multiplié par le nombre d’élèves âgés de trois ans au 31 décembre de l’année N-1 de l’école maternelle privée Sainte Anne-Saint Joseph et domiciliés sur la commune de Rezé. 57
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget principal de la ville de Rezé (nature 6574-fonction 211) et votés lors du conseil municipal qui établit le budget primitif afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’OGEC Saint Pierre.
Article 3 – Montant et réévaluation de la participation communale
Pour 2020, le forfait retenu est de 1034.37€ par élève rezéen inscrit pour l’année scolaire 2019/2020.
La Ville versera donc en une fois le montant de la participation complémentaire correspondant à la différence entre les 1 034,37 € et les 439 €, soit 595,37 € par élève.
Pour les années suivantes, ce montant sera réévalué sur la base du coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles de la commune de Rezé de l’année N-1 et fera l’objet d’un avenant annuel à la présente convention.
Article 4 – Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles de l’école Sainte Anne - Saint Joseph dont les parents sont domiciliés à Rezé, inscrits à la rentrée scolaire de l’année N-1 et figurant sur un état nominatif certifié par le chef d’établissement. Cet état est fourni chaque année au mois d’octobre au plus tard. Il indique par classe, les noms, prénoms, date de naissance et adresse des élèves concernés. Les enfants de pré-petite section ne sont pas comptabilisés.
Article 5 – Modalités de versement
A partir de 2021, la participation de la commune de Rezé sera versée au profit de l’OGEC Saint Pierre après approbation du budget primitif par le conseil municipal selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50% au cours du premier trimestre de l’année N sur demande expresse de l’OGEC transmise avant le 15 novembre de l’année N-1
- Le solde au mois de juin.
Le versement du complément de subvention, suite à la détermination du nouveau forfait pour l’année scolaire 2019 / 2020, sera versé après validation de la présente convention.
Article 6 – Représentant de la commune
Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l’OGEC Saint Pierre invitera par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix délibérative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 7 – Documents à fournir par l’OGEC Saint Pierre à la mairie de Rezé
L’OGEC Saint Pierre s’engage à communiquer chaque année courant décembre :
- le compte de résultat et le bilan de l’OGEC pour l’année scolaire écoulée,
- le tableau de synthèse des résultats financiers de l’école,
- le budget prévisionnel pour l’année en cours.
Article 8 – Contrôle 58
La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler l’utilisation des crédits versés à l’OGEC dans le cadre de la présente convention.
Article 9 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de quatre années et trois mois à compter du 1er octobre 2020 (au titre de l’année scolaire 2019-2020). Son échéance est donc fixée au 31 décembre 2024.
Article 10 – Modifications – avenants
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Toute modification des données essentielles de la présente convention fera l’objet d’un nouvel examen par les parties, la Ville en référant à son organe délibérant.
ARTICLE 11 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à la fin d’une année scolaire et à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties, sous réserve de l’application d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 12 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes, les parties en présence s’efforçant de recourir à une solution amiable avant de saisir l’instance concernée.
Documents annexés :
Annexe 1 : Modalités de calcul du coût d’un élève maternel scolarisé dans le public
Fait à …………………………….., le ………………………….
Le maire, Le président de l’OGEC Saint Pierre, M. Hervé NEAU M. Christian HARDY
Le chef d’établissement,
Mme Florise DUPANIER 59
Convention entre la ville de Rezé et l’école maternelle privée Notre Dame pour
l’application de la participation communale
Entre
La ville de Rezé représentée par Monsieur Hervé Neau, maire agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 2020,
D’une part,
Et,
Mme Béatrice Duchemin, directrice de l’école maternelle Notre Dame, agissant en sa qualité de chef d’établissement.
M. Jean Claude Audusseau, président de l’Association Familiale Scolaire (AFS) Saint-Paul, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l’établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles,
D’autre part,
Vu l’article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’éducation et notamment l’article L442-5
Vu la circulaire 2012-025 du 15 février 2012 ;
Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu le décret N°2019-1555 du 30 décembre 2019 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes maternelles de l’école privée Notre Dame par la commune de Rezé.
Article 2 – Calcul du coût de référence communal
Le coût de référence communal tient compte des dépenses de fonctionnement de la commune affectées au temps scolaire conformément à la liste des dépenses éligibles au forfait communal visée par la circulaire 2012-025 du 15 février 2012.
Le forfait par élève est égal au coût moyen d’un élève scolarisé en école publique maternelle à Rezé. Les données sont issues du compte administratif de l’année N-1.
Le montant du forfait communal versé pour une année N par la commune de Rezé est égal à ce coût moyen de l’élève multiplié par le nombre d’élèves âgés de trois ans au 31 décembre de l’année N-1 de l’école maternelle privée Notre Dame et domiciliés sur la commune de Rezé.
En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis aux classes maternelles publiques.
Les dépenses qui en résulteront seront imputées chaque année sur les crédits prévus au budget principal de la ville de Rezé (nature 6574-fonction 211) et votés lors du conseil municipal qui établit le budget primitif afin de faire face aux engagements de la commune vis-à-vis de l’AFS Saint Paul. 60
Article 3 – Montant et réévaluation de la participation communale
Pour 2020, le forfait retenu est de 1034.37€ par élève rezéen inscrit pour l’année scolaire 2019/2020.
La Ville versera donc en une fois le montant de la participation complémentaire correspondant à la différence entre les 1 034,37 € et les 439 €, soit 595,37 € par élève.
Pour les années suivantes, ce montant sera réévalué sur la base du coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques maternelles de la commune de Rezé de l’année N-1 et fera l’objet d’un avenant annuel à la présente convention.
Article 4 – Effectifs pris en compte
Seront pris en compte, tous les enfants des classes maternelles de l’école Notre Dame dont les parents sont domiciliés à Rezé, inscrits à la rentrée scolaire de l’année N-1 et figurant sur un état nominatif certifié par le chef d’établissement. Cet état est fourni chaque année au mois d’octobre au plus tard. Il indique par classe, les noms, prénoms, date de naissance et adresse des élèves concernés. Les enfants de pré-petite section ne sont pas comptabilisés.
Article 5 – Modalités de versement
A partir de 2021, la participation de la commune de Rezé sera versée au profit de l’AFS Saint Paul après approbation du budget primitif par le conseil municipal selon les modalités suivantes :
- Une avance de 50% au cours du premier trimestre de l’année N sur demande expresse de l’AFS transmise avant le 15 novembre de l’année N-1
- Le solde au mois de juin.
Le versement du complément de subvention, suite à la détermination du nouveau forfait pour l’année scolaire 2019 / 2020, sera versé après validation de la présente convention.
Article 6 – Représentant de la commune
Conformément à l’article L 442-8 du Code de l’éducation, l’AFS Saint Paul invitera par écrit et dans les délais statutaires le représentant de la commune désigné par le conseil municipal à participer chaque année, avec voix délibérative, à la réunion du conseil d’administration dont l’ordre du jour porte sur l’adoption du budget des classes sous contrat d’association.
Article 7 – Documents à fournir par l’AFS Saint Paul à la mairie de Rezé
L’AFS Saint Paul s’engage à communiquer chaque année courant décembre :
- le compte de résultat et le bilan de l’AFS pour l’année scolaire écoulée,
- le tableau de synthèse des résultats financiers de l’école,
- un budget prévisionnel pour l’année en cours.
Article 8 – Contrôle
La Ville se réserve le droit à tout moment de contrôler l’utilisation des crédits versés à l’AFS Saint Paul dans le cadre de la présente convention.
Article 9 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de quatre années et trois mois à compter du 1er octobre 2020 (au titre de l’année scolaire 2019-2020). Son échéance est donc fixée au 31 décembre 2024. 61
Article 10 – Modifications – avenants
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La présente convention sera de plein droit soumise à révision en fonction des évolutions législatives et réglementaires portant sur son objet. Toute modification des données essentielles de la présente convention fera l’objet d’un nouvel examen par les parties, la Ville en référant à son organe délibérant.
ARTICLE 11 - Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à la fin d’une année scolaire et à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La convention peut, à tout moment, être résiliée d’un commun accord entre les parties, sous réserve de l’application d’un préavis de deux mois.
ARTICLE 12 - Recours
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes, les parties en présence s’efforçant de recourir à une solution amiable avant de saisir l’instance concernée.
Documents annexés :
Annexe 1 : Modalités de calcul du coût d’un élève maternel scolarisé dans le public
Fait à …………………………….., le ………………………….
Le maire, Le président de l’AFS Saint Paul, M. Hervé NEAU Jean Claude AUDUSSEAU
Le chef d’établissement,
Mme Béatrice DUCHEMIN 62
N° 17. DÉDOMMAGEMENT POUR LES ACTIVITÉS PISCINE NON DISPENSÉES SUITE AU COVID-19
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
Les prestations de la piscine Victor Jara ont été suspendues à partir du 16 mars en raison de la nécessité de
confinement afin de faire face à l’épidémie de COVID.
Les activités devant se dérouler au cours des vacances de printemps n’ont pu avoir lieu. 2 personnes se sont
manifestées pour un remboursement de ce stage.
Il est ainsi proposé de rembourser les inscriptions aux stages de natation des vacances scolaires pour les deux
personnes qui se sont manifestées (70 et 45 euros).
De plus, certains usagers se sont manifestés en précisant leur impossibilité pour se réinscrire pour une adhésion
annuelle (déménagement, changement d’emploi du temps, niveau de pratique maximal atteint pour les écoles de
natation…). Une décision devra être prise afin de pouvoir répondre à ces demandes de remboursement qui seront
traitées par le secrétariat de la piscine courant septembre.
C’est pourquoi, il est proposé de délibérer sur cette partie au cours d’un prochain conseil municipal après avoir étudié 63
les demandes adressées au service.
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
Vu le Code du Sport,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 07 septembre 2020
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Valide le dispositif de remboursement auprès des usagers des activités aquatiques non dispensées à la Piscine Victor Jara, en raison du contexte de crise sanitaire liée au Covid-19, selon les modalités et conditions ci- dessus exposées,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure permettant d’assurer la bonne exécution de la présente délibération.
N° 18. TARIFICATION DES ESPACES SPORTIFS DE LA HALLE DE LA TROCARDIÈRE
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
La Halle de la Trocardière, reconvertie en équipement sportif depuis janvier 2020, ne possède pas pour le moment de tarification pour ses parties sportives.
Il est donc proposé pour l’année scolaire 2020-2021 une segmentation tarifaire pour cet équipement.
Une cohérence tarifaire doit être créée à l’instar de la segmentation tarifaire existante sur les autres équipements sportifs entre la pratique exercée et la fraction de l’équipement utilisée. De plus, il est obligatoire pour la collectivité de valoriser l’aide apportée aux associations par la mise à disposition des équipements sportifs. L’enjeu n’est évidemment pas de rentabiliser la Halle de la Trocardière. Par ailleurs cette tarification ne doit pas être confondue avec la tarification journée existante à destination des organisateurs d’évènements et de salons.
Il est ainsi proposé la tarification suivante :
Sous équipement de la halle Tarifs associations sportives rezéennes
Salle Basse : Grand terrain hand Gratuit mais valorisation : 45,90€ (Proposition type A. Dugast) Salle Basse :Grand terrain de
basket
Gratuit mais valorisation : 35,70 € (Proposition type E. Crétual)
Salle Basse : Petit terrain basket Gratuit mais valorisation : 25,50 € (Proposition type Salengro) Salle Haute Gratuit mais valorisation : 25,50 € (Proposition type Salengro)
Lors de manifestations sportives ou culturelles, différentes prestations pourraient être demandées par les utilisateurs en fonction du public attendu ou encore du mobilier demandé :
• L’intervention sécurité incendie en cas de public supérieur à 300 personnes (présence d’un agent de la direction des sports indispensable). Le cout estimé est de 102,50€ par demi-journée (5 heures). • L’installation de tribunes à 82€ (2 agents sur 2 heures)
Cette segmentation tarifaire complémentaire est définie en fonction que l’association soit rezéenne ou non. Rezéennes : 64
Associations Sécurité incendie Installation tribunes Rezéennes 102,50€/demi-journée (5 heures) Gratuite pour une manifestation annuelle par
association puis 82 euros
Non Rezéennes et organismes
privés et comités , ligues
102,50€/demi-journée 82€
M. Mosser déclare :
« Une petite précision, celle salle quand tous les travaux seront finis au niveau des vestiaires, pourra accueillir des compétitions sportives.
Ça reste valable pour les compétitions sportives les tarifs de 82 euros ? Parce que lorsqu’il y a des manifestations sportives il y a une gestion qui est faite, qui quelque fois est un peu aléatoire en fonction des différents événements et il y a des week-ends effectivement, il y a turnover entre les associations.
Il ne faudrait pas que ces 82 euros, s’ils étaient appliqués pour les compétitions sportives, pénalisent une association qui aurait le droit dans ce turnover-là de se retrouver plusieurs fois à organiser sa compétition sur ce site. C’est une remarque qui est à prendre en compte parce que je crois qu’on pourra organiser des compétitions sportives puisque les vestiaires qui vont être construits vont permettre cela et donc là se me pose problème quand même, d’un point de vue équité entre les associations.
Alors je répète, est-ce que ce tarif sera appliqué également les week-end lorsque ça sera des compétitions qui sont aussi imposées par les fédérations ? »
M. Quéraud déclare :
« La réponse est oui, mais avec cette appréciation suivante : c’est que nous avons d’autres salles sur la ville de Rezé, je pense en particulier à Arthur Dugast et à Evelyne Crétual, et les clubs qui drainent derrière eux des publics nombreux sont disposés sur ces salles-là.
Nous avons évidemment fait attention en proposant ce tarif, que les clubs qui sont positionnés sur cette salle à priori ne drainent pas la jauge qui serait atteinte de 300 personnes. Après, j’ai envie de dire à l’impossible nul n’est tenu, donc nous allons démarrer comme ça, s’il s’avérait que pendant l’année nous étions dans une configuration ou effectivement un club serait « étranglé » par notre proposition tarifaire parce que finalement nous avons mal apprécié son attractivité et quelle était supérieure à ce que nous pensons aujourd’hui, et bien nous reviendrions devant vous pour vous proposer une autre solution mais aujourd’hui au regard de notre connaissance du monde sportif de Rezé, nous pensons que ce tarif est applicable. »
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-1,
Vu le Code du Sport,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 14 septembre 2020,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré par 38 voix pour, 0 voix contre, 4 abstentions,
- Approuve l’application des grilles tarifaires exposées ci-dessous concernant la Halle de la Trocardière auprès des utilisateurs Rezéens, la sécurité incendie et l’installation de tribunes. 65
Sous équipement de la halle Tarifs associations sportives rezéennes
Salle Basse : Grand terrain hand Gratuit mais valorisation : 45,90€ (Proposition type A. Dugast) Salle Basse :Grand terrain de
basket
Gratuit mais valorisation : 35,70 € (Proposition type E. Crétual)
Salle Basse : Petit terrain basket Gratuit mais valorisation : 25,50 € (Proposition type Salengro) Salle Haute Gratuit mais valorisation : 25,50 € (Proposition type Salengro)
Associations Sécurité incendie Installation tribunes Rezéennes 102,50€/demi-journée (5 heures) Gratuite pour une manifestation annuelle par
association puis 82 euros
Non Rezéennes et organismes
privés et comités , ligues
102,50€/demi-journée 82€
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Précise que cette tarification est revue annuellement par voie de décisions du Maire dans les conditions prévues à l’article L2122-22 du CGCT et selon la délibération n°46_2020 en date du 3 juillet 2020.
N° 19. UTILISATION DE LA SALLE DE CONVIVIALITÉ DE LA HALLE DE LA TROCARDIÈRE
Mme Carole Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
Courant 2019, la Halle de la Trocardière s’est métamorphosée pour devenir un complexe sportif. La 1ère phase de
travaux s’est achevée en décembre 2019. L’équipement est mis à disposition des associations sportives depuis le
lundi 6 janvier dernier.
A ce jour, cet équipement classé en 1ere catégorie est également accessible aux associations rezéennes, aux
opérateurs économiques et associations non rezéennes pour une activité non lucrative (concours, réunions, comités…)
ainsi qu’au opérateurs économiques (sociétés) ayant une visée lucrative (salons, expositions) mais pas aux
particuliers.
Cet équipement est constitué d’une salle de convivialité d’une superficie de 157 m2 pouvant contenir 157 personnes.
Elle est équipée d’une kitchenette avec un bar et du mobilier. Une cuisine dite « professionnelle » y est annexée. Cette
salle offre la particularité d’être éloignée des habitations (en cas de nuisances sonores) et est la seule salle disponible
aux particuliers pendant les vacances scolaires.
Il est nécessaire de définir les règles d’usage ainsi qu’une tarification entre les différents utilisateurs.
Par ailleurs, il convient de tenir compte des spécificités de cette salle situé dans un équipement de 1ère catégorie qui
induit des obligations de sécurité particulières dans la formation au Système de sécurité Incendie et à l’accès au poste
de sécurité.
Critères d’attribution
Il a été défini des priorités d’usages sur la semaine et les week-end, selon les besoins des différents utilisateurs en
tenant compte de la saison sportive et non sportive.
La salle de convivialité sera mise à disposition dans les mêmes conditions que les autres salles festives. 66
Eléments financiers :
Par rapport aux autres salles associatives, cette salle présente des spécificités :
• Une offre plus qualitative (dimensions, qualité du mobilier et de l’équipement, localisation…) • Un cout d’exploitation plus élevé pour la ville
• Des contraintes techniques particulières : la salle est indissociable du reste de la halle au regard de la réglementation sécurité incendie.
Propositions de tarifs :
Pour ces raisons, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
Particuliers
• Forfait 12h hors dimanche et jusqu’à 21h : 500€ TTC
• Forfait 12h jusqu’à 2h du matin : 600€
• Forfait 12h dimanche : 600€ TTC
• Forfait week-end: 1000€
Il est proposé également une tarification pour les non rezéens (tarif majoré de 50% du tarif rezéen).
Autres utilisateurs : La grille tarifaire de la halle de la Trocardière reste inchangée pour les autres utilisateurs. Pour
les usages à titre gracieux, la valorisation se fera sur la base de 15,50 € de l’heure, à laquelle viendra éventuellement
s’ajouter le coût de location de la chambre froide et de la cuisine.
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-1,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 14 septembre 2020,
Vu les délibérations N° 120/2018 gestion de la halle de la Trocardière : adoption du règlement intérieur et de la grille
tarifaire (conseil municipal du 28 septembre 2018) et N° 93/2016 sur la tarification des salles municipales (conseil
municipal du 24 juin 2016),
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la tarification de la salle de convivialité de la Trocardière pour les particuliers rezéens et non
rezéens.
Tarification de
la Trocardière :
Prix TTC par
jour
Associations
Rezéennes
Opérateurs
économiques et
associations non
rezéennes pour
une activité non
lucrative
Opérateurs
économiques
(sociétés) ayant
une visée lucrative
Particuliers Rezéens
(incluant l’état des
lieux et la mise à
disposition d’un
chargé de sécurité)
Particuliers non Rezéens
(incluant l’état des lieux et
la mise à disposition d’un
chargé de sécurité)
Salle
convivialité et
bar
190 €
Gratuit pour
une 1 AG par
an. Gratuit
381 € 635 €
Forfait 12h hors
dimanche et jusqu’à 21h
: 500 € TTC
Forfait 12h hors dimanche et
jusqu’à 21h : 750 € TTC 67
pour
associations
sportives en
saison
sportive le
weekend à
partir de
vendredi 18H
Forfait 12h jusqu’à 2h du
matin : 600 € TTC
Forfait 12h jusqu’à 2h du
matin : 900 € TTC
Forfait 12h dimanche :
600 € TTC
Forfait 12h dimanche : 900 €
TTC
Forfait week-end : 1000
€ TTC
Forfait week-end:
1 500 € TTC
Cuisine 145 € 291 € 485 € 145 € 217,50 €
Chambre froide 31 € 63 € 106 € 31 € 46,50 €
- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de
la présente délibération ;
- Précise que cette tarification est revue annuellement par voie de décisions du Maire dans les conditions prévues à
l’article L 2122-22 du CGCT et selon les dispositions de la délibération n°46_2020 du 3 juillet 2020
N° 20. FONDS D'AIDE ASSOCIATIF - AVANCE DE TRÉSORERIE REMBOURSABLE
Mme Carole Daire-Chaboy donne lecture de l'exposé suivant :
La présence du Covid-19 sur le territoire français et les mesures prises pendant la période de confinement ont entrainé l’annulation de toutes les manifestations associatives prévues au printemps et cet été.
Dans ce contexte, de nombreuses associations subissent un impact financier non négligeable, en particulier les
associations sportives, de loisirs, et culturelles.
Devant ce constat, la Ville a annoncé le 7 mai 2020 la création d’un fonds d’aide aux associations d’un montant de
100 000 €.
Ce dispositif ne concerne pas les associations d’entraide ou de solidarité, que la Ville de Rezé soutient par des
dispositifs spécifiques avec l’appui du CCAS.
Les associations culturelles feront également l’objet d’actions d’accompagnement spécifiques pour soutenir la
création sur le territoire.
La mise en œuvre de ce fonds obéit à plusieurs objectifs :
- privilégier la rapidité des réponses pour sécuriser les associations,
- instaurer de l’équité entre les associations par un accès simple et une distribution juste validés en commission, - sécuriser la Ville sur la sincérité des besoins exprimés.
Cette aide s’adresse aux associations :
- rezéennes
- sportives, culturelles et de loisirs,
- dont la situation financière est particulièrement grave, pouvant remettre en cause la pérennité de l’association à court terme et la reprise de ses activités à la rentrée.
Elle prend la forme d’une avance de trésorerie par passage aux Conseils municipaux de juin et de septembre 2020,
et sera suivie, début 2021, d’un examen des comptes 2020 (compte de résultat et bilan) pour mesurer les effets réels
de la crise et le besoin d’aide et transformer l’avance en aide définitive pour les associations en réelle difficulté.
Le conseil municipal de juin a attribué 87 798 € à 11 associations (tableau en annexe). 68
Par ailleurs, l'association Miss Recup' a informé le service développement durable qu'elle ne souhaite plus solliciter
l'aide votée en sa faveur. Par conséquent, la somme prévue pour un montant de 2 798 € réabonde l'enveloppe.
Depuis le conseil municipal de juin, nous avons reçu 4 demandes d’aide :
- 2 associations sportives
- 1 association vie associative
- 1 associations dans d’autres domaines.
Les propositions d’arbitrage, résumées dans le tableau ci-dessous, sont proposées au vote du Conseil Municipal.
Critères d’attribution
L’examen des dossiers prend en compte des critères suivants :
- Intérêt général au niveau local (animation du territoire, ancienneté de présence sur le territoire, participation aux projets de la collectivité et à la mise en valeur des priorités ville : séniors, égalité H/F, jeunesse, handicap, priorité Château…)
- Rayonnement de l’association (nombre d’adhérents et son rayonnement, nombre de salariés…)
Eléments financiers :
Des indicateurs de base :
- Résultat 2019
- Niveau de trésorerie 2019/ niveau de Fonds de Roulement
- Niveau de charges fixes
- Appréciation de la situation financière globale, présence de difficultés conjoncturelles ou structurelles
Des indicateurs spécifiques :
- Emploi de salariés
- Impact financier des évènements annulés
- Demandes d’aides adressées à d’autres partenaires/ perte de financements privés (sponsors notamment)
Rezé GRS 800 €
AEPR 18 000 €
Habils Annulation de leur demande le 3/09/2020
FAL44 0 – association non rezéenne
Miss Récup Renoncement à l’aide
Total 18 800 €
M. Neau, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.
M. Louarn déclare :
« Merci, j’avais juste une question, donc c’est bien une avance de trésorerie et en terme de remboursement comment ça se passe, est-ce qu’il y a un plan de remboursement de prévu ? »
Mme Daire-Chaboy déclare :
« Vous l’avez dans vos annexes, il y a des conventions de partenariat qui sont signées entre la Ville et chaque association, sur la précédente délibération il y a entre 2 et 5 échéances qui sont prévues selon les montants, et pour 69
s’adapter à chaque association. Les premiers remboursements sont prévus pour décembre 2021 et pour celles qui ont jusqu’à 5 échéances, on va jusqu’en décembre 2025. »
M. Mosser déclare :
« Pas de problème nous voterons mais juste une question, avant de passer au conseil municipal on avait fait différentes commissions et on avait demandé à des intervenants extérieurs, y compris à des gens de la minorité de venir de façon à délibérer, on avait légèrement modifié certaines sommes pour que ce soit conforme à la difficulté rencontrée, qu’on estimait à ce moment car il est très difficile dans la durée de savoir quels seront les besoins. Quel genre de commission vous avez fait en amont du conseil municipal si on veut rester en équité avec les autres associations ? »
M. le Maire déclare :
« Je réponds très simplement, je ne participe pas au vote mais je me prononce ce soir néanmoins. S’agissant par exemple d’une association bien connue qui s’appelle l’AEPR, elle a fait une avance de trésorerie de 25 000 €, a été retenu 18 000 €. Ça répond ? »
M. Mosser déclare :
« Ça ne répond pas complètement, la composition de la commission a été faite comment, avec les élus thématiques uniquement, il n’y avait l’office municipal des sports qui était invité à la commission ? »
M. Quéraud déclare :
« Il n’y a pas eu à proprement parlé de commission de créée, d’une part parce que les demandes nous sont arrivées tardivement, parce que l’équipe débarque dans les conditions qu’on sait dû à la crise sanitaire, il y a eu par contre un croisement entre l’avis des services et l’avis des élus.
En fait, on n’a pas eu énormément débats. Il y a 2 associations qui n’ont pas eu d’avance, une parce qu’elle a retiré sa demande et l’autre parce qu’elle ne pouvait pas être éligible au fond que vous aviez créé et sur les 2 autres sur lesquelles nous avions attribué une avance, nous avons suivi votre logique. C’est-à-dire que nous avons essayé d’être cohérent avec les premières décisions que vous aviez prises et que tu as très bien exprimé toute à l’heure, c’est-à- dire que les associations avaient demandé une certaine somme, on leur a attribué une partie seulement de cette somme en essayant d’être le plus juste possible et en suivant vos raisonnements. »
M. Mosser déclare :
« J’avais une autre question si vous voulez bien, on est tous d’accord pour dire qu’on ne sait pas combien de temps la situation compliquée va durer, est-ce qu’il est prévu éventuellement de rebondir sur de nouvelles aides puisqu’on est au bout de la première enveloppe je crois et il faudra une analyse je suppose assez longue sur la situation auprès des associations, est-ce que vous avez envisagé de faire un groupe de travail ? Juste pour vous dire que si c’était le cas, on est partant pour y participer. »
M. Quéraud déclare :
« On voit que l’ancien adjoint aux sports connait ses dossiers se sont 2 bonnes questions. La première question c’est qu’aujourd’hui il y avait une enveloppe qui avait été définie qui était de 100 000 € il me semble, donc voilà nous l’avons atteinte, nous nous ne sommes posé la question de la bonder parce que pour l’instant nous n’avons pas d’autres demandes par contre le jour où ça viendra il sera temps de nous poser la question de l’abonder éventuellement avec une décision modificative, ça c’est la réponse à la première question, je pense qu’on peut enregistrer aujourd’hui votre proposition de groupe de travail sur la suite parce qu’effectivement tous les indicateurs et toute la médiatisation actuelle nous montre qu’on n’est pas sorti de l’auberge, il y a un certain nombre de matchs qui sont déjà annulés et il y a d’autres départements où d’autres grandes agglomérations pour lesquelles les salles de sports sont de nouveaux interdites et sont de nouveau fermées, donc j’ai envie de dire on va réfléchir en avançant et réciproquement. Par contre il me semble que selon notre ADN de gouvernance et démocratique nous ne voyons aucune opposition à ce que les minorités participent à ce groupe de travail, en particulier quand elles sont expertes. » 70
M. Brianceau déclare :
« Je tiens à préciser qu’il n’y a pas que le sport qui est concerné par ce fonds, il y a aussi les associations culturelles et j’en ai rencontré une qui était en difficulté, le fonds n’est pas ouvert qu’aux sports, j’aimerais que les rezéens, rezéennes, le sachent et si des associations sont en difficulté, qu’elles fassent aussi les demandes. »
M. le Maire déclare :
« C’est d’ailleurs pour ça que Mme Daire-Chaboy a présenté cette délibération en tant que, adjointe à la vie associative. »
Le conseil municipal,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001, pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la circulaire en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et
les associations ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111-1,
Vu le Code du Sport,
Vu les avis du Bureau Municipal en date du 7 septembre 2020,
Considérant que les demandes des associations listées dans le tableau ci-dessous, répondent pleinement aux critères
définis dans le cadre du fonds d’aide associatif crée par la ville afin de soutenir les associations en difficulté suite à la
crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19,
Considérant que le soutien ciblé par la Ville de Rezé au bénéfice de ces associations nécessite pour sa réalisation une
avance de trésorerie,
Considérant la nécessité de signer une convention entre la Ville et les associations bénéficiaires de l’avance de
trésorerie accordées par Ville dans le cadre du fonds d’aide associatif covid 19,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- approuve l’attribution des aides du fonds d’aide associatifs selon la répartition ci-dessous :
Rezé GRS 800 €
AEPR 18 000 €
Habils Annulation de leur demande le 3/09/2020
FAL44 0 – association non rezéenne
Miss Récup Renoncement à l’aide
Total 18800 €
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions pour l’attribution des avances de trésorerie avec chacune des 2 associations selon les modalités précitées,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout avenant nécessaire à la bonne exécution de la convention, ainsi qu’à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 21. COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant : 71
La commission communale des impôts directs (CCID) est chargée de donner un avis sur les valeurs locatives proposées par les services fiscaux pour les constructions nouvelles ou les modifications de structures existantes.
L’article 1650-1, du Code Général des Impôts, précise que la durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts est la même que celle du Conseil Municipal.
Après chaque élection une liste des membres de la Commission Communale des Impôts est à constituer parmi les habitants volontaires.
La liste comporte 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants parmi lesquels le Directeur des Services Fiscaux choisira les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants devant constituer la commission.
N° Contact Date naissance Adresse TF TH
1 BRIENDO Gilles 02/09/1958 5 rue Védrimes X X
2 BOSSEBOEUF Elodie 11/02/1979 4 bis rue Victor Hugo X
3 GALLAIS Anaïs 18/05/1971 7 rue des Bruyères X X
4 MABON Bernard 05/08/1958 31 rue Camille Pissaro X X
5 ROUE Marie-Jo 26/03/1952 3 rue Madame Curie X X
6 LE ROLLE Christiane 27/11/1952 33 ter rue de la Galarniére X
7 JAUNET Raphaël 04/02/1978 2 rue Védrines X X
8 LEGRAND Valentine 30/12/1989 7 rue Alexandre Huchon X X
9 MICHEL Véronique 30/04/1973 644 Cité la Maison radieuse X
10 CASETEUBLE Jérôme 10/04/1969 54 rue du moulin à l'huile X X
11 PEROCHEAU Didier 23/05/1966 4 rue Paul Emile Victor X X
12 CABARET-MARTINET Agnès 05/06/1962 1 rue Benjamin Perret X
13 BAUMANN Clément 16/05/1979 26 rue Henri Barbusse X X
14 PELLETIER Albert 23/04/1949 2 impasse Johannes Kepler X X
15 MICHEL Philippe 08/04/1960 7 bis quai Surcouf X
16 DELUEN Gildas 18/01/1974 7 rue Arsène Fouin X X
17 DAREVAT Catherine 16/06/1967 08 impasse du Pélican X X
18 DETOC Martine 28/11/1951 15 Avenue de la Houssais X
19 BRIANCEAU Hugues 27/09/1972 24 rue des Grands Courtils X X
20 PUIROUX Philippe 03/12/1961 9 rue des Symphorines X X
21 TERMEAU Evelyne 16/03/1953 37 rue Augustin Mouillé X X
22 FRERE Luc 17/07/1950 8 rue Etienne Lemerle X X
23 LECLAIRE Christian 01/06/1957 59 rue de la Chesnaie X
24 AYMARD Pascal 15/04/1974 13 rue Louis Pasteur X X
25 RUIZ Pierre 20/05/1969 42 rue Maurice Jouaud X X
26 MUNIER Juliette 29/08/1982 63 Emile Zola X X
27 BOUTOLLEAU Hugues 31/12/1953 5 rue de la châtaigneraie X X
28 ZAMPIS Johana 24/12/1990 2 rue Guy Le Lan X
29 ANSQUER Cédric 20/06/1968 32 bis rue Emile Zola X X
30 GELLUSSEAU Benjamin 29/01/1977 7 rue Codet X X
31 BARON Jean-René 10/11/1948 1bis avenue de Bretagne X
32 MESSAGER Bernard 28/02/1964 9 rue Federico Gacia Lorca
Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette liste.
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Il apparaît aujourd'hui que l'injustice fiscale des impôts locaux est criante, résultat de l'absence de géomètres du 72
cadastre et des contrôleurs des secteurs d'assiette en matière de Secteurs Impôts des Particuliers. Tout est basé sur des anciennes valeurs cadastrales souvent obsolètes. Par exemple, ici à Rezé un appartement qui a 10 ans, situé rue Charles Rivière, sera considéré comme ayant une valeur locative bien supérieure à celle d’une maison de Trentemoult, et ce à surface égale, alors que la valeur du bien immobilier de la rue Charles Rivière a une valeur trois fois inférieure à la maison de Trentemoult. Et on pourrait multiplier ce genre d’exemple.
Revoir les bases de la fiscalité locale est une priorité mais pour cela, il faudrait donner au service public de la Direction Générale des Impôts les moyens de fonctionner et non supprimer des milliers d'emplois, comme c’est le cas depuis de trop nombreuses années. Nous n’avons rien contre les membres qui composeront la commission. Mais les élu.e.s de Rezé à Gauche Toute s’abstiendront sur cette délibération, puisque nous sommes contre le principe de substituer ces emplois supprimés par une commission municipale. »
M. le Maire déclare :
« J’ai un petit blanc parce que en regardant je vois quand même des membres de RAGT qui y participent non, c’est un autre ? Pierre Ruiz non ? »
M. Soccoja déclare :
« C’est le même. »
M. le Maire déclare :
« C’est le même, d’accord ! »
M. Soccoja déclare :
« La démocratie fait que, dans notre groupe, chacun prend ses décisions, et je signale aussi que le groupe RAGT derrière les élus, il y a aussi une association et que nous représentons, nous les élus aussi, les voix de l’association. »
M. le Maire déclare :
« Mais c’est très bien, tout comme nous d’ailleurs, je vois beaucoup de membres de l’association Rezé citoyenne et je m’en félicite. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1650-1 du Code Général des Impôts,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré par 39 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
- Approuve la liste à proposer au Directeur des Services Fiscaux pour le mandat 2020-2026.
N° 22. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS - PROPOSITION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération du 10 juin 2011, le Conseil communautaire de Nantes Métropole a créé une commission intercommunale des impôts directs (CIID). Cette commission est obligatoire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. 73
Cette commission est composée de 11 membres :
- Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un vice-président délégué) ; - 10 commissaires.
L’article 1650 A-2 du code général des impôts dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par Nantes Métropole sur proposition de ses communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 du CGI disposent que les personnes proposées doivent :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ; - Avoir 18 ans au moins ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres. - Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil Municipal propose les personnes suivantes au rôle de commissaire :
NOM PRÉNOM N° ET VOIE COMMUNE DATE DE NAISSANCE TH TF CFE
MUNIER Juliette 63 rue Emile Zola Rezé 29/08/1982 X X X
LAURENT Stéphane 14 rue Olive Rezé 04/07/1969 X X X
LOUARN Yannick 29 rue Barbara Rezé 04/12/1966 X X
FOND Nathalie 32bis rue Emile Zola Rezé 30/01/1977 X X
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Pour les mêmes raisons qui nous ont amené à nous abstenir sur commission communale des impôts directs, nous nous abstenons sur la décision concernant la commission intercommunale des impôts directs. Pourriez-vous par ailleurs préciser les critères de sélection des 4 personnes proposées à la commission intercommunale des impôts directs ? »
Mme Fond déclare :
« Outre les critères obligatoires, d’avoir 18 ans, de jouir du droit civique et être inscrit aux rôles des impositions directes locales de Nantes métropole ou des communes membres, on demandait à ce que ce soit des personnes qui soient familiarisées avec les circonstances locales et qui possèdent des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Donc on a cherché des personnes qui connaissaient bien le territoire, qui connaissaient bien le monde de l’entreprise, on a recherché la parité, donc on a 2 hommes, 2 femmes et on a 2 élus, 2 non élus. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1650 A du Code Général des Impôts, 74
Vu l’article 34 de la loi de finances rectificative 2010 qui a rendu obligatoire la création de la CIID, Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré par 39 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
Approuve la liste à proposer au Directeur des Services Fiscaux pour le mandat 2020-2026
N° 23. DÉPENSES FÊTES ET CÉRÉMONIES
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable, il est nécessaire de joindre, parmi les
justificatifs de toutes les dépenses imputées sur le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », une délibération énumérant
les frais pouvant être affectés sur ce compte.
Il est proposé au Conseil Municipal d’imputer, sur le 6232, les dépenses afférentes aux évènements suivants :
- Vœux du Maire, vœux au personnel,
- Fête Nationale et Illuminations,
- Cérémonies annuelles (11 novembre, 8 Mai, etc.) et tout évènement festif à caractère municipal proposé par la Ville,
- Journée des nouveaux arrivants, Repas des Seniors, Forum des associations,
- Et tout évènement à caractère protocolaire type inaugurations, réceptions, obsèques, départs, remises de médailles, jumelages, etc.
L’ensemble des frais nécessaires à ces évènements peut être imputé sur le 6232, pour les postes de dépenses ci-
après :
- Médailles, coupes, trophées, cadeaux pour cérémonies, naissances, mariage, décès, etc. - Cartes de remerciements, vœux ou de condoléances,
- Bouquets et gerbes de fleurs,
- Frais de restauration et de service, de sécurisation, de nettoyage,
- Frais d’animation (orchestre, spectacles, etc.) et de mise en décoration.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise les dépenses à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies » telles que présentées ci-dessus, - Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget,
- Autorise le maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 24. AGENCE FRANCE LOCALE - OCTROI DE GARANTIE
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant : 75
Le Groupe Agence France Locale, institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de l’AFL dans la limite de leur encours de dette.
Conformément aux statuts aux statuts de l’Agence France Locale, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie.
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Ville de Rezé qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.
Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l’Agence France Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés. 76
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
M. Soccoja donne lecture de l’exposé suivant :
« Le total des adhésions des collectivités à l’Agence France Locale Société Territoriale, représente un montant d’environ 159 millions d’euros. Le montant des prêts accordés aux collectivités, par cette agence, depuis 2015 est d’environ 3,5 milliards d’euros. On voit donc très clairement que les cotisations des collectivités ne suffisent pas pour répondre aux demandes de prêt.
Une deuxième entité, l’Agence France Locale Compagnie Financière, est donc chargée de trouver les fonds nécessaires. La levée de fond pour octroyer ces prêts a été pilotée par des organismes financiers internationaux privés, ayant des objectifs purement spéculatifs.
Le groupe Rezé à Gauche Toute avait, au conseil municipal de mai 2015, voté contre l'adhésion à l'AFL, pour ces raisons-là. Aujourd’hui, ce qui nous préoccupe, c’est que comme cela avait été notifié dans les statuts de l’Agence France Locale Compagnie Financière, en 2023, ces investisseurs privés pourront commencer à « jouer au Monopoly », et nous ne sommes pas très optimistes sur les résultats que cela pourra donner… Malheureusement, depuis l’abandon par l’Etat de la banque publique Crédit Local de France, nous n’avons pas d’autre solution à proposer.
Mais nous restons opposés à faire appel à cette agence, et, comme pour l'octroi de garantie de ces dernières années, nous allons donc logiquement nous abstenir sur la présente délibération. »
M. le Maire déclare :
« Je signale quand même que c’est un regroupement de collectivités suite aux crises des fameux emprunts toxiques et d’en sortir c’est bien quand même, il y a peut-être mieux, mais c’est bien ! »
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n° 35-2014 en date du 5 avril 2014 ayant confié au maire la compétence en matière d’emprunts ;
Vu la délibération n° 43-2015, en date du 22 mai 2015 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Ville
de Rezé ;
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence
France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France
Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Ville de Rezé, afin que la Ville de Rezé puisse bénéficier de prêts auprès
de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré par 37 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions,
- Décide que la Garantie de la Ville de Rezé est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2020 est égal au montant maximal des emprunts que la Ville de Rezé est autorisée à souscrire pendant l’année 2020, le cas échéant augmenté du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l’Agence France Locale:
la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Ville de Rezé pendant l’année 2020 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours. 77
N° 25. CESSION D'UN ENSEMBLE DE CUISSON
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Au regard de l’article L2122-22-10 du CGCT, le Conseil Municipal doit se prononcer sur tout projet de cession dont le
prix de vente attendu est supérieur à 4 600 €. Il doit pour cela bénéficier d’une présentation des caractéristiques de la
vente, notamment :
- Budget concerné : Budget annexe Restauration
- Bien mis en vente : Ensemble de cuisson et de refroidissement à chauffage électrique
- Date d’acquisition : 8 juin 2017
- Montant acquisition : 41 383,02 €
- Amortissement réalisé au 30/06/2020 : 24 828,00€
- Prix de vente attendu : 13 350,17 €
- Acquéreur : Société CHANTALAT par le biais de la Société AGORASTORE
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de vente ci-dessus.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la cession de cet ensemble de cuisine pour un montant de 13 350,17 €,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette cession.
N° 26. ACQUISITION DES LOCAUX DU CABINET MÉDICAL SIS 21 AVENUE DE LA VENDÉE AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU CABINET MÉDICAL DU CHÂTEAU DE REZÉ
M. Philippe Audubert donne lecture de l'exposé suivant :
L’annonce de la fermeture du cabinet médical du Château de Rezé et du départ de ses 6 médecins au 1er octobre
2020 a suscité chez nos concitoyens stupéfaction et incompréhension voire un grand désarroi à la hauteur de
l’importance que revêt cet équipement de santé qui suit 4000 à 5000 patients.
Il a donc été décidé de tout mettre en œuvre pour remédier à cette situation soudaine, inédite et préoccupante pour
Rezé et ses habitants, tout particulièrement ceux de son quartier du Château.
Depuis, la Ville a multiplié les initiatives et les contacts avec les objectifs :
- de maintenir à court terme une activité médicale dans ce quartier Politique de la Ville ; 78
- d’engager une dynamique globale et de long terme de revitalisation de l’offre médicale et paramédicale - de
qualité et accessible à tous - dans le cadre de l’ambitieux projet de renouvellement urbain et social porté par
la Ville et Nantes Métropole sur ce territoire.
D’ores et déjà, le travail engagé avec les autorités sanitaires et les professionnels de santé permet d’envisager la
création d’un « lieu de soins-dispensaire » comme première étape.
C’est dans ce cadre que la Ville a affirmé d’entrée de jeu sa volonté d’appropriation des locaux du cabinet médical du
Château. Il convient de noter que ceux-ci sont intégrés dans un ensemble immobilier dont la Ville est déjà copropriétaire
et qu’elle y a installé son service jeunesse.
Après discussion, un accord a été trouvé pour une acquisition de ces locaux d’une superficie d’environ 176 m² au prix
de 250 000 euros conforme à l’avis du Domaine.
Compte-tenu de l’urgence de la situation et de la nécessité d’effectuer des travaux de mise aux normes, lesdits locaux
seront mis à la disposition de la Ville dès le 1er octobre 2020 dans l’attente du transfert définitif de propriété qui
interviendra lors de la signature de l’acte de vente. Par convention entre la SCI et la Ville de Rezé, cette mise à
disposition s’effectuera à titre gratuit, la Ville prenant à sa charge le paiement de tous droits, impôts, taxes, charges et
cotisations afférents auxdits locaux.
Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’acquisition du lot sis 21 avenue de la Vendée dont est propriétaire
la SCI DU CABINET MEDICAL DU CHATEAU DE REZE au sein de l’ensemble immobilier cadastré parcelles CO 244
et 246 à Rezé au prix de 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros) augmenté des frais d’actes notariés.
M. Louarn déclare :
« En tout cas bravo pour ce projet, le fait de réinstaller un centre médical dans le quartier du Château c’est une chose importante et surtout importante sur la durée, je voudrais juste que vous nous précisiez le montant des travaux, juste pour information. »
M. Audubert déclare :
« Le montant des travaux est de 50 000 €, ils seront réalisés dans un délais relativement court pour que la transition se fasse au plus vite. »
Mme Desgranges donne lecture de l’exposé suivant :
« Lors du dernier conseil municipal, le groupe Rezé à Gauche Toute vous a interpelé pour que la mairie intervienne en urgence et fasse le maximum pour garder un cabinet médical dans le quartier du Château de Rezé. Avec cette délibération l’équipe municipale montre qu’elle est réactive sur ce dossier. Par ailleurs, vous avez rappelé dans la presse de ces derniers jours que vous souhaitiez l’installation d’une maison de santé dans ce quartier. Nous nous satisfaisons de ces réponses et nous voterons bien sûr pour cette délibération.
Toutefois, d'autres questions se posent. Tout d'abord, quelle aide peut nous apporter l'agence régionale de santé dans le recrutement de médecins généralistes sur ce quartier de Rezé, par ailleurs prioritaire dans la « politique de la ville » ? Ensuite, d'où vient cette difficulté à recruter des médecins généralistes, certains quartiers de Rezé risquent-ils de devenir des déserts médicaux ?
Par ailleurs, Rezé à Gauche Toute souhaite la mise en place d'un centre de santé pluridisciplinaire à Rezé, plutôt qu'une simple maison de santé. En effet, les centres de santé connaissent un nouvel essor, et se développent dans toutes les régions de France, répondant avec pertinence et efficacité aux enjeux d’aujourd’hui : prise en charge complexe des maladies chroniques et des patients polypathologiques, réduction des inégalités sociales de santé, amélioration de l’efficience des interventions des soignants et lutte contre les déserts médicaux. Est-ce qu'un tel projet est envisageable dans le quartier du Château ?. » 79
M. Mosser déclare :
« Ça nous rappelle qu’il y a des territoires carencés en France et ça me rappelle aussi le combat de certains territoires ruraux effectivement à essayer de faire venir des médecins et qui font appel à des médecins étrangers avec quelques fois des conditions de logement et d’aides assez conséquentes.
C’est un combat qui est compliqué parce que j’ai étudié la question et j’ai vu qu’effectivement on arrive à faire venir des médecins, mais les médecins ne restent pas forcément, c’est-à-dire une fois qu’ils ont acquis un peu d’expérience, ils partent du territoire donc c’est un vrai combat à mener et ça nous rappelle aussi que on peut avoir aussi des territoires carencés dans une métropole qui est qui est quand même riche dirons-nous, où qui peuvent devenir carencés si les élus ne s’en occupent pas, alors c’est un vrai pari très honorable que nous approuvons pleinement. »
M. Audubert déclare :
« Je voudrais apporter quelques éléments de réponse par rapport à ce qui est évoqué-là. Par rapport au projet futur, c’est évident que la fermeture qui nous était annoncée du cabinet médical, à laquelle s’ajoute le départ en retraite d’un médecin qui avait son cabinet sur le quartier remplacé par un autre qui arrive avec un autre projet rebat totalement les cartes sur les projets qu’on va être amené à faire sur le quartier du Château autour d’un projet de maison de santé pluridisciplinaire, on a également rencontré des gens qui travaillent sur le secteur de la psychiatrie en local, parce que il y a des vrais besoins par rapport à ça, et donc on a des temporalités sur ce projet qui sont phasées.
On peut dire qu’on a trois temporalités, il y a l’urgence, il faut rouvrir vite, il faut faire en sorte que des médecins arrivent le plus rapidement possible sur ce cabinet qu’on va leur mettre à disposition, de façon quand même très attractive, enfin moi je pense que c’est très attractif ce qu’on peut leur proposer financièrement, techniquement etc… Dans un deuxième temps il y a le projet aussi du médecin qui s’installe sur le quartier et qui va développer aussi lui une offre médicale supplémentaire et puis on a tous les médecins qui étaient investis déjà sur le projet de maison de santé pluridisciplinaire avec lesquels on va recommencer à travailler et à reconstruire ce projet, donc sur cette 3ème phase on peut dire de la réponse à cette problématique actuelle.
Sur la question des médecins, moi j’en profite quand même pour insister sur le fait qu’il y a un vrai problème de fond, il y a un problème de fond sur l’arrivée des médecins sur ce quartier et leur départ. Les arguments qu’on nous donne pour les départs des médecins, un médecin collaborateur s’en va encore du quartier, c’est dire, les pathologies sont trop lourdes et on fait trop de social et là, moi ça m’interroge sur le sens d’un travail médical, le sens du travail des médecins généralistes, s’ils ne répondent pas aux demandes de prise en charge de soins sur ces populations qui en ont extrêmement besoin, donc on s’est mobilisé, on se mobilise et on continuera à se mobiliser pour faire en sorte qu’il y ai des réponses qui soient apportées à cette désaffection un peu dans ces quartiers et on va faire appel très rapidement pour agiter les réseaux, vos réseaux, pour faire en sorte que des médecins viennent s’installer sur ce quartier, pas forcément immédiatement de façon définitive mais en tout cas, de façon à permettre d’établir cette transition médicale qui est extrêmement nécessaire. »
M. le Maire déclare :
« Je rajouterais même si ça été dit, que la ville a évidemment fait tout et très vite pour que l’on puisse acquérir ce cabinet médical dès le 1er octobre, les travaux sont prévus aux alentours de 50 000 € pour mettre en conformité, sécurité, incendie, accessibilité, bref tout ce qui amène à avoir un cabinet avec 4 potentiels praticiens. L’ordre des médecins nous soutient dans notre démarche et a relayé notre démarche aux docteurs, l’ARS aussi en parle à travers ses différentes structures, mais on se sent un peu seuls, on se sent un peu seuls parce que on va mettre à disposition dès le 15-20 octobre un cabinet, avec des loyers très très modérés comme le disait M. Audubert et pour le moment nous n’avons aucun docteur.
On a des praticiens qui sont prêts à s’engager dans une maison médicale ou pluridisciplinaire comme on voudra, mais ça on aura le temps d’en parler, ce n’est pas l’urgence, des kinés, des infirmiers etc…mais ce sont les médecins qui nous manquent, donc effectivement comme le disait M. Audubert, on vous lance, je vous lance un appel solennel à vous élus, dans votre réseau, dans vos relations diverses et variées à relayer cette information, que nous manquons et que nous avons besoin sur ce quartier pour répondre à l’exigence de santé, de 4000 à 5000 patients de trouver des docteurs, de relayer autour de vous, j’en profite puisque c’est retransmis via le site de la ville, à tous les habitants de se mettre en contact avec la ville de Rezé si dans leur entourage un médecin ou un futur médecin pourrait être intéressé puisque là on est au mois d’octobre à la fin des études pour les internes notamment donc de tout cet élan de solidarité, dans tous vos réseaux, on peut penser arriver quand même à trouver d’ici 3 semaines des docteurs, en tout cas c’est 80
notre ambition c’est pour ça que nous avons agi pour acheter ce cabinet médical et tout de suite y prévoir les frais inhérents et en calculant au plus juste, pour permettre à de jeunes praticiens ou anciens de venir avec des conditions presque optimales, malgré quelques réticences entendues ici ou là.
Je suis au regret de vous dire que on n’est pas les seuls à être touchés vous le savez par ce manque de praticiens notamment de médecins généralistes, et pas que dans les zones rurales à Nantes il y a un cabinet médical dans un quartier nantais qui est dans la même situation que nous, et je ne vous cite que celui-là mais il y en a d’autres donc accrochons-nous, restons positifs, en tous cas tout est mis en œuvre et n’hésitez pas à relayer cet appel que je vous lance, qu’on vous lance et que vous avez fort bien compris. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme Métropolitain approuvé le 5 avril 2019 par délibération du conseil métropolitain de Nantes
Métropole,
Vu l’avis du Domaine en date du 30 juillet 2020,
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale de la SCI DU CABINET MEDICAL DU CHATEAU DE REZE en date du
7 septembre 2020,
Considérant l’intérêt pour la ville de procéder à cette acquisition,
Vu l'avis de la Commission territoires cadre de vie et dialogue citoyen du 9 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’acquérir le lot sis 21, avenue de la Vendée dont est propriétaire la SCI DU CABINET MEDICAL DU
CHATEAU DE REZE au sein de l’ensemble immobilier cadastré parcelles CO 244 et 246 à Rezé au prix de
250 000 euros (deux cent cinquante mille euros) augmenté des frais d’actes notariés et de tous frais relatifs
aux droits, impôts, taxes, charges et cotisations afférents auxdits locaux pendant la période de mise à
disposition anticipée ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tous les documents afférents dont la convention de
prise de possession anticipée ;
- Précise que cette dépense est inscrite au budget 2020.
N° 27.
PROJET DE RECONSTRUCTION DU CSC JAUNAIS-BLORDIÈRE - TRAVAUX DE RECONSTRUCTION SUITE AU SINISTRE ET RÉAMÉNAGEMENT DES LOCAUX EXISTANTS - VALIDATION D'AVP - AUTORISATION DE DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE
M. Kabbaj Anas donne lecture de l'exposé suivant :
Rappel du contexte :
Le bâtiment du CSC Jaunais - Blordière construit en 2005 a été fortement endommagé lors d’un incendie volontaire le mercredi 6 février 2019. Les dégâts occasionnés sont très importants et le rendent impropre à son utilisation. Le personnel et les activités du CSC ont été relocalisés dans différents locaux situés Square Emile Blandin, dont l’ancienne bibliothèque La Noëlle.
Les travaux de remise en état seront pris en charge par les assurances, dans les conditions définies au contrat avec la Ville dont le montant reste à définir selon les coûts réels de réalisation.
Les études de maîtrise d’œuvre ont été confiées à l’agence d’architecture Mûrisserie (Parent Rachdi). Les études d’avant-projet (AVP) ont été remises. 81
Contenu du projet :
Le présent projet consiste à reconstruire à l’identique ce bâtiment très marqué architecturalement et à intégrer à cette opération quelques éléments de programme à l’initiative de la Ville pour améliorer l’usage du lieu pour les utilisateurs suite au retour d’expérience de quinze années de fonctionnement.
L’estimation au stade programme était de 620 000 € H.T. de travaux répartie comme suit : - Reconstruction liée au sinistre : 483 000.00 €
- Réaménagement et amélioration du bâtiment : 137 000.00 €
Le programme des travaux de cette opération consiste à :
Travaux liés au sinistre
- Diagnostic de l’état existant pour établir précisément les travaux à réaliser ;
- La reprise de la charpente bois ;
- La réalisation de la couverture zinc avec une proposition du maître d’œuvre de mise en couleur des volumes selon la proposition visuelle jointe ;
- Le changement des menuiseries aluminium détériorées ;
- La réalisation du plafond suspendu dans la grande salle ;
- Les plafonds des salles annexes ;
- La reprise des installations électriques endommagées ;
- La remise en état du chauffage et de la ventilation ;
- La réfection de la zone bar ;
- Le changement des rideaux de la grande salle ;
- La réalisation de l’habillage intérieur de la grande salle et de la salle de stockage ; La reprise des sols coulés en place ;
- La reprise des peintures intérieures.
Travaux d’amélioration demandés par la Ville
- La reprise des peintures de façades extérieures selon les propositions visuelles du maître d’œuvre jointes à la présente délibération, rendue nécessaire de par l’environnement boisé et le vieillissement ; - Le changement d’affectation du sanitaire de la grande salle en locaux de rangement ; - Le réaménagement de la cuisine, de la zone bar et du local accueil ;
- La mise aux normes PMR à l’intérieur des locaux ;
- La modification des sanitaires donnant sur l’extérieur, permettant de créer un sanitaire à disposition du public indépendant des locaux intérieurs ;
- La séparation par un mur mobile de la grande salle et les adaptations nécessaire du traitement de l’air et du chauffage.
En option :
- La reprise des sols coulés en place dans les zones non impactées par l’incendie ; - La reprise des peintures intérieures dans les zones non impactées par l’incendie.
Un équipement de vidéoprotection sera également installé (hors études de maîtrise d’œuvre) afin de sécuriser le site.
Dans le cadre de la reconstruction d’un édifice, même à l’identique, la réglementation nécessite le dépôt d’un permis de construire qui sera réalisé par l’équipe de maîtrise d’œuvre.
L’enveloppe financière nécessaire à la réalisation du projet est de 928 000€ HT dont 689 000€ relèvent du sinistre et feront l’objet d’une validation par l’expert et l’assurance lors de la phase d’études suivante du projet et 239 000 € concernent les aménagements et rénovations souhaités par la Ville.
Cette augmentation porte sur les postes suivants :
Aménagement de la cuisine / bar en créant un frangement dans le mur pour aménager la zone bar dans la zone de l’arrière cuisine et ainsi libérer de l’espace dans la zone accueil,
Création d’un bureau d’accueil isolé (auparavant fermeture par rideau métallique), 82
Sanitaire du personnel + sanitaire extérieur (reprise des réseaux pour remplacer une douche par un sanitaire).
Lors de la phase DIAG/ESQUISSE, les études du maître d’œuvre ont montré que les contraintes techniques apportaient un surcoût pour la réalisation de ces reprises permettant d’améliorer l’existant, notamment le traitement de l’air de la grande salle suite à l’installation d’un mur mobile. De plus, l’estimation du maître d’œuvre a réévalué certaines prestations, dont le chiffrage au stade programme était parfois sous-estimé.
Des pistes d’économie ont été recherchées afin d’optimiser le coût des travaux lors des études d’AVP et de réduire l’augmentation de l’enveloppe travaux :
- Conserver au maximum l’agencement actuel des sanitaires pour la création du sanitaire public, ainsi que les revêtements existants,
- Simplification des travaux d’aménagement de la cuisine en évitant les modifications structurelles, - Conservation des sols existants dans les locaux rangements,
- Mise en option de la rénovation des sols coulés et des peintures des bureaux
Le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 1 354 000 € TTC.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Dépôt du Permis de construire : début octobre 2020
- Etudes de Maîtrise d’œuvre : jusqu’à fin octobre 2020
- Consultation des entreprises et mise au point des marchés : novembre 2020 à février 2021 - Phase travaux : mars à août 2021
- Mise en activité : septembre 2021
Il est demandé au Conseil municipal de valider le programme de reconstruction et d’aménagement du CSC Jaunais - Blordière exposé ci-avant et d’autoriser le dépôt du permis de construire.
M. Vendé donne lecture de l’exposé suivant :
« La remise en état du centre socio-culturel suit son cours suite à l'incendie de début 2019. Le projet présenté ici et les améliorations promises du bâtiment sont bienvenues. Nous voterons donc cette proposition.
Néanmoins nous souhaitons attirer la vigilance du conseil municipal sur deux points.
Tout d'abord, en ce qui concerne l'enveloppe budgétaire de cette décision. L'estimation au stade du projet était de 620 000 euros hors taxes, ici nous en sommes à plus d'1 300 000 euros taxes comprises pour cette nouvelle version plus ambitieuse. Attention aux éventuelles hausses supplémentaires lors de la réalisation. D'autant que pour ce que nous en savons, les presque 700 000 euros hors taxes relevant du sinistre sont encore à valider par l'assurance, ce qui pourrait grever le budget. Est-on sûr que l'assurance couvrira pleinement cette partie ?
Ensuite en ce qui concerne l'usage du lieu. Certaines activités du CSC ont été déplacées suite au sinistre et trouvent aujourd'hui leur public, dans une zone plus densément peuplée. Tant et si bien qu'il est aujourd'hui prévu d'en maintenir ensuite certaines activités dans le lieu actuel, plutôt qu'au futur CSC Jaunais-Blordière rénové. Rester aux plus près des habitantes et habitants est une évidence pour un CSC, un point que nous avions déjà eu l'occasion d'aborder lors du projet insensé de transfert du CSC de Port-au-Blé dans une zone commerciale. Que projettent l'équipe du CSC Jaunais-Blordière et la population concernée en terme de découpage des activités entre les deux lieux à l'avenir ?
Merci d'avance pour les éventuels compléments que vous pourrez apporter. »
M. Kabbaj déclare :
« Je peux répondre déjà sur les augmentations.
Effectivement, on a une augmentation sur l’enveloppe financière, qui est couverte par l’assurance, de 206 000€ et pour les travaux d’amélioration que l’équipe a demandée est de 102 000€.
Quand on est en phase de projet, il y a souvent des augmentations sur les évaluations et l’assurance prend en charge à 100 %. Alors quand on dit il reste la validation, l’assurance validera une fois qu’on aura l’estimation définitive. » 83
M. le Maire déclare :
« On a l’assurance de ce remboursement, simplement il y avait peut-être il malentendu entre le hors taxe TTC, il faut qu’on fasse attention puisque là on est passé du TTC et on disait du HT mais finalement la différence elle vient d’être expliquée par Anas Kabbaj, elle n’est pas si exponentielle que ça et elle n’est pas du fait de la Ville, elle est surtout du fait de l’expertise des acteurs du CSC qui, en connaissant le lieu, ont permis aussi d’améliorer, les conditions d’accueil et les conditions d’exercice dans ce lieu.»
Concernant la salle, de l’ancienne bibliothèque, là aussi il y a un besoin et une envie de la maintenir en lieu et place pour justement être au cœur du quartier et favoriser toutes les actions liées dans ce quartier et il est hors de question pour nous de supprimer cet accueil, de supprimer cette salle au profit du CSC qui intégrera dans ses activités dans ce lieu, autant que au CSC originel, celui qui borde la Sèvre. »
M. Quéraud déclare :
« Puisque nous sommes dans la pédagogie, je me permets de compléter aussi que à certains moments on parle du prix des travaux et à d’autres moments on parle du prix de l’opération et le prix de l’opération intègre aussi les études et la maitrise d’œuvre, c’est pour ça qu’on peut avoir des très très gros décalages, ça plus le fait qu’on soit en HT quelques fois et en TTC, fait qu’on peut avoir un gros écart.
En fait, il faudrait pour vraiment comparer qu’on parle tout le temps soit de travaux, soit de coût d’opération et là on y verrait plus clair et on verrait que l’évolution n’est pas si importante que ça. »
M. Mosser déclare :
« Juste pour dire chaque fois qu’on a eu un sinistre dans la ville de Rezé, on a profité pour améliorer les installations, ça été vrai lorsqu’il y a eu le gymnase Crétual qui avait brulé, ou on avait demandé aux personnes utilisatrices du site, il y avait eu des améliorations apportées, c’était vrai aussi quand il y a eu le boulodrome, ça me parait logique de continuer cette évolution le monde évolue, les activités évoluent, il faut tenir compte de cette évolution et bien sûr ce site il est attendu très rapidement par les bénévoles qui animent le territoire et aussi par les usagers de ce site donc oui très bien. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-1 et L.2122-21, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R.421-1 et R.421-17,
Vu l’avis du Bureau municipal du 14 septembre 2020,
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve la phase Avant-Projet de l’opération de travaux de reconstruction et d’embellissement du CSC Jaunais- Blordière tel que présenté ;
- Arrête le coût prévisionnel des travaux au stade Avant-Projet à 928 000 € HT et le coût opération à inscrire au budget du programme des investissements à 1 354 000 € TTC ;
- Autorise monsieur le maire ou le conseiller municipal délégué à signer et à déposer le permis de construire de l’opération « Reconstruction du CSC Jaunais/Blordière » ;
- Donne tous pouvoirs à monsieur le maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y afférant.
N° 28. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À CITÉS UNIES FRANCE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITÉ DESTINÉ AU LIBAN 84
Mme Fabienne Deletang donne lecture de l'exposé suivant :
Le Liban se trouve plus que jamais en situation d’urgence. Alors que les consultations parlementaires ont abouti à la désignation de Mustapha Adib comme nouveau premier ministre, et que pour la première fois le Président de la République a évoqué une remise en question du système politique confessionnel qui prévaut toujours au Liban, la majorité des Libanais peine à retrouver une vie « normale » (accès aux soins, peu d’approvisionnement en eau potable, insécurité, absence de perspectives, manque de logements) en raison de la crise humanitaire, politique, économique et sociale qui frappe le pays.
La double explosion aura provoqué la mort de près de 200 personnes et démoli les logements de plus de 300 000 habitants. On compte plus de 100 000 enfants souffrant de traumatismes. Faute d’un manque de centres hospitaliers, une grande partie d’entre eux n’est ni suivie, ni prise en charge. En raison de la situation actuelle, la pandémie de la COVID-19 ne représente pas une priorité locale alors qu’elle continue à atteindre fortement la population. La communauté internationale a exprimé sa solidarité et de nombreuses ONG interviennent.
A la demande de ses membres, Cités Unies France a ouvert un fonds de solidarité à destination des collectivités libanaises. Ce fonds accordera la priorité aux besoins des habitants, en renforçant les capacités des collectivités territoriales touchées. Les actions proposées viseront à accompagner la résilience des villes concernées, notamment en renforçant les compétences à l’échelle locale. A l’image des autres fonds de solidarité de CUF, celui-ci visera à agir en aval de l’urgence humanitaire, et sera complémentaire de l’aide internationale de la compétence des Etats. Le fonds sera ouvert jusqu’à début 2021.
Cités Unies France ciblera le périmètre de cette aide de façon à ce qu’elle puisse avoir un effet levier, notamment en aidant Beyrouth et les municipalités autour, à faire face aux besoins sociaux et humains. Un recensement des besoins est en cours. Un point précis sera fait lors du premier comité des donateurs. Et c’est bien ce comité, c’est à dire les collectivités territoriales françaises, qui, avec l’éclairage des partenaires libanais, valideront les projets qui seront soutenus.
Face à cette situation, il est proposé au Conseil municipal de participer à ce fonds de solidarité en versant une subvention exceptionnelle de 1 000 € à Cités Unies France.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2311-7,
Vu la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 stipulant que « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire ». Vu l’avis favorable du Bureau municipal du 14 septembre 2020
Considérant qu’il convient de soutenir rapidement la population libanaise en versant une subvention exceptionnelle à Cités Unies France.
Vu l'avis de la Commission administration et moyens généraux du 16 septembre 2020.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à Cités Unies France pour participer au fonds d’aide à destination du Liban.
------
Préalablement à la lecture des vœux, M. le Maire donne la parole à M. Le Forestier pour une intervention :
« Monsieur le Maire, chères Rezéennes, chers Rezéens, chers collègues,
La sécurité, l'insécurité réelle ou le sentiment d'insécurité...
L'été semble-t-il n'a pas été de tout repos pour tout le monde. Dans nôtre entourage proche un colistier a été cambriolé début août. 85
Moi-même, j'ai subi un vol de vélos de mes enfants. Vélos pourtant rangés dans mon garage. En questionnant des voisins Rezéens nous constatons que les exactions (agressions vols cambriolages, rodéos nocturnes et incivilités) ont été très nombreuses cet été, cela devient préoccupant.
Afin d'être en mesure de réfléchir à vos côtés, monsieur le maire et chers collègues, pourriez-vous nous informer sur le nombre d'agressions et de cambriolages cet été et connaissez-vous les chiffres de l'année précédente ? Et pourrions-nous comparer par rapport aux communes voisines ?
En effet, nous sommes très attentifs à ce que Rezé reste une ville où l'insécurité soit maitrisée.
Le danger est que le sentiment d'insécurité prédomine parmi les habitants. Nous connaissons les dégâts que cela peut occasionner parmi nos concitoyens.
De plus, nous sommes très attentifs aux statistiques des autres communes car comme vous le savez sans doute, de nombreuses communes de la Métropole s'équipent ou renforcent leurs effectifs en police municipale. Le risque finalement c'est qu'il soit plus facile de cambrioler à Rezé qu'ailleurs.
Autres questions :
Lorsqu'un habitant de Rezé est victime d'un cambriolage ou d'une agression, que fait la mairie pour accompagner les victimes ? Les victimes se plaignent de se retrouver seules.
Ne pourrions-nous pas avoir au sein de la mairie des personnes en charge de cet accompagnement (psychologues, aide pour les déclarations à la police et aux assurances, voir la mise en relation avec des avocats) Partageons-nous déjà ces mêmes constats ?
Nous pensons qu'il est grand temps de lancer le débat sur le sujet de la sécurité à Rezé. Pendant la campagne, monsieur le maire, vous aviez évoqué le fait d'organiser une consultation au sujet d'une police municipale.
Est-ce bien toujours dans vos intentions ? Et quand comptez-vous l'organiser ?
Nous appuyons votre initiative de demander plus de policiers nationaux sur Rezé avec une amplitude d'horaires élargie concernant le commissariat mais nous souhaiterions passer d'un diagnostic de sécurité à un plan d'actions sur le court terme et sur le moyen terme, de façon à ce qu’on puisse renseigner au mieux les concitoyens Rezéens.
Vivre en sécurité est le fondement du vivre ensemble.
Nous vous remercions pour vos réponses précises et chiffrées.
Merci Monsieur le Maire, chers rezéens et chers collègues de votre attention. »
M. Faës déclare :
« Bonjour à toutes et tous,
Vous nous dites souhaiter réfléchir à nos côtés dans une démarche constructive, j’en prends acte et je vous remercie. Vous nous interrogez sur le nombre des cambriolages, agressions, incivilités à Rezé. Malheureusement je ne vous communiquerai pas de chiffres très précis ce soir, ceux que j’ai de la police nationale ne sont pas directement publics et exploitables.
Pour autant, cette volonté d’avoir une connaissance précise des faits de délinquance à Rezé, nous la partageons, c’est l’un de nos engagements et nous y travaillons notamment dans la préparation d’un prochain conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance.
Je peux quand même vous donner quelques orientations : oui les cambriolages ont été très importants ces derniers mois à Rezé. Il est difficile de comparer sur un court terme l’évolution des cambriolages depuis le mois de mars. La situation du COVID s’est traduit pendant quelques mois par une baisse forte de ce genre d’agressions et par une augmentation les mois suivants. Il est donc difficile de faire une comparaison sur quelques mois on retrouve les mêmes commentaires sur les chiffres nationaux sur le site du ministère de l’intérieur.
Donc il est plus pertinent de regarder si on va avoir une idée d’évolution de ses agressions ou incivilités. Si on regarde par exemple celui des effractions et violences, ce qui s’est passé à Rezé entre janvier et juillet, donc sur une période de 7 mois en 2019 et 2020, effectivement on constate une augmentation forte des vols à effraction sur Rezé. Hervé Neau et moi-même nous avons reçu le directeur départemental de la sécurité publique à notre demande. Celui- 86
ci nous a confirmé l’importance des cambriolages en soulignant qu’il ne s’agissait pas là d’une problématique uniquement Rezéenne, que c’était aussi une problématique de la Métropole et bien au-delà, le même fait a été constaté au niveau national.
Il nous a assuré que c’était l’une de ses priorités, que de lutter contre ces cambriolages. A cette occasion, nous lui avons demander un renfort des moyens humains attribués au commissariat de Rezé, largement sous doté à notre avis. Comme vous l’avez dit, nous avons également demandé une ouverture plus grande du commissariat, mais aussi une meilleure prise en compte des dépôts de plainte. Nous avons effectivement beaucoup de retours d’habitants qui nous disent avoir des difficultés pour déposer plainte.
Nous demandons aussi, sans réponse satisfaisante, une intervention forte pour mettre un coup d’arrêt au trafic de stupéfiants dans le quartier du Château.
Je soulignerai que ces moyens insuffisants de l’Etat ne sont pas limités à ceux de la police nationale. Nous connaissons aussi les difficultés de la justice et la trop longue réponde pénale aujourd’hui.
Ces cambriolages, ces incivilités, justifient un sentiment d’exaspération des victimes. Maintenant, je me trompe peut- être, vous semblez faire un lien fort entre l’existence d’une police municipale et la lutte contre cette délinquance. Si la police municipale permettrait de régler facilement toutes ces difficultés, nous le saurions. Là où les polices municipales sont importantes, voire armées, on ne voit pas vraiment la différence. Soyons vigilants, ne trompons pas nos concitoyens par un discours simpliste en leur disant qu’une police municipale règlerait beaucoup de difficultés. Sur la proposition d’une police municipale : nous nous sommes engagés dans notre programme à soumettre aux habitants la pertinence de la création d’une police. Nous respecterons notre engagement et avons commencé à y travailler. Sur le calendrier : la 1ère étape est de définir sa doctrine : voulons-nous une police répressive, préventive, combien souhaitons-nous de policiers sur le terrain, comment seront-ils équipés ? Je ne vous étonnerai pas en précisant que nos choix iront vers une police de proximité.
Pour avance dans cette réflexion, il faut répondre de manière plus nette à ces questions. Je souhaite pour ma part, que nous puissions nous prononcer sur ces 1ers choix en fin d’année ou au plus tard au début d’année prochaine. Ces choix seront aussi discutés en commission municipale. Je serai heureux d’en discuter avec vous à cette occasion. Une fois ces 1ers choix faits, nous pourrons élaborer un projet précis, qui devra lui aussi être chiffré de manière à ce que les habitants aient tous les éléments pour pouvoir trancher.
Pour terminer, je voudrais revenir aussi sur notre politique à moyen terme et à long terme. Une réponse à la délinquance qui serait uniquement répressive nous conduirait à l’échec assuré. Le conseil local de la sécurité et de la prévention de la délinquance ne s’est réuni qu’une fois à Rezé en 2019. Vous le savez y participent tous les partenaires intéressés à la prévention de la délinquance. Nous le réunirons avant la fin de l’année. Il devra se prononcer sur des objectifs en terme de prévention de la délinquance. Nous tiendrons évidemment compte des nouvelles orientations de la stratégie nationale adoptée récemment par le gouvernement.
Pour conclure, au-delà de ce que nous pourrons faire collectivement à Rezé et nous sommes déterminés à agir, mais n’oublions pas que la lutte contre la délinquance, et je ne parle pas là de la grande délinquance financière que nous oublions trop souvent, cette lutte est une nécessité et nécessite une action volontaire et nous y sommes déterminés. En premier lieu, elle concerne aussi l’Etat. En effet, si vous voulez vraiment avancé il faut aussi lutter avec détermination contre la misère, l’exclusion économique et la ghettoïsation.
Merci ».
M. le Maire déclare :
« Merci Jean-Christophe Faës.
Je rajouterai un petit point. C’est un sujet sensible et qui mérite une attention bien plus forte que de communiquer via les réseaux sociaux. J’en veux pour preuve que nous avons installé des commissions, des instances auxquelles vous êtes associés, invités. A ce sujet, j’aimerai et c’est un appel que je vous lance car, à mon grand regret, je ne vous ai pas encore vu participer à ces commissions qui permettent des échanges, des dialogues et de travailler sur le fond. Certes, dans les commissions et instances qui ont eu lieu, et dans les réunions que j’ai pu avoir avec les différents responsables de groupe auxquelles vous étiez invités aussi, on a échangé sur différents sujets, on n’a pas abordé la question de la sécurité en priorité car il y a d’autres sujets aussi, mais je ne mets de côté la sécurité. Néanmoins, ce sont des instances de dialogues et d’échanges. Je compte sur vous pour aussi participer à ces réunions qui confortent les élus dans leur rôle auprès des habitants et dans les choix qu’ils doivent opérer. C’est important parce que la sécurité, ce n’est pas seulement des sentiments, c’est du vécu et on sait très bien que ce vecteur-là est facilement utilisable quand il est choisi à mauvais escient. On doit travailler car il y a une réelle difficulté dans certains quartiers mais cette difficulté elle est valable et le directeur départemental de la sécurité publique le 87
montrait, il nous l’a démontrée à travers quelques villes qui ont des polices municipales et qui pour autant ont une hausse des cambriolages cet été très significative, et aussi d’incivilités ou de points de deals, même s’ils sont un peu plus cachés que par chez nous.
Tout ça pour dire que ce sujet est important. On y travaille aussi à la Métropole avec la politique de la ville et je salue le 3ème vice-président de la métropole à ce sujet, car je sais qu’il y travaille. Nous y attelons, les solutions ne sont pas aussi faciles et entendables que de créer une police municipale. Mais en tout cas, cela fait partie des sujets pour lesquels nous sommes engagés à réfléchir mais qui demande une explication comme dirait M. Quéraud qui utilise ce terme régulièrement, de la pédagogie, car cela influera les choix sur la ville et que nous devons porter collectivement. » ------
N° 29. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL - EXPULSION DE SALAH HAMOURI
M. Maxime Vendé donne lecture de l'exposé suivant :
Le 3 septembre 2020, les autorités israéliennes ont notifié à l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri, leur intention de lui retirer sa carte de résidence permanente à Jérusalem-Est, pourtant lieu de sa naissance.
Le 30 juin dernier, Salah Hamouri a été arrêté arbitrairement par les autorités israéliennes alors qu’il se rendait à Jérusalem pour faire un test COVID-19 obligatoire. Il souhaitait rejoindre en France sa femme et son fils interdits de séjour en Israël. Il a été remis en liberté, sous conditions, le 7 juillet grâce à une forte mobilisation française.
Cet acharnement a pris un nouveau tournant le 3 septembre dernier lorsque les autorités israéliennes ont entamé des démarches pour lui révoquer son titre de séjour à Jérusalem. En effet, Israël s’est doté en 1952 d’une loi, contraire au droit international, s’octroyant la possibilité d’autoriser ou non, les Palestiniens de Jérusalem à vivre sur leur terre natale. Il entend l’utiliser contre Salah Hamouri alors et qu’il vit à Jérusalem depuis 1985.
C’est avec consternation et colère que nous avons appris ce projet d’Israël d’expulser de Jérusalem Salah Hamouri. Cet acharnement des autorités israéliennes contre notre compatriote afin qu’il ne puisse pas vivre en famille et travailler sur sa terre natale doit cesser immédiatement.
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission des vœux du 22 septembre 2020.
Après en avoir délibéré par 39 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions,
Demande aux autorités françaises de tout faire pour que ses droits fondamentaux soient garantis.
Les élus interpelleront très prochainement par courrier le président de la République et le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères en ce sens. Salah Hamouri doit pouvoir mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et réside. Son épouse et son fils doivent également obtenir le droit de se rendre à Jérusalem pour le retrouver.
Les élus continueront à être très vigilants à la liberté de circulation de cet avocat des droits de l’Homme qui défend les prisonniers et prisonnières politiques de Palestine, dont celles et ceux d’Abu Dis.
N° 30. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL - MORATOIRE SUR LA 5G
M. Hervé Neau donne lecture de l'exposé suivant :
A l’instar de nombreuses communes et sur la sollicitation d’un nombre croissant de nos concitoyens, les élus du conseil municipal de Rezé s’interrogent sur l’opportunité de la mise en œuvre des réseaux 5G en France. 88
En premier lieu, il convient de signaler que le réseau 4G est loin de couvrir intégralement le territoire, de même que les réseaux fibre, ce qui a pour incidence de générer une situation inéquitable entre les français disposant de connexions internet rapides et fiables et ceux se situant dans les « zones grises et blanches ». La difficile période du confinement aura mis particulièrement en relief cette injustice, rendant, par exemple, impossible le télétravail pour un certain nombre de salariés.
La mise en œuvre de la 5G pose plusieurs questions pour lesquelles un délai de réponse semble justifié :
- Les éventuels effets nocifs des ondes sur la santé ne sont actuellement pas mesurés et des incertitudes demeurent, y compris pour la 4G, quant aux effets à long terme. Les avis scientifiques divergent depuis déjà plusieurs années.
- Il sera nécessaire de puiser dans de nombreux matériaux afin de renouveler les antennes, les smartphones et autres terminaux qui seront indispensables pour faire fonctionner cette nouvelle technologie. La plupart des appareils ne seront pas compatibles. Ne risque-t-on pas d’accentuer une fracture numérique déjà existante pour les familles, comme pour les territoires ? Que faire de cette accumulation de déchets électroniques polluants, peu ou pas recyclés ? Des solutions plus respectueuses de nos ressources et de notre environnement sont-elles à l’étude ?
- La consommation énergétique de ces technologies fait également débat. Il nous est dit que la 5G est moins énergivore, mais le risque est assez flagrant que les usages en soient multipliés et que cette nouvelle technologie cohabite avec les précédentes. Dispose-t-on de données un minimum fiables et objectives ?
- Enfin, le sujet sensible de la protection des données est à nouveau malmené. Les Etats-Unis l’ont parfaitement compris, leur expérience des fameuses « grandes oreilles » de la NSA en 2013 les incitant à douter de la neutralité d’une société chinoise, sous contrôle total d’un Etat dont le caractère démocratique laisse rêveur. Les Européens ne devraient-ils pas se poser ce genre de question ?
M. Nicolas donne lecture de l’exposé suivant :
« Merci pour cette opposition à l'augmentation de la virtualisation de nos vies.
Merci pour cette opposition aux conséquences de la 5G dont l'augmentation de la consommation électrique des centres de calcul et de stockage de données.
Personne n'ignore que nos gaspillages énergétiques aggravent ces bouleversements climatiques qui menacent notre survie. Il est temps d'agir. Or, l'augmentation de la virtualisation de nos vies et l'augmentation des émissions de gaz à effets de serre, étaient et sont toujours également des conséquences du déploiement de la 4G.
Vous appelez à la poursuite de la mise en œuvre des technologies précédentes. Ceci va dans le sens de l'aggravation des bouleversements climatiques. Je suis persuadé que ce n'est pas ce que vous souhaitez.
Nous avons donc besoin d'entendre que vous n'appelez pas à la poursuite du déploiement de la 4G. Ne serait-il pas préférable d'appliquer le principe de précaution en veillant à diminuer l'exposition de la population rezéenne aux ondes électromagnétiques?
Ne serait-il pas préférable, s'il est vraiment utile de demander quoi que ce soit à ce gouvernement, de lui demander de concentrer ces efforts non pas sur la poursuite de ces technos mais sur la réduction de la fracture numérique sans augmenter les risques sanitaires? »
M. Mosser déclare :
« Pour qu’il n’y est pas d’ambiguïté, j’ai travaillé sur les 2 vœux, je les approuve entièrement et je les ai présentés auprès de mes camarades absents.
Juste pour dire qu’il est toujours facile, quand on est dans un territoire bien doté et qu’on peut travailler chez soi de dire qu’il ne faut pas poursuivre la 4G. Mais quand vous êtes dans des territoires qui sont en zones grise ou blanche, c’est plus compliqué à faire admettre. A l’heure actuelle où le COVID nous a montré l’importance du télétravail qui génère aussi moins de déplacements, avec donc une influence favorable sur la planète, je suis pleinement satisfait qu’on puisse présenter ce vœu et s’il y a beaucoup de formes d’interrogations, c’est que nous sommes des élus, et 89
non pas des spécialistes, et que le moratoire qu’on demande, c’est aussi qu’on ait tous, élus et habitants, toutes les informations concernant la 5G, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Il est difficile d’entendre un président de la République s’exprimer comme il s’est exprimé il y a quelques temps. Je tenais à le dire. »
M. le Maire déclare :
« Merci M. Mosser.
Sans doute un débat interne entre vous… »
Mme Bugeau Gergaud déclare :
« Je vais être très rapide. Quand François parlait du déploiement de la 4G, ce qu’on évoquait, c’est le moyen de déploiement. Il ne s’agit pas de créer plus de fracture mais de voir quels moyens on utilise pour le déploiement, notamment la différence entre les antennes et la fibre. »
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission des vœux du 22 septembre 2020.
Après en avoir délibéré par 37 voix pour, 0 voix contre, 5 abstentions,
Demande solennellement au gouvernement de la République Française :
- De poursuivre la mise en œuvre des technologies précédentes afin de garantir l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire.
- De décider d’un moratoire sur la mise en œuvre de la technologie 5G, afin d’éviter une décision précipitée et prendre le temps de trouver les réponses appropriées aux questions légitimes que se posent nos concitoyens.
̶ ̶̶ ̶ ̶
La séance est levée à 21h00.
̶̶ ̶ ̶̶ ̶ ̶