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Déliberation - 2026 19 participation financiere AO2 2026 2027 pour 3 ans
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 19 participation financiere AO2 2026 2027 pour 3 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le S L Or
à
ID : 087-218/U42U3-ZUzbU474-2026 19-DE
g7400 Le (Châtenet en Doquon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2026-19
Membres : 11
Présents : 10
Votants : 11
Pour: 11
Contre : 0
Abstention :0
L'an deux mille vingt-six le 24 avril, le conseil municipal du CHATENET en DOGNON dûment convoqué, s'est réuni à 19h00 en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Grenaille Romain-Bérenger, le Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 20 avril 2026.
Présents : Grenaille Romain-Bérenger, Février Claudine, Ristroph Stéphane, Grellety-Magne Marie-Christine, Vendrely Romain, Dufournaud Gaëlle, Bulmé Cyril, Goupillou Claire, Pejout Jean-Luc, Valadas Hervé
Excusés : Vergnoux Nathalie qui donne pouvoir à Valadas Hervé
Madame Goupillou Claire est nommée secrétaire de séance
. Nouveau règlement des transports scolaires à compter de la rentrée 2026/2027 : participation de la commune
aux montants des participations familiales régionales
La région nouvelle aquitaine exerce depuis le 1% septembre 2017 la compétence d'organisation du transport scolaire, en application de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République.
La région a choisi d'organiser cette compétence en proximité, s'agissant d’un service public essentiel pour la vie quotidienne des
familles.
La région a adopté le 2 avril 2026 les nouveaux tarifs des transports scolaires qui vont être appliquées à compter de la prochaine
rentrée. La tarification est conçue comme une participation au coût du service, assise sur un quotient familial reconstitué, et
donc proportionnée à la capacité contributive des familles : elle tient compte à la fois de leur revenu et de la structure du ménage. La Région assume quant à elle la plus grande partie du coût du service (près de 90%).
Dans la continuité de l’évolution des tarifs de la région de 2% par année sur trois ans, monsieur le maire propose d'augmenter la
participation de la commune du 2% par année sur 3 ans à partir de la rentrée 2026-2027 afin de ne pas faire supporter l'intégralité de cette augmentation aux familles.
L'AO2 peut participer sur l'ensemble des tarifs dons les cases ne sont pas grisées. Ce montant peut être différencié d'une
situation à l’autre, jusqu’à la gratuité. Il doit être exprimé en euros TTC. L’AO2 ne peut différencier les tarifs au sein d’une fratrie.
Après délibération, Le conseil Municipal valide à l’unanimité l'augmentation de 2% par année, de la participation de la commune
(AO2), détaillé dans les tableaux annexés à la présente délibération qui sera exécutoire sur les tarifs régionaux des transports
scolaires à compter de la rentrée 2026/2027 et ceux pour 3 années scolaires.
CERTIFIE EXECUTOIRE Fait et délibéré en mairie les jour mois et an que dessus
TRANSMIS EN PREFECTURE Au registre sont les signatures.
Pour copies conformes.
Au CHATENET en DOGNON, le 24 avril 2026
SECRETAIRE DE SEANCE Le MAIRE, GRENAILLE Romain-Bérenger
:
} AT
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mû
de sa réception par les services de contrôle de légalité
27/04/2026