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unknown - DEL 078 09 2023 Annexe désaffectation déclasseme
unknown - DEL 093 09 2023 Annexe SPL EDDEN
Conseil Municipal - DEL 086 09 2023 Annexe
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unknown - DEL 058 09 2024 ANNEXE SPL EDDEN 2023
Arrêté - DEL 024 04 2023 Annexes 1
Arrêté - DEL 050 07 2023 ANNEXE 1
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Arrêté - DEL 077 09 2023 Annexe plu
Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 077 09 2023 Annexe plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Fo
Saint
Saint-Benoît,
le
0
4
MAI
2023
Benoît
DGA
- CADRE
DE
VIE
Direction
de
|’ Aménagement
ARRETE
N°.A334..../2023
PRESCRIVANT
LA
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
153-45
et suivants ;
Vu
la délibération
N°005-02-2020
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
février
2020
approuvant
la
révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
actuellement
en
vigueur
;
Considérant
que
le règlement
écrit
des
zones
urbaines
(U)
et à urbaniser
(AU)
du
PLU
en
vigueur,
ne
comporte
dans
ses
dispositions,
aucune
exception
applicable
à
la
réalisation
et
à
l’extension
des
équipements
publics,
ainsi
que
des
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d’intérêt
collectif ;
Considérant
que
la
réalisation
de
telles
constructions
poursuivant
un
objectif
d’intérêt
général,
peut
nécessiter,
pour
des
raisons
techniques
ou
autres,
de
déroger
à
certaines
règles
du
PLU,
permettant
ainsi
notamment,
de
lutter
contre
l’étalement
urbain
tout
en
réduisant
les
dépenses
publiques
;
Considérant
que
le PLU
doit
être
un
outil
au
service
de
l’aménagement
du
territoire,
ce
qui
passe
par
le
fait
d’offrir
une
marge
de
manœuvre
aux
collectivités
pour
la
réalisation
des
équipements
publics,
ainsi
que
des
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d’intérêt
collectif ;
Considérant
que
ces
modifications
ne
contreviennent
pas
à
l'économie
générale
du
PLU
en
vigueur,
ni
aux
dispositions
de
son
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD) ;
ARRETE
Article
1
—
La
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
Saint-Benoît
est
prescrite,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
153-45$
et suivants
du
Code
de
l’Urbanisme.
Article
2
—
Le
projet
de
modification
simplifiée
pourra
être
consulté
à la mairie
de
Saint-Benoît,
dans
les
locaux
du
service
Urbanisme,
aux jours
et horaires
d’ouverture
au
public.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Article
3
—
Conformément
à
l’article
L.
153-40
du
Code
de
l’Urbanisme,
le
projet
de
modification
simplifiée
sera
notifié
aux
personnes
publiques
associées
(PPA)
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
même
Code,
avant
sa
mise
à disposition
du
public
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
153-47
du
Code
de l’Urbanisme.
Article
4 —
A
l’issue
de
cette
mise
à disposition,
le bilan
de
cette
consultation
sera
présenté
en
conseil
municipal
qui
approuvera
le
projet
de
modification
simplifiée
du
PLU,
le
cas
échéant
amendé
afin
de
tenir
compte
des
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et des
observations
du
public.
Article
5 —
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
:
e
d’un
affichage
en
mairie
pendant
1 mois
;
e
d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département ;
e
d’une
publication
dans
le recueil
des
actes
administratifs
de
la commune ;
e
d’une
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la commune
: www.saintbenoit.re
Copies
du
présent
arrêté
seront
adressées
à Monsieur
le
Préfet
de
La
Réunion,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Benoît.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
à
nn à
user
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
Ù
4
MAI
2073
COMMUNE
DE
SAÏNT-BENOIT
Benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
À Monsieur
le Préfet
de
la Réunion
6,
rue
des
Messageries
- CS
51079
97404
SAINT-DENIS
CEDEX.
Direction
du
Cadre
de
vie
Service
Foncier
NRéf
:
N°
2464/2023/VP/BS/AMG
Obiet
: PLU
—
Modification
simplifiée
N°3
LRAR:
2C
151
8803939
1
BORDEREAU
D'ENVOI
Désignation
des pièces
Nb
Observations
Dans
le
cadre
de
l’affaire
mentionnée
en
objet,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
la
pièce
suivante :
-
Copie
de
l’Arrêté
N°1391/2023
prescrivant
la
1
modification
simplifiée
N°3
du
Plan
Local
Pour
attribution,
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Saint-Benoît.
rie Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
© Ile de
la Réunion
phone
0262
51
88
NN
+ Téléranie
0262
5N
88
N1
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
|
ur:
3099
.
HÔTEL
DE
VILLE,LE
oi:
ji!
fi
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
À Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Saint-Benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
7
Avenue
François
Mitterrand
97470
SAINT-BENOIT
Direction
du
Cadre
de
vie
Service
Foncier
N/Réf:
N°
2465/2023/V
P/BS/AMG
Objet
: PLU
—
Modification
simplifiée
N°93
LRAR
: 2C
151
880
3940
7
BORDEREAU
D'ENVOI
Désignation
des pièces
Nb
Observations
Dans
le
cadre
de
l’affaire
mentionnée
en
objet,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joint
la
pièce
suivante
:
-
Copie
de
l’Arrêté
N°1391/2023
prescrivant
la
]
modification
simplifiée
N°3
du
Plan
Local
Pour
attribution
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Saint-Benoît.
AE Co
La
Responsable
dééérvice
K
Mairie
UE.
Benoit jùl
rie Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
nlhinno
199
KA
RR
NN
»
TÉlérAnnin
N9K4I9
EN
QC
NI
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Æ Révisions et modifications du PL X + Ÿ el) X |
€ = GC â saint-benoit.re/page/424-revision-du-plu G & *% [CO 6 :
Accueil > (Cadre de vie > Urbanisme > Révisions et modifications du PLU
Révisions et modifications du PLU Menu Cadre de vie
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU - EN COURS CHANTIERS EN COURS DEPUIS LE 04/05/2023 | | PREVENTION DE LA DELINQUANCE »
Le PLU de l8 commune fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée n°3 prescrite par arrêté RISQUES MAJEURS +
n°1391/2023 en date du 04/05/2023. Elle 8 pour objectif de faire évoluer les dispositions du PLU en zones . . à nie meer z . É. . . ANALYSE DES EAUX DE BAIGNADE urbeines (U) et à urbeniser (AU) s'agissant de la réelisstion et de l'extension des équipements publics, ainsi
que des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ARRÊTÉS PERMANENTS
Une mise à disposition du dossier eu public pour une durée d'un mois se tiendra dans les mois à venir, PLANNING D'ENTRETIEN DES QUARTIERS
conformément aux dispositions de l'arrêté ci-après. BRIGADE VHU
Télécharger l'arrêté N°1391/2023 prescrivant la modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Benoit. URBANISME +
. . o Révisions et modifications du PLU Lire la suite A
° Plan local d'urbanisme
o Cadastre
©
MODIFICATION SIMPLIFIEE N 2 DU PLU - APPROUVEE + Construire ou rénover
LE 04/07/2023 °o Formulaires d'urbanisme
Le PLU de là commune fait l'objet d'une procédure de modification simplifiée n°2 prescrite per arrêté ° Services Utiles
n°1354/2022 en date du 17/11/2022. Elle 8 pour objectif de faire évoluer les dispositions du PLU applicables PROJETS D'AMÉNAGEMENT
à ls parcelle AK 810 situ&escute v xd (Pl #ù D rn | D j
| | S LX 11/09/2073 LP er,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Bionéo
MIIPRAIRT III ER BRIE
Le JIR _ # |
Bionéo
Bionéo
ru2éo & Toujours plus eau
H sin
Benoit
RÉRIIRIIAIIE PRARIARAINE
BUTS MR MURAT DIEM RE
VEUT
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d Sy
(D Notaires
de France
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RUIU RE ARR IAE ERIARRE
RAUIIM EE A ARIANE EIRE
AN AA Ar nAnan
EM REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DOM nt
Le journal de vos annonces
légales à La Réunion
° Une diffusion qui assure une large
information des tiers.
e Un lectorat ciblé, un contrat privilégié
le tissu économique local : PME-PMI,
élus, cadres de la fonction publique
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° Un service spécialisé
|
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Renseignements, conseils, devis
0262 48 66 28
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20 ANNONCES CLASSÉES Mercredi 10 mai 2023
COMMUNIQUE
Dionéo informe ses clients de
Saint-Denis, qu’en raison de
travaux de raccordement AEP
sur le réseau, l’alimentation en
eau sera interrompue à partir
de 08:00 le 11/05/2023 pour les
secteurs suivants :
RUE PITEL PARTIE HAUTE
RUE DES CARAMBOLES
RUE DES JAMALACS
ROUTE DE BOIS DE NEFLES
(partie comprise de la rue des
Caramboles et rue de la Cure.
Des perturbations dans la dis-
tribution de l’eau sont à prévoir
dans les impasses et voies
adjacentes.
La remise en eau est prévue à
partir de 18:00 le 11/05/2023,
sauf incident.
Dionéo remercie ses clients
pour leur compréhension.
Ref 250742
Dionéo informe ses clients de
Saint-Denis, qu’en raison de
travaux de raccordement AEP
sur le réseau, l’alimentation en
eau sera interrompue à partir de
08:00 le 10/05/2023 pour les
secteurs suivants :
RUE DES DEUX CANONS
RUE DU BOIS DE FER
AVENUE STANISLAS GIMART
(partie comprise de la rue des
Caramboles et Av. Maréchal de
Tassigny)
LYCEE AMIRAL LACAZE
Des perturbations dans la dis-
tribution de l’eau sont à prévoir
dans les impasses et voies
adjacentes.
La remise en eau est prévue à
partir de 18:00 le 10/05/2023,
sauf incident.
Dionéo remercie ses clients
pour leur compréhension.
Ref 250740
Dionéo informe ses clients de
Saint-Denis, qu’en raison du
lavage et de la désinfection du
réservoir Bache Butor , l’alimen-
tation en eau sera interrompue
le 12/05/2023 à partir de 08:00
pour les secteurs suivants :
ROUTE DES AZALEES
ROUTE DU BRULE
CHEMIN DE L’EVECHE
CHEMIN DE LA CONVALES-
CENCE
Des perturbations dans la dis-
tribution de l’eau sont à prévoir
dans les impasses et voies
adjacentes.
La remise en eau est prévue à
partir de 14:00 le 12/05/2023,
sauf incident.
Lorsque l’eau revient au robinet
après une coupure, elle peut
être impropre à la consomma-
tion durant quelques heures.
Il est nécessaire, durant cette
période, de ne pas utiliser l’eau
pour la boisson ou la prépara-
tion des aliments ; privilégier
les usages non alimentaires
(toilette, WC, ménage...).
Dionéo remercie ses clients
pour leur compréhension.
Ref 250746
runéo informe ses clients de la
commune de Sainte-Suzanne,
qu’en raison du lavage et de la
désinfection du réservoir Belle-
vue , l’alimentation en eau sera
interrompue le 12-05-2023 à
partir de 08h00 pour les sec-
teurs suivants :
SAINTE-SUZANNE
- CHEMIN BELLE VUE
- CHEMIN DE LA LIBERTE
BELLE VUE
- CHEMIN MATHURINE
- CHEMIN HUBERT DELISLE
- VOIES ADJACENTES
La remise en eau est prévue à
partir de 18h00 le vendredi 12
Mai 2023, sauf incident.
Lorsque l’eau revient au robinet
après une coupure, elle peut
être impropre à la consomma-
tion durant quelques heures.
Il est nécessaire, durant cette
période, de ne pas utiliser l’eau
pour la boisson ou la prépara-
tion des aliments ; privilégier
les usages non alimentaires
(toilette, WC, ménage...).
runéo remercie ses clients pour
leur compréhension.
Ref 250741
communiqués
officiels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Saint-Benoît, le 04 mai 2023
DGA - CADRE DE VIE
Direction de l’Aménagement
ARRÊTÉ N°1391/2023
PRESCRIVANT LA MODIFICATION
SIMPLIFIÉE N°3 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME (PLU) DE LA
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
LE MAIRE DE LA COMMUNE
DE SAINT-BENOIT
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment
ses articles L. 153-45 et suivants ;
Vu la délibération N°005-02-2020 du
Conseil Municipal en date du 06 février
2020 approuvant la révision générale
du Plan Local d’Urbanisme (PLU),
actuellement en vigueur ;
Considérant que le règlement écrit des
zones urbaines (U) et à urbaniser (AU)
du PLU en vigueur, ne comporte dans
ses dispositions, aucune exception
applicable à la réalisation et à l’exten -
sion des équipements publics, ainsi
que des constructions ou installations
nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif ;
Considérant que la réalisation de telles
constructions poursuivant un objectif
d’intérêt général, peut nécessiter, pour
des raisons techniques ou autres, de
déroger à certaines règles du PLU,
permettant ainsi notamment, de lutter
contre l’étalement urbain tout en rédui-
sant les dépenses publiques ;
Considérant que le PLU doit être un
outil au service de l’aménagement du
territoire, ce qui passe par le fait d’offrir
une marge de manœuvre aux collectivi-
tés pour la réalisation des équipements
publics, ainsi que des constructions ou
installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif ;
Considérant que ces modifications ne
contreviennent pas à l’économie géné-
rale du PLU en vigueur, ni aux disposi-
tions de son Projet d’Aménagement et
de Développement Durable (PADD) ;
ARRÊTÉ
Article 1 - La modification simplifiée n°3
du PLU de Saint-Benoît est prescrite,
conformément aux dispositions des
articles L. 153-45 et suivants du Code
de l’Urbanisme.
Article 2 - Le projet de modification sim-
plifiée pourra être consulté à la mairie
de Saint-Benoît, dans les locaux du ser-
vice Urbanisme, aux jours et horaires
d’ouverture au public.
Article 3 - Conformément à l’article
L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le
projet de modification simplifiée sera
notifié aux personnes publiques asso-
ciées (PPA) mentionnées aux articles L.
132-7 et L. 132-9 du même Code, avant
sa mise à disposition du public dans les
conditions fixées par l’article L. 153-47
du Code de l’Urbanisme.
Article 4 - A l’issue de cette mise à
disposition, le bilan de cette consulta-
tion sera présenté en conseil municipal
qui approuvera le projet de modifica -
tion simplifiée du PLU, le cas échéant
amendé afin de tenir compte des avis
émis par les personnes publiques asso-
ciées et des observations du public.
Article 5 - Le présent arrêté fera
l’objet :
• d’un affichage en mairie pendant
1 mois ;
• d’une mention dans un journal diffusé
dans le département ;
• d’une publication dans le recueil des
actes administratifs de la commune ;
• d’une mise en ligne sur le site internet
de la commune : www.saintbenoit.re
Copies du présent arrêté seront adres-
sées à Monsieur le Préfet de La Réu-
nion, ainsi qu’à Monsieur le Sous-Préfet
de Saint-Benoît.
Le Maire,
Patrice SELLY
Ref 250743
VIE JURIDIQUE
& SOCIALE
Etude de Maîtres Pascal MICHEL,
Bertrand MACE, Stéphane
RAMBAUD et Haroun PATELNo-
taires Associés à SAINT-DENIS
(97400), 13 Rue de Paris
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL – DELAI
D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Par testament olographe du 26 janvier
2021, Monsieur Camille CHANE TOU
KY, en son vivant retraité, demeurant
à SAINT-DENIS (97400) 8 allée des
Pétunias Saint-François.
Né à SAINT-DENIS (97400), le 7 août
1934.
Décédé à SAINT-DENIS (97400)
(FRANCE), le 18 février 2023.
A institué pour légataire universel :
Monsieur Hubert CHANE-TOU-KY,
retraité, demeurant à SAINT-DENIS
(97400) 8 allée des Pétunias Saint-
François, né à SAINT-DENIS (97400)
le 22 juillet 1948.
Ce testament a été déposé au rang
des minutes de Maître Pascal MICHEL,
notaire à SAINT-DENIS (Réunion), 13,
rue de Paris, suivant procès-verbal et
constatation d’ensaisinement en date
du 26 avril 2023, duquel il résulte que
le légataire remplit les conditions de
sa saisine.
Les oppositions pourront être formées
auprès de Maître Pascal MICHEL,
notaire à SAINT-DENIS (Réunion),
13, rue de Paris, dans le mois suivant
la réception par le greffe de l’expédi -
tion du procès-verbal d’ouverture des
testaments et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera
soumis à la procédure d’envoi en pos -
session.
Pour avis
Ref 250739
L’AGE de la SCI GADI, au capital de
1 000 €, au SS sis au 35 ruelle du
Couvent - 97400 ST DENIS RCS ST
DENIS n°484 070 875 2006 D 07,
réunie le 27/04/23 a décidé et réalisé
une augmentation du capital social de
10 € par apports en numéraire. Statuts
modifiés comme suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Ancienne mention : Le capital social est
fixé à mille euros (1 000 €).
Nouvelle mention : Le capital social est
fixé à MILLE DIX EUROS (1 010 €).
Modif. sera faite au Greffe du TMC
de ST DENIS. Pour avis La Gérance
Ref 250744
AVIS DE DISSOLUTION
SNC SALAZIE LOCATION 178
« en liquidation »
Capital social : 100 euros
Siège social : 1 RUE JUSTIN
BAPTISTE
97419 LA POSSESSION
810 721 886 RCS ST DENIS
DE LA REUNION
L’AGE du 09/05/2023 a décidé la disso-
lution anticipée de la société à compter
du 09/05/2023.
La société subsistera pour les besoins
de la liquidation et jusqu’à la clôture
de celle-ci.
JP OCEAN GESTION SAS, sise 12
Rue Martin Luther King 14280 SAINT
CONTEST, RCS CAEN 429 490 923 a
été nommée liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé à
l’adresse du liquidateur.
Modifications RCS ST DENIS DE LA
REUNION
Pour avis
LE LIQUIDATEUR
Ref 250722
AVIS DE DISSOLUTION
SNC SALAZIE LOCATION 319
« en liquidation »
Capital social : 100 euros
Siège social : 1 RUE JUSTIN
BAPTISTE
97419 LA POSSESSION
822 495 792 RCS ST DENIS
DE LA REUNION
L’AGE du 09/05/2023 a décidé la disso-
lution anticipée de la société à compter
du 09/05/2023.
La société subsistera pour les besoins
de la liquidation et jusqu’à la clôture
de celle-ci.
JP OCEAN GESTION SAS, sise 12
Rue Martin Luther King 14280 SAINT
CONTEST, RCS CAEN 429 490 923 a
été nommée liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé à
l’adresse du liquidateur.
Modifications RCS ST DENIS DE LA
REUNION
Pour avis
LE LIQUIDATEUR
Ref 250723
AVIS DE DISSOLUTION
SNC SALAZIE LOCATION 317
«en liquidation»
Capital social : 100 euros
Siège social :
1 RUE JUSTIN BAPTISTE
97419 LA POSSESSION
822 495 719 RCS ST DENIS
DE LA REUNION
L’AGE du 09/05/2023 a décidé la disso-
lution anticipée de la société à compter
du 09/05/2023.
La société subsistera pour les besoins
de la liquidation et jusqu’à la clôture
de celle-ci.
JP OCEAN GESTION SAS, sise 12
Rue Martin Luther King 14280 SAINT
CONTEST, RCS CAEN 429 490 923
a été nommée liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé
à l’adresse du liquidateur.
Modifications RCS ST DENIS
DE LA REUNION
Pour avis
LE LIQUIDATEUR
Ref 250724
AVIS DE DISSOLUTION
SNC SALAZIE LOCATION 322
« en liquidation »
Capital social : 100 euros
Siège social : 1 RUE JUSTIN
BAPTISTE
97419 LA POSSESSION
822 495 859 RCS ST DENIS
DE LA REUNION
L’AGE du 09/05/2023 a décidé la disso-
lution anticipée de la société à compter
du 09/05/2023.
La société subsistera pour les besoins
de la liquidation et jusqu’à la clôture
de celle-ci.
JP OCEAN GESTION SAS, sise 12
Rue Martin Luther King 14280 SAINT
CONTEST, RCS CAEN 429 490 923 a
été nommée liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé à
l’adresse du liquidateur.
Modifications RCS ST DENIS DE LA
REUNION
Pour avis
LE LIQUIDATEUR
Ref 250725
AVIS DE DISSOLUTION
SNC SALAZIE LOCATION 287
«en liquidation»
Capital social : 100 euros
Siège social :
1 RUE JUSTIN BAPTISTE
97419 LA POSSESSION
822 468 229 RCS ST DENIS
DE LA REUNION
L’AGE du 09/05/2023 a décidé la disso-
lution anticipée de la société à compter
du 09/05/2023.
La société subsistera pour les besoins
de la liquidation et jusqu’à la clôture
de celle-ci.
JP OCEAN GESTION SAS, sise 12
Rue Martin Luther King 14280 SAINT
CONTEST, RCS CAEN 429 490 923
a été nommée liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé
à l’adresse du liquidateur.
Modifications RCS ST DENIS
DE LA REUNION
Pour avis
LE LIQUIDATEUR
Ref 250726
AVIS DE DISSOLUTION
SNC SALAZIE LOCATION 307
«en liquidation»
Capital social : 100 euros
Siège social :
1 RUE JUSTIN BAPTISTE
97419 LA POSSESSION
822 438 925 RCS ST DENIS
DE LA REUNION
L’AGE du 09/05/2023 a décidé la disso-
lution anticipée de la société à compter
du 09/05/2023.
La société subsistera pour les besoins
de la liquidation et jusqu’à la clôture
de celle-ci.
JP OCEAN GESTION SAS, sise 12
Rue Martin Luther King 14280 SAINT
CONTEST, RCS CAEN 429 490 923
a été nommée liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé
à l’adresse du liquidateur.
Modifications RCS ST DENIS
DE LA REUNION
Pour avis
LE LIQUIDATEUR
Ref 250727
AVIS DE DISSOLUTION
SNC SALAZIE LOCATION 272
«en liquidation»
Capital social : 100 euros
Siège social :
1 RUE JUSTIN BAPTISTE
97419 LA POSSESSION
813 376 498 RCS ST DENIS
DE LA REUNION
L’AGE du 09/05/2023 a décidé la disso-
lution anticipée de la société à compter
du 09/05/2023.
La société subsistera pour les besoins
de la liquidation et jusqu’à la clôture
de celle-ci.
JP OCEAN GESTION SAS, sise 12
Rue Martin Luther King 14280 SAINT
CONTEST, RCS CAEN 429 490 923
a été nommée liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé
à l’adresse du liquidateur.
Modifications RCS ST DENIS
DE LA REUNION
Pour avis
LE LIQUIDATEUR
Ref 250728
AVIS DE CONSTITUTION
Il a été constitué une société par acte
sous seing privé, en date du 2 mai
2023, à Saint Gilles Les Bains.
Dénomination : CABINET MEDICAL
DES COQUILLAGES.
Forme : Société civile de moyens.
Siège social : 19 A Place des Coquil-
lages Résidence Café Vanille,
97434 St Gilles Les Bains.
Objet : la mise en commun de tous
les moyens matériels nécessaires en
vue de faciliter l’exercice des activités
professionnelles des associés.
Durée de la société : 99 années
Capital social fixe : 1000 euros
Montant des apports en numéraire :
1000 euros.
Cession de parts et agrément :
Agrément pour toute cession.
Gérants :
- Monsieur Thierry Prieur, demeurant
5 rue Boucan Canot Apt 6 Résidence
Opéra, 97434 Saint Gilles Les Bains
- Madame Edith Verger, demeurant
132 Ter Chemin Fond de Puits,
97422 La Saline
La société sera immatriculée
au RCS de St Denis.
Pour avis.
Ref 250730
AVIS DE DISSOLUTION
SNC SALAZIE LOCATION 333
« en liquidation »
Capital social : 100 euros
Siège social : 1 RUE JUSTIN
BAPTISTE
97419 LA POSSESSION
822 468 484 RCS ST DENIS
DE LA REUNION
L’AGE du 09/05/2023 a décidé la disso-
lution anticipée de la société à compter
du 09/05/2023.
La société subsistera pour les besoins
de la liquidation et jusqu’à la clôture
de celle-ci.
JP OCEAN GESTION SAS, sise 12
Rue Martin Luther King 14280 SAINT
CONTEST, RCS CAEN 429 490 923 a
été nommée liquidateur.
Le siège de la liquidation est fixé à
l’adresse du liquidateur.
Modifications RCS ST DENIS DE LA
REUNION
Pour avis
LE LIQUIDATEUR
Ref 250736
44 rue des Navigateurs
97434 Saint-Gilles les Bains
Tel : 02.62.29.36.70
Fax : 02.62.56.63.07
contact@pb-avocats.re
www.pb-avocats.re
AVIS DE RÉDUCTION DE CAPITAL
Aux termes d’une délibération du 02
mai 2023, l’assemblée générale de de
la société KORBEY D’EXCELLENCE,
Société par Actions Simplifiée au capital
de 1.000.000 euros ayant son siège
social 8 rue Antoine Bigot, Zone Vadi-
vel Vayaboury, 97410 SAINT-PIERRE,
immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de SAINT-PIERRE DE
LA RÉUNION sous le numéro 922 570
684, a décidé une réduction du capital
non motivée par des pertes pour un
montant de 995.000 euros par voie de
rachat d’actions.
Le procès-verbal de cette Assemblée
Générale sera déposé au Greffe du
Tribunal de commerce de SAINT-
PIERRE DE LA REUNION à l’issue du
présent avis.
LA PRÉSIDENTE
Ref 250757
RECTIFICATIF A L’ANNONCE REF
250562 PARUE LE 3 MAI 2023 : Aux
termes d’un acte sous seing privé
en date du 18.04.2023 enregistré au
SPF de SAINT DENIS DE LA REU-
NION le 25.04.2023 sous la référence
9744P312023A01271, la société
MOTOCASH, SAS - capital 50 000
€ - 30 avenue des Artisans ZA Pointe
des Châteaux 97436 SAINT LEU - RCS
SAINT PIERRE n° 849 029 749 - a cédé
à la société MOTO PASSION - SAS
- capital 1 000 € - 30 avenue des Arti-
sans ZA Pointe des Châteaux 97436
SAINT LEU - RCS SAINT PIERRE n°
949 298 889, un fonds de commerce
d’achat, vente, de motocyclettes, pièces
détachées et accessoires et la location
de motocyclettes - adresse : 30 avenue
des Artisans ZA Pointe des Châteaux
97436 SAINT LEU - n° SIRET : 849 029
749 00025 - prix : 280 000 € -100 000 €
pour les éléments incorporels - 100 000
€ pour les éléments corporels - 80 000
€ pour le stock - entrée en jouissance :
18.04.2023 - oppositions reçues dans
les 10 jours de la dernière en date des
publicités légales à l’adresse du fonds
pour la validité et chez MVGL AVOCAT
à SAINT GILLES LES BAINS (97434)
- 75 Avenue de la Grande Ourse - Les
Terrasses de Roquefeuil I - Appt 10,
pour la correspondance.
Pour avis
Ref 250750
SUGAR CANE
Exploitation agricole
à responsabilité limitée
au capital de 7 500 euros
Siège social : 29 bis route Emile
de la Giroday,
97438 SAINTE-MARIE
893 085 530 RCS SAINT-DENIS
Aux termes de décisions en date du 09
mars 2023, l’associé unique a pris acte
de la démission de Monsieur Nicolas
BRUNEAU de ses fonctions de cogé-
rant à compter du 09 mars 2023 et a
décidé de ne pas procéder à son rem-
placement. L’article 15 des statuts a été
modifié en conséquence et la mention
de Monsieur Nicolas BRUNEAU a été
supprimée.
L’associé unique a également décidé de
transférer le siège social du 29 bis route
Emile de la Giroday, 97438 SAINTE-
MARIE au 10 bis chemin Lamandière,
97437 SAINTE-ANNE à compter du 09
mars 2023, et de modifier en consé -
quence l’article 4 des statuts.
Pour avis
La Gérance
Ref 250751
EPOLYGONE
Société par actions simplifiée
à associé unique
au capital de 2.000 euros
Siège social : 27 avenue Charles
Isautier - ZI N 3 Mon Repos
97410 Saint-Pierre
888 038 171 RCS Saint-Pierre
Par décision du 8 mai 2023, la société
SAS AFFEJEE, SASU au capital de
672.605,06 euros, ayant son siège
social sis 27 avenue Charles Isautier
- ZI N 3 Mon Repos, 97410 Saint-Pierre,
immatriculée au RCS de Saint-Pierre
sous le n°316 392 315, associé unique
de la société EPOLYGONE, a décidé la
dissolution anticipée de ladite Société
par confusion de patrimoine et sans
liquidation, conformément aux dispo-
sitions de l’article 1844-5 du Code civil.
Cette décision de dissolution a fait
l’objet d’une déclaration auprès du
Greffe du Tribunal mixte de commerce
de Saint-Pierre.
Conformément aux dispositions de
l’article 1844-5 du Code civil et de
l’article 8 alinéa 2 du décret n°78-704
du 3 juillet 1978, les créanciers peuvent
faire opposition à la dissolution dans un
délai de trente jours à compter de la
publication du présent avis. Ces opposi-
tions doivent être présentées devant le
Tribunal mixte de commerce de Saint-
Pierre de la Réunion.
POUR AVIS
Le Président
Ref 250755
46, Route de L’Eperon
97435 SAINT-GILLES-LES-HAUTS
AVIS DE CONSTITUTION
Avis est donné de la constitution par
acte sous seings privés en date du
26.04.2023 de la société « SARRE »,
société par actions simplifiée au capital
de 3 000 €, divisé en 300 actions de
10 € chacune, entièrement souscrites
et libérées par apports en numéraire.
Siège social : 21, Rue du Grand Bleu
– Lotissement Océan – 97424 PITON
ST-LEU
Objet : La prise de participation dans
toute société quel que soit leur forme et
leur objet ; la détermination de la poli-
tique générale du Groupe constitué de
la société et de ses filiales, la définition
de l’orientation stratégique des activités
du Groupe et le contrôle des filiales,
l’acquisition de valeurs mobilières de
placements ; la souscription de tout pla-
cement financier ; la gestion de ses
actifs ; l’acquisition d’immeubles et ter-
rains notamment par voie de crédit-bail,
ainsi que la propriété, l’exploitation et la
disposition de tous immeubles bâtis ou
non bâtis ; la gestion et l’administration,
notamment par mise en location, de
tous immeubles ou droits immobiliers,
ainsi que l’entretien, la réparation,
l’aménagement et l’édification de toutes
constructions ; l’acquisition et la gestion
de tout bien meuble.
Durée : 99 ans.
Président : M. Michaël, Jean, André
SARRE, né le 10/01/1976 à SENS (89),
de nationalité française, demeurant au
21, Rue du Grand Bleu – Lotissement
Océan – 97424 PITON ST-LEU.
Cessions de parts : Les cessions
ou transmissions sous quelque forme
que ce soit, des actions détenues par
l’associé unique sont libres. En cas
de pluralité d’associés, la cession ou
la transmission de titres de capital et
de valeurs mobilières donnant accès
au capital à un tiers, un conjoint, un
ascendant ou descendant est soumise
à l’agrément préalable de la collectivité
des associés. Les cessions entre asso-
ciés sont libres.
RCS ST PIERRE DE LA REUNION
Le Président
Ref 250759
Etude de Maîtres Pierre SAHUC, Kate
HO KIN, Pauline SAYNHO, Salma
LALA et Nadine GALBOIS, notaires
associés, à SAINT-LEU (La Réunion),
15 Rue Archambaud
Avis de constitution
Suivant acte reçu par Maître Nadine
GALBOIS, Notaire associé de la société
dénommée « Société Civile Profession-
nelle Pierre SAHUC, Kate HO KIN, Pau-
line SAYNHO, Salma LALA et Nadine
GALBOIS, notaires associés», titulaire
d’un office notarial à SAINT- LEU (La
Réunion), 15 Rue Archambaud, le 4
mai 2023 a été constituée une société
par actions simplifiée ayant les carac -
téristiques suivantes :
Dénomination : TROPIK’IMMOBILIER
Siège social : SAINT-LOUIS (97421),
126B Rue Bellecombe la Rivière.
Durée : 99 années à compter de son
immatriculation au R.C.S.
Capital social : MILLE EUROS
(1 000,00 EUR)
Cessions d’actions en cas de plu -
ralité d’associés : les cessions entre
associés
seuls sont libres. Les autres sont sou-
mises à l’agrément de la majorité en
nombre des associés représentant au
moins les deux tiers des actions.
L’exercice social commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre
de chaque année. La société sera
immatriculée au registre national des
entreprises et au registre du commerce
et des sociétés de SAINT-PIERRE
(97410).
Président : Madame Marie Elodie
CERTAT, épouse de Monsieur Sté-
phane LEBRETON, demeurant à
SAINT-LOUIS (97421), 126A rue Bel-
lecombe, la Rivière.
Pour avis
Le notaire
Ref 250749
AVIS DE CONSTITUTION
Avis est donné de la constitution d’une
Société présentant les caractéristiques
suivantes :
- FORME : Société Civile Immobilière
- DENOMINATION : ANCLD26
- SIEGE SOCIAL :
Le Serre 122 route départementale
26 - 97414 ENTRE DEUX
OBJET : L’acquisition, l’administration,
la gestion par location ou autrement de
tous immeubles et biens immobiliers,
la vente de tous immeubles et biens
immobiliers
- DUREE : 99 années
- CAPITAL : 500 euros
- APPORTS EN NUMERAIRE :
500 euros
- GERANTS : Monsieur BELIZAIRE
Thierry Gilles né le 12 mai 1962 à
L’ENTRE DEUX demeurant Le serre
122 route départementale 26 - 97414
ENTRE DEUX et Madame SEVERIN
Josette Edwige née le 22 avril 1974 à
L’ENTRE DEUX demeurant au 4 Piffa-
relly 97414 L’ENTRE DEUX.
- CESSION DE PARTS SOCIALES :
cession par acte authentique ou sous
seing privé ;
cessions de parts sociales y compris
entre associés sont soumises à un
agrément préalable de la collectivité
des associés.
- IMMATRICULATION :
au RCS de ST-PIERRE.
Ref 250763
AVIS DE CONSTITUTION
Par acte SSP en date du 18/01 2023 il
a été constitué une SCM dénommée :
SCM Médecins Rico Carpaye
Siège social : 5 avenue Rico Carpaye
97420 LE PORT
Capital : 400 euros
Objet : mise en commun des locaux,
et de moyens matériels
Gérance : Dr BARTHELEMY Célia, Dr
NGUYEN Maurice, Dr POCTHIER Julie
Cession de parts sociales : libre
Durée : 99 ans à compter de son imma-
triculation au RCS de Saint Denis
Ref 250762
MFI
Société Civile Immobilière
au capital social
de 530 503,00 euros
25 Chemin Maxime Rivière
97410 SAINT-PIERRE
RCS ST-PIERRE N° 814 781 878
AVIS DE PUBLICITÉ
Aux termes du procès-verbal de l’as -
semblée générale extraordinaire du
14/12/2022, le capital a été augmenté
d’une somme en numéraire de 278
000€. L’article 7 “Capital social” des
statuts a été modifié en conséquence :
Ancienne mention
Capital : 530 503 €
Nouvelle mention
Capital : 808 503 €
Mention sera faite au RCS Saint Pierre
Pour avis
Ref 250760
Aux termes d’une AGE du 02.05.2023
de la société OMEGA - SARL au capital
de 10 000 € - allée des Flamboyants,
STELLA 97424, SAINT LEU - 397 987
066 RCS SAINT PIERRE, il a été décidé
la nomination d’Edouard d’Hotman de
Villiers, 19, rue de Paris – 97419 LA
POSSESSION, en qualité de cogé-
rant, et le transfert du siège social
à la SEMIR - 4, rue Franck Camille
Cadet - 97427 ETANG SALE, à effet
au 02.05.2023.
L’article 3 des statuts est modifié en
conséquence.
La Gérance.
Ref 250761
VENTE
AUX ENCHÈRES
Le service du Domaine organise une
vente aux enchères le jeudi 11 mai à
07h30 à la DEAL de la Réunion au 41
rue Léopold Rambaud 97490 Ste Clo-
tilde : 34 lots dont 26 avec CT acces-
sibles aux particuliers : PEUGEOT
206- 206+ -207 -Bipper, Patner, CI-
TROEN C3-C-Nemo, RENAULT Kan-
goo-Clio, Honda 125, TOYOTA Auris…
Afin de faciliter les opérations d’inscrip-
tion, il est demandé aux personnes inté-
ressées de demander la fiche d’inscrip-
tion à la vente par courriel à drfip974.
pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Photos, catalogue, modalités de vente
et de visites sont à consulter sur le site
encheres-domaine.gouv.fr
Ref 250758
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
x
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
‘
p
SEP
2073
3
bunk
©
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Er
benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
CERTIFICAT
D'AFFICHAGE
Je
soussigné
Monsieur
Patrice
SELLY
Maire
de
la
Commune
de
Saint
Benoît,
certifie
par
la
présente
que
l’Arrêté
référencé
n°
1391/2023
concernant
la
modification
simplifiée
n°
3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
Saint-Benoit
a été
affiché
en
Mairie
du
9 mai
au
9 juin
2023.
Fait à Saint-Benoîtle
1 8
SEP. 2023
Pour
servir
et faire
valoir
ce
que
de
droit.
Pour
le
Maire
et
par
Délégation,
Le
Septième
Achoi
Délégué
à l'Aménagentent
à
!
4
e
au
Plan
Lqral
QUrbenisme,
au
Féndià
Aie
Gepe
ee
re
ARR a
Mairie tue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
® Ile de la Réunion
'éléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
A
HÔTEL DE VILLE, LE
2 ?
JUIN
2073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
ir
‘
B
e
N
O
it
Monsieur
le Préfet
de
La
Réunion
Hôtel
de
la Préfecture
1, rue
de
la Messagerie
CS
51079
97404
SAINT-DENIS
CEDEX
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
NIRÉF:.
24 DS
/2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
—
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
LR/AR..2C.ASA.B8.R80.48
29. Lu.
Monsieur
le Préfet,
Par
la présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°A344/2023,
j'ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
relative
à
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
arrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
afin
que
vous
puissiez
émettre
votre
avis.
A
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
2
mois
suivant
transmission
de
ces
éléments,
votre
avis
sera
réputé
favorable.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
confirmer
la
bonne
réception
de
ce
courrier,
ainsi
que
des
éléments
précités,
à mes
services
via
le mail
suivant
: urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Préfet,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Copies
électroniques
:
-Sous-Préfecture
de
Saint-Benoît
-DEAL/SACOD/UA P -DEAL
Antenne
Est
Mairie tue
Georges
Pompidou
+ 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
l'éléphone
0262
50
88
00
+ Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2
2
J L N
? 0 9 3
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Ein
°
Beno
J [
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
Hôtel
de
Région
Pierre
LAGOURGUE
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Avenue
René
Cassin
Moufia
BP
67
190
97801
SAINT-DENIS
CEDEX
9
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF :
2
34
Lex on means /2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
—
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
LR/AR....Z2C.ASA.RRO..4824.2.......
Madame
la Présidente,
Par
la
présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°139.À./2023,
j’ai
prescrit
l'engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
relative
à
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
arrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
afin
que
vous
puissiez
émettre
votre
avis.
A
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
2
mois
suivant
transmission
de
ces
éléments,
votre
avis
sera
réputé
favorable.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
confirmer
la
bonne
réception
de
ce
courrier,
ainsi
que
des
éléments
précités,
à mes
services
via
le mail
suivant
: urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je
vous
prie
d’agréer,
Madame
la Présidente,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
Mairie tue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
l'éléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
À
HOTEL
DE
VILLE,
LE
2
?
JUIN
2023
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Hi
°
Beno
it
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
Département
de
La
Réunion
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
2, rue de la Source 97488
SAINT-DENIS
CEDEX
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF:
zU
m9
Leu eme
manaris
/2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
—
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
LR/AR...C.ASA.LLO.hE2.5.6....
Monsieur
le Président,
Par
la
présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°434/
./2023,
J'ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
relative
à
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l'arrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
afin
que
vous
puissiez
émettre
votre
avis.
À
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
2 mois
suivant
transmission
de
ces
éléments,
votre
avis
sera
réputé
favorable.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
confirmer
la
bonne
réception
de
ce
courrier,
ainsi
que
des
éléments
précités,
à mes
services
via
le mail
suivant
: urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
50
c
;
:
AN
EL
NO
Patri
L
EL
4
M
ete
Mairie tue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
'éléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
à
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2
?
JUIR
2073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Er
‘
A
Monsieur
le Président
de
la CIREST
b
ef)
OI
l
28,
rue
des
Tamarins
— Pôle
Bois
BP
124
97470
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF
: …
D. e
3€
Lnreenereseeceeeenee /2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
—
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
LR/AR...LC.AS A.8R80...LUR28.4.......
Monsieur
le Président,
Par
la présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°A394/2023,
j’ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
relative
à
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l’arrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
afin
que
vous
puissiez
émettre
votre
avis.
A
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
2 mois
suivant
transmission
de
ces
éléments,
votre
avis
sera
réputé
favorable.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
confirmer
la
bonne
réception
de
ce
courrier,
ainsi
que
des
éléments
précités,
à mes
services
via
le mail
suivant
: urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
Mairie Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,LE
2
2
JUIN
2073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Er
°
Benoï
[
Monsieur
le
Président
de
la
CCIR
5
bis,
rue
de
Paris
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
CS
31023
97400
SAINT-DENIS
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF:
2443
—_—.—. /2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
—
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
LR/AR....
9.0... A DA... 880.
ARRA.
SR...
Monsieur
le Président,
Par
la présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°A394
./2023,
j'ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
relative
à
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l'arrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
afin
que
vous
puissiez
émettre
votre
avis.
A
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
2
mois
suivant
transmission
de
ces
éléments,
votre
avis
sera
réputé
favorable.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
confirmer
la
bonne
réception
de
ce
courrier,
ainsi
que
des
éléments
précités,
à mes
services
via
le mail
suivant
: urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Hairie tue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
'éléphone
0262
50
88
00
+ Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
9
9
JUIN
7073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Æ
ir
°
Benoï
[
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
d’Agriculture
24,
rue
de
la Source
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
97400
SAINT-DENIS
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF:
DUAL
/2023/PLU/VP/SB
Objet
:Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît
—
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
LR/AR....%L.ADA...R8D...
822.2...
Monsieur
le Président,
Par
la
présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°A39/
./2023,
J'ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
relative
à
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et
AU
—
ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l'arrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
afin
que
vous
puissiez
émettre
votre
avis.
A
défaut
de
réponse
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
transmission
de
ces
éléments,
votre
avis
sera
réputé
favorable.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
confirmer
la
bonne
réception
de
ce
courrier,
ainsi
que
des
éléments
précités,
à mes
services
via
le mail
suivant
: urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
Tairie tue
Georges
Pompidou
+ 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
‘éléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
?
!
JUIN
2073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
x
°
b
enoO
J [
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers
42,
Rue
Jean
Cocteau
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
BP
10034
97491
SAINTE-CLOTILDE
CEDEX
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF:
dUU
TL
Lreereeee
/2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
—
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
LR/AR..... LC.
ADA.. BBQ... LU822.. 5...
Monsieur
le Président,
Par
la
présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°/394./2023,
J'ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
relative
à
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l’arrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
afin
que
vous
puissiez
émettre
votre
avis.
A
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
2
mois
suivant
transmission
de
ces
éléments,
votre
avis
sera
réputé
favorable.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
confirmer
la
bonne
réception
de
ce
courrier,
ainsi
que
des
éléments
précités,
à mes
services
via
le mail
suivant
: urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Mairie tue
Georges
Pompidou
°e 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
'éléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Hi
Benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF:
A
mouse /2023/PLU/VP/SB
HÔTEL
DE
VILLE,LE
2
?
JUIN
2073
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
arc
National
de
La
Réunion
258,
rue
de
a Ré
épublique
97431
ire
des
Palmistes
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
—
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
LR/AR....A7..MABA..RFO..LR2U.
Monsieur
le Président,
Par
la
présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°A39/
./2023,
j'ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
relative
à
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l’arrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
afin
que
vous
puissiez
émettre
votre
avis.
A
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
2 mois
suivant
transmission
de
ces
éléments,
votre
avis
sera
réputé
favorable.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
confirmer
la
bonne
réception
de
ce
courrier,
ainsi
que
des
éléments
précités,
à mes
services
via
le mail
suivant
: urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Mairie tue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
l'éléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Le
Maire,
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
9
9
JUIN
2073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Fr
°
Beno
J [
Monsieur
le
Président
du
Comité
Régional
des
Pêches
Maritimes
et des
Elevages
Marins
de
La
Réunion
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
47,
rue
Evariste
de
Parny
- BP
295
97827
Le
Port
Cedex
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
ART
: accus
AUET
RS
/2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
—
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA)
LR/AR...2C.ASA.880..H82%.0.........
Monsieur
le Président,
Par
la présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°/4394./2023,
j’ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
relative
à
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
Parrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
afin
que
vous
puissiez
émettre
votre
avis.
A
défaut
de
réponse
dans
le délai
de
2 mois
suivant
transmission
de
ces
éléments,
votre
avis
sera
réputé
favorable.
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
confirmer
la
bonne
réception
de
ce
courrier,
ainsi
que
des
éléments
précités,
à mes
services
via
le mail
suivant
: urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Président,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Mairie tue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
© Ile de
la Réunion
l'éléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
À
2
JUIN
2073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Er
°
Benoï
[
Monsieur
le
Maire
de
Bras-Panon
Hôtel
de
Ville
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
89,
Route
Nationale
2
97412
BRAS-PANON
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF
:
24. Le
nca
mama /2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
LR/AR.... 00... AD4..R880..H843.28.......
Monsieur
le Maire,
Par
la
présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°A3%4./2023,
j’ai
prescrit
l'engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît,
portant
sur
la modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l’arrêté
municipal
susvisé
et le dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU,
pour
information.
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
Mairie tue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
l'éléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 NE
RE
NON
RÔTELDEVILLELE
22:
JUN
223
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Æ
°
Benoiï.
[
Monsieur
le
Maire
de
Cilaos
Hôtel
de
Ville
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
66,
rue
du
Père
Boiteau
97413
CILAOS
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF :
24
Emma
/2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
LR/AR....2C.MABA.8R0..U829..2
Monsieur
le Maire,
Par
la
présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°A3A
./2023,
j’ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
portant
sur
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l’arrêté
municipal
susvisé
et
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU,
pour
information.
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
fairie ue
Georges
Pompidou
+ 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
éléphone
0262
50
88 00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2
2
JUIN
2023
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Hi
°
Beno
Î It
Monsieur
le
Maire
de
l’Entre-Deux
Hôtel
de
Ville
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
2,
rue
Fortuné
Hoareau
97414
ENTRE-DEUX
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
NIRÉE
à eu RM
nn
/2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
LR/AR....4C.../154..88©Q...H8AG... he.
Monsieur
le Maire,
Par
la présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°.4394./2023,
j'ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
portant
sur
la modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l’arrêté
municipal
susvisé
et le dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU,
pour
information.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
Mairie tue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
’éléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
PE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2?
2
JUIN
2073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Ein
°
Beno
J [
Monsieur
le
Maire
de
la
Plaine
des
Palmistes
Hôtel
de
Ville
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
230,
rue
de
la République
97431
LA
PLAINE
DES
PALMISTES
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF
:......…
ÀÂ;
LS
nnne ms
/2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
LR/AR.... HG.
A DA. RBO.. h LA...
S...….
Monsieur
le Maire,
Par
la présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°4.344./2023,
j’ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
portant
sur
la modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l'arrêté
municipal
susvisé
et le dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU,
pour
information.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
Mairie tue
Georges
Pompidou
e 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
'éléphone
0262
50
88
00
° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
É
É
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-DE
LA
REUN
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
?
9
JUIN
2073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
L
°
Benoï
[
Monsieur
le
Maire
de
Sainte-Rose
Hôtel
de
Ville
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
193,
Route
Nationale
2
97439
SAINTE-ROSE
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF
:
1
Gt
HORS NES HERSRES EST /2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
LR/AR...4G.A54..L80..14$%20... A...
Monsieur
le Maire,
Par
la
présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°39
À ./2023,
J'ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît,
portant
sur
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l’arrêté
municipal
susvisé
et le dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU,
pour
information.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
Mairie tue
Georges
Pompidou
+ 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
'éléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 RE
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
2
2?
JUN
2073
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
Er
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B
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J [
Monsieur
le
Maire
de
Salazie
Hôtel
de
Ville
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
1, place
Théodore
Simonette
97
433
SALAZIE
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
NÉÂREÉE : cross se MAS
PT
/2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
LR/AR...….#2.@..
A. 54.880... k8
Au. ©...
Monsieur
le Maire,
Par
la présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N° 4394
12023,
j'ai
prescrit
l'engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
portant
sur
la modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l’arrêté
municipal
susvisé
et le dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU,
pour
information.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
airie ‘ue Georges
Pompidou
e 97470
Saint-Benoît
° Ile de
la Réunion
‘éléphone
0262
50
88 00
° Télécopie
0262
50 88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 DÉPARTEMENT
DE LA
REUNION
HÔTEL
DE
vie,
LE
2 2
JUN
2023
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
SAINT
BENOIT
En
°
B
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[
Monsieur
le
Maire
du
Tampon
Hôtel
de
Ville
ADMINISTRATION
MUNICIPALE,
256,
rue
Hubert
Delisle
- CS
32117
97831
LE
TAMPON
Cedex
Direction
du
Cadre
de
Vie
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
N/RÉF in.
GE.
/2023/PLU/VP/SB
Objet
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît
LR/AR....#4.C...ADA...
RO... URAS
7...
Monsieur
le Maire,
Par
la présente,
je
vous
informe
que
par
arrêté
N°/394.
./2023,
j’ai
prescrit
l’engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît,
portant
sur
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
U
et AU
— ajouts
d’exceptions
s’agissant
des
équipements
publics.
Conformément
à
l’article
L.153-40
du
code
de
l’urbanisme,
je
vous
prie
de
trouver
ci-joints
l'arrêté
municipal
susvisé
et le dossier
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU,
pour
information.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Maire,
l’expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire,
airie ‘ue Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
‘éléphone
0262
50
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° Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 _
AVIS
DE
RÉCEPTION
DE
VOTRE
LETTRE
RECOMMANDÉE
À
RÉFÉRENCES
CLIENT
À
2C
151
880
4829
4
F
Présenté
/ Avisé
le :
Distribué
le:
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destinataire :
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- Agrément
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830
|
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AVIS
DE
RÉCEPTION
DE
VOTRE
LETTRE
RECOMMANDEE
|À
RÉFÉRENCES
CLIENT
À
2C
151
880
4826
3
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Présenté
/ Avisé
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du
destinataire
:
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LAPOSTE
AVIS
DE
RECEPTION
DE
VOTRE
LETTRE
RECOMMANDEE
A
RÉFÉRENCES
CLIENT
À
2C
151
880
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Présenté
/ Avisé le :
L
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du
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LR1 V22 PTC 15B 20174371T01 08/19
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|
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- Agrément
N° 830
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Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 e
|
AVIS DE RÉCEPTION
DE VOTRE
LETTRE
RECOMMANDÉE 2C
151
880 4824
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À
RÉFÉRENCES
CLIENT
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LR1 V22 PTC 15B 20174371T01 08/19
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DE
RÉCEPTION
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LETTRE
RECOMMANDÉE
A
RÉFÉRENCES
CLIENT
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/ Avisé
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du
destinataire
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DE
RÉCEPTION
DE
VOTRE
LETTRE
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RÉFÉRENCES
CLIENT
À
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151
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Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Présenté
/ Avisé lele:
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de distribution :
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Par
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(0,35
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(consultation gratuite, hors
coût de connexion).
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de 8h30 à D
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- Pour
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composer
le 3634 (0, 34 € TTC/min à partir
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d'un téléphone
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vendredi
de 8h
à 19h,
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et le samedi de 8h30 à 13h.
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le site
www.laposte.fr
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- Pour les particuliers, composer le 3631
(numéro non surtaxé) :
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lundi
au vendredi de
8h30à
19het le samedi de 8h30
à 13h.
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Pour! les professionnels, composer
le 3634 (0 ,34 € TTC/min
à partir
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téléphone fixe) : du lundi au vendredi de 8h à 19h,
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à 13h.
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il sera nécessaire en cas de réclamation.
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CLIENT
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du
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CLIENT
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/ Avis
Distribué
le
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du
destinataire :
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CONTRE-REMBOURSEMENT
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POSTE
- Agrément
N°
830
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Présenté
/ Avisé
le :
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Distribué
le
:
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du
destinataire
:
CONTRE-REMBOURSEMENT
LR1 V22 PTC ; 20174371T01 08/19
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POSTE
- Agrément
N°
830
CONTRE-REMBOURSEMENT
AVIS DE RÉCEPTION
DE VOTRE
LETTRE
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DE VOTRE
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RECOMMANDÉE 2C 151 880 4814 0
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-
AVIS DE RÉCEPTION AR AR AVIS DE RÉCEPTION
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 œ
AVIS
DE
RÉCEPTION
DE
VOTRE
|
LETTRE
RECOMMANDÉE
À
RÉFÉRENCES
CLIENT
À
2C
151
880
4819
5
Présenté
/ Avisé
le
:
Distribué
le:
Signature
du
destinataire :
ae à.
CONTRE-REMBOURSEMENT
A” Se,
2 >
ÔN AVIS DE RÉCEPTIO
RETOUR
A :
LR1 V22 PTC 15B 20174371101 08/19
7
<
+ È Y
COQ | Neutralité Logic)
carbone
laposte.fr/neutralitecarbone
,_
LA
POSTE -
Agrément
N°
830
E.
AVIS
DE
RÉCEPTION
DE
VOTRE
LETTRE
RECOMMANDÉE
dE
2C
151
880
48133
À
RÉFÉRENCES
CLIENT
4
Présenté
/ Avisé
le:
L
3
s€
25
Distribué le
: 23
56
Z 3
Signature
du
destinataire :
RETOUR
A
:
#
AVION EE MPPEMTIPSAI
LR1 V22 PTC 15B 20174371T01 08/19
CONTRE-REMBOURSEMENT
CO | Neutralité Ce
laposte.fr/neutralitecarbone LA
POSTE
- Agrément
N°
830
AVIS
DE
RÉCEPTION
DE
VOTRE
LETTRE
RECOMMANDÉE
À
RÉFÉRENCES
CLIENT
À
2C
151
880
4839
3
Présenté
/ Avisé
le
:
Distribué
le :
Signature
du
destinataire
:
-——
CRD
ENG
RETOUR
A
:
LR1 V22 PTC 138 20174371T01 08/19
=
REREMBOURSEMENT
1
ECO | neutralité
É
{
logic
carbone
|!
laposte.fr/neutralitecarbone LA
POSTE
- Agrément
N°
830
AVIS DE RÉCEPTION
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 30 330
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 BONERE
Stéphanie
De: Envoyé: À: Cc: Objet: Pièces
jointes:
Importance: Indicateur
de
suivi:
État
de
l'indicateur:
Suivi: Madame,
Monsieur,
BONERE
Stéphanie
jeudi
22 juin
2023
11:29.
cas-par-cas@reunion.pref.gouv.fr Eve.Ombredane@developpement-durable.gouv.fr,
PHOERON
Veronique
SAISINE
CAS
PAR
CAS
AH
HOC
- MODIFICATION
SIMPLIFIEE
3
PLU
SAINT
BENOIT
ARRETE
N1391-2023
- PLU
- Modification
simplifiée
N3.pdf;
NOTE
PRESENTATION
MS3
PLU
ST
BENOIT
2023.pdf;
Dossier
examen
MRAE.pdf
Haute Assurer
un
suivi
Terminé Destinataire
Réception
Lire
cas-par-cas@reunion.pref.gouv.fr Eve.Ombredane@developpement.
Lu:
22/06/2023
11:37
PHOERON
Veronique
Remis:
22/06/2023
11:29
Par
la
présente,
nous
vous
informons
que
par
arrêté
N°1391-2023,
le
Maire
de
la commune
de
Saint-Benoît
a
prescrit
l'engagement
de
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la commune
de
Saint-Benoît,
portant
sur
la
modification
du
règlement
écrit
des
zones
urbaines
(U)
et à
urbaniser
(AU)
du
PLU,
afin
d’inclure
des
exceptions
applicables
à
la
réalisation
et à
l’extension
des
équipements
publics,
ainsi
que
des
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
Ainsi,
l’avis
de
l'Autorité
Environnementale
est
sollicité,
sur
la
demande
d'examen
cas
par
cas
ad
hoc
ci-jointe.
Ci-joints
:
- _
L’arrêté
prescrivant
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU,
-
La
note
de
présentation
contenant
l’ensemble
des
informations et
justifications,
-
La
demande
d'examen.
Selon
l'article
R.104-32
du
code
de
l'urbanisme,
vous
disposez
d’un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce jour
pour
nous
notifier
votre
décision.
Vous
remerciant
de
bien
vouloir
nous
confirmer
la
bonne
réception
des
éléments
transmis,
et
de
nous
contacter
en
cas
de
besoin
pour
toute
information
complémentaire,
Cordialement, BONERE
Stéphanie
Ville
de
Saint
Benoit
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
Tél
: 02
62
50
88
44—
Fax
: 02
62
50
77 04
Mail
: stephanie.bonere@ville-sainthenoit.re
F4
Adoptez
l'éco-attitude.
Dai
N'imprimez
ce
mail
que
si
c'est
vraiment
nécessaire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
Examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique
E
=
un
|
*
GOUVERNEMENT
responsable
en
application
des
articles
R.
104-33
à
R.
104-37
du
Libent
code
de
l'urbanisme
Fraternité
pour
un
plan
local
d'urbanisme
Demande
d'avis
conforme
à
l'autorité
environnementale
sur
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
Articles
R.
104-33
à
R.
104-37
du
code
de
l’urbanisme
En
cas
d'avis
tacite,
le
formulaire
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
l'autorité
environnementale
Avant
de
remplir
cette
demande,
lire
attentivement
la
notice
explicative.
Votre
attention
est
appelée
sur
le fait que
les
réponses
apportées
dans
les
cases
de
ce
formulaire
constituent
des
éléments
particuliers
sur
lesquels
votre
analyse
prendra
appui,
mais
ils ne
constituent
pas
l'analyse
qui
est
à
développer
(rubrique
6)
Cadre
réservé
à
l’autorité
environnementale
Date
de
réception :
Date
de
demande
de
pièces
|N°
d'enregistrement
complémentaires :
ones
seen
ssssessessssss
Joss
ssssseresnsnssssenssasenssesessunse
|sossumseumvssueunssunneenenmnsseseseneumuus
1.
Identification
de
la
personne
publique
responsable
Dénomination Commune
de
Saint-Benoît
SIRET/SIREN SIRET
: 21974010700012
Coordonnées
(adresse,
téléphone,
courriel)
Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît,
21
bis
rue
Georges
Pompidou,
97470
SAINT-BENOIT
Nom,
prénom
et
qualité
de
la
personne
physique
habilitée
à
représenter
la
personne
publique
responsable
Monsieur
Patrice
SELLY,
maire
de
la
commune
de
Saint-Benoît
Nom,
prénom
et
qualité
de
la
personne
physique
ressource
(service
technique,
bureau
d’étude,
etc.)
Madame
BONERE
Stéphanie,
responsable
du
service
PLU
Coordonnées
de
la
personne
physique
ressource
(adresse,
téléphone,
courriel)
Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît,
Direction
du
Cadre
de
Vie,
Aménagement,
Service
PLU,
21
bis
rue
Georges
Pompidou,
97470
SAINT-BENOIT
/ 0262
50
88
44 /
stephanie.bonere@ville-sainthbenoit.re
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
2.
Identification
du
PLU
2.1
Type
de
document
concerné
(PLU,
PLU(i))
PLU 2.2
Intitulé
du
document
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Benoît
2.3
Le
cas
échéant,
la date
d'approbation
et
l'adresse
du
site
Internet
qui
permet
de
prendre
connaissance
du
document
Approuvé
le
06
février
2020
/ consultable
sur
www.saintbenoit.re
+
géoportail
urbanisme
2.4
Territoire
(commune(s)
ou
EPCI)
couvert
par
le
PLU
Commune
de
Saint-Benoît
2.5
Secteurs
du
territoire
concernés
par
la
procédure
de
révision,
de
modification
ou
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
(matérialiser
la
localisation
sur
un
document
graphique)
Zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
du
territoire
3.
Contexte
de
la
planification
3.1
Documents
de
rang
supérieur
et
documents
applicables
Le
territoire
est-il
couvert
par
un
document
de
planification
régionale
(SAR,
SDRIF,
PADDUC,
SRADDET)
?
Oui CINon
Si
oui,
nom
du
document
et date
d'approbation
:
Schéma
d'Aménagement
Régional
(SAR)
approuvé
en
2011
Le
territoire
est-il
couvert
par
un
SCoT
?
COui Non
Si
oui,
nom
du
SCoT
et
date
d'approbation
:
Cliquez
ou
appuyezici
pour
entrer
du
texte.
Le
territoire
est-il
couvert
par
d’autres
types
de
documents
exprimant
une
politique
sectorielle
(schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation,
charte
de
parc
naturel,
PCAET,
etc.)
?
-Charte
du
Parc
National
de
La
Réunion
-DICRIM -PGRI -PCAET
CIREST
en
cours
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
3.2
Précédentes
évaluations
environnementales
du
PLU
Le
PLU
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
lors
de
son
élaboration
Oui CINon
Si
oui,
préciser
la
date
de
l'avis
de
l’AE
sur
l'évaluation
environnementale
30
octobre
2019
(SCETE/UEE/CW/
appui
MRAe
/n°2019AREUB)
Si
non,
préciser,
le
cas
échéant,
la
date
de
la
décision
issue
de
l'examen
au
cas
par
cas
concluant
à
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
Si
cette
évaluation
environnementale
a
été
réalisée,
a-t-elle
été
actualisée
?
ClOui Non
Si
oui,
préciser
la date
de
l’actualisation
Cliquez
ou
appuyez
ici pour
entrer
du
texte.
Comment
l'avis
de
l'autorité
environnementale
relatif
à
cette
évaluation
environnementale
ou
son
actualisation
a
été
pris
en
compte
?
Expliquer
les
conséquences
sur
la
procédure
actuelle L'avis
de
lautorité
environnementale
a
été
pris
en
compte
par
l'évaluation
environnementale
du
PLU
approuvé
en
2022.
Il n'y
a
aucune
conséquence
sur
la
procédure
actuelle.
Depuis
l'évaluation
environnementale
initiale,
ou
sa
dernière
actualisation,
le
PLU
a
fait
l'objet
d’une
procédure
d'évolution
qui
n’a
pas
fait
l’objet
d'évaluation
environnementale
CJOui Non
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
Si
oui,
préciser
sa
date
d'approbation
et
son
objet
Cliquez
ou
appuyez
ici pour
entrer
du
texte.
4.
Type
de
procédure
engagée
et
objectifs
de
la
procédure
donnant
lieu
à
la
saisine
4.1
Type
de
procédure
(révision,
modification,
mise
en
compatibilité)
et fondement
juridique Modification
simplifiée
du
PLU
4.2
Caractéristiques
générales
du
territoire
couvert
par
le
PLU
4.2.1
Population
concernée
par
le
document,
d’après
le dernier
recensement
de
la
population
(données
INSEE)
Environ
38000
habitants
(INSEE
1‘
janvier
2021)
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
4.2.2
Caractéristiques
spatiales
En
hectre
ns
Actuellement
Après
évolution
Péones
| Super (en
eng | Super (en | Peau territoire
territoire
zones
U
1111,02
4,84%
1111,02
4,84%
zones
1 AU
60,22
0,26%
60,22
0,26%
zones
2 AU
0
0
0
0
zones
À
6072,23
26,43%
6072,23
26,43%
zones
N
15730,03
68,47%
15730,03
68,47%
Total
22973,5
100%
22973,5
100%
4.2.3
Rappel
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
fixés
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD).
Modérer
la
consommation
d'espace
en
prévoyant
l'urbanisation
des
zones
AU
existantes
depuis
2006
et
non
bâties
et
en
ouvrant
à
l'urbanisation,
dans
les
espaces
autorisés
par
le
SAR
: 31,7
ha.
- En
matière
d'habitat,
de
commerces
et
de
services
: 24,7
ha
- En
matière
d'économie
de
production
: 7
ha
À
ces
31,7
ha
de
zones
rendues
constructibles
en
périphéries
des
zones
urbaines
existantes,
le
PLU
crée
des
STECAL
pouvant
accueillir
des
projets
touristiques
sous
forme
de
hameaux
nouveaux
intégrés
à
l'environnement
et
aux
paysages
pour
un
total
de
4,35
ha.
La
consommation
d'espaces
totale
du
PLU
est
donc
de
36
ha,
ce
qui
représente
une
baisse
de
85%
par
rapport
au
précédent
PLU
approuvé
en
2006.
Le
PLU
lutte
également
contre
le
mitage
en
confortant
les
possibilités
de
construire
au
sein
des
STECAL
créés
en
2006,
en
mettant
en
place
une
politique
forte
d'aménagement
du
centre-ville,
afin
de
le
rendre
plus
attractif
pour
l'habitat.
4.3
Caractéristiques
de
la
procédure
4.3.1
Contenu
et
objectifs
de
la
procédure
La
procédure
initiée
est
une
modification
simplifiée
du
PLU,
répondant
aux
caractéristiques
des
articles
L.153-45
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme.
Elle
a
été
engagée
par
le
biais
de
l'arrêté
municipal
N°1391/2023
en
date
du
04/05/2023
(joint
au
dossier
de
consultation).
Elle
vise
à
inclure
au
sein
des
règlements
des
zones
U
et AU
du
PLU,
des
exceptions
relatives
à
la
réalisation
et
à
l'extension
des
équipements
publics,
ainsi
que
des
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
En
termes
de
bilan
de
surfaces,
elle
n’a
aucun
impact.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
4.3.2
La
procédure
a
pour
objet
d'ouvrir
une
ou
des
zones
à
l'urbanisation
ou
de
pouvoir
autoriser
des
constructions
[Oui XINon
Si
oui,
préciser
la
localisation
et
la superficie
Cliquez
ou
appuyezici
pour
enirer
du
texte.
Les
incidences
sur
l'environnement
de
cette
ouverture
à
l'urbanisation,
ainsi
que
les
incidences
au
regard
des
objectifs
de
conservation
d’un
site
Natura
2000
ou,
pour
les
territoires
ulra-marins,
au
regard
des
objectifs
de
conservation
des
espaces
nécessaires
aux
fonctionnalités
écologiques
ont-elles
été
analysées
dans
l'évaluation
environnementale
initiale
ou
dans
sa
version
actualisée
?
[Oui Non
Si
oui,
préciser
les
pages
de
l'évaluation
environnementale
initiale
ou
de
son
actualisation
et
l'adresse
du
site
internet
qui
permet
de
prendre
connaissance
du
document
Cliquez
où
appuyezici
pour
entrer
du
texte.
4.3.3
La
procédure
a
pour
objet
ou
pour
effet
d'augmenter
la densité
de
certains
secteurs
[Oui INon
Si
oui,
préciser
la
localisation
et
la
superficie
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
4.3.4
La
procédure
a
pour
objet
:
- de
créer
un
espace
boisé
classé
ClOui XINon
Si
oui,
préciser
la
localisation
et
la superficie
Cliquez
ou
appuyez
ici pour
entrer
du
texte.
- de
déclasser
un
espace
boisé
classé
[Oui INon
Si
oui,
préciser
la
localisation
et
la
superficie
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
- de
classer
de
nouveaux
espaces
agricoles,
naturels
ou
forestiers
[Oui INon
Si
oui,
préciser
la
localisation
et
les
superficies
Cliquez
ou
appuyez
ici pour
entrer
du
texte.
- de
déclasser
un
espace
agricole,
naturel
où
forestier
[Oui XNon
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
Il
Si
oui,
préciser
la
localisation
et
les
superficies
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
- de
créer
de
nouvelles
protections
environnementales
[Oui XINon
Si
oui,
préciser
les
protections
et
leurs
superficies
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
- de
supprimer
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
qualité
des
sites,
paysages,
milieux
naturels
ClOui XINon
Si
oui,
préciser
les
protections
et
leurs
superficies
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
4.4
Mise
en
compatibilité
du
PLU
dans
le
cadre
d’une
déclaration
de
projet
- Description
de
l'opération
ou
du
projet
nécessitant
la
mise
en
compatibilité
et
indications
des
éléments
devant
être
mis
en
compatibilité
avec
le
projet
Cliquez
ou
appuyez
ici pour
entrer
du
texte.
-
Le
projet
concerné
par
la
mise
en
compatibilité
est
soumis
à
évaluation
environnementale
:
[Oui XINon
Si
oui,
préciser
l'adresse
du
site
internet
qui
permet
de
prendre
connaissance
de
la
décision
issue
de
l'examen
au
cas
par
cas
ou
de
l'étude
d'impact
du
projet
concerné
par
la
mise
en
compatibilité
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
4.5
Mise
en
compatibilité
du
PLU
dans
le
cadre
d’une
procédure
intégrée
(L.
300-6-1)
- Description
de
l'opération
ou
du
projet
nécessitant
la
mise
en
compatibilité
et
indications
des
éléments
devant
être
mis
en
compatibilité
avec
le
projet
- Le
projet
concerné
par
la
mise
en
compatibilité
est
soumis
à
évaluation
environnementale
:
[Oui Non
Si
oui,
préciser
l'adresse
du
site
internet
qui
permet
de
prendre
connaissance
de
la
décision
issue
de
l'examen
au
cas
par
cas
ou
de
l'étude
d'impact
du
projet
concerné
par
la
mise
en
compatibilité
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
4.6
Mise
en
compatibilité
du
PLU
avec
un
document
supérieur
- Document(s)
avec
le(s)quel(s)
le
PLU
est
mis
en
compatibilité
: parmi
les
documents
listés
à
la
rubrique
3.1,
intitulé
du
document,
date
d'approbation
et
l'adresse
du
site
internet
qui
permet
de
prendre
connaissance
du
document
Cliquez
ou
appuyezici
pour
entrer
du
texte.
- Motif
pour
lequel
le
PLU
est
mis
en
compatibilité
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
4.7
La
procédure
a
des
effets
au-delà
des
frontières
nationales
(Oui Non
Si
oui,
préciser
les
effets
Cliquez
ou
appuyezici
pour
entrer
du
texte.
5.
Sensibilité
environnementale
du
territoire
concerné
par
la
procédure
5.1
Le
plan
local
d'urbanisme
est
concerné
par :
Oui
|
Non
Si
oui,
précisez
Les
dispositions
de
la
loi
montagne
n
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
enirer
du
fexte.
Les
dispositions
de
la
loi
littoral
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
D
OC]
entrer
du
texte.
Un
site
désigné
Natura
2000
en
application
de
l'article
L.414-1
du
o
x
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
code
de
l'environnement
(ZICO,
entrer
du
texte.
ZPS,
ZSC)
Un
cœur
de
parc
national
délimité
en
Éfauér
y
à
is
ci
our
application
de
l’article
L.
331-2
du!
EX
CI
L
du
text
|
F
code
de
l'environnement
SOIEET
QU
IENIS,
Une
réserve
naturelle
ou
un
périmètre
de
protection
autour
d’une
réserve
institués
en
application,
O
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
respectivement,
des
articles
L.
332-1
entrer
du
texte.
et
L.
332-16
du
code
de
l'environnement Un
site
inscrit
ou
classé
en
Cliouez
ou
apbouvez
ici
our
application
des
articles L. 341-1
et|
[1
|
X
4
du
text
PEU
F
L.
341-2
du
code
de
l’environnement
STUTEF
QU
TEA,
Un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
prévu
à
l’article
L.
515-15
du
code
de
Cliouez
ou
abouvez
ici
our
l'environnement
C1
“4
Pro
P
entrer
du
texte.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
Il
Un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
prévu
à
x
n
Cliquez
où
appuyez
ici
pour
l'article
L.
562-1
du
code
de
entrer
du
texte.
l'environnement Un
périmètre
des
servitudes
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
x
=
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
instituées
en
application
de
entrer
du
texte.
l'article
L.
515-8
du
code
de
l'environnement Un
périmètre
des
servitudes
sur
des
terrains
pollués,
sur
l'emprise
des
sites
de
stockage
de
déchets,
sur
l'emprise
d'anciennes
carrières
ou
ci
._.
dans
le
voisinage
d'un
site
de!
[1
x
AVEZ
OU
GPPUYEZ
ICI
Pour
stockage
géologique
de
dioxyde
de
enirer
du
texte.
carbone
instituées
en
application
de
l’article
L.
515-12
du
code
de
l'environnement Un
plan
de
prévention
des
risques
ci
.
miniers
prévus
à
l’article
L.
174-5
du!
D
AUEz
OU
APPUYEZ
ICI
pour
code
rritier
entrer
du
texte.
Un
site
patrimonial
remarquable
créé
Gi
.
en
application
des
articles
L.
631-1|
[]
AVEZ
OU
APPUYEZ
ICI
Pour
et L. 632-2 du code du patrimoine
entrer du texte.
Des
abords
des
monuments
historiques
prévus
aux!
n
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
articles
L.
621-30
et
L.621-31
du
entrer
du
texte.
code
du
patrimoine
Une
zone
humide
prévue
à
Gi
.
l'article L.211-1
du
code
de
O
IQUEZ
OU
GPPUYEZ
ICI
Pour
lsnvirannernent
entrer
du
texte.
Une
trame
verte
et
bleue
prévue
à
l’article
L.
371-1
du
code
de
ci
à
l’environnement
(préciser
réservoir
C]
IQUEZ
ou
GRPUYEZ
ICI
pour
de
biodiversité
et/ou
corridor
eriter du EX.
écologique) Une
ZNIEFF
(préciser
type
| ou
Il)
cii
._.
prévue
à l'article L.411-1
À du
code|
H |
D
IQUEZ
Qu
GPPUYEZ
ICI
POUr
de
l'environnement
entrer
du
fexie.
Un
espace
naturel
sensible
prévu
à
Gi
.
l’article
L.
113-8
du
code
de
C1
USE
QU
GRRUYES
IE
FOR
l'urbanisme
entrer
du
texte.
Un
espace
concerné
par
:
-
un
arrêté
de
protection
de
biotope
x
O
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
prévu
à
l’article
R.
411-15
du
code
entrer
du
texte.
de
l'environnement ;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
Il
-
un
arrêté
le
listant
comme
un
site
d'intérêt
géologique
prévu
à
l'article
R.
411-17-1
du
même
code
;
- un
arrêté
le
listant
comme
une
zone
prioritaire
pour
la
biodiversité
prévue
à
l’article
R.
411-17-3
du
même
code
Un
espace
boisé
classé
prévu
à
l'article
L.
113-1
du
code
de
ci
.
l'urbanisme,
une
forêt
de
protection|
EX
CI
AVEZ
Ou
APPUYEZ
ICI
pour
prévue
à
l'article L. 141-1
du
code
entrer du
iexie.
forestier Autre
protection
o
x
Cliquez
où
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
5.2
Le
ou
les
secteurs
qui
font
l’objet
de
la
procédure
donnant
lieu
à
la
saisine
sont
concernés
par :
Oui
|
Non
Si
oui,
précisez
Les
dispositions
de
la
loi
montagne
CI
Ds
Giquez
Qu
appuyez
Îci
pour
entrer
du
texte.
Les
dispositions
de
la
loi
littoral
CO
CIQUSE
Ou
Gppuyez
il
pour
entrer
du
texte.
Un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
prévu
à
n
x
Cliquez
où
appuyez
ici
pour
l'article
L.
515-15
du
code
de
entrer
du
texte.
l'environnement Un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles
prévu
à
n
Cliquez
oU
appuyez
ici
pour
l'article
L.
562-1
du
code
de
entrer
du
texte.
l'environnement Un
périmètre
des
servitudes
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
n
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
instituées
en
application
de
entrer
du
texte.
l'article
L.
515-8
du
code
de
l'environnement Un
périmètre
des
servitudes
sur
des
terrains
pollués,
sur
l'emprise
des
sites
de
stockage
de
déchets,
sur
l'emprise
d'anciennes
carrières
ou
Clauez
où
AbBuvez
kÏ
ait
dans
le
voisinage
d'un
site
de|
x
s
PPUY
P
stockage
géologique
de
dioxyde
de
entrer
du
iexie.
carbone
instituées
en
application
de
l'article
L.
515-12
du
code
de
l’environnement Un
plan
de
prévention
des
risques
Cauez
o0
copuwvez
Ki
Hour
miniers
prévus
à
l’article
L.
174-5
du!
D
q
|
PSY
PE
codé
thinier
enirer
du
texte.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
Autre
protection
ol
Cliquez
ou
appuyez
entrer
du
texte.
lei
pour
5.3
Le
ou
les
secteurs
qui
font
l’objet
de
la
procédure
donnant
lieu
à
la
saisine
se
situent
dans
ou
à
proximité
:
Oui
|
Non
Lequel
et
à
quelle
distance
?
D'un
site
désigné
Natura
2000
en
application
de
l'article
L.
414-1
du
n
x
Cliquez
où
appuyez
ici
pour
code
de
l'environnement
(ZICO,
entrer
du
texfie.
ZPS,
ZSC)
D'un
cœur
de
parc
national
délimité
Fkave
6Ù
dbbuve
Ki
out
en
application
de
l’article
L.
331-2
du|
X
4
du
text
PPuY
P
code
de
l’environnement
SNNITET
QU
TETE.
D'une
réserve
naturelle
ou
un
périmètre
de
protection
autour
d'une
réserve
institués
en
application,
q
x
Cliquez
OoÙU
appuyez
ici
pour
respectivement,
de
l'article
L.
332-1
entrer
du
texte.
et
des
articles
L.
332-16
à
L.
332-18
du
code
de
l'environnement
D'un
site
inscrit
ou
classé
en
Élaues
où
dobvez
it
mour
application
des
articles
L.
341-1
et|
D
1
du
text
PREY
P
L.
341-2
du
code
de
l’environnement
STIEST
OH
TENTE,
D'un
site
patrimonial
remarquable
créé
en
application
des
O
x
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
articles
L.
631-1
et
L.
632-2
du
code
entrer
du
texte.
du
patrimoine
D'un
abord
des
monuments
historiques
prévus
aux)
p
X
Cliquez
OÙ
appuyez
ici
pour
articles
L.
621-30
et
L.621-31
du
entrer
du
texte.
code
du
patrimoine
D'une
zone
humide
prévue
à
:
.
l'article
L.
211-1
du
code
de|
[]
canez
LR
ICI
Pour
l’environnement
PENSE
D'une
trame
verte
et
bleue
prévue
à
l’article
L.
371-1
du
code
de
.
.
l'environnement
(préciser
réservoir|
[]
DQ
ne
te
ICI
PONT
de
biodiversité
et/ou
corridor
STUESE
QU
TEXTE
écologique) D'une
ZNIEFF
(préciser
type
| ou
Il)
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
prévue
à
l’article
L.
411-1
À
du
code|
[1
rer
du
text
de
l’environnement
ÉAEEN
SIN
SUR
D'un
espace
naturel
sensible
prévu
à
l’article
L.
113-8
du
code
de
.
l'urbanisme
Q
x
Cliquez
oÙ
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
LU
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
D'un
espace
concerné
par :
- un
arrêté
de
protection
de
biotope
prévu
à
l'article
R.
411-15
du
code
de
l’environnement
;
- un
arrêté
le
listant
comme
un
site
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
EE
nè
ms
LE
.
Le
C]
D
d'intérêt
géologique
prévu
à
entrer
du
fexte.
l’article
R.
411-17-1
du
même
code
;
- un
arrêté
le
listant
comme
une
zone
prioritaire
pour
la
biodiversité
prévue
à
l’article
R.
411-17-3
du
même
code
D'un
espace
boisé
classé
prévu
à
l’article
L.
113-1
du
code
de
:
._.
l'urbanisme,
une
forêt
de
protection|
[]
cavez
.
: APPUYEZ
ICI
Pour
prévue
à
l'article
L.
141-1
du
code
ÉAUREL
URSS
forestier D'un
secteur
délimité
par
le
plan
local
d'urbanisme
en
application
de
n
Cliquez
où
appuyez
ici
pour
l'article
L.
151-19
du
code
de
entrer
du
texte.
l'urbanisme D'un
secteur
délimité
par
le
plan
local
d'urbanisme
en
application
de
O
x
Cliquez
oU
appuyez
ici
pour
l'article
L.
151-23
du
code
de
entrer
du
texte.
l'urbanisme Autre
protection
q
x
Cliquez
où
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
5.4
Des
constructions
à
usage
d’habitation
ou
des
établissements
recevant
du
public
sont-ils
prévus
dans
des
zones
de
nuisances
(nuisances
sonores,
qualité
de
l’air,
pollution
des
sols,
etc.)
?
[Oui Non
Si
oui,
précisez
:
Cliquez
ou
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
6.
Auto-évaluation
L’auto-évaluation
doit
identifier
les
effets
potentiels
de
la
procédure
qui
fait
l’objet
du
présent
formulaire
compte-tenu
de
sa
nature,
de
sa
localisation
—
c'est-à-dire
en
prenant
en
compte
la
sensibilité
du
territoire
concerné
-
et
expliquer
pourquoi
la
procédure
concernée
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement.
Le
PLU
approuvé
le
06
février
2020
a
soumis
les
équipements
publics,
ainsi
que
les
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif,
aux
mêmes
dispositions
que
l’ensemble
des
autres
constructions
réalisables
en
zones
urbaines
(U)
et à
urbaniser
(AU),
sans
prévoir
aucune
exception
les
concernant.
Or,
il est
constaté
sur
le
terrain,
que
la
mise
en
œuvre
de
certains
projets
d'intérêt
général
menés
par
la
collectivité,
se
heurtent
aujourd'hui
à
ce
manque
de
souplesse
du
document
de
planification
communal,
qui
freine
de
ce
fait,
leur
réalisation.
Une
adaptation
du
règlement
écrit
des
zones
U
et
AU
du
PLU,
apparaît
donc
comme
nécessaire,
afin
qu'il
puisse
offrir plus
de
marge
de
manœuvre
à
la
réalisation
de
ces
projets
qui
souvent,
sont
contraints
par
de
nombreux
facteurs
(techniques,
fonctionnels,
besoins
spécifiques...)
qui
les
différencient
des
autres
constructions
et
justifie
qu'ils
puissent
bénéficier,
à
titre
d'exception,
de
règles
particulières,
justifiées
et encadrées
au
sein
du
PLU.
La
présente
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
a
donc
pour
objet
d'inclure,
au
sein
des
dispositions
écrites
du
règlement
des
zones
urbaines
(Ü)
et
à
urbaniser
(AU),
des
exceptions
applicables
à
la
réalisation
et à
l'extension
des
équipements
publics,
ainsi
que
des
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
La
seule
pièce
du
PLU
impactée
est le
règlement
écrit
du
PLU.
7. Autres
procédures
consultatives
7.1
Date
prévisionnelle
de
transmission
du
projet
aux
PPA
Fin
juin
2023
7.2
Autres
consultations
envisagées
(consultations
obligatoires
et
facultatives)
Cliquez
où
appuyezici
pour
entrer
du
texte.
7.3
Procédure
de
participation
du
public
envisagée
- enquête
publique
[Oui
XNon
- participation
du
public
par
voie
électronique
[Oui
XINon
- enquête
publique
unique
organisée
avec
une
ou
plusieurs
autres
procédures
[Oui
XNon
Si
oui,
préciser
lesquelles
- autre,
préciser
les
modalités
Mise
à
disposition
du
dossier
au
public
pendant
1
mois
dans
les
locaux
du
service
urbanisme,
avec
registre
d'observations
à
leur
disposition
12
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Annexe
II
8.
Annexes
8.1
Annexes
obligatoires
1
Dossier
de
révision,
modification
ou
mise
en
compatibilité
du
PLU
(comprenant
x
notamment,
le
cas
échéant,
l'exposé
des
motifs
des
changements
apportés)
2
|Documents
graphiques
matérialisant
la
localisation
des
secteurs
du
territoire
concernés
par
la
procédure
soumise
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
et
n
comportant
des
zooms
qui
permettent
de
localiser
et
identifier
les
secteurs
avant
et
après
mise
en
œuvre
des
opérations
(rubrique
2.5).
L’auto-évaluation
(rubrique
6)
x
4
|Version
dématérialisée
du
document
mentionné
dans
les
rubriques
2.3,
4.3.2,
4.4,
4.5
et 4.6
lorsqu'il
n’est
pas
consultable
sur
un
site
/nternet
8.2
Autres
annexes
volontairement
transmises
par
le
déposant
Le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
comprend
les
éléments
nécessaires
correspondant
aux
annexes
1
et
3
(puisqu'elle
n'a
aucun
impact
sur
les
documents
graphiques
du
PLU).
Cliquez
où
appuyez
ici
pour
entrer
du
texte.
9.
Engagement
et signature
Je
certifie
sur
l'honneur
l'exactitude
des
renseignements
ci-dessus
(personne
publique
responsable)
Fait
à
|Saint-Benoît
le,
2
2
JUN
02
EL
‘
Nom
SELLY
Prénom
Patrice
Qualité
|Maire
de
la
commune
de
Saint-
Benoît
Signature
15
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 pLw
1
RÉPUBLIQUE
021561
|
FRANÇAISE
MRA
Mairie
Saint-Benoit
18.08.2023
Liberté Égalité
|
=
Fraternité
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
XEUNION
MN
I -BENQIT
‘GE :
/A3.03
.
2023
"9:
ca23
0182
La
Réunion
Saint-Denis,
le 10
août
2023
Objet
: Avis
conforme
de
l'Autorité
environnementale
(Ae)
Dossier
: Modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
Saint-Benoît
Vos
réf : votre
courriel
en
date
du
22 juin
2023
Nos
réf.:
SCETE/UEE/AB/
appui
MRAe
/n°2023ACREUS
Monsieur
le
Maire,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver,
ci-joint,
l'avis
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
La
Réunion
sur
le
dossier
cité
en
objet,
en
application
de
l’article
R104-35
du
code
de
l'urbanisme.
Cet
avis
conforme
confirme
l'absence
de
nécessité
de
réalisation
d'une
évaluation
environnementale
et
est
mis
en
ligne
:
—
Sur
le
site
internet
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
La
Réunion
(MRAe) :
https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/presentation-de-la-mrae-la- reunion-a59.html
;
—
et
sur
le
site
internet
de
la
DEAL
de
La
Réunion,
portail
SIDE
(système
d'informations
documentaires
du
développement
durable
et
de
l'environnement)
:
www.side.developpement-durable.gouv.fr.
Il devra
par
ailleurs être
joint
au
dossier
d'enquête
publique
ou,
le cas
échéant,
être
mis
à disposition
du
public.
Service
régional
chargé
de
l’environnement
(appui
à
la
MRAe)
DEAL
/ SCETE
/ unité
évaluation
environnementale
2,
rue
Juliette
Dodu
-
CS
41009
97743
SAINT-DENIS
Cedex
9
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/la-reunion-r30.html
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Je
vous
prie
de
bien
vouloir
agréer,
Monsieur
le
maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
Le
président
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale Lu
Didier
KRUGER
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Benoît
Service
Plan
Local
d'Urbanisme
21
bis,
rue
Georges
Pompidou
97470
SAINT-BENOÎT
Copie
: Préfecture
de
La
Réunion
-
Secrétariat
Général
-
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
pour
information
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité
5
Fraternité
——
—
|
LE
.
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
La
Réunion
Avis
conforme
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
de
La
Réunion
rendu
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l’article
R104-33
du
code
de
l'urbanisme
pour
la
modification
simplifiée
n°
3 du
PLU
de
Saint-Benoît
n°MRAe
2023ACREUS
La
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe)
de
La
Réunion,
qui
en
a
délibéré
collégialement,
le
10
août
2023,
en
présence
de
M.
Didier
KRUGER
et
de
Mme
Sonia
RIBES-
BEAUDEMOULIN. Vu
la
directive
n°
2001/42/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l’environnement
et
notamment
son
annexe
||;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
son
article
R104-33
deuxième
alinéa ;
Vu
le décret
n°
2016-519
du
28
avril
2016
portant
réforme
de
l'Autorité
environnementale
;
Vu
le
décret
n°
20221165
du
20
août
2022
portant
création
et
organisation
de
l'inspection
générale
de
l'environnement
et
du
développement
durable
;
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique
du
11
août
2020
portant
nomination
de
membres
de
missions
régionales
d'autorité
environnementale
du
Conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
(MRAe)
;
Vu
le
règlement
intérieur
de
la
MRAe
de
La
Réunion
adopté
le 11
septembre
2020
et
publié
le 25
septembre
2020
au
bulletin
officiel
du
ministère
de
la Transition
écologique ;
Avis
conforme
N°
2023ACREUS
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
La
Réfunion
1/3
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Vu
la
réception
de
la
demande
d'avis
conforme
en
date
du
26
juin
2023
relative
à
la
modification
simplifiée
n°
3
du
PLU
de
Saint-Benoît,
en
application
des
articles
R104-33
deuxième
alinéa
à
R104-35
du
Code
de
l'urbanisme
;
m
Considérant
que
:
+
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint-Benoît
a
été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
06
février
2020
et
a
fait
l'objet
d'un
avis
de
l'Autorité
environnementale
en
date
du
30
octobre
2019;
+
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
prescrite
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4
mai
2023,
a
pour
objectif
d'inclure
dans
les
dispositions
écrites
du
règlement
du
document
d'urbanisme,
des
exceptions
applicables
aux
équipements
publics
et
aux
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif.
m
Considérant
que
:
+
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
n'a
pas
pour
objet
d'ouvrir
à
l'urbanisation
de
nouvelles
zones
du
territoire
communal
(pas
de
changement
du
bilan
des
surfaces
consommées)
;
*
ladite
procédure
n'induit
pas
la
suppression
d'une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
et
des
milieux
naturels ;
+
celle-ci
se
limite
à
modifier
le
règlement
écrit
du
PLU
pour
les
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
pour
ce
qui
concerne
exclusivement
les
équipements
publics,
les
installations
nécessaires
aux
services
publics
et
les
ouvrages
techniques
d'intérêt
collectif,
tout
en
introduisant
des
limites
aux
exceptions
autorisées
sur :
la
hauteur
des
constructions
Y
une
emprise
au
sol
des
constructions
>
le traitement
environnemental
et
paysager
des
espaces
libres
>
la
qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
les Co
y
ee
EL
el
2
:
s
non
batis
et
des
abords
des
con
Rd
Ac.
Gt
Re
RS TR
me
:
ARS
PEL
ES
ndre
jusqu'à
15
%
de
la
surface
du
terrain
(au
lie
e
20%
dan
actuellement
vigueur).
Avis
conforme
N°
2023ACREUS
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
La
RéDnian
2/3
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Rend
l'avis
qui
suit
:
La
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
la
commune
de
Saint-Benoît
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement
et
sur
la
santé
humaine
au
sens
de
l'annexe
II
de
la
directive
2001/42/CE
du
27
juin
2001
relative
à
l'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
et
il
n'est
pas
nécessaire
de
le soumettre
à évaluation
environnementale.
Le
PLU
pourrait
utilement
préciser
dans
son
règlement
les
attentes
de
la
collectivité
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales,
de
désimperméabilisation
des
sols
et
de
végétalisation
des
espaces
libres
pour
compenser
l'artificialisation
supplémentaire
des
sols
induite
par
les
exceptions
introduites
par
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°3
pour
ce
qui
concerne
les
équipements
publics,
les
installations
nécessaires
aux
services
publics
et
les
ouvrages
techniques
d'intérêt
collectif.
Conformément
à
l'article
R104-33
du
code
de
l'urbanisme,
la
commune
de
Saint-Benoît
rendra
une
décision
en
ce
sens.
Le
présent
avis
sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
ou
de
mise
à disposition
du
public.
L'avis
est
mis
en
ligne
sur
le site
internet
de
l'Autorité
environnementale. Saint-Denis,
le
10
août
2023
Le
président
de
la
MRAe,
Didier
Kruger
Avis
conforme
N°
2023ACREUS
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
de
La
Réÿnion
3/3
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 PLU
Page
1/1
Sainte-Clotilde,
le
1
8
JUIL.
2023
_
délits.
40 ANS
www.regionreunion.com
Pipes
Saint
Benoit
27.07.2023
MAIRIE
DE
SAINT-BENOÎT
MONSIEUR
LE
MAIRE
21
RUE
GEORGES
POMPIDOU
97470
SAINT-BENOIT MM
LR
FBENOIT
are
aie
el
CRUE
ARRIVÉE
27
- 04.
202%
DGADD / DAMT/ PST
YUMÉ=S
ca4220©
A4314
Tél
: 0262
48
28
98
- Mél
: maelle.nicault@cr-reunion.fr
"
Votre
identifiant
Région
: 5051.3
(A
rappeler
dans
toutes
vos
correspondances)
V/REEF
:
A2023/7714
WREF:
D2023/9937
OBJET
: Avis
sur
la
compatibilité
de
la
Modification
Simplifiée
n°3
avec
le
SAR
2011
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
en
date
du
14
juin
2023,
vous
m'avez
fait
parvenir
pour
avis,
en
tant
que
personne
publique
associée
(PPA)
votre
projet
de
modification
simplifiée
n°3,
afin
que
notre
collectivité
puisse
formuler
son
avis
sur
sa
compatibilité
avec
le
Schéma
d'Aménagement
Régional
(SAR).
Cette
modification
a
uniquement
pour
objet
des
ajustements
du
règlement
écrit
sur
les
zonages
U
et
AU.
Ceux-ci
ont
pour
principaux
objectifs
de
changer
les
règles
relatives
à
la
hauteur
et
l'emprise
au
sol
des
constructions,
le
traitement
environnemental
et
paysager
des
espaces
non
bâtis
et
des
abords
des
constructions,
la
qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère.
Après
analyse
des
propositions
proposées,
nous
observons
que
ce
projet
de
modification
simplifiée
s'inscrit
pleinement
dans
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
5,
6,
7,
9
et
13
du
SAR,
relatives
aux
enjeux
du
renouvellement
urbain
et
de
l'intensification
des
centres
urbains. Comme
présenté
dans
votre
dossier,
ces
intensifications
et
densifications
doivent
cependant
être
mises
en
œuvre
sans
que
celles-ci
augmentent
les
impacts
sur
les
écosystèmes.
Ainsi,
la
gestion
des
eaux
de
ruissellement,
la
limitation
de
l’artificialisation
des
sols,
le
traitement
des
écosystèmes
aux
abords
et
au
sein
des
équipements,
la
limitation
des
pollutions
induites
par
les
activités
humaines,
devront
être
suivies
autant
dans
les
phases
projets
et
que
lors
de
la
gestion
quotidienne
de
ces
équipements.
En
conclusion,
au
regard
des
éléments
présentés,
la
Région
Réunion
émet
un
avis
favorable
à
la
modification
simplifiée
n°3
de
votre
PLU.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
La
Présidente
Signé électroniquement
par
: Huguette
BELLO
Date
de
signature
: 16/07/2023
Qualité
; PRÉSIDENCE
/
Î
f
;
/
; w
—— Î
CONSEIL
RÉGIONAL,
Avenue
René
Cassin
Moufia
BP
67190,
97801
SAINT-DE
Tél
: 0262
48
70
00
-
Mël
: region.reunion@cr-reunion.fr
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 €IGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE
D'AGRICULTURE
REUNION Siège
Social
24
rue
de
fa
Source
CS
11048
97404
SAINT-DENIS
CEDEX
Tel.
02
62
94
26
à
Érnail
: president@reunion.chambagr.fr
Vos
Réf :
2441/2023/PLU/VP/SB
Nos
Réf :
FV/JA/IC/GS/KP/vm/N°22/2023_D3P
Objet
: Avis
sur
la
modification
N°3
du
PLU
de
Saint-Benoît
Dossier
suivi
par
: Kelvin
PAVADÉPOULLÉ
Email
: kelvin.pavadepoulle@reunion.chambagri.fr
MAIRIE
DE
SAINT-ÉE
ST
SERVICE
URBANISME
Arrivée le
: 13
1
JUL.
2073
Saint-Denis,
le
(CERN
: Dex
CAN
Monsieur
Le
Maire
Patrice
SELLY
Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît
Rue
Georges
Pompidou
97470
Saint-Benoît
Tél
: 0262
94
69
41
SERVICES
AUX
AGRICULTEURS
À
ET ACTEURS
DES
TERRITOIRES
REF,221
TE
www.afnor.org Conseil-Formation
Qualiopi
N à
processus
certifié
}
Æ
Hi RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Étabissement
public
La
du
31/01/1924 1 119
006
13
APE
S4.117
Siret
189
74
www.reunion.chambagri.fr
Monsieur
le
Maire,
Vous
avez
adressé
à
la
Chambre
d'Agriculture,
par
courrier
en
date
du
22
juin
2023,
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Saint-Benoît,
conformément
à
l'article
L.
153-40
du
Code
de
l'Urbanisme
et
je
Vous
en
remercie.
En
qualité
de
Personne
Publique
Associée,
j'ai
l'honneur
de
vous
adresser
nos
remarques
concernant
le
projet
de
modification
N°3
de
votre
PLU.
Les
modifications
portent
exclusivement
sur
les
réglementations
des
zones
U
et
AU
de
votre
commune
et
ne
concernent
pas
la
réglementation
des
zones
agricoles
bénédictines.
Ces
évolutions
du
PLU
permettent
la
densification
des
zones
déjà
urbanisées
de
votre
commune,
ce
qui
protège
indirectement
les
espaces
agricoles. La
Chambre
d'Agriculture
émet
donc
un
avis
favorable
à
cette
modification.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
TT t
Le
Préside
tr:
Frédéric
EM
EURE
A;
NQ
F4
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 PLU
f
æ
)
République
Française
DÉ
"ARTE
e
ENT
Saint-Denis,
le
1
5
JUIL.
108
Réunion
Le
Président
du
|
||
| Il
NRéf.
:PDEV
AEQT-2023-07-21-15168
À
021455
Affaire
suivie
par
:Didier
VISNELDA
Mairie
Saint-Benoit
09.08.2023
Tél.
:0692
974 923
Monsieur
le
Maire
2e
18234143
Mairie
de
Saint-Benoît
D:
08
273
Rue
Georges
Pompidou
97470
SAINT-BENOIT
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
REUNION
A
l’attention
de
Mme
la Directrice
Générale
des
RBÉTVEE
-
Services
nero.
NO
AOÛT
2023
CA2ZFOAZALL
Objet
: modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
Saint-Benoît
— Avis
du
Département
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
en
date
du
22 juin
2023,
vous
m’informez
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
engagée
par
votre
commune
pour
avis
et remarques
éventuelles.
Cette
procédure
vise
à inclure,
au
sein
des
dispositions
écrites
du
règlement
des
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU),
des
exceptions
applicables
à
la
réalisation
et
à
l’extension
des
équipements
publics,
ainsi
que
des
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d’intérêt
collectif.
Ces
ajustements
concernent
les
dispositions
suivantes
au
règlement
écrit :
-
Hauteur
des
constructions
-
Emprise
au
sol
des
constructions
-
Traitement
environnemental
et
paysager
des
espaces
non
bâtis
et
des
abords
des
constructions.
-
Qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère.
L’examen
de
votre
dossier
n’apporte
pas
de
remarques
particulières
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
Saint-Benoît.
Restant
à
votre
disposition,
je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
VQUE
FRgy
Le Directeur Général Adjoint
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
LA
REUNION
DIRECTION
DE
L'AMENAGEMENT
- 33,
rue
de
Paris
- 97488
Saint-Denis
Cedex
Tél.
: 0262.58.66.88.
- Courriel
: dam@caq974.fr
Site
Internet
: http://www.cg974
fr
- N°SIREN
229
740
014-7220
DEPARTEMENT
- 9011
ADMINISTRATION
LOCALE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Pt
Y
C
NT
NTI
Te
Saint-Denis,
le
{|
Q
Af}}T
2071
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
V/Réf.
:V/courrier
du
22/06/2023
|
REUNION
(2443/2023/PLU/VP/SB)
unie
pan
D 1
AOÛT
2073
À DOTE
/
ARRTVEE
:
L9
RITVUERO
iC
A
Monsieur
Patrice
SELLY
2301
ZA
Maïre
de
la
commune
de
Saint-Benoît
) tri
N/Réf.
:DPE/POE/AAMWVIVH-CDZ300
4
3925
|
; |
| |
|
|
|
Contact
:Vanessa
HAW-SHING
Pôle
Observatoire
Etudes
Data
021589
Tél.
: (0262)
94 21
26
Mairie
Saint-Benoit
21.08.2023
vanessa.haw-shing@reunion.cci.fr Objet
: Avis
sur
la
modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint-Benoît
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
en
date
du
22
juin
2023,
reçu
le
26
juin
2023,
vous
avez
sollicité
l'avis
de
la
CCI
de
La
Réunion
en
tant
que
Personne
Publique
Associée
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
de
votre
commune,
et
je
vous
en
remercie.
Le
projet
de
modification
porte
sur
le
règlement
écrit
des
zones
urbaines
(U)
et
à
urbaniser
(AU)
où
il
modifie
les
règles
d'implantation
des
constructions
par
rapport
aux
équipements
publics,
et
aux
constructions
ou
installations
de
services
publics
ou
d'intérêt
collectifs.
Les
modifications
envisagées
du
PLU
ne
modifient
pas
le
zonage,
n'affectent
pas
la
nature
des
secteurs
et
n'ont
pas
d'impact
sur
le
volet
économique.
Au
regard
de
ces
éléments,
la
CCI
de
La
Réunion
émet
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
votre
commune,
tel
qu'il
nous
a
été
soumis.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Maire,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
ADRESSE
POSTALE
5
B
rue
de
Paris
- CS
31023
- 97404
Saint-Denis
Cedex
Tél
: 0262
94
20
00
# Sg-dir@reunion.cci.fr
EE
www.reunion.cci.frm
N°SIREN
189
742
117æ Code
APE
9411Z
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 PCU
{ul
Parc
national
Mairie
Saint-Benoit
21.08.2023
3.
de
La
Réunion
COMMUNE
DE
eu: ENT
BRENT
LS
SAINT
BEX (OIT
REUNION
ARRIVEE
:
£
NUMERO
523 £1
AOÛT
2023
Objet
:
M.
Le
Maire
LEO
A
24
23
Modification
PLU
Saint-Benoît
Commune
de
Saint-Benoît
Rue
Georges
Pompidou
97470
Saint-Benoît
SUIVI
par
:
Cannelle
Phillipps
cannelle.phillipps@reunion-parcnational.fr 0262
56
13
14
La
Plaine-des-Palmistes,
Le
1 S
AOÛT
2023
Nos
références
(N/Réf.)
: 2023-00286/PF/CP
Vos
références
(V/Réf.)
: 2440/2023/PLU/VP/SB
M.
Le
Maire,
Dans
le
cadre
de
la
modification
du
Plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Saint-Benoît,
vous
avez
sollicité,
en
date
du
22
juin
2023,
l'avis
du
Parc
national
de
La
Réunion.
A
la
lecture
de
votre
demande,
il en
ressort
qu'elle
concerne
une
modification
simplifiée
pour
les
zones
U
et
Au
seules,
modification
portée
dans
le
règlement
de
votre
PLU.
Cette
modification
permet
d'inclure
des
exceptions
applicables
à
la
réalisation
et
à
l'extension
des
équipements
publics,
ainsi
que
des
instructions
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt.
Dans
leur
modification,
cela
se
traduit
par
:
Limitation
des
hauteurs
de
constructions
:exception
pour
les
installations
et
ouvrages
techniques
d'intérêt
collectif
(antennes,
cheminées,
pylônes,
….)
"sous
réserve
de
respecter
une
intégration
convenable
dans
le
paysage
environnant"
:
Augmentation
du
plafond
d'emprise
au
sol
:de
80
%
à
85
%
"sous
réserve
de
respecter
une
intégration
convenable
de
la
construction
dans
le
paysage
environnant"
:
Diminution
du
seuil
de
traitement
environnemental
et
paysager
des
espaces
libres
:de
20
%
à
15%;
Suppression
du
seuil
de
pente
en
secteur
Uap,
ce
seuil
étant
auparavant
pour
les
toitures
de
pentes
de
35°.
:
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+
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«
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Pare
National
de
La
Réunion
: INC/
:
258
rue de
la République
+ 97431
La
Plaing-
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Tél.
+262
(0) 262
90
11
3%
« Fax
: +262
(0
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et
:
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*
wWwwreunion-parcnational.fr
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fr
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Listo
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*
mondial
en
2010
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Considérant
que
le
projet
de
PLU
et
ses
dispositions :
- Ne
mobilisent
pas,
ou
ne
font
pas
obstacle
aux
dispositions
de
rangs
supérieurs,
dont
la
charte
du
Parc
national
(conformément
au
rapport
de
compatibilité
instauré
par
le
Code
de
l'environnement) ; - Ne
sont
pas
de
nature
à
affecter
l'intégrité
du
cœur
et/ou
les
liens
de
solidarité
paysagère
et
écologique
qui
existent
entre
les
territoires
du
cœur
du
Parc
national
et
son
aire
d'adhésion ;
Le
Parc
national
n’a
pas
d'observations
particulières
à
émettre
sur
ce
projet.
Mes
services
restent
à
votre
disposition
pour
tout
complément
d'information.
Je
vous
prie
d’agréer,
M.
Le
Maire,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées,
et
vous
souhaite
bonne
réception
de
ce
courrier.
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cliques
et
remparts
de
l'Ile
de
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mondial
en
2010
Le
Directeur
adjoint
Pare
National
de
Lu
Réunion
258
rue
de
la
République
+ 97431
La
Plai
Tél.
+262
(0)
262
90
1135,
Fax
: -262(
WW reunion-parcnautional
fr
contact(Er
At ) bunion-parcnational.
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Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 FLO
021799
CET
Mairie
Saint-Benoît
28.08.2023
»
y
9
airie
Saint-
.08.202.
« Métiers
un
ee
°
nsieur
Le
Mai
«srArtisanat
os
Un
sa
Commune
de
Saint-Benoît
LE
ANNE
2 Rue
Georges
Pompidou
_
97470
Saint-Benoît
COMMUNE
DE
Saiv
i-GENOIT
N/Réf. : DRDE/PEP/NV//LS
/2023
REUNION
Objet
: Modification
simplifiée
N°3
du
PLU
ARRIVÉE
. 28
.H
. 2OrT
à 4
NUMÉRO : C A220/1286%)
Saint
Denis,
le
16
août
2023
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
en
date
du
27
juin
2023,
vous
m'avez
transmis,
pour
avis,
le
projet
de
modification
simplifiée
N°3
du
PLU
de
la
Ville,
et
je
vous
en
remercie.
Après
examen
du
dossier,
je
vous
adresse
ci-
après
les
observations
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
la
Réunion.
Les
modifications
apportées
au
règlement
écrit
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
n’appellent
pas
de
remarques
particulières,
ni
de
réserves,
de
la
part
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat.
En
vous
souhaitant
bonne
réception,
je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
Le
Maire,
l'expression
de
ma
sincère
considération.
+
Le
Président
Bernard
PICARDO
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
: égalité
: fraternité
CHAMBRE
DE
MÉTIERS
ET
DE
L'ARTISANAT
DE
LA
Rôuiviv
22,
9e
Jean
Coctièau-
32
10074
-
GTA
SAINTE
CLOTILDE
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#22
7
OU
SS
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artisanat
Us
pe
Sue
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Sat
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Lecret
M'EST
du
8
ro
creart
la
Chosbre
die
Morurs
et
de
l'Artisanat
de
La
Réurion
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL077092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Er
Benoit
Commune de Saint-Benoît Modification simplifiée n°3 du PLU
1
Mairie de Saint-Benoît / DGA Cadre de Vie / Aménagement / Service PLU – Version portée à la consultation des PPA et du public – juin 2023
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Modification du règlement écrit des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU, afin d’inclure des exceptions applicables à la réalisation et à l’extension des équipements publics, ainsi que des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
PLU SAINT-BENOIT
CAPITALE DE L’EST
LAN LOCAL D’URBANISME
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Commune de Saint-Benoît Modification simplifiée n°3 du PLU
2
Mairie de Saint-Benoît / DGA Cadre de Vie / Aménagement / Service PLU – Version portée à la consultation des PPA et du public – juin 2023
SOMMAIRE
Introduction ………………………………………………………………………..p.03
Exposé des motifs ………………………………………………………………..p.04
Modification des pièces du PLU ………………………………………………..p.04
Impact de la modification simplifiée n°3 du PLU sur l’environnement …p.14
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Commune de Saint-Benoît Modification simplifiée n°3 du PLU
3
Mairie de Saint-Benoît / DGA Cadre de Vie / Aménagement / Service PLU – Version portée à la consultation des PPA et du public – juin 2023
INTRODUCTION
La commune de Saint-Benoît a approuvé son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal n°005-02-2020 en date du 06 février 2020.
Depuis :
- une 1ère modification simplifiée a été prescrite par le biais de la délibération n°016-07-2020 en date du 13 juillet 2020 mais n’a pas encore été approuvée ; - une 2ème modification simplifiée a été prescrite par le biais de l’arrêté n°1354/2022 en date du 17 novembre 2022 mais n’a pas encore été approuvée.
La version du PLU approuvée le 06 février 2020 est donc toujours en vigueur.
Aujourd’hui, il est nécessaire de procéder à une nouvelle modification simplifiée du PLU afin d’inclure, au sein des dispositions écrites du règlement des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), des exceptions applicables aux équipements publics, et aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, parmi lesquels les ouvrages techniques d’intérêt collectif.
En application de l’article L. 153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme, un PLU peut faire l’objet d’une modification dite « simplifiée » dans les cas suivants :
1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ;
- majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - diminuer ces possibilités de construire ;
- réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ;
3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Cette procédure peut être à l'initiative (…) du maire (…).
En l’espèce, l’objet de la modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Benoît vise à inclure, au sein des dispositions écrites du règlement des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), des exceptions applicables aux équipements publics, et aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. C’est donc dans le respect des dispositions du code de l’Urbanisme précitées que l’arrêté municipal n°1391/2023 en date du 04/05/2023 a été pris, engageant cette procédure.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Commune de Saint-Benoît Modification simplifiée n°3 du PLU
4
Mairie de Saint-Benoît / DGA Cadre de Vie / Aménagement / Service PLU – Version portée à la consultation des PPA et du public – juin 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Le PLU approuvé le 06 février 2020 a soumis les équipements publics, ainsi que les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux mêmes dispositions que l’ensemble des autres constructions réalisables en zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), sans prévoir aucune exception les concernant.
Or, il est constaté sur le terrain, que la mise en œuvre de certains projets d’intérêt général menés par la collectivité, se heurtent aujourd’hui à ce manque de souplesse du document de planification communal, qui freine de ce fait, leur réalisation. Une adaptation du règlement écrit des zones U et AU du PLU, apparaît donc comme nécessaire, afin qu’il puisse offrir plus de marge de manœuvre à la réalisation de ces projets qui souvent, sont contraints par de nombreux facteurs (techniques, fonctionnels, besoins spécifiques…) qui les différencient des autres constructions et justifie qu’ils puissent bénéficier, à titre d’exception, de règles particulières, justifiées et encadrées au sein du PLU.
MODIFICATION DES PIECES DU PLU
La présente procédure de modification simplifiée du PLU a pour objet d’inclure, au sein des dispositions écrites du règlement des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), des exceptions applicables à la réalisation et à l’extension des équipements publics, ainsi que des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
De ce fait, les pièces suivantes du PLU nécessitent d’être modifiées :
Pièce 3 Règlement écrit
Le règlement écrit n’est modifié qu’en ce qui concerne les zones U et AU
En conséquence, dans le cadre de la présente procédure de modification simplifiée n°3, aucune modification n’est apportée aux pièces suivantes du PLU :
Pièce 1.1 Diagnostic Territorial (Rapport de Présentation)
Pièce 1.2 Justification des Choix Partie I (Rapport de Présentation)
Pièce 1.3 Justification des Choix Partie II (Rapport de Présentation)
Pièce 1.4 Justification des Choix Annexes de la Partie II (Rapport de Présentation) Pièce 2 PADD
Pièce 4 Annexes du règlement écrit
Pièce 4.2 Documents graphiques
Pièce 5 OAP
Pièce 6 Annexes du PLU
Ainsi que toute pièce relative à l’évaluation environnementale du PLU
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Commune de Saint-Benoît Modification simplifiée n°3 du PLU
5
Mairie de Saint-Benoît / DGA Cadre de Vie / Aménagement / Service PLU – Version portée à la consultation des PPA et du public – juin 2023
Modification du règlement écrit des zones U et AU
Contexte et justification des choix :
La présente procédure de modification simplifiée du PLU a pour objet d’inclure, au sein des dispositions écrites du règlement des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), des exceptions applicables aux équipements publics, aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif parmi lesquels les ouvrages techniques d’intérêt collectif. En effet, souvent contraintes dans le cadre des travaux liés à leur construction, rénovation, réhabilitation, etc. au respect de normes techniques particulières ou à des besoins spécifiques, ces constructions peuvent nécessiter, en fonction du foncier sur lequel ils se situent ou sont projetés, une marge de manœuvre particulière au sein des dispositions du PLU. Il est à rappeler que le foncier des collectivités est limité, et que les projets doivent pouvoir s’adapter pour une occupation optimale des terrains concernés.
L’exemple s’est posé, s’agissant du PLU en vigueur, dans le cadre du plan de rénovation des établissements scolaires mené actuellement par la collectivité.
Certains établissements nécessitant d’être rénovés mais aussi agrandis pour répondre au besoin croissant d’ouverture de salles de classes pour l’accueil de nouveaux élèves, ne peuvent pas l’être via une extension de leur surface au sol (fonciers contraints en superficie, ou impactés partiellement par des aléas du PPR).
Leur extension par l’ajout d’étages supplémentaires est donc la seule possibilité, plus encore dans le contexte actuel de densification, maîtrise foncière et de lutte contre l’étalement urbain, sans oublier qu’acquérir des terrains supplémentaires pour une extension au sol de ces établissements représenterait un coût supplémentaire non négligeable pour la collectivité qui se doit de gérer de manière responsable ses deniers publics, plus encore dans le contexte financier difficile qu’elle connaît depuis plusieurs années.
Le PLU en vigueur ne disposant d’aucune exception applicable à ce type de constructions s’agissant notamment, de la règle de hauteur maximale des constructions, il se retrouve à faire obstacle à des projets d’intérêt général, alors qu’il doit être un outil d’aide à l’aménagement du territoire, notamment pour la puissance publique.
En partant de ce constat, il a ainsi été proposé de procéder à la présente modification simplifiée du PLU en vigueur, afin d’inclure, dans les zones U et AU, des exceptions propres aux équipements publics et aux installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général.
Ces ajustements concernent les dispositions suivantes du règlement écrit :
- U-4 et AU-4 : Hauteur des constructions
- U-5 et AU-5 : Emprise au sol des constructions
- U-9 et AU-9 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions. - U-8 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Il est à noter que les règlements des zones U et AU du PLU en vigueur sont identiques dans leur rédaction, s’agissant des dispositions concernées par des évolutions, dans le cadre de cette procédure. En conséquence, les modifications proposées présentées ci-dessous valent à la fois pour le règlement des zones U et AU.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 SAINT
BENOIT,
CAPITALE
DE
L'EST Section 2. - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Sous-section 1. - Volumétrie et implantation des constructions
Article U — 4. Hauteur des constructions
- Limite de la hauteur
1° La hauteur maximale autorisée des constructions est, selon les secteurs repérés sur le
document graphique, de :
e 15 mètres (R+4+combles),
e 13 mètres (R+3+combles),
e 10 mètres (R+2+combles),
e 7 mètres (R+1+combles),
e 4 mètres (R+ combles).
Il s’agit de hauteurs maximales à l'égout du toit ou au sommet de l’acrotère.
2° Le long des rues G. Pompidou, Montfleury et L. Brunet, sur le tronçon figurant en rouge au
document graphique et dans les zones U où la hauteur maximale des constructions est
limitée à 4 m à l'égout du toit ou au sommet de l’acrotère, une hauteur maximale au faitage
est également imposée.
Elle est de 3,50 mètres supplémentaires par rapport à l'égout du toit ou au sommet de
l'acrotère.
3° Le long de la rue Georges Pompidou, sur le tronçon situé entre la rue de l'Eglise et le pont
de la rivière des Marsouins figurant en vert au document graphique, la hauteur maximale
autorisée des constructions est de 13 mètres (R+3) au faitage.
Un traitement architectural particulier des constructions est requis. En cas de réalisation
d’une construction respectant la hauteur maximale autorisée, le rez-de-chaussée devra avoir
une vocation de locaux commerciaux ou de services. Par ailleurs, le dernier étage devra être
traité différemment, comme un couronnement.
Ces règles visent à maintenir l'aspect général de la commune, dont les
constructions respectent globalement ces hauteurs, tout en permettant une
densification plus importante sur les secteurs centraux des rives gauche et droite
de la rivière des Marsouins. Sur la rive gauche, les hauteurs sont étalonnées afin
d’allier forme urbaine existante et souhait de densification. Dans la frange littorale,
des hauteurs plus basses sont imposées dans le but de préserver la vue sur l'océan.
Le PLU laisse une certaine liberté concernant la hauteur maximale au faitage en
dehors des trois rues centrales de la rive gauche où l'objectif est de garantir
l'harmonie du paysage urbain en empêchant la réalisation de toitures dont la
hauteur des sommets serait disparate, dans le secteur patrimonial de Sainte Anne
et Saint François, où l'objectif est conserver le cachet créole de ces quartier et
dans les zones urbaines du front de mer où la vue sur l'océan doit être préservée.
Il s'agit de préserver les vues sur le bulbe de la mosquée et le clocher de l’église de Saint-Benoit, qui sont des signaux historiques et patrimoniaux marquants. Cette règle permet aussi de densifier le centre-ville tout en veillant à la qualité architecturale des immeubles construits sur cette portion de rue centrale.
Nota : Dans les abords des monuments historiques, les demandes d'autorisation
d'urbanisme sont soumises à l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de
France.
Commune de Saint-Benoît Modification simplifiée n°3 du PLU
6
Mairie de Saint-Benoît / DGA Cadre de Vie / Aménagement / Service PLU – Version portée à la consultation des PPA et du public – juin 2023
1. MODIFICATION CONCERNANT LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Rédaction actuelle (PLU en vigueur) – Zones U et AU
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 4° A titre d'exception, les dispositions énoncées aux articles précédents ne s'appliquent pas
aux équipements publics, installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt général
ainsi qu'aux ouvrages techniques d'intérêt collectif (antennes, cheminées, pylônes, etc.).
Pour ce type de constructions, répondant à un impératif d'intérêt général, des hauteurs
différentes sont admises, sous réserve de respecter une intégration convenable dans le
paysage environnant.
Souvent soumis à des caractéristiques fonctionnelles ou architecturales spécifiques,
liées à leur nature même, les équipements publics, installations nécessaires aux
services publics et ouvrages techniques d'intérêt collectif doivent bénéficier d'une
certaine souplesse au sein du PLU, afin de pouvoir être réalisés dans le bon respect
de leurs cahiers des charges techniques, souvent complexes.
Le PLU prévoit donc une exception les concernant, mais indique aussi ses limites, à
travers le respect de l'intégration dans le paysage.
Commune de Saint-Benoît Modification simplifiée n°3 du PLU
7
Mairie de Saint-Benoît / DGA Cadre de Vie / Aménagement / Service PLU – Version portée à la consultation des PPA et du public – juin 2023
Rédaction modifiée par la présente procédure
Les articles U-4 et AU-4 du règlement écrit du PLU sont modifiés comme suit :
Règle
Ajout de la disposition suivante : « A titre d’exception, les dispositions énoncées aux articles précédents ne s’appliquent pas aux équipements publics, installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général ainsi qu’aux ouvrages techniques d’intérêt collectif (antennes, cheminées, pylônes, etc.). Pour ce type de constructions, répondant à un impératif d’intérêt général, des hauteurs différentes sont admises, sous réserve de respecter une intégration convenable dans le paysage environnant. »
Explication de la règle
Souvent soumis à des caractéristiques fonctionnelles ou architecturales spécifiques, liées à leur nature même, les équipements publics, installations nécessaires aux services publics et ouvrages techniques d’intérêt collectif doivent bénéficier d’une certaine souplesse au sein du PLU, afin de pouvoir être réalisés dans le bon respect de leurs cahiers des charges techniques, souvent complexes.
Le PLU prévoit donc une exception les concernant, mais indique aussi ses limites, à travers le respect de l’intégration dans le paysage.
Aperçu dans le corps du règlement écrit
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Il- Calcul de la hauteur
La hauteur est calculée ainsi :
1° Le point bas est :
- le niveau de la rue au droit de la construction, le long des rues Pompidou, Montfleury et L.
Brunet, sur les tronçons figurant en rouge et vert au document graphique, ainsi que dans le
secteur Uap,
- le terrain naturel avant travaux dans les autres cas.
2° Le point haut est l'égout du toit ou le sommet de l’acrotère, à l'exception des cas où une
hauteur maximale au faitage est imposée. Dans ce cas, le point haut est le sommet du
faitage.
Article U — 5. Emprise au sol des constructions
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % du terrain. Cette règle vise à maintenir une certaine aération des bâtiments. Il faut également
se reporter à l’article Ua 9 qui précise les règles applicables à l'aménagement de la
partie des terrains qui restera libre de toute construction.
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2. MODIFICATION CONCERNANT L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Rédaction actuelle (PLU en vigueur) – Zones U et AU
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Cette règle vise à maintenir une certaine aération des bâtiments. Il faut également
se reporter à l'article US qui précise les règles applicables à l'aménagement de la
partie des terrains qui restera libre de toute construction.
Le PLU prévoit une exception concernant les équipements publics, installations
nécessaires aux services publics et ouvrages techniques d'intérêt collectif du fait
de leurs contraintes fonctionnelles et techniques pouvant nécessiter une marge de
manœuvre supplémentaire, pour permettre leur réalisation et leur bon
fonctionnement. Toutefois, le PLU indique aussi les limites de cette exception, à
travers les réserves qui sont énoncées.
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Rédaction modifiée par la présente procédure
Les articles U-5 et AU-5 du règlement écrit du PLU sont modifiés comme suit :
Règle
Ajout de la disposition suivante : « A titre d’exception, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 85% du terrain dans le cas des équipements publics, installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et des ouvrages techniques d’intérêt collectif sous réserves :
- que cette emprise au sol supérieure à 80% soit justifiée pour des raisons fonctionnelles et techniques,
- de respecter une intégration convenable de la construction dans le paysage environnant. »
Explication de la règle
Le PLU prévoit une exception concernant les équipements publics, installations nécessaires aux services publics et ouvrages techniques d’intérêt collectif du fait de leurs contraintes fonctionnelles et techniques pouvant nécessiter une marge de manœuvre supplémentaire, pour permettre leur réalisation et leur bon fonctionnement. Toutefois, le PLU indique aussi les limites de cette exception, à travers les réserves qui sont énoncées.
Aperçu dans le corps du règlement écrit
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Maintenir un couvert végétal afin de permettre l'infiltration des eaux de pluies et
d'éviter le ruissèlement.
Imposer la réalisation d'un espace extérieur de vie et de loisirs pour les opérations
de logements denses, afin de garantir un cadre de vie de qualité aux occupants et
de dynamiser la vie locale.
Afin de lutter contre les espèces végétales invasives.
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3. MODIFICATION CONCERNANT LE TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Rédaction actuelle (PLU en vigueur) – Zones U et AU
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Maintenir un couvert végétal afin de permettre l'infiltration des eaux de pluies et
d'éviter le ruissèlement.
Cette exception découle de la marge de manœuvre supplémentaire donnée aux
équipements publics, etc. s'agissant de l'emprise au sol des constructions qui ne
peut excéder dans ces cas, 85% de la superficie totale du terrain (Article U-6).
Imposer la réalisation d'un espace extérieur de vie et de loisirs pour les opérations
de logements denses, afin de garantir un cadre de vie de qualité aux occupants et
de dynamiser la vie locale.
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Rédaction modifiée par la présente procédure
Les articles U- 9 et AU-9 du règlement écrit du PLU sont complétés de la manière suivante, en lien direct avec la modification apportée aux articles U-6 et AU-6 :
Règle
Espaces libres (non occupés par les constructions, aires de stationnement, aménagements de voiries ou d’accès) :
Le pourcentage d’espaces libres doit correspondre à un minimum de 20% de la superficie totale du terrain, qui doit être traité en surface perméable.
Ajout de la disposition suivante : « Ce pourcentage est de 15% s’agissant des équipements publics, installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et des ouvrages techniques d’intérêt collectif répondant aux réserves indiquées à l’article U-6 du présent règlement. »
Explication de la règle
Cette exception découle de la marge de manœuvre supplémentaire donnée aux équipements publics, etc… s’agissant de l’emprise au sol des constructions qui ne peut excéder dans ces cas, 85% de la superficie totale du terrain (Article U-6).
Aperçu dans le corps du règlement écrit
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Article U — 8. Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
1° Caractéristiques des façades :
L'emploi à nu de matériaux devant être recouverts est interdit.
2° Caractéristiques des toitures :
Dans le secteur Uap, les toitures doivent avoir une pente supérieure ou égale à 35°.
Les appareillages tels que les appareils de climatisation et de chauffage ainsi que les cuves de
chauffe-eau solaire ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité
pour des raisons techniques ou fonctionnelles, la solution la moins inesthétique pourra être
imposée.
L'objectif de cette règle est d’harmoniser l'aspect architectural du bâti, en
imposant notamment d'achever les constructions conformément aux
engagements pris lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Afin de conserver le cachet créole de ce secteur patrimonial.
L'objectif de cette règle est esthétique. Les dispositifs techniques cités ne doivent
pas ternir l'aspect général de la commune. Pour cette raison, le PLU demande, sauf
impossibilité technique, qu'ils soient placés de façon non visible de la rue. Lorsque
cela s'avère impossible, le permis de construire pourra imposer la solution qui
paraît la moins inesthétique.
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4. MODIFICATION CONCERNANT LA QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS
Rédaction actuelle (PLU en vigueur) – Zone U uniquement (puisqu’il n’existe pas de zone AUap).
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Article U — 8. Qualité urbaine, architecturale,
environnementale et paysagère
1° Caractéristiques des façades :
L'emploi à nu de matériaux devant être recouverts est interdit.
2° Caractéristiques des toitures :
Dans le secteur Uap, les toitures ayant une pente égale ou supérieure à 35° sont imposées.
A titre d'exception, cette disposition ne s'applique pas aux équipements publics, installations
nécessaires aux services publics ou d'intérêt général et aux ouvrages techniques d'intérêt
collectif.
L'objectif de cette règle est d'harmoniser l'aspect architectural du bâti, en
imposant notamment d'achever les constructions conformément aux
engagements pris lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Afin de conserver le cachet créole de ce secteur patrimonial.
Ce type de construction, par nature, peut se retrouver dans l'incapacité technique
et fonctionnelle de répondre à cette disposition.
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Rédaction modifiée par la présente procédure
L’article U-8 2° du règlement écrit du PLU est complété de la manière suivante :
Règle
2° Caractéristiques des toitures :
Dans le secteur Uap, les toitures ayant une pente égale ou supérieure à 35° sont imposées. Ajout de la disposition suivante : « A titre d’exception, cette disposition ne s’applique pas aux équipements publics, installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général et aux ouvrages techniques d’intérêt collectif. »
Explication de la règle
Ce type de construction, par nature, peut se retrouver dans l’incapacité technique et fonctionnelle de répondre à cette disposition.
Aperçu dans le corps du règlement écrit
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20231011-DEL077092023-DE
Date de réception préfecture : 11/10/2023 Commune de Saint-Benoît Modification simplifiée n°3 du PLU
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IMPACT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
Une demande d’examen cas par cas ad hoc (auto évaluation par la commune de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale) est adressée par voie électronique à l’adresse :
cas-par-cas.deal-reunion@developpement-durable.gouv.fr
La commune a conclu que la modification simplifiée n°3 du PLU n’a aucune incidence sur l’environnement et ne nécessite par conséquent pas, d’être soumis à évaluation environnementale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 11/10/2023