Procès Verbal - 27042026 PV

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Compte-Rendu - compte rendu CM

Procès Verbal - 27042026 PV Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Sinceny. Lien du pdf (Procès Verbal - 27042026 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, PROCES-VERBAL

Département de l’Aisne CO N S E | L M U N ICI PAL

Canton de Chauny

Arrondissement de Laon DU 27 AVRIL 2026

VILLE DE

SINCENY

L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique ordinaire, sous la présidence de Mme Fabienne MARCHIONNI, Maire.

Présent(s) : Mme Fabienne MARCHIONNI, M. Dimitri RUMAN, Mme Stéphanie JULIEN, M. Sébastien PRACZ,

Mme Jennifer HAMELLE, M. Claude DAFFLON, Mme Sabrina FAY VINCENT, M. Jean-Philippe MACHUREZ,

M. Eric CANSELIET, M. Mallory VILLETTE, M. Maxime GAUDET, Mme Laurine LESCOT (arrivée à 19h05),

Mme Eléna NOWACKI, Mme Christiane GRANGER, M. Jean-Paul MILLET, Mme Christelle GEVERS, Mme

Cindy LABOUE.

Excusés(s) représenté(s) :

Mme Auréline BEGUIN représentée par Mme Jennifer HAMELLE

Mme Valérie PLESSIS représentée par M. Dimitri RUMAN

Absent(s) : /

En hommage à M. Steve HOMBERT, récemment disparu, une minute de silence a été observée.

| 1 - Désignation d’un(e) secrétaire de séance.

Mme Sabrina FAY VINCENT est nommée secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

[2 — Appel et installation d’une nouvelle conseillère municipale.

Démissions de M. Régis BLONDEAU, M. Jean-Luc XAVIER, Mme Nadine DEMILLY et de M. Bernard PEZET,

en date du 03 avril 2026.

Suite à ces démissions, et considérant qu’aux termes de l’article L.270 du Code Electoral, et sauf refus express de

l’intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu.

Par conséquent, Madame Cindy LABOUE, candidate suivante sur la liste « Ensemble, construisons l’avenir » est désignée pour remplacer les conseillers démissionnaires.

BONNE NOTE EST PRISE

3 — Tableau du Conseil Municipal | L'ordre du tableau des membres du Conseil Municipal détermine le rang des Conseillers Municipaux.

Le Maire puis les Adjoints prennent toutefois rang devant les Conseillers Municipaux. L'ordre des Conseillers Municipaux dépend de 3 critères appliqués successivement : - Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal,

- Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus,

- Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.Le tableau du Conseil Municipal est annexé au présent procès-verbal.

BONNE NOTE EST PRISE

| 4 — Approbation des procès-verbaux des séances du 18 décembre 2025 et du 27 mars 2026. |

Le procès-verbal du 18 décembre 2025 est adopté, à l'unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTES

Le procès-verbal du 27 mars 2026 est adopté, à l’unanimité des membres présents et représentés. APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES

| 5- DELIB 12270426 Vote du compte financier unique 2025 — Budget communal |

Madame le Maire donne la parole à M. Dimitri RUMAN, adjoint délégué aux finances.

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoient la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Sinceny ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Sinceny ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier, sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que le CFU présenté et résumé comme suit_:

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de L'exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Ji 250 416.08€ 1 481 412.58€ 1 731 828.66€ Recettes budgétaire totale

Recettes réalisées 112 673.25€ 1 338 447.77€ 1451 121.02€

Restes à réaliser 0.00€ 0.00€ 0.00€

no 250416.08€ | 1481 412.58€ 1 731 828.66€ Dépenses budgétaire totale

Dépenses réalisées 208 541.54€ 1 293 393.56€ 1 501 935.10€

Restes à réaliser 16 625.28€ 0.00€ 16 625.58€

Différence entre les | Solde des

titres et les mandats | réalisations de - 95 868.29€ + 45 054.21€ - 50 814.08€

l'exercice (+/-)

Résultats antérieurs Résultats antérieurs + 137 789.04€ + 189 830.87€ 327 619.91€

réportés reportés (+/-)

Solde Excédent/déficit

(investissement) ou | (+) +41920.75€ | +234 885.08€ 276 805.83€ résultat de clôture

(fonctionnement)

Différence entre les | Restes à réaliser _16 625.28€ 0.00€ _ 16 625.28€

restes à réaliser (+/-)

Résultat cumulé Excédent/déficit + 25 295.47€ + 234 885.08€ 260 180.55€

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- _APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Sinceny.- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

| 6 - DELIB 13270426 Affectation du résultat | Seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat

d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.

Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

Résultat Part affectée Résult at Résultat set Pole des Chiffres à prendre en compte L me exercice L Restes à réaliser 2025 restes à : : :

clôture 2024 | à l’invest. clôture 2025 pour l’affectation du résultat 2025 réaliser 2025

Dép 16 625.28 Besoin de

INVEST | 137 789.04 “95 868.29 | 41 920.75 R 0 "1662528 | financement sc -00 si résultat -

FONCT | 189 830.87 4505421 | 234 885.08 Résultat à | 234 885.08 affecter

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- __ DÉCIDE d’affecter le résultat de fonctionnement, comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2025 234 885.08

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (titre au 1068 en

recettes d’investissement)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002 en recettes de fonctionnement au

BP 2024)

Total affecté au c/1068 :

0.00

234 885.08

0.00

Déficit global cumulé au 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Le report au 001 du BP 2026 (en dépenses d’investissement si . . . 20.

— ou recettes d'investissement si + est de MERE

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

[7 DELIB 14270426 Vote des taux des impôts directs locaux 2026. | L'état 1259 comporte les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel, le taux d’habitation, qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans est à nouveau voté depuis 2023.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.40%dont 31.72% équivalent au transfert de la part départementale aux communes en 2021 (article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35.71%

Taxe d’habitation : 11.90%

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux accompagné de l’état 1259

complété et de transmettre ce même état 1259 complété à la Direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

| 8- DELIB 15270426 Vote des subventions communales. |

Compte tenu de son implication au sein d’une association, Madame Fabienne MARCHIONNIT ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- ALLOUE les subventions tel que présentées ci-dessous :

Article comptable CCAS / Associations Propositions 2025

657363 CCAS 22 500€

TOTAL 22 500€

65748 Amis de la faïence 600€

Association Adéon Montfront 600€

ALJN Sinceny 3 000€

Sinceny amitiés 850€

Club amical et sportif 660€

Judo club 1 300€

Les faucheurs de marguerites 500€

Soi Id’Air 1 500€

Donne-moi ta patte 500€

TOTAL 9 510€

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

9 - DELIB 16270426 Listes des dépenses à imputer au 623 : Publicité, publication, relation publique — Fêtes et cérémonies.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable, à l’appui des mandats de paiement, émis pour le règlement des dépenses publiques,

Vu l'instruction comptable M57,

Considérant que la nature comptable 623 relative aux dépenses « Fêtes et cérémonies » revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,

Considérant la nécessité de justifier auprès du SGC du Pays Chaunois de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses « Fêtes et cérémonies » à mandater au compte 623,

Considérant que les fêtes et cérémonies concernées regroupent différents évènements et qu’il est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes :

L'ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que : - Frais liés à l’organisation de fêtes locales et nationales, de cérémonies commémoratives et de vœux,

- Frais liés aux fêtes de fin d’année (Noël des enfants, marché de Noël, colis pour le personnel, ..…),- Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies, d’animation de la vie communale (décorations,

inaugurations, spectacles, expositions, animations, remerciements, .…….)

- Frais liés aux manifestations culturelles et sportives (médailles, coupes, ….) ;

- Frais liés à l’organisation de fêtes et cérémonies pour la carrière des agents municipaux (départ en retraite,

mutation, …), pour la carrière des partenaires (associations, professionnels, ….) et autres frais occasionnés

par les cérémonies liées à la vie administrative de la commune ;

- Frais liés aux manifestations organisées à l’occasion de la venue de personnalités ;

- Frais liés à toutes autres fêtes ou cérémonies ayant un rayonnement communal.

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DÉCIDE d’affecter les dépenses « Fêtes et cérémonies » reprises ci-dessus au compte 623.

- AUTORISE Madame le Maire à engager et procéder au mandatement des sommes relatives aux « Fêtes et cérémonies » affectées au compte 623 dans la limite des crédits inscrits au budget communal

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

[| 10 - DELIB 17270426 Vote du budget primitif de l’exercice 2026 |

Présentation du budget primitif 2026 :

Dépenses Fonctionnement Dépenses Investissement

Chapitre 011 357 409.63€ Chapitre 16 40 000.00€

Chapitre 012 620 000.00€ Chapitre 204 14 170.00€

Chapitre 65 185 510.00€ Chapitre 21 51 775.43€

Chapitre 66 8 000.00€ Chapitre 23 16 625.28€

Chapitre 67 1000.00€ Chapitre 040 12 000.00€

Chapitre 68 0.00€

Chapitre 042 16 220.00€

Chapitre 014 348 609.00€

Total | Dépenses 1 536 748.63€ Total | Dépenses 134 570.71€

Fonctionnement Investissement

Recettes Fonctionnement Recettes Investissement

Chapitre 013 43 000.00€ Chapitre 10 63 429.96€

Chapitre 70 49 200.00€ Chapitre 13 0.00€

Chapitre 73 58 000.00€ Chapitre 16 0.00€

Chapitre 731 626 000.00€ Chapitre 024 13 000.00€

Chapitre 74 498 067.76€ Chapitre 021 0.00€

Chapitre 75 15 001.00€ Chapitre 040 16 220.00€

Chapitre 76 4.00€ Chapitre 041 0.00€

Chapitre 77 540.79€

Chapitre 78 50.00€ Chapitre 001 41 920.75€

Chapitre 042 12 000.00€

Chapitre 002 234 885.08€

Total | Recettes 1 536 748.63€ Total | Recettes 134 570.71€

Fonctionnement Investissement

Après en avoir délibéré par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstention — Mme Christiane GRANGER, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- VOTE le Budget Primitif 2026 de la Commune, par chapitre, tel que présenté ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

Fonctionnement : 7.5%

Investissement : 7.5%

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS[11 — DELIB 18270426 Délégations du Conseil Municipal au Maire selon l’article L2122-22 du CGCT Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 1 voix Contre — M. Jean-Paul MILLET, 0 abstention, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents et représentés, pour la durée du mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 000€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 100 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts., y compris les

opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de

l’article L1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à

cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférents ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les

dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, pour les opérations

inférieures à 500 OOCE ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle dans tous les domaines et juridictions et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

|17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ ;

18° De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000€ par année civile ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune

et pour un montant inférieur à 500 000€, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code ;

22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme

ou de déléguer l’exercice de ce droit en application de ces mêmes articles, quel qu’en soit le montant de l’opération

concernée.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre et

dont le montant ne dépasse pas 800€ ;

26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de tout type de subvention et de fonds de concours, quel

qu’en soit le montant et de signer les documents nécessaires à l'attribution ;

27° De procéder, pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 200 000€, au dépôt de demandes

d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens communaux ;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L 123-19 du code

de l’environnement ;

30° D'’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 200€ ;

Il est précisé que, selon l’article L2122-23 du CGCT :

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

12 - DELIB 19270426 Commission Communale des Impôts Directs - Renouvellement des commissaires

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.Le mandat des commissaires de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) est lié à celui du conseil municipal (article 1650 du code général des impôts).

Le renouvellement complet de celui-ci implique donc, une procédure complète de propositions pour une désignation de nouveaux membres.

Le conseil municipal doit en conséquence, proposer les noms de 32 personnes afin que le directeur départemental des finances publiques puisse désigner dans cette liste 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Cette désignation doit normalement être effectuées dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

Conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 1650 du code général des impôts, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre âgés de 18 ans révolus,

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, - Jouir de leurs droits civils,

- Etre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, d’habitation ou cotisation foncière des entreprises) en leur nom propre,

- Etre familiarisés avec les circonstances locales,

- _ Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Le maire, étant de droit le président de la commission, ne peut être proposé pour devenir commissaire.

La CCID est par ailleurs, censée constituer un panel représentatif des contribuables aux impôts locaux de la commune.

C’est pour cela que l’article 1650 du CGI demande une désignation des commissaires et de leurs suppléants afin que les personnes respectivement imposées soient équitablement représentées.

La proposition des membres du conseil municipal n’est plus interdite (même si elle n’est pas recommandée, la municipalité étant déjà représentée par le président de la CCID).

Après en avoir délibéré par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 3 Abstentions —- Mme Christiane GRANGER, Mme

Christelle GEVERS, Mme Cindy LABOUE, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, -__ PROPOSE la liste de contribuable suivante.

TITULAIRES SUPPLEANTS

1- SALOMÉ Patrice SÉNÉCHAL Michel

2- MARTIN Didier JULIEN Francine

3- MARQUETTE Jacques ALBRAND Béatrice

4- OLLEVIER Jean-Pierre LEVASSEUR Patrick

5- BIRAUD David HERSENS Johan

6- VINCENT Pascal BERTRAND Nicolas

7- BOISARD Aline SAVOYEN Dominique

8- COCHET Nadège GALET Claudine

9- FOLLI Antony SALIS Annie

10- NOWACKI Magali HIRSOIL Marcel

11- DEPREZ Hervé BAYARD Yvonne

12- VUYLSTEKE Patrice PRIEUR Luc

13- LEGLISE Philippe CHAUVEAU Alain

14- VITALLY Charlène ROUSSEAU Olivier

15- MACHUREZ Jean-Philippe LEJEUNE Dominique

16- GAUDET Maxime KRAJCOVIC Gérard

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ. À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

13 - DELIB 2027042026 Syndicat des eaux Sinceny Autreville — Désignation des délégués

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la commune adhère au Syndicat des eaux de Sinceny-Autreville.Il convient de désigner deux délégué(e)s titulaires et deux délégué(e)s suppléants, dont le mandat sera de même durée que celui des Conseillers Municipaux nouvellement élus.

Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret, pour les nominations ou représentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré par 17 voix Pour, 0 voix Contre et 2 Abstentions — Mme Christiane GRANGER, M. Jean- Paul MILLET, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- DÉSIGNE

M. Sébastien PRACZ et Mme Jennifer HAMELLE délégués titulaires.

M. Mallory VILLETTE et Mme Laurine LESCOT délégués suppléants.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

14 - DELIB 21270426 Défense — Désignation d’un correspondant défense

Le correspondant défense est un conseiller municipal désigné pour être l’interlocuteur privilégié entre la commune et les autorités militaires, chargé de promouvoir l'esprit de défense et de coordonner des actions pédagogiques et mémorielles.

Le correspondant défense doit être obligatoirement un membre du conseil municipal, choisi par délibération.

Ces missions principales s’articulent autour de 3 axes :

- Politique de défense : informer les citoyens sur la politique de défense nationale, la protection des intérêts français et la promotion de l’esprit de défense.

- Parcours citoyen: participer à l’organisation et à la promotion du recensement obligatoire à 16 ans, de

l’enseignement de défense dans le cadre de l’éducation civique, et de la Journée Défense et Citoyenneté

(IDC), permettant aux jeunes de rencontrer des représentants militaires.

- Mémoire et patrimoine : organiser des cérémonies commémoratives, soutenir les projets éducatifs liés au

mémoire des anciens combattants et informer sur les sépultures des « Morts pour la France » dans la

commune.

Après en avoir délibéré par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 1 Abstention —- M. Jean-Paul MILLET, le Conseil

Municipal, à la majorité des membres présents et représentés,

- DÉSIGNE

M. Claude DAFFLON, correspondant défense.

- AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À LA MAJORITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

15 - DELIB 22270426 Agence Régionale de Santé — Désignation d’un référent - Lutte antivectorielle

Introduit en métropole en 2004, le moustique tigre est l’une des espèces les plus invasives au monde. Au 1° janvier 2025, il est implanté dans 81 départements (dont l’ Aisne), soit 84% des départements métropolitains. Son expansion, liée à différents facteurs tels que les changements climatiques, environnementaux, la globalisation des échanges, représente un risque d’épidémies d’ampleur de maladies vectorielles à moustiques.

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des maladies transmises par des vecteurs tels que le moustique tigre, l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France souhaite renforcer l’implication des collectivités locales pour prévenir et maîtriser les risques sanitaires induits.

A ce titre, il est essentiel que chaque commune désigne un référent pour la lutte antivectorielle, et dans la mesure du possible d’un suppléant. Ils seront chargés de coordonner, le cas échéant, les actions locales de surveillance et de prévention. Ces personnes seront les interlocuteurs principaux de ARS pour la mise en œuvre et le suivi des actions de lutte, ainsi que pour la communication et la sensibilisation de la population sur le volet préventif, si nécessité il y aurait.Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DÉSIGNE

Mme Stéphanie JULIEN, adjoint au maire, référent communal titulaire

M. Yohan GUILBERT, agent communal, référent communal suppléant

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

16 — DELIB 23270426 Pays picard — Arrêt du projet de Schéma de Cohérence du Pays picard / Demande d’avis au titre de personne publique associée

Par délibération en date du 04 mars 2026, le Comité syndical du Syndicat mixte Pays picard — Vallées de l'Oise et de l’Ailette a arrêté le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays picard.

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, le dossier correspondant est transmis au conseil municipal afin de recueillir son avis en tant que personne publique associée.

L’avis du conseil municipal doit parvenir au Pays picard, dans un délai de 3 mois à compter de la notification. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

A l'issue du délai de consultation, le projet de SCoT sera mis à enquête publique.

Après en avoir délibéré par 19 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DONNE un avis favorable sur l’arrêt du projet du SCoT du Pays picard.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS

17 — Informations.

Mme Eléna NOWACKI sera nommée prochainement, par arrêté du maire, conseillère municipale déléguée

à la communication et à la participation citoyenne. Pour cette délégation, Mme Nowacki ne percevra pas

d’indemnité.

1#* participation citoyenne : Succès de la boulangerie éphémère à la salle polyvalente avec l’aide de

bénévoles

Une discussion est en cours afin de remédier à la fermeture de la boulangerie.

La chasse aux œufs qui s’est déroulée le 06 avril dernier, a connu une belle participation.

Festivités à venir :

e 1° mai au Parc Saint-Lazare : cross, marche commentée dans les rues de Sinceny (club amical et sportif),

espace ludique (association Adéon Montfront), démonstration de zumba (Tonic life), exposition de voitures

anciennes (Les tacots zinzins 02), jeux intervillages (Caumont, Bichancourt, Autreville et Sinceny),

prestation des Sol Id Air, restauration et buvette sur place (ALIN).

° & mai : cérémonie commémorative avec l’intervention des Sol Id Air, suivie du verre de l’amitié servi sous le préau de l’école.

Réouverture de l’aire de jeux - Place du Jeu de Battoir (fermeture due à un manque d’entretien : défaut de

sécurité des jeux) : félicitations aux agents techniques et à M. Sébastien PRACZ, adjoint délégué aux travaux, pour leur réactivité.

Pôle Enfance Jeunesse :

° Prévision d’achat d’un bloc climatisation pour le confort des enfants.

+ Suppression des 2 services au moment de la pause méridienne : félicitations aux agents du PEJ et à Mme

Stéphanie JULIEN, adjointe déléguée à la jeunesse, pour la mise en place rapide d’un espace « cocooning »,

permettant la restauration des tout petits dans l’ancien bureau du Relais Petite Enfance, en même temps que les plus grands et supprimant ainsi l’attente.

Un audit du patrimoine communal a été réalisé permettant de constater que 2 ou 3 logements communaux pourraient être rapidement mis à la location.

La remise en état de certains logements est prévue. Des dossiers de subvention seront déposés dès que

possible, notamment auprès des services de la communauté d’agglomération Chauny Tergnier La Fère.- L'aménagement de la cuisine de la salle polyvalente est également prévu ainsi que l’achat de vaisselle qui sera mise à la location.

| 18 — Questions diverses.

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Tous les points ayant été évoqués, la séance est levée à 20h00.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Sabrina FAY VINCENT abienne MARCHIONNI

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Intervention du public :

M. Jacques MARQUETTE trouve regrettable l’augmentation de la taxe sur les ordures ménagères. Pour ce dernier, il serait souhaitable de responsabiliser les personnes et de mettre en place une redevance au poids.