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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 23 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
1
Direction affaires générales et juridiques
Service affaires juridiques et assemblées
Conseil municipal
Procès-verbal
de la séance du 23 novembre 2023 2
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal ayant siégé le 23 novembre 2023 à la salle du Seil :
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt trois novembre à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 17 novembre 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau , M. Faës , Mme Coirier , M. Brianceau , M. Quéraud , Mme Fond, (absente des points 1 à 8 et présente des points 9 à 22), M. Gaglione , Mme Paquereau , M. Audubert , adjoints
Mme Métayer , M. Bouyer , M. Pineau , Mme Hervouet , Mme Cabaret-Martinet , M. Soccoja , M. Quénéa , M. Jéhan , M. Kabbaj , Mme Landier , Mme Deletang , M. Letrouvé , Mme Gallais , Mme Desgranges , Mme Leray , M. Gellusseau M. Mabon (absent des points 1 à 6 et présente des points 7 à 22) , M. Vendé , M. Nicolas , M. Le Forestier , Mme Lelion , M. Le Breton , M. Marion , Mme Douaisi , M. Jegouic , conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
Mme Guiu (pouvoir à M. Gaglione), Mme Daire-Chaboy (pouvoir à Mme Paquereau), Mme Burgaud (pouvoir à M. Chusseau), Mme Bennani (pouvoir à M. Le Forestier), Mme Bihan (pouvoir à M. Nicolas), M. Simonet (pouvoir à Mme Lelion)
Absents non excusés :
M. Louarn, Mme Uzunpinar, conseillers municipaux
------
M. Didier Quéraud a été désigné secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
------
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 est approuvé.
------
Mme la Maire ouvre la séance.
------ 3
ORDRE DU JOUR
Mme Agnès Bourgeais
1. Décisions prises en application de l'article L-2122-22 du CGCT
M. Loïc Chusseau
2. Octroi de la protection fonctionnelle - Mme Agnès Bourgeais
3. Octroi de la protection fonctionnelle - M. Jean-Christophe Faës
4. Octroi de la protection fonctionnelle - M. Roland Bouyer
M. Jean-Christophe Faës
5. Dérogation au repos dominical pour les concessionnaires automobiles pour l'année 2024
6. Dérogation au repos dominical pour les commerces de vente au détail pour l'année 2024
Mme Isabelle Coirier
7. Règlement intérieur des services périscolaires
M. Didier Quéraud
8. Renouvellement de la convention d'utilisation des équipements sportifs par les collèges publics/privés de Loire-Atlantique
Mme Nathalie Fond
9. Ville de Rezé et services annexes - Décision modificative n° 2 pour l'exercice 2023 - Approbation
10. Attribution de subventions aux tiers
11. Admissions en non-valeur - Créances éteintes - Remises gracieuses
Mme Agnès Bourgeais
12. Avenant n°2 à la Convention Prévoyance
13. Majoration des heures complémentaires
14. Révision de l'enveloppe et des postes de collaborateurs de cabinet
15. Mise à jour du tableau des effectifs
Mme Martine Métayer 4
16. Nantes Métropole - Rapport d'activités 2022
17. Nantes Métropole Aménagement - Rapport d'activités 2022
Mme Isabelle Leray
18. SAMOA - Rapport d'activités 2022
M. Anas Kabbaj
19. Restructuration et agrandissement des espaces de restauration et périscolaires du groupe scolaire Château Sud et rénovation énergétique de l'école élémentaire et du CSC Château - Validation APD - Dépôt du permis de construire et demandes de
subventions
Mme Fabienne Deletang
20. Fonds d'urgence d'aide à la Libye
21. Voeu du conseil municipal - Pour la paix et le cessez le feu à Gaza
M. Maxime Vendé
22. Voeu du conseil municipal - Pour un couvre-feu étendu et réellement appliqué à l'aéroport Nantes Atlantique 5
N° 1. DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L-2122-22 DU CGCT
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Par délibération en date du 24 février 2022, le conseil municipal a délégué ses attributions au maire et à ses adjoints dans 27 domaines prévus par l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Aux termes de l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, les décisions prises par le maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre le maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est dans ces conditions qu’il vous est rendu compte ci-après des décisions intervenues depuis le dernier conseil et notamment des marchés passés et de leurs avenants.
Le conseil municipal,
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
- prend acte des décisions prises par Mme la Maire en application de l’article L2122-22 du code général des
collectivités territoriales mentionnées dans l’annexe ci-après.
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire vous transmet les informations suivantes :
Alinéa 4 - Délégation pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget :
N° marché
(signature du
marché valant
décision dès le
1er €)
Opérations
Lot
numéro et
intitulé
Titulaire Objet Montant € HT Date Préfecture Date de notification
2301211 - AVT 2
Marché de travaux
pour la mise en
accessibilité
handicapée des
bâtiments
communaux 2023
lot 11 :
électricité
SARL MICHEL
PROU
Avenant 2
augmentation 4 252,90 € 14/09/2023 18/09/2023
2202603 - AVT 1
Marché de travaux
pour la mise en
accessibilité
handicapée des
bâtiments
communaux 2022
lot 3 :
menuiseries
extérieures
ATLANTIQUE
OUVERTURES
Avenant 1
augmentation 4 544,58 € 01/08/2023 18/08/2023
2204201 - AVT 1
Assistance à
maîtrise d'ouvrage
pour la conduite
d'études
préalables et de
programmation
lot unique ALMA CONSULTING Avenant 1 augmentation 2 175,00 € non 25/09/2023 6
pour la
construction
d'une cuisine
centrale
2206710
Fournitures de
matériaux et
matériels de
bâtiment
lot 10 :
maçonnerie -
voirie réseaux
ST GOBAIN
DISTRIBUTION
BÂTIMENT France
Attribution
mini : 4 000 /
an
maxi : 17 000
/ an
25/09/2023 26/09/2023
2202003 - AVT 2
Réfection des
couvertures de
bâtiments
communaux - PPI
2022
lot 3 :
couvertures BLANDIN SAS
Avenant 2
augmentation 3 634,50 € 25/09/2023 27/09/2023
2206708
Fournitures de
matériaux et
matériels de
bâtiment
lot 8 : bois et
dérivés
DISTRIBUTION
MATERIAUX BOIS
PANNEAUX
Attribution
mini : 14
000/an
maxi : 60
000/an
03/10/2023 03/10/2023
2301203
Marché de travaux
pour la mise en
accessibilité
handicapée des
bâtiments
communaux 2023
lot 3 : gros
œuvre -
démolition
FL CONSTRUCTION Attribution 96 177,41 € 02/10/2023 02/10/2023
2202003 - AVT 2
Marché de travaux
pour la mise en
accessibilité
handicapée du
groupe scolaire
Salengro - année
2021
lot 11 :
électricité CF
et cf
LUCATHERMY Avenant 3 augmentation 4 310,52 € 03/10/2023 03/10/2023
2301901
Fourniture,
livraison, montage
et pose de
matériels sportifs
pour divers
établissements de
la Ville de Rezé
lot 1 :
fourniture
et/ou
installation
avec ou sans
pose de
matériels et
buts sportifs
avec filets en
intérieur
(indoor) et en
extérieur
(outdoor)
SPORT France
Attribution maxi : 30 000/an 02/10/2023
05/10/2023
SPORT NATURE 06/10/2023
2301902
Fourniture,
livraison, montage
et pose de
matériels sportifs
pour divers
établissements de
la Ville de Rezé
lot 2 :
fourniture
avec ou sans
pose
d'appareils de
fitness - street
work -
parcours de
santé
OPTRAKER
Attribution maxi : 50 000/an 02/10/2023 05/10/2023 SPORTS ET LOISIRS (CASAL
SPORT)
2301903
Fourniture,
livraison, montage
et pose de
matériels sportifs
pour divers
lot 3 :
fourniture de
filets sportifs
(sans pose)
DECATHLON France Attribution maxi : 5 000/an 02/10/2023 05/10/2023 7
établissements de
la Ville de Rezé
2301904
Fourniture,
livraison, montage
et pose de
matériels sportifs
pour divers
établissements de
la Ville de Rezé
lot 4 :
fourniture et
pose de
matériels de
gymnastique
(avec ou sans
pose)
GYMNOVA Attribution maxi : 5 000/an 02/10/2023 05/10/2023
2301905
Fourniture,
livraison, montage
et pose de
matériels sportifs
pour divers
établissements de
la Ville de Rezé
lot 5 :
fourniture de
matériels
sportifs divers
sur les stades
et gymnases
(sans pose)
DECATHLON France Attribution maxi : 30 000/an 02/10/2023 05/10/2023
2301906
Fourniture,
livraison, montage
et pose de
matériels sportifs
pour divers
établissements de
la Ville de Rezé
lot 6 :
fourniture et
pose de
panneaux à
scores /
chronos
sportifs (avec
ou sans pose)
STRAMATEL Attribution maxi : 15 000/an 02/10/2023 05/10/2023
2205901 - AVT 1
Programme de
réforme des aires
de jeux 2022
lot 1 :
fourniture et
pose de jeux
PROLUDIC Avenant 1 diminution -1 011,08 € non 10/10/2023
2302401
Marché de
maîtrise d'œuvre
pour la rénovation
globale de l'école
élémentaire Roger
Salengro
lot unique PLAST ARCHITECTES Attribution 217 250,00 € 11/10/2023 12/10/2023
2302101
Location et
entretien des
vêtements de
travail 2023-2025
relance du lot 1
lot 1 : location
et entretien de
vêtements de
travail
professionnel
s
ASSOCIATION
HEPDALÉ Attribution
mini : 20
000/an
maxi : 47
000/an
non 16/10/2023
2301202 - AVT 2
Marché de travaux
pour la mise en
accessibilité
handicapée des
bâtiments
communaux 2023
lot 2 :
terrassement
- VRD
MABILEAU TP Avenant 2 augmentation 950,00 € 16/10/2023 16/10/2023
2301206 - AVT 2
Marché de travaux
pour la mise en
accessibilité
handicapée des
bâtiments
communaux 2023
lot 6 :
menuiseries
extérieures
APERTIO Avenant 2 augmentation 5 068,00 € 16/10/2023 16/10/2023 8
2302301
Assistance
technique pour le
remplacement de
la couverture et
du système de
ventilation-
chauffage et
l'installation d'une
centrale
photovoltaïque à
la Halle de la
Trocardière
lot unique NOVAM INGÉNIERIE Attribution 54 000,00 € non 16/10/2023
2206712
Fournitures de
matériaux et
matériels de
bâtiment
lot 12 : faux
plafonds et
cloisonnemen
t
LITT Attribution
mini : 2
500/an
maxi : 10
000/an
24/10/2023 24/10/2023
2206715
Fournitures de
matériaux et
matériels de
bâtiment
lot 15 : faux
plafonds et
cloisonnemen
t
BJ MIROITERIE Attribution
mini : 1
000/an
maxi : 4
500/an
24/10/2023 26/10/2023
2200201-2022-
16
Mission de SPS
pour
l'aménagement du
terrain de
stabilisation La
Californie
Marché
subséquent
BTP
CONSULTANTS Attribution 975,00 € non 23/10/2023
2200201-2022-
20
Mission de SPS -
Gymnase Liberge
douches
vestiaires
hommes
Marché
subséquent QUALICONSULT Attribution 1 095,00 € non 06/11/2023
Alinéa 5 - Décision de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :
Indemnités de sinistre :
Société Référence sinistre Remboursement
SMACL SINISTRE DU 01/12/2020 – STADE INCENDIE 6 445,62 €
SMACL SINISTRE DU 10/02/2022 – VEHICULE MANITOU 523 TMUMLT 14 697,52 €
SMACL SINISTRE DU 17/05/2023 – BRIS DE GLACE ALLEE PROVENCE 1 699,30 €
SMACL SINISTRE DU 21/05/2023 – VOL 6 RUE FRANCOIS MARCHAIS 873,88 €
SMACL SINISTRE DU 05/04/2021 – DEGATS DES EAUX JEAN JAURES 13 419,86 €
SMACL SINSITRE DU 21/05/2023 – VOL 6 RUE FRANCOIS MARCHAIS 759.96 €
Alinéa 9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges:
Don par Mme Saintot d’un fauteuil roulant destiné à l’accueil général de l’Hôtel de Ville (pas de montant estimé).
Alinéa 11 – Délégation pour fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts : 9
D’octobre à novembre 2023:
Intervenants N° dossier Date Montant
Parthema
Parthema
Parthema
MRV
23D000091
22D000229
22D000229
220064
03/10/2023
07/11/2023
14/11/2023
20/11/2023
528,00 €
1 080,00 €
1 080,00 €
2 484,00 €
Alinéa 17 – Délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal :
De septembre à novembre 2023
Marque Immatriculation Date Sinistre Responsabilité
Peugeot 308
Citroën Jumpy
Piaggio Porter
Renault Kangoo
Piaggio Porter
Piaggio Porter
Piaggio Porter
Peugeot 107
DV-637-XE
GF-679-EW
ET-518-FV
DD-574-MM
603 CDF 44
DM-038-NN
FH-894-PY
CY-993-HW
06/10/2023
20/10/2023
25/09/2023
04/10/2023
17/10/2023
23/10/2023
26/10/2023
02/11/2023
Bris de vitre
Choc
Bris de vitre
Bris de vitre
Bris de vitre
Bris de vitre
Bris de vitre
Bris de vitre
0 %
100 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
N° 2. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE - MME AGNÈS BOURGEAIS
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
En application des dispositions de l’article L2123-35 du code général des collectivités territoriales, « …Le maire ou les élus municipaux...bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux …contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.... »
L’octroi de la protection fonctionnelle aux élus ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal.
Il est précisé à cet effet que la ville est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus, qui sera mis en œuvre au titre des faits exposés.
Le 6 octobre 2023, à l’occasion de la réunion publique relative à la présentation du projet d’habitat solidaire pour les migrants d’Europe de l’Est dans le quartier de la Houssais, site de la Classerie, un groupe d’individus ont perturbé la réunion en insultant et menaçant les élus présents, dont Mme la Maire, Agnès Bourgeais, qui a déposé plainte.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de lui octroyer la protection fonctionnelle et ce pour toutes les actions engagées ou à venir, devant toutes les juridictions compétentes.
Cela se traduit par la prise en charge de l’ensemble des frais de procédure (notamment les honoraires d’avocats), y compris ceux non couverts par le contrat d’assurance.
Mme la Maire, intéressée à l’affaire, ne prend pas part au vote. 10
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2123-35,
Vu la constatation par l’assemblée délibérante de la réunion de l’ensemble des conditions d’ouverture du droit à la protection fonctionnelle,
Vu la demande formulée par Mme Bourgeais en date du 7 novembre 2023 visant à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle pour toutes les actions engagées ou à venir, devant toutes les juridictions compétentes,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré par 37 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,
- décide d’accorder la protection fonctionnelle à Mme la Maire, Agnès Bourgeais
- d’autoriser le financement par le budget communal de l’ensemble des frais devant être engagés pour mener les
actions nécessaires à sa défense, en particulier les frais d’avocat, y compris ceux non couverts par le contrat
d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus.
N° 3. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE - M. JEAN-CHRISTOPHE FAËS
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
En application des dispositions de l’article L2123-35 du code général des collectivités territoriales, « …Le maire ou les élus municipaux...bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux …contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.... »
L’octroi de la protection fonctionnelle aux élus ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal.
Il est précisé à cet effet que la ville est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus, qui sera mis en œuvre au titre des faits exposés.
Le 6 octobre 2023, à l’occasion de la réunion publique relative à la présentation du projet d’habitat solidaire pour les migrants d’Europe de l’Est dans le quartier de la Houssais, site de la Classerie, un groupe d’individus ont perturbé la réunion en insultant et menaçant les élus présents, dont M. Faës, qui a déposé plainte.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de lui octroyer la protection fonctionnelle et ce pour toutes les actions engagées ou à venir, devant toutes les juridictions compétentes.
Cela se traduit par la prise en charge de l’ensemble des frais de procédure (notamment les honoraires d’avocats), y compris ceux non couverts par le contrat d’assurance.
M. Jean-Christophe Faës, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Le conseil municipal, 11
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2123-35,
Vu la constatation par l’assemblée délibérante de la réunion de l’ensemble des conditions d’ouverture du droit à la protection fonctionnelle,
Vu la demande formulée par M. Faës en date du 06 novembre 2023 visant à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle pour toutes les actions engagées ou à venir, devant toutes les juridictions compétentes,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré par 37 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,
- décide d’accorder la protection fonctionnelle à M. Jean-Christophe Faës
- d’autoriser le financement par le budget communal de l’ensemble des frais devant être engagés pour mener les
actions nécessaires à sa défense, en particulier les frais d’avocat, y compris ceux non couverts par le contrat
d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus.
N° 4. OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE - M. ROLAND BOUYER
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
En application des dispositions de l’article L2123-35 du code général des collectivités territoriales, « …Le maire ou les élus municipaux...bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux …contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.... »
L’octroi de la protection fonctionnelle aux élus ne peut être décidé que par délibération du conseil municipal.
Il est précisé à cet effet que la ville est titulaire d’un contrat d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus, qui sera mis en œuvre au titre des faits exposés.
Le 6 octobre 2023, à l’occasion de la réunion publique relative à la présentation du projet d’habitat solidaire pour les migrants d’Europe de l’Est dans le quartier de la Houssais, site de la Classerie, un groupe d’individus ont perturbé la réunion en insultant et menaçant les élus présents. Suite à ces évènements, M. Roland Bouyer a déposé plainte.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de lui octroyer la protection fonctionnelle et ce pour toutes les actions engagées ou à venir, devant toutes les juridictions compétentes.
Cela se traduit par la prise en charge de l’ensemble des frais de procédure (notamment les honoraires d’avocats), y compris ceux non couverts par le contrat d’assurance.
M. Roland Bouyer, intéressé à l’affaire, ne prend pas part au vote.
Le conseil municipal est invité à en délibérer.
Suite à la présentation de ces trois délibérations, M. Loïc Chusseau ajoute :
« Ces trois délibérations concernant la protection fonctionnelle de la Maire Agnès Bourgeais, de Jean-Christophe Faës,
adjoint, et de Monsieur Roland Bouyer, conseiller municipal, vont donc porter à quatre nos interventions au Conseil
municipal depuis 2020 sur ce sujet. C’est donc encore une fois de trop. Il est plus que nécessaire que chaque personne 12
prenne conscience que cette violence n’est aucunement une alternative ou une réponse à l’expression d’un désaccord
quel qu’il soit. Nous la condamnerons donc à chaque fait pour que les auteurs soient poursuivis par la justice. Ce sont
des évènements traumatisants, tant pour les élus et agents de la Municipalité qui les subissent, que pour les habitants
qui étaient présents le soir de l’agression. La démocratie ne peut d’exercer dans un climat de peur et de menaces.
Aussi, nous ne pouvons que rappeler collectivement la nécessité de poser le dialogue comme seul moyen de débat et
d’expression entre élus et citoyens, et plus généralement dans l’ensemble de notre société. Qui souhaite intervenir ? »
Mme Catherine Desgranges prend la parole :
« Nous avons voté pour la création de cette zone d’habitat solidaire car nous sommes convaincus du bien-fondé de
ce projet. Pour autant, la question ce soir n’est pas de s’opposer ou d’approuver le projet. Nous sommes, nous, élus
de Rezé Á gauche toute parfois en opposition véhémente avec la majorité municipale. Mais s’opposer n’est pas
menacer, n’est pas intimider, et n’est pas injurier. Il est très préoccupant de constater que ces questions de menaces
ou d’intimidations des élus soient aussi l’objet de la thématique du congrès des Maires de France, et nous réaffirmons
fortement notre soutien à l’équipe municipale et à Madame La Maire. »
M. Loïc Chusseau remercie Madame Desgranges pour cette expression.
Mme Jessica Lélion, qui a reçu pouvoir de M. Simonet, précise :
« Monsieur Simonet votera contre ces trois délibérations. Il est en effet gêné que les élus se protègent avec les fonds
publics, alors que les adversaires doivent le faire sur leurs fonds propres. Par ailleurs, et dans le cas où ces trois
délibérations seraient votées, il se demande pourquoi l’ensemble des élus n’auraient pas une protection
fonctionnelle. »
M. Loïc Chusseau ajoute :
« J’espère que Monsieur Simonet ne subira jamais ces violences continuelles subies par les élus. Je rappelle que ces
menaces ont lieu lors de l’exercice d’un mandat électif, ce qui signifie que la sollicitation de cette protection
fonctionnelle est tout à fait légitime dans le cadre des fonds publics – d’autant que les élus y sont autorisés. Je vous
propose de passer au vote séparé de ces trois délibérations. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2123-35,
Vu la constatation par l’assemblée délibérante de la réunion de l’ensemble des conditions d’ouverture du droit à la protection fonctionnelle,
Vu la demande formulée par M. Bouyer en date du 6 novembre 2023 visant à solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle pour toutes les actions engagées ou à venir, devant toutes les juridictions compétentes,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré par 37 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention,
- décide d’accorder la protection fonctionnelle à M. Roland Bouyer
- d’autoriser le financement par le budget communal de l’ensemble des frais devant être engagés pour mener les
actions nécessaires à sa défense, en particulier les frais d’avocat, y compris ceux non couverts par le contrat 13
d’assurance garantissant la protection fonctionnelle des élus.
N° 5. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES CONCESSIONNAIRES AUTOMOBILES POUR L'ANNÉE 2024
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
Le code du travail (articles L3132-1 à L3132-3-1) établit les principes de base au repos hebdomadaire pour les salariés :
- Interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine
- durée minimale de vingt-quatre heures consécutives
- donné le dimanche
Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis, sans restriction d’horaire et quelle que soit la nature du commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.). Cela concerne essentiellement les petits commerces.
Le Code du travail (articles L3132-4 à L3132-28) règlemente les différents dispositifs de dérogation au repos dominical pour les salariés :
- Des dérogations permanentes de droit existent
o Tous les commerces alimentaires (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sans restriction d’horaire
o Certains commerces de détail alimentaire dont l’ouverture est autorisée le dimanche jusqu’à 13 h (épicerie et supermarché à dominance alimentaire)
o pour certains établissements dont la liste est fixée par décret, notamment les commerces de détail en bricolage (ex Leroy merlin), jardinerie, ameublement (mais interdit en Loire Atlantique par arrêté préfectoral du 16 décembre 1968)
o pour les hôtels, cafés et restaurants
o pour les activités culturelles et sportives
o pour les établissements de soins
o pour les transports et les livraisons
- Des dérogations peuvent être accordées par le préfet. Elles concernent des établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de ces établissements. Ces autorisations sont accordées après avis du conseil municipal, et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ces avis ne sont pas requis s’il s’agit d’un cas d’urgence justifié et si le nombre de dimanches n’excède pas 3.
- Des dérogations géographiques existent pour certaines zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (liste des communes fixées par arrêté préfectoral du 6 juillet 1995) ou certaines zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (aucune zone commerciale n’est concernée en Loire Atlantique). Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné.
- Des dérogations peuvent être accordées par le Maire pour les commerces de détail. Un arrêté municipal doit être pris avant le 31 décembre, après avis du conseil municipal, pour fixer la liste des dimanches concernés par cette dérogation pour l’année suivante. Le Maire détermine librement le nombre de jours (dans la limite maximale de 12 dimanches par an), les jours considérés, ainsi que les branches d’activité. La dérogation accordée ne peut être individuelle mais doit s’appliquer à tous les établissements qui exercent la même 14
activité à titre principal. Dans l’hypothèse où le nombre de dimanches dépasse 5, cet avis doit être précédé d’un avis conforme de la métropole.
Dans le cas des concessionnaires automobiles (commerces de détail de véhicules neufs ou d’occasions), la demande porte chaque année sur 5 dimanches identiques pour tous et dont les dates correspondent aux opérations commerciales nationales. A noter que cette demande ne concerne que les communes qui disposent d’un pôle de concessions automobiles sur son territoire : Rezé, Saint Herblain et Orvault.
Pour 2023, Rezé a accordé 3 dimanches 12 mars, 11 juin et 17 septembre. Les autres communes ont maintenu les dérogations pour 5 dimanches.
Les dérogations au repos dominical sollicitées par les concessionnaires automobiles :
Pour les concessionnaires de ventes automobiles, il est proposé d’autoriser, comme en 2022 et 2023, la dérogation au repos dominical pour 3 dimanches sur les 5 dates demandées (comme en 2022) : - Dimanche 17 mars 2024
- Dimanche 16 juin 2024
- Dimanche 15 septembre 2024
En conséquence, Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour les commerces de ventes automobiles pour l’année 2024 selon les modalités suivantes : - Avis sur le calendrier proposé de dérogation au repos dominical pour les commerces de ventes automobiles pour l’année 2024 : 17 mars, 16 juin, et 15 septembre.
Mme Elisabeth Douaisi déclare:
« Tous les ans, les élus RAGT à cette époque font une intervention sur ce sujet, et tous les ans nous votons contre les dérogations faites au repos dominical. Nous saluons toutefois la décision de l’équipe municipale de réduire le nombre de dimanches d’ouverture autorisée pour les concessionnaires automobiles à trois au lieu de cinq pour les autres villes de la Métropole qui ont évidemment sur leur sol des concessionnaires automobiles.
Cette année encore, nous ne dérogerons pas à notre ligne de conduite, mais notre intervention cette fois sera un petit rappel des luttes menées par la classe ouvrière pour obtenir le repos dominical pour tous les salariés, et son inscription au code du travail. En 1900, un projet de loi stipulant que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche a été déposé à la Chambre républicaine par les députés socialistes, et a été voté par la même Chambre par les parlementaires avec une majorité écrasante en 1902. Mais cette loi, comme les quatre précédentes adoptées au cours du XIXème siècle concernera uniquement les fonctionnaires, les enfants et les femmes. Il faudra attendre le 13 juillet 1906 pour que, suite à la catastrophe minière de Courrière, qui a fait plus de 1 000 morts, une loi accorde enfin le repos dominical obligatoire à tous les salariés, et que ce dispositif règlementaire entre enfin dans le code du travail tout récent à cette époque. Cette loi restera en vigueur car elle est fondée autour de deux valeurs, le repos et la famille. Elle constitue une restriction du principe de liberté du commerce et de l’industrie, au profit, selon le Conseil constitutionnel, de la santé et du bien-être public. Cependant, cette loi de portée générale prévoira dès le début de nombreuses dérogations. Dans certaines situations, le code du travail prévoit des compensations obligatoires pour tous les salariés.
De telles compensations peuvent également résulter des conventions collectives et des accords d’entreprise. Sur la Métropole, il existe également un accord syndical encadrant le travail du dimanche, qui justifie pour certains élus d’entre nous, à lui seul les autorisations d’ouvertures dérogatoires. Mais si nous sommes vraiment syndicalistes dans l’âme, c’est l’article L1312-3 du code du travail que nous devons défendre contre ceux et celles qui veulent supprimer depuis maintenant de longues années ce repos dominical. Celui-ci stipule « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Les dérogations ne devraient concerner que les professions assurant une mission de service public telle que les personnels de santé. Depuis une quinzaine d’années, voire plus, les gouvernements successifs, au nom de la consommation qui serait paraît-il supérieure de 30 % le dimanche, au nom de la croissance ou au nom de l’augmentation du PIB, s’acharnent à vouloir supprimer le repos dominical et à casser le code du travail. Ne les laissons pas faire. » 15
Mme Isabelle Leray déclare :
« Nous intervenons cette année pour exprimer le contenu de nos discussions de notre groupe Rezé citoyenne, reflet de notre volonté de faire une politique différente et transparente, et de partager ici la pluralité des points de vue dans la grande famille de la gauche. Nous y voyons des différences, non pas des fractures. Surtout, nous savons que nous portons sur ces questions des aspirations communes. Opposition au travail du dimanche pour un droit au repos pour toutes et tous, remise en question des modes de commercer, refus des marqueurs de réussite basés sur l’accumulation, la discussion à laquelle nous aspirons va au-delà de la simple délibération relative aux ouvertures des commerces le dimanche.
Dans un contexte de tensions importantes dans un grand nombre de secteurs, dont ceux concernés par le travail nécessaire le dimanche – nous pensons aux métiers des soins ou aux métiers du lien – le débat nous semble plus que jamais d’actualité. Nous voulons que le travail paye plus et qu’il soit mieux partagé. Par ailleurs, nous sommes attentifs au dialogue social. Nous le promouvons, mais en connaissons les limites actuelles. Bien sûr, nous respectons les discussions entre les organisations patronales et salariales. Tout autant, nous ne sommes pas dupes du déséquilibre et des désavantages avec lesquels partent les salariés s’agissant du travail le dimanche. Nous interrogeons aussi ici l’action des collectivités sur la manière de faire commerce. Nous pensons au e-commerce, aux dark stores, aux dark kitchens, aux black Fridays. Légitimement, la politique règlemente peu ces modes de commercer. Il en va de même pour les ouvertures la nuit et les dimanches.
Nous voulons pour notre part contribuer à dessiner un avenir différent. Celui qui verra des travailleurs mieux formés, respectés, et mieux rémunérés. Celui où le travail sera également mieux partagé et n’asservira plus une part croissante d’individus. Celui où le temps libre serait reconnu dans sa dimension émancipatrice utile à tous. Ce sont donc ces éléments que nous portons ce soir à la discussion, comme notre groupe a pu le faire au niveau de la Métropole, et avec des votes différenciés. Un débat politique en somme, qui appelle l’échange et l’argumentation, et qui trace des chemins d’avenir. Je vous remercie. »
M. François Nicolas déclare :
« Á mon sens, vous n’avez pas l’étiquette écologiste, mais vous êtes écologistes tous autant que vous êtes autour de cette table, puisque ce sujet est vraiment au sein de votre programme. En réalité, nous sommes là en face d’un évènement sans précédent, et je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Il faut également qu’il y ait un électrochoc et qu’on arrête le toujours plus, et le toujours plus de travail. Les choses pourraient d’ailleurs commencer de cette manière, avec le Conseil municipal d’une ville qui dit non à ce petit truc en plus. Il faut bien commencer quelque part. Cela est d’autant plus facile qu’on nous a dit en Conseil communautaire qu’il y avait eu un débat avec les organisations syndicales, mais qu’il y a un an, un des représentants syndicaux disait qu’il n’avait aucune demande de ce côté-là – au contraire – et que c’était les élus qui portaient ça. Or, les élus en question nous disent en Conseil communautaire que ce sont les syndicats.
Je pense que nous pouvons tout simplement dire non à un moment donné, même si cela gêne un peu car cela ferait des différences avec certaines villes de l’Agglomération. Cependant, je pense qu’il faut agir et que cela vaut le coup. Il s’agit juste de marquer le coup, et dire « non, on ne peut pas continuer comme ça ». On ne peut pas laisser mourir nos petits-enfants et les autres à venir. »
M. Pierre Quénéa déclare :
« On dirait que nous votons dans les Conseils métropolitaines sur des informations erronées. J’aimerais donc apporter une précision. Je rappelle juste que cette réunion a eu lieu le 12 septembre, et qu’elle a réuni pas moins de neuf organisations syndicales, patronales et ouvrières. »
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment l’article L.3132-26, 16
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment
l’article 250,
Vu la demande de dérogation au repos dominical adressée par plusieurs concessionnaires de ventes automobiles
pour 5 dimanches en 2024,
Considérant qu’il convient d’émettre un avis sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2024
selon un calendrier établi par les concessionnaires de ventes automobiles,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 8 novembre 2023.
Après en avoir délibéré par 29 voix pour, 9 voix contre, 1 abstention,
- Emet un avis favorable à l’octroi d’une dérogation au repos dominical pour les commerces de ventes automobiles pour 3 dimanches sur l’année 2024 : 17 mars, 16 juin, et 15 septembre.
- Autorise Mme La Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 6. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE VENTE AU DÉTAIL POUR L'ANNÉE 2024
M. Jean-Christophe Faës donne lecture de l'exposé suivant :
Le code du travail (articles L3132-1 à L3132-3-1) établit les principes de base au repos hebdomadaire pour les salariés :
- Interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine
- durée minimale de vingt-quatre heures consécutives
- donné le dimanche
Un commerce peut ouvrir le dimanche si l'emploi de salariés n'est pas requis, sans restriction d’horaire et quelle que soit la nature du commerce (alimentaire, non alimentaire, de détail, etc.). Cela concerne essentiellement les petits commerces.
Le Code du travail (articles L3132-4 à L3132-28) règlemente les différents dispositifs de dérogation au repos dominical pour les salariés :
- Des dérogations permanentes de droit existent
o Tous les commerces alimentaires (boulangerie, pâtisserie, fromagerie, boucherie, charcuterie, poissonnerie, etc.) sans restriction d’horaire
o Certains commerces de détail alimentaire dont l’ouverture est autorisée le dimanche jusqu’à 13 h (épicerie et supermarché à dominance alimentaire)
o pour certains établissements dont la liste est fixée par décret, notamment les commerces de détail en bricolage (ex Leroy merlin), jardinerie, ameublement (mais interdit en Loire Atlantique par arrêté préfectoral du 16 décembre 1968)
o pour les hôtels, cafés et restaurants
o pour les activités culturelles et sportives
o pour les établissements de soins
o pour les transports et les livraisons
- Des dérogations peuvent être accordées par le préfet. Elles concernent des établissements dont la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de ces établissements. Ces autorisations sont accordées après avis du conseil municipal, et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés. Ces avis ne sont pas requis s’il s’agit d’un cas d’urgence justifié et si le nombre de dimanches n’excède pas 3. 17
- Des dérogations géographiques existent pour certaines zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes (liste des communes fixées par arrêté préfectoral du 6 juillet 1995) ou certaines zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes (aucune zone commerciale n’est concernée en Loire Atlantique). Ces zones sont délimitées ou modifiées par le représentant de l'Etat dans la région après avis du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné.
- Des dérogations peuvent être accordées par le Maire pour les commerces de détail. Un arrêté municipal doit être pris avant le 31 décembre, après avis du conseil municipal, pour fixer la liste des dimanches concernés par cette dérogation pour l’année suivante. Le Maire détermine librement le nombre de jours (dans la limite maximale de 12 dimanches par an), les jours considérés, ainsi que les branches d’activité. La dérogation accordée ne peut être individuelle mais doit s’appliquer à tous les établissements qui exercent la même activité à titre principal. Dans l’hypothèse où le nombre de dimanches dépasse 5, cet avis doit être précédé d’un avis conforme de la métropole.
Pour Rezé, chaque année, le conseil municipal délibère en ayant connaissance de l’accord territorial signé
entre les partenaires sociaux et les acteurs du commerce, et de la délibération du conseil métropolitain.
Cette démarche vise à harmoniser les pratiques sur l’ensemble de la métropole nantaise pour les
commerces de détail et permet aux salariés de bénéficier de mesures compensatoires plus avantageuses
que celles fixées par le code du travail : volontariat des salariés, rémunération à 100 %, indemnisation des
frais kilométriques en cas de co-voiturage. Depuis 2017, une dérogation est accordée aux commerces de
détail pour 3 dimanches.
Il est précisé que les collectivités territoriales ne sont pas liées juridiquement par l’accord territorial.
En 2023, les 3 dimanches accordés sont :
- Dimanche 26 novembre 2023, de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des
commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², uniquement dans les pôles de proximité et le
pole centre-ville de Nantes définis par le schéma directeur d’urbanisme commercial de nantes Métropole,
- Dimanche 10 décembre 2023, de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des
commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m²,
- Dimanche 17 décembre 2023, de 12h à 19h, Ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des
commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m²
A Rezé, les pôles de proximité commerciale sont Pont Rousseau, Saint Paul, 3 moulins, Ragon, hôtel de
ville, et château. Les commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m² sont Leclerc Atout Sud,
Leclerc Océane, Super U Galarniere et Intermarché Blordière, ALDI Ragon, ALDI Ordronneau, LIDL
Château, LIDL Ile Macé.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m², lorsque les jours
fériés, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés
par le maire, dans la limite de trois.
Les dérogations au repos dominical pour les dimanches précédant Noël pour certains commerces
de détail :
Pour 2024, concernant les commerces de détails, selon l’accord territorial signé le 21 septembre 2023,
modifié le 8 novembre 2023, entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce et la délibération du
conseil métropolitain du 6 octobre 2023, il est proposé d’autoriser la dérogation au repos dominical pour les
dates suivantes :
- Dimanche 1er décembre 2024, de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des
commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², uniquement dans les pôles de proximité et le
pôle centre-ville de Nantes définis par le schéma directeur d’urbanisme commercial de Nantes Métropole, 18
- Dimanche 15 décembre 2024, de 12h à 19h, ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des
commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m²,
- Dimanche 22 décembre 2024, de 12h à 19h, Ouverture possible des commerces de détail à l’exclusion des
commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m²
En conséquence, Il est demandé l’avis du conseil municipal sur le dispositif de dérogations au repos
dominical pour l’année 2024 selon les modalités suivantes :
Avis sur les possibilités d’ouverture exceptionnelle des commerces de détails, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², le dimanche 1er décembre 2024 de 12h à 19h pour les commerces situés dans les pôles de proximité et les dimanches 15 et 22 décembre 2024 de 12h à 19h sur toute la commune, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2023.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail et notamment l’article L.3132-26,
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et notamment
l’article 250,
Vu l’accord territorial signé le 21 septembre 2023, modifié le 8 novembre 2023, par les partenaires sociaux et les
acteurs du commerce concernant les dérogations au repos dominical des commerces de détails pour l’année 2024,
Vu le vœu émis par le conseil métropolitain en date du 6 octobre 2023 concernant ces mêmes dérogations,
Considérant qu’il convient d’émettre un avis sur le dispositif de dérogations au repos dominical pour l’année 2024 pour
les commerces de détails,
Vu l'avis de la Commission transitions et inclusions territoriales du 8 novembre 2023.
Après en avoir délibéré par 29 voix pour, 9 voix contre, 1 abstention,
- Emet un Avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détails, à l’exclusion des commerces à prédominance alimentaire de plus de 400m², le dimanche 1er décembre 2024 de 12h à 19h pour les commerces situés dans les pôles de proximité et les dimanches 15 et 22 décembre 2024 de 12h à 19h sur toute la commune, sous réserve du respect de l’accord territorial signé entre les partenaires sociaux et acteurs du commerce pour l’année 2023.
- Autorise Mme La Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 7. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SERVICES PÉRISCOLAIRES
Mme Isabelle Coirier donne lecture de l'exposé suivant :
La Ville de Rezé propose et organise des services périscolaires pour les familles dont les enfants sont inscrits dans
les 17 écoles publiques de la commune. Ces temps d’accueil, facultatifs, accueillent tous les enfants sans distinction
et dans le respect de leurs différences, dans le cadre des orientations du projet éducatif de territoire partagées avec
l’ensemble de la communauté éducative.
Actuellement, un règlement intérieur, approuvé en conseil municipal le 20/12/2018, est en vigueur, mais il concerne
uniquement la régie des services périscolaires. Remis aux familles utilisatrices lors de l’inscription scolaire de leur
enfant, ce règlement expose brièvement le contenu des temps périscolaires, et détaille les modalités de tarification et
de paiement de ces services. 19
L’organisation des temps périscolaires, en revanche, ne fait actuellement l’objet d’aucun règlement intérieur. Un guide
à l’attention des responsables d’accueil périscolaires formalise les procédures en vigueur (situation d’enfant en danger,
problématiques de comportement, traitement des retours des parents, atteintes aux agents), mais il demeure à
destination des professionnels et non des familles. Ces dernières se voient remettre le guide « Ma première rentrée »
lors de l’inscription de leur enfant, qui est un livret avec l’essentiel des informations utiles, mais aucun règlement ne
vient préciser le cadre s’appliquant aux temps et services périscolaires.
Sans apporter de modification à l’organisation actuelle des services périscolaires, qui demeure inchangée à compter
de la rentrée scolaire 2023-2024, un règlement intérieur des temps et services périscolaires a donc été établi. Il
concerne les temps et les services périscolaires dans leur ensemble, avec un double objectif :
- Mieux informer les familles des conditions et modalités d’accueil et de tarification de ces services, en explicitant notamment le contenu de ces temps, leurs modalités d’organisation concrètes, de l’inscription à l’accueil de l’enfant, jusqu’à la tarification et paiement du service ;
- Définir le cadre général des droits et obligations réciproques entre la ville et les familles utilisatrices, et les engager, par la signature de ce règlement intérieur, à le connaître et le respecter.
Le règlement intérieur sera ainsi structuré
- Le contenu et les objectifs des temps périscolaires, en cohérence avec les principes du Projet Educatif de Territoire 2021-2024 ;
- Les modalités d’organisation des services périscolaires du matin, du midi et de la pause méridienne : horaires de fonctionnement et prise en compte du rythme des enfants, encadrement, locaux ;
- Les droits, obligations et engagement réciproques des familles (adultes et enfants) et de la Ville, notamment ceux des professionnels en contact avec les enfants ou les encadrant, en cohérence avec le cadre d’exercice de leurs missions et les droits et devoirs des agents municipaux ;
- Le régime des autorisations défini par les responsables légaux lors de l’inscription de leur enfant ;
- Différentes procédures spécifiques, en particulier, en cas de retard d’un parent, ou concernant la santé de l’enfant ;
- Le régime d’assurance et responsabilité s’appliquant sur ces temps ;
- Les modalités de tarification, facturation et paiement (éléments conservés de l’ancien règlement de la régie des services périscolaires) ;
- Les coordonnées et contacts utiles.
La fréquentation des services périscolaires vaudra acceptation dudit règlement. Celui-ci sera officiellement
communiqué à toutes les familles et remis lors de chaque nouvelle inscription scolaire. Dès lors, il formalisera le contrat
d’engagement concourant à la réussite du partenariat éducatif indispensable à la qualité d’accueil des enfants sur les
temps périscolaires, et à leur bon déroulement. Les familles seront invitées à en discuter avec leurs enfants,
notamment concernant les droits, obligations et conduites à respecter.
Il est donc proposé d’approuver le règlement intérieur des temps et services périscolaires, pour une mise en œuvre
immédiate et de remplacer le règlement intérieur de la régie des services périscolaires par ce nouveau règlement.
M. Jean-Michel Soccoja déclare :
« Nous vous remercions pour l’écriture de ce règlement intérieur. Il est très complet et explicite, et donne toutes les informations nécessaires aux parents des enfants qui fréquenteront les accueils périscolaires de Rezé. Dans l’introduction de ce règlement, nous apprécions particulièrement la phrase : « les temps périscolaires accueillent ainsi 20
tous les enfants sans distinction dans le respect de leurs différences ». Cela dans le sens de ce que vous avez déclaré, Madame la Maire, dans les réunions publiques de quartiers à propos de l’accueil des habitants de Rezé, quelles que soient leurs origines, leurs genres, leurs orientations sexuelles et leurs limites physiques. Nous voulons rappeler que dans cet esprit les services périscolaires accueillent aussi les enfants porteurs de handicap au même titre que tous les autres enfants. Pour pouvoir accueillir ces enfants à l’école, l’Etat recrute des Accompagnants d’enfants en situation de handicap (AESH), qui interviennent pour les soutenir dans leurs journées d’école. Il était établi dès le départ que les AESH pouvaient intervenir sur les temps périscolaires, et qu’ils étaient alors rémunérés par l’Etat, en l’occurrence l’Education nationale. Mais, en novembre 2020, un décret du Conseil d’Etat a remis cette disposition en question et a renvoyé la charge du financement aux collectivités locales.
Nous nous félicitons du choix de la ville de Rezé de recruter et de financer des AESH pour les temps préscolaires. Mais une fois encore, l’Etat se décharge de ses responsabilités sur les collectivités, et ce, bien entendu, sans compensations financières. Nous dénonçons cette décision d’un gouvernement qui ne veut plus financer ces emplois. En effet, une commune qui n’en a pas les moyens choisira de ne pas les financer. Il est donc à craindre un risque d’exclusion partielle d’enfants porteurs de handicap, à une époque où le discours et les belles paroles évoquent sans cesse l’inclusion. »
Mme La Maire répond :
« L’Etat s’est effectivement déchargé de cette charge sur les collectivités. Néanmoins, nous avons quand même choisi d’embaucher des AESH pour les enfants porteurs de handicap. C’est d’ailleurs un sujet que nous continuerons à défendre, et je pense que nous pourrons collectivement rappeler à l’Etat ses responsabilités. »
Le conseil municipal,
Vu la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, et l’article 551-1 du code de l’éducation définissant les activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, Vu la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005,
Considérant également le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 8 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d’abroger la délibération n°164_2018 en date du 20 décembre 2018 relative au règlement intérieur de la régie des services périscolaires,
- Approuve le règlement intérieur des temps et services périscolaires,
- Autorise Mme la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 8. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLÈGES PUBLICS/PRIVÉS DE LOIRE-ATLANTIQUE
M. Didier Quéraud donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville apporte son soutien aux collèges publics et privés de Rezé ainsi qu’à leurs associations sportives par la mise à disposition d’équipements sportifs à titre payant au Département (conseil départemental). La convention fixe notamment les engagements de la Ville et des utilisateurs ainsi que les modalités de facturation, les tarifs, la durée et les dispositions relatives à la sécurité.
La précédente convention étant arrivée à son terme, le Département propose à la Ville de Rezé une nouvelle convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux tripartite (Ville, Département, collèges rezéens publics et 21
privés) pour les trois années scolaires 2023/2024 ; 2024/2025 ; 2025/2026. Dans cette nouvelle proposition, seuls les tarifs diffèrent au profit de la collectivité (cf. tableau comparatif ci-dessous) :
Tarifs horaires (2020 à 2023)
2020/2021 – 2021/2022 – 2022/2023
Tarifs horaires (2023 à 2026)
2023/2024 – 2024/2025 – 2025/2026
Grande salle 12€ 12€
Petite salle ou salle spécialisée 6€ 9€
Installations extérieures ou de plein air 9€ 11€
Piscine par couloir de 25m 16€ 16€
Le conseil municipal,
Vu l’article L 1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Bureau Municipal en date du 6 novembre 2023,
Considérant la nécessité pour la Ville de mettre à disposition des collèges et de leurs associations sportives les
équipements sportifs municipaux,
Considérant la disponibilité des équipements sportifs aux périodes déterminées par la Ville,
Considérant la nécessité de signer une convention entre la Ville de Rezé, les collèges et le Département, fixant les
obligations de chacune des parties,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 8 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Autorise Madame la Maire ou l’Adjoint délégué à signer les conventions tripartites entre le Département de Loire Atlantique, la Ville de Rezé et chaque collège rezéen ainsi que son association sportive, établies pour l’utilisation des installations sportives municipales au profit des collèges et de leurs associations sportives, ainsi que tous les éventuels avenants
- Indique que les recettes correspondantes seront inscrites sur l’imputation 70 631 - Fonction 411.
N° 9. VILLE DE REZÉ ET SERVICES ANNEXES - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 POUR L'EXERCICE 2023 - APPROBATION
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Le budget primitif a été voté en mars 2023. Conformément à la réglementation, il est possible de venir corriger la prévision initiale par des décisions modificatives.
Cette 2éme décision modificative de l’exercice 2023 qui vous est proposée, modifie globalement les crédits de -856 446,97 € (Budget Principal + Budgets annexes).
Ces mouvements se répartissent de la manière suivante pour la Ville et ses budgets annexes.
I. BUDGET PRINCIPAL
La décision modificative est marquée en section de fonctionnement par : 22
- Abandons des crédits à hauteur de 10 k€, dont 7 k€ de frais de formation ;
- Demande de 73 k€ de crédits nouveaux pour ajuster les subventions de loyers et des frais de personnel des CSC ;
- Augmentation de la subvention d’équilibre au budget annexe petite enfance pour 36 k€ (détails donnés en partie III) ;
- La nécessité d’inscrire des crédits pour couvrir les dépenses dues aux sinistres (30 k€) ; - L’augmentation de crédits pour le versement de subventions complémentaires aux tiers de 33 k€
Ces dépenses qui ne pouvaient être prévues au budget primitif sont financées à hauteur de 85 k€ en recette par l’ajustement des loyers et du personnel des CSC (73 k€) et une recette de 12k€ pour le remboursement des postes Rezé Seniors, mais surtout par la diminution du virement de crédit à la section d’investissement (104 k€).
En section d’investissement, certains projets sont décalés dans leur exécution et génèrent ainsi une « économie » pour un montant de 304 k€ en 2023 (Travaux Parc Allain, frais d’études décret tertiaire et travaux de diagnostic énergétique). Certains projets inscrits en BP2023 par le Développement Urbain sont reportés en 2024 à hauteur de 612k€ (frais d’études, installations, terrains nus et terrains bâtis).
Globalement, il convient d’ajuster les crédits en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant + 64,5 k€ et d’ajuster les crédits en section d’investissement en dépenses et en recettes pour un montant de – 963,4 k€.
II. BUDGET ANNEXE « ACTIVITES PERISCOLAIRES »
Sont inscrits 6,5 k€ des crédits nouveaux pour les frais d’apprentis équilibrés par le financement obtenu par le fonds publics et territoires du même montant.
Globalement, il convient d’ajuster les crédits en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de 6,5 K€.
III. BUDGET ANNEXE « PETITE ENFANCE »
Les mesures gouvernementales et des situations particulières nous conduisent à accroitre nos dépenses de personnel de 36 k€. Afin d’équilibrer la section de fonctionnement de ce budget, il convient d’augmenter la subvention d’équilibre de 36k€.
Globalement, il convient d’ajuster les crédits en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de 36 k€.
IV. BUDGET ANNEXE « SSIAD »
Des écritures de régularisation ont été inscrites entre les charges de personnel (-18 k€), les frais de prestation à caractère médical (+15 k€) et autres frais (+3 k€)
Globalement, les crédits s’ajustent en section de fonctionnement en dépenses et en recettes pour un montant de 0 €.
RECAPITULATIF GENERAL
I. BUDGET PRINCIPAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget 23
011 8 315 835,43 501 558,81 26 700,00 8 844 094,24 002 2 803 967,50 0,00 0,00 2 803 967,50
012 29 443 027,00 373 721,00 0,00 29 816 748,00 013 51 400,00 0,00 0,00 51 400,00
014 130 000,00 5 000,00 0,00 135 000,00 014 0,00 0,00 0,00 0,00
023 2 753 913,33 -955 298,40 -104 040,44 1 694 574,49 042 515 000,00 0,00 0,00 515 000,00
042 4 850 000,00 200 000,00 0,00 5 050 000,00 70 3 266 031,00 0,00 61 258,00 3 327 289,00
62 0,00 0,00 0,00 0,00 73 43 739 721,00 0,00 0,00 43 739 721,00
65 14 063 952,74 164 804,95 141 505,47 14 370 263,16 74 8 288 830,00 234 497,92 0,00 8 523 327,92
66 495 000,00 0,00 0,00 495 000,00 75 1 196 879,00 42 000,00 21 495,47 1 260 374,47
67 25 100,00 5 000,00 0,00 30 100,00 76 215 000,00 0,00 0,00 215 000,00
68 0,00 0,00 300,00 300,00 77 0,00 18 288,44 -18 288,44 0,00
TOTAL 60 076 828,50 294 786,36 64 465,03 60 436 079,89 60 076 828,50 294 786,36 64 465,03 60 436 079,89
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget
001 0,00 0,00 0,00 0,00 001 1 519 411,92 0,00 0,00 1 519 411,92
040 515 000,00 0,00 0,00 515 000,00 021 2 753 913,33 -955 298,40 -104 040,44 1 694 574,49
041 2 500 000,00 0,00 0,00 2 500 000,00 024 545 000,00 0,00 0,00 545 000,00
13 0,00 0,00 0,00 0,00 040 4 850 000,00 200 000,00 0,00 5 050 000,00
16 1 670 000,00 0,00 0,00 1 670 000,00 041 2 500 000,00 0,00 0,00 2 500 000,00
20 1 304 349,75 -100 000,00 -188 760,00 1 015 589,75 042 0,00 0,00 0,00 0,00
204 203 457,46 0,00 -101 776,00 101 681,46 10 3 576 984,38 -120 000,00 0,00 3 456 984,38
21 8 628 503,97 -42 800,20 -862 876,00 7 722 827,77 13 913 643,63 197 482,00 0,00 1 111 125,63
23 4 023 942,08 -31 000,00 190 000,00 4 182 942,08 16 2 100 000,00 504 016,20 -859 371,56 1 744 644,64
26 0,00 0,00 0,00 0,00 45 8 000,00 0,00 0,00 8 000,00
27 0,00 0,00 0,00 0,00 204 0,00 0,00 0,00 0,00
45 8 000,00 0,00 0,00 8 000,00 27 86 300,00 0,00 0,00 86 300,00
TOTAL 18 853 253,26 -173 800,20 -963 412,00 17 716 041,06 18 853 253,26 -173 800,20 -963 412,00 17 716 041,06 24
II. BUDGET ANNEXE « ACTIVITES PERISCOLAIRES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget
002 46 303,02 0,00 46 303,02 002 0,00 0,00 0,00 0,00
011 2 828 360,00 -42 310,00 15 838,00 2 801 888,00 013 25 000,00 0,00 0,00 25 000,00
012 4 011 244,00 65 110,00 -11 500,00 4 064 854,00 70 1 862 119,00 0,00 0,00 1 862 119,00
65 6 143,98 0,00 2 062,00 8 205,98 74 5 003 082,00 23 000,00 6 500,00 5 032 582,00
67 150,00 200,00 0,00 350,00 75 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
68 0,00 0,00 100,00 100,00
TOTAL 6 892 201,00 23 000,00 6 500,00 6 921 701,00 6 892 201,00 23 000,00 6 500,00 6 921 701,00
III. BUDGET ANNEXE « PETITE ENFANCE »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget
011 279 094,77 14 243,00 -380,10 292 957,67 002 25 024,77 0,00 0,00 25 024,77
012 2 538 062,00 95 000,00 36 000,00 2 669 062,00 013 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00
042 15 000,00 2 000,00 0,00 17 000,00 042 700,00 0,00 0,00 700,00
65 200 430,00 -50 000,00 380,10 150 810,10 70 250 819,00 0,00 0,00 250 819,00
67 0,00 0,00 0,00 0,00 74 2 754 043,00 61 243,00 36 000,00 2 851 286,00
68 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 3 032 586,77 61 243,00 36 000,00 3 129 829,77 3 032 586,77 61 243,00 36 000,00 3 129 829,77
IV. BUDGET ANNEXE « SSIAD »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget Chapitre Budget DM1 DM2 Nouveau budget
011 76 250,00 0,00 15 000,00 91 250,00 002 169 973,94 0,00 0,00 169 973,94
012 733 608,94 0,00 -18 000,00 715 608,94 017 670 782,00 0,00 0,00 670 782,00
016 35 897,00 0,00 3 000,00 38 897,00 018 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
TOTAL 845 755,94 0,00 0,00 845 755,94 845 755,94 0,00 0,00 845 755,94
BALANCE GENERALE :
BALANCE GENERALE DEPENSES RECETTES
I - BUDGET PRINCIPAL VILLE DE REZE -898 946,97 -898 946,97
II - BA ACTIVITES PERISCOLAIRES 6 500,00 6 500,00
III - BA PETITE ENFANCE 36 000,00 36 000,00
IV - SSIAD 0,00 0,00
TOTAUX -856 446,97 -856 446,97
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la deuxième décision modificative de la Ville et des Budgets Annexes pour l’exercice 2023, conformément au projet présenté.
M. François Nicolas déclare :
« Je remercie à la fois Madame Fond et l’équipe municipale qui ont répondu à toutes mes questions en commission. »
Le conseil municipal, 25
Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la Délibération 24/2023 du 30 mars 2023 relative au vote du budget primitif pour l’exercice 2023 ;
Vu la Délibération 114/2023 du 28 septembre 2023 relative au vote de la Décision Modificative n°1 ;
Vu le projet de la deuxième décision modificative pour l’exercice en cours ;
Considérant que toutes les dépenses et recettes ont été examinées par chapitre ;
Considérant que l’équilibre des dépenses et recettes est réalisé au sein de chaque section ;
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la deuxième décision modificative pour l’exercice 2023 relative au :
• Budget Principal s’ajustant en dépenses et en recettes de – 898 946,97 € ;
• Budget annexe Périscolaires s’ajustant en dépenses et en recettes de + 6 500 € ; • Budget annexe Petite Enfance s’ajustant en dépenses et en recettes de + 36 000 € ; • Budget annexe SSIAD de 0 € ;
Soit un montant total de – 856 446,97 €
N° 10. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX TIERS
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités sont tenues d’individualiser les attributions de subvention, par délibération distincte du vote du budget. De plus, depuis le conseil de mai 2023, la ville de Rezé affiche, en toutes transparences, le montant des subventions octroyées par association et par objet.
S’agissant des subventions référencées en annexe ci-jointe, les crédits existent déjà par le vote du budget 2023 ou dans la cadre de la DM2 de régularisation inscrite au présent conseil municipal.
Le conseil municipal est invité à approuver les attributions de subventions selon la liste définie en annexe.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2311-7,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve les attributions de subventions selon la liste définie en annexe. 26
- Autorise Madame la Maire ou les adjoints délégués à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 11. ADMISSIONS EN NON-VALEUR - CRÉANCES ÉTEINTES - REMISES GRACIEUSES
Mme Nathalie Fond donne lecture de l'exposé suivant :
• Admissions en non-valeur
Les services de la Trésorerie transmettent tous les ans des bordereaux retraçant les recouvrements par voie de titres
de recettes émis par notre collectivité et qui n’ont pu aboutir malgré l’engagement de recherches des tiers redevables,
voire en dépit de procédures contentieuses par exploit d’huissier.
Ces créances anciennes figurent dans les états d’actif des différents budgets concernés et constatés lors de la clôture
des comptes annuels.
Les dossiers ont fait l’objet de démarches auprès de la CAF, des employeurs, de Pôle Emploi et des établissements
bancaires des débiteurs.
Il convient d’en admettre la non-valeur pour un montant de :
Budget principal 4 906.90 €
Budget annexe Activités Périscolaires 4 804.01 €
TOTAL 9 710.91 €
Nous vous demandons de bien vouloir en délibérer et de statuer sur cette proposition qui se soldera par un mandat à
l’article 6541 de chaque budget concerné.
• Créances éteintes
Les services de la Trésorerie transmettent tous les ans des bordereaux retraçant les créances éteintes
Ces créances sont irrécouvrables par nature et s’imposent donc à la collectivité et au comptable. Elles ne peuvent
faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à une meilleure fortune.
Il convient de valider les créances éteintes pour les montants suivants :
Budget principal 113.20 €
Budget annexe activités périscolaires 1 561.77 €
TOTAL 1 674.97 €
• Remises gracieuses
La Ville de Rezé émet toute l’année des titres de recettes en contrepartie d’une prestation de service. 27
La famille « compte Concerto 42986 », utilisatrice des services périscolaires sollicite une remise gracieuse de ses
dettes de services périscolaires (factures en cours).
Les parents sont demandeurs d’asile, sans ressources et en grande précarité avec leurs deux enfants de 1 et 7 ans,
le plus âgé bénéficiant de l’aide humaine mutualisée aux élèves handicapés.
Après vérification et analyse des éléments communiqués par la famille, il est proposé d’accepter la demande de remise
gracieuse d’un montant de 40,92€ par une annulation des factures périscolaires émises entre juin et aout 2023 sur le
budget annexe périscolaire :
o Facture de juin-juillet 2023 (n°749160) 38,94 €
o Facture d’aout 2023 (n° 751256) pour 1,98 €
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1617-1 et L1617-5
Vu l’instruction comptable M57
Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par M. le Receveur Municipal, demandant l'admission en
non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-dessus,
Vu également les pièces à l'appui,
Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que M. le Receveur Municipal
justifie, conformément aux clauses et observations consignées dans lesdits états, soit de poursuites exercées sans
résultat, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement par suite de décès, absence, insolvabilité ou indigence des
débiteurs,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Décide d'admettre en non-valeur, sur le budget de l'exercice 2023 de chaque budget concerné, les sommes figurant
dans les états de M. le Receveur Municipal et s'élevant à :
Budget principal 4 906.90 €
Budget annexe activités périscolaires 4 804.01 €
TOTAL 9 710.91 €
- Dit que ces opérations d’admission en non-valeur seront enregistrées à l’article 6541 de chaque budget concerné.
- Valide les créances éteintes sur le budget de l'exercice 2023 de chaque budget concerné, les sommes figurant dans
les états de M. le Receveur Municipal et s'élevant à :
Budget principal 113.20 €
Budget annexe activités périscolaires 1 561.77 € 28
TOTAL 1 674.97 €
- Dit que ces opérations d’admission en non-valeur seront enregistrées à l’article 6542 de chaque budget concerné.
Accepte les remises gracieuses suivantes sur le budget annexe périscolaire, et dit que la dépense correspondante est
inscrite au budget :
✓ Facture de juin-juillet 2023 (n°749160) 38,94 €
✓ Facture d’aout 2023 (n° 751256) pour 1,98 €
N° 12. AVENANT N°2 À LA CONVENTION PRÉVOYANCE
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis le 1er janvier 2013, les membres du groupement de commande coordonné par Nantes Métropole proposent à leurs agents d’adhérer à une convention de participation au risque prévoyance, convention commune à ce jour à 18 structures.
Les 18 structures regroupées pour le contrat prévoyance sont les suivantes :
Nantes Métropole
Ville de Nantes
CCAS de la Ville de Nantes
Crédit Municipal de Nantes
Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra
Ecole des beaux arts de Nantes Saint-Nazaire
Ville de Bouaye
Ville de Carquefou
CCAS de la Ville de Carquefou
Ville de la Chapelle-sur-Erdre
Ville des Sorinières
Ville de Rezé
CCAS de la Ville de Rezé
Ville de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu
Ville de Saint-Léger-les-Vignes
Ville de Saint-Jean-de-Boiseau
Caisse des Ecoles de Saint-Jean-de-Boiseau
Ville de Vertou
Depuis le 1er janvier 2020, la convention de prévoyance est portée par le groupement COLLECTEAM/IPSEC.
Par courrier reçu le 15 septembre 2023, IPSEC, organisme assureur fait part d’une grande sinistralité et d’un déficit important du régime conduisant à l’exercice de sa faculté de résilier le contrat de prévoyance en vigueur au 31 décembre conformément aux stipulations de la convention.
Ainsi, afin de permettre le maintien de la couverture des agents, il a été décidé de procéder à une substitution du porteur de risque comme le prévoit le code de la commande publique dans l’hypothèse de l’application d'une clause de réexamen ou d'une option prévue dans la convention (en l’espèce IPSEC a invoqué le déséquilibre financier de la convention pour soit réévaluer significativement les conditions tarifaires, soit résilier son engagement).
La convention qui sera conclue avec le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ conservera les mêmes taux de cotisation, les mêmes garanties et le même périmètre. Le changement sera ainsi neutre pour tous les agents adhérents. 29
Afin de mettre en œuvre ce changement, il convient que chaque entité membre du groupement de commande dont Nantes Métropole est le coordonnateur autorise ce dernier à signer les actes afférents en son nom et pour le compte de l’ensemble des participants.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu l’avenant n°2 ci-annexé,
Vu l’information donnée au comité social territorial du 9 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve et autorise Madame Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes métropole en qualité de coordonnateur de la convention, à signer l’avenant n°2 à la convention de participation conclue avec COLLECTEAM/IPSEC, ainsi que la nouvelle convention à venir pour la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance, conclue entre Nantes Métropole (en groupement) et COLLECTEAM / ALLIANZ, à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
- autorise Madame Johanna ROLLAND, Présidente de Nantes métropole, en qualité de coordonnateur du groupement de commande, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
N° 13. MAJORATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Madame Le Maire informe l’assemblée délibérante que les agents occupant des emplois à temps non complet peuvent,
de manière exceptionnelle, effectuer des heures de travail au-delà de la durée fixée par la délibération créant leur
emploi compte tenu de la nécessité du service.
A ce titre, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi de l’agent, sans
dépasser 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures complémentaires.
Les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sont dénommées heures supplémentaires et
font l’objet d’une indemnisation sur la base de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ou à défaut d’un repos
compensateur.
S’agissant des heures complémentaires, conformément à l’article 2 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, la
rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du
traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de majorer la
rémunération des heures complémentaires réalisées par les agents occupant un emploi permanent.
Ces majorations sont prises en compte dans les limites suivantes :
- 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ; 30
- 25 % pour les heures suivantes.
Enfin, l’indemnisation mensuelle des heures complémentaires est subordonnée à la mise en œuvre par l'employeur
de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires
accomplies. En ce qui concerne les personnels qui exercent leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un
décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Ce décompte déclaratif peut
également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est
inférieur à 10.
Le conseil municipal,
Vu l’article L712-1 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux
nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des
heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps
non complet,
Considérant que le personnel de la ville de Rezé peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures
complémentaires dans la limite de la durée légale du travail sur la demande du maire,
Considérant que la collectivité a la possibilité de majorer les heures complémentaires réalisées par les agents
contractuels occupant un emploi permanent,
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- instaure l’indemnisation des heures complémentaires pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires,
contractuels de droit public) sur emplois permanents et non permanents à temps non complet.
Pour rappel, la rémunération d'une heure complémentaire normale est déterminée en divisant par 1820 la somme du
montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet (y compris la NBI éventuelle).
- institue pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés sur des emplois permanents à temps
non-complet un taux de majoration de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du
dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi à temps non-complet, et de 25% pour les heures
suivantes.
- Le paiement des heures complémentaires se fera sur production d'un état mensuel nominatif constatant le nombre
d'heures à payer par l'agent.
- Lorsque le travail supplémentaire effectué par un agent à temps non-complet dépasse la durée du travail effectif
afférente à un temps complet, il sera fait application de la réglementation relative aux heures supplémentaires.
N° 14. RÉVISION DE L'ENVELOPPE ET DES POSTES DE COLLABORATEURS DE CABINET
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique
territoriale, le conseil municipal peut librement décider du nombre maximum de collaborateurs de cabinet en fonction 31
de la state démographique de la collectivité, soit 3 pour une ville entre 40 001 et 85 000 habitants.
Le Conseil municipal a créé, par délibération des 10 juillet 2020 et 29 septembre 2022, deux emplois de direction au
cabinet (un directeur de cabinet et une directrice adjointe de cabinet) ainsi qu’un 3ème emploi à temps non complet (0.4
ETP) pour assurer des fonctions de collaborateur technique auprès des élus du groupe Rezé à Gauche Toute.
Face aux difficultés de recruter sur ce dernier poste compte-tenu du taux d’emploi, il est proposé de modifier le taux
d’emploi à raison d’un temps complet. Ce poste de collaborateur technique sera ainsi mutualisé par les 2 groupes
d’élu.e.s comme suit : Rezé à Gauche Toute (0.4 ETP) et Rezé Citoyenne (0.6 ETP).
L’enveloppe de 144 000€ initialement fixée par le Conseil municipal du 25 mars 2022, est réévaluée à 198 000 euros.
M. François Nicolas déclare :
« Comme je n’ai jamais été élu, je n’ai pas cette expérience, et de fait, je ne comprends pas le rôle de cet emploi.
J’imaginais en effet un rôle politique, et une personne qui travaille pour les élus et non pour la Mairie. C’est-à-dire
quelqu’un qui travaille sur les dossiers pour trouver des axes politiques, et pour aider les élus à fouiller dans ce sens
par rapport à leurs idées et à leurs opinions. Autrement dit, les aider dans leurs décisions. J’avais également compris
que le groupe Rezé à gauche toute était dans la majorité, mais en minorité avec une voix propre. Par conséquent, je
ne comprends pas l’idée de mutualiser ce poste et j’aimerais avoir des explications à ce sujet. »
Mme La Maire répond :
« Comme pour les collaborateurs de la Métropole, il y a effectivement certains collaborateurs qui sont partagés sur
plusieurs groupes politiques, tout en gardant un devoir de réserve sur les dossiers portés par ces différents groupes
politiques. D’autre part, il a toujours été entendu que le groupe Rezé à gauche toute conserverait son indépendance,
et c’est ce qu’il fait. Cela étant, comme nous faisons partie du groupe majoritaire, nous mutualisons bien un
collaborateur de cabinet. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L333-1 à L333-11
Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré par 36 voix pour, 3 voix contre, 2 abstentions,
- Décide la transformation du poste de collaborateur technique en un emploi à temps complet ;
-Décide la revalorisation de l’enveloppe des postes de collaborateurs de cabinet, pour un crédit global de 198 000
euros, conformément aux termes de l’article 7 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 susvisé,
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Ville, chapitre 012 « Charges de personnels ».
N° 15. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Agnès Bourgeais donne lecture de l'exposé suivant : 32
Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et la délibération précise le grade
ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé.
Par ailleurs, la mise à jour régulière du tableau des effectifs répond aux besoins et à l’évolution de l’organisation et des
activités des services. Chaque vacance ou création de poste donne lieu à une réflexion dans le cadre de la gestion
prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois concernés,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
• DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
SUPPRESSIONS CRÉATIONS COMMENTAIRES
(précisez recrutement suite
départ en retraite, suite
mutation, création de poste,
évolution organisationnelle)
Filière administrative
Création d’un poste d’adjoint DGA vie
et animation de la cité sur le grade
d’attaché principal à temps complet
au sein de la DGA vie et animation de
la cité à compter du 1er décembre
2023
Evolution organisationnelle
Suppression d’un poste de gestionnaire
marchés publics sur le grade de rédacteur à
temps complet au sein de la direction des
affaires générales et juridiques à compter du
1er décembre 2023
Création d’un poste de gestionnaire
marchés publics sur le grade de
rédacteur principal de 2e classe à
temps complet au sein de la direction
des affaires générales et juridiques à
compter du 1er décembre 2023
Mutation externe 33
Suppression d’un poste de Chargé de la carte
scolaire sur le grade d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps complet au
sein de la direction éducation, jeunesses et
CSC, à compter du 1er novembre 2023
Création d’un poste de Chargé de la
carte scolaire sur le grade d’adjoint
administratif principal de 1ère classe
à temps complet au sein de la
direction éducation, jeunesses et
CSC, à compter du 1er novembre
2023
Filière animation
Suppression d’un poste d’animateur éducatif
sur le grade d’adjoint d’animation à temps non
complet (60%) au sein de la direction
Education, jeunesses et CSC à compter du 1er
décembre 2023
Création d’un poste d’animateur
éducatif sur le grade d’adjoint
d’animation principal de 2ème classe à
temps non complet (60%) au sein de
la direction Education, jeunesses et
CSC à compter du 1er décembre 2023
Mutation interne
Création d’un poste d’assistant
polyvalent sur le grade d’agent
spécialisé principal des maternelles
1ère classe à temps complet dans le
cadre d’une PPR au sein de la
direction des ressources humaines à
compter du 1er décembre 2023
Filière sportive
Suppression d’un poste de MNS – éducateur
sportif sur le grade d’éducateur APS principal
de 1ère classe à temps complet au sein de la
direction sports/vie associative à compter du
1er janvier 2024
Création d’un poste de MNS
éducateur sportif sur le grade
d’éducateur des APS à temps
complet au sein de la direction
sports/vie associative à compter du
26 novembre 2023
Mutation externe
Filière technique
Suppression 1 poste d’animateur périscolaire
sur le grade d’adjoint technique principal 1ère
classe à temps incomplet (25.59%) au sein de
la direction éducation, jeunesses et centres
socioculturels à compter du 1er octobre 2023
Création de 1 poste d’animateur
périscolaire sur le grade d’adjoint
technique à temps incomplet
(25.59%) au sein de la direction
éducation, jeunesses et centres
socioculturels à compter du 1er
octobre 2023
Suppression d’un poste de responsable
service espaces verts sur le grade d’ingénieur
principal à temps complet au sein de la
direction environnement à compter du 1er
janvier 2024
Création d’un poste de responsable
service espaces verts sur le grade de
technicien à temps complet au sein de
la direction environnement à compter
du 15 octobre 2023
Suite recrutement 34
Suppression d’un poste de responsable pôle
technique sur le grade de technicien principal
de 2ème classe à temps complet au sein de la
direction culture et patrimoine à compter du 1er
janvier 2024
Création d’un poste de responsable
pôle technique sur le grade de
technicien à temps complet au sein de
la direction culture et patrimoine à
compter du 1er décembre 2023
Départ retraite
Suppression d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance sur le grade
d’adjoint technique principal de 1ère classe à
temps complet au sein de la direction
sports/vie associative à compter du 1er janvier
2024
Création d’un poste d’agent de
maintenance et de surveillance sur le
grade d’adjoint technique à temps
complet au sein de la direction
sports/vie associative à compter du
1er janvier 2024
Départ retraite
Suppression d’un poste de responsable pôle
maintenance stades et gymnases sur le grade
de technicien principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la direction sports/ vie
associative à compter du 1er décembre 2023
Evolution organisationnelle
RH _ actions techniques
Création d’un poste de responsable
prévention et qualité de vie au travail
sur le grade d’ingénieur à temps
complet au sein de la direction des
ressources humaines à compter du
1er octobre 2023
Annulation suppression poste d’agent de
production sur le grade d’adjoint technique
principal de 1ère classe à temps complet au
sein de la direction restauration à compter du
1er octobre 2023
Régularisation CM 28/09/2023
Suppression d’un poste d’assistant numérique
et vidéoludique sur le grade d’adjoint
technique à temps complet au sein de la
structure détachements à compter du 1er
décembre 2023
Suppression d’un poste de responsable pôle
ressources et usagers sur le grade d’adjoint
administratif principal de 2e classe à temps
complet au sein de la structure détachements
à compter du 1er décembre 2023
Suppression d’un poste de responsable atelier
électricité sur le grade d’agent de maîtrise
principal à temps complet au sein de la
structure détachements à compter du 1er
décembre 2023 35
Suppression d’un poste d’animateur
socioculturel sur le grade d’animateur
principal de 2e classe à temps complet au sein
de la structure détachements à compter du 1er
décembre 2023
Suppression d’un poste d’assistant polyvalent
dans le cadre d’une PPR sur le grade
d’éducateur de jeunes enfants à temps
complet au sein de la structure détachements
à compter du 1er décembre 2023
Suppression d’un poste d’agent de propreté
sur le grade d’adjoint technique principal de
1ère classe à temps complet au sein de la
structure détachements à compter du 1er
décembre 2023
Suppression d’un poste d’assistant
administratif sur le grade d’adjoint
administratif à temps complet au sein de la
structure détachements à compter du 1er
décembre 2023
Suppression d’un poste de responsable de
l’unité manifestations sur le grade d’adjoint
technique principal de 1ère classe à temps
complet au sein de la structure détachements
à compter du 1er décembre 2023
Suppression d’un poste de responsable atelier
électricité sur le grade d’agent de maîtrise
principal à temps complet au sein de la
structure détachements à compter du 1er
décembre 2023
Suppression d’un poste ATSEM/Responsable
de secteur sur le grade d’agent spécialisé
principal de 1ère classe des écoles maternelles
à temps complet au sein de la structure
détachements à compter du 1er décembre
2023
Suppression 2 postes d’animateur
périscolaire sur le grade d’adjoint technique à
temps incomplet (25.59%) au sein de la
direction éducation, jeunesses et centres
socioculturels à compter du 1er octobre 2023
N° 16. NANTES MÉTROPOLE - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022 36
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
Conformément à l’article L5211-39 du Code général des Collectivités territoriales, Nantes Métropole est tenue d’adresser chaque année, au Maire de chaque Commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique.
Le rapport d’activités 2022 de Nantes Métropole s’organise en quatre points :
Les actions thématiques
• Projet métropolitain
• Dialogue citoyen
• Transition écologique
• Projet de collectivité
• Action internationale et Europe
• Culture
• Sports
• Enseignement - Recherche – Innovation
• Economie et emploi responsables
• Développement urbain
• Emploi
• Logement et habitat
• Égalité
• Climat et énergie
• Déplacements et transports
• Déchets
• Cycle de l’eau
• Environnement et services urbains / Sécurité et risques
Les actions territoriales
• Pôle Sud-Ouest
• Pôle Loire-Sèvre-Vignoble
• Pôle Erdre et Loire
• Pôle Erdre et Cens
• Pôle Loire-Chézine
• Pôle Nantes-Ouest
• Pôle Nantes-Loire
Le rapport financier
Les partenaires de Nantes Métropole
• Les SAEM, SPL et SPLA
• Les bailleurs sociaux
• Les associations
• Les organismes bénéficiant d’une garantie d’emprunt
• Les syndicats mixtes
• Les délégations de service public
Mme Martine Métayer ajoute :
« La métropole nantaise est la sixième métropole de France, et comptait 677 158 habitants au 1er janvier 2022. Je 37
rappelle qu’elle se répartit sur 24 communes, dont plus de la moitié est constituée d’espaces naturels ou agricoles. Je rappelle également que seulement 30 % de sa superficie est urbanisée, ce qui signifie que nous avons une métropole relativement verte avec un potentiel de terrains agricoles relativement grand par rapport à son importance.
La métropole est un établissement public de coopération intercommunale auquel nous avons l’obligation d’adhérer, puisque les communes n’ont plus la possibilité d’adhérer à une intercommunalité depuis les dernières réformes mais qu’elles en ont l’obligation. Á ce propos, nous avons bénéficié d’un transfert automatique de notre ancienne communauté urbaine en métropole au 1er janvier 2015 avec un certain nombre de compétences obligatoires, servies par plus de 3 700 ETP – sachant que la DRH mutualisée de Nantes métropole gère globalement 8 000 salariés avec la ville de Nantes.
Les compétences de plein droit exercées par la Métropole sont les suivantes :
- Développement et aménagement économique, social et culturel (entretien, fonctionnement, aménagement d’équipements culturels et de zones d’activités industrielles et commerciales, aménagement de zones tertiaires et artisanales) ;
- Aménagements de l’espace métropolitain (schéma de cohérence territorial, organisation des transports publics, création, aménagement et entretien de voiries, signalisation, parcs et aires de stationnement, élaboration PDU (Plan de déplacement urbain)) ;
- Politique locale de l’habitat via le Programme local de l’habitat (PLH) ;
- Politique de la ville ;
- Service de gestion d’intérêts collectifs (eau, assainissement) ;
- Protection et sécurité publique (uniquement les bâtiments du service incendie) ; - Mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie ;
- Autres compétences facultatives (hébergement des gens du voyage, grands équipements, transfert de compétences par convention avec le Département ou l‘Etat).
M. Pierre Quénéa commente les slides suivantes :
« Concernant l’action de Nantes Métropole, on parle « d’une métropole innovante, créative, attractive et rayonnante » qui recouvre différents éléments. D’ailleurs, et je le dis très sincèrement, « nous laisserions nos pauvres à l’entrée des villes » si nous n’avions pas une métropole aussi attractive. Autrement dit, nous sommes là pour accueillir le plus grand nombre, car « la ville c’est pour tout le monde ». Cette capacité à pouvoir accueillir vaut notamment pour le logement et l’emploi, que l’on retrouve à travers le pacte métropolitain de 2022. Nous constatons également qu’il y a plus de 300 000 mouvements de marchandises chaque semaine sur le territoire, dont 20 % dans le cœur de l’agglomération, ce qui oblige à une certaine organisation pour aller vers une ville plus résiliente et plus douce. Tous ces échanges sont contractualisés à la fois avec le monde économique et avec les habitants des cœurs de ville. Par exemple, nous discuterons certainement du doublement du pont Anne de Bretagne, dont les travaux bloqueront le passage du Sud vers le Nord et du Nord vers le Sud pendant au moins un an. Autrement dit, tout cela nécessite qu’on y réfléchisse ensemble, puisque ce n’est pas qu’une histoire nanto-nantaise et que c’est aussi une histoire rezéenne. Bref, Nantes métropole dispose de tout un tas d’outils permettant aussi bien d’agir sur les services publics que sur les modes de transports, afin que tout le monde puisse se loger et travailler.
S’agissant du dialogue citoyen, je rappelle que le pacte de citoyenneté est un outil référentiel politique et managérial avec des finalités et une organisation. Des élus rencontrent ainsi des techniciens au service des élus. Dit autrement, « c’est Rezé dans la Métropole » et ces outils sont là pour nous le rappeler. »
M. Anas Kabbaj commente à son tour :
« Nous parlions en introduction d’une métropole attractive et innovante. Voici quelques actions menées à cet effet :
- Une métropole ouverte à l’international avec plusieurs partenariats et plusieurs soutiens aux associations ; - Une métropole au cœur des réseaux des grandes villes tel qu’Eurocities qui regroupe six grandes villes ; - Un parcours de citoyenneté européenne et internationale ;
- Une offre touristique vecteur de rayonnement avec Le voyage à Nantes et Le voyage dans le vignoble ; - Une politique culturelle innovante avec les différents musées ; 38
- Une métropole qui soutient le sport de haut niveau, ainsi que l’enseignement supérieur et la recherche par le biais de conventions telles que le soutien aux filières d’excellences, ou encore le soutien à l’accueil des chercheurs internationaux.
M. Pierre Quénéa poursuit :
« En termes d’attractivité, un récent sondage a été réalisé auprès de 2 300 étudiants, et celui-ci a conclu que nous étions la troisième métropole la plus attractive de France. Cela signifie donc que les étudiants sont bien à Nantes, et qu’ils bénéficient d’une offre leur permettant de poursuivre leur cursus universitaire corrélé ensuite au monde de l’entreprise et à l’emploi. Quant au numérique, la métropole s’adresse aussi bien aux entreprises de pointe qu’aux quartiers populaires, car il faut aussi travailler sur la rupture numérique à l’heure où tout est dématérialisé. Là encore, les élus associent ces publics pour faire en sorte que la métropole soit ouverte à tous. De la même façon, la Métropole soutien les filières stratégiques et émergentes du territoire et je pense notamment au MiN (Marché d’intérêt National) de Nantes Métropole. Á ce propos d’ailleurs, sachez que nous nous sommes fixés comme objectif de trier 80 % des déchets de ce marché et de les valoriser à 100 %. Là aussi, tout cela est en interaction entre la Ville et la Métropole. Voilà ce que je pouvais vous dire en termes d’innovation, en la ramenant à notre réalité du quotidien. En ce qui concerne l’économie responsable enfin, je rappelle que la ville de Rezé est assez exemplaire puisque nous avons des locomotives relativement importantes en la matière. De la même manière, nous réfléchissons aux emplois responsables et durables dans le cadre de notre ambition « Territoire zéro chômeur ».
Mme Martine Métayer reprend la parole et indique :
« J’en viens maintenant à l’arrivée des nouveaux habitants, que la Métropole souhaite accueillir dans les meilleures conditions. Globalement, le flux migratoire de la Métropole reste assez positif et plutôt spontané. D’ailleurs, il faudra se demander prochainement si ce flux migratoire est acceptable et vivable, car la Métropole se transforme et de nombreux espaces avec. Dans le même temps, le projet urbain d’envergure de l’Ile de Nantes a pour objectif de consolider l’Ile de Nantes comme le cœur de la Métropole, et non plus comme le centre historique. Par conséquent, tout se déporte et se rapproche, et Rezé se trouve aujourd’hui à proximité du centre de Nantes encore plus que certains quartiers nantais. Le centre historique poursuit donc sa mutation avec un certain nombre de projets de rénovation. Quant au secteur du Bas Chantenay, il continue de développer sa mixité en termes d’habitat et d’activités puisqu’il accueillera à terme le musée des Imaginaires. »
M. Pierre Quénéa ajoute en complément :
« Je rappelle que les grands quartiers d’habitat social nantais sont classés en quartiers prioritaires « Politique de la ville », tout comme le quartier du château de Rezé et le secteur Plaisance à Orvault. L’idée est de permettre à chacune et à chacun d’être logé dans de bonnes conditions, et que les rénovations de ces quartiers se déroulent au mieux, tout en proposant des services publics répondant aux besoins des populations. En effet, la Politique de la Ville ne consiste pas uniquement à sectoriser les gens en fonction de leur classe sociale, elle permet aussi de mélanger les genres et de former un tout pour donner quelque chose de cohérent. D’ailleurs, un des grands défis dans la ville de demain est de faire en sorte que nos quartiers populaires situés au cœur de la Métropole résonnent en cohérence avec des porosités fortes et avec le centre-ville. A ce propos, je rappelle que nous signerons le Contrat ville le 7 décembre prochain. »
Dans la continuité, Mme Martine Métayer précise :
« Depuis son origine, la Métropole a donc l’habitat en général comme domaine de compétence – et pas uniquement le logement –, ce qui signifie qu’elle prend aussi en compte l’environnement et les équipements via son PLH (Programme local de l’habitat). Cette programmation sur six ans a pour objectif de répondre aux besoins des habitants sur la base d’un Observatoire des besoins. Comme vous le savez, les classes moyennes ont de plus en plus de difficultés à habiter sur nos territoires aujourd’hui, d’autant que les gens ont envie d’habiter à l’endroit où ils travaillent. Par ailleurs, nous devons aussi répondre à des besoins spécifiques, puisque de plus en plus de jeunes actifs et d’étudiants n’arrivent pas à se loger. De la même façon, les personnes en situation de handicap ont de plus en plus de difficultés à trouver à la fois un logement adapté et inclusif, et les séniors n’ont pas forcément envie d’aller dans des logements collectifs. Le PLH de la Métropole a donc pour but de diversifier et de développer l’offre, et de faire en sorte que la ville soit accessible à tous. 39
D’autre part, la Métropole propose aussi un accompagnement social lié au logement grâce au transfert du FSL (Fonds de solidarité logement) du Département vers la Métropole, qui permet à la fois d’assurer l’accès à un logement pour tous et le maintien dans le logement. De plus, certaines aides permettent d’agir non seulement sur le loyer, mais également sur les factures énergétiques et sur d’autres dépenses liées au logement. Par ailleurs, la Métropole mène aussi des politiques publiques autour de l’accueil des gens du voyage, de l’accessibilité universelle et de l’égalité hommes-femmes. Enfin, je rappelle que le PLU (Plan local d’urbanisme) est actuellement en cours de modification pour intégrer deux orientations majeures, qui sont d’une part le développement de la métropole et des villes natures, et d’autre part le développement d’une offre de logements adaptée aux besoins. Cette équation n'est pas facile, puisqu’il s’agit à la fois de conserver un cadre de vie « nature » en développant des terres végétalisées et le bien-être en ville, tout en construisant une ville pour tous sans avoir de zones réservées à certains. »
M. Jacques Pineau intervient :
« Je vais vous parler d’une métropole engagée pour la transition – ou la bifurcation – écologique et énergétique, en faisant un focus sur les points les plus intéressants. Je rappelle que le Plan climat énergie transition écologique a été créé en 2007, et qu’il a ensuite été révisé en 2018 pour adopter finalement en 2021 le Schéma directeur des énergies. Ce dernier repose sur les trois grands principes suivants :
• Réaliser un diagnostic énergétique territorial ;
• Elaborer une trajectoire énergétique métropolitaine ;
• Fixer une stratégie de planification énergétique.
Une des traductions de ce plan consiste notamment à accompagner la rénovation énergétique des maisons et des copropriétés. En effet, nous connaissons tous l’importance de l’isolation thermique des bâtiments pour la réduction des émissions de carbone. Si l’effort réalisé n’est pas encore à la hauteur des enjeux, j’aimerais cependant vous citer quelques chiffres. Entre 2018 et 2025, 56 millions d’euros d’aides financières ont été alloués à ce sujet, soit environ 7 millions d’euros par an, sachant que l’enveloppe pour l’année 2023 sera finalement de 15 millions d’euros. L’objectif sur la période est de créer 500 logements aidés par an, et de rénover 700 bâtiments basse consommation, notamment les bâtiments en copropriétés. Parmi les autres actions, les réseaux de chaleur sont également en expansion puisque nous passons des délibérations à ce sujet tous les ans, et un projet d’incinérateur est en cours à Saint-Herblain dans le cadre de la thématique « Un territoire producteur d’énergies renouvelables ».
Concernant la thématique « Une politique de déplacements concertés, adaptés et en action », la bifurcation écologique en matière de déplacement ne peut se faire sans développement de structures adaptées. C’est l’objet du PDU (Plan de déplacement urbain), dont Madame Métayer a parlé – sachant que ce plan prévoit éventuellement un accompagnement financier pour une partie de nos concitoyens. Deux actions majeures seront prochainement engagées, dont les nouveaux projets d’aménagement d’axes cyclables dites « voies magistrales » (axes place des Martyres et des Sorinières pour Rezé), et la mise en place d’une tarification solidaire mobilité dont les seuils d’éligibilité ont été revus à la hausse en 2023. Enfin, l’offre des parcs-relais se poursuivra également, même si certains parkings ne sont pas pleins.
S’agissant du volet « encourager une mobilité apaisée au bénéfice de tous les usagers », nous savons que la place du vélo est grandissante depuis plusieurs années. Ce changement d’usage n’est pas seulement dû à la promotion du vélo. Il est dû aussi au développement des voies cyclables, à la création des futures axes magistraux, et aux aides à l’achat pour les professionnels qui ont été étendues aux particuliers en 2023.
Concernant la thématique « réduire, trier, collecter et valoriser les déchets », une des actions les plus importantes concerne la réduction du gaspillage alimentaire. Le meilleur déchet étant celui qu’on ne produit pas, la Métropole accompagne les collectivités depuis plusieurs années pour les aider à réaliser un diagnostic et à mettre en place des actions correctives à ce sujet. D’ailleurs, Rezé a pu bénéficier de cet accompagnement pour ses restaurants scolaires. En termes de collecte et de valorisation des déchets alimentaires, une action a été engagée au Nord de Nantes avec la mise en place d’une nouvelle poubelle de couleur marron, qui apparaitra également à Rezé dans les prochains mois. Tous les déchets alimentaires seront ainsi recyclés à partir du 1er janvier 2024, et seront ensuite traités pour faire du compost – sachant que cette action sera déployée à terme à l’ensemble des concitoyens. Enfin, je rappellerai le projet de méthaniseur à Saint-Herblain, dont la concertation s’est achevée au début de l’été. 40
Concernant le cycle de l’eau (circuit d’eau potable et traitement des eaux usées), il ne fait aucun doute que nous devons nous mobiliser autour de la sobriété en eau. Nous l’avons constaté cet été et cette question sera de plus en plus prégnante. Une des actions majeures réalisée par la Métropole a consisté à revoir la tarification de l’eau, en diminuant la part fixe au profit de la part variable, de sorte à inciter les consommateurs à une consommation d’eau plus raisonnée. Il s’agit aussi d’une mesure d’équité, puisque plus on consomme, plus la facture sera élevée. Parmi les autres actions de cette thématique, je citerai également la modernisation de l’usine de La Roche-sur-Yon, ainsi que les programmes d’actions sur les bassins versants, dont le GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).
Mme Isabelle LERAY prend la parole :
« Je terminerai par la dernière slide consacrée à la transition écologique, qui concerne l’ensemble des préoccupations environnementales et des services urbains. Notre volonté consiste ici à préserver la biodiversité, sachant que tout un travail de recensement a été réalisé l’année dernière. Les principaux axes sont les suivants :
• Soutenir une agriculture durable en accompagnant les agriculteurs qui souhaitent s’installer sur le territoire ; • Prévenir tous les risques et les pollutions en rendant notre territoire résilient pour gérer les chocs et les surmonter.
J’en viens à présent à la synthèse financière. Je rappellerai tout d’abord que la stratégie financière de la Métropole préserve les équilibres financiers de la Collectivité, avec une progression globale des dépenses de fonctionnement égale à celle des recettes – ce qui est plutôt positif en ces temps d‘inflation. Pour 2022, 366 millions d’euros d’investissements ont été réalisés tous budgets confondus, traduisant ainsi la concrétisation des engagements de Nantes Métropole. Dans le détail, les recettes de fonctionnement atteignent le milliard d’euros, tous budgets confondus, alors que les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 819 millions d’euros, frais financiers inclus. En ce qui concerne la dette, celle-ci atteint aussi le milliard d’’euros d’encours en 2022, ce qui reste dans la moyenne de la strate avec 1 529 euros par habitant. Quant à la capacité de désendettement, elle est de 4,1 ans. Je précise également que la dette est saine, sécurisée et diversifiée.
Concernant les dépenses réelles tous budgets confondus, elles s’élèvent à près de 1,3 milliard d’euros, dont 819 millions d’euros de fonctionnement et donc 366 millions d’investissements. Parmi les trois principaux postes d’investissements réalisés, nous retrouvons les mobilités, l’eau, et les espaces publics.
S’agissant du budget principal, les dépenses de fonctionnement de l’année 2022 progressent de 0,86 %, avec un renforcement de 6,7 % en termes de solidarité territoriale, ce qui signifie bien que la Métropole agit pour les 24 communes du territoire. Bien entendu, les charges courantes ont été impactées par l’inflation, tout comme les charges de personnel qui ont progressé de 4,9 %. Pour autant, nous pouvons qualifier ces évolutions de « contenues ». Enfin, du côté de l’épargne nette, celle-ci permet de financer 46 % des investissements, et par conséquent de limiter l’appel à l’emprunt. Au final, la Métropole affiche un résultat excédentaire de 116 millions d’euros, dont 44,9 millions d’euros pour le budget principal.
Je terminerai par une illustration des dépenses et des recettes pour 100 euros, ce qui est un peu plus parlant. Comme vous le voyez, les recettes de la Métropole reposent principalement sur tarification des services aux usagers, les recettes de l’Etat et la fiscalité directe (qu’elle soit locale ou auprès des entreprises). S’agissant des dépenses, elles sont liées aux trois postes majeurs que je vous ai décrits précédemment (mobilité, eau, assainissement), auxquels s’ajoutent la gestion des déchets et la politique de la ville. Á ce propos d’ailleurs, j’aimerais tordre le cou à certaines médisances que l’on peut entendre à droite ou au niveau de l’Etat. Non, l’aide aux quartiers prioritaires et aux solidarités ne sont pas les puits sans fond de la politique menée par Nantes Métropole, puisque la politique de la ville consomme 1,5 euro sur 100 euros dépensés. »
Mme Martine Métayer reprend la parole pour présenter les actions menées sur la Ville :
« Depuis l’origine, la Métropole a organisé la gestion de proximité à travers des pôles de proximité, qui se sont un peu réduits au fur et à mesure des années puisqu’il n’y en a plus que sept alors qu’il y en avait neuf au départ. Je précise également que le nombre d’habitants que je vous présente aujourd’hui ne sera pas le même l’année prochaine, 41
puisque la partie Nantes Sud qui était rattachée à notre pôle ne le sera plus en 2024 – puisque nous créons un pôle nanto-nantais. Par ailleurs, une des autres pratiques de la Métropole consiste à dédier une partie de sa politique d’investissement aux territoires, c’est-à-dire d’avoir un budget sur lequel nous pouvons interagir. Nous pouvons donc proposer d’utiliser ces sommes pour investir sur notre territoire. Cela étant, nous continuons de dire à Nantes Métropole que de vouloir l’égalité à tout crin n’est pas forcément une bonne chose, puisque certaines villes n’ont pas les mêmes situations sociales, financières et démographiques. Nous souterions plutôt qu’il y ait davantage d’équité pour que des villes comme Rezé qui font beaucoup plus d’efforts que d’autres bénéficient de dotations, soit en péréquation, soit dans le cadre de la PPI.
Voici maintenant quelques opérations marquantes réalisée en 2022 en termes de voiries et d’espaces publics ;
• Fin des travaux de la rue Willy Brand ;
• Achèvement du déploiement de la ville à 30 km/h ;
• Etudes d’aménagement diverses, dont celle de la rue du Moulin à huile pour des problèmes de sécurité.
Je précise que tous les coûts des travaux de voirie sur notre territoire ont été augmentés du fait de l’état des réseaux, puisque nous sommes une ville ancienne. Cependant, notre budget de proximité n’est pas extensible non plus, et nous ne pouvons pas toujours intervenir sur la voirie comme nous le voulons. »
M. Anas Kabbaj intervient :
« Une des activités importantes de notre pôle concerne l’éclairage public, les eaux usées et les eaux pluviales. Ainsi, 196 000 euros ont été consacrés en 2022 pour l’entretien, la rénovation et la mise en sécurité de l’éclairage public, puisque 584 luminaires ont été remplacés, et que ces nouvelles installations nous permettent d’économiser 41 % d’énergie. S’agissant des illuminations de Noël, je précise qu’une partie est réalisée par la Métropole et qu’une autre est réalisée par les agents des 24 communes. Quant à l’assainissement, la Métropole a investi 77 000 euros pour effectuer plus de 400 contrôles de conformité des réseaux d’eaux usées, ainsi que 12 000 euros pour les eaux pluviales. »
Mme Martine Métayer poursuit :
« Un certain nombre de dossiers sont suivis avec nous par le pôle métropolitain sur quelques opérations d’aménagement et d’urbanisme. Ce pôle intervient par exemple en complément de la Ville pour instruire des permis d’accessibilité aux réseaux, ou encore en termes de droit de préemption urbain pour nous aider à mener nos politiques publiques. Je pense notamment aux acquisitions de petits espaces ayant vocation à devenir des futurs couloirs écologiques. Enfin, ce pôle nous accompagne aussi dans nos travaux de préparation de modification du PLUM (Plan local d’urbanisme métropolitain). »
Mme Pierre Quéna expose le volet « développement économique » :
« Depuis le début du mandat, nous avons associé le développement économique (ou mutation économique) et l’économie sociale et solidaire, d’où le terme Deveco, Cela signifie que nous voulons du développement économique, mais pas à n’importe quel prix et pas n’importe comment, en allant par exemple vers le petit commerce de proximité, ou en faisant en sorte que les gens soient respectés dans le cadre de leur travail. S’agissant de l’année 2022, je citerai entre autres les actions menées au château de Rezé, à Océane Nord, à la ZAC Pirmil les Isles, à Pont Rousseau ou encore à La porte de Rezé, et qui se poursuivront l’année prochaine dans le cadre de concertations. Enfin, sachez que le travail de concertation avec les acteurs économiques de toute la zone du MiN et du centre Atlanpol est quasiment bouclé. »
Mme Martine Métayer conclut :
« Je voudrais terminer par les déplacements, et plus précisément par le SDIC (Schéma directeur des itinéraires cyclables), qui nous amène à bénéficier de trois grandes voies vélos sur le territoire de Rezé. Une d’entre elles partira de la Place des Martyrs et ira jusqu’à la sortie des Sorinières, ce qui nous permettra à la fois d’aménager l’espace public, d’améliorer le fonctionnement du C4 et de créer des trottoirs. Le deuxième axe partira lui aussi de la Place des Martyrs, mais passera cette fois-ci par le château de Rezé, et le troisième intégrera le réaménagement de la route de 42
Pornic, ainsi qu’un bus en site propre, puisqu’il deviendra compliqué de rentrer dans Rezé dans les prochains mois en raison des travaux sur le pont Anne de Bretagne. Toutes ces actions s’intégreront donc dans le maillage des pistes cyclables, dans la création de trottoirs – lorsque nous le pourrons – et dans la sécurisation de certains sites. D’ailleurs, nous aurons certainement l’occasion d’en reparler prochainement. Enfin, sachez que nous demandons à la Métropole la gratuité des transports en commun, et ce, depuis que nous sommes élus, puisque nous pensons que c’est en favorisant le rendement des transports en communs que l’on favorisera aussi leur utilisation. Merci de votre écoute. »
Madame la Maire demande aux élus s’ils ont des questions à poser concernant cette présentation.
Mme Elisabeth Douaisi intervient :
« Si cette présentation était très intéressante, nous avons l’impression que les conseillers municipaux de base ne servent à rien et que tout se passe à la Métropole. Or, nous avons quand même été élus, et les citoyens nous interpellent sur certaines questions. Par conséquent, il serait bien d’ouvrir une commission d’urbanisme à tous les élus (majorité comme opposition) car nous aurions beaucoup de questions à poser. Par ailleurs, sachez que les personnes qui nous interrogent sur le logement ne se moquent pas des pauvres. Elles sont mêmes plutôt solidaires et aimeraient bien être entendues.
J’aimerais maintenant vous poser une question. Lors du Conseil métropolitain du 6 octobre dernier, les élus ont voté l’extension de la Zac du Château avec la place Odette Robert. Or, cette place a un statut public et appartient à la ville de Rezé. De fait, pourquoi le Conseil municipal n’est-il pas consulté concernant l’agrandissement de cette ZAC ? »
Mme Martine Métayer répond :
« Les métropoles, comme les EPCI en général, bénéficient de compétences de plein droit comme l’aménagement ou l’urbanisme. Par conséquent, tout le patrimoine des communes (places, voiries, réseaux, etc.) a été transféré lorsque ces compétences ont été transférées. C’est pour cette raison que la Métropole délibère et prend des décisions sur ces sujets. Vous pouvez être contre, mais dans ce cas, il faut être élu à l’Assemblée nationale et faire bouger les lois. Cela étant, vous avez aussi la possibilité de participer à un certain nombre de commissions, et même de vous associer à certaines délégations pour faire entendre votre voix. Enfin, je rappelle que nous ne sommes que cinq élus rezéens au Conseil métropolitain, et que nous ne sommes pas les seuls à décider sur les 98 membre de cette instance.
Mme La Maire déclare :
« Je voudrais quand même rappeler que Rezé a toute sa place dans la Métropole. Certes, tous les sujets ne sont pas traités, mais beaucoup de choses avancent en matière de logement, d’aménagement, de transport et de déchets. Il en est de même en termes d’économie sociale et solidaire avec la réouverture d’une future ressourcerie, ou encore en termes de sobriété énergétique et de tarification solidaire. Je pense également à l’action Territoire zéro chômeur, à la rénovation du quartier du Château, au SDIC, ou encore au dossier concernant les gens du voyage, autant de choses que nous ne pourrions pas réaliser sans la Métropole. Bien entendu, nous aimerions aussi que tout aille plus vite car Rezé est une ville qui pousse, plus vite en matière de solidarité, plus vite en matière de végétalisation. Dans le même temps, nous avons des débats de fond sur la question du rayonnement ou sur celle de l’attractivité, et nous ne sommes pas forcément toujours d’accord avec ce qui est dit à la Métropole. D’ailleurs, nos élus métropolitains qui nous représentent portent régulièrement cette parole rezéenne spécifique auprès de la Métropole. Par exemple, nous ne pensons pas que la culture soit uniquement à développer dans le cadre touristique, mais bien à partager entre toutes et tous. Enfin, nous aimerions également que le pôle accorde davantage de moyens sur le secteur de Rezé – nous l’avons bien vu lors des grèves avec la problématique des déchets. Donc oui, Rezé a bien toute sa place en tant que troisième ville de la Métropole, mais avec ses spécificités. Je vous remercie. »
Le conseil municipal,
Vu l’article L5211-39 du Code général des collectivités locales,
Vu le rapport d’activités de Nantes Métropole pour l’année 2022,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, 43
- Prend acte du rapport d’activités 2022 de Nantes Métropole.
N° 17. NANTES MÉTROPOLE AMÉNAGEMENT - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022
Mme Martine Métayer donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Nantes Métropole Aménagement (NMA), qui est détenue par Nantes Métropole et 19 communes.
A ce titre, la commune de Rezé est invitée à se prononcer sur le rapport annuel de NMA. L’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales précise en effet « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres »
Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique par la représentante de la Ville de Rezé (Martine Métayer) au sein de l’Assemblée spéciale elle-même représentée au sein du Conseil d’administration de la Société Publique Locale (SPL) Nantes Métropole Aménagement.
Il convient de préciser que NMA a mené des actions à Rezé en 2022.
Concernant la ZAC des Isles, l’année 2022 a été notamment consacrée :
- à la livraison du jardin de la cale Aubin,
- la poursuite des études opérationnelles de la ZAC
- le lancement des consultations immobilières pour la 1ère phase d’aménagement de Basse Île.
Les locaux du centre commercial Château sont par ailleurs gérés par NMA à la suite de la convention particulière passée avec Nantes Métropole le 5 novembre 2014.
Le taux d’occupation annuel de ces locaux s’élève à 95.70%. 30 emplois sont générés directement par les commerces de ce site.
En 2023, il est notamment prévu de réaliser les travaux de dépollution, de débuter les travaux de terrassement et de viabilisation de la phase 1 de Basse Ile, de poursuivre les consultations immobilières et sélectionner les premiers lauréats.
M. Maxime Vendé déclare :
« Nous savons depuis plusieurs années que la Métropole envisage de construire une piscine olympique en bordure de la ZAC des Isles. Sans entrer dans le débat de est ce qu’il faut une piscine aujourd’hui avec les impératifs écologiques et sans remettre en cause le besoin sur la métropole pour l’apprentissage de la nage sur les scolaires etc… Ma question est de savoir si il est étudié une éventuelle fermeture de la piscine existante de Léo Lagrange pour laisser place uniquement à cette piscine olympique ? »
M. Didier Quéraud répond :
« La piscine olympique sera bien une piscine de plus, et pas une piscine « à la place de ». Pour répondre au besoin du « savoir nager » en particulier mais pas que. »
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment son l’article L1524-5,
Vu le rapport d’activités 2022 de Nantes Métropole Aménagement, 44
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré,
- Prend acte du rapport d’activités pour l’exercice 2022 de Nantes Métropole Aménagement,
- Donne quitus à la représentante de la Ville de Rezé au sein de d’Assemblée Spéciale elle-même représentée au sein
du Conseil d’Administration de la Société Publique Locale Nantes Métropole Aménagement pour la bonne exécution
de sa mission au titre de l’année 2023.
N° 18. SAMOA - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2022
Mme Isabelle Leray donne lecture de l'exposé suivant :
La ville de Rezé détient 5% des actions de la Société Publique Locale (SPL) La Samoa qui est détenue par Nantes Métropole d’autres collectivités locales.
A ce titre, la commune de Rezé est invitée à se prononcer sur le rapport annuel de la Samoa. L’article L1524-5 du code général des collectivités territoriales précise en effet « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».
Ce rapport fait l’objet d’une communication au Conseil Municipal en séance publique.
Il convient de préciser que la SAMOA n’a pas mené d’actions à Rezé en 2022.
Mme Isabelle Leray ajoute :
« L’Ile de Nantes est depuis 20 ans le théâtre d’un des plus grands projets de renouvellement urbain en France. Ce projet a pour objectif de construire une nouvelle centralité métropolitaine pour conforter les centres-villes et renouer avec la Loire, et de créer ainsi la ville pour tous. Les chiffres clés de l’année 2022 sont les suivants :
• 20 000 habitants sur l’Ile de Nantes et 25 000 actifs ;
• Le développement de l’Ile a permis de traiter et de livrer plus de 62 hectares d’espaces publics, dont 8 kilomètres de berges, 858 000 mètres carrés de surface de plancher en opérations immobilières, 427 000 mètres carrés de logements, 209 000 mètres carrés d’équipements publics, 141 000 mètres carrés de bureaux et 80 000 mètres carrés d’activités commerciales.
Parmi les faits marquants de l’année 2022, nous relèverons notamment le travail des espaces publics avec la mobilisation des projets de transport (tramway et busway) et des jardins de l’estuaire, ou encore le démarrage effectif de la construction du futur CHU. D’autre part, nous noterons également la grande transformation des halles Alstom qui fonctionnent désormais de manière définitive.
Par ailleurs, il est à noter que la Samoa pilote aussi des grandes études stratégiques (études urbaines de programmation, études de développement durable, études réglementaires, études techniques telles que la pollution des sols), et que la ville de Rezé s’appuiera sur cette structure pour réaliser certaines études. Quant à la santé financière de la Samoa, sachez qu’elle ne présentait aucun risque particulier dans l’exploitation de ses activités au 31 décembre 2022. »
Le conseil municipal, 45
Vu le Code général des collectivités locales, et notamment son l’article L1524-5,
Vu le rapport d’activités 2022 de la Samoa,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré,
- Prend acte du rapport d’activités pour l’exercice 2022 de La Samoa,
- Donne quitus à la représentante de la Ville de Rezé au sein de d’Assemblée Spéciale elle-même représentée au sein
du Conseil d’Administration de la Société Publique Locale La Samoa pour la bonne exécution de sa mission au titre
de l’année 2023.
N° 19.
RESTRUCTURATION ET AGRANDISSEMENT DES ESPACES DE RESTAURATION ET PÉRISCOLAIRES DU GROUPE SCOLAIRE CHÂTEAU SUD ET RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE ET DU CSC CHÂTEAU - VALIDATION APD - DÉPÔT DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
M. Anas Kabbaj donne lecture de l'exposé suivant :
Le bureau municipal du 10 octobre 2022 a validé le programme du projet de restructuration et agrandissement des espaces de restauration et périscolaires du groupe scolaire Château Sud et rénovation énergétique de l’école élémentaire et du CSC Château. Les études de conception ont été confiées à l’équipe de maitrise d’œuvre menée par le cabinet d’architecture Déesse 23 Architecture. Elles ont débuté en février 2023, et sont au stade de l’avant-projet détaillé (APD).
Ces neuf mois d’étude ont permis de créer un projet concerté avec les usagers et les services, ambitieux en termes d’économie d’énergie et de protection contre les chaleurs estivales et inclusif, puisqu’il va permettre de terminer la mise en accessibilité du bâtiment.
L’enveloppe financière travaux s’élevait à 2 120 000 € HT au stade programmation, répartis comme suit :
- 1 400 000 € HT pour l’agrandissement des espaces de restauration et périscolaire - 720 000 € HT pour la rénovation énergétique (450 k€ sur l’école élémentaire et 270 k€ sur le CSC)
A ce stade d’études, il est nécessaire d’arrêter l’enveloppe prévisionnelle définitive des travaux, sur laquelle s’engage le maître d’œuvre. La validation de l’APD permettra le dépôt du permis de construire modificatif et le démarrage de la phase dite « Projet ».
Les travaux proposés génèrent la création de 350 m² de surface supplémentaire, sous le préau, dans la cour, sur le parking du CSC et à l’arrière, au niveau de l’accès livraison à la cuisine élémentaire.
Les grandes lignes du projet sont :
- La création de trois extensions en rez-de-chaussée dans l’école élémentaire contenant : • Pour l’extension « périscolaire élémentaire » sous le préau : un espace périscolaire élémentaire de 72 m², un bureau périscolaire élémentaire de 12 m², une tisanerie de 5m², le local CTA de 7m² et un local de rangement de jeux d’extérieur de 5m²,
• Pour l’extension « cuisine élémentaire » : une réserve de 10 m² et un vestiaire-sanitaire-douches de 12 m² • Pour l’extension « maternelle » : deux salles périscolaires maternelle de 40 m² chacune, un bureau périscolaire maternelle de 12 m², 1 salle de restauration maternelle de 52 m² (de la restructuration d’une espace dans l’école existante permettant la création d’une seconde salle de restauration de 54 m² et d’un local ménage), une cuisine maternelle de 40 m² 46
- L’installation d’une isolation en matériau biosourcé par l’extérieure sur l’ensemble des façades du bâtiment de l’école élémentaire et du CSC
- L’installation d’une ventilation double-flux et de faux-plafond dans l’ensemble de l’école élémentaire et des extensions créées.
- Le passage en LED de l’ensemble des luminaires du bâtiment de l’école élémentaire et du CSC
- L’installation de protections solaires extérieures adaptées aux orientations du bâtiment (casquettes ou stores)
- Des espaces restructurés dans les espaces existants permettant de lier les extensions à l’école, de créer ou fluidifier l’accès à l’ascenseur existant depuis tous les niveaux de l’école et d’améliorer la gestion des flux d’élèves, notamment dans la partie restauration élémentaire.
- En extérieur, l’agrandissement du préau élémentaire pour compenser la perte de surface induite par l’extension « périscolaire élémentaire », la création d’un nouvel abri vélos pour l’école élémentaire en remplacement de l’existant situé sur l’extensions « maternelle », la gestion des eaux pluviales qui va entrainer des travaux de terrassement dans la cour pour intégrer des zones de régulation et d’infiltration d’eaux pluviales, création d’un abri extérieur côté extension « maternelle », modification de la clôture de l’école élémentaire pour intégrer l’extension « maternelle » avec une nouvelle grille d’accès et un parvis. Les matériaux de façade proposés sont du bardage bois avec baies en aluminium pour les extensions, bardages bois et métallique, enduit pour le bâtiment existant rénové thermiquement, avec installation de protections solaires.
Le projet propose une économie de 54.5% sur les consommations énergétiques du bâtiment existant.
L’Avant-projet-définitif (APD) a été remis par le maître d’œuvre et est soumis à l’avis du maître d’ouvrage. Il a été
soumis à l’avis du comité de pilotage le 09/10/2023 et a été validé en bureau municipal du 6 novembre 2023.
Un permis de construire sera déposé à la suite de la délibération.
Le coût prévisionnel définitif proposé pour les travaux est de 2 359 000€ HT, générant un coût d’opération de 3 655 000 € TTC.
La réalisation des travaux se fera pendant les périodes de congés scolaires mais également en site occupé au vu de l’ampleur des travaux. Les travaux se dérouleront par phases, dans des objectifs de garantie de la sécurité des personnes, de poursuite des activités et de la restauration sur site, de limite les nuisances (bruit, poussière, etc.) aux occupants, et d’optimisation de la durée des travaux.
Les travaux démarreront en juillet 2024 pour s’achever en août 2025.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le projet à la phase APD, selon les conditions fixées dans l’exposé.
M. Maxime Vendé prend la parole :
« J’aimerais intervenir pour donner un éclairage sur la méthode, puisqu’il y a plusieurs étapes dans ce type de projet. Sur ce projet comme pour d’autres, nous constatons une augmentation du budget par rapport à ce qui était annoncé initialement. Or, je pense que nous pouvons être fiers de cette hausse, puisqu’il était important de profiter de la rénovation de ces bâtiments pour bâtir un meilleur projet, notamment avec l’intégration d’un groupe scolaire. Cette augmentation budgétaire est donc tout à fait justifiée, et n’a rien à voir avec certains dérapages de coûts souvent justifiés par l’inflation. Je tenais à le souligner, tout comme je tenais à souligner le travail important des services sur ce dossier. »
M. Anas Kabbaj répond :
« Effectivement, il ne vous a pas échappé que nous avons inscrit nos équipements dans la transition écologique, et que la rénovation du patrimoine scolaire en fait partie. Comme vous l’avez dit, il y a souvent des écarts entre le début 47
d’un projet et la livraison, et ils peuvent être dus à plusieurs choses. D’autre part, je rappelle que ce projet a donné lieu à une concertation avec les usagers, les élus et l’ensemble des personnes concernées, et qu’il permettra par ailleurs de réaliser des économies d’énergies, ce qui est loin d’être négligeable en ces temps. »
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2311-1 à L 2312-3,
Vu le Code de la commande Publique,
Vu l’avis du Bureau municipal du 6 juillet 2022 de lancement de projet de restructuration-agrandissement des
espaces de restauration et périscolaires du groupe scolaire Château Sud et rénovation énergétique de l’école
élémentaire et du CSC Château,
Vu le marché de maîtrise d’œuvre notifié le 30 janvier 2023 pour la restructuration-agrandissement des espaces de
restauration et périscolaires du groupe scolaire Château Sud et rénovation énergétique de l’école élémentaire et du
CSC Château,
Vu l’avis du Bureau municipal du 6 novembre 2023,
Considérant les conditions d’éligibilité du dispositif de soutien à l’investissement pour 2023,
Vu l'avis de la Commission finances et moyens généraux du 14 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve l’avant-projet définitif (APD) du projet de restructuration-agrandissement des espaces de restauration et périscolaires du groupe scolaire Château Sud et rénovation énergétique de l’école élémentaire et du CSC Château ;
- Arrête l’enveloppe définitive du coût prévisionnel des travaux à 2 359 000€ HT ;
- Autorise madame la maire ou le conseiller municipal délégué à signer et à déposer le permis de construire ;
- Donne tous pouvoirs à madame la maire ou au conseiller municipal délégué pour signer tout document s’y afférant ;
- Autorise madame la maire ou le conseiller municipal délégué à solliciter des demandes de subvention auprès de l’Etat, de l’Europe, de la Région, du Département, et autres partenaires institutionnels ou privés susceptibles d’aider la Ville sur ce projet.
N° 20. FONDS D'URGENCE D'AIDE À LA LIBYE
Mme Fabienne Deletang donne lecture de l'exposé suivant :
Dans la nuit du dimanche 10 au lundi 11 septembre, la tempête Daniel a frappé la ville de Derna sur le littoral oriental
de la Libye, au bord de la Méditerranée, peuplée de 100 000 habitants. Les pluies torrentielles et les importantes
coulées de boue ont provoqué le débordement de la rivière qui traverse la ville et la rupture de deux barrages en amont
de Derna. Cela a donc provoqué une crue qui a en partie détruit la ville, dévastant des routes, ponts, emportant des
immeubles entiers dans plusieurs quartiers. Plus de 43 000 personnes ont été déplacées par les inondations, selon
les dernières statistiques de l’Organisation Internationale pour les Migrations (OIM). Un mois après la catastrophe, le
bilan officiel a été arrêté à près de 4 000 morts, ensevelis sous la boue ou emportés vers la Méditerranée. A ceux-ci
s’ajoutent également plus de 8 000 disparus. 48
Plus de 2 100 infrastructures ont été dégradées et plusieurs parties de la ville n’ont toujours pas accès à l’électricité ni à Internet. Les risques évoqués par les agences onusiennes concernent avant tout l'accès à l’eau potable, des points d’accès à l’eau ayant été endommagés, ainsi que le risque de propagation de maladies, notamment par l'eau contaminée et le manque d'hygiène. À Derna, 150 personnes auraient été contaminées par des eaux polluées, et 55 enfants seraient morts empoisonnés après avoir consommé cette eau impropre, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires des Nations Unies. L'OMS a notamment demandé à cesser le recours aux fosses communes, qui représentent un risque sanitaire sérieux si les corps des victimes sont enterrés à proximité de points d'eau.
Le pays a déclaré trois jours de deuil national et a lancé un appel à l’aide internationale. Cependant, la coordination
de l’aide humanitaire est un défi depuis que l’architecture de coordination des Nations Unies a été démantelée en
2022. A cela s’ajoutent la complexité et de la fragilité de la situation politique, avec un pays coupé en deux, où il est
difficile de voir émerger un pouvoir faute d’élections. Dans ce contexte, les services publics ne sont pas pleinement
fonctionnels et ne sont pas en mesure de faire face aux besoins. Près de 1,5 million de personnes avaient déjà besoin
d’une aide humanitaire dans le pays avant les inondations.
Depuis le début des inondations, les équipes de l’ONG Action contre la Faim sont en contact avec des acteurs locaux
dans l’est de la Libye pour évaluer les besoins et définir un support adapté dans la distribution d’eau potable, de kits
d’hygiène, de nourriture et biens essentiels le plus rapidement possible. Action contre la Faim travaille en Libye depuis
2019 pour améliorer la résilience des populations affectées par le conflit et renforcer la capacité des institutions
nationales à fournir un accès aux services de base aux communautés les plus vulnérables.
La solidarité internationale est une valeur forte au sein de la Municipalité et la Mission REI inscrit chaque année au BP une réserve pour les Fonds d’urgence liés aux catastrophes dans le monde. L’ensemble des conditions sont donc remplies pour permettre un soutien rapide à la Libye en versant une subvention de 1000 euros sur le Fonds d’urgence géré par Action contre la faim.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1617-1 et L. 1617-5, Vu l’avis favorable du bureau municipal du 6 novembre 2023,
Vu l'avis de la Commission vie et animation de la cité du 8 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve le versement d’une subvention de 1000€ qui sera versée au Fonds d’Action contre la faim pour la Libye
- Dit que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget et nominativement en décision modificative de la Ville
N° 21. VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL - POUR LA PAIX ET LE CESSEZ LE FEU À GAZA
Mme Fabienne Deletang donne lecture de l'exposé suivant :
Le 7 octobre 2023, le Hamas a déclenché une action armée dans le sud d’Israël. Des zones militaires et civiles ont été visées par des milliers de roquettes et l’infiltration de commandos. Des centaines de morts ont été déplorés. Actuellement plus de 220 otages israéliens sont retenus par le Hamas. Nous demandons leur libération. Des familles sont endeuillées par la perte d’êtres chers et nous partageons leur peine.
Israël n’a pas tardé à riposter violemment contre la Bande de Gaza. Les bombardements des quartiers résidentiels et des hôpitaux ont fait ainsi plus de 12 000 morts dont 5000 enfants et 3 300 femmes à ce jour. Nous condamnons fermement et sans condition l’ensemble de ces crimes qui ne font qu’alourdir le bilan de ce conflit. Nous rappelons qu’aucune guerre ne justifie la mort de civils, qu’ils soient israéliens ou palestiniens. 49
Cette attaque est un basculement sans précédent depuis les dernières guerres israélo-arabes de 1967 et 1973 qui ont scellé l’occupation israélienne de Gaza.
Pourtant depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités françaises ayant des partenariats avec des institutions, des villes et des camps de réfugiés palestiniens en Cisjordanie dont Jérusalem -Est, ont alerté à maintes reprises le gouvernement français sur la dégradation politique et humanitaire en Palestine. Une détérioration de la situation qui est due à une occupation, une oppression et des discriminations continues sur la population palestinienne, à un morcellement du territoire causé par une colonisation intensifiée illégale, au blocus inhumain sur la bande de Gaza depuis 2007, aux violences et aux emprisonnements arbitraires à Jérusalem-Est en Cisjordanie.
C’est donc une population palestinienne meurtrie, humiliée, spoliée mais résolument résistante qui subit quotidiennement les exactions des autorités israéliennes et des colons sur des territoires qu’ils occupent illégalement, selon le droit international.
C’est aussi une population israélienne asphyxiée par la rhétorique d’un paradigme sécuritaire des gouvernements d’extrême droite successifs, qui plongent leur société dans une voie sans issue.
Aujourd’hui plus que jamais, l’espoir d’un Etat palestinien et celui d’une paix juste et durable dans cette partie du Proche-Orient s’éloignent.
La France qui s’est toujours tenue aux côtés du droit international, en s’attachant aux résolutions des Nations Unies, doit dénoncer fermement l’escalade de la violence qui ne date pas du 7 octobre. La France doit fermement tenir sa position historique : fin de la colonisation et établissement d’un Etat de Palestine avec Jérusalem comme future capitale des deux Etats. Le Président Emmanuel Macron doit tenir la ligne de la diplomatie française.
Nous sommes profondément convaincus que c’est par le courage et par l’action politique franche et résolue de la France et de toute la communauté internationale que la paix sera rétablie au Proche-Orient.
Considérant la violence des crimes commis dans la Bande de Gaza à l’encontre des civils gazaouis depuis la reprise des hostilités le 7 octobre 2023 ;
Considérant le partenariat engagé entre la ville de Rezé et les villes d’Abu Dis et d’Hébron, du centre Al Bustan situé dans le quartier de Silwan à Jérusalem Est.
Considérant l’engagement des collectivités territoriales françaises dans la coopération décentralisée et leur action pour une paix juste et durable au Proche-Orient ;
Considérant la résolution 181 du 29 novembre 1947 de l’Assemblée générale des Nations Unies, prévoyant la création de deux Etats, israélien et palestinien ;
Considérant la résolution 194 de l’Assemblée générale des Nations Unies, relative au droit au retour des réfugiés palestiniens ;
Considérant la résolution 242 du 22 novembre 1967 du Conseil de sécurité des Nations Unies condamnant l’« acquisition de territoires par la guerre » et demande le « retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés » ;
Considérant la résolution 446 du 22 mars 1979 du conseil de sécurité qui exige l’arrêt des « pratiques israéliennes visant à établir des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967 » ;
Considérant les résolutions 476 et 478 du 30 juin 1980 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la préservation du statut de Jérusalem et déclarant nulle et non avenue la décision d'Israël de modifier le statut de Jérusalem ; Considérant que le Parlement a invité « le gouvernement français à reconnaître l’État de Palestine en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit » le 2 décembre 2014 ;
Considérant la résolution 2334 du 23 décembre 2016 du Conseil de sécurité, condamnant la colonisation israélienne ;
Considérant la position de la diplomatie française, portée par le Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères.
Le Conseil municipal demande à l’Etat français de :
✓ Concourir à un cessez-le-feu durable dans la bande de Gaza, 50
✓ Œuvrer pour la libération de tous les otages,
✓ Faire appliquer le droit international humanitaire pour protéger les civils, les personnels et établissements de santé dans la bande de Gaza,
✓ Réaffirmer le respect du droit international et des résolutions des Nations Unies votées en faveur du peuple palestinien,
✓ Reconnaître un Etat de Palestine sans délai et par là-même de continuer à soutenir fortement la solution à deux Etats.
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission des vœux du 21 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve ce voeu
N° 22. VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL - POUR UN COUVRE-FEU ÉTENDU ET RÉELLEMENT APPLIQUÉ À L'AÉROPORT NANTES ATLANTIQUE
M. Maxime Vendé donne lecture de l'exposé suivant :
Depuis l'épidémie de Covid, le trafic aérien repart de plus belle, notamment à l'aéroport de Nantes-Atlantique. Que les compagnies aériennes s'en réjouissent, on peut le comprendre puisque c'est là leur source de profits. Mais que l’Etat français, qui lui devrait avoir l'intérêt général comme boussole, maintienne son hypothèse de croissance du transport aérien à moyen et long terme, c'est incompréhensible.
Du point de vue de l'intérêt général de l'humanité, la croissance du transport aérien mondial est incompatible avec le niveau d'émission de gaz à effet de serre requis pour rester sous le seuil de 2°c de réchauffement mondial, au-delà duquel un emballement catastrophique du climat est à craindre. Et les technologies présentées comme pouvant décarboner l'aviation sont à ce jour largement hypothétiques.
Du point de vue de l'intérêt général local, le trafic de Nantes-Atlantique génère des nuisances, en particulier sonores, déjà très pénibles pour nombre de riverain·es.
Elles vont mathématiquement augmenter si le trafic aérien augmente.
Aucune mesure d'atténuation de ces nuisances ne sera plus efficace qu'une baisse du trafic, et, mieux encore, son interdiction la nuit.
Dans ces conditions, le conseil municipal de Rezé considère que l'actuel couvre-feu, de minuit à 6 heures du matin, est insuffisant pour protéger le sommeil des riverains.
D'autant plus qu'il est régulièrement transgressé par les compagnies, dans une relative impunité.
C'est pourquoi, le conseil municipal de Rezé demande en cohérence avec les propositions portées par la maire de Rezé auprès du ministre des Transports :
➢ d'une part un plafonnement à court terme du nombre de vols annuels à Nantes Atlantique, puis une décrue du trafic à court ou moyen terme, s'appuyant sur les alternatives à l'avion, notamment le train pour la plupart des déplacements internes à la France métropolitaine,
➢ d'autre part la mise en place, le plus rapidement possible, d'un couvre-feu élargi et mieux respecté, à savoir :
- une interdiction complète des vols de 23h à 7h, avec des dérogations limitées et précisément définies ; 51
- l'édiction de pénalités de non-respect de ce couvre-feu réellement dissuasives, de par leurs dispositions
financières et/ou juridiques, pour les compagnies aériennes,
- la mise en place d'une entité publique indépendante, dotée des moyens suffisants pour assurer avec une
grande efficacité et réactivité le contrôle du respect de ce couvre-feu, l'application des pénalités, et
l'information complète et facile de tou·tes les citoyen·nes, et par extension des acteurs locaux.
Mme La Maire prend la parole et indique :
« Je vous remercie. Je tenais à vous remercier chaleureusement pour ce vœu qui montre que tout le Conseil municipal
porte ce que je porte comme parole auprès du ministre, et de manière générale auprès de toutes les instances, même
si cela n’est pas toujours facile auprès de la préfecture. Ce vote montre donc que nous allons pouvoir porter ce dossier
collectivement. J’en profite d’ailleurs pour vous rappeler la réunion publique au sujet de l’aéroport qui aura lieu demain
soir à 18 heures 30 à l’auditorium, avec toutes nos concitoyennes et concitoyens qui voudront bien venir. Je vous
remercie toutes et tous et vous souhaite une bonne soirée. »
Le conseil municipal,
Vu l'avis de la Commission des vœux du 21 novembre 2023.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- Approuve ce vœu
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La séance est levée à 20h20.
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