Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 050 07 2023 ANNEXE 2
unknown - DEL 054 07 2023 Annexe
Arrêté - DEL 024 04 2023 Annexes 1
unknown - DEL 099 12 2023 Annexes
Conseil Municipal - DEL 092 09 2023 Annexe 1
Déliberation - DEL 095 09 2023 Annexe 1
Conseil Municipal - DEL 064 07 2023 Annexes
Conseil Municipal - DEL 062 07 2023 Annexes
Arrêté - DEL 077 09 2023 Annexe plu
Déliberation - DEL 066 07 2023 Annexe garantie SEMAC 23 06 2023
Arrêté - DEL 050 07 2023 ANNEXE 1
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 050 07 2023 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Banque,
BILAN DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de fa
commune de Saint-Benoît
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 I, Introduction
1/ Par arrêté n°1354/2022 en date du 17 novembre 2022, Monsieur le Maire de la commune de
Saint-Benoît, a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU afin :
- D’approuver le projet d'aménagement global de la parcelle cadastrée AK 810 (terrain d’assiette
de l’ancienne maternité de Saint-Benoît), qui respecte le PLU en vigueur,
- De lever en conséquence, la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU, afin de
permettre la délivrance du permis de construire dudit projet d'aménagement.
En effet, l’article U-2 du règlement de la zone urbaine (Ua) du PLU, contient la disposition suivante,
applicable à la parcelle cadastrée AK 810 :
« 2° En zone Ua, dans le secteur faisant l'objet d'une servitude de projet :
Dans le secteur dont le périmètre est identifié par un trait bleu, dans l'attente de l'approbation par la
commune d'un projet d'aménagement global, toute construction d'une superficie supérieure à 20m? est
interdite pendant un maximum de cinq ans à compter de l'approbation du PLU, à l'exception des
travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée
des constructions existantes. »
L'insertion de cette disposition au sein du PLU découle des difficultés d’entente qui avaient existées
pendant la révision générale du PLU entre Le porteur de projet initial et l’ABF, s’agissant de la hauteur
maximale des constructions.
Afin de ne pas retarder ou compromettre l’approbation du PLU du fait des désaccords portant sur ce
seul projet, il a été décidé de placer la parcelle AK 810 dans un secteur de projet, étant prévu que des
échanges ultérieurs à l’approbation du PLU auraient lieu avec l’ABF pour trouver un terrain d’entente
sur ce point bloquant.
Cette adaptation du PLU au projet d'aménagement de la parcelle n’est plus d’actualité, dans la mesure
où l'actuel projet d'aménagement « SCCV LA RIVIERE » porté par un aménageur différent de celui de
l’époque, respecte les règles du PLU en vigueur.
I est néanmoins nécessaire de modifier le PLU, afin de lever cette servitude de projet.
2/ Par délibération n°024-04-2023 en date du 08 avril 2023, le Conseil Municipal a délibéré sur les
modalités de mise à disposition du dossier au public, qui sont les suivantes :
- la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pendant une
durée d’un mois, du 12 mai 2023 au 12 juin 2023 inclus, aux jours et horaires habituels
d'ouverture au public (lundi au jeudi de 08H00 à 16H00 et vendredi de 08H00 à 12H00) :
- la mise à disposition, pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier au public, d’un
registre d'observations ;
- la mise à disposition d’informations sur le site Internet de la Ville ;
- la publication dans un journal diffusé dans le département et l'affichage en mairie, 8 jours au moins avant Le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de celle-ci,
d’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU, le lieu, les jours
et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 EX. Cadre réglementaire
La présente modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, est menée en
application des articles L.153-36, L.153-45, L.153-47 et suivants du code de l'Urbanisme.
En effet, Les modifications apportées au PLU ne sont pas de nature à :
- changer les orientations du PADD,
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une naturelle et forestière
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques
de nuisance.
De même, elles n’ont pas pour effet de :
- majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- diminuer les possibilités de construire ;
- réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- appliquer l'article L. 131-9 du présent code (PLU valant Plan Local de PHabitat).
L'approbation du projet d'aménagement de la parcelle cadastrée AK 810 et la levée de la servitude de
projet frappant ce terrain au sein du PLU, ne relèvent donc ni de la procédure de révision, ni de la
procédure de modification de droit commun.
Par conséquent, c’est la procédure de modification « simplifiée » qui s’applique (L.153-45 et suivants
du code de l'Urbanisme), ce qui a été confirmé par la DEAL dans son courrier du 24 avril 2023.
En outre, dans son avis en date du 24 février 2023, la MRAE (Autorité Environnementale), a confirmé
que la présente procédure n’était pas soumise à évaluation environnementale.
HI. Déroulement de la mise à disposition
1/ Publicité de la mise à disposition et informations au public
La délibération précisant les modalités de la mise à disposition au public a été affichée en mairie, ainsi
que dans Les locaux du service urbanisme, du 24 avril 2023 au 24 mai 2023 inclus. Elle a également fait
l’objet d’une parution en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (Quotidien
du 05 mai 2023).
Un avis au public en date du 04 mai 2023, portant sur les modalités de la mise à disposition et précisant
les dates de cette dernière, a été affiché en mairie et dans les locaux du service Urbanisme le 04 mai
2023. Cet affichage a été continu pendant toute la durée de la mise à disposition au public, soit jusqu'au
[2 juin 2023 inclus.
L’avis au public a également été publié sur le site Internet de la Ville le 04 mai 2023 et a fait objet
d’une parution dans la presse (Quotidien du 05 mai 2023).
Les modalités ont donc été portées à la connaissance du public plus de 8 jours avant le début de la mise
à disposition.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Des informations ont été mises à disposition sur le site Internet de la Ville tout au long de la procédure :
arrêté n°1354/2022 du 17/11/2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU,
délibération n°024-04-2023 du 08/04/2023 précisant les modalités de la mise à disposition au publie,
ainsi que le dossier relatif à la procédure de modification simplifiée n°2,
2/ Notification aux personnes publiques associées
Conformément aux articles L. 153-40, L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'Urbanisme, la Ville a notifié le
projet de modification simplifiée n°2 du PLU par coutriers recommandés avec accusés de réception en
date du 29 décembre 2022, aux personnes publiques associées suivantes :
- Monsieur le Préfet de La Réunion
- Madame la Présidente du Conseil Régional
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Monsieur le Président de la CIREST
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de La Réunion
- Monsieur le Président de la Chambre des Métiers
- Monsieur le Président du Parc National de La Réunion
- Monsieur le Président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de
La Réunion
Le projet de modification simplifiée a également été notifié aux maires des communes limitrophes :
- Monsieur le Maire de Bras-Panon,
- Monsieur le Maire de Salazie,
- Monsieur le Maire du Tampon,
- Monsieur le Maire de Cilaos,
- Monsieur le Maire de Sainte-Rose,
- Monsieur le Maire de l’Entre-Deux,
- Monsieur le Maire de la Plaine des Palmistes.
De même, en application des articles R. 104-33 alinéa 2 à R. 104-35 du code de l'Urbanisme, la Ville a
transmis par voie électronique, le 04 janvier 2023, une demande d’avis conforme de l’Autorité
Environnementale dans le cadre de l’examen au cas par cas « ad hoc » des procédures d’urbanisme.
3/ Eléments mis à disposition du public
- Le dossier complet notifié aux personnes publiques associées, composé de l’arrêté n°1354/2022
prescrivant la modification simplifiée n°2 du PLU, et de la note de présentation accompagnée de ses
annexes relatives au projet « SCCV La Rivière »,
- Les avis des personnes publiques associées, ainsi que celui de l’ Autorité Environnementale.
- La délibération n°024-04-2023 du 08/04/2023 précisant les modalités de La mise à disposition au public
ainsi que l’avis au public en date du 04 mai 2023.
- Les pièces relatives à P’affichage et aux parutions dans la presse des documents administratifs liés à la
procédure de modification simplifiée n°2 du PLU.
- Un registre d'observation côté et paraphé, contenant 9 feuilles non mobiles.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 4/ Consultation du dossier
La mise à disposition au public a eu lieu du vendredi 12 mai 2023 au lundi 12 juin 2023 inclus.
Les éléments cités au 3/ précédent, ainsi que le registre d’observation, ont été tenus à la disposition du
public durant cette période d’un mois, aux jours et heures ouvrables de l'administration, dans les locaux
du service Urbanisme.
Les consultations ont été libres pendant ce laps de temps. Le nombre de consultations n’ayant pas fait
l’objet de remarques dans le registre d’observation n’est donc pas connu.
IV. Examen des observations et avis recueillis
1/ Les observations du public
Le public n’a présenté aucune observation sur le registre disponible en mairie à cet effet.
2/ Les avis des personnes publiques associées
___ La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion a émis un avis favorable sur le
projet de modification n°2 du PLU dans le délai imparti (courrier du 10/01/2023).
. La Région Réunion a émis un avis favorable à la modification simplifiée n°2 du PLU dans le
délai imparti (courrier du 02/02/2023).
- Le Département de La Réunion a émis un avis sans remarques particulières dans le délai
imparti (courrier du 03/02/2023).
- La Chambre d'Agriculture de La Réunion a émis un avis favorable sur le projet de
modification n°2 du PLU dans le délai imparti (courrier du 16/02/2023).
- La MRAE (Autorité Environnementale) a confirmé dans son avis en date du 21/02/2023,
que la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Benoît, n’était pas sujette à
évaluation environnementale,
-__ La DEAL a émis un avis favorable à la poursuite de la procédure de modification simplifiée
du PLU, réponse parvenue hors délai (courrier du 24/04/2023).
Les autres personnes publiques associées n’ont pas formulé de réponse.
V. Bilan de la mise à disposition au public et du recueil des avis
Le public n’ayant pas présenté d’observation sur le registre prévu à cet effet, et compte tenu des avis
sans remarque et favorables reçus des personnes publiées associées, il ressort que le projet de
modification n°2 du PLU de Saint-Benoît n’est pas remis en cause.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 ANNEXES
Annexe 1 :
Annexe
Arrêté n°1354/2022 du 17/11/2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°2 du
PLU,
Parution presse en date du 19 novembre 2022 concernant l'arrêté de prescription n°1354/2022
du 17/11/2022,
Certificat d’affichage et extraits du site Internet de la Ville concernant l'arrêté de prescription
n°1354/2022 du 17/11/2022,
Courriers de notification aux personnes publiques associées,
Consultation électronique de la MRAE,
Avis des personnes publiques associées parvenus dans le délai imparti,
Avis de la MRAE,
Avis de la DEAL, parvenu hors délai imparti.
2 :
Défibération n°024-04-2023 du 08/04/2023 précisant les modalités de {a mise à disposition au
public de la modification n°2 du PLU,
Avis au public en date du 04 mai 2023, concernant les modalités de la mise à disposition,
Certificats d’affichage et extraits du site Internet de la Ville concernant la Délibération n°024-
04-2023 du 08/04/2023 et l'avis au public en date du 04 mai 2023,
Parutions presse en date du 05 mai 2023 concernant {a délibération n°024-04-2023 du
08/04/2023 et l'avis au public en date du 04 mai 2023,
Copie du registre mis à la disposition du public,
Note de présentation relative à la modification simplifiée n°2 du PLU et ses annexes relatives
au projet « SCCV La Rivière »,
Règlement de la zone U du PLU modifié par la présente procédure.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 P ED REPUBLIQUE FRANCAISE
Saint Saint-Benoît, le 4 7 NOV. 2072
Benoît
Sr
DGA - CADRE DE VIE
Direction de l’ Aménagement
ARRETE N° A1 2412022
PRESCRIVANT LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-45 et suivants ;
Vu la délibération N°005-02-2020 du Conseil Municipal en date du 06 février 2020 approuvant la
révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU), actuellement en vigueur ;
Considérant que la parcelle cadastrée AK 810, terrain d’assiette de l’ancienne maternité de Saint- Benoît, se situe dans le PLU en vigueur en périmètre de projet identifié aux documents graphiques et dans Îe règlement du PLU.
Considérant que l’article U-2 du règlement du PLU dispose ainsi, s'agissant de cette parcelle : «en zone Ua, dans le secteur faisant l'objet d’une servitude de projet, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, toute construction d’une superficie supérieure à 20 me est interdite pendant un maximum de cinq ans à compter de l'approbation du PLU, à l'exception des travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ».
Considérant qu’un projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 est aujourd’hui porté par un promoteur privé, pour la réalisation de logements et commerces, et que ce projet, de par ses
caractéristiques et sa qualité architecturale, contribue à l'offre d’habitat et de surfaces commerciales souhaitée par la Ville sur ce terrain stratégique, tout en respectant les règles du PLU,
Considérant que ce projet ne contrevient pas aux dispositions du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU, ni ne nécessite aucune modification des règles du PLU en vigueur, en dehors de l’obligation d'approuver l’aménagement global du terrain et en conséquence, de lever la servitude de projet présente au PLU avant toute délivrance d’autorisation d’urbanisme,
ARRETE
Article 1 — La modification simplifiée n°2 du PLU de Saint-Benoît est prescrite, conformément aux dispositions des articles L. 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.
Article 2 — Le projet de modification simplifiée pourra être consulté à la mairie de Saint-Benoît, dans les locaux du service Urbanisme, aux jours et horaires d’ouverture au public Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL050072023-DE Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Article 3 — Conformément à l’article L. 153-40 du Code de PUrbanisme, le projet de modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même Code, avant sa mise à disposition du public dans les conditions fixées par l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme.
Article 4 — A l’issue de cette mise à disposition, le bilan de cette consultation sera présenté en conseil municipal qui approuvera le projet de modification simplifiée du PLU, le cas échéant amendé afin de tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.
Article 5 — Le présent arrêté fera l’objet :
d’un affichage en mairie pendant 1 mois :
d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la commune ;
d’une mise en ligne sur le site internet de la commune : www.saintbenoit.re
Copies du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Préfet de La Réunion, ainsi qu’à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Benoît.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 4 Ex WALTER FRANCE noie 9 be en ESS
24 LOT dom D FDASJP DAS V
AUS DE COHSTITUTIOM
LT
cs m4
Aux lermes d'un acte sous £lgna-
ture priés en date à SY-LEU à
1122022, F a él consttué na
soclété prisentant ks caraeléris-
liques suivantes
om: “Sort : pra cons nphée
Néneminalicn :
Nom commerclal: PO AUX LE
fr
Sléga : 29, rue du Mauën, SH
Durée : ans à compler dà son
clin ayRegis e du com
mérca ei des sociétés
Capital : 1 COQ aros
Objel : Réstatralon raplde, Sur plats
elà emporter
Exerciéé éu do da vole : Toul
associé peut participer aux décisions
CORRE sur jusieallen de son
Hentité el de l'inscriplion en tem ù
de ses aclons au jour da Ha d
culectiva
Sous réserve des dispositions ae
chaque assacté dlspase 4
de eue qu'il possèdé ou récents
data :: Les cessions d'actions,
l'exception dés cessions AUX 8450-
es pret soumises à l'agrément ds La
cellscfivité des associés,
Pr î
Nonsleur Paul Bertrand HOARAU,
démaurant 2+3, re Edmond-ARIUS,
84480 ST
La société sara immtobicuke au
Registre du commerce et des saciétés
de Sanl-Pierré dé La Ni
POBR AVS, LE PRÉSENT
AVIS DE CONSTITUTIOH
her termes un rie Aou tira
pliée en déta à STDENS du
1741/2022, î a été constitué Una
sachàté précanlan Les caractéristiques
sivantes
Forma soclafs:
Sacs Cie indie
matin social : LI
Stège set 6, ipusse Daletu Dante
Deure-Rivas - 07441 SAMITE-SUZANHE
Objet énclal : l'acquisition, l'admi-
alsuatlon 81 14 gestion par "técation
ou autrement dé tous immeubles et
tiens immobiflers.
Lie éralions financières,
atachant es #01
Gectement eu Indiretiement à cet
objet st suscapliblas d'en favoriser La
réalsalken, à condition loutelols d'en
respecter le caraetèro chi
Durda dé fa société : 89 ans à compler
de la date da l'immabicutation de kà
société au Registre dit commerce el
des sociétés
Capilal wa: 500 euros (sait 500
paris de 1 eur
Gérace : dame LA LAVAL épouse
GROKBIN Loëls Marie Soghle, née 1
19/02/5867 à a Biénis, demeurant
au 6, impasséD: au Banlet + Deux
Rives - Su SABUTE-SUZAHNE,
assute la gérance
Yamatieutalion de la société au
Registre du commerce el des sacétés
de Saint-Denis,
POUR AVIS, LA GERANCE 102639
SAS AMAFRUIT
SAS at capital de dè fe 000.00 eurgs
seqe sac actal :
17, chémin des Cotbelbes d'ôr
97432 SAMT-PIERRE
RES n° 834 274 $81
Aux lérmes d'un PU d'AGE en date
el à effet du 25/07/2022, il a été
cônstalà :
- Jransfert du Siège social al
TERY AT FRUIFER DE
GALLOT ZAC AEROPORTUARE GLLOT
97438 STÉ-MARE
Les ul énl été mis à Jour ét
ce sara faila au AGS da Saint
Pieste, LE PRESIDENT
102410
CRE
Expertise comptable
GHGANISME CONSULTANT EN
ENVIRONHEMENT AQUATÈQUE
Soclété oar actions simpEñée
au capHal de 70 000 Euros
Stège sacia: 19, chernin Anda
Ugne-des-Bambous
Ravine-dés-Cabris
97412 SAINT-PIERRE
514 694 157 ACS SANIT-PIERRE
Aux termes du procès-verbal da
AGE du 11/05/2022 et du procès-
verbal de {a gérance dy SIREAOZ,
; taphal soctal à 616 réduil de
2 pu ha de RE 48 000,06 € par vols de rachat el
parts socista d'annulation dé 20 se
à la valeut unitaire de 109,00
apraterant à HN, Rofané Akxmndre
l'aticie À des statuts à été modifié
enca :
= ANCIENNE MENTION : 20 000, 0OE
- HOUVELLE MENT RH : 18 G00,0 €
Menton sera faite au RÛS : SAÏNT-
POUR MAS LE LE PRESOENT
TRAPIG IHVEST
SARL a de 65 170 eur65
Sège soclal : 43, me dé Paris
97460 SADET-OEHIS
ACS SANT DENS : 928 893 370
hat termes d'una défbéralion de
t'Assamhlée Général Edratréinaira
a déte du 10/51/2022, ta collectivité
den fe siège soctal #st ai 49, ré de
Paris- 87400 SABIT-AENKS, en qualité
de rs et lul a conter leles
élendus pour tésrnit
Da les Ke en couts, raser
laeut 4 acquitter 1a passil Le si
de à fquidañon ss Fa fixé au 43, me
de où je
danca, Mention sera {3lo au RCS da
SAMT-DEMIS, POUR AUS
702654
AIS DE PISSOLUFION
Par décision cofeclive an dale du
41 octobre 2622, ia collectivité des
associés de là un CASANANCE au
dé SAINT-PÉARE
pl 116 072 N° ÿ Gestion 20130
Ge49, à décléé Là dissolution anti-
de de la société à compter du 41
date 2072 el sa mise en quid ter
4 ronmé en qualté de Lu
gas À Harold CAZAL el #
slège de liquidation au siègeSci
sis 7, rue Saint+outs, SD SARY-
PIER ERRE, où les documents cancètnant
la fauldation doivent être adressés ei
nobfiés.
Le dépêt dés actes at plèces relatiis
à la laudaton sera effectué au ACS
Saint-Plerr
POUR AS LELRURATELR
DORIQUE $
SARL au capital do 962 304 euros
Siège social : 43 rue de Parts
97460 SARE-DENIS
RCS SAPF-DEMXS : 792 697 104
rest À unique par décision du
f a déclés la dissoilion
vlc de hu sockété à compter du
10411/2022 ct sa ms 2 liquidation
SARL
CEA IMDIEN,
dant èle Ag su socisl est au 43, "eu
da P: -BEH|
quant de es et a conféré
les pouous tes su hu areut pour
terminer ion £OUFS,
nialser ré equier h passif,
Âe slèga da la flquidabion est Axé au
4, ruë dé Paris 97400 SANT-DEHIS
uw, mème Uve qua l'adresse de
dance Menllon sera faits
… 1 RE de SAINT-DEHS,
LR svure.leauallareir sa
ALUWUIAN LT
IHSERTIOX- CESSION
DE FOHS DE SONRERCE
Suivant Maître
Bérengèré AUSS FA Faure de
da sacislé par actions snass
Rénemnée +Frédéde AUBERT
Jérèma
Lucoiion, a
emegshé au service de L pubf
tonchre et da fenreglstemant dé
SRT-DENIS A f 17 ravembre
222, 2200109625, référence
9744P312022 ie 4. éta cédé un
fonds da commerte
£a té d naine L'IHSTANT
PRESEHY, soin à responsabiflé
limitée au capftal de | Een
le siège est à PÉTHE-ÉE Lu
29, mué Hahé-de-Labxmdonmtals,
fée au SIREN sous k numéro
02151225 et immatriculée au Re-
istre du commerce et des sociétés
& SAINT-PIERRE
sadété dénommée PEUIM, dont
e1 Emmaliculds au Registre du coit-
merce el dès suctétés da St-Pierre de
ilon
Li fonds da comaterce d-après
Le nds de comatérco dé restaurant
tradidonnel, brassede, hébergement
st venle de produits divers
sa à ai,
dal
Deus rt rom £ommetchai SAN
PRESENT, st pour kquel H est
mmatiicuté au réglstre du conunerce
et des sociétés de SAINT-PIERAE
497410), sous {a numéro 802151223,
Le CÉSSIONHAME est proariélaira
du fonds cédé à compler du lour
de là signature do l'acta el ea à la
joulssance par la prisé de passassion
téelg el € Ne à ompler du {our
da la signature de l'act
La cession 8st here À etaccentés
canal 1e te prix prindpai da CENT
MHGT M EUROS {129 00,
eurés),s gun:
« aux él pes Incopuels pour
QUATREAROT-DOUZE MILLE SIX
CERT BA EUAOS (22 610,00 € a
- au matériéf,router à
ETROUS HS LG SEPT
EN ARE VA G7-DX EUROS 427
Ge00 eur
dé “pa Eh EELe à heu, soranl
és éd s ks
dit di jus We 1 Son ” de es
Insertions prévues per Le lai
das nou! 0 denice à a éu
à celattel,
POUR MSERTION, LE NOTARE
AVIS DE HOH-DISSOLUTION
TE VO SAS
cl: # d160 euros Siègele soctat:
57, chemin des Paÿnlstes
97499 ST-DENIS
604 362 936 RCS SI-DENS
Le 17/10/2022, l'assoclés unique à
à extinuallon da là société
malgré lès pertes constatées, me 702632
ER LAON RUE
Par acte sous seing palvé, la SARL
AVE HAPIA ensslan Ho Pirea - ACS
4 849+ Siège social: 18, ré
de La Poste - us ane T-GILLES-
HS, focale
gun àla si L HEST EG - RES
20 608 353, gérant Paoh Fiarent
MAO 400 londs de commtrcé
“ fabrication a de vents de plzras
lente els au 123, ua Gétérai
“Lambert - 97438 SANT-LEU, à compter
du 1° décembre 2022.
RANTE
Syhte HATOGCINR
SCI LES CAPUÈIHES
cs LA Inmcllère
le | 060 euros
sibge sa ee Dhautste foyah
4t 80? 15 RÇS SANT-DEHIS
DÉ LA NEUNION
ANS DE PUBLICITÉ
Aux termes d'une détibératlon er
date du 25 décembre 2021, l'assem
biée générale extraordinaire a décidé
dé lransfèrer # sin sl er ue (64,
Chaussés Royale, NT-PAUL
a 45, rua Alenis-68 en 97400
HT-DEHIS à compter da ca même
Qu et da modifier en conséquetca
'atticle 4 des Slaluts,
Hodifigatlon sera talte su Guoife du
Yibumal de commerce de Salnl-Denis
da La Réunion,
POUR AVIS, LA GERANCE
800 REUMIOH-AUGIT
Saclété À réspansablhté fmiléé
Au capllai da À 629 euros
Si
29,8 Ga neue
27490 SABTE-CLOTI 5H 318 9 RLCS SAIMT-DENFS
de La Réunion
Aux termas d'urs décision en datà
da deal co 2022, l'assockts uniqus
- pe rémplacer à compter du 1
INTà dénonhaon soclaha 800 REUNION-AUDI» par » HOM
REUHHÔN-AUDEÉ+ et do modilles 6
conséquente l'atticie 2 des slatuts.
me se affectés au AGS dé
POUR AVIS, LA GÉRANCE
Il (ns
PONMERAIE
Seclété À Respansabifié Limité
Au capitat des £ 4, 00€
ge $Q
33, Impasse des Ensrandes
eau
97460 ST-PAUL
451076 392 ACS
DE LA AEUHION TG]
Suivant décisions de l'assemblée
géré extraordinaire du F4 novembre
+ Le siège sol a 418 transféré, à
ner du 14/44/2022, de 31,
eraudes + Phateau-Caïliou
-SERA {RELION), au 19, gué ar Basso-Pommarals - 17350
D'EXVAUX,
En onde Tartichs à dus stotuls
4
EX nant sea inmabkulés aû RGS
202643
ANS DE CONSTITUTION
Aux termes d'un ASSP en dote du
1741/2021, il à élà constilté uns
Sacid
Forme ; SASU
Dénsmination sociale :
EXPRESS GLIMATIK
Objet social: Fous travaux d'inslai-
pes maintenances el conseils en
équiperments tharmilques et da cFa-
tisatlost {efimatisation+ frold -chauffaga
+ plombgrie - sotaite+ eriaion -
Elections - Energie renouvetsbte
Siègé sotal: 306, alé Zeimar
sp sa SAIHT- AR
Capital RAR joù euros divisé en
10actions dé 1 eur
Admission aut asembies el exèr-
cleo du droit de vole: craque aclion
naire esl convoqué aux assemblées.
Chaque aclion donne droit à une wir,
Clauses d'agrément : Les actions
a Hibrament cessbios anbse atllon-
s uniquement avéc accord du
Présent de {a ue
Présléent: HAPOL D A
1 eue Zelmar STE ‘eus
ANOAI
naieulation : RCS de SAEIT-UE-
POUR AVI, LE PRESIDENT
702618
W Ke WALTER FRANCE Peter 4 vera RES ELLE
ASIE LA EVA Eu à AS EMPEY EE SR VAR LE
LNé
sou 0 Smabhée Au caps 1de 50 000 euras
porté à ! 226
Skge sul: 174
97422 LA
685 049 691 ROS SADIT-DEUK
DE LA REUNOH
IL résulte du procès-vatal des
déclstons de l'associé unique en dalé
du 9 novemkre 2022 que à capital
surial à £té mani e 1 :76 000
euros par vols d'apport en nature,
re 1 es statuts a au mod Li]
PANCHEMNE HERON: Lacs DORE CHQUANTE
(TS UROS {50 090 euros),
Lea saclaf est fus à UN MULÉION
DEUX CENT TS ALLE EUROS
{1 226 00 a
POUIL AUS, LE PRÈS) DENT
Au capila de 514 866 eurcs
Slège sactat: 5, ne el ne
srl Satnte-Cht ds REUHION)
83 968 749 RCS Sainl-Denls
Aux termes d'uns décision en data
du 18 novembre 2022, SMOB, SAS
p capilal dé 5 a 500 ges, dant
Eee soc | suë
Lisiel-Geoftrôy, 430 Sable CH,
Immatriculé at Regislré du commerce
et des saclétés da Saint-Denis sous
fa n° 328 008 412, 2, en s4 ve
d'assoclé unique da JOSHA, $
soeiaf
97490 Sainte-Chotitte, bmatriculée ati
Reg5lre du commerce el des saclètés
de Sanl-Denls sous le n° 383 9658
740, dacidé ls dissotlion antictpés
de ladite sociêté,
Conformément aux dispositions da
Particle 1844-5, aänéa 3 du Code civit
et da f'arlicia À, alinéa 2 du déérel n°
7 74 di ÿ val 1978, les créanciers
délaf da trente 0) jours à compler da
{à publlallon du présent avis,
ses rent he présentées
de Tibunalanità da commerce
8 Salnt-Denis, 102823
Le Quotidien de ta Réunion - Santedl 19 novembre 2022
Éxperise comptable
ASTORIA CONSEILS
Soc àrésponsabtété Kmités
tai de 1 QUe1 At cal euros
Slègs social: 52, route d Savanna
£he sur 7
97465 SAI
801 054 098 SA KART DENIS
Auctermes d'ura décision en dale du
41/1872022, l'associé uniqua décide
da transférer la siègs sochal du Chez
ISLA AUN 52, route de Savanna 87169
SAAT-FAUL au 44, boufeverd des
Hatlans+ Chëz OH + 75003
PARIS à compter du 66/10/2072 el
de modifier en conséquence l'artidé
4 des staluts.
POUR AVIS, LA GERANCE
mme 702628
AVIS DE CONSTITUTION
Déaominatfon:
usALEFE ENQUIT PEINTURE
an: dique; Société par actions
me sant Tr elis
& è pri 24. ruë Blalse-
Pass - sintLaurent - 97419
POSE
ke Matte fous triveux de
con firer-phquistà
d'intérieur Le ë et 8 pélntere
Iérieurà enduil da f.
: quatre ing et ans
és Président:
ALEFE Pascat - 4, mue Slase-
Pastal - ZAC Salnl-Lauren! - 97418
POSSESSEON
Aures dirigeants:
Pas d'autre dlrigean
Persontré{s} a We à d'engager
psiens sd ie Ts
@ Blaise:
Pascai - ni Sain-Léuren - - 97419
POSSESSION
Condllons d'admission aux assèm-
biéas d'actionnaires : asSocié unkque
Conditions d'exescko du droit de
vala: assacté unique
Clauses relatives à l'agrément des
cessiannaires d'acllans gt désignation
dé l'argans saclai habléta à statuer sur
tes demandes d'agrément:
La ss sera taie ayñes
ds SAINT-DE! 79222
À consuiter égaisment sur:
DGA - CADRE DIE VIE
Direction de l'Aménagement
ARAETE H° 35/2022
RIVAHT LA MODIFIGATION SIMPLIFIÉE N° 2
OÙ PLAR 0 D'URBANISME {PEU DE LA COMMURE DE SAÏNT-BENOÏT
LE MAIRE DE LA COMHUHE DE SANTRNE.
VU la Coda ge des tallectivités lerrilariales
VU Cod ds l'sbanisr, ratammant as anbles L159-45 et suivants: VU la délibération n° 065-02-2020 du Cansel municisal en data du 06
février 2020sronant k révision générals du Plan oc! d'Urbanisrne {PLU},
actuellément ét viou CONSIDERANT que S hpaicetcadastréaAk 810, Lerraln d'assietto de l'ancienne
malemité da Sant-Renoû, se situe dans le PLU 61 ins en pamen e ds
Fe et identifié are documents graghiques et dans 1 Nb mntdy PL.
SIDEAANT que Faricla #-2 du règement du PLU dispose alnsi, s’dsglstant
à gelta parcelle: en z0r1a Ua, dans ke secteur à objet dura servitudé
projel, dans l'attente da l'approbation par (2 commons d'un projel
g Sas apanen gnbaL este construction d'une supecficie supérieurs à 25 m° ësl
lnterdite pendant un maximum de nr ans à ongle ds approbation du PLU, &
larcegtion des Drvaux ei l'adaplafon, {8 chan
destination, La réfection où le:Érte ston Emitée des conslructians existantes»,
COUSIDERANT qu'un profal d'aménagement okbal de La parcelle AK 818 esl
aujotrd'hul porté par un promoteur privé, pour la RS de lègements el
commerces, el qué ca TI de par ses caractéristiques 2l $3 qualité archHéc-
tuate, tonibue rs del 6e surfaces commerciales souhaitée pat la
Vige sue ce terrain Stra léciqusTu en rospectant ls règles du PL
CONSIDERANT que NX pojét na contrevient pas aux as du Projet
d'Aménagement a da Dé signe Ourakla du PLU, ni ng nécessité AuCUS
mod Non de des rè en viguetx, en dehors de l'obligation d'approunèr
l'aménagement gl id lerrain et en ces da lever ta seritude ds me el présenta au PLU avant loute délivrance d'autorisation d'urbanisme,
ARTICLE + - La modificatfon slmptfiéen 2 du Ptu de Sainl-Benoï eslprescrilé,
cr aux dispositions des aiticies L.t53-45 et suivants du Code Ua
Urbanisme, ARE ï. Le projet de modification slm mgiféo pour ts consulté à la matrie
Saint-Benoît, Le les locaux du service Urbantsms, aux jours el horaires
Sons 8 pus.
ARTICLE 4 formément à l'articie L,153-40 du Code da fUrbanisme, lo ntoletde moleaLon simpfifsa sera noté aux parsaes pue associées PP menticanées aux anlcles 1.132-7 el L+32-9 du m de, avan! sa Fe à dlsposition dupute dans tes conditions ffrdes par l'arlicla L,153-47 ace tds de l'urbanism
LE 4 - Aflssussde celle mise à élspostlon, le bilan de cette consuRalan
L- Santé 8 cest al au sgrrouter te got C, aran
sfmpl fée duf ain de lentr compile d:
les personsté Ar eee el1e observations du M
ARHCLE 5 - pre à ee Faa Fat:
+ d'un affichagé en m dune mention deu un rt à Sd ddns te département;
duns publication dans la recuall des actes administratifs de la commune;
-“dun e rise en Fgnë sur le slte Enternel da la commune : wrsainibenoil re
les du présent artélé seront adressées à Monsleur là Préfet de La Réunion,
sl qu'à Monsieur 14 Sous-Préfet de Saïnt-Benoil PQ ARE ET PAR DELEGATION,
LE M
L'ADJOINT DELEGUE À L'URRANISAIE ET AU LOGERERT
Jr Lous TR
Dunétesrnesunnunte
NOM: nsc eerrresssamsenmesneeeennennesssrnss
AGTOSSB: Le ninnrrrcnsscseserecreencercernessesuses
duvesesrnnrenes Vosterrenreente
VAR: nrecsccmrsreerereareemneesresmarennenece RMI essences
asus PrÊNOM! nsrererrssssresassenmennccesstesnesraneennss
DÉRATRSePMRN NÉ T NN NeA T UP PU redhat ons erse
dénesenteneauennes AROUND Us Rens
tustiesnuenres
{7 Auto-Moto
CT} immobilier
[1 Emploi
E3 Habitat
©] Loisirs
C2 Muittimédia
Le texte de votre annonce
LT Rencontres
[3 Autres
LOL TOO HUE LULU EL 1 LUEUR LULU HULL
LL LOL OL OUT ELLE 1] LilLIIiILIittii it EU 1 1H]
j_L 1 1 1 1.1 OO NUL OU OU OO EE EEE Pr]
LOU LE DO LEO OL DO EE OLA RUE LEE LEE EI
1 _DPlècss détachées
d'identité.
C7 Acce ssoires auto/moto
LUZ} Locatlon temporaire
Hors département
C1 Deruiciliatlon {par défaut pour les annonces rencontres)
Votre annonce est anohyine, nous recevons les réponses et vous
passez les récupérar dans notre agence, mini de votre pièce
Si vous souscrivez à des options payantes, jolgnez à votre bon
d'annonce un chèque du montant correspondant, fibeilé à l'ordre
du Quotidien. Vous pouvez ausst payer par carte bancaire en
agence.
SUD :
toutela.re
NORD : « Ste-Clolilde : 1, rue Listet Geoffroy
BP 97712 St-Denis cedex ÿ
« St-Pierre: 53, Bd Hubert Delisle
SAS &+ Diarya
ATV RE TFC
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 22
Azxbien Po 4 mer
pet hremqu
Dans ls cadre du
développement de son
àctivité de tralteur solidalr&
el de son projel « Food Pop »
l'ALIE récruls
aan snsadrant tachnique
second de culalne {HF},
Sous la responsabilité du Chef
de culsina :
- Elaborer el distribuer tes
+epas en rospeclant las règles
d'hygiène et de sécurité de la
téstauration colleclive,
- Pariiciper à l'éntrellan das lo-
Caux, équipemants et matérets
de résiauration.
- Parilcipar à la gestion des
stocks de denréss,
- Participer à l'encadrement el
à fa formailon d'une équipe da
commis da culsine an insertion.
-+ Capacllé d'animation d'atelier
él de communication
Formallon cuisine obfgaloira BP
ou Bac Pro
Expérisnce souhailéa
Horaires da travail : 45h/semains
de 7h00 à 13h00 + disponibilité
ponctuelle pour das animations
te Weak-end
Salalre indicatif : SMIG à 2000€
brul selon profil
CDD de 8 mals au contral d'ap-
prenllssäge
Pôsle à pouvolr
à compiler dé 05/12/2022
Morci d'adresser
votra candidalure (OV + LM)
par mail à
avant fe 24/11/2822
Het 24742
(4
TROIS BASSINS Toujours plus haut
RECAUTE
Par vole statutaire
ou contrnotustle,
Un(e) responsable des
alfalres fInanctèros dans
les cadres d'omplois des
rédaoteurs, techniciens,
ingénieurs et attachés
tarrlicrlaux,
Sl vous êtes intéressés
par ca poste vous pouvez
postutér en anvoyant voire
candidatiire uniquement par
&-ntaë à l'adresse aulyante :
tralsbasalns,ra
L'objet de votre e-mail
davra contenir
urlquemant là numéro de
l'offre : 374221000923685
Voua pouvez contacler te
sorvlée recrutement au
0262242625
Retrouvez te délall de cette
offre eur te site
PASS
à racheter {secteur du Nord au Sud}
Le JIR
Samedi 19 novembre 2022
REPUBLIQUE FHANCAISE
Salnl-Benoil, à 17 Hovembre 20922
DGA- CADRE DE WIÉ
Direction de l'Aménagement
ARRETE N°1354/2022
PRESCRIVANT LA MODIFICATION
SINPLIFIÉE H°2 DU PLAN LOCAL
D'UABAHISHE (PEY}
DE LA COMAUHE
DE SAINY-BERGIT
LE MAIRE DE LA COMMUNE
DE SAINF-BEHQIT
Vu lo Code Général des Coltectivités
Territoriales,
Vus Coca de (Urbanisme, notamment
505 arlicies L, 15-45 81 suivants:
Vu la défhéralion M°005-02-2020 du
Conseil Hunlcipai en date du 08 fävrier
2020 approrrvart ia révision générale du
Pen Local d'Urbanisraa {PLU), actuels.
menlen vigueur :
Considérant que là pacteñls catasirée
AK 410, lérrain d'assiatte de l'anclenno
maternité de Saini-Sanaî, se silue dans
te PEU en vigueur an périmètre de projet
identifié aux documents graphiques et
dans le règlement du PLU.
Considérant que l'article U-2 du règte-
men du PLU dispose amsl, s'agissant
de cette parcelle : » en zone Us, dans
le secteur falsant l'objet d'ims sanitude
de projel, dans rallen!s de l'approkalion
SOCIA LES HOTAIRES
CU FRONT Gé ER
. £
| 1 Ju
PDF ONOETh NT 4 Meme
SELAS » LES NÔTAIAES DU FRONT
DE MER» à SAIHT-PÈARE (Réu-
ion), rue du Four à Chaux.
Avls de consUutian
Suivant acts reçu par téare BnVaaréné
INGAR, Holaïre au selrt de Li Société
d'Exeéclce Libéral Par Acllons Simpli-
fée dénomméa +LES HOTAIRES DU
FRONT DE HER », ttulalre d'un Office
tlatarial ayant son siège à SAIHT-
PIERRE (Révaion), $ ru8 du Four à
Chut, k 14 novembre 2002 a 88 ans.
lus uns 506818 à responsabilité Eritéo
ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : HOUSAQUIL
Siège soclal : SAINT-DENIS 197400),
77 rue du Maréchal Lectere, at 502,
Résidence Ava,
Duréa : 99 ans
Capilel sécist : 1.000,00€
Cessions dé parls : les cosslons entre
associés sont libres.
L'exercice social commence le 1er fan-
ver el 38 larmine le 41 décembre de
chagué année,
Gérante : Mi Mustapha ISSABHAY el
Mae Souitanan SULLIMAN, dameu-
rant ansembts SAIHT-DENIS (97400),
77 rie Maréchal Lecterc Centre Avelf par là commune d'un prajel d'améns- |. Appt 602,
gement gübal touts consiruction d'une | La spcidlé sara immalricutés au RCS de superficie supérieure à 20 nv ésl inter: E SANT DENIS.
die pardant un maximun dé cinq ans Pour avis
à compler de l'approbation du PLU, à La notäire.
l'axcephon des travaux 4j'ani pour objei Hd 2641
l'adaptation, ls changement de destins
ton, la réfection ou l'extenslon limfiée
des conslnetions axislanles ». SARL CASE À PATES
Considérant qu'un projet d'aménage-
ment global do la parceile AK 819 ost
aujourd'hui porlé par un promoleur
privé, pour la réalisation de logements
ei commerces, et que ce projet, de par
S0$ caractéristiques at sa qualité archi-
tecurale, contribue à F'oftra d'habitat 8i
de surfaces commerciales souhaitée par
la Vale sur c6 Lerraïn stratégique, lout en
respectant los règles du PLU,
Consktérant que 6e prafel ne contreudent
pas aux dispositions du Projel d'Aména-
gement 61 de Dévekippement Durable
du PLU, nl re nécsssite aucune modi+
Ecation des règles du PEU en vigueur,
en déhors de l'obligation d'approuver
l'aménagément global du lerrain ot
on conséquence, de taver la servitude
do projet présente su PLU avant laute
délivrance d'autorisation d'urbanisme,
ARRÈTE
Aglcle 1 + La modification simphtès n°2
du PEU dé Saint-Benoi est préscrite,
conlormäment aux dispositions das
anicles L, 63-45 et suivante du Coda
de l'Urbanisme,
Axlicla 2 + Le projet de modification
simplifiée pourra être consufé à ja roai-
sie de Salni-Banoït, dans les locaux dy
service Ubanismie, aux [ours athosairas
d'auvertuts au public.
Aullèla4 - Conlormémant à l'aiticlé L,
153-410 du Code de TUrban:$ma, lo profst
de modhiafon sonplfiéa sara noté aux
personnes pubfques assoctées (PPA}
mentionnées aux arlicies L, 12-781 k.
192-8 du mêma Code, avant sa misa à
Sspositiondu aublio dans las conuPions
les parl'articta L 15347 du Cado dé
Urbanisme.
Auicla{ -Alissue de cette mise à dis-
position, k bilan de catla consutlation
sera présénté en canse:) municipal qui
approuvéra ls proïel de modification sim
fétiéa du PLU, le cas échhant amondè
afin da lanir compte des avis émis par
tes parsonnes publiques assocléss st
das observations du public.
3 | Arlicia & - Le présent arr8lé laraF'objel :
‘d'un affichage en maîrlo pandant 1
als ;
d'uns manon dans un Journal diffusé
dans le déparément ;
“d'une pubicatlon dans fe recus-! des
actés adminlsiralifs de La communs :
* d'une miss en ligne sur ke sil Intemot
de la communs : w-sainthengi sa
Copies du présent anèlé seront adres-
sées à Monsieur la Piéfet de La Réun'on,
A dinsi qu'à Monsieur la Saus-Prélet de
Salnt-Henofl.
La Natre,
Pour k Malee et par délégation
Le 7ème Adjoini
Dékigué à l'Urbanisme
of au Logoment,
Jeanouls VETAL
LARTRESE]
STATIONNE
3C
IE NT FACILE | DE Er
Entlquidation au caphlal de 2 00 €
$lège soclel : 42 RUE
AUGUSTE RARET
97440 SAINT PIÈRAË
RCS SAINT-PIERRE.
DE-LA-RAEUNION 528 227 721
L'aisemblés générale ordinaira du
05/1/2022 a approuvé les comptes
de Fquidation, déchargé la liquidateur
de sûr mandat, ui a donné quitus de
sa gestfon el a constaté la clôture des
opérations de Hquidation à compler qu
0511172022.
Les comptès da fa l'quidatlan séront dé-
posés au greffe du Trunalde commerce
SAINT-PIÈRRE-DE-LA-REUNION.
FA247817
LIQUIDATION
TRANS-OCEAH
SARL en fquidation au capitat
de 7 62245€
Slège do ta lquidatlon : 7, chemin Bols
dé Ghandeiles
97499 SAINTE-CLOTILDE
440 005 891 RCS SAINT-DENIS
Aux léimes du PV de l'AGO du
18/1/2022. ifa été spprouvé las comptes
de llquidation, donné quilus au Liqu'4a-
leur Monsieur Anloirg MOUTOUSSAMY,
déreurani 7 chemin Bots de Chancieltss,
87490 Sainia-Cltide, ot déchargé ca
déméer da son mandal, prononcé la clè-
lura das opérations da liquidallan. Les
cornptes de liquidation seront déposés
au Gréffa du Tribunal da commerce de
Saint-Denis. Mention sara Faite au RCS
SAIHF-DERIS.
Pour ads
Éef2+#7ur7
TRAHSPORTS ZAHS ET CO
SARE on Hqukdalion
au capilai da ? OOÙ,09 euro
Siège de lquidation: 185 B Chemin
Non Repos 97440 Setnl-André
RCS Ssinl-Denie 825 377 98
AVIS DE PUBLICITE
En dûle du 25 octobre 2022, l'AGO à
décidé, après avole entendu la sapport
du qu'dateur :
— d'approuver les comptés définitifs do La
Fquidation ;
— da düaner qu'ius au fiquidateur,
Ke, COUTURIER Jean-François domeu-
tant au 1858 Chemin Mon Repos 97440
Anis Experts
AVIS RECTIFICATEF
Sue à une enscur matériéle parue sur
l'annonce n°246762 parue la 20/10/2022,
fonvent de lire concémantis gérants
:K Khafñd BARABHAIESSOUF deneu-
rant 14 6 rua des Bringelles — 87450 SF
LOUIS ; M, Françols CHEVALIER de-
meurant ? € Chemin des Herbès Roses
— 9742{ LA AIVIERE ST LOUXS ef
Claude TECHER déréurani 5 impasse
des deur bras, btissament fs Vavan-
quas— 97427 L'ETANG SALE, Mantion
sera laits au A.C.S. de ST PIÈRRE.
Pour avis
La Gérance.
Pa} 247442
MILLANCOURT, ANDRE-ROBEAT,
FOURCADE, SPERA ET ASSOCIES
SELARL d'AVOCATS
Siège soclal : 3, svenue Luc DOHAT
97410 SAINT-PIERRE
Tél : 02.6225,17,35 -
Fax : 02.62.35.04,64
E-mail : contact & mifancur-tumeatsde
Suivant acte sous soin privé en dale
à Saint-Pierre gu 7 octobre 2022 enre-
gistré au SIE de Saint-Pierre la 15 11
2022 - dossier 2022 00108987 référence
9744P31 2022 A 64510.
La Société MIAO, Société À response
b16 limités au capital de 20 600 euros
dont le slëga sacialest 29 rus des Bons
Enfants 97410 SAINT-PIERRE, immalri-
Clés au RCS da SAINT-PIERRE sous je
n° 759 607 435 a cédé à ia SARL JL en
cours da formation au capllal do
1 000 avros don le slège social est
244 rue Raphaël Babal 97490 SAINT
dOSEPH,
son fonds de commerce de bazar, texe
tiles, arücles cadeaux, sokdere sis et
ovplo:té 244, rue Raghaël BABET 97480
SAINT-JOSEPH, moyennant lo prix de
35 000 €, s'appliquant :
Aux éféments corporels, pour 3.000 €
Aus élèrants incorporels, pour 32.090 €
Entrés en Joulssance :
28 septembre 2022
Lés oppositions seron reçues dans
les dx jours de fa dernitra en dats des
publicités kgales, au cabinet d'avocals
MILLANCOURT, ANDRE-ROBERT,
FOURCAUE ET ASSOCIES, 9 svanue
Luc Dlonat 97410 SAINT-PIERRE.
Pour avis
Fot 47445
AVIS DE CONSTITUTION
Aurelernes d'un gete sous $elng privé en
da’e du 1811/2022, 1 a été constitué une
société présentant es caractéristiques
suivantes !
Dénomination s0claie : OPALIA
Fôrme s0cala !
Société civile immobifère
Capltat soc: 1,000 €
Slège social : #18 chomin Grand Canal
à Sainte-Chotitde 197400)
Objel gociat : La Socièté a pour objet :
La construction ou racquisilion suivlé
da la mise an vakur, la transtwmalian,
l'aménagement, Fentrétien, l'adménisire
tlon, la gestion, i mise en location, la
veate da tous bens el droits immabllers
méublés au non jui appastenant, ainsi
que de tous bless st droits pouvant en
constilugt l'accessoire, l'annexe ou lé
complément ;
L'abtention do toutés ouvertures de cré-
di, prêts et constitution da garaniles y
relatives ;
La participation de k Sacisté, par tous
moyens, diréclemént au indtreciement,
dans toutes opérations pouvant sà rat-
techer à son objet par vo!a de création
da soclétés nauvailes, d'apport, de
souscrigilon ou d'achal de litres où
droits soclaux, da fuslon où autrement,
de création, d'acquisition, de locallan,
de prlss an locatton-gérence de tous
fonds ds commérce ou éiabtssgments
a la frise, l'acquisition, l'axphlation ou
la cesslon de lous procédés et brevets
toncornant cos achtés !
El plus générélement, loutes opérailons
pouvant sa attacher à l'ablet précité
Durée de la Société : 9 ans à comp-
ter de la dats dé limmaläcuiation ds la
Société au AGS
Géranl : Monsteur Cyril, Pascal DE:
RE Säink André pour a gestion et décharge | LARE
de son manñdal ;
— de prononcer fa ciôlues das opérations
de fqudailon,
Les comptes de Hquidatlon seront dépo-
sé au Greffe du Tribunalds Commerce
da Sant-Danis.
Baron sara data au AÇS : Saint-Denis
NINAA
ANDREA
Soctôté à responsabilité milée
au capital süclal de 1.008 &
S'èga soctal: #1 sue Victor Mac Auliho
97460 Ssnt-Denis
877845021R.CS
Saint-Danis-de-la-Réuplon
Aux (ormes de pracès-verbai do l'AS
ssmti$e géngrals ordinaire annuelle du
30.06.2022:
L'Assemblée générais aidinaise anmvels,
Statuani conformémentà l'articha L. 224.
42 du Code de commerce, a décidé de
na pas dissoudre la Soclété.
Mention sera laits eu RCS de Saini-De-
ais de La Réun'on.
RULES]
Appons en numéraire : 1,000 €
Ceaslon de parte : Las parts soclates
sontlidremanl cessibles enlra assoclés,
entré conjoints ou partenaires pacsés,
Ascendanis ou descendants dos asso
Giès, même 1 18 conjolal, partenaires
passés, ascendant ou descendant ces.
s'onnatré n'est pas assoclé,
Ellès &à peuvent être cédéas à dés fera
non assoc és autres que ls conjoint, les
ascendants au descendants du cédant,
qu'après agrément, dans &$ conditions
prévues ci-dessous.
Inmaldçulation : RCS do Saint-Ovnts
de La Réunion.
Eutaiast
RECT{FICATIF
Dans le Journal de Flis du Jaud! 27 Oc-
tobta 2022 Aféercs ! 246927, Page 21
Concarnant l'avis de constitution da la
SARL ADN TP-OI
À y a flou de Ifre : Sigk ADN
Au Feu de : Sigte ADN TP-01
Le teste asl sans changement,
DA 24/46
AVIS DE CONSTITUTION
Avis 831 donné de la canstfutlon d'une
Soclété présentant ls caractéristiques
eutraates :
- FORHE : Saclélé à raspansabilité
ImAdé
= DENOMINATION :
NEW FQOD REUNIGN
- SIEGE SOCIAL : 70 C AUE HUBERT
DELISLE 97430 LE TAMPON
+ OBNET : La préparation ot la vanta da
lacos sur place el à emportar : el de
man'êre générale la estauralon rapida
da type snack sur place el à emporter.
- DURÉE :99 années
+ CAPITAL : 100 euros
+ APPORTS ENHUMEAARE : 100 euros
- GERANTS : Honsiour GENTIEPY
Bénlamin, Mathieu né ts 05A6/1994 à
SAINT-PIERRE démeuranl au 9 FCHE-
MIN DES JACQUIERS 9740 SALHIT-
LOUIS LARIVIERE et loasieur POTHIN
Malhéo 18 Le 10/03/2066 à SAINT-
PIÈRRE dameuanl au 55 CHEMIN
DENIS LEVENEUR 97499 PETITELE,
+ CESSIOH DE PARTS SOCIALES :
cession par acté aulhentique où 6bus
6einq privé ; cesslons de parts sociales
yomprls entre assochés sont soumises
à un agrément préatable da la cuilectiv:tà
des associés.
+ INMATRICULATION : au RÔS dé ST-
PIERRE
Actes
SAPHER INVESTISSEMENTS
(la « Sotiélé »)
SAS au capilai aocial
de $,830,188,00 €
Siège social: Darce de Pêche,
Magasin 1, 97823 LE PORT
LA REUH:OH
479 422016, RCS Saïnl-Denis
Avis de pubtcité
L'AGO du 24/06/2022 a également pris
acte de la démission du cabltet catinet
KPIAG TARFAROLI co-cammissaire aux
camples de la soclélé et a déc'ié da
ne pas procéder à son remplacément,
Mention sér8 taño au AOS de Salal-
Denis,
Fat 47451
À at \TE: +
mn
(Ben NATIONAL a DES GFFICERS VENDEURS
Le
SCP Pascal FiL{P#,
Chantal FAMBOURA,
Sandra CHAPELET
Office de Commissaire da
dustice 23 ne Archambaud
97410 SAINT-PIERRE
Tél : 06 92 47 78 063
Mel : pe2@t#lippi-tamboure,
cam
AVIS DE VENTE AUX
ENCHERES PUBLIQUES
SUR LiQtICATION
JUDICIAIRE SARL
SUPÉRETTE DE LA
CHETÉE - 34161
Le Lundi 28/11/2022
Ei lea fours suivants aux
mêmes heures 81] y a Heu,
Par Malte Chantal FANBOURA,
Visite sur plaos à 09h09
Vante à pertir de 08h30
Lieu de fa vanio : 26 Hue Ra-
belals «+ 14 Crâts tor vlltage
+ 97480 ST JOSEPH
Déalgnatlan : Matériet pour
superelle et stock
1 28 Aue
Rabeloïs 1n Crête- 97480 ST
JOSEPH
VENTE EN UN LOT : MAP
7500 ettros
Déslgnailon : Matériel pour
supsratls 81 s10Ck
Lots de gondotes { dant linéaires
de 20 rm) et leuts atcossohes,
nombreux congétateurs (vitrina
doubia/d'expositionf .….}, lats
de crèmesles, vitrine à bols-
sons réfrigärés, vitrine rélrigé-
téa, cangélaleur Frigidaire 500
iles Uckats da calsse RP-D10,
23 boutellles do gaz, Stock
d'alcoot, produits d'hyglène/
cosmélique,produlla ménagers,
prodults d'épicerie divers...
GQVID.19: MAD gel hydro.
alcaoflque — Porl du masque
recommandé
book : « Élude Filipol Tamboura
VENTE EN L'EFAT AU PLUS
OFFAANT ET DEANIER EN:
CHERISSEUR-PAIÈMENT AU
COMPTANT EN L'ETAT - FRAIS
7.69% EN SUS + ESPECES
JUSQU'À 1000 EUROS - CARTE
BANCAIRE = ENLEVEMENT
IMMEDIAT
CHEQUE CERTIFIE QU VIRE-
MENT BANCAIRE (aveo chèque
de dépôt} = ENLEVEMENT DIF-
FERE
Ref /47E
Découvrez tou
rs
ils sont déjà
f& CLICANOO
200 000 utilisateurs
Route du L
réouver
quatre voies
ty a 47 cinutés
ttoral :
turesurles samedi à 1...
VIDEO -
Manifesta
salariés du gt
tion des oupE..
dy à 2 heufés
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 "OASS
ET
SD
Tee
3:
100
SASNIOS
SHNCS
N3
SASINTHD
S1ui0d
9
sa]
ans
fNld
8!
JONOAS
Ji
8p
JH2NQ0
Jnod
€
3/3
OZOZ
2Inf
EL
NP
8220
US
}edDIUNL
[ISSUOS
n9
SJ0]
a1U253:d
33JHLUIS
LONRDIHIDOU:
2p
SINPSD0JO
SUN,S
18/00;
VOL
SUNLUO
8[
86
NT
3!
LUSUS
IUT
Y
TT
a?
-
INSHIODYNINT.T
SLATO
Sd
SSIAN
S8JAUSS
O2OZ/LO/EL
47
aLLSIUeQIN.D
SEJIRNLLIO]
:
ei
LN
SSI
ais
Loi
J9ACUE8J
1C
SHNNSUCT
852009
v
SLLSIUSQUN.D
1220}
US]d
N'd
ND
SUOIGDIJIPOLU
33
SUOISIASN «
INSINVIaN
{UOueNSUOD
8j
3p
36arou:SD
3j
auone
‘IUaSJNSUSHN
583NDIUNUEUOS
,
IUOISS
SNOA
SSUI2POU
53
anssuuut
serueud
ne
2229
US
ssl
o1ss
snbiqnd
uonetnsu0s
au;
NH
30%791438
i8p
1}
£TOE
Î
!
iQ
pe,
n
SH3LLHYNO
SAC
NSLLIHINS.O
ONINNYTd
“nana
US
Né
si
suap
aigeidde
15f0Jd
3p
2pNUAISS
9}
20
2348]
13
3/32100
0!
30
1USLS6UuSU:0,5
1efosd
np
uonogoydde
:(31UJSIiQu
SUUSDUS
|
ap
823100)
SUIA-SRUES
16
SNS
019
y
2092100
sajgeiidde
nid
10
SUONSOdSIp
58]
J8NOAS
Sie;
32
jo
go
Cd
e
813
TZOT/LL/LL
ND
HIR0
US
TZOL/PSEL.U
SOVNOITE
30
XNV3
530
FSASYNY
at8uJe
Jed
21U253)d
Z,u
391nNdUs
UONRDUJIPOU
3p
9JRDS3301S
SUN,p
18/00;
12}
SUNLUILOD
|
30
Mg
37
SHNITTN
S3N0SIE
Bee
ININVARESd
SILTUET
czoc/1
L/ZL
31
SNA
a
FONYNONITIT
V7
39
NOÏLN3A3Ud
A
nid-np-uoisrai7t/268d/S]
OUSQUIES
D
—
—
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA REUNION à . ue naar HÔTEL DE VILLE, LE fi 9 HAN 2(21
#, Bus LU Me Eu Les 1.3
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
| Saint
benoiît
ADMINISTRATION MUNICIPALE
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, Patrice SELLY, Maire de la Commune de Saint-Benoît, certifie avoir procédé à l'affichage de l’ Arrêté N°1354/2022 en date du 17 novembre 2022:
% prescrivant la modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Ja commune de Saint-Benoit.
Cet arrêté a été affiché à [a mairie de Saint-Benoît du 18 /11/2022 au 19/12/2022 inclus,
Pour servir et valoir ce que de droit.
Le Maire,
Jean Louis VITAL
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 e Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE 2 O DEC. 2077
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
ee
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
Saint B eñno [ { Monsieur le Préfet de La Réunion
Hôtel de la Préfecture
ADMINISTRATION MUNICIPALE 1, rue de la Messagerie CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
Direction dut Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisnie
N/RÉF: un
Objet
. A31Q arr /2022/PLU/VP/SB
: Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
crare.s OA SA. SO. ROUeO..
Monsieur le Préfet,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°,4354./2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur Papprobation du
projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire et pa
Fr SE tième Ag
Délégué à fi Rene CL Hd OP ErT
Copies électroniques : D : D /
-Sous-Préfecture de Saint-Benoît ko re of
-DEAL/SACOD/UAP © DEAL dotonne si Jean Louis VITAL---
-DAC-OI
fairie
‘ue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01 1 À F1 ad Q
Com
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION | HÔTEL DE VILLE, LE 2 4 DEC. 207?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Saint Beno [ [ Madame la Présidente du Conseil Régional
Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE
ADMINISTRATION MUNICIPALE Avenue René Cassin
Moufia BP 67 190
97801 SAINT-DENIS CEDEX 9
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Loent d'Urbanisne
N/RÉF: À SFA dnserisssessee /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît - consultation des personnes publiques associées (PPA)
RAR. AI AFP. 252 4. u ere
Madame la Présidente,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N° A344,/2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l'approbation du
projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire et par délégation,
FVEST y %
Le pe te ‘
fairie
‘ue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît « Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE 2 q D f C 207
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT | LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Département de La Réunion
ADMINISTRATION MUNICIPALE 2, rue de la Source
97488 SAINT-DENIS CEDEX
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbaniste
N/RÉF:... À , q 1 dessneseneeeens /2022/PLU/VP/SB
Objet: Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
Lrar….s2e. ASA.RÉ0.3S.40..0 nes
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.429/2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l’approbation du
projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
A défaut de réponse dans Îe délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
Le M
Déléei
Tairie
ue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 O1
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE ? g } EC 202?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
Saint Beno J [ Monsieur le Président de la CIREST
28, rue des Tamarins — Pôle Bois
ADMINISTRATION MUNICIPALE BP 124
97470 SAINT BENOIT
re
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF : a MA Ba ROUES
Objet : Modif cation | ace n°2 du PEU j la QU de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.4294/2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l'approbation du
projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
Parrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées,
Pour le Maire et par délégation,
SE& pl lième 4
DéléquL£ | me ch
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît » Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE 2 Q DEC. Auf?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
Monsieur le Président de fa CCIR
5 bis, rue de Paris
ADMINISTRATION MUNICIPALE CS 31023
97400 SAINT-DENIS
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF: a a 2OPLUNPSE
Objet: Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
LR/AR... LCA SA. SOA S 2...
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.42354/2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l'approbation du
projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l'urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Maire ei paï aélégtlon,
Le Maitee Ai
4
#
\
Jean Louis VITAL is SON ET
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE 9 Q DEC. 207?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎF
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
® Sant Beno J { Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture
24, rue de la Source
ADMINISTRATION MUNICIPALE 97400 SAINT-DENIS
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF : rl 945. sonner /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
LR/AR.... LCA RÎN.3S33 À res.
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.4 394/2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l'approbation du
projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
Parrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis,
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Mare et par délédätion, E
LES MR A af ( ke
Déléqué à l'Urbanism
Æairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01 LE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE 2 9 DEC. 207?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOÏT
À
Saint Bb eno [ { Monsieur le Président de la Chambre des Métiers
42, Rue Jean Cocteau
ADMINISTRATION MUNICIPALE BP 10034
97491 SAINTE-CLOTILDE CEDEX
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisre
NRÉF un. ADTÉ rar /2022/PLU/VP/SB
Objet _: Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
LR/AR...... LC ASA.REO.R SA. mverree
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°.4250./2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l’approbation du
projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme(@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Fr |
Jean Louis VITAL sf € TE
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît » Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
) Saint
Benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
ve Re
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF: un. A à 1+ dussssrrrens /2022/PLU/VP/SB
HÔTEL DE VILLE,LE 2 9 DEC. 20?
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
Monsieur le Président du Parc National de La Réunion
258, rue de La République
97431 Plaine des Palmistes
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît - consultation des personnes publiques associées (PPA)
LRAR 0 CA SATLO.LSAGÉE...
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°4 A9 /2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, pottant sur l’approbation du
projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur,
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@ville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Hairie
‘He Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît © Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 , , ? DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE,LE 9 DEC. 202?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
Monsieur le Président du Comité Régional des Pêches
Maritimes et des Élevages Marins de La Réunion
ADMINISTRATION MUNICIPALE 47, rue Evariste de Parny - BP 295
97827 Le Port Cedex
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF ! ses A ATX srnssressens /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît — consultation des personnes publiques associées (PPA)
ur. ASA LRO RS AT A
Monsieur le Président,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°4354./2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l’approbation du
projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en
conséquence, [a levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU afin que vous
puissiez émettre votre avis.
À défaut de réponse dans le délai de 2 mois suivant transmission de ces éléments, votre avis sera
réputé favorable,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer la bonne réception de ce courrier, ainsi
que des éléments précités, à mes services via le mail suivant : urbanisme@bville-saintbenoit.re
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées,
Maire et paï délégation, Pour le int
LEefEiene
Mairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion :
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01 LE (la $ ne “/ ,
re
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE À 0 P EC. 20? ?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
Saint Bb eñno [ [ Monsieur le Maire de Bras-Panon
Hôte! de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 89, Route Nationale 2 97412 BRAS-PANON
re
Direction dre Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
NIRÉEà A AD /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
LR/ARo 22. MASARED ZE PRES
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°43554./2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- l’approbation du projet d'aménagement global de ia parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées,
fi A # + mn
Le Maire, a à 4 à
NÉS Ê | |
dE L . f 5? "s Î
TM, , # v. A
\. pit . nn,|
+
| Jean Louis VITAL |
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
} Sant
B eno } [ Monsieur le Maire de Cilaos Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 66, rue du Père Boiteau 97413 CILAOS
ue
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisnie
NURÉE à a LAN OH rnrrrrne/2022/PLUIVP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
Lr/aR..o2 0.454... RÉ D..3O UE...
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°4354./2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saïnt-Benoît, portant sur :
- l’approbation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
| Jean Louis VITAL
Mairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Monsieur le Maire de Sainte-Rose
Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 193, Route Nationale 2
97439 SAINTE-ROSE
Direction dt Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
NURÉF à cu RO Br /2022/PLU/VP/SB |
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°4354./2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- Papprobation du projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à Particle L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Mairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 « Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE vice, LE 4 9 DEC. 207?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
A
l Saint b enoi { Monsieur le Maire de l’Entre-Deux
Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 2, rue Fortuné Hoareau
97414 ENTRE-DEUX
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
NIRÉE re ON QE nuurrrn /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de {a commune de Saint-Benoît
RAR... 2LASARLU.. 20. hl.. 24.
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°4554./2022, j’ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- l'approbation du projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- {a levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l'arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Jean Louis VITAL
Mairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît » Ile de La Réunion
‘éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DEPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE, LE ni 9 DEC. 207?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Saint | b en O [ [ Monsieur le Maire du Tampon
Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 256, rue Hubert Delisie - CS 32117
97831 LE TAMPON Cedex
7
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
N/RÉF rs LAAL nn. /2022/PLUIVP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
LR/AR...4 LA SA. RO. ASIN Te
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°43 ./2022, j'ai prescrit l'engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- l’approbation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et Le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Mairie
tue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
'éléphone 0262 50 88 00 «+ Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE, LE 28 DEC. 707?
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Saint Beno Ï [ Monsieur le Maire de Salazie
Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 1, place Théodore Simonette 97 433 SALAZIE
te
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisine
NU RÉF à ner da MA A rrrrrerse..l2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
Lrar. 2e. ASA NI. AR.
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N° 4394/2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- l'approbation du projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. ?
Le Maire,
Pour le Maire et par
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
l'éléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE,
LE 20 DEC. 2077
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
LE MAIRE DE LA COMMUNE SAINT BENOIT
À
Saint Beno ñ [ Monsieur le Maire de la Plaine des Palmistes
Hôtel de Ville
ADMINISTRATION MUNICIPALE 230, rue de la République 97431 LA PLAINE DES PALMISTES
LEA
Direction du Cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
NORÉE à ce D hr /2022/PLU/VP/SB
Objet : Modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
LR/AR.2C.ASA.SSLO. 2049...
Monsieur le Maire,
Par la présente, je vous informe que par arrêté N°439./2022, j'ai prescrit l’engagement de la
modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur :
- Papprobation du projet d’aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de
Saint-Benoît (site de l’ancienne maternité),
- la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Conformément à l’article L.153-40 du code de l’urbanisme, je vous prie de trouver ci-joints
l’arrêté municipal susvisé et le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, pour information.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, expression de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Jean Louis VITAL
Mairie
ue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
'éléphone 0262 50 88 00 » Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 LA FOSTE
à RÉFÉRENCES CLIENT à 1
FAUX DE RECOMMANDATION 1 R2 R3
Les avantages du service sulvi:
Vous pouvez connaltre, à tout moment, 24h/24, la date dedistibuion
de voire leltre recommandée ou le rnotif de non-distributlon.
3 modes d'accès direct à l'information de distribution :
& Par SMS: Envoyer le numéro de ta lettre recommandés au 6 20 80 |
(0,38 ETC + prix d'un SMS}.
8 Sur internet : www lanosle.fr
{consultalion gratuite, hors coût de connexion}.
8 Per téléphone :
- Pour tes particuliers, composer le 363% {numéro rion suRax8) :
du tundi au vendredi de 8436 à 19 het le samedi de 8h36 à 13h.
- Pour {es professionnels, composer te 3534 (0,34 € TFChrir à partit d'un téléphone fixe} : du lundi au vendredi de 8h à 19h,
et le samedi de 6h30 à 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT DU
CONTRE-REMBOURSEMENT —
Conservez ca feulilel, H sera rrécessoire en css de réciamaliont,
Le cas échéant, vous pouvez faire urie réclamation dans n'importe quel bureau de poste. : Les condiflans spécifiques de vente da la letire recommandée sont disponibles dans votre bureau à La Poste - SA nu cupéat de 3 BAR 6 00D exsen- SES CN LOU RES Paris: Sbge mcm . de FLE su EOLSKER. FER RÉ AVIA : F3
æ LPOSTE
L RÉFÉRENCES CLIENT À
‘AUX DE RECOMMANDATION Re LI L) R2 R3
© DESTINATAIRE de
Monmeur le Max dt L'entu
ASUL où Alle 2 Pue. Tor Tin LuoAe Qu.
D jiAtU Se EXPÉDITEUR me pas utii sat de tampon)
be kKu
GUN eu éu. Pa
Brel
10 At
DESTINATAIRE
Les avantages du service sulvi:
Vous pouvez connaître, à lout morent, 24/24, la date de disinibution
de votre letire recommandée ou le motif de non-distribution.
3 modes d'accès direct à l'information de distribution :
#Par SMS: Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 80
{0,35 € TIC + prix d'un SMS).
SSur Internet: vwslanoste.fr
(consultation gratuite, hors coût de connexion).
8 Far tétéphone:
dus tundi au vendredi de 8h90 à 19 h etle sarnedi de 8h20 à 14h,
- Paur les professionnels, composer Le 3634 {0,34 € FTC/rin 4 partir
d'un téléphone fixe} : du lundi au vendredi de 8h à 10h,
at lo samedi de 6h30 à 13h,
INDIQUEZ LE MONTANT DU |
CONTRE-REMBOURSEHENT mme
Mort Ji} luar (Xe Jante Va
Aaz RN?
a “4- 30) au LC AOC
Gonservez ce feutliet, i sera tiécessalre er cas da réclamation, Le cas échéant, vous pouvez taire une réclamation dans n'importe quel bureau de poste, ‘ Les condilions spé Scifiques de vente do la lettre recommandée sort disporiiles dans vote Bureau de posté ou Sur 1 cie. ss y dans F. Lu Ports: BA eu caps de à D GO 600 wire - BE CDI PRO RCA Paris» Bale seat : RUE DA COLONEL PIERRE AVR FSU PARIS
r
».-
POSTE
& RÉFÉRENCES CUENT &
[AUX DE RECOMMANDATION R{ R2 R3
Les avantages du service suivi:
Vous pouvez contaître, à tout moment, 24h/24, ia date de distibutlon de volre lettre recommandée ou le malif de non- -distribufion.
3 modes d'accès direct à l'information de distribution :
B Par SMS: Envoyer le numéro de la lettre recommandée au $ 20 80.
(0,85 € FTC + prix d'un SMS). :
& Sur internet: wyalaposte.fr
{consultation gratuite, hors coût de connexiurt}.
8 Par téléphone:
Pour les particuliers, composer te 363 {numéro non surtaxé).
du tundi au vendredi de 8h30 à 19 h etle samedi de 8h30 à 13h.
* Pour les professionnels, composer le 8634 (0,4 € FTCO/nir à parts
d'un tétéchone fixe) : du lundi au vendredi de 8h à 19h,
ele samedi de 8h40 à 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT DU
CONTRE-REMBOURSEMENT |. nee eee
Daemon mu Énuuttfnd Hommes ee Gunnnetee 2 mue Me el mule
"EXPÉDITEUR tre pas ufliser de tampon) TT.
ai de An not SOUL EU
BRGEA
ne LE ESTINATAIRE
DLL 30 Mau F_ D ao
FUN LAURE l Hat du Tan
Jo
ti du Vtt | À 56 AAC €. lu
7 El ane pe 25 USE de tasnpon) :
J1- 3 21 LE Lahtpor. Cox ex |
ob TDel le CS3AUY
FGi1S
38
A+
V2
PTC
81
pee + ERUUE
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 LAPOSTE
À RÉFÉRENCES CLIENT À
FAUX DE RECOMMANDATION
Les avantages du service sulvi:
LI (1 RI R2 R3
Vous pouvez connaître, à lout moment, 24h/24, la sale de distribution
de voire lettre recommandée ou te molif de non-dishibution,
3 modes d'accés direct à linforriation da distribution :
Par SMS: Envoyer le numéro de la latire recommandée au 6 26 80
{0,35 € TTC + paix d'un SMS).
#4 Sur Internet : www lanoste.fr
{consuitation gratuite, hors coût de connexion).
a Par tétéphone :
- Pour les particuliers, composer te 3631 {numéro non surtaxé} :
du lundi au vendredi de 8h30 à 19 het le samedi de Eh3û 4 1ah.
- Pour les professionnels, composer le 3634 (0,34 € TTC/rrin à partir
d'un téléphone fixe) : du lundi au vendredi de 8h à 19h,
et le sarredi de 8h30 à 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT DU
CONTRE-REMBOURSEMENT
Conservez ce felitiet, sera nécessaire en cas de réclamation.
| DESTINATAIRE |
D UNELETTRE SECÉMMANDEE:
Dot
JS $ Rue. the Vu tepue Gqu
Yon Le VA ENT F OUT CRE à
baume dr Ler
UMA Pain ce Die,
EXPÉDITEUR (ne pas utiliser de tarapan) 22" it
à
MAI RE DE SAIRRER at |
Soivise Urbanisme
BP 61 (ol) 21 BIS us Georges Pornic
974/0 SAINT-BENONI
FV22
PTC
BD
2017887
ia
Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n'importe quel bureau de poste. ! UT UNIT RENE Les conditiqns spécifiques de vente de la lettre tecanmandée sont disponibles dans votre bureau de-paste” Le Poste- ÉÂ au cagint ds 4 BG) Gi CES eue + AS LCD NS RES Pois . Siège sous, 9 RUE Dire OLONER. P Pi ERE A: ?£ RS
LA FOSTE
À RÉFÉRENCES CLIENT &
TAUX DE RECOMMANDATION
l RI R2 RS
Les avantages.du service suivi:
-VotSbouvez connaître, à (out moment, 24f/24, La date de ditrbuion. ;
de votre lettre recommandée ou le motif de norr-dis butin. ‘
+ modes d'accès direct à l'information de distribution :
1 Par SMS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 80.
(8,35 € TFC + prix d'un SMS).
Ba Sur internet: wwwlanosie fr
(consultation graluile, hors coûl de connexion).
Par téléphone:
- Pour les particuliers, composer te 3621 (numéro nonsua):
du lundi au vendredi de 8h36 à 19 h et le samedi de Bh3Dà 43h.|
ea Pour les professionnels, composer le 3634 {0,34 € TTC/rin à pr .
d'un téléphone fixe}: du lundi au vendredi de 8h à 18h,
et la samedi de 8h36 à 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT DU
COTRE-REMBOURSEMENT
Goriservez ca feulliet, fl sera nécecsaire er cas de récthamiatién, Le Le cas échéant, vous nouvez faire tite réclamation dans n importe quel buiseu de poste,: Les conditions spécifiques de vente de fa ledre recommandée sont disponibles dans voire lureau de Bésie 6ou s& mn se ÿ ji. anaste à. j Le Posts- GA a evpitat de3 800 WRH09 cons + HÉG 0 LU RES Paris - Sdbye pocial* B RUE ER COLONEL. BÉRRE Ag: Ne 33 PARIS. . Dre
æ) LA POSTE
rm À RÉFÉRENCES CLIENT À _ LE,
R2 R3 Le TAUX DE RECOMMANDATION x R1
Les avantages du service si : h
Vous pouvez connaître, à fout mornent, 24h/24, la date de distibution.
de voire lettre recommandée ou {a mnobf de aon-distribution, :
3 modes d'accès direct à l'information de distribution :
Bi Par SMS: Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 s
{0,36 € TTC + prix d'un SMS). !:
#8 Sur Internet: www.lanoste.ft |
{consuhtation gratuite, hors coût de connexion}
Be Par téléphone:
- Pour les particuliers, composer le 3634 (numéro non surtaxé)
du lundi au vendredi de Bh30 à 49 H el le samedi de Bh30 à 13h, L - Pour tes professionnels, composer 18 3634 {e. 84 € TTC/rnieà partir
d'un létéphone fixe): du lundi au vandredi de 8h à 16h,
etle samedi de 6h30à 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT OÙ
CONTRE-REMEOQURSEMENT
Gonservez ce feuiltet, ds acra nécessalre en cas de réclarmation. __—< sion Frebrus curé.
: DESTINATAIRE
UNeUX Ur LA NE AL. Ve
Î naar vie. A AD
un Foi "AUX.
fe ou
in : EXPÉDITEUR : {ne pas user do tar nuon)
)
41414 À laits _ ll lle Has
è PARTS Per eine einer &
HR SRE pu a
Service ibanéstii re &
21 Bis Litres NS Le ji f dt Li ( &
Lors FL
97471 San LI Ho) &
: DESTINATAIRE
. Mon Le Faux cit Lex Vian e : ke
Pal MAS | de Wile
230 Rue. Xe Qu” Re pub PT
[44324 La Plan zleA Dilnal 2 EXPÉDITEUR te pos uuisar
de tampon) |
Maue di Aa rot
Su LC "plu
BLEl
Bot tardive done noter. sent bi hurats de carte. 44 440 Au.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 | . RÉFÉRENCES CLIENT & _} £]
AUX DE RECOMMANDATION R+ R2 R3
es avantages du service sulyl;
fous pouvez connaître, à {out moment, 24h/24, la date de distribution
e votre lettre recommandée ou le motif de non-distibution.
modes d'accès direct à l'information de distribution :
ÉPar SMS: Envoyer le numéro de la leftre recornmandée au 6 20 80.
{0,45 € TTC + prix d'un SMS).
E Sur internet: ww laposte.fr
{consultation gratuite, hors coût de connexion).
FPar téléphone :
Pour les parliculiers, cornnoser le 3641 (numéro non surtaxé) :
du lundi au vendredi de 8h30 à 19 hel le samedi de 8h50 à 13h.
Pour les professionnels, composer te 3614 (0,34 € TTC/min à partir
d'un téléphone fixe) : du lundl at vendredi de 8h à 19h,
etle samedi de 8h30 à 43h
INDIQUEZ LE MONTANT DU
COMTRE-REMBOURSEMENT
Gonservez cé feuillet, H sera nécessaire en cas de réciameflon. . La cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n'importe ques | bureau de pugte. Les condillons spécifiques de vents do la llira recommenèée soni disponibles dans votre bureau de Doste Lu Faata - SA ani rapsat de 7 060 DEA 00 eucen . RSA 009 D6 RCS Paris - Siége oct. 3 RUE DU COLONEL HER
æ APOSTE
& RÉFÉRENCES CLIENT 4 |
TAUX DE RECOMMANDATION Ri
Les avantages du service sulyt:
R2 RS
ï DESTINATAIRE
n Qo
Flounuu Ur KR de ut attl
AOkaY us U des . ne Ne Leo os
Lo Fun vo Ve
Au L
.: - 177
Ge
LM)
eo
SR ENS K 7 RC ÉCRRrUe
A L VAMN Pt JUN Oh cr |
Q- 2 +" [Ds Lot | Ceulox _ EXPÉDITEUR ne pos iger de tnpsn) RÉCENT E RON EEE ENS
MAIRIE DE SAINTENCS
Service Urbanisme BP 61 ( Pt
24 Bis Rue Georges Pompic:: ” à
97470 SAINT-RENOIT
Vous pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la date de distribution !
de votre lettre recammandée ou le motif de non-disiribution.
3 modes d'accès direct à l'information de distribution :
3 Par SMS: Envoyer ls numéro de la lettre recommandée äu $ 20 Bo .
(0,35 € TTC + prix d'un SMS}.
& Sur Interriet: www. lanoste fr
{consultation gratuite, hors coût de connexion}.
#5 Par téléphone :
«our les paticuliers, composer le 3634 {numéro non surtaxé} :
du lundi au vendredi de 8h30 à 49 h etle samedi de 6h30 à 3h.
- Pour es professionnels, composer le 3834 (0,34 € TTC/nin à partie
d'un léléphene fixe) : du lundi au vendredi de 8h à 19h,
et le samedi de 8h30 à 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT DU
CONTRE-REMBOURSEMENT CE
ju sur si cv inoste
LETVA FTO
ones JE
FOVÉ de À «3 RUL Maux. di Bu
- Rumon,
+
non
NET : ne AIO )
Conservez ce feuiflat, I sera nécessaire en cas de réramation. vu Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans n “irngrorée quel Ho poste. Les conifions spécifiques de vente de la foire recorandée sont disponibles dans Ssga soc 8 RUE EU COLOR, Fa La Piste- BA vus copié de 3 EN 600 COÛ euros » 165 COQ CAO PCS Par:
POSTE
À RÉFÉRENCES CLIENT 4 x TT 0
AUX DE RECOMMANDATION R4 R2 R3
Les avantages du service suivi:
Vous pouvez connaître, à tout moment 24h/24, la date de distribution de volre lettre recommandée ou le molll de non-distribution.
modes d'eccès direct à l'information de distribution :
8 Par SMS: Envoyer le numéro de fa leltre rec commandés ai 6 20 86
(0,85 € TEC + prix d'un SMS).
8 Sur internet : vu laposte.f}
{consultation gratuite, hors coût de connexlon),
B Par tétéphone :
. Pour les particuliers, composer ta 3654 {numéro nor surtaxé) :
du fundi au vendredi de Bh30 à 19 het le samedi de 8h30 à 13h.
Pour les professionnels, composer te 4634 (0,34 € FTOfrnin à partis
d'un téléphone fixe) : du lundi eu vendredi de 8h à 15h,
et le samedi de 8h30 4 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT DU
CONTRE-REMBOURSEMENT
mme manteau ren nnn dem Rare An more ne
°D' UNE LETTREE RÉCOMMANDÉE
AVEC AVIS. DER RECEPTION
| 2cisamsms
DESTINATAIRE
KoeL a. Ov be Pave as Riu Bodecau
944 43 Fi Loos
up ke te Hu in TUE
EXPÉDITEUR ts pas tisse des {r nee)
Couc Ce. E U
BE 64.
4:41 10 À nou l À Li sf à ECO auras
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 POSTE
1 RÉFÉRENCES CLIENT &
AUX DE RECOMMANDATION
Les avantages du service suivi:
xc R2 Ra
Vous pouvez connaîlre, à tout moment, 24h/24, ls date de distr butin
da votre lettre recommandée ou ls motif de non-distiäution.
modes d'accès direct à l'érforrmation «de distribution:
3 Par SMS: Envoyer lo numéro de la fettre recommandée au 6 20 80
(0,35 € TTC + prix d'un SMS).
8 Sur internet : ver lanoste. fr
{consultation gratuite, hors coût de connexion}.
K Par téléphone :
Pour les particuliers, composer ls 3631 {numéro non surtaxé) :
du lundi au vendredi de 8h30 à 16 h et le sarredi de Bh30 à 15h,
Pour les professionnels, composer le 3634 (0,34 € TTCfrnin à partir
d'un téléphonc fixe) : du lundi au vendredi de 8h à 46h.
et le samedi de 8h30 à 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT DU
CONTRE-REMBQURSEMENT
Conserver cé feuiliet, 1 cere nécessaire en cas de réclamant.
Lo cas échéant, vous pouvez falre une réclémation dans nimporte quef burésu de poste, Les conditions 5 spécifiques do vents de la lettre recommendée sont dicganibles dans votre huréau de 5os Le Fossta - SA au copad de 3 ÉD GA GE ques 94 CDD DD RES Pare- Diçe seit S RUE OU COLONEL PHSRE AVIS : 75055 FAR
POSTE
L RÉFÉRENCES CLIENT À
AUX DE RECOMMANDATION
Los avantages du £servite suivi :
Vous péGvez connaître, à tout moment, 24h/24, ta date de cistibution
de votre lettre recommandée où la motif de non-dishibulion.
Fimodes d'accès direct à l'rformation de distribution ;
RPar SMS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 8 20 80
{0,38 € TTC + prix d'un SMS).
BSur Internet : valanoste.fr
{consuitafion gratuite, hors coût de connexton).
ÉPar téléphone :
- Pour tes particuliers, cornnoser te 3631 {numéro non surtaxé) !
du lundi au vendredi de 81130 à 19 h et le sarnedi de 8h30 à 19h,
-Bour tes professionnels, composer te 3694 (0,34 € TTC/mn à partir
d'un téléphone fxs) : du lundi au vendredi de 8h à 19h,
ôtfe samedi de 8h30 à 13h,
INDIQUEZ LE MONTANT OÙ
CONTRE-REMBOURSEMENT
Conserver co fouiilet, À sera nécessaire en cas de réctamation,
LI E]
R1 R2 R3
k ÆEXPÉOIT EUR ne pas vise: de taropon)|
mn Te pla ce The adore noie
- 1138 S aa C.
Kann
A,
a+
|
_ Sala el
{ ‘
Æ
Ÿ RAA € du Vans. Pi XF Lôt cf
Enr kb. Ÿ Gas
q d- hà IQ
:D'UNE LETTRE. RECOMMANDÉE
"AVEC. AVIS BE: RÉCEPTION.
20 A5: 880 3533 1.
Va RE = ç
DESTINATAIRE |
NX TE (Ta es u Ho END AR £
JU rue ou La Souvce
y LOC Aout. De
Dr a
EXPÉDITEUR (oué pas utiiser de lamgon)
MIAGE per neue nes reve Tonus
3 (blu)
2'| il: l os D iii: .t
0 À; EE 4 NE
Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation dans i'importe quel bureau dé soste,
Lo Fe:
À RÉFÉRENCES CLIENT À
TAUX DE RECOMMANDATION R1 R2 R3
Les avantages du service suivi :
Vous pouvez conrtalire, à taui moment, 24h/24, la date de distribution
de votre leltre recommandée ou le motif de non-distribuilon
3 modes d'accès direct à l'information de distrihutlon :
E8 Par SMS : Envoyer le numéro de la leitre recommandés au 6 20 89
{0,38 € TFC + pr dur Ss)
{cansukation gt ‘8, hors caf de connexion).
F& Par téléphone :
- Peur tes particuliers, composer le 3631 {nuinéro non surtaxé) :
du hindi au vendredi da 8h36 à 19 h'elts samedi de BES à 13h.
- Pour les professionnels, composer le 4694 {0,94 € TFCfmin à partir
ua téléphone fixe) : du lundi au vendredi de 8h 4 t9n,
éÙle samedi de 8h30 à 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT DU
CONTRE-REMBQURSEMENT
Conserver ce feuillet, [sera nécessaire ar cas de séciamationt.
LeÆ# cas séché: ant, veus s POUVEZ faire use réclamation dans ni parte quel buréat de poste.
Les conditions spécifiques de vente de ta lettre recommandée ecnt disponibles darrs votre bureau de posio 1 es Sr de Si Fe vie Le. tnose, & + SA ms copie 4 1 600 609 OA euros - 156 CU LU RS Mario - Less raie : 6 RUE ÉAS COLONEL FRE 414- F201% PARUS
D UNE LETTRE RECOMMAN IDÉE :
L AVEC AVIS. DE F RECEPTION
20 151 830 3532 4.
DESTINATAIRE
Hour um Gun Gt ac R
Shaun Vue Ge Ra
>S A0 L
ne RE ul - Du EXPÉDITEUR E eus:sise de Larmpon)
E ec fes Prat 3 Lomé cabane
Hicgraihe bebe Des
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 #7 SRE US WE RSR HIRATRSE
rédre D'UNE LETTRE. RECOMMANDÉE
AVEC AVIS DE RÉCEPTION
_2c 151 880 3531 7
[RÉFÉRENCES CLIENT à DQ [] [1
AUX DE RECOMMANDATION R1 R2 R3 DESTIN ATAIRE LE T | | 3 à es avantages du service suivi : rl UNE Co. 1) ARNT \ Le de ET UsCx -G tt fous pouvez connallre, à tout mornent, 24h/24, fa date de distébubion À US se le votre lettre recommandée ou le motif de non-distibulion:. À, à Ÿ TS es \ AAA Ah
Pmodes d'accès direct à l'inforiation de distribution : De Vo. eo OA
Pay SMS : Envoyer te numéro do la lettre recommandée au 6 20 80 Ve “ U 7 0,35 € TTC + prix d'un SMS). be & 49 K
Sur Internet : wwwianoste.fr TU a. [ NL (consullaton gratuite, hors coût de connexion). 1 Li À O L ARE L Par tétéphone : EXPÉDITEUR fac pus tt Set de Hp
Pour les paiticuliers, composer Le 4634 (numéro non surtaxé) :
du tundl au vendredi de 8h30 à 19 het le samedi da 8h30 à 12h.
Pour les professionnels, composer le 3644 {0,34 € TEC/min à partir
d'un téléphone fixe) : du lun au vendredi de 8h à 16h,
etle samedi de 8h26 à 13h.
INDIQUEZ LE MONTANT DU [ D Ce CONTRE-REMBQURBEMENT
À ] _
Ganservez ce féuitlat, li sers nécessaire en cas de réciamation,
Le cas échéant, votis pouvez faire une réciemalion dans n'importe quel bureau dé poste. Leg EG idiions spéciliques de vene de ta lettre ceuoromendée sont diepanibies dans votre bureau de poste où Sur 5 si Be aneaie # L Lu Pasta à Gi see Copa de À LG CO hante SSH GER RES Passà Siège bacal S QUE EU EX ÉMEL PIERRE AUX PHHS FARES | | : | rt
LA POSTE
à RÉFÉRENCES CLIENT 4 [} []
TAUX DE RECOMMANDATION R1 R? R3
Les avantages du service suivi:
. es
CES jade La Pur dm L. Vous pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la date de distibution } É à de votre lettre recommandés ou le motlf de non. distribution. ©": (0 NW 7 QC £. PLUG _K AK 3 modes d'accès direct à l'information de distribution: Lu : uon Qu AS OU Aout ee
%
Bi Par SMS: Envoyer le numèro de ta lebre recommandée au 6 20 80.
(0,35 € TTÉ + prix d'un SMS) É te, Be ie 3 a | Jeu, al
#3 Sur Internet : wlanoste.fr : : . k re 74 À , D
{consultation gratuite, hors coût de connexton). . ce À Bb b À À jo. Yo 4 He TT IL)
# Par téléphone : …. Li , EXPÉDITEUR ins | pas utiliser de tampon) : nn en
- Pour les particuliers, Copaser le 3641 faurnéro non surtaxé): | RU ee due 4 pe eu goes qu
“#u lundi au vendredi de 8h30 à 19 h et le samedi de 8h30 à 43h, Le . LOT . D,
- Pour les professionnels, cornposer le 364 {0,34 € TTC/rmin à pari, c LE D nt te LS Lot es OÙ
d'un téléphone fka): du lundi au vendredi de Eh à 19h, es SRE es oi Fi | .
et le samedi de 8h30 à 13h. L pftisihort 4. L'iOI
INDIQUEZ LE MONTANT DU de | GPA UNIL ENT
CONTRE-REMBOURSEMENT | D Notes en e
Conservez ce feuiitet, # sera nécassaire en cas de réclamation.
Le ces échéant, vous pouvez faire une réclamation dans r'inpone quel bureau de peste. : Les concitons spécifiques de vante de te lelt'e recommariés sont désronftes dans votre buruen de bots 0où êur k La seta + LA au cape fe 2 A 00 CE) eue « 260 BDO UE RCA Pan « Es 24 ci : 9 RUE GE COUCHER PIRRRE AA- SPAS
À RÉFÉRENCES CLIENT 4 D [1 [1]
TAUX DE RECOMMANDATION R4 R2 R3 | DESTINATAIRE.
Les avantages du service suivi ; Lo M gh A. LL lc pi dl F caf FT C CF ul
Vous pouvez connaître, à lout moment, 24124, la date deditibution
de vole lettre recommandés ou le motif de non-disbibution. | Œ { AAA (fi FEU & Dear fé ft FER F
3 modes d'accès direct à f'iformation de distribution: | € CCE. 4 0) U
& Par SMS: Envoyer le numéro de la telle recommandée au 6 26 80 y {) ) : (0,35
€ TTC + prix d'un SMS). e prece _«k e Ex Sens Ce. ) 5,
8 Sur internet : wurlanosle fr f À L- _D |
{consuliation gratuite, hors coût de connexion). J L K) 2 (R7A He € Er } À A L
& Par téléphone : "EXPÉDITEUR in Das utiiser de tampon) Dre
- Pour les patilictdiers, composer lo 3647 (nurnéro non surtaxé): Lo
du Hindi au vendredi de 8h30 à 18 het le samedi de 8h30 à 14h, : FT : cc
- Pour les professlonrels, cotnposer le 3634 (0,34 € TFCfrnin à partir | . —
d'un téléphone flxa): du lundi au vendredl de 8hà 19h, ci 1
ot te samedi de &h30 à 13h,
INDIQUEZ LE MONTANT DE Len con : : | co | Roi
CONTRE-REMBOURSERENT Lan og cosas À Le STE
LE e BC l thoseairte Conserver ce feuillet, HR sera nécocenien me pau da rértuuesttne
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 MÉT
\POSTE
\ RÉFÉRENCES CUENT À MQ Li [1 Finn
AUX DE RECOMMANDATION Ri R2 Ra DESTINATAIRE
Les avantages du service sul : 2. ln & Ru ui U la Revue Vous pouvez connalre, à tout moment, 24h24, la date de distrbufion | de votre lellre recommandée ou le matif de non-distribution. D: ele ot (a i M à e ae
3mnodes d'accès direct à l'information de distrihution :
HPar SMS: Envoyer le numéro de la lelire recommandée au 6 20 86. ni ne. te e Cr Ÿ LA), ke CA. ù €. {0,35 € TTC + prix d'un SMS). LP À Alt À ‘ ( :
Sur Internet: ww lanoste.fr on C 2 SA 0 Ÿ A. À Ko { CAM À "o {consuitation graluile, hors coût de connexion) D cr # Par téléphone : L L. EXPÉDITEUR {ne pas utis, ser de te amipon) | ‘ :
- Pol fes particuliers, composer le S647 {nurriéro non surtaxé) .
du lundi au vendredi de 8h30 à {3 h et le samedi de 8h30 à 1h. : : | Ÿ aa ee As x À AN\ by WC ae - Pour les professionnels, composer le 5634 {0,34 € TTC/ralrs à part
d'un téléphone fixe} : du lundi au vendredi de 8h à 194, )& D? LR. et te samedi de 8h30 à 13h, AU ur ee. À
INDIQUEZ LE MONTANT DU [TT | BV
CONTRE-REMBOURSEMENT À |.
Y
Conserves ce feuillet, l sera nécessaire en cas de réclamation, À \ \\ 30. Le tas échéant, vous pouvez falre une réclarnation dans n'importé quel bureau dé poste. ‘ Les coudilions spécifiques de vents de la lalhe recernr “ andée sont heponibtles dans voire bureau de pos lé où in fo sife : La Poe + SA Re capiéet do 2 GG 006 (A0S beros « RO (OÙ 6) CG Poste - Biége soit 4 RUE OU COLOHEL. PIERRE Avtk HRDIS RARE cc ee Ti
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 BONERE Stéphanie
De:
Envoyé:
À:
Cc:
Objet:
Pièces jointes:
Importance:
Indicateur de suivi:
État de l'indicateur:
Suivi:
Madame, Monsieur,
BONERE Stéphanie
mercredi 4 janvier 2023 08:32
‘cas-par-cas@reunion.pref.gouv.fr; ‘cas-par-cas.deal-reunion@developpement- durable.gouv.fr'
"OMBREDANE Eve (Référente documents d'urbanisme et projets urbains) - DEAL Réunion/SCETE/UEE"; PHOERON Veronique
SAISINE CAS PAR CAS AH HOC - MODIFICATION SIMPURFIEE 2 PLU SAINT BENOIT 1_Arrêté prescription MS PLU2 AK810.pdf; Formulaire cas par cas ad hoc stbenoit 2022.pdf
Haute
Assurer un suivi
Terminé
Destinataire Réception
'cas-par-cas@reunion.pref.gouv.fr'
’cas-par-cas.deal-reunion@developpement-durable
"OMBREDANE Eve (Référente documents
d'urbanisme et projets urbains) - DEAL
Réunion/SCETE/UEE'
PHOERON Veronique Reis: 04/01/2023 08:33
Par la présente, nous vous informons que par arrêté N°1354/2022, le Maire de la commune de Saint-Benoît a prescrit l'engagement de la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, portant sur l'approbation du projet d'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU en vigueur.
Ainsi, l'avis de l'Autorité Environnementale est sollicité, sur la demande d'examen cas par cas ad hoc ci-jointe.
Le dossier contenant les pièces-jointes au formulaire (dossier de modification simplifiée du PLU et ses annexes) est
téléchargeable via le lien suivant : https://we.tl/t-KsertpsWX7
Selon l'article R.104-32 du code de l'urbanisme, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de ce jour pour
nous notifier votre décision.
Vous remerciant de bien vouloir nous confirmer la bonne réception des éléments transmis, et de nous contacter en
cas de besoin pour toute information complémentaire,
Cordialement,
BONERE Stéphanie
Ville de Saint Benoit
Service Plan Local d'Urbanisme
Tél : 02 62 50 88 44 — Fax: 02 62 50 77 04
Mail : stephanie.bonere@ville-saintbenoit.re
Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe II
r Examen au cas par cas réalisé par la personne publique GOUVERNEMENT | responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du stat code de l’urbanisme
Fraternité pour un plan local d'urbanisme
Demande d'avis conforme à l'autorité environnementale sur l'absence
de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l'urbanisme
En cas d'avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale
Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.
Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l'analyse qui est à développer (rubrique 6)
Date de réception : Date de demande de pièces | N° d'enregistrement complémentaires :
RSA OT ON tre nnntn usa ann nana emma nina nrtronmaenat lon nnenses es een ere ntnsatesnsnnssasuns
Dénomination
Commune de Saint-Benoît
SIRET/SIREN
SIRET : 21974010700012
Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)
Hôtel de Ville de Saint-Benoît, 21 bis rue Georges Pompidou, 97470 SAINT-BENOIT
Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable
Monsieur Patrice SELLY, maire de la commune de Saint-Benoît
Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d'étude, etc.)
Madame BONERE Stéphanie, responsable du service PLU
Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)
Hôtel de Ville de Saint-Benoît, Direction du Cadre de Vie, Aménagement, Service PLU, 21 bis rue Georges Pompidou, 97470 SAINT-BENOIT / 0262 50 88 44 / stephanie.bonere@ville-sainthenoit.re
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe IE
2. Identification du PLU
2. 1 Type de document concerné (PLU, PLU())
PLU
2.2 Intitulé du document
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Benoît
2.3 Le cas échéant, la date d’ approbation et l'adresse du site Internet qui Fpermet de Si prendre connaissance du document: FORT nn Rens Approuvé le 06 février 2020 / consultable sur www.esaintbenoit re +* géoportail u urbanisme
2.4 Territoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU RC
Commune de Saint-Benoît
2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de. mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique) :
Parcelle AK 810
Contexte d e | ë L pa nificati
3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables:
Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?
HOui
CINon
Si oui, nom du document et date d'approbation :
Schéma d'Aménagement Régional (SAR) approuvé en 2011
Le territoire est-il couvert par un SCoT ?
[JOui
Non
Si oui, nom du SCoT et date d'approbation :
Cliquez ou appuyez ici pour enirer du texte.
Le territoire est-il couvert par d'autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d'aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d'inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?
-Charte du Parc National de La Réunion
-DICRIM
-PGRI
-PCAET CIREST en cours
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe II
3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU
Le PLU a fait l'objet d'une évaluation environnementale lors de son élaboration
Oui
CINon
Si oui, préciser la date de l'avis de l’'AE sur l'évaluation environnementale
30 octobre 2019 (SCETE/UFE/CW/ appui MRAe /n°2019AREUB8)
SI non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l'examen au cas par cas
concluant à l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Si cette évaluation environnementale a été réalisée, at-elle été actualisée ?
[JOui
RNon
Si oui, préciser la date de l'actualisation
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte,
Comment l'avis de l'autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou Son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle
L'avis de l'autorité environnementale a été pris en compte par l'évaluation environnementale du PLU approuvé en 2022.
n'y a aucune conséquence sur la procédure actuelle.
Depuis l'évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l'objet d'une procédure d'évolution qui n'a pas fait l'objet d'évaluation environnementale
ClOui
FINon
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte,
Si oui, préciser sa date d'approbation et son objet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte,
4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine
4.1 Type de procédure (révision, modification, 1mise en n compatibilité) «et fondement . juridique | | : nm) | | HR ea eE
Modification simplifiée du PLU
4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU 2
4.2.1 Population concernée par le document, d'après le dernier recensement de R&
population (données INSEE) ——
Environ 38000 habitants (INSEE 1° janvier 2021)
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe I]
4,2.2 Caractéristiques spatiales
Superficie totale 22973 5
(en hectares)
Actuellement Après évolution
Superficie par . Pourcentage de .. Pourcentage de zones SP en | superficie du ar (en superficie du territoire territoire
zones U 1111,02 4,84% 111,02 4,84%
zones 1 AU 60,22 0,26% 60,22 0,26%
zones 2 AU 0 0 0 0
zones À 6072,23 26,43% 6072,23 26,43%
zones N 15730,03 68,47% 15730,03 68,47%
Total 22973,5 100% 22973,5 100%
4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace : et de lutte contre l'étalement urbain fixés par le projet d ‘aménagement € et de développement durables (PADD). CT | | | ER
Modérer la consommation d'espace en prévoyant l'urbanisation des zones AU existantes depuis 2006 et non bâties et en ouvrant à l'urbanisation, dans les espaces autorisés par le SAR : 31,7 ha.
- En matière d'habitat, de commerces et de services : 24,7 ha
- En matière d'économie de production : 7 ha
A ces 31,7 ha de zones rendues constructibles en périphéries des zones urbaines existantes, le PLU crée des STECAL pouvant accueillir des projets touristiques sous forme de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement et aux paysages pour un total de 4,35 ha.
La consommation d'espaces totale du PLU est donc de 36 ha, ce qui représente une baisse de 85% par rapport au précédent PLU approuvé en 2006.
Le PLU lutte également contre le mitage en confortant les possibilités de construire au sein des STECAL créés en 2006, en mettant en place une politique forte d'aménagement du centre-ville, afin de le rendre plus attractif pour Fhabitat.
Note : La présente procédure de modification simplifiée du PLU s'inscrit dans ce cadre, puisqu'il s’agit d'approuver l'aménagement global d’un terrain stratégique du centre-ville, pour l'accueil d'habitat et de commerces.
4,3 Caractéristiques de la procédure
4,3,1 Contenu et objectifs de la procédure
La procédure initiée est une modification simplifiée du PLU, répondant aux caractéristiques des articles L.153-45 et suivants du code de l'urbanisme. Elle a été engagée par le biais de l'arrêté municipal N°1354/2022 en date du 17/11/2022 (joint au dossier de consultation).
L
À * Û
SE e)
UTP:
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe IT
Elle vise à :
- approuver l'aménagement global de la parcelle AK 810
- lever en conséquence, la servitude de projet apparaissant sur la planche 1 (document graphique du PLU)
Cette procédure de modification simplifiée n’a aucun impact sur les règles du PLU, en dehors de la suppression de la partie du règlement écrit de la zone U, qui faisait référence à la servitude de projet.
En termes de bilan de surfaces, elle n'a aucun impact.
4,3.2 La procédure a pour objet qd ouvrir une ou des zones à l'urbanisation < ouu de ? pouvoir autoriser des constructions . SIL D Bin CR tee INR INR RE TE
OOui
INon
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte,
Les incidences sur l'environnement de cette ouverture à l'urbanisation, ainsi que les
incidences au regard des objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ou, pour les
territoires ulra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l'évaluation
environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?
(Oui
DINon
Si oui, préciser les pages de l'évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l'adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.3. ÿ La procédure a pour objet ou 4 pour efel d augmenter la sensié de certains secteurs.
:RINon
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4,3.4 La procédure a pour objet :
- de créer un espace boisé classé
CJOui
BJNon
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace boisé classé
CJOui
Non
Si oui, préciser la localisation et la superficie
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe Il
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiers
FJOui
XNon
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier
CJOui
BINon
Si oui, préciser la localisation et les superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de créer de nouvelles protections environnementales
[Oui
Non
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels
COui
ŒNon
Si oui, préciser les protections et leurs superficies
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet
- Description de l'opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
[Oui
XINon
Si oui, préciser l'adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l'examen au cas par cas ou de l'étude d'impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une
(L. 300-6-1) | CEE
- Description de l'opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet
- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :
C[1Oui
procédure intégrée...
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe II
Non
Si oui, préciser l'adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l'examen au cas par cas ou de l'étude d'impact du projet concerné par la mise en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte,
4,6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur
- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d'approbation et l'adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
- Motif pour lequel te PLU est mis en compatibilité
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte,
4. 7La procédure a des effets e au- delà des frontières nationales ni NnnnRnnn rs
Si oui, préciser les effets
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
. Sensibilité environnementale du terri toire. (
5. 1 Le plan local d’ urbanisme est concerné par :
Oui | Non Si oui, précisez
Les dispositions de la loi montagne 5 Cliquez ou appuyez ici pour
0 entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral A Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Un site désigné Natura 2000 en
application de l'article L. 414-1 du n R Cliquez ou appuyez ici pour code de l'environnement (ZICO, entrer du texte. ZPS, ZSC)
Un cœur de parc national délimité en
application de l'article L. 331-2 du C]
code de l'environnement
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
Une réserve naturelle où un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application, A x Cliquez ou appuyez ici pour respectivement, des articles L. 332-1 entrer du texte. et L.332-16 du code de
l'environnement
Un site inscrit ou classé en n “ Cliquez ou appuyez ici pour application des articles L. 341-1 et Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe Il
L. 344-2 du code de l'environnement entrer du texle.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu à n Cliquez ou appuyez ici pour l'article L. 515-15 du code de entrer du texte. l'environnement
Un plan de prévention des risques
naturels prévisibles prévu à c Cliquez où appuyez ici pour l’article L. 562-1 du code de entrer du texie. l'environnement
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement m A Cliquez ou appuyez ici pour instituées en application de entrer du fexie. l'article L. 515-8 du code de
l'environnement
Un périmètre des servitudes sur des
terrains pollués, sur l'emprise des
sites de stockage de déchets, sur
l'emprise d'anciennes carrières ou Clivez ou apouvez ici pour dans le voisinage d'un site de! © x h du text PUY P stockage géologique de dioxyde de gnIrer au 1exIe; carbone instituées en application de
Particle L. 515-12 du code de
l'environnement
Un plan de prévention des risques ._. miniers prévus à l'article L. 174-5 du! D | & causer Le PPT ICI pour code minier ENITET AU TEXIE.
Un site patrimonial remarquable créé , ._. en application des articles L. 631-1| DS cater Le SPP ICI POuI et L. 632-2 du code du patrimoine ENITET QU TEXTE.
Des abords des monuments
historiques prévus aux) n Cliquez ou appuyez ici pour articles L. 621-30 et L.621-31 du) entrer du texte. code du patrimoine
Une zone humide prévue à . . à l'article L. 2111 du code del & | CO ceuer DU LS PPUYSZ II pour l'environnement enIrer au Tex1e,
Une trame verte et bleue prévue à
l'article L. 371-171 du code de . . l'environnement (préciser réservoir| D [1 cas Le RP ICI pour de biodiversité et/ou corridor ENITET QU 16XTe. écologique)
Une ZNIEFF (préciser type | ou Îi) . à prévue à l'article L. 411-1 À du code CO ciauez te GPPUVEZ ICI pour de l'environnement EMITer QU 1EXTE,
Un espace naturel sensible prévu à CU Cliquez ou appuyez _jci pour Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe II
l'article L. 113-8 du code de
l'urbanisme
entrer du texte.
Un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l'article R. 411-15 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l'article R. 411-17-1 du même code ;
- un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l’article R. 411-17-3 du même code
Cliquez où appuyez ici
entrer du texie.
pour
Un espace boisé classé prévu à
l'article L. 113-1 du code de
l'urbanisme, une forêt de protection
prévue à l'article L. 141-1 du code
forestier
Cliquez ou appuyez ici
entrer du texte.
pour
Autre protection L] D Cliquez ou appuyez Ici entrer du texte. POUF
5.2 Le ou les secteurs qui font Fl'objet de la procédure donnant lieu: àà le
Si oui, précisez Oui ! Non
Les dispositions de {a loi montagne C] Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
Les dispositions de la loi littoral CO X Cliquez ou appuyez ici pour entrer du fexie.
Un plan de prévention des risques
technologiques prévu a f Cliquez ou appuyez ici pour l'article L. 515-15 du code de entrer du texte. l'environnement
Le terrain est partiellement situé en
Un plan de prévention des risques onebuoUbIe aude Je nautiques
naturels prévisibles prévu à [ réalable) et partiellement situé en l'article L.562-1 du code de P P | ne zone bleue du PPR littoral l'environnement L pe (constructible avec surélévation des
constructions de 0,5 cm)
Un périmètre des servitudes relatives
aux installations classées pour la
protection de l'environnement n x (Cliquez ou appuyez ici pour instituées en application de ”_ lentrer du texte.
l'article L. 515-8 du code de
l'environnement
Un périmètre des servitudes sur des Cliquez ou abpuvez ici pour terrains pollués, sur lemprise des! [] x q PRUY P sites de stockage de déchets, sur entrer du texte. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL050072023-DE Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe Il
l'emprise d'anciennes carrières où
dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de
carbone instituées en application de
l'article L.515-12 du code de
l'environnement
Un plan de prévention des risques
miniers prévus à l'article L. 174-5 du! [C] DS
code minier
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du fexie.
Périmètre de protection des
Autre protection Ü |nonuments historiques
5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure d donnant lieu à. la saisine se
situent dans ou à proximité: PARENTS SUR
Oui | Non Lequel et à quelle distance ?
D'un site désigné Natura 2000 en
application de l'article L. 414-1 du n sa Cliquez ou appuyez ici pour code de l'environnement (ZICO, entrer du texte.
ZPS, ZSC)
D'un cœur de parc national délimité
en application de l’article L. 331-2 du| ©] X
code de l’environnement
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
D'une réserve naturelle ou un
périmètre de protection autour d’une
réserve institués en application, n A Cliquez ou appuyez ici pour respectivement, de l'article L. 332-1 entrer du texte.
et des articles L. 332-16 à L. 332-18
du code de l’environnement
D'un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et) C] D
L. 341-2 du code de l'environnement
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
D'un site patrimonial remarquable
créé en application des nm _ Cliquez ou appuyez ici pour
articles L. 631-1 et L. 632-2 du code | entrer du texte.
du patrimoine
D'un abord des monuments
historiques prévus aux nm Cliquez ou appuyez ici pour articles L. 621-30 et L.621-31 du entrer du texte, code du patrimoine
D'une zone humide prévue à
l'article L. 211-1 du code de! © De
l'environnement
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte.
D'une trame verte et bleue prévue à
l'article L. 371-1 du code de n Cliquez ou appuyez ici pour l'environnement (préciser réservoir entrer du texte. de biodiversité et/ou corridor Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe IT
écologique)
D'une ZNIEFF (préciser type | ou 11)
prévue à l'article L. 411-1 À du code
de l'environnement
À proximité des berges de la rivière
des Marsouins (lit de la rivière
ZNIEFF type l)
D'un espace naturel sensible prévu à
l'article L. 113-8 du code de
l’urbanisme
Cliquez ou appuyez ici pour
entrer du texte,
D'un espace concerné par :
- un arrêté de protection de biotope
prévu à l’article R. 411-145 du code
de l’environnement ;
- un arrêté le listant comme un site
d'intérêt géologique prévu à
l'article R. 411-17-1 du même code :
- Un arrêté le listant comme une zone
prioritaire pour la biodiversité prévue
à l'article R. 411-17-3 du même code
Cliquez où appuyez ici
entrer du texte,
pour
D'un espace boisé classé prévu à
Particle L. 113-1 du code de
l'urbanisme, une forêt de protection
prévue à l’article L. 141-1 du code
forestier
Cliquez où appuyez ici
entrer du texte.
pour
D'un secteur délimité par le plan
local d'urbanisme en application de
l'article L. 151-19 du code de
l'urbanisme
Cliquez ou appuyez ici
entrer du texie.
pour
D'un secteur délimité par le plan
local d'urbanisme en application de
l'article L. 1514-23 du code de
l'urbanisme
Cliquez ou appuyez ici
entrer du texte.
POUF
Autre protection C] a Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
5.4 Des constructions à usage d'habitation ou des établissements recevant du
public sont-ils prévus dans des zones dennuisances > (nuisances sonores, , qualité c de Pair, pollution des sols, etc.) ?
[Oui
DINon
Si oui, précisez :
Cliquez où appuyez ici pour entrer du texte.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe Il
6. Auto- évaluation ie
L'auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure a qui ï fait l'objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation — c'est-à-dire en prenant en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Le terrain concerné (5700 m°) par la présente modification simplifiée du PLU se situe en zone urbaine du centre-ville de Saint-Benoît. Il s'agit de l'ancien terrain d'assiette de la maternité de Saint-Benoît. Elle n'est située dans aucune zone de protection au titre de l'environnement, en dehors du périmètre de protection des monuments historiques. 3 des arbres présents sur la parcelle, bien que non protégés au titre du PLU, sont conservés par le porteur de projet.
La modification simplifiée du PLU n'augmente pas les possibilités de construire sur le terrain puisqu'aucune règle du PLU n'est modifiée pour permettre sa réalisation, en dehors de la levée de la servitude de projet ayant été mise en place, dans le cadre de la révision générale du PLU, afin de permettre la poursuite des échanges entre l'ancien porteur de projet et l'ABF
Le terrain se situe près des berges de la rivière des Marsouins, dont il est séparé par un sentier piéton et vélos. Il n'est pas situé en zones d’aléas forts non constructibles au sein des PPR en vigueur (multirisques et littoral).
L'évaluation environnementale du PLU réalisée en 2019 ne relève par ailleurs, aucun enjeu environnemental sur cette parcelle urbaine du centre-ville.
Ainsi, il est démontré que la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Saint- Benoît n'a aucune incidence nofable sur l'environnement.
Autres. procédures. consultatives
7. 1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux PPA
Fin décembre 2022
7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)
Cliquez où appuyezici pour enirer du texie.
7.3 Procédure de participation du public envisagée
- enquête publique
COui BINon
- participation du public par voie électronique
[Oui Non
- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures
CIOui Non
Si oui, préciser lesquelles
- autre, préciser les modalités
Mise à disposition du dossier au public pendant 1 mois dans les locaux du service urbanisme, avec registre d'observations à leur disposition
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Annexe II
8.1 Annexes obligatoires
1 [Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant x notamment, le cas échéant, l'exposé des motifs des changements apportés)
2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l'avis de l'autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).
3 |L'auto-évaluation (rubrique 6) x
4 [Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4,5 et 4.6 lorsqu'il n'est pas consultable sur un site /nternet
8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant
Le dossier de modification simplifiée du PLU comprend les éléments nécessaires correspondant aux annexes 1, 2 et 3.
Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte,
9. Engagement et signatur
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus
(personne publique responsable)
Faitàa |Saint-Benoît le, NE lu nce secs
Nom SELLY Prénom Patrice
Qualité |Maire de Saint-Benoît
Signature
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT
A# DELA 8
DIRECTION DE L’'AMENAGEMENT
Mission Aménagement et Équipement des
0 1
pet
f
Saint-Denis, le _2 Le euer 20ZT%
I Territoires N/RE. : 6? perl ir - t 13.02.2023 Affaire suivie par : Mudeleine Kulagowski Let. Mairie Santoro LEA LCHACIRLA Tél : 0262 94 41 05
A
COMMUNE DE SAINT BENOIT Monsieur le Maire de la Commune de REUNION Rain e Benoit Domvia
‘ARRIVEE AD «92 2o ue UÉOrges rompl ou
25 97470 SAINT-BENOÏT RNA FR 823 o BP? 30 2/1
6 q
Direction du cadre de Vie
Service Plan Local d'Urbanisme
V/Réf.: 1972/2022/PLU/VP/SB
Obiet : Modification simplifiée N°2 du PLU
Monsieur le Maire,
Vous m'avez transmis, par courtier en date du 29 décembre 2022, votre projet de
modification simplifiée N°2 du Plan Local d'Urbanisme, conformément aux dispositions des articles L.153-40 du code de l’urbanisme pour avis.
Il s’agit de lever la servitude de projet inscrite dans le PLU sur la parcelle AK810 située
au centre -ville de Saint-Benoît et de modifier les dispositions réglementaires afin de permettre la réalisation du projet d’aménagement global de la parcelle.
L’examen du dossier n’appelle pas de remarques particulières sur les évolutions
proposées.
Restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de
ma considération distinguée.
? / Le Président du Conseil Départemental
Pour di | aV'o VW le D ec au
F t
À Ge ne! nés GLARA Ve
DEPARTEMENT DE LA REUNION
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DEVELOPPEMENT — DIRECTION DE L' AMENALG 2 rue de fa Source 97400 Saint-Denis cedex -- Tél. : 0262 94 41 05 - Fax : 0262 94
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 PLU
COMMUNES DE SAT JT BENOIT Page 1/1
REUNION
016806 REGION REUNION
www.regionreunion.com Mairie Saint-Benoît 07.02.2023 5) O&
Monsieur le Maire
COMMUNE DE SAINT BENOIT de la Commune de Saint-Benoît
REUNION
ARRIVEËÉ :92-02. 202% 21, RUE GEORGES POMPIDOU
NOMBRE 42300 1% A 97470 SAINT-BENOIT
D2023/357
Votre identifiant Région : 5051,3
(A rappeler dans toutes vos correspondances)
Affaire suivie par : Maëlle NICAULT
DGADDE / DADT/ PST
Tél : 0262 48 28 98 - Mé| : sar@cr-reunion.fr
VIREE : A2023/8
HO} Ur+ C2 C N/REEF : D2023/357
O3 . 02. À022
OBJET : Analyse de la modification simplifiée n° 2 et de la mise en compatibilité du PLU au regard du SAR
Monsieur le Maire,
Par courrier en date du 02 janvier 2023, vous m'avez fait parvenir pour avis, en tant que Personne Publique Associée (PPA), votre projet de modification n°2 afin que notre collectivité puisse formuler son avis sur sa compatibilité avec le Schéma d'Aménagement Régional (SAR).
Votre projet de modification consiste à lever la servitude de projet de la parcelle AK810 et à approuver le projet d'aménagement de cette même parcelle. Le rapport de présentation, le règlement écrit, les documents graphiques, ainsi que le PADD de votre PLU sont modifiés en conséquence.
La parcelle concernée par la procédure est située en espace urbain à densifier au SAR, au sein de la Zone Préférentielle d'Urbanisation du pôle principal de Saint-Benoît. Ainsi, l'opération projetée doit respecter les densités minimales du SAR, portées à 50 logements par hectare sur cette centralité.
En outre, au regard du SMVM, il est rappelé que le projet, situé sur les berges de la Rivière des Marsouins, ne devra pas entraîner de dégradation de {a qualité des eaux et de la biodiversité de celle-ci et de son embouchure, puisque classées comme espace remarquable du littoral au SMVM.
Au regard des éléments présentés, la Région Réunion émet un avis favorable à la modification simplifiée n°2 de votre PLU,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. P g P
La Présidente,
la DGS
Claudine DUPUY
CONSEIL RÉGIONAL, Avenue René Cassin Moufia, BP 67190, 97801 SAINT-DE Tél : 0262 48 70 00 — Mèl : region.reunion@cr-reunion.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 PEU
Saint-Denis, le 10 janvier 2023
VIRéf. : courrier reçu le 03 janvier 2023 | | | | [1] | | | 1974/2022/PLÜ/VPISB 016686
\ int-B it 01.02.2023 N'Réf. : - SG/DPE-AA/PODEL-WV-dd- CN Lbooo4GA Mairie Salnt-Beno
Done su VÉLETONT Hôtel de ville de Saint-Benoît
0e CDSETVAIOITE E1UGES Late 2 Rue Georges Pompidou, Tél. : (0262) 94 21 45 )
willy.veletchy@reunion.cci.fr 97470 Saint-Benoît
€" DOMINVEX UV: SZ Le DE SANT DEN FO "E
REUNION
Objet : Avis sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLU. ATFIVEE: OT.02. 2023 . SO RTRPO à Ca2360 A4 S&
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du projet de modification simplifiée n°2 du PLU portant sur l'aménagement global de la parcelle AK 810 située au centre-ville et de la levée de la servitude présente sur cette parcelle, vous avez sollicité l'avis de la CCI Réunion en tant que Personne Publique Associée et je vous en remercie.
Nous avons analysé les documents transmis par vos services.
Le projet exposé sur la parcelle consiste en la création d'un complexe de 165 logements.
En Rez-de-chaussée, il y aura une alternance de logements et de locaux commerciaux notamment au | niveau des bâtiments B, C et D en partie « Nord ».
(est également précisé que des terrasses pour les commerces seront installées afin d'animer le parcours au niveau du quai.
La modification du PLU n'appelle pas de remarques particulières de notre part.
La CCI de la Réunion reste disponible afin de contribuer au développement économique de votre commune notamment par la mise en place d'un parcours d'accompagnement personnalisé des porteurs de projets, pouvant s'implanter dans ces nouveaux locaux.
Par conséquent, notre compagnie émet un avis favorable sur le projet de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Benoît, tel qu'il nous a été soumis.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma considération distinguée.
Le Présidents”. 7 A
5 B rue de Paris - CS 31023 97404 Saint-Denis Cedex
@ : sg.dir@reunion.cci.fr
ODE APE 9411Z
Tél. : 0262 94 20 00
www.reurmon,cci.fr Æ SIREN 189 742 117
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Ur
COMMUNE DES
REUNIS ne T BENOIT
ARRIVEE 23. 7. 2023 Saint-Denis, le . , 4
LL U s Il ] | | ll ll l
CHAMBRE D' AGRICULTURE 017320 |
RÉUNION Mairie Saint-Benolt 23.02.2023
Hôtel de Ville
Siège Social Rue George Pompidou
24 rue de la Source 97470 Saint-Benoît
CS 11048
97404 SAINT-DEMIS CEDEX
Tél. 02 62 94 25 94
Email : president@reunion.chambaeri.fr
Vos Réf : 1975/2022/PLU/VP/SB
Nos Réf: FV/JA/IC/GS/KP/vm/N°07/2023_D3P
Objet : Avis modification simplifiée N°2 du PLU de Saint-Benoît
Dossier suivi par : Kelvin PAVADÉPOULLÉ
Email : kelvin.pavadepoulle@reunion.chambagri.fr
Tél. : 0262 94 69 41
Monsieur le Maire,
Vous avez adressé à la Chambre d'Agriculture, par courrier en date du 29
décembre 2022, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Benoît, conformément à l'article L153-40 du Code de l'Urbanisme et je vous en remercie.
En qualité de Personne Publique Associée, j'ai l'honneur de vous adresser nos remarques.
Cette présente modification porte sur l'approbation du projet d'aménagement global de la parceile AK 810 située au centre-ville de Saint-Benoît, et en conséquence, la levée de la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU AVICES AUX AGRICULTEURS : ACYEURS DES TERRITOIRES en vigueur.
Ce projet n'a aucun impact sur les terres agricoles de la commune, ni sur noi} nor.org l'agriculture bénédictine. Ainsi, la Chambre d'Agriculture émet un avis favorable Conseil-Formation sur le présent projet de modification du PLU de votre commune.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération
é distinguée.
processus certifié
Æ + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ” Établissement public \ REUT Loi du 31/01/1924 Frédéric VIENNE—
Siret 189 741 119 C00 11
APE 94.117
www.reunion,chambagri.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 An Mairie Saint-Benoiït 28.02.2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE DATIT EU
Liberté MBURIOUT
a une APRTVÉE - 2 . O2. 209.3 Mission régionale d'autorité environnementalé" 1%
° C8270032À8 La Réunion
Saint-Denis, le 21 février 2023
Objet : Avis conforme de l'Autorité environnementale (Ae)
Dossier : Modification simplifiée n° 2 du PLU de Saint-Benoît
Vos réf : Votre courriel en date du 04 janvier 2023
Nos réf: SCETE/UEE/FO/ appui MRAe /n° 2023ACREUT
Monsieur le maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de La Réunion sur le dossier cité en objet, en application de l'article R.104-35 du code de l'urbanisme.
Cet avis conforme confirme l'absence de nécessité de réalisation d’une évaluation environnementale et est mis en ligne :
— sur le site internet de la mission régionale d'autorité environnementale de La Réunion (MRAe) : www.mrae.developpement-durable gouv.fr ; — et sur le site internet de la DEAL de La Réunion, portail SIDE (système d'informations documentaires du développement durable et de l'environnement) :
www.side.developpement-durable.gouv.fr.
Il devra par ailleurs être joint au dossier d'enquête publique ou, le cas échéant, être mis à disposition du public.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le président de la mission régionale
d'autorité environnementale
À Didier KRUGER
Monsieur le maire de la commune de Saint-Benoît
Service Plan Local d'Urbanisme
21 bis, rue Georges Pompidou
97470 SAINT-BENOÎT
Copie: Préfecture de La Réunion - Secrétariat Général - Service de la coordination des politiques publiques, pour information
Service régional chargé de l’environnement (appui à la MRAe)
DEAL / SCETE / unité évaluation environnementale
2, rue Jütiette Dodu - CS 41009
97743 SAINT-DENIS Cedex 9
Hlwww.mrae.dev e urable.gouv.fr/la-revnion-r30.ht
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité esse
Fraternité
Mission régionale d'autorité environnementale
La Réunion
Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale de La Réunion rendu en application du
deuxième alinéa de l'article R104-33 du code de l'urbanisme
pour la modification n° 2 du PLU de Saint-Benoît
La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de La Réunion, qui en a délibéré collégialement, le 21 février 2023, en présence de M. Didier KRUÜGER et de Mme Sonia RIBES-BEAUDEMOUELIN.
Vu la directive n° 2001/42/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe || ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Transition écologique du 11 août 2020 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la MRAe de La Réunion adopté le 11 septembre 2020 et publié le 25 septembre 2020 au bulletin officiel du ministère de la Transition écologique ;
Vu la réception de la demande d'avis conforme en date du 04 janvier 2023 relative à la modification simplifiée n° 2 du PLU de Saint-Benoît, en application des articles R104-33 deuxième alinéa à R104-35 du Code de l’urbanisme ;
Avis conforme M° 2023ACREU1
Mission régionale d'autorité environnementale de La Réunion
1/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 & Considérant que :
le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Benoît a été approuvé par délibération du conseil municipal du 06 février 2020 et à fait l'objet d'un avis de l'Autorité environnementale en date du 30 octobre 2019 ;
la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît, prescrite par délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2022, a pour principaux objectifs :
> d'approuver l'aménagement global d'un terrain stratégique du centre-ville pour l'accueil d'habitat et de commerces (parcelle cadastrée AK 810 d'une superficie de 5 742 m°);
> de lever en conséquence la servitude de projet existante sur les documents graphiques du PEU (planche 1).
Considérant que :
la procédure de modification simplifiée du PLU n'a pas pour objet d'ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones du territoire communal (pas de changement du bilan des surfaces consommées) et n'induit pas la suppression d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ;
celle-ci se limite à lever une servitude de projet instituée dans une zone urbaine (de type Ua) en application de l'article L151-41 5° du Code de l'urbanisme, sans augmenter les possibilités de construire sur la parcelle concernée ;
ladite servitude de projet avait été mise en place lors de la révision générale du PLU de Saint-Benoît afin de permettre la poursuite des échanges nécessaires du promoteur avec l'architecte des bâtiments de France (ABF) de par la situation du terrain d'assiette dans les périmètres de protection de 500 mètres de monuments historiques inscrits (église paroissiale de Saint-Benoît et sa fontaine) ;
l'avis conforme de l'ABF sur le projet global d'aménagement et de construction sera requis au stade de la demande d'autorisation d'urbanisme, dont l'instruction relève de la compétence de la commune de Saint-Benoît;
le terrain d'assiette du projet était occupé par l’ancien centre hospitalier de Saint-Benoît (maternité) dont les bâtiments en ruines sont en cours de démolition ;
les trois arbres fruitiers présents sur la parcelle (manguiers et letchis non protégés au titre du PLU) sont conservés et intégrés au projet porté par la société « SCCV LA RIVIÈRE » ;
le terrain se situe près des berges de la rivière des Marsouins (séparé par un sentier pour les piétons et les vélos), mais il n'est pas concerné par des zones d'aléas forts inconstructibles au regard des plans de prévention des risques naturels en vigueur sur le territoire communal (PPRN « inondations et mouvements » et PPRL «littoral» de Saint- Benoît approuvés le 02 octobre 2017);
l'évaluation environnementale du PLU de Saint-Benoît réalisée en 2019 ne relève aucun enjeu environnemental sur cette parcelle urbaine du centre-ville ;
Avis conforme N° 2023ACREUT
Mission régionale d'autorité environnementale de La Réunion
2/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Rend l'avis qui suit :
La modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l‘annexe ll de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n'est pas nécessaire de le soumettre à évaluation environnementale.
Conformément à l’article R104-33 du code de l'urbanisme, la commune de Saint-Benoît rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du
public.
L'avis est mis en ligne sur le site internet de l'Autorité environnementale.
Saint-Denis, le 21 février 2023
Le président de la MRAe,
Didier Kruger
Avis conforme N° 2023ACREUT
Mission régionale d'autorité environnementale de La Réunion
3/3
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 SGA CAV/
018939
. Mairie Saint-Benoit 02.05.2023 . . . PREFET Direction de l’environnement
DE LA RÉGION de l’aménagement et du logement REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 24 avril 2023
COMMUIE DE SAINT BENOIT Service SACoD
Unité Aménagement Planification DT MA | 2073 Le préfet de la région Réunion
Réf: N° 2023-0239 MR V£s 1 " | RURRT ET AG300 (LC à
Monsieur le maire de Saint-Benoît
Objet : Avis de l’État sur la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît
Vous m'avez transmis le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune, réceptionné par mes services le 02 janvier 2023. La procédure engagée consiste en la levée de la servitude de projet affectant la parcelle AK 810 (terrain de l’ancienne maternité) pour per- mettre le projet d'aménagement global porté par la SCCV La Rivière. Ce projet consiste en la démoli- tion des ruines de l'ancienne maternité (en cours) et en la création d'un programme de logements inter- médiaires et commerces. I! respecte les règles du PLU en vigueur et ne nécessite pas d’autres évolutions pour garantir sa faisabilité, hormis celle de la levée de la servitude de projet.
1 Procédure de modification simplifiée
La levée de la servitude de projet implique les évolutions suivantes du PLU pour sa mise en cohérence : — modification du règlement écrit concernant la zone Ua par la suppression de la partie concernant la servitude de projet ;
- létrait sur les planches du règlement graphique de la délimitation (trait bleu) représentant la servi- tude de projet (planches 1 et 7);
— modification de la partie du rapport de présentation abordant « Le périmètre de projet de la parcelle AK 810 » au sein de la pièce 1.3 « Justification des choix » aux pages 259 et 260 ;
- modification de l'orientation n°1 du PADD en page 6 pour faire référence au projet actuel.
Ces évolutions n'impactent pas l’économie générale du PLU. Elles n'auront pas pour effet de réduire des zones naturelles ou agricoles, de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et n'induisent pas de graves risques de nui- sance. La description succincte des évolutions envisagées indique qu'elles n'ont pas pour effet soit de : - majorer de plus de 20 % les possibilités de construction au sein d'une zone (résultant de l'application de l'ensemble des règles du PLU) ;
- diminuer ces possibilités de construire ;
— réduire Une zone urbaine où à urbaniser ;
— ouvrir à l'urbanisation Une zone 2AU créée depuis moins de 6 ans.
Ainsi, conformément à l'article L153-45 du Code de l'urbanisme et suivant, la procédure de modifica-
tion simplifiée est adaptée.
2 rue Julistte Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
Wveuteurnion.develonpement-durable.gouss.ir
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 2. Observations sur les évolutions portées par la modification n°2 du PLU
L'analyse du dossier par mes services n’appelle pas de réserves.
Comme indiqué au dossier, une attention particulière devra être portée aux éléments suivants : — La frange Est de la parcelle est en B2U au Plan de Prévention des Risques (PPR) en vigueur approuvé en 2017. Il conviendra de se reporter au règlement du PPR pour les conditions d'aménagement de cette partie de la parcelle. De plus, la parcelle est concernée dans sa partie Nord-Est par le zonage bleu du Plan de Prévention des Risques littoraux (PPRI). I! conviendra de se reporter au règlement du PPRI pour les conditions d'aménagement. |
— La parcelle est concernée par le périmètre de protection de monument historique de l'église parois- siale de Saint-Benoît (monument inscrit). L'avis de l'architecte des bâtiments de France sera à recueillir sur le projet.
3. Téléversement au géoportail de l'urbanisme
j'attire votre attention sur l'obligation de téléverser au géoportail de l'urbanisme ie PLU modifié en fin de procédure, afin d'en assurer la parfaite information au public.
Au regard des éléments précités, j'émets un avis favorable à la poursuite de cette procédure. Mes services restent à votre disposition pour vous accompagner.
Le préfet
Pour le préfn
fa setré
Copie à : DEAL/Antenne Est
Sous-Préfecture de Saint-Benoît
3 rué Juliétts Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Siandard . 02 52 40 26 26
wvratunion develonpement-durable. gouv.fr Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA REUNION | _. es HÔTELDE VILLE, LE 2 À AVR 7073
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
” REPUBLIQUE FRANCAJSE
Benoit DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, Le Samedi 8 Avril à 9 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de ’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation | 29 Mars 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 37
Suf'age expriné 37
ETAIENT PRÉSENTS ,
MM, Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Valentine SERRANO - Bruno ROBERT — Anne
CHANE KAYE BONE - TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR + Jean François
CATAN - Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN - Pairice
BOULEVART - Sarah SALAT- ALY — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati
TOILIBOU - Vincent TERGEMINA + Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne
GLENAC - Daniel SANDANON -— Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON -
Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Sabrina RAMIN -— Fabienne BORNEO + Philippe LE
CONSTANT. Jean Luc JULIE - Valérie DOUX
ETAIENT REPRESENTES ;
Marte Michèle MARIAYE représentée par Jean Louis VITAL
Augustin CAZAL représenté par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEI,
lrie CARITCHY représenté par Valentine SERRANO
Marte Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH -— ALY
Charles André SAINT PIERRE représenté par Monique MARIMOUTOU TACOUN
Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Patrick DALLEAU représenté par Valérie DIYJOUX
Mairle
ne Georges Pompidon » 97470 Saint-Benoît » Xe de la Rénnion
L'éléphoue 0262 50 88 O0 » Télécopie 0262 $0 88 OI
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 ETAXENT ABSENTS
Alicia HAYANO - Hans DHOUX —
SECRETAIRE DE SEANCE,
Il a été, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acccptées,
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire f’objet d’un recours pout excès de pouvoir devant Île
libunat Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à
et de sa réception par le représentant de PEtal,
à compter de sa publication
Acte rendu exécutoire
Par transmission en Préfecture le : 7 ? Afk 973
«Et publication ou notification le: 7% 4 AK 4340
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville Le : 34 bi A3 44
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 8 Avril 2023 service PLU Délibération N° 024 — (4 - 2023
Objet PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2
MODALITES DE MISE A DISPOSTTION DU PUBLIC
Le Président rappelle à l’Assemblée que par délibération N°00$-02-2020 en date du 06 février 2020, le conseil municipal a approuvé la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint-Benoît,
Ce dernier fait l’objet d’une procédure d'évolution (modification simplifiée n°1) prescrite par la délibération n°016-07-2020 du 13 juillet 2020, non encore approuvée,
IE informe que par arrêté n°1354/2022 en date du 17 novembre 2022, il a engagé la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Saint-Benoît,
Comine exposé dans le dossier annexé à la présente, celte procédure vise à ;
- approuver le projet d'aménagement global de la parcelle cadastrée AK 810 (terrain
d’assiette de l’ancienne maternité de Saint-Benoîl), qui respecte le PLU en vigueut,
- lever en conséquence, la servitude de projet frappant ce terrain au sein du PLU, afin de
permettre la délivrance du permis de construire,
Au regard des articles L.153-41 et 1153-45 du code de l'Urbanisme, ces modifications ne relèvent ni de fa procédure de révision du PLU, ni de la procédure de modification de droit commun, La procédure applicable est done la modification simplifiée du PLU,
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLU a été notifié le 30 décembre 2022 aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 dy code de l'urbanisme, qui pour certaines ont formulé un avis favorable, joint au dossier annexe,
La MRAE (Mission Régionale d’Autorité Environnementale), saisie en date du 04 janvier
2023, a également rendu son avis conforme le 21 février 2023, confirmant que la modification
simplifiée n°2 du PLU n’a pas à être soumise à évaluation environnementale.
Ainsi, l’ensemble de ces consultations ayant été effectuées, le projet de modification n°2
du PLU de Saint-Benoît doit à présent faire l’objet d’une mise à disposition du public pendant
un mois dans les conditions fixées par l'article L.153-47 du code de l'Urbanisme.
Le bilan de celle mise à disposition sera par la suite présenté en conseil municipal, lequel apptouvera {e projet de modification simplifiée, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis par Les personnes publiques associées el des observations du publie.
Au vu de ces informations et des documents ci- annexés, le Président propose à l’Assemblée ;
- De décider de metlte à disposition du publie pendant une durée d’un mois, le dossier de
modification simplifiée n°2 du PLU, Pendant ce délai, le dossier sera consullable au
Service Urbanisme aux jours et horaites habituels d'ouverture au publie (lundi au jeudi
de 08H00 à 16H00 et vendredi de 08H00 à 12H00). Le public pourra faire ses
observations sur un registre dédié, joint au dossier ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 . De préciser que le dossier mis à disposition du public comprend :
o Le dossier de modification simplifiée ;
o les avis rendus par Les personnes publiques associées, ainsi que la MRAË ;
. D'informer qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°2 du
PLU, le lieu, Les jours et heures où le public pourra consulter fe dossier el formuler
ses
observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans Île
département et affiché en Mairie, Celle publication interviendra 8 jours au moins avant
Le début de la mise à disposition du public. L'affichage dudit avis en Mairie sera effectué
dans le même délai et pendant toute la durée de La mise à disposition ;
-_ De relayer ces informations sut le site Internet de la Ville,
- D'énoncer qu'à l'issue de ladite procédure, le registre sera clos et signé par Îe Maire,
qui présentera à l'assemblée le bilan de cette mise à disposition au public, pour
projet de modification n°2 du PLU, éventuellement amendé pour tenir compte des avis
émis par les personnes publiques associées el des observations du public, puisse être
approuvé par délibéralion du Conseil Municipal,
- Destipuler que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un
mois, ainsi que d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département ; qu’une copie de la présente délibéralion sera adressée à Monsieur le
Préfet de La Réunion, à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Benoît et publiée au recueil
des actes administratifs de [a commune,
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu lexposé du Président,
VU le Code Général des Collectivités Tertitoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 06 février 2020,
VU l'arrêté du Maire n°1354/2022 en date du 17 novembre 2022 prescrivaut la modification
simplifiée n°2 du PLU,
VU l'avis n°MRAe 2023ACREUÏ de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en
date du 21 février 2023 ne soumettant pas la modification simplifiée n°2 du PLU à évaluation
environnementale,
VU le dossier qui sera mis à disposition du public,
VU le rapport N°024 — 04-2023 du Maire,
VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Cadre de Vie,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 APRES AVOIR DELIBERE, L'ASSEMBLEE DECIDE À LA MAJORITE
(-2 abstentions : Mme DIJOUX Valérie (+ 1 procuration),
ARTICLE 1
De mettre à disposition du publie pendant une durée d’un mois, le dossier de modification
simplifiée n°2 du PLU, Pendant ce délai, le dossier sera consultable au Service Urbanisme aux
jours et horaires habituels d'ouverture au public (lundi au jeudi de 08H00 à 16H00 et vendredi
de 08H00 à 12H00), Le public pourra faire ses observations sur un regislre dédié, qui sera joint
au dossier,
ARTICLE 2
De préciser que le dossier mis à disposition du public comprend :
- _[e dossier de modification simplifiée ;
- les avis rendus pat les personnes publiques associées, ainsi que la MRAE,
ARTICLE 3
D’informer qu’un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU, le
lieu, Les jours et heutes où Le publie pourra consulter Le dossier et formuler ses observations sera
publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans Le département et affiché en Mairie,
Celte publication interviendra 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public,
L'affichage dudit avis en Mairie sera effectué dans le même délai et pendant toute la durée de
la mise à disposition.
ARTICLE 4
De relayer ces informalions sur Le site [Internet de la Ville (www.saintbenoiLre)
ARTICLE 5
D’énoncer qu'à l'issue de cette procédure, le registre sera clos et signé par le Maire, qui
présentera à l'assemblée Le bilan de cette mise à disposition au public, pour que le projet de
modification n°2 du PLU, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis par Les
personnes publiques associées el des observations du publie, puisse être approuvé par
délibération du Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 ARTICLE 6
De stipuler que la présente délibération fera l’objet d'un affichage en Mairie pendant un mois,
ainsi que d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans Le département
: qu'une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de La Réunion, à
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Benoît et publiée au recueil des actes administratifs de La
commune.
Nombre de votant: ns 37
POUL ? cas snneeaeennmnmemenmmmnnr JO
AbStenLIONS ? esse sesnssssrrunnerecrennnen 2
Le Maire,
Acte rendu exécritoire » |
… Partransmisston en Préfecture le: À TAUX.
-_ Et publication au notifieation le +" } AUR ZE on rev
Mise en ligue sur le site Tnternet de laVilelés 2 ’ ANR, AU
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 DÉPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Saint
Benoiït
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Direction du Cure de vie
Service Foucier
MRES : N° 2463/2023/V P/BS/AMG
Obiet : PLU - Modification simplifiée N°2
LRAR : 2C 151 880 4236 0
HÔTEL DE VILLE, LE : {j4;j /{/)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
À
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Benoit
7 Avenue François Mitterrand
97470 SAINT-BENOIT
BORDERFEAU D'ENVOI
Séance du 8 avril 2023
Délibération N°024 — 04 — 2023
Désignation des pièces Nb Observations
Dans je cadre de l’affahre mentionnée en obiet, je vous
prie de frouver ci-joint la pièce suivante :
- Copie de la Délibération du Conseil Municipal 1
Pour attribution
Tairie
‘ue Georges Pompidou ° 97470 Saint-Benoît ° Ile de la Réunion
éléphone 0262 50 88 00 ° Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL050072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023