Déliberation - crcm 2017 03 31

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Déliberation - crcm 2017 03 31 Document publié le Vendredi 31 mars 2017 par la commune de Boutigny-Prouais. Lien du pdf (Déliberation - crcm 2017 03 31)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

Commune de Boutigny-Prouais

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DEPARTEMENT D’

EURE ET LOIR

__________

ARRONDISSEMENT DE

DREUX

__________

CANTON D’

ANET

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

_________

MAIRIE DE BOUTIGNY-PROUAIS

28410 BOUTIGNY-PROUAIS

__________

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2017

Après avoir constaté que le quorum était atteint, Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h10.

1. Approbation du compte-rendu du 17 février 2017

Aucune modification n’est apportée au compte-rendu

Décision : Le compte-rendu est adopté à l’unanimité

2. BUDGET COMMUNAL – Approbation du compte administratif 2016

L’exécution budgétaire 2016 se décompose ainsi :

Dépenses Fonctionnement 979 622.78€

Dépenses Investissement 514 388.40€

Recettes Fonctionnement 1 080 803.83€

Recettes Investissement 269 011.30€

Madame le Maire donne lecture des principaux chapitres de dépenses et quitte la salle du conseil pour le vote. Monsieur Fabrice GEFFROY prend la présidence du conseil municipal et propose aux élus de voter.

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte administratif 2016 du budget communal

Convocation du :

27 mars 2017

Date d'affichage :

27 mars 2017

Nombre de membres

en exercice : 19

Nombre de présents : 15

Nombre de votants : 16

L'an deux mille dix -sept , le vendredi 31 mars à 20h0 0, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Madame Mireille ÉLOY, Maire.

La séance a été publique.

Étaient présents : Mireille ÉLOY, Fabrice GEFFROY, Evelyne HEULIN, Jean-Claude GOHARD, Monique PETIT, Josette JOYEUX, Jean-Bernard BESSARD, Jimmy PASQUIER, Valérie THEVEUX, Aurore LAGARDE, Corine LE ROUX, Giovanni GIOIA, Olivier RICHY, Frédéric THIEL, Jean-Marc GEUFFROY

Etaient absents : Virgil DOUINE, Laurie KOZLOWSKI ayant donné pouvoir à Giovanni GIOIA, Aurore MILWARD ayant donné pouvoir à Jean-Bernard BESSARD, Carine BARRIERE ayant donné pouvoir à Evelyne HEULIN

Aurore LAGARDE est élue secrétaire de séance. Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

Commune de Boutigny-Prouais

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3. BUDGET COMMUNAL - Présentation, approbation du compte de gestion 2016 du Receveur

Le compte de gestion comporte des écritures en conformité avec celles du compte administratif 2016.

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte de gestion 2016 du budget communal

4. BUDGET COMMUNAL - Affectation du résultat

En fonctionnement :

Recettes 2016 1 080 803.83€

- Dépenses 2016 - 979 622.78 €

101 181.05€ = Excédent de fonctionnement 2016

+ 135 780.98 € = Excédents reportés

Soit au TOTAL 236 962.03€ d’excédents de fonctionnement pour 2016 (R002)

En investissement :

Recettes 2016 269 011.30€

- Dépenses 2016 - 514 388.40 €

- 245 377.10€ de déficit d’investissement 2016 - 118 383.37€ d’excédents d’investissement reportés (exercice 2015)

- 8 193.72 € différence RAR Recettes 48 983.39€-Dépenses 40 789.67€

Soit au TOTAL : 118 800.01€ de besoin de couverture (R1068)

En conséquence, les excédents de fonctionnement ci-dessus indiqués 236 962.03 € se voient diminués du besoin de couverture de 118 800.01 €, ramenant le résultat de clôture de l’exercice 2016 à un excédent de fonctionnement de

118 162.02 € (R002)

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve l’affectation des résultats ainsi proposée

5. Délibération pour fixation des tarifs des services communaux

Le 16 mars dernier, un débat d’orientation budgétaire a eu lieu. Les élu(e)s ont décidé de porter :

les tarifs de garderie de 2.80 € à 2.85 € le matin ; de 3.40 € à 3.45 € le soir et le tarif de 4.90 € à 4.95 € le matin et le soir.

A noter que la commune a participé financièrement au paiement de la garderie à hauteur de 6 146.89€ (coût de la garderie 34 134.59€ en dépenses, pour des recettes de 27 987.70€, soit un taux de couverture de 81.99%). La CCPH facture l’utilisation du centre de loisirs à 7 600 €.

- Quant au tarif de la cantine, il a été décidé de porter le repas de 3.60 € à 3.65 €; le prix du repas exceptionnel est maintenu à 6.20 €.

La participation financière de la commune a été de 59 835.68€ (coût de la cantine 138 307.14€ de dépenses, pour des recettes de 78 471.46€, soit un taux de couverture de 56.74 %).

- En ce qui concerne le tarif annuel de droits de place des commerçants ambulants, il a été décidé de le fixer à 300.00 €. Il était de 260.00 en 2013/2014 et 2014/2015. Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

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Décision : Le conseil municipal, fixe, à la majorité, les tarifs applicables à compter de la rentrée scolaire de septembre 2017, comme proposé, à savoir :

• Droits de place annuel des commerçants ambulants : 300 €

• Garderie, tarif journalier : 2.85€ le matin – 3.45€ le soir et 4.90€ le matin et le soir • Cantine : 3.65 € le repas, repas exceptionnel à 6.20 €

Pour ces 2 tarifs, 1 CONTRE (A. LAGARDE), 2 ABSTENTIONS (J-B. BESSARD, A. MILWARD)

6. Délibération pour vote des taux d’imposition

73 – Impôts et taxes :

Madame le maire a fait une seule proposition : 624 206€

Cette proposition correspond à l’état de notification des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2017 reçu de la part du Ministère de l’Economie et des Finances.

Les bases d’imposition effectives de 2016 étaient de :

2 073 671 pour la taxe d’habitation ; elles passent à 2 089 000 pour 2017, soit une augmentation de 0.74% 1 403 810 pour la taxe foncière sur le bâti ; elles passent à 1 423 000 en 2017, soit une augmentation de 1.37 % 294 891 pour la taxe foncière sur le non bâti ; elles passent à 295 900 en 2017, soit une augmentation de 0.34 %

Il a été convenu en débat d’orientation budgétaire d’une augmentation maximum de 1 % après constatation de l’augmentation des bases reçues. Devant le peu d’écart constaté, Madame le maire propose de maintenir les taux actuels, à savoir :

En 2016

- 14.80 % pour l’Habitation pour 309 172 € 308 876 € + 296€

- 16.83 % pour le Foncier Bâti pour 239 491 € 236 125 € + 3 366€

- et 25.53 % pour le Foncier Non Bâti pour 75 543 € 75 237 € + 306 €

soit un produit fiscal attendu de 624 206 € 620 238 € + 3 968€

Pour rappel, les taux d’imposition de Boutigny-Prouais n’ont pas subi d’augmentation entre 2010 et 2014. Ils étaient respectivement, dans le même ordre Taxe d’Habitation (TH), Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) de 14.58 %, 16.58 % et 25.28 %.

En 2015, il a été voté une augmentation de + 1.5 % pour la TH et la TFB, 1 % sur la TFNB. En 2016, les taux ont été maintenus respectivement à 14.80 % pour la TH, 16.83 % pour la TFB et 25.53 % pour la TFNB préservant ainsi l’esprit la profession de foi des élus mettant en avant le respect de la maîtrise d’une fiscalité acceptable par tous mais aussi en n’occultant pas pour autant les directives financières de l’Etat qui ne peuvent que nous faire constater : la baisse des dotations, les charges liées aux changements des rythmes scolaires, les diverses augmentations des syndicats auxquels la commune est membre, les changements d’échelons du personnel qui sont imposés et les charges qui en découlent , les mesures financières liées au co-financement des mutuelles des salariés, et surtout les incontournables augmentations de charges de fonctionnement : énergie, gaz, eau, carburant, affranchissement, les contrats de maintenance (pour certains absolument obligatoires dans le cadre de la sécurité des personnes), le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), la Communauté de Communes du Pays Houdanais (CCPH) au travers des transferts de compétences ...

Le présent budget primitif tient également compte de l’énorme rattrapage financier auquel la commune doit participer pour le Syndicat Iintercommunal à VOcation Multiple de la région de Houdan (SIVOM), à savoir 34 000 €

mais aussi à l’incontournable Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

(FPIC) de 43 000€ Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

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Si la commune a bien entendu le souhait des administrés de maintenir un cadre de vie agréable , il faut notamment poursuivre l’entretien des bâtiments communaux, des matériels et de nos équipements, tout en essayant de faire des économies.

C’est ainsi que les élus à la majorité ont décidé de faire procéder à l’extinction de l’éclairage public de 0h à 5h du matin et de faire intervenir la maintenance de celui-ci que 2 fois par an au lieu de 4. Il a également été décidé de revoir à la baisse le prix du feu d’artifice et le prix de revient du prix du repas du 14 juillet ainsi que la participation financière pour la traditionnelle fête de Pâques etc ... Le CCAS a, lui aussi, participé à ces économies pour ses diverses aides et manifestations.

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité :

valide la reconduction des taux d’imposition de 2016 comme suit :

• Taxe d’habitation : 14,80%

• Taxe Foncière Bâtie : 16,83%

• Taxe Foncière Non Bâtie : 25,53%

Prend note de l’augmentation des bases prévisionnelles voulue par l’Etat et de ce fait du produit fiscal attendu de 624 206€.

7. BUDGET COMMUNAL – Présentation et vote du budget primitif 2017

Présentation du budget primitif 2017 qui s’équilibre comme suit :

Dépenses et Recettes de fonctionnement : 1 195 508.32 €

Dépenses et Recettes d’investissement : + 411 924.99 €

Soit un budget total Dépenses et Recettes de 1 607 433.31 €

Quelques rappels sur les postes les plus importants :

• Fonctionnement « Dépenses »

011 – Charges à caractère général : 344 000.18 €

Principaux comptes de ce chapitre :

60 – Cantine – Energie – Fournitures d’entretien et de petit équipement – Carburants - Fournitures administratives ... 61 – Prime assurance – Voies Réseaux (calcaire ...) – Contrats maintenance – Organismes de Contrôle - Etudes ... 62 – Frais téléphone – Fêtes et cérémonies – Affranchissement ...

012 – Charges de Personnel : 402 200 €

65 – Autres charges courantes : 190 959.96 €

Principaux comptes de ce chapitre :

653 – Indemnités des élus

6553 – SDIS (Service d‘Incendie et de Secours)

6554 – contributions aux divers syndicats (Siter, Sily, CCPH ...)

6573 – Subvention pour le transport scolaire primaire

6574 – subventions aux associations et au CCAS.

Madame le Maire propose aux élus d’octroyer un don exceptionnel de 700€ au Foyer Socio-Educatif du collège François Mauriac afin d’acquérir des rideaux de scène pour la grange de Prouais suite à l’arrêt de la classe théâtre. Les élus à la majorité, 1 CONTRE (O. RICHY), 4 ABSTENTIONS (J-B. BESSARD, A. MILWARD, J-M. GEUFFROY, V. THEVEUX) valident la subvention au FSE de 700€.

66 – Charges financières : 53 555.37 €

Elles correspondent aux différents prêts figurant sur l’état de la dette distribué en réunion de DOB en 2016. Les 2 prêts ARSI de 15 000 € et 5 200 € accordés par le Conseil Général pour les travaux de nos églises étant sans intérêt, il n’apparaît qu’un remboursement annuel de capital dans le compte 16.Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

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67 – Charges exceptionnelles : 36 300.00 € dont 34 000 € pour le SIVOM

014 – Atténuations de produits : 45 790.12 € dont 43 000 € pour le FPIC

• Fonctionnement « Recettes »

70 – Produits des services : 155 300 €

Principaux comptes de ce chapitre :

7067 – Cantine

7087 – Remboursement Assainissement pour l’entretien des stations d’épuration par le personnel communal

73 – Impôts et taxes : 624 206 €

74 – Dotations et Participations : 234 770 € tous les versements effectués par l’Etat

013 (64) – Atténuations de charges : 44 670.30 €

Remboursement sur les rémunérations du personnel tel que les contrats aidés ainsi que les indemnités pour les arrêts de travail

• Investissement « Dépenses »

Quelques rappels des postes les plus importants :

16 – Emprunts établissements de crédit : 75 406.33 € Remboursement du capital des différents emprunts : sites scolaires de Prouais et Boutigny + ARSI (prêts églises et mises aux normes électriques à 0 %) + Voirie 2010 + réhabilitation de nos 3 bâtiments communaux. Capital restant dû au 31/12/2017 = 1 399 440.30 €

21 – Dépenses corporelles et 23 – Dépenses d’équipement, de constructions, de matériels : 62 500 € (compte 21) en correspondance avec l es projets proposés et retenus en débat d’orientation budgétaire (DOB) le 16 mars dernier, projets dont certains seront peut-être sélectionnés en leur temps, en fonction des besoins éventuels :

Bornages : 1000 €

cimetières : installation de cave urnes et relevé physique de sépulture 29 000 € achat d’un ordinateur : 1 000 €

achat d’un défibrillateur pour Prouais : 2 300 €

mise en place signalisations routières : 1 000 €

changement de bornes incendie/extincteurs : 5 000 €

achat de mobilier scolaire : 1 500 €

achat de vitrines pour l’affichage à Prouais : 1 000 €

diagnostic bâtiment ex-bibliothèque : 1 500 €

changement de la porte des sanitaires à l’école de Prouais : 3 700 €

paiement de l’avance à l’architecte Régis Martin pour les travaux de l’église: 8 000 €

changement de la porte-fenêtre de l’école maternelle :7 500 €

72 771.82 € (compte 23)

création d’un espace pour le centre de secours 110 000 € TTC avec la maîtrise d’œuvre, mais le montant du projet a été ramené, pour ce budget primitif à 72 771.82 €, dans l’attente de l’aide financière du SDIS, réclamée à plusieurs reprises mais pour laquelle nous n’avons aucune nouvelle.

Si besoin, une décision modificative sera faite en cours d’année.

• Investissement « Recettes »

10 – Dotations et fonds propres : 37 758.31 €

Il s’agit du remboursement de la TVA de 2016 (FCTVA) : 32 758.31 € + de la taxe d’aménagement (ancienne TLE)Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

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13 – Subventions : 57 033 €

Il s’agit des subventions déjà accordées (DETR-FDAIC-SIEPRO–remboursement avant architecte église par la Fondation du Patrimoine)

16 – Emprunt : 24 843,44€

La somme de 24 863.44 € indiquée sur cette ligne est une simple régularisation demandée par la trésorerie de Dreux ; elle s’annule avec le même montant placé en dépenses d’investissement au compte 1068. Pas de recours à l’emprunt

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le budget principal 2017 ainsi proposé

8. BUDGET annexe ASSAINISSEMENT - Approbation du compte administratif 2016

Dans les dépenses de :

- Fonctionnement = 38 092.41€

Chapitre 011 : 5 761.23€ : facturation de l’eau, l’électricité, le nettoyage régulier et exceptionnel d’une partie du réseau d’assainissement et la redevance de modernisation

Chapitre 012 : 13 000 € : remboursement des salaires des employés communaux en charge de gérer nos 2 stations d’épuration

Compte 67 : 258.64€ : remboursement de factures

Compte 68 : 19 072.54€ : amortissement de la station de Boutigny

- Investissement = 50 515.11€

Compte 16 : 9 721.60€ de remboursement prêts à taux zéro

Compte 23 : 40 793.51€ : paiement de factures pour la station d’épuration de Prouais et démolition ancienne station

Dans les recettes de :

- Fonctionnement = 85 392.65€

Compte 70 : 83 514.83€ : redevance d’assainissement et taxes de raccordement Compte 74 : 1 876.33€ : dotations et participations

Compte 75 : 0.94€ : autres produits de gestion courante

- Investissement = 19 072.54€

compte 28 : 19 072.54€ : amortissements

Dépenses de fonctionnement 38 092.41€

Recettes de fonctionnement 85 392.65€

Dépenses d’investissement 50 515.11€

Recettes d’investissement 19 072.54€

Madame le Maire quitte la salle du conseil pour le vote.

Monsieur Fabrice GEFFROY prend la présidence du conseil municipal et propose aux élus de voter.

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte administratif 2016 du budget annexe assainissement Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

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9. BUDGET annexe ASSAINISSEMENT - Présentation, approbation du compte de gestion 2016 du Receveur

Le compte de gestion comporte des écritures en conformité avec celles du compte administratif 2016.

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte de gestion 2016 du budget annexe assainissement

10. BUDGET annexe ASSAINISSEMENT - Affectation du résultat

En fonctionnement :

Recettes 2016 85 392.65€

- Dépenses 2016 - 38 092.41 €

47 300.24€

23 696.80 € excédents de fonctionnement reportés

70 997.04€ = Excédents de fonctionnement 2016 (R002)

En investissement :

Recettes 2016 19 072.54€

- Dépenses 2016 - 50 515.11€

- 31 442.57€ = Déficit d’investissement 2016

+ 72 903.01 € d’excédents reportés

Soit au TOTAL 41 460.44€ = d’excédents d’investissement 2016 (R001)

Ces différents calculs font ressortir un excédent global de 70 997.04€ + 41 460.44€ = 112 457.48€

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve l’affectation des résultats ainsi proposée

11. Délibération pour fixation du tarif de la redevance assainissement

Un bref rappel :

• En 2014, l’agence de l’eau seine normandie (AESN) avait obligé la commune à une revalorisation de 0.34 € du prix du m3 de l’eau assainie au minimum pour nous permettre d’obtenir le versement des subventions et prêt à taux zéro accordés par l’Agence de l’Eau.

De ce fait, le tarif de la redevance d’assainissement des eaux usées a été fixé à 2,12€ hors taxes le m 3 (1,82€ HT + 0,30€ de taxe obligatoire de modernisation)

• En 2015, il n’y a pas eu d’augmentation du tarif.

• En 2016, la commune a été obligée de faire payer à chaque abonné la TVA sur la taxe de modernisation, soit 1.30 % supplémentaires du montant de sa facture. C’est la raison pour laquelle le tarif de la redevance assainissement 2016 a été maintenu à 2.12 € HT le m3

• Compte tenu des travaux de réseaux à effectuer sur Prouais, il convient de penser au besoin de trésorerie pour les réaliser.

Toutefois, ce point n’ayant pas été abordé lors du Débat d’Orientation Budgétaire et malgré les conseils de la trésorerie de Dreux consistant à nous encourager à faire une augmentation du tarif de la redevance assainissement, Madame le maire propose aux élus de n’augmenter ce tarif que l’an prochain.

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité décide le maintien du tarif de la redevance assainissement à 1.82 € + taxe modernisation 0.30 € = 2.12 € HTCompte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

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12. BUDGET annexe ASSAINISSEMENT – Présentation et vote du budget primitif 2017

Le budget Primitif Assainissement est équilibré en recettes et dépenses de fonctionnement à 171 323.83 €

Le budget Primitif Assainissement est équilibré en recettes et dépenses d’investissement à 205 286.63 €

Dépenses :

- Fonctionnement

Compte 011 – 55 276.79€ - Eau, électricité, nettoyage du réseau, redevance de modernisation à reverser ... Compte 012 – 13 000.00€ Versement au budget communal de la compensation financière des travaux effectués par le personnel communal pour le budget assainissement (station d’épuration notamment) 68 – 30 000 € dotations aux amortissements

- Investissement

Compte 16 – 16 505.75 € prêts à taux zéro pour la station de Prouais

Compte 20 – 4 000 - études

Compte 21-23 – 79 370.28 € + 46 500 € = achat terrain impasse des fontaines à Boutigny et travaux préparatoires pour réfection du réseau de Prouais (exigence Agence de l’Eau pour conserver les aides au financement de la station d’épuration de Prouais)

Recettes :

- Fonctionnement

Compte 70 – 84 200 € : redevance et taxes de raccordement

- Investissement

Compte 28 – 30 000 € : amortissement des réseaux d’assainissement de Boutigny

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le budget annexe assainissement 2017 ainsi proposé

13. BUDGET annexe TRANSPORT - Approbation du compte administratif 2016

Dans les dépenses de

- Fonctionnement = 34 600.62€

011 : 14 767.62€ : le carburant, les fournitures d’entretien, les contrôles techniques, la maintenance et l’assurance 012 : 8 000 € : remboursement des salaires du chauffeur et de l’accompagnateur pour cette prestation compte 68 : 11 833 € : amortissement du car

- Investissement = 23 030.56€

16 : 21 217.48€ : régularisation demandée par la trésorerie compensée en 77 recettes fonctionnement 21 : 1 813.08€ : mise en place éthylotest sur le car mercedes

Dans les recettes de

- Fonctionnement = 62 107.62€

Compte 74 : 40 890.14€ : subvention de la commune et celle du conseil départemental Compte 77 : 21 217.48€ : produits exceptionnels (voir compte 16 ci-dessus)

- Investissement

Compte 28 : 11 833 € : amortissement du car

En fonctionnement Dépenses 34 600.62€

En fonctionnement Recettes 62 107.62€Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

Commune de Boutigny-Prouais

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En investissement Dépenses 23 030.56€

En investissement Recettes 11 833.00€ (amortissement du car)

Madame le Maire quitte la salle du conseil pour le vote.

Monsieur Fabrice GEFFROY prend la présidence du conseil municipal et propose aux élus de voter.

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte administratif 2016 du budget annexe transport

14. BUDGET annexe TRANSPORT - Présentation, approbation du compte de gestion 2016 du Receveur

Le compte de gestion comporte des écritures en conformité avec celles du compte administratif 2016

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le compte de gestion 2016 du budget annexe transport

15. BUDGET annexe TRANSPORT - Affectation du résultat

En fonctionnement :

Recettes d’exploitation 2016 62 107.62€

- Dépenses d’exploitation 2016 - 34 600.62 €

27 507.00€ = Excédent de fonctionnement 2016

+ 11 202.45 € Excédents de fonctionnement reportés

38 709.45 € = Excédents de fonctionnement à reporter (R 002)

En investissement :

Dépenses 2016 23 030.56€

Recettes 2016 11 833.00€ (amortissement du car)

- 11 197.56€ = Déficit d’investissement 2016

+ 23 866.00 € = Excédents d’investissement reportés

12 668.44€ = Excédents d’investissement à reporter (R 001)

Ces différents calculs font ressortir un excédent global de 38 709.45€ + 12 668.44€ = 51 377.89€

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve l’affectation des résultats ainsi proposée

16. BUDGET annexe TRANSPORT – Présentation et vote du budget primitif 2017

Le budget Primitif du Transport Scolaire est équilibré

en recettes et en dépenses d’exploitation à hauteur de 87 313.45 € tenant compte d’une dotation aux amortissements de 11 833 € (cte 68) et d’un virement à la section d’investissement de 40 580.45 €.

Le budget Primitif du Transport Scolaire

est en excédent de recettes d’investissement de 65 081.89 €.

Le budget sera toujours en excédent d’investissement car il ne comporte pas de dépenses d’investissement. Exceptionnellement, cette année, la somme de 5 304 € apparait au compte 13 suite à une régularisation demandée par la trésorerie ; elle s’annule par l’inscription du même montant sur un compte de recettes 77 produits exceptionnels.

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité approuve le budget annexe transport 2017 ainsi proposé Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

Commune de Boutigny-Prouais

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17. DÉLIBÉRATION POUR DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FDI 2017

Pour des raisons de sécurité, il convient de procéder au changement d’une partie des ouvrants de l’école maternelle à Boutigny.

Le Conseil Départemental accepte de nous financer ces travaux à hauteur de 30 % d’un montant maximum HT de 7 500 € soit 2 250 €.

Il nous faut voir si nous pouvons incorporer également dans ce montant, le changement de la porte des toilettes sur le site scolaire de Prouais

Il est de toute façon nécessaire de prendre une délibération pour solliciter le Fonds Départemental d’Investissement 2017 (anciennement FDAIC).

Décision : Le conseil municipal à l’unanimité valide la demande de participation auprès du conseil départemental du Fonds Départemental d’Investissement 2017

18. Délibération pour adoption du nouveau règlement du SIEPRO

Le SIEPRO a fait parvenir un amendement à son règlement, applicable au 1er janvier 2017 qu’il convient de valider par délibération au sein des communes.

Il est dit que :

« Dans le cadre d’une subvention du Conseil Départemental 28, le SIEPRO, en sa qualité de Maître d’Ouvrage, dépose le dossier de demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Investissement et par conséquent, perçoit ladite subvention.

Celle-ci ainsi notifiée, sera déduite du montant de la participation demandée à la commune par le SIEPRO.

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité adopte le nouveau règlement du SIEPRO tel qu’indiqué ci- dessus.

19. Délibération pour régularisation comptable sur exercices antérieurs

Dans le cadre du contrôle des comptes de la collectivité par le pôle d’apurement administratif de la

Direction Générale des FInances Publiques, la perception nous demande de délibérer pour valider des

écritures corrigeant les anomalies détectées.

3 écritures de régularisation doivent être approuvées :

Concernant l’emprunt CRCA 482 778 45 801 de l’école de Prouais :

• L’échéance du 1 er novembre 2005 de l’emprunt a été mandaté pour 1896,85€ au lieu de 2 138,59€

d’où une différence de 241,74€.

• Cet emprunt a été renégocié en 2006, la pénalité de renégociation de 24 999,62€ n’a pas été

capitalisée au compte 1641. Seuls les frais de renégociation l’avait été pour 100,38€.

• La différence totale à régulariser entre le compte 1068 et 1641 est donc de

24 999,62 + 100,38 - 241,74 = 24 858,26€Compte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

Commune de Boutigny-Prouais

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Mandat au 1068 et titre au 1641 pour 24 858,26€

Emprunt fait par la commune pour le budget assainissement :

• Un emprunt, dont les échéances sont réglées par la commune et remboursées par le service assainissement, a été contracté.

• Les échéances ont bien été remboursées durant quelques années par le budget assainissement

mais un solde débiteur de 5 784,15€ persiste.

Mandat au 16873 sur le budget assainissement et un titre au compte 27634 sur le budget

principal pour 5 784,15€

Crédit de TVA de 7 626,79€ au budget assainissement

• Il subsiste un crédit de TVA depuis 2 ans de 7 626,79€

Titre au 778

Décision : Le conseil municipal, à l’unanimité valide les écritures comptables de régularisation demandées par la trésorerie de Dreux

20. Informations et questions diverses

Fabrice GEFFROY informe les élus de la réception de devis concernant des réparations à faire sur le C15.

Compte tenu de la nature des réparations et du tarif proposé, les élus décident d’emmener le C15 chez

AUTO SERVICES à Prouais.

Mireille ELOY :

• Fait part des remerciements reçus pour la présence d’élus aux obsèques de Monsieur

Alain GREFFIER

• Fait part des remerciements de Monsieur et Madame RODOLFI reçus pour la distribution des colisCompte-rendu du conseil municipal du 31 mars 2017

Commune de Boutigny-Prouais

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• Informe les élus qu’une nouvelle date a été décidé pour la distribution des sacs déchets

verts. Celle-ci est EXCEPTIONNELLE, il doit être rappelé aux administrés que la

distribution a lieu tous les samedis du mois de mars et uniquement à ces dates.

La date retenue est le lundi 15 mai aux services techniques municipaux à Prouais de

14h30 à 17h30.

Corine LE ROUX fait un point rapide sur le déroulement de la fête de Pâques compte tenu de la réunion du

25 mars en présence des organisateurs des courses cyclistes et des forains (1 seul présent).

Durant cette réunion, il a été décidé de demander un droit de place de 50€ à l’ensemble des forains

excepté celui qui possède les machines à pièces.

Jean-Bernard BESSARD avise les élus des dates à retenir pour la sortie du prochain entre-nous :

• 8 avril maximum : remise des articles

• Semaine du 17 avril : distribution du journal communal

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est fermée à 22h40.