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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign D Citoy 181119
Document publié le Lundi 18 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign D Citoy 181119)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Transports,
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 54/2019
signé par
Mme Fadela BENRABIA, Préfète d’Eure-et-Loir
le 18 novembre 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté de délégation de signature au profit de
M. Laurent BOILLÉE,
Directeur de la Citoyenneté.
Place de la République
— CS
80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
É
\
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00)
Œi l'E)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Laurent BOILLÉE,
Directeur
de
la
Citoyenneté
La Préfète d’Eure-et-Loir, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article
L
221-2
mentionnant
l'entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires, qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de publicité, sauf
à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu
la loi n° 82-213
du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, Vu
le décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, Vu
l'arrêté
ministériel
du
11 juillet
2013
nommant
M.
Laurent
BOILLÉE,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la réglementation et des libertés publiques (DRLP), Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Régis ELBEZ,
Secrétaire Général de la préfecture
d'Eure-et-Loir, Vu
le décret du
30
octobre 2019,
portant nomination de Mme Fadela BENRABIA,
en qualité de Préfète
d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir en
date
du
22
mars
2018
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu l'arrêté du Secrétaire Général, Préfet d’Eure-et-Loir par intérim, en date du 8 novembre 2019, au profit de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté (DC), Vu la note de service n°
12/2019 du 24 juin 2019, portant affectation de Mme Chantal PORRÉ, attachée
d’administration de l’État, à la Direction de la Citoyenneté, en qualité de chef du bureau des étrangers, Vu la note de service n°
14/2019 du 23
août 2019, portant affectation de MM. Thierry CLIVIO, secrétaire
administratif de classe supérieure, et Jacques RANGELIAN, secrétaire administratif de classe normale, à la Direction de la Citoyenneté, en qualité de chargés d’éloignement-contentieux, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
1/5 ARRÊTE
Article ler : L'arrêté
du
Secrétaire
Général,
Préfet
d’Eure-et-Loir
par
intérim,
en
date
du
8 novembre
2019,
au
profit
de
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
citoyenneté
(DC),
est
abrogé.
Article 2 : Délégation
est
donnée
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
citoyenneté,
pour
représenter
le
préfet
devant
les
tribunaux
administratifs
et
à
l'effet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
{es
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
administrations
centrales
et
régionales,
Les
collectivités
territoriales,
les
services
de
l'Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief,
—
les
correspondances
et
décisions
liées
à
la
délivrance
d'agrément
pour
la
collecte,
le
transport
et
négoce
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux,
d'huiles
usagées
ou
de
déchets
de
pneumatiques,
—
les
accusés
de
réception
des
demandes
d'examen
au
cas
par
cas
relevant
de
Madame
la
Préfète,
—
les
correspondances
administratives
avec
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
et
les
Consulats,
dans
le
cadre
des
mesures
d'éloignement
des
ressortissants
étrangers,
--
les
mémoires
en
défense
et
en
réponse
au
tribunal
administratif
et
à la
cour
d'appel,
—
les
convocations,
les
procès-verbaux
des
commissions
et
réunions
dont
il
assure
la
présidence,
—
les
titres
de
séjour
des
ressortissants
étrangers,
et
Les
passeports
d'urgence,
de
service
ou
de
mission,
—
les
récépissés
de
rétention
de
passeport
valant
titre
d'identité,
—
les
oppositions
de
sortie
de
territoire,
—
les
titres
de
voyage,
les
visas
de
sortie
ou
sortie-retour
sur
les
passeports
étrangers,
—
les
réquisitions
aux
services
de
police
et
de
gendarmerie
ainsi
qu'au
centre
de
détention
de
Châteaudun,
prises
dans
le
cadre
de
mesures
d'éloignement
des
étrangers,
—
les
demandes
de
casiers
judiciaires,
—
jes
saisines
du
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
le
cadre
des
demandes
de
prolongation
de
rétention
administrative,
—
les
diverses
correspondances
adressées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
d'éloignement
des
étrangers,
des
procédures
de
naturalisation,
des
procédures
de
contentieux
de
l'Etat,
—
les
devis
de
documentation
juridique
dans
la
limite
de
2
000
€,
—
les
visas
de
factures,
—
Les
bons
de
livraison,
-
pour
les
arrondissements
de
Chartres,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou
:
* les
décisions
de
suspension
de permis de
conduire,
- Les
arrêtés
portant
restriction
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d’un
éthylotest
anti-
démarrage
pour
certains
contrevenants
verbalisés
pour
alcoolémie
au
volant,
en
alternative
aux
suspensions
de permis de
conduire,
* les
mesures
administratives
relatives
au
permis de
conduire
consécutives
à un
examen
médical,
—
le
formulaire
référence
44
intitulé
«récépissé
de
remise
d'un
permis de
conduire
invalidé
pour
solde
de
points
nul
».
Article 3 : En
cas
d'absence
de
Mme
la
Préfète
et
de
M.
le
Secrétaire général,
la
présidence
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques,
ainsi
que
de
la
commission
départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
et
des
commissions
de
suivi
de
site
est
confiée
à
M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
citoyenneté.
Article 4 : La
représentation
du
préfet
aux
audiences devant
le
tribunal
administratif
et
devant
le
Juge
des
libertés
et
de
la
détention
pour
les
prolongations des
mesures de
rétention
administrative organisées
dans
le
cadre
de
la
mise
en exécution des
mesures
d'éloignement des
étrangers
est
confiée
à M.
Laurent
BOILLÉE,
Directeur
de
la
citoyenneté.
245 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté : - pour
les
contentieux relatifs
aux étrangers,
cette
représentation
est assurée par Mme Chantal
PORRÉ,
M. Lionel JEAN-BAPTISTE, M. Jacques RANGELIAN, Mme Françoise CHESNAIS, M. Thierry CLIVIO et
M.
Pierre-François
ALGRIN
;
- pour tous les autres contentieux, hors ceux relatifs aux étrangers, cette représentation est assurée par Mme Claire HERISSÉ , Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres. Article 5
:
M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, assure les fonctions de rapporteur devant la commission départementale d'expulsion (COMEX) conformément aux articles L522-1
et R522-8 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, cette fonction de rapporteur est assurée par Mme Chantal PORRÉ ou par M. Lionel JEAN-BAPTISTE. Article
6
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la Citoyenneté, Mme Chantal PORRÉ,
Chef
du
Bureau
des
étrangers,
Mme
Claire
HÉRISSÉ,
Chef
du
Bureau
du
contentieux
interministériel
et
des
titres,
et
Mme
Elisabeth
GUIBERT,
Chef
du
Bureau
des
procédures
environnementales, sont désignés pour signer les pièces énumérées à
l'article 2 chacun dans leur domaine de
compétence, Article
7
:
Dans le cadre des attributions du Bureau des étrangers, délégation est donnée à
Mme Chantal PORRÉ, à
l'effet de signer les pièces énumérées ci-après : Section 1
:
- les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence, - les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité, - les titres de voyage, les visas de sortie ou sortie-retour sur les passeports étrangers, - les titres de séjour des ressortissants étrangers, - les décisions de refus d'échange de permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne,
ni
à
l'espace
économique
européen
lorsque
ce
refus
est
prononcé
au
motif
de
l'absence
d'échange
avec
le
pays
dont
le titre
est
issu,
où
lorsque
la
demande est
déposée
au-delà du
délai
d'un
an
suivant la date de validité du premier titre de séjour délivré. Section
2
:
-
les réquisitions aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'au centre de détention de Châteaudun,
prises dans le cadre de mesures d'éloignement des étrangers, - les courriers de demande de rendez-vous consulaire,
-
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
collectivités
territoriales,
les
services
de
l'Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, - les demandes de casier judiciaire. Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal PORRÉ, délégation est donnée à : — Mme Nadine AUBRY, M. Lionel JEAN-BAPTISTE
à
l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 7,
—
Mme
Françoise
CHESNAIS,
M.
Jacques
RANGELIAN,
M.
Thierry
CLIVIO
et
M.
Pierre-François
ALGRIN
à
l'effet de signer les pièces énumérées à la section 2 de l'article 7.
Article 9 : Dans le cadre des attributions du Bureau des procédures environnementales, délégation est donnée à Mme Elisabeth GUIBERT,
Chef de bureau, à effet de signer les pièces énumérées ci-après : -
les diverses correspondances relatives à l'instruction des dossiers d'ICPE : . récépissés de déclaration, . demandes de compléments de dossiers, . décisions d'opportunité, . bénéfice d'antériorité, . traitement des plaintes, . organisation des enquêtes publiques du domaine des ICPE, . sanctions administratives liées au non-respect de la réglementation ; - les correspondances relatives à l'organisation
. du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologique (CODERST), . de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) formation
«Carrières» et formation « Sites et Paysages »,
. de la Commission de suivi de sites dans le domaine du traitement des déchets ;
—
les correspondances et décisions liées à la délivrance d'agrément pour la collecte, Le transport et négoce
de déchets dangereux et non dangereux, d'huiles usagées ou de déchets de pneumatiques, —
les correspondances relatives à l'organisation d'enquêtes publiques dans les domaines particuliers des
DUP, du transport et canalisations de gaz, de la matière funéraire et de la suppression du sectionnement communal, —
les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas relevant de Madame la Préfète.
Article 10
:
Dans le cadre des attributions du Bureau du contentieux interministériel et des titres, délégation est donnée à Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres, à l'effet de signer les pièces énumérées ci-après : - les
procès-verbaux des
commissions
et
réunions
dont elle
assure
la présidence,
les
correspondances
administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, Les services de l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, - les procès verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence, - Les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité, - les
passeports
d'urgence,
de
service
ou
de
mission,
- les oppositions de sortie de territoire, -
les
correspondances administratives avec
les particuliers,
les collectivités territoriales,
les services de
l'Etat
dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseiliers
régionaux
et
départementaux ainsi que des lettres comportant une décision ou faisant grief, - pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :
* les décisions de suspension de permis de conduire, - les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de
permis de
conduire,
* les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical,
- Je formulaire référence 44 intitulé «récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul », Article 11 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Claire
HÉRISSÉ,
Chef
du
bureau
du
contentieux
interministériel et des titres, délégation est donnée à Mme Fabienne RENARD, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du Pôle titres du bureau du contentieux interministériel et des titres, à l'effet de signer les pièces suivantes : - pour les arrondissements de Chartres, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou :
* les
décisions
de
suspension
de permis de
conduire,
- les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions
de permis
de
conduire,
#5 * les mesures administratives relatives au permis de conduire consécutives à un examen médical,
-
le formulaire référence 44 intitulé «récépissé de remise d'un permis de conduire
invaiidé pour solde de
points
nul
»,
- les récépissés de rétention de passeport valant titre d'identité, - les passeports d'urgence, de service ou de mission, - les oppositions de sortie de territoire. Article
12
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BOILLÉE, Directeur de la citoyenneté, la représentation aux audiences
devant
le tribunal administratif pour
les
contentieux hors ceux relatifs
aux
élections
et au
droit des étrangers, est assurée par Mme Claire HÉRISSE, Chef du bureau du contentieux interministériel et des
titres.
Article 13 : Délégation est donnée à Mme Claire HÉRISSÉ, Chef du bureau du contentieux interministériel et des titres, pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs et à l'effet de signer les mémoires en défense et en réponse au tribunal administratif et à la cour d'appel. Article 14 : M.
le
Secrétaire
général
de
la préfecture
d'Eure-et-Loir est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
entrera en
vigueur
immédiatement
à
compter de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
| ti
NOV.
2019
La Préfète d’Euéfet-Loir