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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 12 octobre 2020
Document publié le Lundi 12 octobre 2020 par la commune de Seyssinet-Pariset.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 12 octobre 2020)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Logement,
1 / 47
COMPTE-RENDU
de la Réunion Publique
Du Conseil Municipal du 12 octobre 2020
Affichage Administratif : Loi 96/142 du 21/02/96
Article 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
N/Réf : GL/DGS
PRÉSENTS : ARCHI Yamina - AUBERT Clémence - BARBIERI Morgane - BATTIN Frédéric - BLANC Véronique - BLIN Roselyne - BOUKHATEM Linda - CAPOCCIONI James - DARDET Flore - DELAFOSSE Michel - FANNI Fabrice - FAURE Vincent - GOBREN Jean-Yves - HUYGHE Véronique - JAGLIN Denis - LAMBERT Yves - LANCELON-PIN Christine - LAURANT Delphine - LISSY Guillaume - MARGERIT Noël – MECREANT Déborah - MEJEAN Frédéric - MOLLON Alice - MONTE Éric - PACCHIOTTI Éric - PRAT Sylvain - SIEFERT Laura - TRAN DURAND Lenaï
ABSENTS et excusés : BEN EL HADJ SALEM Zyed - CELONA Charly - DEMOMENT Chantal - MAURICI Antoine - MONIN Yves
POUVOIRS : CELONA Charly donne pouvoir à CAPOCCIONI James - DEMOMENT Chantal donne pouvoir à BLIN Roselyne - MAURICI Antoine donne pouvoir à DARDET Flore - MONIN Yves donne pourvoir à LANCELON-PIN Christine
SECRÉTAIRES DE SÉANCES : CAPOCCIONI James et LANCELON-PIN Christine
@@@@@ 2 / 47
RESSOURCES
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DÉLIBÉRATION N° 2020-053
RUBRIQUE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet Approbation du procès-verbal de la séance précédente
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 15 juillet 2020
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-054
RUBRIQUE ADMINISTATION GÉNÉRALE
Objet Compte-rendu des décisions du Maire
Le rapporteur présente au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire depuis la dernière séance :
2020-045 : acceptant de conclure un avenant au marché de travaux de construction d'un centre multi-accueil petite enfance de 41 places. Cet avenant fixe un nouveau planning d'exécution des travaux. Le délai d'exécution fixé à un an à compter de la notification de I‘ordre de service prescrivant de commencer I ‘exécution des travaux est prolongé jusqu'au lundi 26 octobre 2020.
2020-046 : acceptant de conclure un contrat de prestations de service de vérifications périodiques des aires de jeux de la commune de Seyssinet-Pariset avec la société APAVE GRENOBLE, sise 16 Avenue de Grugliasco - BP1 48 à ECHIROLLES (38431). Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans, pour un montant annuel de 1 850.00€ HT.
2020-047 : acceptant de signer une convention entre la compagnie « Les 7 familles » et la ville de Seyssinet-Pariset dans le cadre du spectacle théâtro-musical intitulé Fake ! le jeudi 1er octobre 2020 à 20 heures, à la bibliothèque municipale de Seyssinet-Pariset, 40 rue de la Fauconnière. La prestation est fixée à 900€ TTC, et sera réglée sur présentation de facture,
après service fait.
2020-048 : autorisant la bibliothèque municipale à proposer à la vente les livres déclassés, le samedi 19 septembre 2020, de 9h30 à 12h30. La vente se fera par I ‘intermédiaire d'une régie de recettes de la bibliothèque. Les tarifs proposés sont les suivants :
2020-049 : acceptant de conclure un avenant au lot n°1«Impression et façonnage du journal municipal et de ses encarts » de I ‘accord-cadre à bons de commande, pour la réalisation de prestations d'impression et de façonnage de divers articles, avec la société IMPRIMERIE ZIMMERMAN, sise Avenue du Dr Julien Lefebvre - BP 45 à VILLENEUVE-LOUBET CEDEX (06271), ayant pour objet d'ajouter un prix unitaire portant sur un type d'encart. 3 / 47
2020-050 : Annulée
2020-051 : acceptant d'acheter à la société GENIN MOTOCULTURE, sise 4 rue des sports à GIÈRES (38610) un broyeur multi végétaux pour un montant de 15 500€ HT.
2020-052 : acceptant de conclure un avenant n°1 au marché de travaux de rénovation des tennis couverts avec la société SOS ETANCHE, sise 9 bis rue de la Condamine – ZI Mayencin à GIÈRES (38160), ayant pour objet la réalisation de travaux supplémentaires résultant de circonstances imprévues, pour un montant en plus-value de 10 210,00€ HT. La conclusion de l’avenant n°1 porte le montant du marché à 54 730,00€ HT.
2020-053 : acceptant de conclure un contrat pour la mise en œuvre d'une solution matérielle et logicielle de surveillance des paramètres environnementaux avec la société DOMNEXX, sis 29 chemin du vieux chêne à Meylan (38240). Le contrat est conclu pour une durée d'un an, renouvelable une fois, pour un montant de 2 835€ HT pour I‘ installation matérielle de la solution et un montant de 300€ HT pour la maintenance annuelle de la solution logicielle.
2020-054 : acceptant de conclure un avenant n°01 avec la société COLAS, sise ZA les condamines, Bresson, BP 103 à EYBENS (38322 Cedex), titulaire du lot n°02 «Voirie - Réseaux Divers» de I’ accord-cadre à bons de commande de travaux pour I‘ aménagement de la placette llôt I, ayant pour objet I‘ ajout de références au bordereau de prix unitaires.
2020-055 : acceptant, concernant le cimetière de la rue de Comboire, de confier: • la fourniture et la pose de deux modules de 15 cases de columbarium à la société GRANIT CONCEP, sise 3 passages des Grubins à MEYLAN (38240), pour un montant de 16 380,00€ HT,
• la réalisation des fondations de ces 2 modules à la société MDE RENOVATION, sise 2 avenue Dr Charles Gabriel Pravaz à LE PONT DE BEAUVOISIN (38480) pour un montant de 1 240,00€ HT.
Acceptant également, concernant le cimetière de la Tour Sans Venin, de confier la fourniture et la pose d'un module de 12 cases de columbarium à la société MARBRERIE GRENOBLOISE MARASCHIN, sise 6 avenue Saint Roch à GRENOBLE (38000), pour un montant de 8 583,33€ HT .
2020-056 : acceptant de conclure un avenant au marché relatif à la création graphique, la mise en page, I’ impression, la livraison et la régie publicitaire du guide de la commune avec la société GROUPE MEDIA PLUS COMMUNICATION, sise Zi Secteur C7, allée des
informaticiens à SAINT LAURENT DU VAR (06700), ayant pour objet de modifier la durée prévisionnelle du marché.
2020-057 : acceptant de verser une bourse de 100€ au club ACS Football pour une aide au financement de la licence de Khalys Kodat.
2020-058 : acceptant de conclure avec la société JAROZO, sise ZA les places à CIVENS (42110), titulaire du lot n°04 «Matériel de puériculture» un avenant n°01 ayant pour objet la modification de trois références techniques, pour un montant en plus-value de 264.90€ HT. La conclusion de I’ avenant n°01 porte le montant du lot n°04 «Matériel de puériculture» à 8 435.17€ HT.
2020-059 : portant modification de I' acte constitutif de la régie d'avances instituée auprès de l’ hôtel de ville. La présente décision annule et remplace la décision n°2020/004.
2020-060 : acceptant de confier à la société Nils H20, sise 168 Chemin de la Grange à ST MARTIN D'URIAGE (38410), la réalisation de travaux de rénovation du système de filtration 4 / 47
de I' eau de la piscine, pour un montant de 30 838.76€ HT. Les travaux ont pour objectif d'améliorer la filtration de I' eau. Ils comprennent le remplacement des charges filtrantes de la piscine, le remplacement des collecteurs et crépines des filtres de la piscine, ainsi que la fourniture et la pose des pompes de filtration.
• Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire.
DÉLIBÉRATION N° 2020-055
RUBRIQUE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet Honorariat de M. REPELLIN et F.GUIGUI
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déposer auprès de Monsieur le Préfet de l’Isère une demande d’ attribution d’honorariat à Monsieur Marcel REPELLIN et Mme Françoise GUIGUI.
L’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités T erritoriales stipule que l’honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Monsieur Marcel REPELLIN a d’abord été adjoint de mars 1977 à juin 1995, puis Maire depuis le 25 juin 1995 jusqu’aux dernières élections municipales de juin 2020. Cela représente 43 années au service de la commune de Seyssinet-Pariset, dont 25 ans en qualité de Maire.
Madame Françoise GUIGUI a travaillé auprès de Marcel REPELLIN en tant qu’adjointe au Maire de juin 1995 à juin 2020.
Cette distinction marquerait la reconnaissance de la commune à leur dévouement.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Ressources du 28 septembre 2020,
ACCEPTE de nommer Monsieur Marcel REPELLIN Maire Honoraire, et Mme Françoise GUIGUI Adjointe honoraire.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer auprès de la Préfecture de l’Isère une demande d’honorariat pour Monsieur Marcel REPELLIN et Madame Françoise GUIGUI.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-056
RUBRIQUE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet Installation de la Commission d’Appel d’Offres suite aux élections municipales du 28 juin 2020
Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,
Les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes de plus de 3500 habitants, la commission d’appel d’offres 5 / 47
comporte en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le Conseil Municipal décide de procéder au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission d’appel d’offres.
Une seule liste est présentée, et satisfait à la même obligation de représentation proportionnelle au plus fort reste, prévue aux articles L.1411-5 II a et b et D.1411-3 du CGCT, de manière à permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.
Le Maire ou son représentant et :
5 titulaires 5 suppléants
1. Sylvain PRAT 1. Vincent FAURE
2. Yamina ARCHI 2. Véronique BLANC 3. James CAPOCCIONI 3. Charly CELONA
4. Alice MOLLON 4. Yves LAMBERT
5. Yves MONIN 5. Denis JAGLIN
Il a été procédé au vote à main levée après avis du Conseil Municipal, ainsi qu’au dépouillement.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I’ exposé il a été procédé au vote à main levée après avis du Conseil Municipal, ainsi qu’au dépouillement.
Le Conseil Municipal,
ELIT les membres de la Commission d'Appel d'Offres comme suit :
Le Maire ou son représentant et :
5 titulaires 5 suppléants
6. Sylvain PRAT 6. Vincent FAURE
7. Yamina ARCHI 7. Véronique BLANC 8. James CAPOCCIONI 8. Charly CELONA
9. Alice MOLLON 9. Yves LAMBERT
10. Yves MONIN 10. Denis JAGLIN
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-057
RUBRIQUE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet Proposition de composition de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
• Le rapporteur rappelle que les membres de la Commission Communale des Impôts Directs sont nommés pour une durée qui suit celle du Conseil Municipal et qu'il est nécessaire, aujourd'hui, de proposer les commissaires qui devront constituer la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs de la commune, suite aux dernières élections municipales. 6 / 47
• Il rappelle que dans les communes de plus de 2 000 habitants, ce nombre est porté à 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par les soins du Directeur des Services Fiscaux de l'Isère, sur proposition faite par le Conseil Municipal, sur une liste de contribuables en nombre double, donc de 32.
•
• Il rappelle que les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française et âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l'un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
• La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.
• Ce choix doit assurer une représentation équitable des personnes imposées.
• Il propose au Conseil Municipal la liste suivante : 7 / 47
•
TITULAIRES SUPPLEANTS
Guy FERRANDO
27 rue de Comboire
38170 SEYSSINET-PARISET
Armand POUGALAN
31 rue du Moucherotte
38170 SEYSSINET-PARISET
François COLOMB
45 résidence Percevalière, 67 rue de
Cartale
38170 SEYSSINET-PARISET
Paul DUBONNET
1 rue Eugène Bouchet
38170 SEYSSINET-PARISET
Michel LIABEUF
Le clos st Michel, 9 rue de Murailles
38170 SEYSSINET-PARISET
Jean MANENT
47 avenue Aristide Bergès
38170 SEYSSINET-PARISET
Marc LAMBERT
140 rue du Progrès
38170 SEYSSINET-PARISET
Louis-Paul FAURE
13 avenue Hector Berlioz
38170 SEYSSINET-PARISET
Gérard KHAYAT
47 avenue Aristide Bergès
38170 SEYSSINET-PARISET
Caroline CESBRON
6 rue des Castors
38170 SEYSSINET-PARISET
Virginie MATHON
Les EDELWEISS - 206 rue Georges
Maeder
38170 SEYSSINET-PARISET
Caroline SIEFERT
31 rue du Moucherotte
38170 SEYSSINET-PARISET
Marie-Hélène TREMBLEAU
7 avenue Aristide Bergès
38170 SEYSSINET-PARISET
Sylvie MARTIN
13 rue de l’Industrie
38170 SEYSSINET-PARISET
Clotilde DE NEVE
96 avenue de la République
38 170 SEYSSINET-PARISET
Valérie POLSKI
32 rue de Quirole
38170 SEYSSINET-PARISET
Anne GRINDLER
47 rue de Quirole
38170 SEYSSINET-PARISET
Ernest BARBIERI
9 rue du Grand Pré
38170 SEYSSINET-PARISET
Martine ALBERT
124 rue Georges Maeder
38170 SEYSSINET-PARISET
Jean-François JEUNET
64 rue du Progrès / 25 rue du Bournais
(Seyssins) / commerçant à la Fauconnière
38170 SEYSSINET-PARISET
Florence MARTIN
22 rue Georges Maeder
38170 SEYSSINET-PARISET
Ada SADOUN
Adresse
38170 SEYSSINET-PARISET
Fabien FOURRE
17, rue Laurent Darve
38 170 SEYSSINET-PARISET
Yves FREYCHET
71 rue de Cartale
38170 SEYSSINET-PARISET
Michèle RAGACHE
92 bis rue du Progrès
38170 SEYSSINET-PARISET
Robert MAEDER
34 avenue Hector Berlioz
38170 SEYSSINET-PARISET
Élodie DERUNES
78 avenue du Vercors
38 170 SEYSSINET-PARISET
Jacques MONNET
22 rue Antoine Chollier
38170 SEYSSINET-PARISET
Serge LECCHINI
610 route de Saint Nizier
38170 SEYSSINET-PARISET
Maryannick THOMAS
37 chemin des fusillés de l’écureuil
38170 SEYSSINET-PARISET
Stéphane LOMBARDI
22 avenue de la république
38170 SEYSSINET-PARISET
Nathalie TOUSSAINT
9 rue de la paix
38170 SEYSSINET-PARISET 8 / 47
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l'avis de la commission Ressources du 28 septembre 2020
APPROUVE la composition de la Commission Communale des Impôts Directs.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-058
RUBRIQUE ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Objet Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le rapporteur propose au Conseil Municipal, suite aux élections municipales du 28 juin 2020, de désigner les délégués dans les organismes extérieurs conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Ressources du 28 septembre 2020,
DESIGNE les représentants et délégués des organismes extérieurs comme suit :
PRÉFECTURE DE L’ISÈRE
Conseiller municipal en charge des questions de Défense
1. Éric PACCHIOTTI
SEM POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA RÉGION GRENOBLOISE (PFI)
1. Clémence AUBERT
AGENCE D’URBANISME DE LA RÉGION GRENOBLOISE (AURG)
1. Véronique BLANC
SOUS-COMMISSION DE SECURITE ET D’ACCESSIBILITE ERP ET IMMEUBLES DE GRANDES HAUTEUR (IGH)
1 titulaire 1 suppléant
1. Eric MONTE 1. Chantal DEMOMENT
• VOTE : Adopté à l’unanimité
PERSONNEL :
DÉLIBÉRATION N° 2020-059
RUBRIQUE PERSONNEL
Objet Modification du tableau des emplois
Le rapporteur présente au Conseil Municipal les modifications apportées au tableau des 9 / 47
emplois de la Ville, détaillées comme suit :
Enfance et vie scolaire
Suite au reclassement pour inaptitude médicale d’un agent titulaire sur un emploi d’ATSEM, il convient de régulariser le grade du poste existant au tableau des emplois, référencé 57C34 au grade ATSEM principal de 2ème classe à temps non-complet 90% pour permettre l’intégration après détachement de l’agent concerné sur le cadre d’emplois correspondant aux missions confiées et validé par le comité médical.
Conservatoire à rayonnement communal
Un agent contractuel recruté sur le motif de vacance temporaire d’emploi du poste 54B05 au grade d’assistant d’enseignement artistique à temps non-complet (4h50) est chargé dans sa spécialité de tâches d’enseignement au sein de conservatoire à rayonnement communal de la ville de Seyssinet-Pariset. Afin que le grade du poste soit en adéquation avec les missions d’enseignement confiées, il convient de modifier le grade du poste inscrit au tableau des emplois et d’ajuster la quotité de travail en fonction des besoins du service.
Petite enfance
Un agent titulaire qui occupe actuellement un poste au grade d’adjoint technique à temps complet référencé 47C40 souhaite réduire son temps de travail à 80%. Le temps partiel sur autorisation n’étant pas autorisé au sein du service, compte-tenu des amplitudes horaires d’ouverture et des plannings des agents évoluant en fonction des besoins du service, il convient de modifier la quotité du temps du poste à temps non complet 80% à la demande de l’agent et en accord avec sa hiérarchie.
TABLEAU D’EMPLOIS MODIFIÉ
VILLE
INTITULÉ DU POSTE SUPPRIMÉ / MODIFIÉ INTITULÉ DU POSTE CRÉÉ
Poste 57 C 34 – ATSEM principal de 2ème classe à
temps non complet 90%
Poste 57 C 34 – Adjoint d’animation principal de
2ème classe à temps non complet 90%
54 B 05 – Assistant d’enseignement artistique à
temps non-complet (4h30)
54 B 05 – Assistant d’enseignement artistique
principal de 2ème classe à temps non-complet
(4,5 heures)
Poste 47 C 40 – Adjoint technique à temps complet Poste 47 C 40 – Adjoint technique à temps non complet 80%
DÉLIBÉRATION :
Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 10 septembre 2020,
Vu l’avis de la commission Ressources du 28 septembre 2020,
D’AUTORISER la modification du tableau des emplois ci-dessus exposé
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-060
RUBRIQUE PERSONNEL
Objet Modification du tableau des emplois suite avancement de grade 10 / 47
Le rapporteur présente au Conseil Municipal les modifications apportées au tableau des emplois de la Ville, détaillées comme suit :
Des propositions d’avancement de grade seront soumises à la CAP C qui validera ces derniers. Les critères de quota mis en place par l’équipe municipale précédente ont été maintenus et que ces avancements sont conformes aux ratios qui ont été votés en délibération du Conseil Municipal de juillet 2018.
L’autorité territoriale reste libre de procéder ou non à l’inscription d’un agent sur le tableau annuel d’avancement et que les avancements de grade dépendront des missions effectives des agents, missions qui doivent correspondre au grade auquel ils peuvent prétendre et à l'organigramme détaillé défini par la collectivité.
Après étude des promouvables, il est proposé la modification du tableau des emplois en fonction des éléments présentés ci-dessous :
TABLEAU D’EMPLOIS MODIFIÉ
VILLE
INTITULE DU POSTE SUPPRIME / MODIFIE INTITULE DU POSTE CREE
Poste 45 C 07 – Adjoint technique principal de
2ème cl à temps non-complet 28 heures
Agent Polyvalent d’entretien des
Bâtiments
Poste 45 C 07 – Adjoint technique principal de
1ère cl à temps non-complet 28 heures
Agent Polyvalent d’entretien des
Bâtiments
Poste 57 C 29 – ATSEM principal de 2ème
classe
ATSEM Vercors
Poste 57 C 29 – ATSEM principal de 1ère
classe
ATSEM Vercors
Poste 57 C 06 – Adjoint technique principal de
2ème cl à temps non-complet 28 heures
Agent polyvalent de cuisine et restauration
Chamrousse
Poste 57 C 06 – Adjoint technique principal de
1ère cl à temps non-complet 28 heures
Agent polyvalent de cuisine et restauration
Chamrousse
DÉLIBÉRATION :
Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis favorable à l'unanimité du Comité Technique du 10 septembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Ressources du 28 septembre 2020,
D’AUTORISER la modification du tableau des emplois ci-dessus exposé dans le cadre des avancements de grade 2020.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-061
RUBRIQUE PERSONNEL
Objet Modification des Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire, et des conseillers délégués
Vu les articles L 2122-18, L 2123-20, L 2123-30 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales 11 / 47
Vu la délibération N° 2020-043 du 15 juillet 2020, fixant les indemnités de fonction du Maire, des 9 Adjoints au Maire, et des 9 conseillers délégués ;
Considérant que tout au long de la mandature, l’assemblée délibérante peut revoir le régime indemnitaire de ses membres par une nouvelle délibération (cf. articles L.2123-17 ; L.2123- 20; L.2123-20-1 du CGCT) ;
Considérant que la délibération N° 2020-043 du 15 juillet 2020, a fixé le montant des indemnités du Maire à 57 %, des Adjoints à 21 % et des conseillers délégués à 7,38 % dans le respect de l’enveloppe globale maximale ;
Considérant les renonciations faites par courriers de percevoir des indemnités de 2 conseillers délégués au Budget et au Sénior, Intergénérationnel et logement ;
Les élus peuvent recevoir une indemnité dans la limite d’une enveloppe correspondant au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints.
TABLEAU DETAILLANT LE CALCUL DE L’ENVELOPPE GLOBALE DE L’INDEMNITE DES ELUS
ELUS Montant maximal
Maire 65 % de l’IB 1027
Adjoints 27,50 % de l’indice 1007 pour 9 adjoints, soit 247,50 % de l’IB 1027
TOTAL 65 % + (27,50 % x 9 adjoints) = 312,50 % de l’IB 1027
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal une modification de la délibération concernant les indemnités de fonction des élus, en précisant que seuls 7 Conseillers Délégués sur 9 percevront l’indemnité.
Le non-versement de l’indemnité de fonctions à deux conseillers délégués induit une dépense inférieure de l’enveloppe globale.
La répartition de l’enveloppe, en ce qui concerne le pourcentage attribué aux Conseillers Délégués, n’est pas revue.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé , il est proposé au Conseil Municipal :
DE FIXER le montant des indemnités du Maire à 57 %, des Adjoints à 21 % et des conseillers délégués à 7.38 %.
• VOTE : Adopté à l’unanimité 12 / 47
DÉLIBÉRATION N° 2020-062
RUBRIQUE PERSONNEL
Objet Compensation financière pour perte de rémunération des élus
Vu les articles L.2123-1, L.2123-7, L.2123-25, L.5214-8 (modifié par l’article 85 II de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019), L 5215-16 et L 5216-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles R.2123-1 et R.2123-2 du CGCT
Vu la réponse ministérielle à la question écrite de M. SUEUR, n°13210, 10 décembre 2015, JO Sénat (réduction du nombre de RTT en cas d’usage des autorisations d’absence) Considérant que certains membres du conseil municipal sont salariés et ne bénéficient pas d’indemnité dans l’exercice de leur mandat,
Afin de concilier le mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle, un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du conseil municipal.
Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, sont entre autres les Autorisations d’absences et le crédit d’heures.
L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ces temps et crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, mais l’employeur n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence.
Les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.
Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le versement d’une indemnité de compensation pour perte de revenu aux élus ne percevant pas indemnités, sur justificatifs, et dans la limite fixée par la loi.
D’INSCRIRE au budget les dépenses supplémentaires.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
FINANCES :
DÉLIBÉRATION N° 2020-063
RUBRIQUE FINANCES
Objet BUDGET VILLE – Exercice 2020 – Affectation du résultat de fonctionnement 2019 13 / 47
Le rapporteur rappelle les résultats de clôture constatés au compte administratif 2019 du budget de la commune :
- En section de Fonctionnement : un excédent de 1 588 480,67 €
- En section d’investissement : un excédent de 4 140 980,95 €
Les restes à réaliser de la section d’investissement s’élèvent à :
- 1 175 937,80 € en dépenses
- 0 € en recettes
Soit un solde négatif de 1 175 937,80 €
La section d’investissement présente donc un résultat définitif de 2 965 043,15 € Conformément à l’article R2311-12 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement 2019 de la commune en section d’investissement, pour un montant de 1 223 480,67 et de reprendre 365 000 € de l’excédent en section de fonctionnement
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la Commission Ressources du 28 septembre 2020,
Vu l’article R.2311-12 du Code général des collectivités territoriales
AFFECTE une partie de l’excédent de fonctionnement 2019, pour un montant de 1 223 480,67€ en section d’investissement au compte 1068.
REPREND une partie de l’excédent de fonctionnement 2019 en section de fonctionnement au compte 002 pour un montant de 365 000 €.
DIT qu’en application de l’instruction M14, cette affectation sera reprise au budget supplémentaire 2020
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-064
RUBRIQUE FINANCES
Objet BUDGET VILLE – Exercice 2020 – Budget supplémentaire
Le rapporteur de la commission présente au Conseil Municipal le budget supplémentaire.
Ce budget supplémentaire est consacré à la reprise des résultats et des restes à réaliser de
l’exercice 2019 et à des réajustements du budget primitif 2020. Il intègre également les
premiers impacts identifiés de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 sur les finances
de la commune. 14 / 47
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la Commission Ressources du 28 septembre 2020,
Vu l’article L.1612-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune […] dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment, après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées »,
APPROUVE le budget supplémentaire tel qu’annexé à la présente délibération et qui peut se résumer ainsi :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
* Dépenses :
o Dépenses réelles nouvelles : …………………………… -14 000,00 € o Dépenses d’ordre nouvelles : ………………………………10 000,00 €
Total Dépenses de fonctionnement : .......................- 4 000,00 €
* Recettes :
o Recettes réelles nouvelles ......................................... - 369 000,00 € o Reprise de l’excédent 2019 .......................................... 365 000,00 €
Total Recettes de fonctionnement : ...........................- 4 000,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT
* Dépenses :
o Restes à réaliser 2019 .............................................. 1 175 937,80 € o Dépenses réelles nouvelles ......................................... 128 000,00 €
Total Dépenses d’investissement : ..................... 1 303 937,80 €
* Recettes :
o Affection de l’excédent de fonctionnement 2019 ....... 1 223 480,67 € o Reprise de l’excédent 2019 ....................................... 4 140 980,95 € o Recettes réelles nouvelles ...................................... - 3 068 000,00 € o Recettes d’ordre nouvelles ............................................. 10 000,00 €
Total Recettes d’investissement : ........................ 2 306 461,62 €
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-065
RUBRIQUE FINANCES
Objet BUDGET VILLE – Exercice 2020 – Créances éteintes
Le rapporteur de la commission informe le Conseil Municipal de l'état des créances éteintes 15 / 47
suivantes établi par le receveur municipal :
Montant
créance Extinction
981,59 € Eteintes par ordonnance du Juge d'Instance dans
le cadre de procédures de surendettement 993,43 €
423,53 €
Eteintes par décision du tribunal de commerce
dans le cadre de clôtures pour insuffisance d'actif
160,00 €
60,08 €
11 872,06 €
682,37 €
221,46 €
359,66 €
160,00 €
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la Commission Ressources du 28 septembre 2020,
ADMET en créances éteintes, les produits susmentionnés pour un montant total de 15 914,18€ conformément aux états présentés par le receveur municipal et annexés à la présente délibération
DIT que les sommes nécessaires sont inscrites en dépenses à l'article D. 6542 du budget 2020 de la commune.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-066
RUBRIQUE FINANCES
Objet BUDGET VILLE – Exercice 2020 – Admission en non valeurs
Le rapporteur de la commission indique au Conseil Municipal que l’état des non-valeurs établi par le receveur municipal pour 2020 s’élève à 45 120,52 € dont 36 k€ de non produits relevant de titres de recettes émis au titre de la compétence Eau avant le 31 décembre 2014.
Il est rappelé que lors du transfert de la compétence Eau à la métropole, le budget de l’eau présentait un excédent de 399 710,21 € au 31 décembre 2014 dont seulement 71 363,94 € ont été reversés à la métropole.
Ont en effet été déduits du résultat transféré :
- Des dépenses non rattachées pour un montant de 156 374,27 €
- Des charges d’impayés pour 171 972 € dont :
• les impayés antérieurs à 2012 connus s’élevant à 97 601,34 € 16 / 47
• les impayés potentiels de 2013 et 2014 : application d’un pourcentage de 2% sur le montant des recettes titrées soit 37 749,29 € pour 2013 et 36 621,38 € pour 2014
Ces produits figurant sur l’état, dont les titres de recette ont été émis sur les exercices antérieurs, n'ont pas pu être recouvrés par le receveur municipal pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d'adresse ou sommes trop minimes pour faire
l'objet de poursuites, poursuites sans effet, PV perquisition et demande de renseignement négatif ; bien que toutes les diligences aient été entreprises.
Il est précisé que l'admission en non-valeur n'empêche pas le recouvrement ultérieur de certaines recettes (si des éléments nouveaux intervenaient).
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la Commission Ressources du 28 septembre 2020,
ADMET en non valeurs des produits pour un montant total de 45 120,52 € pour 2020, conformément à l’état présenté par le receveur municipal
DIT que les sommes nécessaires sont inscrites en dépenses à l'article D.6541 du budget 2020 de la commune.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-067
RUBRIQUE FINANCES
Objet BUDGET VILLE – Exercice 2020 : Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement de l’opération 201801 «
Multi-accueil Quartier Fauconnière »
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération 044 en date du 12 mars 2018, l’assemblée délibérante a autorisé la création d’une autorisation de programme d’un montant de 2 450 000€ destinée à financer la création d’un « multi- accueil quartier fauconnière » et la ventilation des crédits de paiement sur les exercices 2018 à 2020. Les montants des crédits de paiement de cette autorisation de programme ont été actualisés par les délibérations n°092 du 02 juillet 2018 n°008 du 04 février 2019, n°075 du 08 juillet 2019, n°012 du 03 février 2020 et n°031 du 22 juin 2020.
La répartition était la suivante :
Autorisation de
programme
Montant
Autorisation
de
Programme
Montant
Autorisation
de Programme
révisé
Montant
réalisé
2018 & 2019
Crédit de
paiement 2020
révisé
Opération 201801
– Multi-Accueil 2 450 000 € 2 450 000 € 571 369 € 1 878 631 € 17 / 47
Compte tenu :
• Du report dans le temps de la réception des travaux de construction du multi-accueil (prévue fin octobre 2020) causé par la crise sanitaire liée au Covid-19, • de la nécessité de prévoir des travaux supplémentaires notamment en raison du nettoyage du site rendu nécessaire par le contexte épidémique,
• des révisions de prix prévues aux marchés de travaux et de maîtrise d’œuvre, • des nécessaires études et travaux d’aménagements annexes.
Il est proposé au Conseil Municipal de prolonger la durée de l’autorisation de programme et d’augmenter le montant de l’autorisation de programme de 50 000 € comme suit : o actualiser le montant des crédits de paiement 2020 (+ 30 000€),
o ouvrir des crédits de paiement en 2021 (+ 20 000€),
selon l’échéancier suivant :
Autorisation de
programme
Montant
Autorisation
de
Programme
Montant
Autorisation
de
Programme
révisé
Montant
réalisé
2018 &
2019
Crédit de
paiement
2020 révisé
Crédit de
paiement
2021
Opération
201801 – Multi-
Accueil
2 450 000 € 2 500 000 € 571 369 € 1 908 631 € 20 000€
Les crédits de paiement de l’exercice 2020 sont financés par des subventions et des fonds propres.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice M14,
Vu l'avis de la commission Ressources du 28 septembre 2020,
D’APPROUVER la prolongation et la révision de l’autorisation de programme et les modalités d’exécution de l’autorisation de programme tel que présentées dans le tableau suivant :
Autorisation de
programme
Montant
Autorisation
de
Programme
Montant
Autorisation
de
Programme
révisé
Montant
réalisé
2018 &
2019
Crédit de
paiement
2020 révisé
Crédit de
paiement
2021
Opération
201801 – Multi-
Accueil
2 450 000 € 2 500 000 € 571 369 € 1 908 631 € 20 000€
• VOTE : Adopté à l’unanimité 18 / 47
DÉLIBÉRATION N° 2020-068
RUBRIQUE FINANCES
Objet BUDGET VILLE – Régularisation – Autorisation de mouvement du compte 1068
Le rapporteur de la commission informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des corrections d’erreur dans l’inventaire de la commune, conformément à la circulaire des ministres de l’Intérieur et des Finances et des comptes publics du 12 juin 2014 relative à la mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des comptes publics relatifs aux corrections d’erreurs dans les collectivités territoriales.
Deux biens mobiliers vendus aux enchères étaient enregistrés sous des numéros d’inventaire non connus des services de la trésorerie de la commune.
Par conséquent, il convient d’intégrer ces biens dans le patrimoine de la commune par opérations d’ordre non budgétaire afin de pouvoir constater l’ensemble des écritures de cession et d’opérer un rattrapage des amortissements non réalisés en mouvementant le compte 1068 comme suit.
Il s’agit des deux biens suivants :
- Deux arroseurs enrouleur, acquis en 1994 (compte 2147) pour un montant de 50 810,61 francs. (Numéro d’inventaire = 202000-2188-0179)
Ecritures pour la réintégration des biens pour montant brut initial soit 7 746,03 € ▪ Débit compte 2188
▪ Crédit compte 1021
Ecritures pour le rattrapage des amortissements pour un montant de 7 746,03 € ▪ Débit compte 1068
▪ Crédit compte 28188
- Un aspirateur à feuilles acquis en 1990 (compte 2147) pour un montant de 85 000 francs. (Numéro d’inventaire = 202000-2188-0177)
Ecritures pour la réintégration des biens pour montant brut initial soit 12 958,17 € ▪ Débit compte 2188
▪ Crédit compte 1021
Ecritures pour le rattrapage des amortissements pour un montant de 12 958,17 € ▪ Débit compte 1068
▪ Crédit compte 28188
En outre, des praticables de la salle l’Ilyade ont également été vendus lors de la vente aux enchères. Toutefois, il s’agissait de biens mobiliers dont l’achat en 2015 a par erreur été imputé sur un compte d’immobilisation d’un bien immobilier.
Aussi, il est nécessaire de modifier l’imputation de ces biens en les transférant du compte 21318 au compte 2188 et d’opérer un rattrapage des amortissements non réalisés par opération d’ordre non budgétaire en mouvementant le compte 1068. Les praticables sont inscrits sous le nouveau numéro d’inventaire 202000-2188-0099.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 19 / 47
Vu l’avis de la Commission Ressources du 28 septembre 2020,
AUTORISE la correction des erreurs susmentionnées,
AUTORISE le mouvement du compte 1068 pour réaliser les corrections.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-069
RUBRIQUE FINANCES
Objet BUDGET VILLE – Remise gracieuse Concession cimetière Tour sans Venin
Le rapporteur de la commission informe le Conseil Municipal que lors de l’inhumation d’un défunt, dans la concession référencée n°67 du cimetière de la Tour sans Venin, il est apparu que la concession ne pourrait accueillir qu’un seul corps ; une roche empêchant un creusement plus profond.
Or, les concessions mises en vente doivent accueillir deux corps.
La concession n°67 a été vendue à Monsieur CHAPAYS Eric, pour une durée de 50 ans et un montant de 1 000 € conformément à la décision n°2020/024 du 04 mai 2020.
Compte tenu de la non-conformité de la concession n°67, il est proposé d’accorder à titre gracieux, une seconde concession à Monsieur CHAPAYS Eric, la concession n°68 du cimetière de la Tour Sans Venin, pour une durée de 50 ans.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la Commission Ressources du 28 septembre 2020,
ACCORDE à titre gracieux à Monsieur CHAPAYS Eric, la concession n°68 du cimetière de la Tour Sans Venin, pour une durée de 50 ans.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-070
RUBRIQUE FINANCES
Objet MARCHÉS PUBLICS - Signature des avenants et actes modificatifs des marchés et accords-cadres dont les montants
étaient supérieurs à 207 000€ HT conclus sous la précédente
mandature
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que sous la précédente mandature, conformément à l’article L2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la délibération n°093 en date du 29 juin 2015, transmise en Préfecture le 06 juillet 2015 et publiée le 06 juillet 2015, autorisait Monsieur Le Maire à prendre toute décision, dans le cadre de sa délégation, 20 / 47
pour les marchés et accords-cadres d’un montant maximum de 207 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants.
Plusieurs délibérations ont été adoptées par le Conseil Municipal, sous la précédente mandature, afin d’autoriser le Maire à signer des marchés et accords-cadres ainsi que toutes les pièces et actes nécessaires à leur exécution, dont les montants étaient supérieurs à 207 000€ HT. Ces marchés et accords-cadres sont encore en cours d’exécution et peuvent nécessiter la conclusion d’avenants.
Les marchés et accords-cadres concernés sont les suivants :
- Marché de travaux de construction d’un centre multi-accueil petite enfance de 41 places, réparti en 16 lots, comme suit :
Numéro et nom du lot Titulaire du lot
Lot n°01: Terrassements Généraux - VRD - Espaces verts SARL BONIN
Lot n°02: Gros œuvre SCOP SEBB
Lot n°03: Charpente bois - Couverture - Zinguerie - Bardage SARL CHALOIN FRERES
Lot n°04: Etanchéité SASU 5 FACADE
Lot n°05: Menuiseries extérieures bois - Occultations SAS MENUISERIE MARC BLANC
Lot n°06: Façades SAS ISOFRANCE
Lot n°07: Serrurerie SMS Serrurerie Métallerie Service
Lot n°08: Cloisons - Faux plafonds SAS CARBONERO ISOLATION
Lot n°09: Menuiseries intérieures bois SARL ETABLISSEMENT RIBEAUD MENUISERIE
Lot n°10: Chapes - Carrelages - Faïences SAS CREATIONS CERAMIQUES POSE
Lot n°11: Sols souples SARL ETS BAILLY
Lot n°12: Peintures SARL ENTREPRISE ERB
Lot n°13: Chauffage - Ventilation - Plomberie ODDOS ENERGIE
Lot n°14: Electricité - Courants forts - Courants faibles SNEF GRENOBLE
Lot n°15: Cuisines - Laverie SARL HIE EQUIPEMENT 21 / 47
Lot n°16: Mobilier - Aménagements intérieurs SARL L'ART DU BOIS
- Marché de propreté urbaine, réparti en deux lots, comme suit :
o Lot n°01 « Propreté de la voirie du territoire communal ouverte à la circulation publique et ses dépendances, y compris espaces verts publics hors parcs » conclu avec PROPOLYS
o Lot n°02 « Propreté des parcs urbains Lesdiguières, la coulée verte, les squares et autres parcs de la commune » conclu avec PROPOLYS
- Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un multi-accueil ; le titulaire est un groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est GROUPE EOLE.
- Marché de travaux d’aménagement du square Moucherotte, conclu avec TERIDEAL TARVEL.
- Contrat de fourniture des repas conclu avec la SPL VERCORS RESTAURATION.
- Accord-cadre à bons de commande de travaux pour l’aménagement de la placette Ilot I, réparti en quatre lots comme suit :
o Lot n°01 « Bétons spéciaux » conclu avec SOLS ALPES
o Lot n°02 « Voirie – Réseaux Divers » conclu avec COLAS
o Lot n°03 « Aménagements paysagers » conclu avec ESPACES VERTS DU DAUPHINÉ
o Lot n°04 « Brumisateur » conclu avec HYDATEC
- Accord-cadre à bons de commande pour les prestations de mise à disposition de personnels animateurs pour les différents temps d’accueil organisés par la commune de Seyssinet-Pariset et remplacement de courte durée, des ATSEM lors des semaines scolaires, dont le titulaire est GENIPLURI.
- Accord-cadre à bons de commande de travaux : déploiement d’un dispositif de vidéo protection et interconnexion des bâtiments sur le territoire communal, dont le titulaire est SERFIM TIC.
- Accord-cadre à bons de commande : transport d’enfants pour les secteurs scolaire, extrascolaire et périscolaire par autocars, dont le titulaire est CARS PHILIBERT.
- Convention de services : exploitation du logiciel de gestion financière CIVIL Finances, conclue avec le SIPTI.
- Convention de services : exploitation du logiciel de gestion des ressources humaines CIVIL DAA, conclue avec le SIPTI.
Si, à l’issue du renouvellement de l’assemblée délibérante, le maire a reçu délégation du conseil municipal, par délibération n°042 en date du 15 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020 et publiée le 17 juillet 2020, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l‘exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant maximum de 214 000€HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, cette délégation ne s’applique pas aux marchés et accords-cadres d’un montant supérieur à 214 000 € HT conclus antérieurement au 28 juin 2020.
Afin d’assurer la continuité dans l’exécution de ces marchés et accords-cadres, il est proposé 22 / 47
d’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à leur exécution, notamment les actes modificatifs.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la Commission Ressources du 28 septembre 2020,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution des marchés et accords-cadres, notamment les actes modificatifs suivants :
- Marché de travaux de construction d’un centre multi-accueil petite enfance de 41 places, - Marché de propreté urbaine,
- Marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un multi-accueil, - Marché de travaux d’aménagement du square Moucherotte,
- Contrat de fourniture des repas,
- Accord-cadre à bons de commande de travaux pour l’aménagement de la placette Ilot I - Accord-cadre à bons de commande pour les prestations de mise à disposition de personnels animateurs pour les différents temps d’accueil organisés par la commune de Seyssinet-Pariset et remplacement de courte durée, des ATSEM lors des semaines scolaires,
- Accord-cadre à bons de commande de travaux : déploiement d’un dispositif de vidéo protection et interconnexion des bâtiments sur le territoire communal, - Accord-cadre à bons de commande : transport d’enfants pour les secteurs scolaire, extrascolaire et périscolaire par autocars,
- Convention de services : exploitation du logiciel de gestion financière CIVIL Finances, - Convention de services : exploitation du logiciel de gestion des ressources humaines CIVIL DAA
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-071
RUBRIQUE FINANCES
Objet Signature des avenants et actes modificatifs des conventions liées à la gestion de la Résidence Autonomie « Les Saulnes »
Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sous la précédente mandature, deux conventions ont été signées afin d’assurer la gestion de la Résidence Autonomie « Les Saulnes ».
En effet, la délibération n°158 du 17 décembre 2018, transmise en Préfecture de l’Isère le 19 décembre 2018 et publiée le 19 décembre 2018 a autorisé le Maire à signer la convention de location entre l’Office Public de l’Habitat de l’Isère (OPAC 38) et la commune de Seyssinet- Pariset pour le bâtiment Résidence Autonomie « Les Saulnes » ; ainsi que toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution de la convention, notamment les avenants.
De même, la délibération n°159 du 17 décembre 2018, transmise en Préfecture de l’Isère le 21 décembre 2018 et publiée le 21 décembre 2018, modifiée par la délibération n°170 du 31 décembre 2018, a autorisé le Maire à signer la convention de gestion de la Résidence 23 / 47
Autonomie « Les Saulnes » entre la commune de Seyssinet-Pariset et la fondation « Partage et Vie » ainsi que toutes conventions, pièces et actes nécessaires à l’exécution de la convention, notamment les avenants.
Ces conventions sont encore en cours d’exécution et peuvent nécessiter la conclusion d’avenants ultérieurs.
Si, à l’issue du renouvellement de l’assemblée délibérante, le maire a reçu délégation du conseil municipal, par délibération n°042 en date du 15 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020 et publiée le 17 juillet 2020, pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans, cette délégation ne s’applique pas aux conventions conclus antérieurement au 28 juin 2020.
Afin d’assurer la continuité dans l’exécution de ces deux conventions, il est proposé d’autoriser Monsieur Le Maire, à signer toutes pièces et actes nécessaires à leur exécution, notamment les actes modificatifs.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la Commission Ressources du 28 septembre 2020,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes nécessaires à l’exécution, notamment les actes modificatifs de type avenants, des conventions suivantes : - Convention de location conclue entre l’OPAC38 devenu Alpes Isère Habitat et la commune pour le bâtiment Résidence Autonomie « Les Saulnes »,
- Convention de gestion de la Résidence Autonomie « Les Saulnes » conclue entre la fondation Partage et Vie et la commune.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-072
RUBRIQUE FINANCES
Objet BUDGET VILLE – Exercice 2020 – Subvention exceptionnelle Sou des écoles
Le rapporteur de la commission informe le Conseil Municipal de la proposition d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association du sou des écoles.
Le sou des écoles laïques est une association rassemblant les parents d’élèves et les enseignants de la commune. Mobilisant des fonds par ses diverses activités (kermesse, loto, vente de chocolats, etc) et par des subventions, elle contribue à financer les sorties ski pour tous les enfants scolarisés en classe de CM (16 000 euros par an) et des allocations scolaires fournies à chaque école (9000 euros) de Seyssinet-Pariset. La totalité des moyens mobilisés sont engagés pour tous les élèves de la commune.
Dans le contexte sanitaire, il n’a pas été possible pour les bénévoles d’organiser la traditionnelle kermesse de début d’année. Compte-tenu des conséquences fortes de cette perte de recettes de l’association pour les élèves de Seyssinet-Pariset, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’Association Sou des écoles. 24 / 47
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la Commission ressources du 28 septembre 2020,
AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle de 4 000 € au sou des écoles.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
PARTICIPATION CITOYENNE ET PROXIMITÉ
DÉLIBÉRATION N° 2020-073
RUBRIQUE PARTICIPATION CITOYENNE ET PROXIMITÉ
Objet Règlement intérieur du Conseil Municipal
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que Selon l’article 83 de la loi n 2015-991 du 7 août
2015 portant la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) les conseils
municipaux des communes de plus de 1000 habitants doivent se doter d’un règlement intérieur
qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement
intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui se donne des règles propres de
fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
Un règlement était déjà en vigueur. T outefois nous proposons des évolutions afin de prendre
en compte notre volonté d'ouvrir le conseil municipal aux citoyens et d'en faire un lieu de
dialogue constructif.
Les évolutions les plus notables portent sur :
• la retransmission en directe du conseil municipal
• l'animation par la minorité de la commission ressource lors du vote du budget,
• La possibilité d'interpellation citoyenne et d'intégrer dans le conseil municipal un temps
de réponses des élus aux questions des habitants
• De mettre en place des instances consultatives extramunicipales qui impliquent les
habitants et la société civile aux travaux des élus
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Démocratie et Proximité du 29 septembre 2020
APPROUVE le règlement intérieur ci-joint.
• VOTE : Adopté à l’unanimité 25 / 47
DÉLIBÉRATION N° 2020-074
RUBRIQUE PARTICIPATION CITOYENNE ET PROXIMITÉ Objet Délibération cadre pour un développement de la participation citoyenne sur la commune de Seyssinet-Pariset
La commune de Seyssinet-Pariset souhaite développer la participation citoyenne et mieux associer les habitants aux décisions qui les concernent. La commune a, par le passé, mis en place différents outils au travers des conseils de quartier ou du conseil consultatif de la vie locale, instances qui ont disparu malgré le travail de ses membres.
Il s’agit aujourd’hui d’élargir et d’offrir des espaces de dialogue ouverts permettant à tous les citoyens de Seyssinet-Pariset, notamment aux usagers des services publics, aux associations, aux entreprises, aux collectifs de citoyens, de s’informer, de s’exprimer, de proposer et de co- élaborer les politiques publiques locales.
Cette démarche vise à renforcer le sentiment d'appartenance à la collectivité, l’adaptation continue des services publics locaux et l'intérêt pour la "chose publique". Dans un contexte de défiance envers la politique et les élu-e-s, elle veut rappeler que démocratie locale et à la chose publique sont l’affaire de tous. Elle se fonde non seulement sur une volonté municipale de transparence mais également sur le postulat de l’existence d’une réelle capacité d’initiative et d'expertise citoyenne.
Question du quotidien / Enjeux pour la ville à plus long terme
Ces démarches citoyennes ne se substituent pas aux instances municipales légitimement élues et pleinement responsables des décisions qu’elles prennent. Le conseil municipal doit rester in fine celui qui, après ces phases d’écoute, arbitre, décide, engage la dépense publique. La démocratie participative complète la démocratie représentative afin d’associer les habitants le plus en amont possible de la prise de décision et d’enrichir celle-ci par leurs apports. Cette démarche participative implique toutefois un changement de posture des élus, des techniciens et des experts qui acceptent ainsi que leurs travail et savoirs soient confrontés et enrichis par d’autres points de vue, notamment l’expertise d’usage, et s’engagent à prendre en considération, dans la mesure du possible les paroles exprimées.
Cette ambition s’est traduite par :
• La désignation d’une première adjointe chargée de la participation citoyenne et
proximité,
• la mise en place d’un « pôle » politique composé des conseillers délégués en charge :
o du commerce de proximité, de la sécurité et de la prévention ;
o de la vie des quartiers et de l’animation,
o de conseillers en charge de la propreté,
• la mise en place d’une commission « démocratie et proximité » transversale qui a un
pouvoir d’interpellation pour s’assurer d’une réelle concertation dans les projets de la
commune
• et la structuration de services municipaux dotés de moyens humains et financiers,
intégrés dans l’organigramme fonctionnel de la collectivité.
Nous voulons faire évoluer la gouvernance en intégrant de manière transversale plus de démocratie participative, en associant les acteurs de la commune aux différents niveaux de la vie locale et en proposant des outils et instances pour développer la culture de la participation. La structuration de la politique participative de Grenoble-Alpes Métropole constitue un appui supplémentaire pour mettre en place ces instances et outils.
Les principes, les différents niveaux de la participation 26 / 47
Désormais, la majorité des politiques publiques et nos actions intégreront en amont la participation des habitants, des acteurs et des partenaires et en aval une évaluation dont les critères seront spécifiés dès le début du projet et travaillés avec nos interlocuteurs.
Les règles de la participation doivent être claires : le citoyen aura le cadre et le niveau de participation pour chacun des sujets et/ou projet sur lesquels la municipalité le sollicite ou sur lesquels il sollicite la collectivité.
Aujourd’hui, le projet de développement de la participation s’articule autour de différents niveaux : information, formation, consultation, concertation, co-construction.
a/ L’information : Nous défendons une information de qualité, transparente, complète, pédagogique et accessible, permettant aux différents acteurs et aux citoyens locaux de mieux comprendre un projet et ses enjeux. Ses modalités peuvent être variées et s’appuient notamment sur les différents supports municipaux d’information : gazette, site internet, réseaux sociaux, réunions publiques, documents spécifiques, … Cette approche doit nous permettre de rendre des comptes de notre action et informer les citoyens des décisions prise et les justifier. S'ils le jugent utile, les publics peuvent questionner cette information ou demander des précisions.
La commune affirme sa volonté de :
✓ Mettre à disposition des habitants des supports d’information clairs et complets
✓ Donner accès à toutes les données relatives aux projets
✓ Répondre aux questions des citoyens dans des délais raisonnables
✓ D’identifier et de transmettre l’information aux acteurs impactés par des actions ou des décisions prises par la commune
b/ La formation : L’ensemble des citoyens doit être en mesure de comprendre les enjeux liés à la vie de la collectivité pour en être pleinement acteur. A quoi bon voter si on ne sait pas ce que fait la collectivité ? La ville souhaite proposer, dans le cadre d’une démarche d’éducation populaire, des cycles de formations et des outils pour mieux comprendre le rôle de chacun, l’utilisation de l’argent public et l’organisation administrative et politique de la commune comme de la Métropole.
La commune affirme sa volonté de :
✓ Proposer une information à différents niveaux de lecture et qui s’adresse aux différents publics
✓ De soutenir des associations, des collectifs citoyens dans l’organisation d’information et de formation des habitants sur des sujets de sociétés
✓ Mettre en place des réunions publiques d’information avant la mise de tout projet impactant la commune
✓ Organiser une réunion annuelle d’évaluation des politiques publiques
c/ La consultation : Il s’agit de recueillir des avis à l’égard d’un projet constitué ou en voie d’élaboration ou d’une politique publique dont les principaux axes et objectifs ont été préalablement définis par les instances municipales. Cette consultation peut être telle que prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et inscrite dans le règlement du conseil municipal ou prendre des formes plus informelles : sondages, enquêtes, recueils d'avis...
La commune affirme sa volonté de :
- Proposer aux habitants différents scénarios afin de pouvoir faire des choix quand
cela est possible
- Informer sur la méthode, la démarche et le calendrier des consultations
- Mettre en place des outils pour recueillir la parole des habitants 27 / 47
- Communiquer sur les consultations et expliquer la décision finale prise par les élus
d/ La concertation :
Il s’agit de soumettre un projet constitué ou une politique publique en permettant aux participants du processus de concertation de formuler des propositions entraînant la modification du projet initial. Pour autant, la décision ultime revient aux élus. La concertation a pour objectif de faire dialoguer les acteurs aux intérêts parfois divergents. La commune affirme sa volonté de :
- Etablir un diagnostic partagé des acteurs concernés par les projets
- Mettre en place des ateliers, temps d’échange pour conforter les points de vue
- Approfondir et éclairer le travail des habitants sur le projet en faisant intervenir des
experts et/ou animateurs
- Prendre en compte, valoriser et assurer la traçabilité dans la décision finale issue
de la concertation
e/ La co-construction
Il s’agit d’élaborer collectivement un projet dont seuls les objectifs et enjeux principaux peuvent éventuellement avoir été préalablement identifiés par les instances municipales. Les participants sont sollicités pour formuler un diagnostic et délimiter les enjeux puis sont invités à collaborer activement à l’élaboration du projet ou de la politique publique locale.
Nous voulons promouvoir la co construction de projets en intégrant les citoyens dans l’instance de pilotage dans une logique de co responsabilité.
Pour permettre l’émergence d’une culture de la participation qui rapproche les élus des citoyens, il nous semble important de construire un dispositif de la participation qui pourrait permettre notamment de :
Ouvrir le conseil municipal
Le conseil municipal est le cœur de la démocratie représentative de la commune, il doit être aussi être le symbole de la démocratie de proximité. Même s’il n’a pas pour vocation de devenir une agora citoyenne, il est proposé de l’ouvrir d’avantage aux habitants - Retransmettre en direct des Conseils municipaux sur internet.
- Organiser un temps de présentation et de débat sur des orientations politiques communales ou métropolitaines
- Donner un temps de parole aux citoyens (Cf. Règlement Interieur)
Des commissions consultatives extramunicipales
En amont des délibérations votées au conseil municipal, des commissions municipales réunissent élus et techniciens. Il est prévu d’ouvrir certaines de ces instances aux citoyens, associations, parents d’élèves, entreprises pour débattre sur les sujets qui les concernent. Selon l’actualité, nous mettrons en place des commissions consultatives qui apporteront un avis sur les projets structurants de la commune de Seyssinet-Pariset.
Les rencontres de quartiers pour recueillir les demandes sur la vie du quartier
Il s’agit d’organiser des visites annuelles de quartier avec les habitants, les élus, les techniciens de la Ville et de la Métropole pour faire remonter les problèmes et informer sur les aménagements. 28 / 47
La commune proposera régulièrement des visites de quartiers en fonction des travaux, des projets d’aménagements en cours dans le quartier. Les visites sont ouvertes à tous les habitants du quartier.
La collectivité apportera les moyens nécessaires pour
- Fournir l’ensemble des informations que le collectif jurera nécessaire pour avoir des réponses à leurs questions
- Apporter un support logistique à travers le prêt de salle de réunion, le secrétariat, rencontre avec les agents
- Proposer des temps de terrain, visites de quartiers avec les partenaires
Composition
o Elus (en charge, de secteur, maire)
o Citoyens : habitants, associations, commerçants, entreprises
o Techniciens : communales et métropolitains
o Police municipale
Une instance pour les jeunes
La commune s’engage à mettre en place les moyens susceptibles d’impliquer la jeunesse dans les instances et les projets de la commune. Ces moyens seront précisés dans le cadre de la réflexion à conduire pour actualiser notre du PEDT (projet éducatif de territoire). Le PEDT que nous voulons « global » et « démocratique » définira les objectifs et modalités d’une éducation à la citoyenneté de la naissance à l’âge adulte et tracera des pistes de parcours citoyens s’adressant à la jeunesse.
La commune mettra en place une instance qui permettra aux jeunes, selon leur tranche d’âge, de participer à la vie de la commune, de proposer et d’être accompagné dans la construction de leur projet.
La composition et le fonctionnement de cette instance donnera lieu à une délibération
Un conseil du temps long et des transitions
Un conseil du temps long aura pour rôle d’examiner les grands projets de la commune au regard des enjeux écologiques, sociaux et économiques à long terme. Il pourra s’appuyer sur le pacte de la transition et peut être aussi saisi ou s’autosaisir pour adresser aux élus pour avis consultatif, des demandes d’examen de projet ou des rapports d’interpellations ou d’observation. Il aura aussi pour mission de proposer des critères d’évaluation aux regards des enjeux environnementaux et sociétaux.
La composition et le fonctionnement de cette instance donnera lieu à une délibération
Un budget participatif pour soutenir les projets des citoyens
Nous proposons de mettre en place des budgets participatifs sur des projets portés et choisis par les habitants (vignes, four à pain, aménagement de quartier, de sécurité) sur une partie du budget d’investissement existant)
Le budget participatif vise à la fois à favoriser une bonne appréhension par les Seyssinettois du fonctionnement budgétaire de la commune et des contraintes qui l’encadrent, à participer eux-mêmes à l’émergence de projets collectifs et à associer le plus grand nombre de citoyens à ces choix budgétaires.
En 2021, la commune proposera des modalités de mise en place du budget participatif en lien avec le travail de la métropole sur ce projet. Elle établira le règlement et lancera les premiers appels à participation. Une partie du budget d’investissement 2022 de la commune sera fléché. Le règlement du Budget Participatif donnera lieu à une délibération
Référendum local
La commune de Seyssinet-Pariset permettra aux habitants d’interpeller le conseil municipal. Cette interpellation devra respecter le cadre légal et constitutionnel tant sur la forme que sur 29 / 47
le fond. Cette expression citoyenne s’inscrit dans la volonté de permettre au plus grand nombre d’habitants d’exprimer leurs préoccupations ou de donner leur avis à travers une modalité d’interpellation simple et accessible à tous. Pour être valable, le droit d'interpellation doit s'exprimer à travers une pétition qui doit recevoir des signatures nominatives. Le règlement (nombre de signataires et modalités) de cette consultation donnera lieu à une délibération
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Vu l’avis de la commission Démocratie et Proximité du 29 septembre 2020
D’AFFIRMER la volonté de développer de la participation des habitants et usagers des services publics dans la construction – élaboration, suivi et évaluation - des politiques publiques locales
DE VALIDER la mise en place des instances et outils de la participation cités ci-dessus
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-075
RUBRIQUE PARTICIPATION CITOYENNE ET PROXIMITÉ Objet Désignation des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.)
Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l’article L.1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales dispose que dans les communes de plus de 10 000 habitants, une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) doit être créée pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par une convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission est obligatoirement consultée pour avis par le Conseil Municipal sur : • Tout projet de délégation de service public avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de délégation,
• Tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière avant la décision portant création de régie,
• Tout projet de partenariat avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.
Cette commission est en outre chargée d’examiner chaque année :
• Les rapports établis par les délégataires de services publics qui doivent être adressés au Maire avant le 1er juin.
• Le bilan d’activité des services exploités en régie, dotés de l’autonomie financière.
• Le rapport mentionné à l’article L2234-1 du Code de la Commande Publique établi par le titulaire d’un marché de partenariat.
Cette commission comprend :
• Le Maire ou son représentant, président 30 / 47
• Des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle,
• Des représentants d’associations locales nommés par le Conseil Municipal. La commission peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l’audition lui parait utile.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de fixer à 30 le nombre des représentants du Conseil Municipal en tant que membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, à savoir :
• Le Maire ou son représentant, président
• 6 membres titulaires et 6 membres suppléants du Conseil Municipal • 17 représentants d’associations locales
Après appel à candidature, Monsieur le Maire propose :
Membres titulaires Membres suppléants
Clémence AUBERT Véronique HUYGHE
Eric PACCHIOTTI Noel MARGERIT
Michel DELAFOSSE Vincent FAURE
Yves LAMBERT Yamina ARCHI
Alice MOLLON Frédéric BATTIN
Christine LANCELON-PIN Zyed BEN EL HADJ SALEM
En ce qui concerne les associations locales, sont proposés :
Représentants extérieurs – Ecoles :
Association Membres
Parents d’élèves Sandrine LESTRADE
Parent délégué au collège P. Dubois
Parents d’élèves Sliman ZERARI
Parent délégué EE Chamrousse
Parents d’élèves Fanny POINSOTTE
Parent délégué EE Village et EM Chartreuse
Enseignant représentant l’école maternelle Véronique BENHAFED Directrice de l’école maternelle Chamrousse
Enseignant représentant l’école maternelle Pascale ROULET
Directrice de l’école maternelle Chartreuse
Enseignant représentant l’école
élémentaire
Alexandra PEREIRA
Directrice de l’école élémentaire Vercors
Conseil des crèches et halte-garderies Elise CIVET
Usagère de la crèche
Sou des Ecoles Laïque désigné Pierre OSWALD
Membre
Représentants Culturel – Loisirs Animation :
Ecole Municipale de Musique et de
Danse
Christine CHARLES
Centre Culturel Christine GRANGEAT
Bibliothèque Daniel LANOY , usager de la bibliothèque 31 / 47
OMSA M. GAUDET
CREAT Agnès TAUREL
Arche Danièle TACUSEL
Représentant Divers :
Syndicat des commerçants non sédentaires
(tarif des emplacements du marché) SNCNS
Mme AMORE
Présidente du SNCNS
Association des commerçants de la
Fauconnière
Nicolas RIBERA
Organisation générale de défense des
consommateurs d’Isère
Président
En outre, pour des raisons de commodités administratives, l’article L1413-1 dernier alinéa du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité d’autoriser le Maire à saisir directement cette commission pour avis préalable sur tout projet vidé par cet article avant que vous ne vous prononciez sur son principe.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I’ exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Vu l’avis de la commission Démocratie et Proximité du 29 septembre 2020
DE FIXER à trente (30), le nombre des représentants du Conseil Municipal, membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
D’ÉLIRE à main levée comme représentants du Conseil Municipal :
Membres titulaires Membres suppléants
Clémence AUBERT Véronique HUYGHE
Eric PACCHIOTTI Noel MARGERIT
Michel DELAFOSSE Vincent FAURE
Yves LAMBERT Yamina ARCHI
Alice MOLLON Frédéric BATTIN
Christine LANCELON-PIN Zyed BEN EL HADJ SALEM
DE DÉSIGNER au titre des Associations Locales :
Représentants extérieurs – Ecoles :
Association Membres
Parents d’élèves Sandrine LESTRADE
Parent délégué au collège P. Dubois
Parents d’élèves Sliman ZERARI
Parent délégué EE Chamrousse
Parents d’élèves Fanny POINSOTTE
Parent délégué EE Village et EM Chartreuse
Enseignant représentant l’école maternelle Véronique BENHAFED Directrice de l’école maternelle Chamrousse
Enseignant représentant l’école maternelle Pascale ROULET
Directrice de l’école maternelle Chartreuse
Enseignant représentant l’école
élémentaire
Alexandra PEREIRA
Directrice de l’école élémentaire Vercors 32 / 47
Conseil des crèches et halte-garderies Elise CIVET
Usagère de la crèche
Sou des Ecoles Laïque désigné Pierre OSWALD
Membre
Représentants Culturel – Loisirs Animation :
Ecole Municipale de Musique et de
Danse
Christine CHARLES
Centre Culturel Christine GRANGEAT
Bibliothèque Daniel LANOY , usager de la bibliothèque OMSA M. GAUDET
CREAT Agnès TAUREL
Arche Danièle TACUSEL
Représentant Divers :
Syndicat des commerçants non sédentaires
(tarif des emplacements du marché) SNCNS
Mme AMORE
Présidente du SNCNS
Association des commerçants de la
Fauconnière
Nicolas RIBERA
Organisation générale de défense des
consommateurs d’Isère
Président
D’AUTORISER la saisine directe de cette commission par le Maire, conformément aux dispositions de l’article L1413-1 dernier alinéa du CGCT.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
COMMERCE DE PROXIMITÉ, SÉCURITÉ PRÉVENTION
DÉLIBÉRATION N° 2020-076
RUBRIQUE COMMERCE DE PROXIMITÉ, SÉCURITÉ PRÉVENTION Objet Gratuité des emplacements des marchés pour le 4ème trimestre 2020
La période de confinement a contraint les commerçants non-sédentaires à réduire fortement, voire même parfois cesser, leur activité du fait des contraintes sanitaires gouvernementales. Il est donc proposé, à titre exceptionnel, d'octroyer la gratuité des emplacements des marchés pour les commerçants non-sédentaires abonnés de la commune pour le 4ème trimestre 2020, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020 :
Tarifs actuels des marchés :
- commerçants abonnés : 3,35 € / mètre linéaire
- frais de fournitures (électricité, nettoyage) : 1,25 €
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VU la Commission Démocratie et Proximité du 29 septembre 2020 33 / 47
FIXE les tarifs suivants :
Nouveaux tarifs proposés pour le seul 4ème trimestre 2020, soit du 1er octobre au 31 décembre 2020 :
- commerçants abonnés : gratuité
- frais de fournitures (électricité, nettoyage) : gratuité
• VOTE : Adopté à l’unanimité
TRANSITION-VILLE DURABLE
ALIMENTATION
DÉLIBÉRATION N° 2020-077
RUBRIQUE ALIMENTATION
Objet Société Publique Locale Vercors Restauration – Avenant n°1 au pacte d’actionnaires - Entrée dans le Périmètre du Pacte de cinq
nouvelles communes
La commune de Seyssinet-Pariset est devenue actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Vercors Restauration en date du 8 juillet 2019, en adoptant les statuts, le pacte d’actionnaire, et la charte qualité de la société.
Il apparait aujourd’hui que de nouvelles communes souhaitent prendre une participation au sein de la société.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu les démarches d’Agenda 21 et de Plan agricole et alimentaire de territoire dit PAT portées par la commune de Seyssinet-Pariset,
Vu la loi EGALIM du 1er novembre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable,
Vu les statuts de la SPL Vercors Restauration adoptés par délibération de l’assemblée générale extraordinaire en date du 25 juillet 2019 et du Conseil d’Administration du 2 octobre 2019.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 2019 actant la prise de participation de la commune de Seyssinet-Pariset au sein de la SPL Vercors Restauration,
Vu l’avis de la commission Transition Ville durable du 6 octobre 2020,
AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°1 au pacte d’actionnaires correspondant à l’entrée dans le Périmètre du Pacte de cinq nouvelles communes.
• VOTE : Adopté à la majorité moins 5 abstentions 34 / 47
URBANISME
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DÉLIBÉRATION N° 2020-078
RUBRIQUE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet Signature d’une convention d’opération quadripartite avec l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D),
Grenoble-Alpes Métropole (GAM) et la Société Dauphinoise
pour l’Habitat (SDH) pour la réalisation de 18 logements
sociaux au sein du programme sis 2 allée des Glycines
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la société Gilles TRIGNAT Résidence a obtenu un permis de construire le 30 octobre 2019 pour la construction d’un programme mixte comprenant 12 logements en accession et 6 logements locatifs sociaux en R+3 situé 2 allée des Glycines sur un terrain d’une superficie de 1 214 m². Par décision en date du 16 mars 2020, l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné a, sur demande de Grenoble- Alpes Métropole, préempté le tènement afin que le programme envisagé soit réorienté vers une programmation exclusivement sociale.
L’opération, objet de la présente convention, s’inscrit dans le volet « habitat et logement social » de l’EPFL-D : elle répond à la fois aux orientations relatives à la mise en œuvre du PLH 2017-2022 de Grenoble-Alpes Métropole et à l’accompagnement du renouvellement urbain du territoire.
La Métropole, au titre de ses compétences « logement social » et « réserves foncières », envisage de réaliser une opération d’environ 1 240 m² de surface de plancher dédiés à une
programmation exclusivement de logement locatif social (PLUS et PLAi). C’est pourquoi, elle se porte collectivité garante du portage foncier de l’opération.
La Commune, placé en constat de carence au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain par arrêté préfectoral en date 28 décembre 2017, compétente en matière d’autorisation de droit des sols, participe à la mise en œuvre opérationnelle de cette opération et assure la concertation publique.
La SDH est le bailleur social qui a travaillé sur cette opération en amont de la préemption avec l’acquéreur évincé. A la demande de la Métropole et de la Commune, elle sera l’opérateur du programme de construction de logements locatifs sociaux tel que défini par la préemption.
Le projet de convention opérationnelle annexé a pour objet de fixer les modalités de cette coopération horizontale entre les parties afin de réaliser leurs missions communes de service public et d’utilité sociale.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Urbanisme Travaux du 1er octobre 2020
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention d’opération quadripartite avec l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D), Grenoble-Alpes Métropole 35 / 47
(GAM) la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour la réalisation de 18 logements sociaux au sein du programme sis 2 allée des Glycines ci-annexée ainsi que les éventuels avenants à venir.
• VOTE : Adopté à la majorité moins 5 abstentions
DÉLIBÉRATION N° 2020-079
RUBRIQUE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet Versement d’une subvention à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour la réalisation de 18 logements sociaux au
sein du programme sis 2 allée des Glycines
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la société Gilles TRIGNAT Résidence a obtenu un permis de construire le 30 octobre 2019 pour la construction d’un programme mixte comprenant 12 logements en accession et 6 logements locatifs sociaux en R+3 situé 2 allée des Glycines sur un terrain d’une superficie de 1 214 m². Par décision en date du 16 mars 2020, l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D) a, sur demande de Grenoble-Alpes Métropole, préempté le tènement au titre du volet « Habitat et logement social » afin que le programme envisagé soit réorienté vers une programmation exclusivement sociale au prix figurant dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (570 000 € HT hors frais de notaire).
La Société Dauphinoise pour l’Habitat a travaillé sur cette opération avec le promoteur en amont de la préemption. Par conséquent, elle sera le bailleur social qui réalisera les 18 logements sociaux inscrits à la programmation 2020 de Grenoble-Alpes Métropole.
Après déduction du fonds de minoration foncière de l’EPFL-D (mesure de soutien visant à prendre en charge une partie de la différence entre le prix de revient du foncier et le prix supportable par l’opération) estimé à 372 880 €, et de la subvention SRU versée par l’Etat d’un
montant de 35 000 €, le bilan financier de l’opération laisse apparaître un déficit de 142 747 € restant à la charge de la commune décomposé comme suit :
• Subvention SRU – part communale : 5 000 € / logement PLAI, soit pour 7 logements : 35 000 € ;
• Subvention d’équilibre au titre du foncier : 99 480 € HT soit 107 747 € TTC (TVA à 10% pour les logements PLUS et TVA à 5,5% pour les logements PLAI).
Dans le cadre de la convention annuelle de renouvellement urbain de la métropole grenobloise, la SDH va également étudier, en 2021, si ce programme pourra accueillir des logements sociaux en reconstitution « hors site » de l’offre démolie récemment dans des quartiers en rénovation urbaine en proposant des loyers minorés. Dans le cas où cette reconstitution pourrait être mise en œuvre, la commune serait susceptible d’apporter une aide financière complémentaire pour équilibrer l’opération. Une nouvelle délibération du Conseil Municipal serait alors nécessaire.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Urbanisme Travaux du 1er octobre 2020 36 / 47
D’APPROUVER le versement d’une subvention de 142 747 € à la Société Dauphinoise pour l’Habitat pour équilibrer l’opération de 18 logements sociaux dans le programme à venir sis 2 allée des Glycines.
DE DIRE que la SDH devra adresser, au plus tard le 30 novembre 2020, à la Commune la demande de versement de la totalité de la subvention.
DE DIRE que dans le cas où la réalisation de ce programme de logements locatifs sociaux ne pourrait pas aboutir, la SDH s’engage à rembourser la totalité du montant de la subvention perçue sur simple demande écrite de La Commune.
• VOTE : Adopté à 26 voix pour, 1 voix contre, 5 abstentions
DÉLIBÉRATION N° 2020-080
RUBRIQUE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet Versement d’une subvention à la Société Dauphinoise pour l’Habitat (SDH) pour la création d’un logement social en
acquisition-amélioration sis 3 rue Général Mignot (ex
DELOCHE)
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que, depuis 2010, la SDH et la commune ont ciblé la copropriété « Les Iris » située 3-5 rue Général Mignot afin de réaliser des opérations d’acquisition-amélioration dans le diffus. Si, au début de ce dispositif, des procédures de préemptions ont été nécessaires pour impulser la démarche, les dernières acquisitions ont été effectuées grâce à des négociations amiables entre la SDH et les propriétaires vendeurs.
Ainsi, la SDH va se porter prochainement acquéreur d’un nouvel appartement de 54 m², d’une cave et d’un garage sis 3 rue Général Mignot. L’objectif est de créer un logement locatif social PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) après la réalisation de travaux de réhabilitation. Au total, la SDH sera propriétaire de 13 logements sociaux sur les 20 logements que compte cet immeuble.
Ces travaux de rénovation s’élèvent à hauteur de 35 000 € HT : remplacement de la porte palière, embellissements des murs et des plafonds, remplacement des sanitaires et de la salle de bain, mise en conformité de la cuisine, changement des menuiseries extérieures, remplacement de la chaudière, mise aux normes électriques.
Afin d’assurer l’équilibre financier de cette opération d’acquisition-amélioration, la SDH sollicite le versement par la commune d’une aide d’un montant de 15 000 €.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Urbanisme Travaux du 1er octobre 2020
D’APPROUVER le versement d’une subvention de 15 000 € à la SDH pour la création d’un logement social de type PLUS sis 3 rue Général Mignot.
DE DIRE que la SDH devra adresser à la Commune, après la réitération de l’acte de vente et au plus tard le 30 novembre 2020, la demande de versement de la totalité de la subvention. 37 / 47
DE DIRE que la SDH devra adresser à la Commune le procès-verbal de réception des travaux et organiser une visite des lieux avant l’attribution du logement.
DE DIRE que dans le cas où la réalisation de cette opération d’acquisition-amélioration ne pourrait pas aboutir, la SDH s’engage à rembourser la totalité du montant de la subvention perçue sur simple demande écrite de La Commune.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-081
RUBRIQUE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole : avis de la commune sur le projet de modification
simplifiée n°1 du PLUi
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) a été approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019.
Il a fait l’objet d’une première mise à jour par arrêté métropolitain du 28 mai 2020.
L’arrêté en date du 24 juillet 2020 du Président de Grenoble-Alpes Métropole prescrivant la modification simplifiée du PLUI a été notifié aux 49 communes de la métropole le 03 septembre 2020 ainsi qu’au Préfet de l’Isère et aux personnes publiques associées pour avis dans un délai de 3 mois. Le dossier sera ensuite mis à disposition au public selon des modalités qui seront définies ultérieurement par délibération du conseil métropolitain. A l’issue de cette mise à disposition, le projet de modification simplifiée n°1, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier et des observations du public, sera soumis à l’approbation du Conseil métropolitain.
La procédure de modification simplifiée est adaptée au projet, dans la mesure où : • les évolutions apportées au document d’urbanisme ne font que corriger des erreurs matérielles, ou apporter des précisions à la règle écrite,
• elles n'entraînent pas de diminution des possibilités de construire, • elles n’augmentent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
• et elles ne réduisent pas non plus la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Le projet de modification simplifiée n°1 porte sur les évolutions suivantes :
1. Correction de plusieurs erreurs matérielles sur les pièces graphiques
2. Diverses précisions et évolutions de la règle qui doivent permettre de la rendre plus claire et sans équivoque possible. Elles concernent notamment :
• Les constructions, usages et affectations des sols, activités et installations autorisées et interdites,
• La clarification de la règle de mixité sociale,
• Les formes urbaines (règles d’implantation et de hauteur),
• La qualité urbaine et architecturale,
• Les surfaces végétalisées et imperméables,
• Les déchets,
• Le stationnement,
• Les réseaux, 38 / 47
• L’énergie,
• L’agriculture,
• Les risques naturels, dans le règlement des risques,
• Le lexique.
3. Modifications liées à des secteurs de projet sur les communes de Grenoble, La Tronche
4. Ajout d’une annexe informative sous la forme d’un atlas localisant les constructions et installations destinées à l’activité agricole.
La commune est invitée à donner son avis sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi. A l’issue de cette mise à disposition, le projet de modification simplifiée n°1, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier et des observations du public, sera soumis à l’approbation du Conseil métropolitain.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Urbanisme Travaux du 1er octobre 2020,
Considérant que les modifications proposées visent à corriger des erreurs matérielles et à rendre plus lisibles et plus clairs les documents écrits et graphiques composant le PLUI afin de faciliter leur compréhension ainsi que l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols,
DE DONNER un avis favorable au projet de modification simplifiée n°1 du PLUi.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-082
RUBRIQUE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Objet Signature d’une convention de portage tripartite avec l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D) et
Grenoble-Alpes Métropole (GAM) pour l’opération
« Fauconnière » – 16 rue Georges Maeder
Le rapporteur informe le Conseil Municipal que la Métropole et la Commune, au titre de leurs compétences respectives, envisagent de mettre en œuvre un projet de renouvellement urbain d’envergure, dénommé « Fauconnière », au cœur de la Commune de Seyssinet-Pariset. Ce premier secteur opérationnel doit permettre la réalisation d’une opération de logement mixte.
La Métropole se porte collectivité garante du portage foncier du tènement foncier ; la Commune, compétente en matière d’autorisation de droit des sols, participe à la mise en œuvre opérationnelle de cette opération et assure la concertation publique.
L'EPFL-D a préempté sur le territoire de la commune de Seyssinet-Pariset un tènement immobilier comprenant une maison d’habitation avec terrain d’une superficie de 2 597 m² (parcelles cadastrées AH 6, 319, 320,322, 325), situé 16 rue Georges Maeder par décision de son directeur en date du 14 mai 2018. Suite à la fixation judiciaire du prix du bien en date du 7 février 2020, l’EPFL-D a acquis ce bien le 03/09/2020. 39 / 47
Le montant de cette acquisition s’élève à 635 690 € HT (hors frais de notaire).
Il convient de préciser qu’une convention opérationnelle portant sur la totalité du périmètre du secteur de la Fauconnière est en cours d’étude.
Le projet de convention vise à définir les modalités de portage de ce premier tènement et les engagements respectifs des parties.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l'exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Urbanisme Travaux du 1er octobre 2020
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention de portage tripartite avec l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL-D) et Grenoble-Alpes Métropole (GAM) pour l’opération « Fauconnière » – 16 rue Georges Maeder.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
DÉLIBÉRATION N° 2020-083
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Objet Crèche Fauconnière : servitudes de raccordement au réseau d’eaux usées de l’association syndicale Vauban
Dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle crèche située rue de la Fauconnière, il y a lieu de générer des servitudes de raccordement au réseau d’eaux usées privatif, propriété de l’association syndicale Vauban.
Un projet de servitude a été établi par Maitre Marchand, notaire, et validé par l’assemblée générale de l’AS VAUBAN en date du 26.06.2020.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer cette servitude et les actes afférents.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 1er octobre 2020,
Vu le projet d’acte de servitude,
APPROUVE le projet,
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte aux fins ci-dessus, 40 / 47
DIT que les charges liées à cette servitude seront inscrites aux BP SECTION DE FONCTIONNEMENT
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-084
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Objet Crèche Fauconnière : servitudes de raccordement pour ENEDIS au réseau communal
Dans le cadre des travaux de construction de la nouvelle crèche située rue de la Fauconnière, il y a lieu de générer des servitudes de raccordement au réseau électrique pour ENEDIS sur la parcelle communale.
Un projet de servitude a été établi par ENEDIS.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer cette servitude et les actes afférents.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 1er octobre 2020,
Vu le projet d’acte de servitude,
APPROUVE le projet,
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte aux fins ci-dessus,
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-085
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ENERGETIQUE
Objet Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) pour la rénovation thermique de la toiture de
l’Hôtel de Ville
L’opération consiste en la rénovation thermique de la toiture de l’Hôtel de ville.
La toiture actuelle sera déposée. Une rehausse de la charpente sera réalisée afin de permettre l’ajout d’un complexe isolant d’une épaisseur d’environ 10 cm qui viendra en complément de la faible épaisseur présente en intérieur en sous pente.
L’objectif est d’atteindre une résistance thermique ajoutée pour la toiture de 6m².k/w
Une nouvelle couverture tuile permettra de réaliser l’entretien et de pérenniser le bâtiment. 41 / 47
Le cout du projet est estimé à 95 000 €. Aussi il est proposé de solliciter de le l’Etat une aide de 23 750 € estimée dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local.
Le rapporteur de la commission propose donc au Conseil Municipal d'autoriser Le Maire à déposer une demande de subvention au titre de rénovation thermique de la toiture de l’Hôtel de Ville auprès de l’Etat.
Délibération :
Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal
Vu l’avis de la commission Urbanisme en date du 1 octobre 2020
D’APPROUVER le projet de la rénovation thermique de la toiture de l’Hôtel de ville
DE SOLLICITER la dotation de soutien à l’investissement public local à hauteur de 23 750 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de DSIL.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-086
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ENERGETIQUE
Objet Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) pour la rénovation de la chaufferie de la Piscine
Municipale
L’opération consiste en la rénovation complète de la chaufferie de la Piscine Municipale.
Les chaudières de 1973 seront déposées et remplacées par des chaudières à condensation à Haute Performance Énergétiques (HPE). La panoplie sera également revue avec un ajout de circulateur à chaque départ de chauffage ainsi que la réfection complète de l’armoire électrique intégrant une régulation plus performante que la précédente.
L’objectif étant d’optimiser la production et la consommation d’énergie de la Piscine ainsi que de maitriser plus précisément cette installation.
Le cout du projet est estimé à 100 000 €. Aussi il est proposé de solliciter de l’Etat une aide de 25 000 € estimée dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement public local.
Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'autoriser Le Maire à déposer une demande de subvention au titre de rénovation de la chaufferie de la piscine municipale auprès de l’Etat.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal
Vu l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 1er octobre 2020
D’APPROUVER le projet de la rénovation de la chaufferie de la piscine municipale 42 / 47
DE SOLLICITER la dotation de soutien à l’investissement public local à hauteur de 25 000 €
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de DSIL.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-087
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ENERGETIQUE
Objet Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) pour la désimperméabilisation et la végétalisation
de la cour de l’école Chamrousse
L’opération consiste en la désimperméabilisation et la végétalisation d’une partie de la cour de l’école Chamrousse.
L’enrobé sera enlevé sur certaines zones et un revêtement drainant et du gazon le remplaceront. Des arbres et autres plantations seront plantés afin de combattre les ilots de chaleur.
L’objectif est de créer des îlots de fraîcheur, de rapprocher les enfants de la nature, de leur permettre d’accéder à des lieux mieux adaptés à leurs besoins : création de zones de calme, de jeu, d’apprentissage et d’activité physique, sensibiliser à l’environnement.
Le cout du projet est estimé à 177 257,00 €. Aussi il est proposé de solliciter une aide du Bureau des aménagements des territoires de la Préfecture de l’Isère estimée à 44 314.25 € dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local.
Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l’école Chamrousse auprès du Bureau des aménagements des territoires de la Préfecture de l’Isère.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
VU l’avis de la commission urbanisme et travaux du 1er octobre 2020,
D’APPROUVER le projet de végétalisation et de désimperméabilisation de la cour de l’école Chamrousse.
DE SOLLICITER la dotation de soutien à l’investissement public local à hauteur de 44 314.25€
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de DSIL.
• VOTE : Adopté à l’unanimité 43 / 47
DÉLIBÉRATION N° 2020-088
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ENERGETIQUE
Objet Demande de subvention au Conseil Département de l’Isère pour la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour
de l’école Chamrousse
L’opération consiste en la désimperméabilisation et la végétalisation d’une partie de la cour de l’école Chamrousse.
L’enrobé sera enlevé sur certaines zones et un revêtement drainant et du gazon le remplaceront. Des arbres et autres plantations seront plantés afin de combattre les ilots de chaleur.
L’objectif est de créer des îlots de fraîcheur, de rapprocher les enfants de la nature, de leur permettre d’accéder à des lieux mieux adaptés à leurs besoins : création de zones de calme, de jeu, d’apprentissage et d’activité physique, sensibiliser à l’environnement.
Le cout du projet est estimé à 177 257,00 €. Aussi il est proposé de solliciter une aide auprès de la Maison du territoire de l’agglomération grenobloise du département de l’Isère, estimée à 60 % du montant total du coût du projet soit 106 354.20 € dans le cadre du « Plan écoles » du contrat territorial.
Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à déposer une demande de subvention au titre de la désimperméabilisation et la végétalisation de la cour de l’école Chamrousse auprès de la Maison du territoire de l’agglomération grenobloise du département de l’Isère et dans le cadre du « Plan écoles » du contrat territorial.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
VU l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 1er octobre 2020
D’APPROUVER le projet de végétalisation et de désimperméabilisation de la cour de l’école Chamrousse.
DE SOLLICITER la dotation de soutien à l’investissement public local à hauteur de 106 354.20€
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès de la Maison du territoire de l’agglomération grenobloise du département de l’Isère et dans le cadre du « Plan écoles » du contrat territorial.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-089
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Objet Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Isère pour la rénovation d’un terrain de football synthétique 44 / 47
L’opération consiste en la rénovation d’un terrain de football synthétique avec clôture de l’espace et la mise en conformité de l’éclairage afin de permettre une meilleure pratique sportive.
Le cout du projet est estimé à 570 400€. Aussi il est proposé de solliciter une aide auprès de du département de l’Isère estimée à 22.50 % du montant du coût total du projet soit 128 340€ dans le cadre du contrat territorial.
Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'autoriser Le Maire à déposer une demande de subvention au titre la rénovation d’un terrain de football synthétique auprès une aide auprès de la Maison du territoire de l’agglomération grenobloise du département de l’Isère dans le cadre du contrat territorial.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
VU l’avis de la commission Urbanisme et Travaux du 1er octobre 2020,
D’APPROUVER le projet de la rénovation d’un terrain de football synthétique
DE SOLLICITER la dotation de soutien à l’investissement public local à hauteur de 128340€
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès de la Maison du territoire de l’agglomération grenobloise du département de l’Isère dans le cadre du contrat territorial.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-090
RUBRIQUE TRAVAUX, PATRIMOINE MUNICIPAL ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Objet Demande de subvention au Conseil Régional Auvergne-Rhône- Alpes pour la rénovation d’un terrain de football synthétique
L’opération consiste en la rénovation d’un terrain de football synthétique avec clôture de l’espace et la mise en conformité de l’éclairage afin de permettre une meilleure pratique sportive.
Le coût du projet est estimé à 570 400€. Aussi il est proposé de solliciter une aide de la Région Auvergne Rhône Alpes, estimée à 20 % du montant du coût total du projet soit 114 080€ dans le cadre des projets du schéma « foot » du territoire Auvergne Rhône-Alpes.
Le rapporteur de la commission propose donc au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à déposer une demande de subvention au titre la rénovation d’un terrain de football synthétique auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre des projets du schéma « foot » du territoire Auvergne Rhône-Alpes.
DÉLIBÉRATION :
Entendu I ‘exposé, il est proposé au Conseil Municipal : 45 / 47
VU l’avis de la commission urbanisme et travaux du 1er octobre 2020,
D’APPROUVER le projet de la rénovation d’un terrain de football synthétique
DE SOLLICITER la dotation de soutien à l’investissement public local à hauteur de 114 080€
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre des projets du schéma « foot » du territoire Auvergne Rhône-Alpes.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
EMANCIPATION
CULTURE ET DÉMOCRATISATION DES PRATIQUES CULTURELLES
DÉLIBÉRATION N° 2020-091
RUBRIQUE CULTURE ET DÉMOCRATISATION DES PRATIQUES CULTURELLES
Objet Demande de subvention Conseil Départemental de l’Isère pour l’année 2021 pour la saison culturelle
Le rapporteur demande au Conseil Municipal de reconduire la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour la programmation de spectacles et les activités en lien dans le cadre de la saison culturelle Seyssinet-Pariset-Seyssins au titre de l’année 2021.
Dans le cadre de la subvention « aide aux lieux de diffusion pour leur programmation ». Les critères sont :
• Qualité artistique ou culturelle.
• Intérêt départemental du projet.
• Adéquation aux objectifs culturels du Département.
• Plausibilité du montage financier.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la commission Emancipation du 22 septembre 2020
DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Isère pour la programmation de spectacles et les activités en lien dans le cadre de la saison culturelle Seyssinet-Pariset-Seyssins au titre de l’année 2021.
• VOTE : Adopté à l’unanimité 46 / 47
DÉLIBÉRATION N° 2020-092
RUBRIQUE CULTURE ET DÉMOCRATISATION DES PRATIQUES CULTURELLES
Objet Demande de subvention Conseil Régional Auvergne Rhône- Alpes pour l’année 2021
Le rapporteur demande au Conseil Municipal de reconduire la demande de subvention auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes pour la programmation de spectacles et les activités en lien dans le cadre de la saison culturelle Seyssinet-Pariset-Seyssins au titre de l’année 2021.
L’aide au projet pour les lieux : critères d’éligibilité :
Dans l’objectif de soutenir les lieux de spectacle en Auvergne Rhône-Alpes, la Région crée une aide au projet pour les lieux.
Il s’agit, essentiellement, d’accompagner des lieux, qui ont moins de moyens, pour accueillir des artistes en résidence ou améliorer leurs conditions d’accueil. La présence artistique est indispensable pour mener des actions culturelles en direction de tous les publics. La Région souhaite soutenir cette présence artistique sur tous les territoires.
Cette aide est destinée à améliorer le soutien de ces lieux à la création et l’accueil des artistes en résidence.
Les lieux doivent à minima remplir les conditions suivantes :
- direction professionnelle,
- titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles,
- une programmation pluridisciplinaire de qualité,
- une politique de soutien à la création et à l’accueil d’artistes,
- la mise en œuvre d’actions culturelles de développement et de renouvellement des publics sur le territoire.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Emancipation du 22 septembre 2020
DE SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes pour la programmation de spectacles et les activités en lien dans le cadre de la saison culturelle Seyssinet-Pariset-Seyssins au titre de l’année 2021.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
DÉLIBÉRATION N° 2020-093
RUBRIQUE CULTURE ET DÉMOCRATISATION DES PRATIQUES CULTURELLES
Objet Demande de subvention Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes pour l’année 2021
Le rapporteur demande au Conseil Municipal de reconduire la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes pour l’action culturelle menée par le Centre Culturel L’ilyade au titre de l’année 2021. 47 / 47
Critères :La subvention vise à soutenir l'ensemble des projets mis en œuvre par les partenaires, y compris formations, rencontres et valorisation. Le rayonnement territorial et la cohérence des projets sont des critères déterminants.
Elle est destinée à rémunérer les interventions des professionnels de l’art et de la culture avec, le plus souvent, l'appui d'une structure culturelle (théâtres, centres d’art…). En temps scolaire, la recevabilité de la demande est notamment conditionnée par l'implication effective de l'enseignant dans le projet ; hors temps scolaire, par celle de l’éducateur ou de l’animateur.
DÉLIBÉRATION :
Entendu l’exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
Vu l’avis de la commission Emancipation du 22 septembre 2020
DE SOLLICITER une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes pour l’action culturelle du Centre Culturel Municipal de Seyssinet- Pariset au titre de l’année 2021.
• VOTE : Adopté à l’unanimité
POINTS D’INFORMATION
Point COVID
Point information Métropole
Point information Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU)
La séance est levée à 21h30
Pour extrait certifié le 14 octobre 2020
Le Maire,
Guillaume LISSY