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Déliberation - 2024 78
Arrêté - 2023 78 annexe
Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 78 annexe)
Thèmes du document : Transports, Famille, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 076-21: DE
CONVENTION DE DELEGATION
DES MISSIONS D’AUTORITE ORGANISATRICE SECONDAIRE
Entre
La Métropole Rouen Normandie, sise 108 allée François Mitterrand, CS 50589, 76006 ROUEN CEDEX, représentée par son Vice-Président, Monsieur Cyrille MOREAU, par arrêté de délégation de Monsieur le Président du 1* décembre 2022, habilité par délibération du Conseil en date du 13 novembre 2023,
ci-après dénommée la Métropole,
d'une part,
Et
La commune de Franquev ‘ères — BP 212 — /6520 FRANQUEVILLE présentée par son Maire, M. Bruno GUILI
ci-après dénommée la Cor
d'autre part,
conclue en application de |
Réf dossier : 9467
N° ordre de passage : 2
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PROJET Envoyé en préfecture le 15/12/2023
Reçu en préfecture le 15/12/2023
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ID : 076-21:
PREAMBULE
Conformément à l'article L3111-9 du Code des transports, les autorités compétentes pour le transport urbain peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, EPCI, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales.
Par convention en date du 27 octobre 2016, prolongée par avenant, la desserte du groupe scolaire « Louis Lemonnier » et de l'école maternelle « Le Petit Poucet » a été déléguée par la Métropole, Autorité Organisatrice de la Mobilité, à la commune de Franqueville-Saint- Pierre, jusqu'au terme de l'année scolaire 2021/2022. Une nouvelle convention avait été établie pour la seule année scolaire 2022/2023.
La Métropole ne souhaitant toujours pas réaliser elle-même la desserte du groupe scolaire « Louis Lemonnier » et de l'érnla maternalla #1 a Patit Pairat x alla l'a proposé a la
commune de continuer à le
Il est convenu et arrêté c
Article 1* : Objet de la cor
La présente convention di et techniques de la délégation par la Mé > public routier régulier de transports scol -emonnier » et de l'école maternelle « Le
Article 2 : Durée de la con
La présente convention es 23 au 31 août 2026.
Elle entre en vigueur à cor accord, au 1° septembre 2023.
Article 3 : Missions dela C
La responsabilité de l'organisation du service de transport se trouvant confiée à la Commune par la présente convention, il lui revient :
- de contracter un marché public avec un transporteur qu'elle aura choisi à l'issue d'une procédure d'appel public à la concurrence conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2018 relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
-_ de veiller à la bonne exécution du service et de se charger du suivi des relations avec le transporteur,
- de s'assurer que le transporteur est en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
- de prendre connaissance et d'appliquer les règles de sécurité et les dispositions du Code la route en vigueur,
- de s'assurer, durant toute la durée de la présente convention, que les services organisés présentent toutes les garanties de sécurité,
DE
Réf dossier : 9467
N° ordre de passage : 2
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PROJET Envoyé en préfecture le 15/12/2023
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ID : 076-21:
- de contracter une assurance garantissant sa responsabilité civile à l'égard des risques de tous ordres, éventuellement ceux des accompagnateurs bénévoles ou salariés, des personnes surveillant la montée ou la descente des élèves.
Dans l'hypothèse où le transporteur se trouverait dans l'impossibilité momentanée d'assurer le service, la Commune aura la faculté, en accord avec la Métropole, de prendre d'urgence toutes dispositions permettant d'assurer temporairement la continuité du service.
Dans le cas d'une impossibilité définitive du fait du transporteur, la Commune mettra fin au marché public dès connaissance de la situation et procédera à une nouvelle mise en concurrence conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Article 4 : Consistance du service
La consistance du service est précisée en annexe 1.
L'annexe 1 précise notamr
- les établissements
- l'itinéraire et le kilor
- le nombre de jours
- le nombre d'élèves
- les fréquences eth
Le règlement intérieur et le
L'organisation du service ft )dification.
Les annexes pourront être
Le maintien d'une desser 1 la commune (notamment respect des h: sport). De son côté, la commune s’engac nne qualité du service délégué.
Article 5 : Indicateurs
Au plus tard au 1° octobr sée et préciser notamment :
- le nombre de jours
- le nombre d'élèves
-__ les fréquences et horaires à observer
Article 6 : Contrôle de l'autorité délégante
A la demande de la Métropole, la Commune est tenue de fournir tout renseignement sur le fonctionnement du service et d'accepter toute vérification effectuée par des agents mandatés à cet effet.
La Commune transmettra par mail ( @ ) ou par lettre adressée au département Espaces Publics et Mobilité Durable de la Métropole — directon Mobilité, Exploitation Transports - les indicateurs au plus tard le 31 juillet de chaque année.
Article 7 : Dispositions financières
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Réf dossier : 9467
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PROJET Envoyé en préfecture le 15/12/2023
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ID : 076-21:
La Métropole subventonnera le service, objet de la présente convention, à hauteur de 89,5% du coût fixé dans le marché passé par la Commune avec le transporteur retenu pour la période considérée.
A titre indicatif, le coût journalier s'élève, en 2023, à 496,89 € TTC conformément au marché conclu par la Commune avec la société de transport.
Le versement de cette subvention s'effectuera en une fois, à l'issue de chaque année scolaire, sur présentation par la Commune des factures acquittées, établies par le transporteur et des justficatifs de paiement de ces factures.
Article 8 : Modification des services
Toute modification dans lo carvira nmiialla nmi'an enit la natire nlavra âtre soumise à
l'approbation préalable de
Toute modification se trac |. Commune, à
l'approbation préalable de réputé pris en charge par la Commune.
Article 9 : Usagers du sen
Le service objet de la p x scolaires et accompagnateurs, stipulé léfinies par la Commune.
Article 10 : Engagement d
À la demande de la Com ont dispose la Métropole, apporteront leu e.
Article 11 : Résiliation anti
Les deux parties pourront \vention avant son échéance normale.
La résillaton se fait par lettre recommandée avec accusé de réception six mois au moins avant la date prévue pour la rentrée scolaire suivante. Cette résillaton ne peut prendre effet au cours de l'année scolaire.
Cependant, en cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention où en cas de baisse des effectifs totaux transportés de plus de 50% d'une année sur l’autre, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 12 : Litiges
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En cas de litige n'ayant pu donner lieu à un règlement amiable, le tribunal compétent est le tnbunal administratif de Rouen.
Fait à Rouen en trois exemplaires, le .....................
Pour la Métropole Rouen Normandie, Pour la Commune de Franqueville-Saint- Pour le Président et par délégation, Pierre, Le Vice-Président en charge des Le Marre, mobilités,
Cyrille MORI
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PROJET Publié le
ID : 076-21:
ANNEXE
Descriptif du service
Etablissements scolaires desservis :
Groupe scolaire Louis Lemonnier (place Marcel Ragot)
Ecole maternelle Le Petit Poucet (rue du Général de Gaulle)
Points d'arrêt :
Départ — Place Marcel Ragot
1-rue Alexandre Saas, arrêt "Le Faulx"
2-rue Alexandre Saas, arrêt "Naton"
3-rue des Manets, arrêt "Charles Péguy”
4-rue de la République, arrêt “Gabriel Crochet"
5-rue Pasteur
6- rue Corneille / rue du VE
/-rue du Val Thierry
8-rue Jehan Ango
9- rue des portes de Franq
10-route de Paris, arrêt "M
11-Lycée Galilée rue Belbe
12-Ecole maternelle Petit F
Arrivée : Place Marcel Rag
Nombre d'élèves : 35
Nombre d'accompagnate
Jours de fonctionnemer
vendredis en période scole
Fréquence journalière : u
Kilométrage quotidien : €
Horaires des écoles :
Ecole maternelle Le Petit F
Groupe scolaire Louis Lerr
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irdis, jeudis et
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FRANQUEVILLE EN À OMR ITR ERA Eu
Version Date Objet (modifications majeures)
N°1 11/05/2023 Règlement intérieur - approbation
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PROJET SOMMAIRE
PREAMBULE réiassenmaummnsenmmesesmmammannmanammsmmemennmmmmnEene 3
ARTICLE 1 - FONCTIONNEMENT is 3
ARTIÈLE 2 REGLES GEHNERALES sims nd e tn nine 3
ARTICLE 3 - CHARTE DE BONNE CONDUITE DE L'ENFANT... é
ARTICLE 4 — SITUATION SANITAIRE ET TRAITEMENT MEDICAL... 7
ARTICLE 5 - INSCRIPTION ET RESERVATION nl
ARTE aim 8
AE dm ame 8
ARR mme 8
ARTICLE 9
CONTA sega 9
ANNEX ass 10
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PREAMBULE ae ID : 076-21:
Le présent règlement, régit les conditions de fonctionnement du transport scolaire, service
communal facultatif, géré par la Commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE.
Le transport est assuré par un prestataire de service régi par un marché (service indépendant
du réseau Astuce).
Le transport scolaire est un service facultatif, organisé au profit des enfants scolarisés aux écoles de la commune, de la petite section au CM2, dans la limite des places disponibles.
C’est un service proposé aux familles qui a un coût pour la collectivité et nécessite de la part de chacun un comportement citoyen.
Le respect strict du présent règlement est une obligation pour les enfants, leurs parents
et les responsables légaux.
Le présent règlement intérieur concerne le fonctionnement du transport scolaire vers et au départ des écoles p """"" ""
" Ecole matern
“ Ecole matern
“" Ecole élémer
Le service de trans
" Rendre servic à l'école à l'heure d'entrée le me SOIF, " S'assurer que curisé et dans une atmosphère c
" Respecter les
ARTICLE 1 - FON
Le transport scolair undi, mardi, jeudi,
vendredi, en périod eur de l'Education
Nationale (cf. en an cuits)
ARTICLE 2 —- RE(
" Les enfants £ le matin dès leur montée dans d'école jusqu'à la descente du c
" Les parents/r sant la montée le matin et après ld UESCETLE 1 SUIT, ld LOITITIUNE 4SSUI AN | SHICaUrernert ANS le Car. “ À cet effet, il est demandé aux parents/responsables légaux, s'ils le souhaitent, de remettre au personnel encadrant dès la rentrée, une décharge autorisant l'enfant à rentrer seul(e).
“L'enfant doit être attendu à la descente du car, à défaut de la présence de la personne dûment désignée sur la fiche de renseignements, il sera ramené au bureau du service enfance-jeunesse, à l'école élémentaire Louis Lemonnier afin d'être pris en charge par l'équipe d'animation en accueil périscolaire (prestation qui sera facturée aux familles). =“ Le port de la ceinture est obligatoire et il est formellement interdit aux enfants de détacher leur ceinture. En cas de problème, l'enfant doit se manifester auprès du personnel communal encadrant.
" |lest interdit de manger ou de boire dans le car.
“ Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le personnel communal encadrant remet l'enfant indifféremment à l'un ou l’autre des deux parents. “ Si un seul parent détient l'autorité parentale, le personnel communal encadrant ne peut
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remettre l'enfant qu'à ce parent.
=" En cas de résidence alternée, ordonnée à titre définitif ou provisoire par le juge, une copie de la décision du juge doit être remise au personnel communal encadrant. Ce dernier remet alors l'enfant au parent désigné selon le rythme fixé par le juge. = En cas de tutelle confiée à un tiers, l'enfant est remis à son tuteur légal. La décision du juge des tutelles doit être remise au personnel communal encadrant.
" Les enfants peuvent toutefois être confiés à une personne dûment mandatée par autorisation écrite du détenteur de l'autorité parentale et sur présentation d'une pièce d'identité si cette personne n’a pas été désignée sur la fiche « questionnaire » que - les responsables légaux doivent compléter lors de l'inscription de l’enfant au service. " La fréquentation de ce service est soumise au respect des modalités d'organisation mises en place.
“ En plus des fiches de renseignements et sanitaire communes aux services périscolaires de la Ville, un questionnaire sera remis aux familles des enfants concernés et devra être remis au personnel encadrant les enfants dans le car avec une photo d'identité de l'enfant (avec copie au service des affaires scolaires).
ARTICLE 3 — CH
Préambule
La présente charte
œ d'assurer la disc lescente et à bord
véhicule utilisé pour
œ de prévenir les ac
Les obligations de.
Le transport et l'acc arrêt à l'aller et au retour, de même qui descente, relèvent de la responsabilité
Par ailleurs, les ref
+ Doivent avoir s conducteur et
accompagnateur.
+ Doivent respec présent aux arrêts 5 minutes avant ces ......,
+ _ Doivent être présents à l'arrêt de la prise en charge et de la dépose de leur enfant convenu dans le bulletin d'inscription. Dans le cas où ils ne pourraient pas accueillir leur enfant au point arrêt prévu, ils devront prévenir directement l'accompagnateur de la meilleure organisation possible (Cf. rubrique contacts en fin de document).
+ _ Doivent prévenir l'accompagnateur en cas d'absence imprévue de leur enfant ou le service des affaires scolaires en cas d'absence prévue (Cf. rubrique contacts en fin de document). « Ne doivent pas stationner leur véhicule aux points d'arrêt, sur les aires de stationnement du car ou sur les lieux de montées et descentes des élèves.
« Doivent rappeler à l'enfant les règles de sécurité et particulièrement l'obligation d'attacher sa ceinture de sécurité à bord.
° Ne doivent en aucun cas formuler leur réclamation pour quelque motif que ce soit.auprès des conducteur et accompagnateur. Ils sont invités à s'adresser directement au service des affaires scolaires de la commune par courrier où par mail.
° Doivent veiller à ce que l'élève dispose tous les jours de son gilet jaune de sécurité (Nouveauté pour 2023-24)
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Gilet_ jaune: afin de prévenir les accidents, la Commune fournit des «gilets jaunes» de sécurité pour les élèves transportés. Celui-ci est remis gratuitement à chaque enfant.
Le port du gilet est obligatoire sur le trajet domicile — point d'arrêt et vice-versa, au point d'arrêt et durant le trajet jusqu'à l'intérieur de l'établissement fréquenté et ce durant toute l'année scolaire. L'élève qui ne porte son gilet de sécurité pourra être sanctionné.
En cours de scolarité, il pourra être changé en raison de problème de taille.
En cas de perte ou de détérioration, les familles doivent s'adresser au service scolaire pour en obtenir un nouveau.
À la fin de la scolarité de l'élève sur la commune, ou en cas de départ en cours d'année, il sera redonné au service scolaire de la commune.
Le gilet est sous la re 2 PER Er er eee re "doit être maintenu
en parfait état de prc
Avant de monter o!
L'élève :
+ Doit être prése! | moins 5 minutes avant l'heure prévue
+ Doit attendre l'a :stant éloignant du bord de la chaussée
e Doit saluer les cç escente du car. + Doit monteret cc l'ordre.
+ _Ala descente, c ite sécurité. + Avant de traver: fois qu'il existe, le passage pour piéton
+ Ne pas jouer su
+ Si un objet toml et ne le récupérer qu'avec un adulte.
. Respecter ses . pas perturber le groupe.
Pendant le trajet
Chaque élève doit faire preuve de respect et de politesse envers le conducteur, l'accompagnateur et les autres passagers.
À tout moment, les couloirs de circulation et l'accès à la porte de secours doivent rester dégagés. Pour cela ranger les sacs, serviettes, cartables ou paquets de livres sous les sièges ou dans les porte-bagages, lorsqu'ils existent, et, lorsque ceux-ci sont situés au-dessus des sièges, tout en veillant à les placer de manière qu'ils ne tombent pas. Cette consigne est importante pour le bon ordre des montées et des descentes ; son respect est capital en cas d'accident nécessitant une évacuation rapide.
Une fois installé, l'élève doit obligatoirement attacher sa ceinture de sécurité, la garder attachée durant tout le trajet et ne l'ôter qu'à l'arrêt complet du véhicule. En cas de problème de ceinture, l'élève devra le signaler à l'accompagnateur.
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Réf dossier : 9467
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PROJET L'élève doit rester à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter
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se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ne pas distraire de quelque façon que ce soit son attention et, en aucun cas, par son comportement, mettre en cause la sécurité de tous les passagers.
L'élève doit obéir à l'adulte qui l'accompagne et respecter ses consignes.
Ilest interdit de :
° Se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles.
+ Cracher, manger et boire dans le car.
+ Manipuler des objets dangereux (ciseaux, cutters...) et être en possession de médicaments.
* Toucher, avant l'arrêt du véhicule, les poignées, serrures ou dispositifs d'ouverture des portes ainsi que les issues de secours
+ Détériorer le matériel dans le car, laisser des papiers et autres déchets.
Tout acte de vande
engagera la respol
appliquées et les fa
Si l’élève ne respe
l'exclusion du tran
En cas de chahut |
et les enfants pertr
type de chahut fer:
IlLen est de même |
Au bout de trois
ramassage pour to
L'inscription au se
parents et les enfa
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ARTICLE 4 - SITUATION SANITAIRE ET TRAITEMENT MEDICAL
e Comme pour les autres services communaux (restauration scolaire, accueils périscolaires…), une fiche sanitaire est à remplir OBLIGATOIREMENT pour toute inscription. + Les médicaments sont donnés par le personnel communal encadrant (aucun médicament ne peut être détenu par l'enfant).
+ Les enfants ne doivent pas être atteints de maladie contagieuse susceptible de nuire à la santé de leur camarade.
+ Le responsable légal est tenu d'informer le personnel communal encadrant de tout problème (médical ou autre) susceptible d'entraîner un comportement particulier de l'enfant. + En cas d'incident, seules les petites blessures sont soignées par l'encadrant présent. + En cas d'accident ou d'événements graves, mettant en péril ou compromettant la santé de l'enfant, le personnel communal encadrant fait appel aux services d'urgences médicalisés. Les représentants légaux sont immédiatement tenus informés
ARTICLE 5 — INS(
L'inscription est obl se fait auprès du service des affaires :
Si la famille n'est pa sunesse, une fiche de renseignements afin de noter les informations concer nées signées en Mairie avec les justil imilles concernées afin de se connecter lersonnel.
Celui-ci permettra a colaire » pour leur enfant.
Afin de prévoir un ervations de cette activité doivent se fa
Pour le transport sc e photo de l'enfant sera ensuite diffusé | res.
Cette inscription doit enfant non inscrit par son représentant
Enfants en situation de garde alternée ou partagée
En cas d'aménagement de la garde de l'enfant (séparation, garde alternée, garde partagée), seul le Juge aux Affaires Familiales peut statuer sur l'organisation de la vie quotidienne de l'enfant (lieu de résidence administrative de l'enfant, affectation scolaire, envoi de courriers, …) conformément au Code de l'Education.
La garde alternée ou partagée repose sur un accord entre les représentants légaux et relève de l'ordre de la vie privée. Les services municipaux ne peuvent y être contraints. En conséquence, les représentants légaux doivent s'accorder sur le choix d'activités de leur enfant ainsi que sur la répartition des facturations.
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ARTICLE 6 —- ANNULATION / ABSENCES
Pour des raisons organisationnelles, toute absence doit être signalée sur le portail Famille BL Enfance, sur votre espace personnel selon les modalités du service.
ARTICLE 7 - TARIFICATION ET FACTURATION
Les tarifs sont créés par délibération du Conseil Municipal et révisés chaque année sur la base d'une tarification basée sur le quotient familial de la CAF.
La facturation se fait par mois et la facture est envoyée directement sur le portail Famille.
+ Espèces
° Par chèque bar e
+ Carte Bleue
+ Virement bance
+ Règlementenl
+ Prélèvement
En cas de difficulté
“ S'adresser dire aiement de vos factures,
et en informer lé 8.
“ Contacter le CC Ha-Mairie-de la Gestion
Comptable et B
" Si au bout d'ur rest pas régularisée, la
radiation peut ê
Les familles doivent s en cas de départ ou de résiliation du :
ARTICLE 8 - ASS
La Commune est couvre également l'ensemble de la £ que le personnel d'encadrement.
La responsabilité de la Commune ne saurait être engagée en cas de perte, de détérioration ou de vols des affaires personnelles ou objets de valeurs de l'enfant.
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PROJET ARTICLE 9 - OPPOSABILITE
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ID : 076-21: DE
L'inscription des enfants au service transport scolaire implique pour les parents l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Un exemplaire est mis à disposition des parents via le portail famille et devra impérativement être pris en compte par les parents pour valider l'inscription de l'enfant.
Via la rubriqu
https://portail.be
En cas d’urge
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le SAT
AMASSAGE
ous contacter
.72.26.65.10
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83711
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