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Déliberation - 2022 78
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 78)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X THIERRY LARIDON
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X BRUNO GUILBERT
FISSET VALERIE X MARYSE BETOUS DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X PASCAL MALLET
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X LUCAS NATHALIE X
PETIT OLIVIER X CHOLLOIS HERVE X NATHALIE VALEUX VAN HOVE
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 15 décembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 09 décembre 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 09 décembre 2022.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-78
OCTROI DE CHÈQUES CADEAUX - AGENTS COMMUNAUX
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 06 décembre 2022 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de
vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du
logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit donc déterminer le type des actions et le montant
des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale et les
modalités de leur mise en œuvre mais la loi n’impose aux employeurs ni montant minimum ni
contenu de prestations (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) ;
Considérant qu’à l’occasion des fêtes de fin d’année, il est proposé au Conseil Municipal de
décider l’octroi de chèques cadeaux pour le « Noël 2022 » des personnels employés par la
Commune ;
Considérant que dans les modalités d’attribution, la situation personnelle de l’agent doit être
prise en compte s’agissant d’aide sociale ;
Considérant que l’ADAS, association à laquelle la Commune est adhérente, n’offre pas cette
prestation sociale ;
Considérant que le Comité Technique a rendu un avis favorable à l’unanimité des collèges des
représentants du personnel et des représentants de l’administration lors de sa réunion
du 06 décembre 2022.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• d’approuver l’octroi de chèques cadeaux pour le « Noël 2022 des agents communaux » à chaque agent communal sur les modalités et bases suivantes :
o être fonctionnaire ou agent contractuel ;
o être en poste depuis plus de 3 mois au 31 décembre 2022 ;
• d’approuver la base d’attribution basée sur le quotient familial de l’agent à savoir :
Inférieur à 600 Entre 600 et 900 Supérieur à 900 ou non
allocataire
70 € 60 € 50 €
• d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les actes et les documents se rapportant à l’exécution du présent dispositif.
Pour copie conforme au registre
Le 19 décembre 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT