Procès Verbal - pv 27042026

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 27042026

Procès Verbal - 27042026 PV

Procès Verbal - PV du 27042026

Procès Verbal - PV CM 02042025 vf

Procès Verbal - PV CM 21032026 vf

Procès Verbal - PV 27042026

Procès Verbal - PV CM 27042026

Déliberation - LISTE DELIBE

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 27042026

Procès Verbal - AFFICHAGE PRESSE 1

Procès Verbal - pv 27042026 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27042026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, 1/14

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 AVRIL 2026

Président de séance : Monsieur Fabrice FRAYSSINET

Secrétaire de séance : Madame Béatrice GIRAL VIALA

Présents : Fabrice FRAYSSINET - Béatrice GIRAL VIALA - Florian CREYSSELS - Florence RAYNAL - Jean Bastien

MAJOREL - Myriam LACAN - Yves DOULS - Bruno PEYRAT - Cindy PÈRE-BEDEL - Simon TABART - Stéphanie

CHAYRIGUES - Sylvain CAUSSE - Amandine SAINT- ANTONIN - Paulin NIBOULIES - Elodie ROBIN - Geoffroy

MULLER - Candice AZDAD - Evelyne DURAND - Marcel LACAN - Mélina COUSI - Damien LAURAIN - Régine

ROZIERE - Françoise PRADEL - François -Xavier FABRE – Marion PLENACOSTE – Laurent ROBERT - René-Paul

AVIGNON.

Absents : Vanessa TONNEAU (a donné pouvoir à Jean Bastien MAJOREL) - Paul BERGONNIER (a donné pouvoir

à Candice AZDAD).

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h03 après avoir procédé à l’appel et s’être assuré que le quorum a été atteint.

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire expose qu’au début de chaque séance, l’organe délibérant de la commune nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Un ou plusieurs conseillers peuvent se proposer ; en l’absence de proposition, le Maire soumet un nom au vote.

Le secrétaire de séance sera tenu d’être présent pendant toute la durée de la réunion du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande si un élu souhaite être secrétaire de séance. En l’absence de volontaire il propose de désigner Madame Béatrice GIRAL secrétaire de cette séance du conseil municipal.

Madame Béatrice GIRAL est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL DU 30 MARS 2026

Monsieur René-Paul AVIGNON entre dans la salle du conseil municipal.

Par un vote au scrutin ordinaire, Monsieur le Maire propose d’adopter, avec ou sans

modification, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 mars 2026.

Monsieur le Maire demande si un des élus sollicite des modifications.2/14

Monsieur ROBERT demande que dans les questions diverses, l’on corrige son

intervention concernant l’instruction des actes d’urbanisme : il faisait référence à Decazeville

communauté et non à la commune de Decazeville.

Madame ROZIERE demande également une modification de son intervention lors du point

concernant les délégations au maire : elle interrogeait la pertinence de cette délégation et de

la répartition des compétences entre la commune et l’Éducation nationale concernant

l’ouverture ou la fermeture de classes et d’écoles. Elle rappelait que le nombre de classes

dépend notamment des moyens attribués par l’Éducation nationale et du nombre de postes

d’enseignants affectés. La fermeture ou le maintien d’une école est bien de la compétence du

maire et du conseil municipal.

Les demandes de modification sont acceptées par les élus. Le procès-verbal est donc adopté

à l’unanimité avec modifications.

3. APPROBATION DES TAUX D’IMPOSITION DE FISCALITE DIRECTE

LOCALE 2026

Monsieur le Maire expose que comme chaque année, il convient de fixer en conseil municipal

les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2026.

Les taxes concernées sont les suivantes : la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe

foncière sur les propriétés non bâties, ainsi que la taxe d’habitation applicable aux résidences

secondaires.

Il est rappelé que chacune de ces taxes repose sur deux composantes :

➢ une base d’imposition déterminée par la DDFIP ;

➢ un taux fixé par les collectivités territoriales, notamment les communes et les

départements.

Monsieur le Maire précise que des hausses peuvent apparaitre sur les avis d’imposition et qui

ne dépendent pas de la volonté du conseil municipal mais d’une augmentation de la base

déterminée par la DDFIP.

Ce soir, le conseil municipal ne va voter que leS taux qui sont à sa main.

Il est proposé au conseil municipal de reconduire les taux appliqués l’année précédente, à

savoir :

• taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,38 % ;

• taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59,35 % ;

• taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 10,70 %.

Monsieur le Maire propose de passer au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité.

4. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AUPRES DE DIFFERENTS ORGANISMES3/14

Nous poursuivons la désignation de représentants au sein des différents organismes.

Monsieur le Maire précise que ces représentants sont désignés au fur et à mesure que les

différents organismes nous informent du nombre de représentants à désigner.

• Collège Jean d’Alembert :

Des représentants doivent être désignés au sein du conseil municipal afin de siéger au conseil

d’administration du collège Jean d’Alembert. Cette instance est compétente pour adopter le

budget de l’établissement, approuver les modifications du règlement intérieur, définir les

délégations accordées au chef d’établissement en matière de recrutement, ainsi que valider

l’organisation d’événements, activités et voyages scolaires.

La commune doit désigner 4 représentants : 2 titulaires et 2 suppléants.

Nous vous proposons de désigner en tant que titulaires Fabrice FRAYSSINET et Florence

RAYNAL et en tant que suppléants Elodie ROBIN et Vanessa TONNEAU.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

3 élus s’abstiennent, 26 votent pour. La délibération est donc approuvée.

• C.E.P .E Ventajou :

Le 1er octobre 2025, la commune a adopté une délibération relative à l’approbation des statuts de la société CEPE Ventajou ainsi qu’à la prise de participation dans cette société de projet.

Cette délibération désignait également l’élu chargé de représenter la commune au sein des instances décisionnelles de la société. L’élu précédemment désigné, Aurélien Majorel, n’exerçant plus de mandat, il convient désormais de procéder à la désignation d’un nouveau représentant.

Nous vous proposons de désigner Béatrice GIRAL VIALA avec Yves DOULS en suppléance.

Monsieur le Maire propose de passer au vote.

2 élus s’abstiennent, 27 votent pour. La délibération est donc approuvée.

• Société d’Economie Mixte Causse Energia :

La SEM Causses Energia est une société d’économie mixte créée en 2016 dans l’objectif de mettre au service des collectivités du territoire du Parc Naturel Régional des Grands Causses un outil de financement et de pilotage de leur transition énergétique. Elle revêt d'un double objectif : la décarbonation des consommations énergétiques du territoire et la maitrise du coût de l’énergie sur le long terme. Elle devient ainsi un acteur clé des politiques publiques de transition énergétique, de développement durable, de partage de la valeur et d’attractivité des territoires ruraux.

La SEM est composée de l'ensemble des intercommunalités du Parc naturel régional des Grands Causses, de l'AREC (Agence régionale Énergie Climat) et de plusieurs entreprises locales. Elle est également un partenaire sur le projet de développement éolien du Ventajou.4/14

Il est là aussi nécessaire de désigner un représentant de la commune de Sévérac.

Nous vous proposons de désigner : Yves DOULS avec Béatrice GIRAL VIALA en suppléance.

Monsieur le Maire propose de passer au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité.

• Syndicat Mixte A75 (SMA75) :

Un représentant doit être désigné afin de siéger au comité syndical de ce syndicat mixte et d’y représenter la commune.

Ce syndicat assure la gestion de deux aires d’autoroute situées sur l’A75 : l’aire de l’Aveyron et l’aire du Larzac, auxquelles devrait s’ajouter, dans le courant de l’année, l’aire du Viaduc. Il a pour mission de favoriser le développement économique et touristique de ces sites.

Le comité syndical se réunit en moyenne trois fois par an.

Monsieur le Maire propose d’être désigné représentant.

3 élus s’abstiennent, 26 votent pour. La délibération est donc approuvée.

5. ATTRIBUTION MARCHE REHABILITATION STATION D’EPURATION DE

LAVERNHE

Monsieur ROBERT indique avoir participé à l’analyse des offres pour ce projet en tant que

Maitre d’œuvre pour le cabinet Gaxieu. Il sort de la salle pour prévenir tout conflit d’intérêts.

Monsieur le Maire indique que les synthèses d’attribution des marchés présentées au conseil

municipal ont déjà été examinées au sein des commissions compétentes. Il rappelle qu’une

commission travaux, réunissant il y a quelques jours des membres de la majorité ainsi que de

l’opposition, a permis d’étudier en détail ce dossier ainsi que l’analyse des offres.

Il précise que la station d’épuration de Lavernhe, équipement essentiel au bon fonctionnement

du service public d’assainissement, nécessite des travaux de réhabilitation afin de fiabiliser

son fonctionnement, faciliter son exploitation et pérenniser son rendement. Une délibération

présentant le plan de financement de l’opération avait été approuvée en février 2026.

Dans le cadre de la réalisation de ce projet, une consultation des entreprises a été lancée.

Suite à l’analyse des propositions transmises, il est proposé de retenir l’entreprise qui apparait

comme la mieux-disante conformément au rapport d’analyse des offres établi et pour les

montants suivants :

Il s’agit de l’entreprise COLAS France ETS Rodez pour le montant de 65 115.19 € HT .

La version du marché retenue est celle intégrant le remplacement de la chasse plutôt qu’une

réfection.

Monsieur le Maire précise que cette station d’épuration n’a jamais fonctionné correctement en

raison d’un système mobile rotatif qui présentait des dysfonctionnements. Il a donc été décidé

de remplacer ce dispositif par un système fixe afin d’assurer un fonctionnement normal.

Jusqu’à présent, les eaux n’étaient pas épurées correctement dans cette station.5/14

Il propose aux élus de bien vouloir en délibérer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Monsieur ROBERT est invité à revenir dans la salle du conseil municipal.

6. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de

la commission communale des impôts directs.

Conformément à l'article L2121-32 du code général des collectivités territoriales, le conseil

municipal doit dresser, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés

comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article

1650 du code général des impôts.

Pour une commune de plus de 3 500 habitants, la commission communale des impôts directs

est composée de 9 membres au total :

• Le maire ou l'adjoint délégué qui en est le président

• 8 commissaires (titulaires et suppléants)

Le conseil municipal doit établir une liste de contribuables en nombre double de celui des

commissaires à désigner. Pour notre commune, cette liste doit donc comporter 32 noms au

total. Cette liste est établie par délibération du conseil municipal.

Les personnes proposées doivent remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de l'Union européenne

• Avoir au moins 18 ans

• Jouir de leurs droits civils

• Être inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune (taxe

d’habitation, taxe foncière sur le bâti ou le non bâti, CFE).

• Être familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Les commissaires titulaires et suppléants seront désignés parmi cette liste par le directeur

régional ou départemental des finances publiques sur la liste fournie par le conseil municipal.

A savoir que le maire de la commune, est président de droit de la commission.

Sont proposés les membres suivants correspondant à l’ensemble des membres du conseil

éligibles ainsi que des administrés non issus du conseil municipal :

Membres proposés

Patrick

ALMERAS

Mathilde

CAILLEAU

Geoffroy

MULLER

Françoise

PRADEL

Florian

CREYSSELS

Simon

TABART

Françoise

GUILLOU

François -Xavier

FABRE

Florence

RAYNAL

Stéphanie

CHAYRIGUES

René-Paul

AVIGNON

Marion

PLENACOSTE

Jean Bastien

MAJOREL

Sylvain

CAUSSE

Philippe

VINCENT

Chantal

NAYROLLES6/14

Myriam

LACAN

Amandine SAINT-

ANTONIN

Marcel

LACAN

Monique

ARAGON

Yves

DOULS

Paul

BERGONNIER

Mélina

COUSI

Alain

GAL

Vanessa

TONNEAU

Bruno

DELAHAIE

Damien

LAURAIN

Raymond

GUITARD

Bruno

PEYRAT

Elodie

ROBIN

Régine

ROZIERE

Georgette

LACOSTE

Monsieur Robert demande si l’on sait comment sont sélectionnés les membres de cette

commission parmi cette liste.

Madame Combe répond que la DDFIP n’a donné aucune indication sur la manière dont sont

sélectionnés les membres. La question leur sera posée lors de l’envoi de la liste.

Monsieur le Maire suggère que cette sélection soit effectuée par la DDFIP en tenant compte

de la représentation de l’opposition au sein du conseil municipal, tout en intégrant également

quelques personnes extérieures au conseil municipal.

Il propose aux élus de bien vouloir en délibérer.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

7. COMPLEMENT DE TRAVAUX MARCHE AVEC LE SIEDA – ECLAIRAGE

PUBLIC

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la

convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public, le SIEDA

indique que le montant des travaux s‘élève à 12 767,00 euros H.T.

Il indique que ce montant correspond à des travaux supplémentaires à effectuer.

Sur ce montant et conformément au règlement d’usage du transfert de compétence, la

participation de la commune est de 10 851,95 euros. Les 15% restants étant pris en charge

par le SIEDA. Ce sujet a également été évoqué en commission travaux.

Monsieur Laurain demande s’il s’agit du financement d’une nouvelle opération ou si ce montant

correspond à la majoration d’une opération en cours.

Monsieur Douls répond qu’il s’agit d’une opération nouvelle. Il précise que, lors de la réalisation

des travaux précédents, le SIEDA et les équipes présentes sur le terrain ont constaté que des

travaux complémentaires étaient nécessaires.

Monsieur Laurain explique que, selon lui, le SIEDA sous-évalue fréquemment le montant des

travaux à réaliser et impose ensuite un financement complémentaire à la collectivité.

Monsieur Robert demande si pour ce genre de délibération, il est possible d’apporter

davantage d’éléments pour mieux comprendre le projet.

Monsieur Douls précise que pour cette opération sont prévus l’installation de : 4 luminaires à

Sermeillets, 1 luminaire aux Fonds, 5 luminaires au Bousquet, 1 interrupteur à Argeliés, 1

support à Huguiès, 1 luminaire à Novis, 2 luminaires à Blayac, 4 luminaires à St Dalmazy.7/14

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Qui est contre ? Qui est pour ? Qui s’abstient ?

8. BAIL DEROGATOIRE MULTISERVICES DE RECOULES

Monsieur le Maire évoque que le multiservice de Recoules va être repris par Madame Lopes

prochainement. La commune est le propriétaire du local concerné. Il est donc nécessaire de

conclure un bail pour la location de celui-ci.

Il est proposé aux élus d’approuver le bail dérogatoire joint à la présente délibération.

Madame Combe explique que le présent bail est dérogatoire au régime de baux commerciaux

classiques. Ce montage contractuel permet à des collectivités de louer des locaux

commerciaux pour une durée plus courte (3 ans maximum) qui pourra ensuite être suivi d’un

bail commercial classique si le locataire donne satisfaction. Ce bail est plus sécurisant pour la

commune.

Monsieur le Maire ajoute qu’en maintenant ce service, les élus souhaitent avant tout rendre

service aux habitants de Recoules-Prévinquières en conservant une épicerie de proximité. Il

précise que, d’un point de vue strictement économique pour la commune, l’opération n’est pas

rentable. En contrepartie, la commune se réserve davantage de garanties en matière de

rupture de contrat si le locataire venait à cesser son activité, ainsi que des exigences

concernant un temps minimum d’ouverture. L’ensemble des membres du conseil municipal

exprime le souhait que l’activité du futur locataire puisse se développer favorablement.

Monsieur le Maire précise que tout a été fait par la commune pour le permettre : des travaux

importants ont été réalisés, la licence 4 va lui être accordée et le loyer proposé est très

modique.

Madame Rozière demande pourquoi la licence 4 n’apparait pas dans le bail.

Madame Combe répond que c’est la commune qui est propriétaire de la licence 4 et que celle-

ci est mise à disposition du locataire. Cette mise à disposition est indépendante de la location

du local car celle-ci reste à la main de la commune qui peut choisir de la récupérer si le

locataire n’en fait pas un bon usage.

Madame Rozière souligne que ce bail est beaucoup plus sécurisant pour la commune que le

précédent. Il avait été difficile pour la commune d’accompagner les précédents locataires sur

autre chose. Le bail suivant est bien en ce sens pour la mairie, mais il parait peu sécurisant

pour le locataire.

Monsieur le Maire répond qu’en effet il est plus sécurisant pour la commune mais le prix

demandé au locataire est très bas (250 euros TTC par mois, la commune prend donc à sa

charge la TVA).

Madame Roziere souhaite solliciter de l’expression « gestion en bon père de famille » qui

figure dans le bail. Elle précise que cette expression a été abolie en 2014 dans le code civil.

Elle propose que cette expression soit remplacée par : « raisonnablement » ou « agir de

manière à préserver l’intégrité du logement loué »8/14

Monsieur le Maire répond que cette expression est encore utilisée dans le monde notarié car

fait référence à beaucoup de choses. Il explique comprendre la remarque mais propose de

conserver l’expression en bon père de famille en ce sens.

Monsieur Muller demande si la nouvelle locataire a effectué toutes les démarches nécessaires

et notamment obtenu le permis d’exploitation.

Madame Raynal répond qu’elle l’a bien obtenue. L’ouverture a pris du retard car des travaux

supplémentaires devaient être réalisés mais les électriciens avaient pris du retard. Ils se sont

engagés à réaliser les travaux cette semaine. Ce retard a induit du retard sur la préparation

du local par la locataire (ménage, approvisionnement etc.)

Monsieur Muller demande s’il est possible de récupérer la licence 4 si la locataire n’en fait pas

usage.

Madame Combe répond que oui.

Monsieur le Maire tient à insister sur le fait que la commune fait des efforts financiers

importants pour permettre le maintien de ce commerce de proximité et lancer le nouveau

locataire. Il est donc crucial que les habitants jouent le jeu.

Monsieur Maire propose de passer au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité.

9. DESIGNATION DE REPRESENTANTS AUPRES DE L’EPAGE AVEYRON

AMONT (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2026-055)

Monsieur le Maire évoque que lors du précédent conseil municipal, Monsieur Robert avait

évoqué la possibilité, pour la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron, de désigner un élu

référent par commune déléguée.

Après vérification auprès de l’EPAGE, il apparaît que cette faculté est effectivement ouverte

aux communes nouvelles. Les référents ainsi désignés participent aux échanges avec une

voix consultative et assurent un rôle de relais local afin de faire remonter les besoins du

territoire et de suivre les actions conduites par l’EPAGE Aveyron Amont.

Il est proposé de désigner :

- François-Xavier FABRE pour la commune de Sévérac-le-Château

- Stéphanie CHAYRIGUES pour la commune de Lapanouse

- Jean-Bastien MAJOREL pour la commune de Buzeins

- Simon TABART pour la commune de Recoules-Prévinquières

- Paulin NIBOULIES pour la commune de Lavernhe

Monsieur Maire propose de passer au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité.

10. DONATION ROBERT – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION

PRECEDENTE

Monsieur le Maire rappelle que le 14 décembre 2025, Monsieur Claude ROBERT a exprimé son souhait d’effectuer un don de 200 000 euros à la commune de Sévérac d’Aveyron. Le9/14

conseil municipal avait accepté les conditions les « charges » demandées par Monsieur Robert.

Monsieur ROBERT nous a contacté car il souhaite procéder au versement de ce don en plusieurs échéances :

Un premier versement de 97 000 euros interviendra lors de la signature de l’acte de donation.

Le solde pourra être réglé en plusieurs échéances, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la donation.

Les autres éléments de la délibération restent inchangés.

Monsieur Maire propose de passer au vote. La délibération est adoptée à l’unanimité.

11. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire souhaite évoquer différents sujets :

• Désignation des membres de la commission de contrôle :

Monsieur le Maire explique que la commission de contrôle a deux missions principales :

1. S'assurer de la régularité des listes électorales :

La commission a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire

électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-

et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions du maire ou procéder à l'inscription

ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa

décision est soumise à une procédure contradictoire.

2. Statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)

La commission statue sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre

les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire. Elle dispose d'un délai

de trente jours à compter de sa saisine pour statuer sur tout recours administratif préalable. Si

elle ne statue pas dans ce délai, elle est réputée avoir rejeté le recours.

Fonctionnement de la commission

La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-

quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. Ses réunions sont publiques. Les

décisions de la commission sont notifiées dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé,

au maire et à l'Insee.

Désignation des membres :

Dans une commune de 1 000 habitants et plus où deux listes ont obtenu des sièges au conseil

municipal lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée de

cinq conseillers municipaux :

• Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre

de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux

de la commission.10/14

• Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus

grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission.

Ne peuvent être membres de la commission :

• Le maire

• Les adjoints titulaires d'une délégation

• Les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la

liste électorale

La participation des conseillers municipaux aux travaux de la commission se fait sur la base

du volontariat. Le maire interroge les conseillers municipaux sur leur volonté de participer aux

travaux de la commission, puis transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à

participer parmi ceux qui répondent aux conditions requises.

Les membres de la commission de contrôle sont nommés par arrêté du préfet pour une durée

de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La composition est

rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en

ligne sur le site internet de la commune.

La majorité décide de désigner :

- Amandine SAINT ANTONIN,

- Stéphanie CHAYRIGUES

- Cindy PERE BEDEL

L’opposition décide de désigner :

- Damien LAURAIN

- Régine ROZIERE

Madame Roziere demande si le mandat des membres de cette commission s'exercera sur 7

ans.

Monsieur le Maire répond que le mandat s’exerce jusqu’aux prochaines élections municipales

donc il est supposé pendant 7 ans.

• Citiz

Monsieur le Maire aborde le sujet de la Citiz, un véhicule acquis par la commune dans le cadre

d’un partenariat avec le PNR des Grands Causses. L’objectif est de mettre cette voiture à la

disposition de la population, sur la place de la Gare.

Une matinée de présentation a été organisée sur la place de la Gare, mais cet évènement a

suscité peu de participation.

Le fonctionnement de la Citiz est le suivant : le véhicule peut être réservé via l’application

dédiée, pour un tarif de 3 euros par heure, auquel s’ajoutent des frais kilométriques de 0,25

euro par kilomètre. Les frais de carburant sont inclus dans ce tarif. Il s’agit d’un service

intéressant proposé à la population.11/14

Par ailleurs, si les membres du conseil municipal, de la majorité comme de l’opposition,

souhaitent utiliser la Citiz pour se rendre à des réunions liées à leur mandat communal, la

mairie prendra en charge les frais d’utilisation du véhicule. Cette prise en charge ne

concernera toutefois pas les adjoints ni le maire, qui perçoivent déjà une indemnité.

Madame COMBE rajoute que pour les élus souhaitant bénéficier de ce service sont invités à

se rapprocher du service RH qui leur demandera un certain nombre de documents (permis de

conduire etc).

Un élu demande si la citiz est déjà utilisée par la population.

Monsieur le Maire répond qu’elle est en service mais peu utilisée. Son lancement a été

organisé entre les deux mandats et a fait l’objet d’une publicité réduite. Nous allons

recommuniquer sur le sujet.

Madame LACAN rajoute qu’il faut communiquer davantage sur le fonctionnement.

• Cérémonie du 8 mai :

Monsieur le Maire rappelle que la date du 8 mai approche à grands pas, les cérémonies seront

organisées comme chaque année.

A Sévérac le Chateau, celle-ci se fera à la stèle de la Muraillasse, au monument aux morts

des résistants et au monument aux morts de Sévérac place Yves Testor.

Une cérémonie est aussi prévue dans chaque commune déléguée.

Monsieur le Maire invite tous les élus à être présents ce jour-là.

• Résidence séniors :

Monsieur le Maire explique que le projet résidence seniors a été lancé. Un cabinet a été

mandaté pour une première étape. Il accompagne la commune dans la réalisation d’un

diagnostic de territoire. L’expert en question s’appelle Monsieur Jego. Il a préparé un

questionnaire qui sera envoyé à toutes les personnes de la commune qui peuvent être

concernées par le sujet, notamment les plus de 70 ans. Le questionnaire sera mis également

à disposition et téléchargeable dans les cabinets médicaux pharmacie etc. Les aidants et

enfants de ces personnes âgées pourront également donner leur avis.

Madame LACAN explique qu’il existe 3 questionnaires selon la situation :

- Les personnes âgées ;

- Les familles / aidants ;

- Les professionnels concernés.

L’objectif est d’affiner le diagnostic de territoire afin de déterminer le véritable besoin de

résidence séniors : âges concernés, type de logement etc. L’objectif est de faire une restitution

aux élus de ce diagnostic courant juillet.

Madame ROZIERE demande quel est le nom du cabinet.12/14

Monsieur le Maire répond que le cabinet est “Gérontexpert” spécialisé en EHPAD, résidence

seniors etc. Monsieur Jego est un ancien président d’EHPAD qui a quitté ses fonctions pour

monter ce cabinet qui accompagne les collectivités dans leurs projets. Il est basé à Bozouls

mais travaille dans la France entière.

• Désignation des délégués pour les sénatoriales :

Monsieur le Maire demande aux élus de noter dès à présent dans leur agenda la date du 5

juin à 17h. Un conseil municipal sera organisé ce jour pour désigner les délégués qui seront

amenés à voter pour les sénatoriales de septembre.

La date est imposée au niveau national. Les résultats devront être amenés en suivant à la

Préfecture.

Un élu demande si l’on peut donner procuration pour le vote.

Madame COMBE répond que c’est tout à fait possible. Mais un élu ne peut détenir qu’un seul

pouvoir. A noter qu’il est important d’atteindre le quorum et que ne compte que les élus

présents pour le calcul de celui-ci.

Madame ROZIERE rajoute que les élus bénéficient d’autorisation d’absence pour pouvoir se

rendre à ce type de réunion.

Monsieur le Maire rajoute que le conseil municipal “classique” sera organisé le 8 juin à 20h.

• Retours sur les indemnités des élus :

En dernier point, Monsieur le Maire souhaite revenir sur le sujet des indemnités des élus et

amener des précisions. Au dernier conseil municipal, une présentation a été faite, il souhaite

vouloir apporter sa propre lecture du sujet. Il souhaite revenir sur la méthode de calcul des

indemnités.

L’Etat détermine le montant de l’enveloppe globale qui peut être versée aux élus.

Il précise que l’enveloppe précédente (mandat 2020 – 2026) était de 9 300 euros brut/mois.

Les élus à l’époque avaient décidé de prendre 91.8% de l’enveloppe soit 8540 euros pour 15

élus.

L’enveloppe actuelle a été revalorisée par l’état à 10 065 euros brut/mois. Il a été décidé par

les élus actuels de prendre 97.6% soit 9825 euros de distribués.

Pour comparer ces deux situations, il convient de réaligner les deux enveloppes car la base

n’est pas la même.

La nouvelle dotation, que les élus de la liste d’opposition auraient eue s’ils avaient été

majoritaires, aurait été de 9 239.60 euros brut/mois, correspondant à 91.8% de l’enveloppe.

Cela représente, pour la totalité des élus, 585 euros par mois.

Un élu actuel coûte à la population 65 euros brut de plus par mois, soit 52 euros net perçu par

l’élu.

En contrepartie de cette augmentation, il est demandé aux adjoints une présence quasi

quotidienne y compris les samedis matin pour les permanences en mairie déléguée.13/14

Par cette dernière allocution Monsieur le Maire souhaite clore ce sujet.

Monsieur LAURAIN répond que chaque euro est important et que la valeur d’un euro il y a 6

ans est la même qu’aujourd’hui.

Monsieur le Maire répond que l’attribution de cet euro est conditionnée au travail effectué. Tout

travail mérite salaire et tout salaire doit être justifié par le travail.

Madame ROZIERE répond qu’il s’agit là d’indemnités et non de salaire.

Monsieur LAURAIN rajoute qu’il parlait quant à lui d’enveloppe.

Monsieur le Maire ne souhaite pas rentrer plus dans le débat et notamment dans le détail de

ceux qui ont perçu une indemnité sans rien faire.

Madame ROZIERE répond que ce sont des accusations fausses.

Monsieur LAURAIN répond que certains ont indiqué arrêter leur activité professionnelle pour

exercer un mandat. Il n’est pas pertinent d’aller dans ce débat là car l’objectif est de travailler

ensemble. Il explique qu’au dernier conseil municipal il a fait un simple constat.

Monsieur le Maire répond que ce constat est faux. Il a été annoncé dans la presse que les

élus prenaient 100 000 euros de plus sur le mandat, ce qui est faux. En examinant le calcul

précédent, on arrive à un montant de 42 000 euros soit 5.8% d’augmentation.

Monsieur le Maire rajoute qu’il ne veut pas ajouter d’animosité dans le débat, mais qu’il était

nécessaire de ne pas laisser quelque chose de faux se dire et se redire.

Monsieur LAURAIN répond que son calcul est juste : la différence entre 9825 euros et 8540

euros correspond bien à une augmentation sur l’ensemble du mandat à environ 100 000 euros.

Monsieur le Maire répond qu’encore une fois, on ne peut pas comparer deux situations

différentes avec une enveloppe de départ différente.

Monsieur LAURAIN répond que lui parle du cout pour la commune.

Monsieur le Maire répond que si le montant de l’enveloppe à l’époque avait été différent, la

base du calcul aurait été différente. Il est certain que l’enveloppe des élus au début du siècle

était différente de celle d’aujourd’hui. On ne peut comparer que ce qui est comparable.

Monsieur MULLER rajoute que la revalorisation de l’enveloppe correspond à une

augmentation du cout de la vie.

Madame RAYNAL rajoute également que les indemnités des adjoints ne sont pas cumulées

avec les indemnités de maire délégués. Certaines personnes dans la salle ont publié une

fausse information sur les réseaux sociaux.

• Formation des élus :

Monsieur ROBERT demande comment les élus peuvent bénéficier du droit à la formation.

Madame COMBE répond que l’ADM propose des formations à destination des élus. Un

catalogue de formation nous sera prochainement adressé. Il sera transmis aux élus qui14/14

pourront informer le service RH des formations qui les intéressent pour organiser leur

inscription ou organiser des formations en groupe sur la mairie.

Madame ROZIERE rajoute qu’il existe d’autres organismes de formation que l’ADM. Elle

précise également que les élus ont un DIF.

Madame COMBE répond qu’une note explicative sur le droit individuel à la formation des élus

sera envoyée par le service RH. En effet, il existe d’autres organismes de formation mais

souvent les prix sont plus élevés que ceux proposés par l’ADM auprès de qui nous cotisons.

Les services de la mairie peuvent aussi préparer des formations si besoin. Une petite formation

est prévue lors des premières commissions finances et RH. Les élus ne doivent pas hésiter à

nous faire remonter leur besoin.

En l’absence de nouveaux sujets, la séance est clôturée à 21h33.