REPUBLIQUE FRANCAISE
LÉ Saint Saint-Benoît, le 4 7 NOV, 2022
Benoit
DGA —- CADRE DE VIE
Direction de } Aménagement
ARRETE N°.,4:2,9//2022
PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Urbanisme, notamment ses articles L. 153-4$ et suivants ;
Vu la délibération N°005-02-2020 du Conseil Municipal en date du 06 février 2020 approuvant la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU), actuellement en vigueur ;
Considérant que la parcelle cadastrée AK 810, terrain d’assiette de l’ancienne maternité de Saint- Benoît, se situe dans le PLU en vigueur en périmètre de projet identifié aux documents graphiques et dans le règlement du PLU.
Considérant que l’article U-2 du règlement du PLU dispose ainsi, s’agissant de cette parcelle : « er zone Ua, dans le secteur faisant l'objet d’une servitude de projet, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, toute construction d'une superficie supérieure à 20 nr? est interdite pendant un maximum de cinq ans à compter de l'approbation du PLU, à l'exception des travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes ».
Considérant qu’un projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 est aujourd’hui porté par un promoteur privé, pour la réalisation de logements et commerces, et que ce projet, de par ses caractéristiques et sa qualité architecturale, contribue à l’offre d’habitat et de surfaces commerciales souhaitée par la Ville sur ce terrain stratégique, tout en respectant les règles du PLU,
Considérant que ce projet ne contrevient pas aux dispositions du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU, ni ne nécessite aucune modification des règles du PLU en vigueur, en dehors de l’obligation d’approuver l'aménagement global du terrain et en conséquence, de lever la servitude de projet présente au PLU avant toute délivrance d’autorisation d'urbanisme,
ARRETE
Article 1 — La modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Benoît est prescrite, conformément aux dispositions des articles L. 153-45 et suivants du Code de PUrbanisme.
Article 2 — Le projet de modification simplifiée pourra être consulté à fa mairie de Saint-Benoît, dans les locaux du service Urbanisme, aux jours et horaires d'ouverture au public. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL024042023-DE Date de réception préfecture : 21/04/2023 Article 3 — Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même Code, avant sa mise à disposition du public dans les conditions fixées par Particle L. 153-47 du Code de l’Urbanisme,
Article 4 — A issue de cette mise à disposition, le bilan de cette consultation sera présenté en conseil municipal qui approuvera le projet de modification simplifiée du PLU, le cas échéant amendé afin de tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.
Article 5 — Le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage en mairie pendant 1 mois ;
d’une mention dans un journal diffusé dans le département :
d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ;
d’une mise en ligne sur le site internet de la commune : www.saintbenoit.re
Copies du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Préfet de La Réunion, ainsi qu’à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Benoît.
Pour le "ire ei par délégation,
dont
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 4 Et WALTER FRANCE Qirntaaèinantr deA3 4-5 44
SSTRED 7 UT rs
AIS DE COUSTITUTON
Aux lermes d'un acte sous signa-
ture privée en data à SY-LEU du
+8/+4/2022, 1 a été consülué una
selétà présentant les Carattéris-
Hques tulvantes :
Forme ! Société pa actions simplitièg
Dénominatian: RALAMATA
Hum commercial : POKE RU ÊE
PORTAL
Siège : 29, rue du MouGn, 97424
ST-LEU
Durés : 39 ans à compler de son
Immatdcufatlon au Registre du com-
merca at des sn
Capltal: 1 00D eu Objel: Restauraln: rèpiée, sur place
et d'empgtier
Exèreitè do droit de vole : Toul
associé peut participer aux décisions
clecties sur Juslificatlon de sun
Ifénté at da Finscription en compte
de ses actlons au [our de la décision
collective.
Sous réserve des dispositions légales,
chaqué associé disposé d'autant
de vols qu'il possède où représente
d'actions.
hgrémeal : Les cessions d'acflans,
à l'excepilan das cessions aux asso-
clés, son soumises à l'agrément de Ia
collectivité des assnclés,
Peds!dent:
Monsieur Paul Bertrand HOARAU,
demeurant 213, rug Edmond-Alètus,
97480 ST-JOSEPR
La soctélé sara lmmatriculés au
Reglstrà du commerce el des sociétés
da Saint-Pierra de La Réunion,
POËR ANS, LE PAESIOENT 702620
ANIS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un acte Saus signature
dus en data à SYDENS de
7111/2922, K a été conslitué unè
soclété présentant{es caractéristiques
suivantes :
Form sociale:
Saciété Civile Immabifière
Dénoinination soclale : LJLDG
Slège saclaf:
6, Impasse Oalfeau Daniel
Deux-Rivés- 97441 SAIHFE-SRTZANNE
Objet soclaf: Facquisition, l'admi-
nistraton et là géston par location
où autrement de lous Immeubles ej
b'ens immGblliges.
Toutes opérations financières,
mobsTibras curimmobfières s8 rattachent
dreclemenl ou indirectement à cet
objet el suscepibles d'en favoriser à
réatsatian, à condilon toutelois d'en
respecter le caractère civi,
Qurégde la soclété :9$ ans à compler
ds la dats de f'immatriculaGon de la
soclété au Reglsha du commerce et
des sociétés
Capital soctal : 508 euros (soit 508
parts si er de Géron e LAVAL épouse
ont La Varie Sophia, #ée 18
19/08/1967 à Saint-Denis, demeurant
au 8, Impasse Dalleatr Danlel + Deux
-Aives - RL SANTE-SUZAHHE,
assure la géran
Ismabieultion” do la société au
ETES ducomaerce el des saclétés
de Salnt-Henis,
PQUR AUS, LA GERANCE
702639
SAS AWAFRUIT
SAS au cpl de dé5 so JO euros
#7, chemin des Corhôiles d'ôr
97432 SAINT-PIERRE
RES n° 834 274 581
Aux lérmes d'un PU d'ADE en date
et à effet Ju 25/07/2022, N à été
constaté:
- Yanslèrt du sig social au
ERHIHAL EXPORT FRAUHER DE
GILLOT ZAC AEROPONFUAIRE GILLOT
87430 STE-MARI£
Les slatuts ont 816 aus à Four ea
CBA Expertise Éporise conploble pRCAISNE CONSULTANT EH
EHVIRONHEREENT AQUATIQUE
Souiaté par aclions simplfiéa
au capita} da 2Ù 000 eu1gs
Slège sochai: 19, chemin Anda
Uqne-fes-Bambous
Ravine-des-Cabris
97432 SAINT-PIERRE
514 694 157 RÔS SALHT-PIERRE
Aux termés du procès-verbal de
V'AGE du 11/05/2022 èt du pebcès-
verbal de la gérance du 0t/07/2022,
& capital social à été réduit go
î ou ù GO ÉD € de porter de 20 CO €
€ par voie de rachat ei
Eatalos do 20 parts éoclalés,
à la valeur unie de 16000 €
agpartenan à hé, Rofand Marandré
TROAUEC.
Latoi q ses statuts à êté modifié
- PACE ME ME ENTIAH : 20 G00,00€
= NOUVELLE MENTION : 18 000,60 €
Hentlon sera faite au ACS : SAINT-
POUR AUS, LE PRESIDE HF vs, 702627
TAGPIC INVEST
SAfL au caphal dé 65 170 éur0$
Slège social : 49, tue de Parts
97400 SAINT-DEHIS
R.GS SAIHY DEHIS : 828 853 370
Aux tennes d'une délikation de
l'Assembtéa Générala Extrndinals
en date du 19/11/2022, la collectivité
des assoclés a décidé {à disslutlad
anticinéa de là soclété à compter du
19/11/2022 el sa mlso en fiquidation
aralable. Clta à désigna la SARE
QUTAEMER FINANCE OCEAN INDIEN,
dont la siège suclal ést au 43, rua de
Parts - 97460 SAINT-DENXS, en quañté
da liquidateur et fi a conféré les
pouls les plus étendus pour ler
nec les opérations en cours, réaltser
l'aeuf et acquitter le passil. Le sl£o
de fa tiqudatlon est fixé au 43, vus du
Paris- 97400 SARIT-DENIS au méme
Witre que l'adresse de çaires
dance, Meson serd tahte au fG de
SAIHT-DENIS,
POER AMS 702651
AUS BE NISSOLUTION
Par décislon cofecfive en date du
31 oclobré 2022, {a collectivité des
assoctés de la SCCV CASAMARCE au
seit de1 600 €, RCS SAINT-PIERRE
781 116 072 4° de Gesllon 20532
00019), a décldé la dissolution anél-
cipée da Ja soctété à compter du 31
octabre 2022 el sa mise en Jiquidation
pus
té de Mau
el fixé le
e à Horimé, en
dla il, Harold
siège de liquidallon au siège soclal
sis 7, ru9 Saint-Louls, 97410 SAHET-
PIERRE, aù les documents concernant
da flautéalion doivent dre adressés cf
notifiis.
£e dénôt des actes et plèces relatlfs
à Ja liquidation ééra etlectué au ACS
de Salnt-Plerre.
PGUR AVIS, LE LIQUIDAFEUR
me 702654
DORÈQUE 5
SARL su capital de 962 304 euros
Slège soclal : 41, rus de Paris
97400 SAINT-LEHS
A.CS SAMT-DEUIS : 792 697 104
l'associé unique par déclston du
1on1R022 6 déclié la gissolulion
anticipée de ta soctété à camptes du
10/11/2022 el sa mise Li el
amiable, A a dés
QUTREMER FHLATGE CEA HIDIEN,
donl le siège saclal est ou 43, su
da Paris 97400 SAMHIT-DEHIS, en
quañilé de lquldateur el lui a conféré
les pouvoirs lès nlus étendus pour
torminer fes ogérallons es cours,
réaliser l'actif et acquitter là passif,
Le sitgn da la liquidation est Jixé au
43, ruë da Paris 97400 SAMIT-DERIS
conséquence, au mème ya que l'adrésse de
Neation sers lalte au ACS do Saint. | correspondance. dentlon sera faite Pierre. au ACS de SANT-DEMIS.
LE PRESIDENT UR ANS 702650 702650
WU OUs Hdun
8 wvre.tauubtillenta
LH RU an IN
IRSERTIOH - CESSION
BE FONDS D£ COMNEAGE
Suivant acto recu par Mañia
Bésengère MAUSSIOH, notalre de
soctétà par actions simplifiée
dénommée “frédéle AUBERT el
je mg SIDHEY, notalrasv, titulalre
d'un office notariat avan San siège
à SAINT-PIERRE {Réunion}, 32, sue
Luc-Lorlan, a 13 novèmbre 2024,
grec tte au serez de fa publicite
dre el de l'enregistrement dé
SAN DEHIS (07400), ke 17 novembre
2622, dossler 202200109625, rétérènca
8741P312022 HOISY, a ÉNÉ cédé un
fonds de commerce par :
La société dénommée R'IHSTAIT
PRESEHT, Socièté à responsabilité
fimikéa au capital da ? 280,00 €, dent
le slègs esf à PEFME-ILE (97429)
129, ru Mahé-dé-labourdonnals,
Hentifiée au SIREN sous le numéro
802151225 et immatriculés au Rg-
glste du cammerce at des soclétés
de SAINT-PIERRE,
La société dénommée FEU dont
ta slège est à PETIT£-ILE 19742:9] 129,
rue Mahéabourdanrals, identifiée
au SIREN $ous la numéro 410534131
el Immtalitulée au leglstre du com-
merce el des suctélés de St-Pierre de
unign.
Le fonds de commerce ci-agrès
désné
Le fonds de commerce de sestauran|
traditionnel, brasserdé, hébèrgement
risque, vente de produils divers
sis à PETIEALE (97429) 129,
rue Mahé-de-Labourdannals, connu
sous 18 nor cocmmerclal PINSTANT
PRÉSENT, 81 pour lequel KR st
Imeatricuté au teulstee du commerce
et dés soclétés dé SAUT-PIERRE
Go), saus to nsrmére 802131225,
8 CESSIONNAIRE est propriétaire
a fonds cédé à compiler du Jour
de la signature de l'acle et en a a
Joulssaace par la prisé de possession
téelle et effective à compter du [our
de la signalura de l'acte.
La cesslai est conseslle et acceptée
on le prix principal do CEHT
GT Es {20 000,00
euros), s'appli
- aux À ments. fncornorels pour
QUATREAANGT-DQUZE NHLLE SK
GEX{T OX EUROS (92 610.00 euros},
- au matériel, mobitigs fagercsmbl
Inclus paur AIG T-MSEPS MILLE TROIS
CENT QUATRE-VINGT-DÉX EUROS {27
390,05 eurûs}.
Les oppositions, s'il y a Beu, seront
reçues en la forma lègale dans Fes
dix jours dé la dernière an date des
Insertions prévues par la
l'affice notarial où domicile à TT äu
aceleffet
POUR IHSERTION, LE HOXAIRE
702608
AVIS DE HON-DISSOLUTIOH
ELITE V9 SAS
Capllal : 4 000 euros
Slèga soclal !
57, chemin dés Palmistes
404 362 936RCS ST-UEHIS
Le 17/10/2022, l'assoclée unique a
décidé la continuatlan da la société
malgré les pertes constatées, TT pores
AVIS BE NISE
EU ROCATIQH-BÉRANCE
Par acte sous selng pelvé, Fa SARL
AVE MARIA enselgao Mia Pieza- RES
493 309 443- Slgs social: 18, vue
d8 La Poste - 97414 SAIIT-GILLES-
LES-DAHS, donne en locatlon-
gas à SARL NPST 97438 » RCS
20 006 353, gérani Paola Florent
AZAOCEHN son foads da commerce
dé fabrication ét da Vente da pizzës
à emportee sis au 123, rug Générat
amder - 97436 SALMT- MTLEU, compter
du 4” décembre 2022,
GÉRANTE
Sylls MAZ20CCHIH 70263
SCLES CAPUCIRES
Soclété clylle nabilère
au capllal de + 600 au
Srégé Sa : 167, Gauss Royale
7450 PAUL
419 802 45 ACS SAINT-DERIS
UE LA REUNION
AVIS BE PUALICITÉ
Aux lermas d'une délihérallon en
Uato du 26 décembre 2021, l'assém-
blée génésale extraondinalré a déctdé
de leanstérer le siège soctal du 167,
Chaussée noyale, 97460 SAIHY- PAUL
au 45, ruo Alesls-de-Vifeneuve 97400
SAINF-DEMS à compter da ce même
jour, el dé modifier en conséquence
latlcte 4 des staluts,
Hodificatlon sera faile où Graile du
Tétunal de commerté de Salnl-Denis
dé La Révnlèn.
POUR AVIS, LA GERANCE
707533
BD0 REUNIOR-AUDIT
Soclété à ressonsahilité ÎImitée
AU à al se ros
Gina s
29, eus Gate. e RErceguen
534 418 993 RCS SAUT-DENIS
de La Réunion
Aus tesmés d'une déclslon en data
du 31 octobre 2022, l'associée unique
a décidé:
- de remplacer à compter du 1
agembre 2022 [à dénemnatian soctaié
+BD0 AEUMION-AUOIT: pat » HDM
REUHION-AUDIT » el ds modifier en
conséquence l'arlcle 2 des statuts,
Mention sera effectua 8u RCS de
SAINT-DEHIS.
POUR AS, LA GÉRANCE 702642
MÉRES
LÀ PGRMERALE
Société À ter Umitée
Au caplial de89 440,00 €
Siège als ;
43, mp des Eneraudes
o460 8. PA REULIOM)
453 075 992 RCS SANT-BENIS
DE LA REURION FGi
Suivant décisions de l'assembléa
générals ertragrdinatre du 4 novemike
2822;
- La siège secial à 416 hansfôré, à
COR du 14/41/2022, de 33, impassa
des Emeraudes - Plateou-Caillou
- ST-PAUL REUHION), au 18, ruse
de La Dasse-Pommerale + 17450
PORT-D'EHVAUX,
En con que art des statuts
aëtèm
asc ven Hmaukculéa au ALGS,
HU TER]
AVIS DE CONSTITUTION
Aux lèrmes d'un ASSP en date du
5711112022, 1 a #8 constué una
société
Faimb : SASU
Dénomination sociala :
EXPRÈSS CUIMATIK
Obiat social : Tous travaux d'Instal-
jen, maäintenances et consells ea
équipements thermiques el da climi-
Bsatlan (cfmatisalion- fr0'd- chautfags
- plomhele - sofake + ventilation «
Eecinicité - Energià renouvelable
Sidgo soclal : 106, afée Zeimar
97440 SANT-ANDRE
Buréà : 99 4ns
Cspital social : +00 euros divisé ên
506 actions de 1 euro.
dmisslan aux assemblées et eker-
cles du droit do vota: chaque action-
nafré est convoqué aux assemblées,
Chagre acilon danne draft à uno vofx.
Élauses d'agrément: Les acilons
sontlibrement cessibles entra 8cUon-
maires unliquément ac accord du
Préskent de la société
Président : HAPOLD AMesandre
108, olléo Zelmar 97440 SANT-
Immatculatiqn : RCS de SAÏHT-DE-
POUR AMS, LE PRESIDENT 702616
Le Quotldlen de [a Réunion - Samedl 19 novembre 2022
ALE HOLDING
Séclété pa ac{lons simplifiée
Àu capital de 50 000 euros
28 006 eures rrorté à 1 2
Sièqs social : 174 ls, eus Jan-Albanÿ
894 049 691 RCS SMUT-DEIAS
DE LA REUNICN
I vésulle du procès-verhal des
décisions de j'assacià rique en date
de 8 novembre 2022 que le cagial
soclal à dlé augmenté de 1 76 DOC
EUTGS par vols d'anport er naiure,
L'articie 7 des staluis a été modifià
ER ConsÉQUANCE
ANGIENRE FRENTEON :
lac Ye socialest fé À QHQUANIFE
MILLE EU 5 000 eu 105),
HOUVELLE É
1.0 capital soctalestfiéà UX MILLION
DEUX CEUT VINGT-SIX MILLE EUROS
{1 226 000 erasr
POUR AVS, LE PRÉSIDENT
JOSRLA
$
Au capilaf de 519 896 éurds
Siège soctel: 1, rue Elslet-Geoffoy
97400 Sainte- Chotitde {REUKION)
343 968 740 RCS Ssint-Denis
Aux termes d'une décision en date
du f8 novembre 2022, SIROB, SAS
où capital de 3 403 900 euros, sal
{e sise soctal est situé à 1
Uslèt-Geoffoy, 97490 Salnle- ciné
Immatleulée au Reglstre du commerca
sl des sacigiés dé Saint-Denis squs
le n° 920 O8 412, 4, en sa qualité
d'assocts unique da JOSMA, SCP au
capital de 510 296 euros, dontie slèga
scclalasl situé au 1, us Listet-Géof/ray,
97490 Sainte-Clotids, Immatricutég au
Begistre &u cymmerca at dés soclétés
dé Salnt-Denls sous 18 n° 383 560
#40, décidé la dissolution anticipét
da ladite soclété,
Conformément aux dispositions de
l'artlels 1844-5, afinéa à du Code civil
ol de l'article 8, alinéa 2 de décret n°
78-704 du au let 1971, ivs créanciers
da SCP 30SMA pourront Iare oppost-
{lon à Ja dissouäan susvisée dans un
délits tenta {30} Jours à compter de
la publication du présent avis.
sp devront être présentées
devant ie Frlbueal mlde de cammerca
de Salnt-Dents, 702823
CBA orne Experte complabie
ASTORIA CONSEILS
Soctélé à responsablfété timltée
Au capital de 1 000 euros
Siège socfat; se Foula d Savanna
460 SAJHT-PAU
934 05 090 RGS SANT-DENIS
Aux teenies d'une décision en date du
24/10/2022, l'assoclé unique décide
da tansférèr la siège sécial du Chez
EA AU 52, soute da Savanna 87460
SAIT-PAUL au 34, boukvaré des
Hallèns - Cha SOFRADON + 75009
PARIS à compter du 05/10/2022 el
dé modifier en conséquence d'acticla
4 des statuts.
POUR AVIS, LA GERANGE 702625
AVIS DE CONSYITÉTIN
Uénominatloi
ne MERE ENBUIT PEINTURE
Fons je que :soiré par acEons
simplifié unigzrsonnellé
Capltal Soc: 1 000
Siège social : 4, mia Rlls
Fast ZAC Saint-Laurent + 97419
POSSESSIOR
£
Objet
La séallsaion de tous travaux dé
second œuvre, plétler-plaguisto
d'inlétleur et d'extérieur, de peinture
Intérleurs, enduit da Res
Durée : quatre-vingi-div-néut ans
(29 ans)
FrésIdent :
ALEFE Pascal - 4, ré tlaise-
Pascal - 76 Santauen -« 97418
POSSESSION
Autres dirigeants :
Pas d'autre dirigeant
Personne{s} ayantie pou d'engager
là SOCIÈtÉ es envers les mess ;
cal- 4, ue Balse-
Pascal - 240 Saint Laurent - 97419
FOSSES SION
Conditions d'admission aux assem-
Hées d'acilonnaires; associé unique
Conditions d'axércice du droit da
vole: a55aclé unique
Clauses relalives à Pan des
cesslonralres d'actions el désignation
de l'organg social hab!leté à statier sur
las demandes d'agrénient:
La soclété sera
mabieuiée au RES
da SAINT-BEUES.
202622
A consulter égatément Sur:
DGA - CADRE DE VIE
Ofrection de l'Aménagement
ARRETE il° 35/2022
PRESCRIVAHT LA MODIFICATIOR SIP LIFTEZ 1° 2
DU PLAN LOCAL D'URBAHISHE {PLU} DE LA COMMUNE DE SAIMY-BEHOIT
LE MAIRE DE LA CORMAUNE GE SAIUT-BENOIF
VU je Coës général des collectivités lerrlloriales,
Vue Coda de l'urbanisme, notamment ses arËcles L.133-45 of sulvants;
VU 4a déllbéstion n° 005-02-2020 du Conse municipal en dale du 06
tévaer 2020 spprousant h tévslon générale du Plan Locai é'Urbanisms (PLU),
acluellement en vIgueu
CONSICERANT ges Gare cadastre AK 818, terrain d'assletta del'anclenan alerté de Salnt-Benaït, se slfue dans le PLU en pqueur en périmètre de plajel identifié aux decuments graphiques el dans {a Ÿ: larment du PLU.
MSIDERANT que l'article U-2 dus sbgfement du PLU dispose alrsi, s'agissant
de cetta parcelle: en zone Ua, dans là secteur lalsant l'objet d'una sénituda
da projsl, dans l'attente de d'approbation par là communs d'un projet d'aménagement global toute constuctlond'une superficie supérieuee à 20 rm? est interdite pendant a maximum de clic mas à compter de l'approbation du PLU, à l'axcention des Lavaux ayant pour oblet l'adaptailon, l& changement da desUnatlon, la réfection où l'extension linitée des constructions exfslantes»,
CONSIDERANT qu'un projel d'aménagement global dé I parcalls AK 840 est
aujourd'hui porté par Un promoteur privé, pour la réasalion de logements at
commerces, et que ce projel, da par ses caractéristiques et sa quah & architec-
ursk, contribueà l'offra d'habitat ol de surfaces ommerclales souhaitée par Fà
Ville sut ce toraln stratégique, tout en respectant (es règfes do PEU,
CONSIDERANT que ce pos n8 contravient pas aux dispositions &u Puojet d'Aménagentent 8t q Dévélopsement Durable du PLU, nl ne nécessite acuno modification dés règles du PLU en vâguaur, en dehors él" obligation d'approuver l'aménagement gl Fa du tea et en conséquence, da laver la strvitude d0 projet présents au PLE avant toute délivrance d'autorisalion d'urbanisme,
ARTICLE 1 - La modification sémphifiée n° 2 du Plu cfa Saïnt-Aanoñ est proscrita,
sa aux dlspesitions des articles L153-45 ct suleants du Ceda de
l'Urbanis
ARTICLE 2 - Le projet de modification us iée pourra être consulté à la mairie
dé Saint-Benoñ, dans les Ivcaux du service Urbanisme, aux jours et horalres
d'ouverture au pitrlle,
ARTICLE 3 - Conformément à l'adlcia 1553-40 du Code de l'Urbanisme, le
projet de madificallon simplifiès sera notifié au persons poiques associées
(PPA} mentlaunées aux artlciés L132-7 et &,142-9 du même Code, avant sa
miss à disposillait du gelé dans les canditlons fixées par l'article L151-47
du Cédé de F'urbarilsta
ARTICLE 4 - A l'issuà % cétle mise à élspositlon, le bilan de cetta cansuhation
sera présenté en conseil municipal qui approuve le prajél de madificallen
simplifiée du PLU, lo cas échéant amende afin da tenir compte des avis émis par
les personnes pubE ques associées el des obscrvatians de gublié
ARTICE5 - Le présent arrêté léza Kobe: :
- d'unAticiage en maîrle pendant À mi
- d'une mention dans un Journal usé ds te département;
+ d'une pubilcation dans e recuell es actes edminisiratits de là communs;
- d'une mise en Îlane sur la sit fnlérnet da la commtne : vaw.salatbenelLee
Copé les du présent atrêté seront adressées à Monsieur Je Préfet de La Réunlaa,
alnsi qu'à Monsieur Ja Saus-Préfet de Saint- pero.
POURLE MAÈRE ET PAR BELEGATION,
L'ADJOIHT DELEGUE À L'URSAMHISME ETAU LOGEMENT
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974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 22
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d'hygiène et de sécurité de la
restauration collecuve,
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caux, équipements oi matériels
de réslaurailon,
- Perilciper à le gestlon des
stocks de denros.
- Parliciper à l'encadrement et
à {a formation d'une équipe de
commis dé cuisine en Insertion.
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Le JIR
Samedi 19 novembre 2022
REPUBLIQUE FRAHCAISE
Salnt-Benoët, le 17 Novembre 2022
DGA - CADRE DE VIE
Direction de l'Aménagement
ARRETE N°1354/2022
PRESCRIVAHT LA MODIFICATION
SIMPLIFIÉE #42 OU PLAH LOCAL
D'URBANISME (PLU)
DE LA COMMUNE
DE SAINT-BEHOÏF
LE MÂIRE DE LA COMMUNE
DE SAINT-BENOIT
Vu le Code Général des Cofléclivités
Téuitoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme. notamment
ses ailes E 53-45 ef suivants ;
Vu là délibésatlon N°005-62-2020 du
Conseil Hunicipaf en date du 06 lévrier
2020 apprauvant la sévslon générale du
Flan Locald Uibantsme PLU, actuele.
mer ên vigueur ;
Considérant que la parcelle cadastréo
AK B10, terrain d'asslette de l'ancienne
ma!ernité de Sa'nt-Beroil, $€ s'tvo dans
le PLU en vigueur en périmètre de projet
Identité aux documents graphlques et
d'ans Le règlement du PLU,
Considérant que l'article Le2 du règle:
ment du PLU disposé ainsi. s'aglssant
dé cette parcelle : “ en zûne Ua, dans
la secleur laisant lobal d'ura sen ifude
de p'ojet, dans l'alen'e de l'approbation
par la communs d'un proist d'amsna-
gément gbhàl foule conshiurtion d'une
dite pendant va maximum de cinq ans
à complèr de l'apprahalion du PEU, à
lexreplan des travatx ayant pur blu
l'adaplation, la changement da dastina-
tion, 4 réfection on lastension fmifée
des constructions existantes »,
Constdérant qu'un prolet d'aménage-
ment global de là parcelle AK 81 esl
aujouid'hul porté par Un promateur
privé, pour da réalisation de logements
1 commercas, et que ce projet, de par
sas caractéristiques ol sa qualité arçhi-
teclurate, contlbue à l'oflre d'habitat et
de surfaces commertiales souhaitée par
la Ville Sur ce terrain stratég que, tout en
séspeclant lès règles du PLU,
Constéérant que ca grojel ne cantrévient
pas aux dispositions du Projet d'Amérias
gemenl at de Développement Dutabtà
du PLU, el ne nécessite aucune modi-
ficallan des régles du PLU en vigueur,
en dehars de l'obligalton d'approuver
l'aménagement global du terrain et
en conséquence, da lever la senitudo
de projet présente au PLU avant iaute
délivrance d'autorsallen d'ubanisme,
ARRETE
Anlcte 1 - La modification stmptilée n°2
du PLU de Saint-Benokt 8st gescrite.
confgrmémont aux dispositions des
articles E, 183.45 ei suivants du Code
def{Urbanisme,
Artgfe.2 + Le pojet de modification
Simphfiée pourra élre consullé & la mat-
ro de Saiet Benoit, dans las locaux du
serdce Urbantsme, aux faurs el horalrès
d'ouverture au puüllc.
Article3 + Contermément à l'anlife E.
53-40 du Code de TUibanlsme, [e proiel
de mofficallon simpfflée sera noltié aux
pesonges publiques assocléas (PPA)
merñilonnées aux atktes L 1327 et L.
132: du même Code. avant sa mise à
dispos on du public dans tas conditions
fées par Fatlele L +53.47 du Code de
TUrbanisme.
Aulcle.4 + Alissue de celle mise à dis-
position, la bilan de cette cossulation
Sora ptésenté an consef munic:pal qui
approuverà ke projet de madficatlon sim-
pllée du PLU, te cas échsani amendé
afin de tenir compte des avis émis par
las personnes publiques assocléas al
des observations du publc.
À Anlrle 5 + Le présent arrété téra l'objet:
2 | * d'un affichage en #airle pendant 1
mois ;
“d'une iventlon dans Un Journat diffusé
dans le département ;
“d'une publication dans l8 recueil des
actes administealifs dé Fa commune ;
‘d'une mise en igné sur le sie intemet
de la commune : was sainfbènoit.re
Cop'es du présent asrétè sérant adrés-
sées à Monsleurle Préfet da La Réunlon.
ans! qu'à Mansteur la Sous-Prétel de
Sainl-Benoñl.
Le Make,
Pour lo Maire et par délégation
Le 78me Adjolni
Détéqué 41 Libanlsrée
et au Logement,
dean-Louts VITAL
PBA2WA
STATIONN ENT FACILE
tTHte
AU 4
LES HÔTAIRES UY) ENCAIT FE PE
Î “1
SELAS « LES NOTAIRES DU FHOHT
DE MER « 4 SAINT-PIERRE {Rébe
nlan), 3 tua du Four à Chaux,
Avls dé constiuton
Suivant acte reçu par Maire Bin'yaartine
HIGAR, tlotaire au seln de la Soctété
d'Éxercice Libéral Par Ackons Slmpii-
fée dénommée «LES HOFAIRES D{j
FAQËT DE MER », litulalé d'un Oflce
Halarfa} ayaat son stège à SAINT-
PIERRE {Réunler), 4 tue d8 Four à
Chaux, le 14 novembre 2022 a été const
luée une sac'èlè à 1essonsab}té Er irés
ayaniles caractéristiques suivantes :
Dénominetlon : MOUSAQUIL
Siège saclal : SAINT-DENIS 497460),
F7 tue du Matéchai Leclerc, apt 502,
Réstdence AveM,
Durée : 99 ans
Capfiel soclai : 1.006,06€
Cesstons de parta : las cessions entra
assuciés Sant kbrès,
L'exercice soclal commence be ter jan-
vier &1 Se lorminé ka 3f déceinbre de
Gérents : Ne Mustapha ISSABHAY et
lime Saultanan SULLIMANH, démeu-
tant ensemble SAINF-DEHFS {97400}.
77 rue Maréchal Lectèrc Centre Avelli
- Appt 502,
Là soctélé cera immatricufée au RCS de
SAINT DEHIS.
Pour avls
Le notaire,
24/41
SARL CASE À PATES
En flquidation at £aphat de 2 000 €
Slège soclal : 42 RUE
AUGUSTE BABEF
97410 SAINT PIERRE
ACS SAINT-PIEARE-
DE*LAREUNION 628 227 721
L'assemblée générale ordinaire du
05/11/2022 à approuvé les comples
de liquidation, Séchargé le lquidafeur
de son mandat, lui a donnè quitus ds
sa gestion at a constaté [a cléluro des
opéralions de liquidallon à coraptor du
0511/2022,
Les comptes de là l'quidatlon seront dé-
posés au greffe du Yribunaf de comretce
SAINT-PIRRRE-DE-LA-REUMION,
AT 2ATSAT
LQUIDATIOH
TRAHS-OCEAN
SABL ee liquidation au cape
de 7 622.45€
Slègo de la l'aultalion : 7, chemin Bols
dé Chandolles
87490 SAÏNTÉ-CLOTILDE
340 005 891 RCS SAÏT-DENIS
Aux iermes du PY de l'AGO du
1541/2022, ita été approuvé lescomptes
de Hqu'dallon, denné quétus au Liquida-
leur onsleur Araine MOUTOUSSAMY,
demeurant 7 chemin Bois da Chardelles,
87480 Salnte-Cloblde, et déchargé ce
dernier de san mandat, prononcé la cl
lure des opérations de [lquidallon. Les
comptes de l'quidat'an seront déposés
au Grelfe du Tribunal de commerce de
Saint-Denis. Mtentlan sera faite au RCÇS
SAÏT-OENIS.
Pour avis
3124r81t
TRANSPORTS ZAWS EY CO
SAAL en llquidation
au caphlal de à 000,00 euros
Slège de liquidetlan: 185 B Chemin
an Repos 87440 Saint-André
RGS Salnt-Denls 025 377 416
AVIS DE PUBLICITE
En date du 25 aciobre 2022, l'AGO a
décidé, après avoir entendu le appart
du liqu'éateur !
— d'approuver les comptes défiaiits de ta
liquldatlon ;
— 48 éonner qu'ivs au k quidalaur,
M COUTURIER Jean-François demelr
rant at #85 B Chemint on Repos 97440
Salut André pour
de son mandat ;
— do pronnaces la clôture des apérañtions
dé lqu'dction.
Les comples de liquidation seront dépa-
sés au Greffe du Tribunal de Commérca
de Sant-Denis,
Fention sera laite au AGÇS : Saint-Denis
412420
ANDREA
Soctété à resnonsab lité À mitée
au cap'lai soclal de 1.009 €
Siëge saclal : {1 re Victor Mac Aulifte
87400 Salnt-Denis
8778/5024 RCS
Saint-Dents-de-la-Réunion
Aux lénnes du diocès-veibal de l'As-
sémblés générats ord vaire annuelle du
30.06.2022 :
L'Assèmbhse générale ordinaire annuels,
Stalyant conformément à Particle L 22
42 du Code de commerce, a décidé de
na pas dissoudre la Soctété,
Mention sera faite au ACS da Salnt-De-
nls de La Réun'on,
Xtait4is
RE
: ) EXCO Ans Experts
AVIS RECTIFICATIF
Su to à uns dureur matérielle parue sur
Fanaonce n°246762 parue le 2011012022.
icomvlent dé lire concernanties gérants
M Khalid BARABHAIESSOUF damey-
tant 14B rue des Bringellas + 47450 ST
LOUIS ; && François CHEVALIER de-
meurant 7 E Chemin des Hecbes Roses
— 97421 LA RIVIÈRE ST LOUIS et PA
Ciaude TECHER demeurant 5 impasse
das deux bras, lollssement las Vavan-
quès 97427 L'ETAHG SALE. Mention
sera fall au R.E.S. de ST PIERRE,
Pour ais
La Gérance,
2.124742
MILLAHCOURT, AHDRE-RÔGERT,
FOURCADE, SPERA ET ASSOCIES
SELARL d'AVOCATS
Stège soctal : 3, avenue Luc DONAT
97410 SAIKT-PIFARE
Tél : 02.62,25,17.35 -
Fox : 02,62.35.04,54
E-mal: conlact@mtlancourt-avocats
Suivant acte sous seing peivé eu date | P
à Sähnt-Piéré du 7 actübre 2022 enre-
gilstré au SIÈ de Salnt-Pierre de 15 11
2022 dossier 2022 00108987 rétérence
JFHP3I 2022 AUS.
La Soctété MAO, Soclété à responsa-
blité Fimitée au capital de 20 OÙ euros
dont fe slège soclalesi 29 sue des Bons
Entants 97410 SAINT-PIERRE, immatré-
cuiée au ACS de SAINT-PIERRE sous ke
n° 753 907 495 a cédé à 13 SARL JL eu
1 000 eurus dont le siège soclal est
243 rue Raphaël Babet 97480 SAINT
JOSEPH,
son fonds de commerce de bazar, Lex-
tiles, auticlas cadeaux, solderia sis et
eyploté 244, «ve Raphaël BABET 97440
SAINT-JOSEPH, moyennant là prix de
35 000 £, s'apglquant :
Aux éHmènts corparels, pour 3,000 €
Auxéléments Incorparels, pour 32.006 €
Entrée en Joulssance :
23 séplembre 2022
Les oppasitlons serant reçues dans
les dix Jours de la dense en date des
pubticliés pales. au cabinet d'avatats
MILLAHGCOURT, AUDRE-ROBERF,
FOURCADE ET ASSOCIES, 3 avenue
Luc Donal 87410 SAINT-PIERRE
Pour avis
2 AL
AVIS DE CONSTITUTION
Austèrmes dun acté sous seing privé en
date du 18/1/2022, il a été constèué una
sacièté présentant las caractéristiques
suivantes !
Dénominallon soclale : OPALIA
Forme 60clalg :
Socidié civils immobitière
Copitai soclal : ÿ.000 €
Stèga socloi : {F8 chemin Grand Canat
à Sainle-Clatide {97490
Objet social : La Soctélé 8 pour objet :
La conslructton où l'acquislilen suivie
da la mise en valeur, la transtormalion,
Faménagement. entretien, l'adrlalstra-
tion, la gestion, la mise en localon, ia
vento dà tous biens el déolts inurotil:ers
meublés ou non tof appartenant, ainsi
qua da tous biens et draits pouvant an
complément ;
L'obtention de toutes ouvertures de cré-
dit, prés el constitution de garanties y
relatives ;
La panliclpatlan de la Société, pat tous
moyens. directement ou indirectement.
dans loues opérations posant sé rat-
tachos à son objol par vo'e de création
de sociètés nouvelles, d'apport, de
souscription ou d'achat da titres ou
dre:{s saclaux, dé lus'ort ou autrement,
de création, d'acquisition, de fécation,
de prise an focatlon-géranca da tous
fands de commerce ou 6tabt Ssements
: là prise, Facquisiller, l'exploitation ou
la cession de tous procédés el brovels
cancernanl £es acllvités :
A plus généralement, toutes opérations
pouvant se raltachet à l'abiet précité
Durée de la Soclété : 99 ans à comp
ter de la date de Timmatelculatlon dé là
Société au ARCS
Gérant : Monsteur Cyril, Pascal DE-
LARBRE
Apports en nuinéraire : 1.000 €
Cesslan de parts : Les pans Saclalés
sontlteement cass-bes entre ascaciés,
eairé conjoints ou partenaires pacsés,
ascendants ou descendants des 2550
clés, même st le conjoint, paitenales
pacsés, ascendaat ou descendant tes-
slonnalte n'est pas associé,
Elles ne peuvent êlré cédées à des fiers
ar B560ciés autr85 qua fa conjoint, les
ascendants au descendants du cédant,
qu'après ageéntent, dans conditions
prévues ci-dessous.
Immatteulation : ACS de Saint-Denis
dé La Réunion.
Mauss
RECTIFICATIF
Dans k Journal de File du Jeudi 27 Oç-
lobre 2022 Aétérerse: 246927. Page 21
Concernant l'avis de constitution de {a
SARL ADN TP-Oi
ILy a leu de Ifré ; State A D.H
Aulieu de : Slale ABH TP-OI
Le rèsle es! sans changèmeat,
ER AT
AVIS DE CONSTITUTION
Ass est danrà de à consüiutlan d'une
Société préséntant les caractéristiques
Suivants :
- FORME : Société à respansabllité
Imiée
+ DEHCMIHATION :
NEW FOOD REUHION
- SIÈGE SOCIAL : 70 C AUE HUBERT
DELISLE 97430 LE TAI/PO'
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latos sur place et à empoiter : el de
manèle générale la restauration rapide
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+ CAPITAL : 100 euros
+ APPORTS EN HUMERAIRE : 00 euros
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SAINT-PIERRE demeurant au3 F CHE-
© | AIN DES JACQUIERS 97450 SAINT-
LOUIS LARIMERE et #bnsleus POTHIN
Nathéo né Re 10:03/2000 à SAHIT-
PIERRE demeurant au 55 CHEMIH
DENIS LEVENEUR 87429 PETIFE.ILE,
+ GESSION DE PARTS SOCTALES
cess'on par acte authentique ou sous
Séing privé ; cesslons de pads soclates
y compis erdre associés sont soumises
à un agrément préalable do la co'tsctività
dés 2550605.
+ MSTRICULATION : au RGS de ST-
IERRE
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SAPMER INVESTISSEMENTS
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SAS au capital sochal
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Slège soctal: Darse de Pêche,
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L'AGCQ du 2908/2022 à également pris
acia da la démission du cabinol cabinet
KPHAG TARTAROU co-ommssaié aux
comptes de fa société et a déc'dé da
A8 pas procéder à san remplacsment.
Kenlian sera faite au RCS dé Saint-
Dan's.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 ÉPARTEMENT DE LA REUNI À ? MENTPELA. NION HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
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Saint
benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, Patrice SELLY, Maire de la Commune de Saint-Benoît, certifie avoir procédé à
l'affichage de l” Arrêté N°1354/2022 en date du 17 novembre 2022:
# prescrivant la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la
commune de Saint-Benoit.
Cet arrêté a été affiché à la mairie de Saint-Benoît du 18 /11/2022 au 19/12/2022 inclus.
Pour servir et valoir ce que de droit,
Le Maire,
Jean Louis VITAL
Mairie
Rue Georges Pompidou ° 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 » Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 2 e . e DEPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE 20 ÿ DE C. 2077
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
H LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
Saint [5 ef)oO Ï' f Monsieur le Préfet de La Réunion
Hôtel de la Préfecture
ADMINISTRATION MUNICIPALE 1, rue de la Messagerie
CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
A
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanishie
N/RÉE nu À 340 dresser /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
LR/ARiuk LA. LRO. rOUB-0..
Monsieur le Préfet,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°43 .,/2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur Papprobation du
projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
Parrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour F Maire el par dlégalions:
e Septième Afijo) (ee " 4 #4:
Délégué Eu barisme/Lt Ne ï {
Copies électroniques :
Sous-Préfecture de Saint-Benoît er -DEAL/SACOD/UAP - te VATATREUT -DEAL Antenne Est Jean Louis VITA Î L -DAC-OI
Tairte
4e Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 » Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION | HÔTEL DE VILLE, LE 7 J DEC. /07?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
Madame la Présidente du Conseil Régional
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
ADMINISTRATION MUNICIPALE Avenue René Cassin Moufia BP 67 190
97801 SAINT-DENIS CEDEX 9
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisnte
N/RÉF : um ASTA rompu
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
RARE. AA F0. 2529. U ones
Madame la Présidente,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.4364,/2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur Papprobation du
projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À. défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire et par détégallon,
Æairie
ue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 .
7 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE # { DEC 27?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Le F Monsieur le Président du Conseil Départemental
Département de La Réunion
ADMINISTRATION MUNICIPALE 2, rue de la Source 97488 SAINT-DENIS CEDEX
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF : cr À , û FL Liteeerrerenenee /2022/PLU/VP/SB
Objet _: Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
crar….Ze. ASA.RED..36.70.0 ne
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.4394/2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l’approbation du
projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,
Pour le Maire elgar délég hante |
mi \ TT _. “és!
Le M ge Ado je 3
Asie '
Jean Loris VITAI rs
Tairie
ue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 » Télécopie 0262 50 88 OI
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE ÿ DEC. 2077
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
mr
LE MAIRE DL LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
Saint
Beno J' Î Monsieur le Président de la CIREST 28, rue des Tamarins — Pôle Bois
ADMINISTRATION MUNICIPALE BP 124
97470 SAINT BENOIT
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
Objet
LR/AR,,
Mairie
À 47 inenes /2022/PLU/VP/SB
: Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
LLASABSD. 22.49...
Monsieur [e Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.4 3094/2022, j'ai prescrit l'engagement de fa
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l’approbation du
projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de lurbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
Parrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant ; urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire el par délégation,
Le Sentième Ad‘; glième ; joint
tue Georges Pompidou * 97470 Saint-Benoît » Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE Le 9 DEC. 20/7
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
- ° A
| Saint [3 eñno Î [ | Monsieur le Président de la CCIR
5 bis, rue de Paris
ADMINISTRATION MUNICIPALE CS 31023
97400 SAINT-DENIS
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF ? A Au Lissssresnss /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
LR/AR.. CASA EE SAR. Un
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N° 4304/2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur Papprobation du
projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
Saint
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisine
N/RÉF Al 949. Qisssreseres /2022/PLU/VP/SB
HÔTEL DE VILLE, LE Ÿ G JC. 0?
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture
24, rue de la Source
97400 SAINT-DENIS
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
LR/AR c CAN ED . BS33 À ere
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.4 394/2022, j'ai prescrit l'engagement de Ja
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur Papprobation du
projet d’aménagerment global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur,
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis,
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Aairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
“éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Pour le Maire et par délédtion, 7 sat
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Déléqué à l'Urbanisme el z |
Jean Lars VITAI =
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 ti! 2 . 2 . p € CO 9f99
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE ù DEL. 1077
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
Monsieur le Président de fa Chambre des Métiers
42, Rue Jean Cocteau
ADMINISTRATION MUNICIPALE BP 10034
97491 SAINTE-CLOTILDE CEDEX
Direction du Caire de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
NIRÉF au A A6... /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
LR/AR...... LEO ASA LORS A E.R us
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.4350./2022, J'ai prescrit Pengagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l'approbation du
projet d'aménagement global de [a parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis,
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire et par dé
Le fermier C7 QUE 2 Al {ne
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE 2 Q JE. 2097
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAÏRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Monsieur le Président du Parc National de La Réunion
258, rue de La République
ADMINISTRATION MUNICIPALE 9743 1 Plaine des Palmistes
Direction die Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF: A a + és /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît - consultation des personnes publiques associées (PPA)
LrARund CA SALE. AL SATE
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N° 4 394/2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l’approbation du
projet d'aménagement global de fa parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, [a levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées,
Pour le Meire et par débigalion,
Le Maires Af
Déléaué à l'Urbaaisnie
Æairie
tue Georges Pompidon + 97470 Saint-Benoît e Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 g;
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE 29 M C. 2077 PEL fi
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Monsieur le Président du Comité Régional des Pêches
Maritimes et des Élevages Marins de La Réunion
ADMINISTRATION MUNICIPALE 47, rue Evariste de Parny - BP 295
97827 Le Port Cedex
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF esse A À 4 Y Lrsceeresns /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de fa commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
rare LA SA.SÉO. RS AT À...
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté n°4394 12022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l'approbation du
projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à Particle L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
A défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Mairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît » Ile de La Réunion
léléphone 0262 50 88 00 © Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 # 2.
& DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
HÔTEL DE VILLE, LE 2 90 DEC, 2072
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
° À
421 Saint [2 ñ Monsieur le Maire de Bras-Panon
benoit onsieur K Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 89, Route Nationale 2
97412 BRAS-PANON
Direction dit Cadre de Vie
Service Plan Locul d'Urbanisine
NURÉR nn A AIO /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
LR/ARuoZ MASAINN SUR R
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°435{4./2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- approbation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à f’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées,
. PRE
SOMMAIRE M TE
| Jean Louis VITAL |
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE,LE _«:) DEC, 2077
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Monsieur le Maire de Cilaos
Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 66, rue du Père Boïteau 97413 CILAOS
Direction dit Cadre de Vie
Serrice Plan Local d'Urbanishre
N/RÉF LA) Hs /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
RAR. AC MSA. LÉO. LOUER.
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°435l4./2022, J'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- l'approbation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
Parrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Pour le M ep délébon, |
e Septième dar ot
Déléqué à l'Urba
Jean Louis VITAL.
Mairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît » Ile de La Réunion
'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE Ê 0 DEC, 2077
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A.
[2 1 Monsieur le Maire de Sainte-Rose
enoit Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 193, Route Nationale 2
97439 SAINTE-ROSE
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Locnt d'Urbanisme
NU RÉF à au AN OS nr /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
LR/AR. ACADAEÉO.. GOUS. A.
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°4354./2022, j'ai prescrit l'engagement de [a
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- Papprobation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l'article L.153-40 du code de l'urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Mairie
tue Georges Pompidou ® 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
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COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
2 F Monsieur le Maire de l’Entre-Deux
Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 2, rue Fortuné Hoareau 97414 ENTRE-DEUX
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
NIRÉF à DO 12022/PLU/VPISB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
LR/ARuda CASA RET.LO LU. 2.
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.4354./2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- l'approbation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l'article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Jean Louis VITAL"
Æairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 ® Télécopie 0262 50 88 01
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COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Monsieur le Maire du Tampon
Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 256, rue Hubert Delisle - CS 32117
97831 LE TAMPON Cedex
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisite
NURÉF à arr. LAAG nn 12022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
LR/ARur4 LA SAS VO. BSIN
Monsieur le Maire,
Par [a présente, je vous informe que par arrêté N°439Ù./2022, j'ai prescrit l'engagement de [a
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- P’approbation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
Parrêté municipal susvisé et Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées,
Mairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
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COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
D, Monsieur le Maire de Salazie b
senoit Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 1, place Théodore Simonette 97 433 SALAZIE
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisiie
NYRÉE: ue LA A /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de Ja commune de Saint-Benoît
RAR ASA RE. AOL
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°A354./2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- l’approbation du projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- Ja levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Pour le Maire et qe délé
Le-Sépfièr liè gint
Posts ins at Logeme
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Jean Louis VITAL
Mairie
êue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 © Télécopie 0262 50 88 01
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COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
91 Saint
beno Î l Monsieur le Maire de la Plaine des Palmistes Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 230, rue de la République
97431 LA PLAINE DES PALMISTES
Direction di Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisrie
NYRÉT à un. BAND ps /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de Ja commune de Saint-Benoît
LraRs2LASA.SLO. 3049.
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°4394./2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- l'approbation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- Ja levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l'urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
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Wairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ° Ile de La Réunion
'éléphone 0262 50 88 00 ° Télécopie 0262 50 88 01
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TAUX DE RECOMMANDATION 41 12 R3
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3 modes d'accés direct à linformatiorr de distribtt{ion :
HA Par SMS : Envoyer le numéto de la lolke recommandée au G 26 46 q0 35ETIC + pr d'un Ss)
(cons ullation gratule, hors coût de connexion).
#i Par téléphone :
- Pour les particuliers, cornpeser le 3654 (numée non surtaxé) :
du lundi au vendrédt de 0h30 à 16 h etie samedi de 8h30 à 13h.
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-Bour les parilculiors, composer le 3631 {numéro non surtaxé) :
du lun} au vendredi de 8h39 à 19 11 at le sarnedi cle 8h30 à 1314.
Pour les professionnels, compose le 3834 (0,34 € TTC/rnn à parie
d'un téléphone fixe) : du lunidli au vendied! de 8h à 19h,
ol le samed} dé 8h30 à 19h.
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Les avantages du sarvlee sulvi :
Vous pouvez connailré, à lout montent, 244/24, la date de distribution de votre leilre recoramandée ou le molif de nan-distributien.
3 rodes d'accès direct à l'information de distribution:
MPar SMS; Envoyer le numéro de la léttre recomnnandée au 6 20 40
(0,35 € TTC + prix d'un SMS).
Sur internet : vas laposte (r
(consullation gratuite, hors coûl de connexion).
Par téléphone :
- Pour fas particuliers, composer te 3631 {nusnèro non surtaxé) :
du lundi av vendredi de 8h40 à 19 hetle samedi de 6h30 à Hahn.
- Pour les professionnels, composer te 3644 {0,24 € TTC/rnin & pactir
d'un téléphone fixe} : du lundi au vendredi de 6h à 19h,
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Date de réception préfecture : 21/04/2023 LAPOSTE
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Vous pouvez connaitre, à fout fnoment, 24ff24, la date de distribution de votre leltre recommandés au le motif de non. distibuliors.
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(0,35 € TTC+ prix d'un SMS).
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BPar SMS : Envoyer le numéro de la leltre recommandée au 6 20 80 LA 1 3 À} (2 - À,L Loire
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du lundi au vendrodi de 8h30 à 19 h et le samedi de 8h40 à 13. ? AURST RIRE STE RE Ë Do:
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du lundi au vandred de 8h30à 19 h el la samedi de 8h30 à Un. |
- Pour les professionnels, composer le 3634 {0,34 € TT C/niin à partir
d'un téléphone fixe): du lundi au vendredi de 4h à 100,
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Date de réception préfecture : 21/04/2023 . RÉFÉRENCES GUENT À
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Pour les professionnels, composer le 3634 {0,34 € TTC/rain 5 parts
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(0,35 € TTC 4 prix d'un SMS).
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{consultation gratuite, hors coût de connexion].
&Par téléphone :
Pour les particuliers, composer le 3634 {aumére non surtaxé) :
du lundi au vendredi de 8h36 à 19 hi el le samedi de 8h30 à 13h.
Pour les professlonnats, composer ke 9634 (0,34 € TTC/mn à parkr
d'un téléphone fixe} : du fun au vendredi de &h à 19h,
ef lb samedi de 8h30 à 13h.
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du lundi au vendredi de 8h30 à 19 h et le samedi de 8h30 à 13h.
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d'un téléphone fixe): du lundi au vandiedi de 8h à 19h,
otte samedi de 81H30 à 13h,
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d un Léléphuno fixe) : qu tune au vanchedi do 8h à à 49h,
et le sarnedt do 8h30 à 14h.
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Date de réception préfecture : 21/04/2023 MST) ET Fee Bt D En Rp Be Lu FRE 5
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Pour les particullors, composer lé 4641 {numéro non surtaxé): Douues ee droe es e æ dé lune au vendredi de 8h40 & 19 b el le samned] de 8h40 à tait. . Lu .* : } . 5 Pour les professionnels, composer le 3634 (0,34 € TTC/mio à partir . È Di citer ouai re À), | Î d'un téléphone Exe) : du lundi at vendredl de 8h& 19h, É Poe ee cris ii ( \ LA ÿ elle sænedi da BHO à 13h. hu n Loi nt + ë
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oi le samedi de 8h30 à 13h,
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 BONERE Stéphanie
De:
Envoyé:
À:
Cc:
Objet:
Pièces jointes:
Importance:
Indicateur de suivi:
État de l'indicateur:
Suivi:
Madame, Monsieur,
BONERE Stéphanie
mercredi 4 janvier 2023 08:32
‘cas-par-cas@reunion.pref.gouv.fr"; 'cas-par-cas.deal-reunion@developpement- durable.gouv.fr'
'OMBREDANE Eve (Référente documents d'urbanisme et projets urbains) - DEAL
Réunion/SCETE/UEE" PHOERON Veronique
SAISINE CAS PAR CAS AH HOC - MODIFICATION SIMPLIFIEE 2 PLU SAINT BENOIT 1_Arrêté prescription MS PLU2 AK810.pdf; Formulaire cas par cas ad hoc stbenoit
2022.pdf
Haute
Assurer un suivi
Terminé
Destinataire Réception
'cas-par-cas@reunion.pref.gouv.fr'
cas-par-cas.deal-reunion@developpement-durable
'OMBREDANE Eve (Référente documents
d'urbanisme et projets urbains) - DEAL
Réunion/SCETE/UEE'
PHOERON Veronique Remis: 04/01/2023 08:33
Par la présente, nous vous informons que par arrêté N°1354/2022, le Maire de la commune de Saint-Benoît a prescrit l'engagement de la modification simplifiée n°2 du PEU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l'approbation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en conséquence, la levée de fa servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Ainsi, l'avis de l’Autorité Environnementale est sollicité, sur la demande d'examen cas par cas ad hoc ci-jointe.
Le dossier contenant les pièces-jointes au formulaire (dossier de modification simplifiée du PLU et ses annexes) est
téléchargeable via le lien suivant : https://we.tl/t-KsertpsWX7
Selon l'article R.104-32 du code de l'urbanisme, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de ce jour pour
nous notifier votre décision,
Vous remerciant de bien vouloir nous confirmer la bonne réception des éléments transmis, et de nous contacter en cas de besoin pour toute information complémentaire,
Cordialement,
BONERE Stéphanie
Ville de Saint Benoit
Service Plan Local d'Urbanisme
Tél : 02 62 50 88 44 — Fax : 02 62 50 77 04
Mail : stephanie.bonere@ville-saintbenoit.re
EX Adoptez l'éco-attitude.
4 N'imprimez ce maïi que si c'est vraiment nécessaire Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe II
Examen au cas par cas réalisé par la personne publique
GOUVERNEMENT | responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du
bitat code de l’urbanisme
Fraterité pour un plan local d'urbanisme
Demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence
de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme
En cas d'avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l'autorité
environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l'analyse qui est à développer (rubrique 6)
PU Cadre réservé à l'autorité environnementale
Date de réception : Date de demande de pièces |N° d'enregistrement
complémentaires :
OR a sn nn ns ns nn en anne st tn nr nn na nn ana nn srs manne s ann nn nan et mn nn nn mn mm us
1. Identification de la personne publique responsable
Dénomination
Commune de Saint-Benoît
SIRET/SIREN
SIRET : 21974010700012
Coordonnées {adresse, téléphone, courriel}
Hôtel de Ville de Saint-Benoît, 21 bis rue Georges Pompidou, 97470 SAINT-BENOIT
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la
personne publique responsable
Monsieur Patrice SELLY, maire de la commune de Saint-Benoît
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d'étude, etc.)
Madame BONERE Stéphanie, responsable du service PLU
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)
Hôtel de Ville de Saint-Benoît, Direction du Cadre de Vie, Aménagement, Service PLU, 21 bis rue Georges Pompidou, 97470 SAINT-BENOIT / 0262 50 88 44 /
stephanie.bonere@bville-sainthbenoit.re
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe II
ne Re nie 2, Identification du PLU.
2.1 Type de document © concerné (PLU, PLU(I)) h
PLU
2.2 Intitulé du document
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Benoît
2.3 Le cas échéant, la date d’ approbation et l acresse qu site Internett qui permet. de .
prendre connaissance du document : Le NU NE NME ne Re RRE RER
Approuvé le 06 février 2020 / consultable sur www. saintbenoit.r re +“géoportall u urbanisme
2.4 Territoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU PARU RIRE ete Se
Commune de Saint-Benoît
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de : mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique) _:
Parcelle AK 810
T3. Contexte de la planification. 3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables Me
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR SDRIF.
PADDUC, SRADDET) ?
Oui
CINon
Si oui, nom du document et date d'approbation :
Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé en 2011
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
[Oui
KINon
Si oui, nom du SCoT et date d'approbation :
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
Le territoire est-il couvert par d'autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d'aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d'inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
-Charte du Parc National de La Réunion
-DICRIM
-PGRI
-PCAET CIREST en cours
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe II
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l’objet d'une évaluation environnementale lors de son élaboration
KHOui
CINon
Si oui, préciser la date de l'avis de l'AE sur l'évaluation environnementale
30 octobre 2019 (SCETE/UEF/CW/ appui MRAe /n°2019AREUB8)
Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l'examen au cas par cas
concluant à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Ciiquez où appuyez ici pour entrer du texte.
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ?
[JOui
RINon
Si oui, préciser la date de l'actualisation
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Comment l'avis de l'autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
L'avis de l'autorité environnementale a été pris en compte par l'évaluation
environnementale du PLU approuvé en 2022.
I n'y a aucune conséquence sur la procédure actuelle.
Depuis l'évaluation environnementale initiale, où sa dernière actualisation, le PLU a fait l'objet d'une procédure d'évolution qui n'a pas fait l'objet d'évaluation environnementale
[Oui
RINon
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
Si oui, préciser sa date d'approbation et son objet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte,
4, Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique ur ie
Modification simplifiée du PLU
4,2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU
4.2.1 Population concernée par le document, d'après le dernier recensement de Ja
population (données INSEE)
Environ 38000 habitants (INSEE 1° janvier 2021)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe I]
4,2.2 Caractéristiques spatiales
Superficie totale
(en hectares) 229785
Actuellement Après évolution
Superficie par : Pourcentage de . Pourcentage de ZONES RS (en la superficie du ar (en superficie du territoire territoire
zones U 1111,02 4,84% 1111,02 4,84%
zones 1 AU 60,22 0,26% 60,22 0,26%
zones 2 AU 0 0 0 0
zones À 6072,23 26,43% 6072,23 26,43%
zones N 15730,03 68,47% 15730,03 68,47%
Total 22973,5 100% 22973,5 100%
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain fixés par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). . es Re
Modérer la consommation d'espace en prévoyant l'urbanisation des zones AU existantes depuis 2006 et non bâties et en ouvrant à l'urbanisation, dans les espaces autorisés par le SAR : 31,7 ha.
- En matière d'habitat, de commerces et de services : 247 ha
- En matière d'économie de production : 7 ha
A ces 31,7 ha de zones rendues constructibles en périphéries des zones urbaines existantes, le PLU crée des STECAL pouvant accueillir des projets touristiques sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement et aux paysages pour un total de 4,35 ha,
La consommation d'espaces totale du PLU est donc de 36 ha, ce qui représente une baisse de 85% par rapport au précédent PLU approuvé en 2006.
Le PLU lutte également contre le mitage en confortant les possibilités de construire au sein des STECAL créés en 2006, en mettant en place une politique forte d'aménagement du centre-ville, afin de le rendre plus attractif pour l'habitat.
Note : La présente procédure de modification simplifiée du PLU s'inscrit dans ce cadre, puisqu'il s’agit d'approuver l'aménagement global d'un terrain stratégique du centre-ville, pour l'accueil d'habitat et de commerces.
4.3 Caractéristiques de la procédure
4.3,1 Contenu et objectifs de la procédure
La procédure initiée est une modification simplifiée du PLU, répondant aux
caractéristiques des articles L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme. Elle a été engagée par le biais de l'arrêté municipal N°1354/2022 en date du 17/11/2022 (joint au dossier de consultation).
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe Il
Elle vise à :
- approuver l'aménagement global de la parcelle AK 810
- lever en conséquence, la servitude de projet apparaissant sur la planche 1 (document graphique du PLU)
Cette procédure de modification simplifiée n'a aucun impact sur les règles du PLU, en dehors de la suppression de la partie du règlement écrit de la zone U, qui faisait référence à la servitude de projet.
En termes de bilan de surfaces, elle n’a aucun impact.
4.3.2 La procédure a pour objet d'ouvrir une ou des zones à l' urbanisation ou de pouvoir
autoriser des constructions Li. |
[Oui
Non
Si oui, préciser {a localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les incidences sur l'environnement de cette ouverture à l'urbanisation, ainsi que les
incidences au regard des objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ou, pour les
territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l'évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?
CIOui
INon
Si oui, préciser les pages de l'évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l'adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyezici pour entrer du texte.
4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d'augmenter la densité de certains secteurs
[Oui
XINon
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte,
4.3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
[Oui
Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace boisé classé
CJOui
EINon
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe Il
Cliquez où appuyez ici pour enlrer du texte.
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels où forestiers
[Oui
Non
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte,
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
[Oui
XINon
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte,
- de créer de nouvelles protections environnementales
LOui
DJNon
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
DOui
XINon
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l'opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte,
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
[Oui
ŒINon
Si oui, préciser l'adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l'examen au cas par cas ou de l'étude d'impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez où appuyez ici poux entrer du texte.
4,5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée : L 0 {(L. 300-6-1) Co
- Description de l'opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
CJOui
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe II
Non
Si oui, préciser l'adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la
décision issue de l'examen au cas par cas ou de l'étude d'impact du projet concerné par
la mise en compatibilité
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents
listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d'approbation et l'adresse du site
internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières 5 nationales SETTLE Lie
:BNon
Si oui, préciser les effets
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5, Sensibilité environnementale du territoire concerné. $ par la procédure
5.1 Le plan local d'urbanisme est concerné par:
Oui | Non Si oui, précisez
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Les dispositions de la loi montagne G 5
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral
Un site désigné Natura 2000 en
application de l’article L. 414-1 du n m Cliquez où appuyez ici pour code de l'environnement (ZICO, entrer du texte.
ZPS, ZSC)
Un cœur de parc national délimité en
application de larticle L. 331-2 du| CL]
code de l’environnement
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application, n Cliquez où appuyez ici pour respectivement, des articles L. 332-1 entrer du texte.
et L.332-16 du code de
l'environnement
U site inscrit ou » en n it t classé : application des articles L. 341-1 et Cliquez ou EPPTVET ir par Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL024042023-DE Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe JT
L. 341-2 du code de l'environnement entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à nm Cliquez ou appuyez ici pour l'article L. 515-15 du code de entrer du texte.
l'environnement
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à r Cliquez ou appuyez ici pour l'article L. 562-1 du code de entrer du texie. l'environnement
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement n Cliquez où appuyez ici pour instituées en application de entrer du texte. l'article L. 515-8 du code de
l'environnement |
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou . dans le voisinage d'un site de) cner te en EI Pour stockage géologique de dioxyde de ENITEr AU 1Exte. carbone instituées en application de
l'article L. 5145-12 du code de
l'environnement
Un pian de prévention des risques . à miniers prévus à l'article L. 174-565 du! [L] Cliquez ou appuyez ic pour code minier entrer du texte.
Un site patrimonial remarquable créé . | en application des articles L. 631-1| [] EX cauez de ICI Pour et L. 632-2 du code du patrimoine enrer au 1exIe.
Des abords des monuments
historiques prévus aux r Cliquez ou appuyez ici pour articles L. 621-30 et L.621-31 du entrer du texte. code du patrimoine
Une zone humide révue à . Particle L. 211.1 du code del m | [Cliquez ou appuyez ici pour l'environnement entrer du fexte.
Une trame verte et bleue prévue à
l'article L. 371-1 du code de . l'environnement (préciser réservoir CU] crever der 7 ICI Pour de biodiversité et/ou corridor ENIMEr au 1ex1e. écologique)
Une ZNIEFF (préciser type | ou 11) . prévue à l'article L. 411-1 À du codel % | D caner QU LCPPEYEZ IT pour de l'environnement ENTer QU 1exIe.
Un espace naturel sensible prévu à [3 Cliquez ou-sptyer—et-perr Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL024042023-DE Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe Il
l'article L. 113-8 du code de
l'urbanisme
entrer du texte,
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à Particle R. 411-15 du code
de l'environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l'article R. 411-17-1 du même code :
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l'article R. 411-17-3 du même code
Ciiquez OU appuyez ici
entrer du texte.
Pour
Un espace boisé classé prévu à
l'article L. 113-1 du code de
l'urbanisme, une forêt de protection
prévue à larticle L. 141-1 du code
forestier
Cliquez où appuyez ici
entrer du texte,
pour
Autre protection [1 pd Cliquez oÙ appuyez ici entrer du texte.
pour
5.2 Le où les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant Heu: à Je Saisine sont
concernés par:
Oui | Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne [] Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral M Cliquez Ov APPRUYEZ IE Pour entrer du texte.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à mn a Cliquez ou appuyez ici pour l'article L. 5145-15 du code de entrer du texte.
l'environnement
Le terrain est partiellement situé en
Un plan de prévention des risques zone bleue B2u du PPR multirisques naturels révisibles révu à (constructible avec étude de 50! Particle L so du Fe de de CO) |préalable) et partiellement situé en l'environnement zone bleue du PPR littoral
(constructible avec surélévation des
constructions de 0,5 cm)
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement Cliquez où appuyez ici pour M. Re OC
instituées en application de entrer du texte. l'article L. 515-8 du code de
lenvironnement
Un périmètre des servitudes sur des . . | terrains pollués, sur l'emprise des! [ Cliquez ou appuyez ici pou sites de stockage de déchets, sur entrer du texte Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DEL024042023-DE Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe Îl
d'anciennes carrières où
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l'article L. 515-12 du code de
l'environnement
l'emprise
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l'article L. 174-5 du| Cliquez ou appuyez ici pour code minier entrer du texte.
Périmètre de protection des Autre protection L) monuments historiques
5.3 Le ou les secteurs qui font l’ objet de la procédure donnant lieu : à Ja . saisine se situent dans ou à proximite :
Lequel et à quelle distance ? Oui | Non
D'un site désigné Natura 2000 en
application de l'article L. 414-1 du : Cliquez où gppuyez ici pour code de l’environnement (ZICO, entrer du texte. ZPS, ZSC)
D'un cœur de parc national délimité . en application de Particle L. 331-2 du} [1 x cAvez pa { GPPUYEZ ICI POUI code de l'environnement ENITET QU 1EXIE.
D'une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application, ci Cliquez où appuyez ici pour respectivement, de Farticle L. 332-1 entrer du texte. et des articles L. 332-16 à L. 332-18
du code de l'environnement
D'un site inscrit ou classé en .. application des articles L. 341-1 et! D | & cauer Le OUT ICI pour L. 341-2 du code de l'environnement SNIrer QU TEXTE.
D'un site patrimonial remarquable
créé en application des r Cliquez où appuyez ici pour articles L. 631-1 et L. 632-2 du code entrer du texte, du patrimoine
D'un abord des monuments
historiques prévus aux! n Cliquez où appuyez ici pour articles L. 621-30 et L.621-31 du entrer du fexie. code du patrimoine
D'une zone humide prévue à . l'article L.211-1 du code del Li | x crane D PPUYSE IE pour l'environnement ENITEr QU IEXIE.
D'une trame verte et bleue prévue à
l'article L. 371-1 du code de n HR Cliquez où appuyez ici pour l'environnement (préciser réservoir entrer du texte.
de biodiversité et/ou corridor
LU
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe II
écologique)
D'une ZNIEFF (préciser type | ou Il) À proximité des berges de la rivière prévue à l'article L. 411-1 À du code CI des Marsouins (lit de la rivière de l'environnement ZNIEFF type |)
D'un espace naturel sensible prévu à .. l'article L. 1138 du code del O SAVOr OU LC PPUYSZ Ici pour l'urbanisme entrer du texte.
D'un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l'article R. 411-15 du code
de l'environnement ;
- un arrêté le listant comme un site : na Cliquez où appuyez ici pour d'intérêt géologique prévu à entrer du texte. l'article R. 411-17-1 du même code ;
- Un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l'article R. 411-17-3 du même code
D'un espace boisé classé prévu à
l'article L. 113-1 du code de , . | l'urbanisme, une forêt de protection| © cetez pe NS ICT. pour prévue à Farticle L. 141-1 du code ENITer QU Texte. forestier
D'un secteur délimité par le plan
local d'urbanisme en application de n ai Cliquez ou appuyez ici pour l'article L. 1651-19 du code de entrer du texte. l'urbanisme
D'un secteur délimité par le plan
local d'urbanisme en application de : A Cliquez ou appuyez ici pour Particle L. 1514-23 du code de entrer du texte. l'urbanisme
Autre protection nm Cliquez où appuyez ici pour
entrer du texie.
5.4 Des constructions à usage d'habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de Pair, pollution des sols, etc.) ?
LOui
XINon
Si oui, précisez:
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
11
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe II
::6. Auto- évaluation :
L'auto- évaluation doit identifier les effets potentiels de la; procédure àqui ‘ fait { l'objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation — c'est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Le terrain concerné (5700 m’} par la présente modification simplifiée du PLU se situe en zone urbaine du centre-ville de Saint-Benoît. I! s'agit de l'ancien terrain d'assiette de la maternité de Saint-Benoît. Elle n'est située dans aucune zone de protection au titre de l'environnement, en dehors du périmètre de protection des monuments historiques. 3 des arbres présents sur la parcelle, bien que non protégés au titre du PLU, sont conservés par le porteur de projet.
La modification simplifiée du PLU n'augmente pas les possibilités de construire sur le
terrain puisqu'aucune règle du PLU n'est modifiée pour permettre sa réalisation, en dehors de la levée de la servitude de projet ayant été mise en place, dans le cadre de la révision générale du PLU, afin de permettre la poursuite des échanges entre l'ancien porteur de projet et l'ABF.
Le terrain se situe près des berges de la rivière des Marsouins, dont il est séparé par un sentier piéton et vélos. I! n'est pas situé en zones d'aléas forts non constructibles au sein des PPR en vigueur (multirisques ef littoral).
L'évaluation environnementale du PLU réalisée en 2019 ne relève par ailleurs, aucun enjeu environnemental sur cette parcelle urbaine du centre-ville.
Ainsi, il est démontré que la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint- Benoît n'a aucune incidence notable sur l'environnement.
7. Autres procédures. ‘consultatives
7.1 Date révisionnelle de transmission du projet aux PPA
Fin décembre 2022
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
[Oui EINon
- participation du public par voie électronique
Oui BINon
- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures
[Oui BINon
Si oui, préciser lesquelles
- autre, préciser les modalités
Mise à disposition du dossier au public pendant 1 mois dans les locaux du service
urbanisme, avec registre d'observations à leur disposition
12
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Annexe II
8.1 Annexes obligatoires
1 [Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant
notamment, le cas échéant, l'exposé des motifs des changements apportés)
2 |Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire
concernés par la procédure soumise à l'avis de l'autorité environnementale et
comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant
et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
3 |L'auto-évaluation (rubrique 6)
4 |Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2,
4.4, 4,5 et 4.6 lorsqu'il n'est pas consultable sur un site /nternet
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend les éléments nécessaires
correspondant aux annexes 1, 2 et3.
Cliquez où appuyezici pour entrer du texte.
9. Engagement et signature
Je certifie sur f honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Fait à |Saint-Benoît le, £ 9 VEC. 2022 Lasresesenss
Nom SELLY Prénom Patrice
Qualité |Maire de Saint-Benoît |
Signature
13
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023 es
DÉPARTEMENT
# DELA 9 |
OSLETENO A1 À PS Ce
DIRECTION DE L’AMENAGEMENT
Mission Aménagement et Equipement des
Territoires
N/Ré£. :
Affaire suivie par : Madeleine Kulagowski
Tél : 0262 94 41 05
COMMUNE DE SAINT BENOIT
REUNION
ARRIVEE A8 .02 .209 &
ARE C 12 2008/164
VI/Réf.: 1972/2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée N°2 du PLU
Monsieur le Maire,
pPEv
Saint-Denis, le _2 Peter
016953
Mairie Saint-Benoît 13.02.2023
Le k A WIRMVELE VU NOULOUIE LPO LOIRE UIILELL
À
Monsieur le Maire de la Commune de
Saint-Benoît
Rue Georges Pompidou
97470 SAINT-BENOÎT
Direction du cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
Vous m'avez transmis, par courrier en date du 29 décembre 2022, votre projet de
modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-40 du code de l’urbanisme pour avis.
I! s’agit de lever la servitude de projet inscrite dans le PLU sur la parcelle AK810 située
au centre -ville de Saint-Benoît et de modifier les dispositions règlementaires afin de permettre la réalisation du projet d'aménagement global de la parcelle.
L'examen du dossier n’appelle pas de remarques particulières sur les évolutions
proposées.
Restant à voire disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de
ma considération distinguée.
f / Le Présitent du Conseil Départemental
DEPARTEMENT DE LA REUNION
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT -— DIRECTION DE L' AMENAGEMENT
A Vuw le © tee au ;
À f nel ex GO RA VF
à
a G
2 rue de la Source 97400 Saint-Denis cedex - Tél, : 0262 94 44 05 — Fax : 0262 94 4 Gd
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230408-DEL024042023-DE
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