Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 152 Representants SFC College Pierrefort
Déliberation - 2025 509 Convention utilisation halle de Pierrefor
Déliberation - 2025 707 Relamping halle Pierrefort
Déliberation - 2026 178 Renocvation energetique et relamping hall
unknown - 2024 734 Contrat fourniture gaz halle Pierrefort
Déliberation - 2024 150 Actions educatives ecole Pierrefort
Déliberation - 2026 105 Marche enlevement bennes Pierrefort
Déliberation - 2025 195 Cuisine Pierrefort
Déliberation - 2026 206 Solde credit bail boulangerie Pierrefort
Déliberation - 2026 250 Contrat ascensseur mediatheque Pierrefort
Déliberation - 2026 152 utilisation halle pierrefort pour Tersons
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 152 utilisation halle pierrefort pour Tersons)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
.%% Sant-flour eususmrcenoe COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2026-152
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Halle d'animations et sportive de Pierrefort
Convention de mise à disposition et d'utilisation à titre exceptionnel pour l’organisation de la fête des Tersons Aubrac
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-238 en date du 17 décembre 2025 fixant les tarifs applicables à l'occupation et à l’utilisation des installations de la halle d'animations et sportive de Pierrefort ;
Considérant la demande exceptionnelle de l'association Les Tersons de bénéficier de la mise à disposition de la Halle d'animations et sportive communautaire pour l'organisation de la fête des Tersons Aubrac ;
Considérant la nécessité de signer une convention pour définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation de ladite halle ;
Vu le projet de convention ci-annexé d'occupation et d'utilisation à titre exceptionnel des installations de la Halle d'animations et sportive de Pierrefort ;
DECIDE
Article 1: D'approuver et de signer le projet de convention ci-annexé d'occupation et d'utilisation à titre exceptionnel des installations de la Halle d'animations et sportive de Pierrefort ;
Article 2 : De dire que les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes : - Durée : la convention est consentie pour la période courant du 16 mars 2026 au 26 mars 2026 ; - La mise à disposition de la salle annexe du complexe sportif intercommunal est consentie à titre gracieux ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 5 mars 2026
N EE
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 40 MARS 2076
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles delf de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 0 Mano LULVY
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260304-DEC2026-152-AU
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 " \ +: Sant:f | remis lowx
caumseues marmite COMMUNAUTE
Convention d'occupation et d'utilisation à titre exceptionnel des installations de la
Halle d'Animations et Sportive de Pierrefort
ENTRE
Saint-Flour Communauté
Sise Village d'entreprises, ZA du Rozier-Coren-15100 Saint-Flour
Représentée par sa Présidente Mme Céline CHARRIAUD
Habilité par décision n°2026-152 en date du 5 mars 2026
D'une part,
Et
L'Association Les Tersons
Sise 29 avenue Georges Pomidou-15230 Pierrefort
Représentée par son co-président M. ROUCHES Claude
Ci-dessous désignée « l'utilisateur »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°' : Objet
Saint-Flour Communauté met à disposition de l'Association Les Tersons les installations de la halle d'animation et sportive de Pierrefort pour l'organisation de la fête des Tersons Aubrac du 20 au 22 mars 2026.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
Les installations de la halle d'animations et sportive sont mises à disposition de l'utilisateur du lundi 16 mars 2026 à 9 heures au jeudi 26 mars à 18 heures.
Article 3 : Coût de la mise à disposition
Le tarif de mise à disposition est fixé à : 0 €. Une caution d'un montant de 1000 € est exigée. Elle sera déposée avec la convention signée sous la forme d’un chèque établi à l'ordre du trésor public.
Article 4 : Usage des locaux
Les locaux et installations sportives seront utilisés par l'Utilisateur pour l'exercice exclusif des activités précitées.
L'Utilisateur s'engage à occuper paisiblement les locaux mis à sa disposition et à exercer ses activités sans troubler l'ordre public.
L'Utilisateur s'engage à occuper personnellement lesdits locaux. Toute mise à disnosition ar nrofit d'Im tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation des locaux non prévus par la présente|convention.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260304-DEC2026-152-AU
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 Article 5. Respect du règlement intérieur / Règles d'hygiène et de sécurité
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur, des consignes générales de sécurité, des prescriptions en vigueur et s'engage à les faire appliquer pendant la durée de la mise à disposition.
Tous dégâts survenus dans les installations devront être signalés aux services techniques de Saint-Flour Communauté.
Article 6. Entretien des locaux
L'Utilisateur assurera le maintien en parfait état des locaux.
L'Utilisateur laissera les locaux propres et rangés après son utilisation. En cas de non respect, des frais de rangement et de nettoyage pourront lui être facturés.
L'Utilisateur ne procèdera à aucune transformation des locaux quelle qu'en soit la nature, ces travaux ne pouvant relever que de Saint-Flour Communauté.
Saint-Flour Communauté peut procéder à tout moment à un contrôle sur les conditions d'occupation des locaux.
Article 7. Responsabilités et assurances
L'Utilisateur s'engage à contracter une assurance auprès d'une compagnie qualifiée pour couvrir l'ensemble des risques susceptibles de naître de son fait, tant à l'égard des tiers que du personnel ou des biens du de la Halle d'animations et sportive de Pierrefort.
Toute responsabilité pour les accidents corporels liés aux activités de l'Utilisateur au sein de la halle d'animations repose sur celui-ci, sauf à démontrer une faute de Saint-Flour Communauté.
L'Utilisateur reste responsable des dégradations causées à l'installation et aux équipements ainsi que des effets personnels durant l'utilisation du site. La responsabilité Saint-Flour Communauté ne saurait être recherchée en cas de vol ou de vandalisme.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litiges
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
À Saint-Flour, le 5 mars 2026
Pour Saint-Flour Communauté Pour l'Utilisateur
La Présidente, Le Co-Président,
Celine CHARRIAUD Claude ROL _. .__
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260304-DEC2026-152-AU
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026