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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°406 du 12 octobre 2026
Document publié le Lundi 12 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-France - Recueil n°406 du 12 octobre 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Fin de vie,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R32-2026-406
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé Hauts-de-France /
R32-2026-10-01-00007 - DECISION RELATIVE A LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE DE
L'ETABLISSEMENT POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS POLYHANDICAPES (EEAP) SITUE A
CLERMONT, GERE PAR LE CESAP (3 pages) Page 5
R32-2026-10-09-00007 - DECISION RELATIVE A LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE DU SERVICE
D'EDUCATION SPECIALE DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) « LA RHONELLE » SITUE A MARLY,
GERE PAR L'APEI DU VALENCIENNOIS (3 pages) Page 8
R32-2026-05-12-00037 - DECISION CONJOINTE D'EXTENSION DE CAPACITE DU CENTRE
D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (CAMSP) SITUE A CALAIS, PORTE PAR
L'ASSOCIATION LA VIE ACTIVE (3 pages) Page 11
R32-2026-08-12-00004 - décision de financement 2026-278 CPTS Beaumont artois - Centre de soins
non programmés (2 pages) Page 14
R32-2026-09-14-00049 - décision de financement 2026-296 centre de santé HIRSON (2 pages) Page 16
R32-2026-09-15-00006 - décision de financement 2026-306 CD 59 - centre de soins QUIEVY (2
pages) Page 18
R32-2026-09-22-00012 - décision de financement 2026-336 URPS Masseurs Kinésithérapeutes
(2 pages) Page 20
R32-2026-09-28-00028 - décision de financement 2026-347 HERDHUIN Mazarine IPA - infirmiers
en pratique avancée (2 pages) Page 22
R32-2026-09-28-00029 - décision de financement 2026-349 CMO Cote d'opale IPA - infirmiers en
pratique avancée (2 pages) Page 24
R32-2026-09-28-00030 - décision de financement 2026-350 CH SAINT AMAND IPA - infirmiers en
pratique avancée (2 pages) Page 26
R32-2026-09-28-00031 - décision de financement 2026-351 EPSM OISE IPA - infirmiers en pratique
avancée (2 pages) Page 28
R32-2026-10-02-00036 - décision de financement 2026-374 CH ROUBAIX - infirmiers en pratique
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pratique avancée (2 pages) Page 32
R32-2026-10-05-00025 - décision de financement 2026-377 CPTS La Gohelle centre de soins non
programmés (2 pages) Page 34
R32-2026-10-09-00003 - DECISION PORTANT EXTENSION DE L'OFFRE DU DISPOSITIF INSTITUT
THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (DITEP) L'ESCALE SITUE A BERCK-SUR-MER, GERE
PAR L'ASSOCIATION CAZIN-PERROCHAUD (3 pages) Page 36
R32-2026-10-09-00008 - DECISION PORTANT EXTENSION DE L'OFFRE DU SERVICE
D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) DE L'ELNON SITUE A
SAINT-AMAND-LES-EAUX, GERE PAR L'ASSOCIATION APEI DU VALENCIENNOIS (3 pages) Page 39
R32-2026-10-09-00004 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'OFFRE DE L'INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF (IME) LA CIGOGNE SITUE A CONDE SUR L'ESCAUT GERE PAR
L'ASSOCIATION APEI DU VALENCIENNOIS (3 pages) Page 42
R32-2026-10-09-00005 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'OFFRE DE L'INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF (IME) LEONCE MALECOT SITUE A SAINT-AMAND-LES-EAUX, GERE PAR
L'ASSOCIATION APEI DU VALENCIENNOIS (3 pages) Page 45
R32-2026-10-09-00006 - DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'OFFRE DE L'INSTITUT
MEDICO-EDUCATIF (IME) LES DEUX RIVES SITUE A ANZIN, GERE PAR L'ASSOCIATION APEI DU
VALENCIENNOIS (3 pages) Page 48
R32-2026-10-05-00023 - DECISION RELATIVE A LA CORRECTION D'ERREUR MATERIELLE DE LA
DECISION PORTANT EXTENSION DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A
DOMICILE (SESSAD) SITUE A MAUBEUGE ET GERE PAR LADAPT HAUTS DE FRANCE (2 pages) Page 51
R32-2026-10-01-00006 - DECISION RELATIVE A LA MODIFICATION DE L'OFFRE DU SERVICE
D'ACCUEIL TEMPORAIRE (SAT) SITUE A BRUAY-LA-BUISSIERE ET GERE PAR L'ASSOCIATION
APEI DE L'ARRONDISSEMENT DE BETHUNE (3 pages) Page 53 R32-2026-10-09-00001 - DECISION RELATIVE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE LA
DECISION RELATIVE A LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE DE L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF
(IME) DU BOULONNAIS SITUE A SAMER ET GERE PAR L'APPSH DE LA COTE D'OPALE (2 pages) Page 56
R32-2026-10-09-00002 - DECISION RELATIVE A LA TRANSFORMATION DE L'OFFRE DE
L'INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) « JEAN JAURES » SITUE A ARRAS, GERE PAR
L'ASSOCIATION LA VIE ACTIVE (3 pages) Page 58
R32-2026-10-05-00024 - DECISION RELATIVE A L'EXTENSION DE LA MAISON D'ACCUEIL
SPECIALISEE (MAS) « PAVILLON DE LA CHAUSSEE » SITUEE A GOUVIEUX ET GEREE PAR LE CLOS
DU NID DE L'OISE (3 pages) Page 61
R32-2026-10-01-00008 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DU
SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) « LE TRAIT D'UNION
» SITUE A DURY ET GERE PAR L'ASSOCIATION ADSEA 80 (2 pages) Page 64
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R32-2026-10-08-00015 - Décision portant subdélégation de signature pour
l'accomplissement des missions des services de l'Etablissement FranceAgriMer (2 pages) Page 66
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt / Service Régional de la
Performance Economique et Environnementale des Entreprisses ( SRPE)
R32-2026-05-29-00043 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA LEROY (4
pages) Page 68
R32-2026-05-29-00044 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter DELAVENNE Henri
(4 pages) Page 72
R32-2026-05-29-00045 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter EARL BOURGEOIS (4
pages) Page 76
R32-2026-06-30-00013 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter EARL DANTEN (4
pages) Page 80
R32-2026-05-29-00046 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter EARL FERME DES
ECAMONTS (3 pages) Page 84
R32-2026-05-29-00047 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter EARL PATTEUX
LUDOVIC (3 pages) Page 87
R32-2026-05-29-00048 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter GAEC BERTIN
SENECHAL (3 pages) Page 90
R32-2026-06-30-00014 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter GAEC DES 3 ETAUX
(3 pages) Page 93
R32-2026-05-29-00049 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter JOURDIN Muriel (3
pages) Page 96
R32-2026-05-29-00050 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter MALIVOIR Nicolas (3
pages) Page 99
R32-2026-05-29-00051 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter MASCRE Alexandre
(4 pages) Page 102
R32-2026-05-29-00052 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter MAZALTO
Jérémy (3 pages) Page 106
R32-2026-05-29-00053 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter MOISE Guillaume (4
pages) Page 109
R32-2026-05-29-00054 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA AU BOUT DU
PRE (3 pages) Page 113
R32-2026-06-30-00015 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA BEAUREPAIRE
(4 pages) Page 116
R32-2026-06-30-00011 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA COUDEVILLE
CHRISTIAN (6 pages) Page 120
R32-2026-05-29-00055 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA DES ESSARTS
(3 pages) Page 126
R32-2026-05-27-00021 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA DES NAPPES
BLANCHES (3 pages) Page 129
R32-2026-06-30-00012 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA DES QUATRE
CHEMINS (3 pages) Page 132 R32-2026-05-29-00056 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA LE MOULIN
DE TAUSSACQ (3 pages) Page 135
R32-2026-05-29-00040 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA LES HERBES
FOLLES (3 pages) Page 138
R32-2026-05-18-00018 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA MAILLET (3
pages) Page 141
R32-2026-05-29-00041 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA MANCAUX (3
pages) Page 144
R32-2026-05-29-00042 - Contrôle des structures Autorisation tacite d exploiter SCEA WARNIER
LANNOY (3 pages) Page 147
R32-2026-10-12-00001 - Controle des structures Rescrit GAEC DU CHEVAL BLANC (3 pages) Page 150
R32-2026-10-12-00002 - Controle des structures Rescrit PREVOST Julien (2 pages) Page 153 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
13-1 et suivants,
tles
int création d'un poste de
issement pour Enfants et
26 portant délégations de signature du
‘Trance ;
dans la région des Hauts de
1
DÉCISION RELATIVE À LA TRANSFORMATION DE L’OFFRE DE L’ÉTABLISSEMENT POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS
POLYHANDICAPÉS (EEAP) SITUÉ À CLERMONT, GÉRÉ PAR LE CESAP
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants, R.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D 313-2, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018- 2028 ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 1er octobre 2019 relative au regroupement de l’Institut Médico-Educatif (IME) « La Claire Montagne » situé à Clermont, de l’Institut Médico- Educatif (IME) « le Moulin Saint Blaise » situé à Noyon et de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Les Sables » situé à Clermont, gérés par le CESAP, en un Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP), et dont la capacité est de 76 places ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 31 décembre 2024 portant création d’un poste de réfèrent Communication Alternative Améliorée (CAA) adossé à l’Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) situé à Clermont, géré par le CESAP ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 31 juillet 2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Vu le courrier de demande de révision de l’autorisation de l’EEAP situé à Clermont par une transformation de 16 places pour enfants et adolescents présentant un polyhandicap, une déficience motrice ou un trouble du développement intellectuel en 16 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, déposé à l’ARS le 20 juillet 2026 par le CESAP ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts de ‘offre
essite pas la mobilisation de
‘offre vers une plus grande
100200
1548 (Noyon)
‘action sociale et des familles, la durée de
sation n'est pas prorogée.
2
France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Considérant que ce projet s’effectue à coût constant et ne nécessite pas la mobilisation de financement complémentaire ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le SRS révisé ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;
D E C I D E
Article 1 – Le CESAP est autorisé à modifier la capacité de l’EEAP situé à Clermont, par une
transformation de 16 places pour enfants et adolescents présentant un polyhandicap, une
déficience motrice ou un trouble du développement intellectuel en 16 places pour enfants et
adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, à compter de la date de la présente
décision.
Article 2 – La capacité totale autorisée reste inchangée à 76 places pour enfants et adolescents
âgés de 0 à 20 ans réparties comme suit :
- 60 places pour enfants et adolescents présentant un polyhandicap dont 22 en hébergement
permanent, 36 en accueil de jour et 2 en accueil temporaire
- 16 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme dont 7 en
hébergement permanent, 8 en accueil de jour et 1 en accueil temporaire.
Article 3 – Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) :
- Numéro de l’entité juridique (EJ) : 750815821
- Numéro de l’établissement principal (ET) : 600100200 (Clermont)
- Numéro de l’établissement secondaire : 600011548 (Noyon)
Article 4 – En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de
validité de l’autorisation n’est pas prorogée.
Article 5 – En application de l’article D313-12-1 du CASF, s’agissant d’une transformation ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité, le titulaire de l’autorisation transmet à l’ARS une déclaration sur l’honneur attestant de la
conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du CASF.
Article 6 – Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre,
tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire Pour Le directeur général et
par délégation Le directeur de l'offre médicosociale
]
Charly Chevalley
avis de
3
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il
apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des
familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente
des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 7 – La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 8 – La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de
réception au représentant légal du CESAP – 62, rue de la Glacière – 75013 PARIS.
Article 9 – le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise,
- Madame la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l’Oise.
Fait à Lille, le 1er octobre 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
.312-1, L.313-1
tles
‘une Unité
> l'Autisme (UEMA) par
«
ts de
‘offre
essite pas la mobilisation de
1
DÉCISION RELATIVE À LA TRANSFORMATION DE L’OFFRE DU SERVICE D’ÉDUCATION SPÉCIALE DE SOINS À
DOMICILE (SESSAD) « LA RHONELLE » SITUÉ À MARLY, GÉRÉ PAR L’APEI DU VALENCIENNOIS
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants, R.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D 312-166 à D 312-169, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018- 2028 ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 15 juin 2026 relative à la création d’une Unité d’Enseignement en Maternelle pour enfants avec des troubles du spectre de l’Autisme (UEMA) par extension du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « La Rhonelle » situé à Marly, géré par l’APEI du Valenciennois, et portant la capacité à 67 places ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 31 juillet 2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Vu le courrier de demande de révision de l’autorisation du SESSAD la Rhonelle situé à Marly par une transformation de 5 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel en 5 places pour places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, déposé à l’ARS le 30 septembre 2026 par l’APEI du Valenciennois ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts de France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Considérant que ce projet s’effectue à coût constant et ne nécessite pas la mobilisation de financement complémentaire ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux ‘offre vers une plus grande
: POUF
|: 1590799953
: 590
‘action sociale et des familles, la durée de
sation n'est pas prorogée.
‘objet d'un recours contentieux auprès du
2
fixés par le SRS révisé ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;
D E C I D E
Article 1 – L’APEI du Valenciennois est autorisée à modifier la capacité du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) La Rhonelle situé à Marly, par une transformation de 5
places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel en 5
places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, à compter de la
date de la présente décision.
Article 2 – La capacité totale autorisée reste inchangée à 67 places pour enfants et adolescents
âgés de 0 à 20 ans réparties comme suit :
- 55 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel
- 5 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme,
- 7 places correspondant à un accompagnement en unité d’enseignement en maternelle pour
enfants de 3 à 6 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) à Valenciennes.
Article 3 – Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS):
- Numéro de l’entité juridique (EJ) : 590799953
- Numéro de l’établissement (ET) : 590790754
Article 4 – En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de
validité de l’autorisation n’est pas prorogée.
Article 5 – En application de l’article D313-12-1 du CASF, s’agissant d’une transformation ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité, le titulaire de l’autorisation transmet à l’ARS une déclaration sur l’honneur attestant de la
conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du CASF.
Article 6 – Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre,
tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il
apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des
familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente
des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 7 – La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du avis de
zINn.
Pour Le directeur général et
par délégation Le directeur de l'offre médicosociale
T —
Charly Chevalley
3
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 8 – La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de
réception au représentant légal de l’APEI du Valenciennois – 2 avenue des sports –59410 Anzin.
Article 9 – le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut,
- Madame la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Nord,
Fait à Lille, le 9 octobre 2026 En A
FRANCAISE R Pas-de-Calais Liber @ » Agence Régionale de Santé Égalité Hauts-de-France Le Département Fraternité
DECISION CONJOINTE D'EXTENSION DE CAPACITE DU CENTRE D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE (CAMSP)
SITUE A CALAIS, PORTE PAR L'ASSOCIATION LA VIE ACTIVE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et
suivants, R.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D.313-2, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS) - M. Gilardi (Hugo) ;
Vu l'élection de Monsieur Jean-Claude LEROY en qualité de Président du Conseil départemental le 1er
juillet 2021;
Vu l'arrêté du Sjuillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la région Hauts-de-France
2018-2028 ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental en date du 29 février 2024 portant adoption du
schéma de l'autonomie du Département du Pas-de-Calais pour la période 2023-2027;
Vu le règlement départemental d'aide sociale ;
VU la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise en
œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030;
Vu la décision conjointe du 2 octobre 2023 relative à l'extension de capacité du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Calais, géré par l'association La Vie Active et portant la capacité
totale à 103 places;
Vu la demande d'extension de 11 places du CAMSP situé à Calais, réceptionné à l'ARS et au
Département le 12 novembre 2025, complété le 10 décembre 2025 ;
1/3 Considérant que le projet d'extension s'inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts
de France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre
médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux fixés
par le projet régional de santé 2018-2028;
Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF
et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux
articles L. 312-8 et L. 312-9 du CASF:
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations octroyées par la CNSA ;
Considérant que le projet d'extension constitue une extension non importante, dont l'autorisation ne
nécessite pas la mise en œuvre de la procédure d'appel à projets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du
code de l’action sociale et des familles ;
DECIDENT CONJOINTEMENT
Article 1 : L'association La Vie Active est autorisée à modifier la capacité du CAMSP situé à Calais par
une extension de 11 places, à compter de la présente décision.
La capacité totale autorisée du CAMSP est ainsi portée de 103 places à 114 places pour des enfants de
0 à 6 ans présentant tout type de handicap.
Article 2 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS)
- Numéro de l'entité juridique (EJj) : 620 110 650
- Numéro de l'établissement (ET) : 620 117 465
Article 3 : En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de
validité de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement.
Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes, conformément à l'article
L 313-1 du CASF. En vertu de l'article L 313-1 du même Code, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord des autorités compétentes.
Article 6 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article _7 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception
au représentant légal de La Vie Active - 4 rue Beffara - 62000 ARRAS.
2/3 Article 8 : Le directeur de l'offre médico-sociale de l’ARS et la directrice générale des services du
Département du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et sur le site internet du Département
du Pas-de-Calais et dont copie sera adressée à :
Madame la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois,
Monsieur le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais.
A Lille, le
Pour le directeur général et par Le président du conseil départemental
délégation, du Pas-de-Calais
Le directeur de l'offre rmédhco-sociate Jean-Claude LEROY
Charty CHEVALLEY
3/3
12 mai 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Hauts-de-France
à
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE
TERRITORIALE DE SANTE BEAUMONT ARTOIS
44 PLACE DE VERDUN
62820 LIBERCOURT
de-France pour l’exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 33 938,00 €
SIRET N° 89516055400021
Décision n°278 en date du 12/08/2026
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE BEAUMONT ARTOIS
Sur le compte MI2-5-3 : Centres de soins non programmés.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
D E C I D E
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 25 juin 2026 portant délégations de signature
du Directeur général de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
Au titre du dispositif intitulé centre de soins non programmés.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Page 1 de 2 \
illaume ÿco
hospitalière
et soins non programmés
2025
MI2-5-1 : Exercices pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé 6 562 €
MI3-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social 33 938 €
2024
MI2-5-1 : Exercices pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé 6 562 €
Fait à Lille, le 12/08/2026
Pour le Directeur général de l’Agence régionale de
santé et par délégation,
Article n° 5 - Le Directeur de l’offre de soins et l’Agent comptable de l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l’article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
Page 2 de 2 E M
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE h . Liberté Ç @ D Agence Régionale dé Santé
bar:
Égaliré Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°296 en date du 14/09/2026
MAISON DE SANTE PLUÜRIPROFESSIONNELLE DES TROIS RIVIERES
SIRET N° 93383494700014
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts de
France
à
MAISON DE SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE DES
51 AVENUE FRANCOIS
MITTERRAND
02500 HIRSON
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-
de-France - M. Amghar (Yann-Gaél);
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet
2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026
portant délégations de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du FIR et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est
paru au JORF du 10 juin 2026;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
Page 1de2 de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 1158,00 €
Au titre du dispositif intitulé centre de soins.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé.
Article n° 2 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code
de la santé publique.
Article n° 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article n° 4 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 14/09/2026
Pour le Directeur général de
l'Agence régionale de santé et par
délégation,
La responsable du servi
de ressources aux ét
Page 2 de 2 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Save Hauts-de-France
Décision n°306 en date du 15/09/2026
DEPARTEMENT DU NORD
SIRET N° 22590001801244
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
DEPARTEMENT DU NORD
HOTEL DU DEPARTEMENT 51 RUE GUSTAVE
DELORY (LILLE)
59800 LILLE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régianales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale est paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 22 500 € répartis comme suit
10 500 euros déjà versés le 07/04/2026
10 500 euros déjà versés le 29/07/2026
1 500 euros à verser à compter du 15 septembre 2026 : CDS de QUIEVY
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-2 : Exercices regroupés en centres de santé 35 000 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l‘objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 15/09/2026
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de
santé et par délégation,
La responsable du serviée A tion de ressources
établissements de santé
Laura LECER
a
Page 2 de 2 RÉPUBLIQUE
FRA RASE @ D Agence Régionale de Santé Écalité Hauts-de-France Fraternité
Décision n°336 en date du 22/09/2026
UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MASSEURS KINESITHERAPEUTES DES HAUTS-DE-
FRANCE
SIRET N° 82060824800028
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé des Hauts de
France
à
UNION REGIONALE DES
PROFESSIONNELS DE SANTE
11 SQUARE DUTILLEUL
59800 LILLE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-
de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet
2018 portant adoption du Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026
portant délégations de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du FIR et le montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru
au JORF du 10 juin 2026;
VU la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
Page 1 de 2 de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 50 000,00 €
Au titre du dispositif intitulé prévention et prise en charge du cancer du sein.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M11-2-10 : Cancers: financement des autres activités.
Article n° 2 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code
de la santé publique.
Article n° 3 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article n° 4 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de l'Etat en Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 22/09/2026
Pour le Directeur général de
l'Agence régionale de santé et par
délégation,
La responsable du sérviée Allocation
de ressources aux établissements de
santé
l'aura LECERF
Page 2 de 2 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE 4 le de Santé
Hauts-de-France
Décision n°347 en date du 28/09/2026
MAZARINE HERDHUIN
SIRET N° 92508946800035
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
MAZARINE HERDHUIN
590 ROUTE DE SAINT TRICAT
62340 HAMES BOUCRES
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 21 200,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 21 200 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 28/09/2026
Page 2 de 2
Pour le nuscraur Ver de l'Agence régionale de
La responsable du servi jôn de ressources
ssements de santé
Laura LECERF RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
as
Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°349 en date du 28/09/2026
CENTRE MEDICAL CHIRURGICAL OBSTETRICAL COTE D'OPALE
SIRET N° 52197105100011
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
à
CENTRE MEDICAL CHIRURGICAL OBSTETRICAL
COTE D'OPALE
ROUTE DE DESVRES
62280 ST MARTIN BOULOGNE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l‘ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 11 300,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 8 300€
Page 1.de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 28/09/2026
Pour le Directeur général de\'Agence régionale de
Page 2 de 2 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Régionale de Santé
8
Décision n°350 en date du 28/09/2026
CENTRE HOSPITALIER DE ST AMAND LES EAUX
SIRET N° 26590697400018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER DE ST AMAND LES EAUX
19 RUE DES ANCIENS D'AFN
59230 ST AMAND LES EAUX
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1 - Le financement attribué au titre du Fonds d’Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 11 300,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 8 300 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l’Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 28/09/2026
Page 2 de 2 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Ç © DAgence Régionale de Égalité Hauts-de-France
Fraternité
Décision n°351 en date du 28/09/2026
CHI EPSM DE L'OISE- SITE DE CLERMONT
SIRET N° 26600711100013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CHI EPSM DE L'OISE- SITE DE CLERMONT
2 RUE DES FINETS
60600 CLERMONT
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'Intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 11 300,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 19 600 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 28/09/2026
Pour le Directeur général de l'AgenCe fégionale de
santé ét paf délégation,
La responsable du service Allocétion d
aux établissements de s
Laura
Page 2 de 2 EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE e Santé
Décision n°374 en date du 02/10/2026
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
SIRET N° 26590672700184
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
35 RUE DE BARBIEUX
59100 ROUBAIX
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du OS juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 33 900,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée 24 900 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Pour le Directeur général de l'Agence régionale de
santé et par délégation,
Page 2 de 2 Eu
REPUBLIQUE
Décision n°376 en date du 02/10/2026
CENTRE OSCAR LAMBRET
SIRET N° 78369734500016
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
CENTRE OSCAR LAMBRET
3 RUE FREDERIC COMBEMALE
59000 LILLE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël) ;
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 05 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 33 900,00 €
Au titre du dispositif intitulé Accompagnement financier formation IPA.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M12-1-14 : Parcours global post traitement aigu d'un cancer 90 000 €
M13-4-10 : Infirmiers en pratique avancée S5 800 €
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 02/10/2026
Page 2 de 2
Pour le Directeur général de l'Agence régionéle de
Mfération,
Allocation de ressources
santé et par
La responsable du senvi
ments de santé
Laura LECERF EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Hauts-de-France
Décision n°377 en date du 05/10/2026
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE LA GOHELLE
SIRET N° 85401968400018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé des Hauts de France
à
COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE
TERRITORIALE DE SANTE LA GOHELLE
20 RUE AUGUSTIN DELOTS
62300 LENS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-8 à L.1435-11, R.1435-16 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels
de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et
prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - M. Amghar
(Yann-Gaël);
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du O5 juillet 2018 portant adoption du
Projet Régional de Santé (PRS) de la région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France du 30 juillet 2026 portant délégations de
signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
L'arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du FIR et le
montant des transferts prévus à l'article L.174-1-2 du code de la sécurité sociale et paru au JORF du 10/06/2026 ;
Vu la demande déposée par le bénéficiaire.
DECIDE
Article n° 1- Le financement attribué au titre du Fonds d'intervention Régionale de l'ARS des Hauts-
de-France pour l'exercice 2026 attribué au bénéficiaire est fixé à : 48 474,00 €
Au titre du dispositif intitulé centre de soins non programmés.
Le montant indiqué sera versé au bénéficiaire de la subvention en versement unique.
Sur le compte MI2-5-3 : Centres de soins non programmés.
Article n° 2 - Pour rappel, les montants versés au titre des années antérieurse sont listés ci-dessous :
2025
M13-99-1 : Autres Mission 3 hors Médico-social 48 474€
Page 1 de 2 Article n° 3 - La présente décision vaut certification de service fait en application de l'article R.1432-62 du code de la santé publique.
Article n° 4 - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article n° 5 - Le Directeur de l'offre de soins et l'Agent comptable de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 05/10/2026
Pour le Directeur mea l'Agence régionale de Î 212 : anté et par délégation,
de ressources
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
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DÉCISION PORTANT EXTENSION DE L’OFFRE DU DISPOSITIF INSTITUT THÉRAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PÉDAGOGIQUE (DITEP)
L’ESCALE SITUE À BERCK-SUR-MER, GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION CAZIN-PERROCHAUD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE- FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, R.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D 312-166 à D 312-169, D.313-11 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 2 août 2022 relative à la fusion de l’Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP) et du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « L’Escale » situés à Berck-sur-Mer, gérés par l’association Cazin-Perrochaud et portant la capacité à 61 places ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS du 31 juillet 2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Vu le courrier de demande de révision de l’autorisation du DITEP situé à Berck-sur-Mer par une extension de 6 places d’accueil de jour, déposé à l’ARS le 4 septembre 2026, par l’association Cazin-Perrochaud ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts de France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Considérant que ce projet s’effectue à coût constant et ne nécessite pas la mobilisation de financement complémentaire ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le SRS révisé ; sion non importante, dont l'autorisation ne
ojets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code
uridique (E]) :
ement (ET):
Ion sociale et des familles, la durée de validité
Considérant que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que le projet d’extension constitue une extension non importante, dont l’autorisation ne nécessite pas la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers, en prévoyant notamment des prises en charge souples et modulaires ;
DECIDE
Article 1 : L’association Cazin-Perrochaud est autorisée à modifier la capacité du DITEP situé à Berck-sur- Mer par une extension de 6 places d’accueil de jour, à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée de 61 places à 67 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, réparties de la manière suivante :
27 places d’internat, -
16 places d’accueil de jour, -
24 places de prestation en milieu ordinaire de type SESSAD, dont 12 places à Berck-sur-Mer et 12 - places à Boulogne-sur-Mer.
L’équipe mobile expérimentale pour enfants et adolescents en situation complexe est adossée au DITEP « L’escale » de Berck-sur-Mer, géré par l’association Cazin-Perrochaud.
Article 3 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
Numéro de l’entité juridique (EJ) : 620000166
Numéro de l’établissement (ET) : 620030494
Article 4 : En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de validité de l’autorisation n’est pas prorogée.
Article 5 : En application de l’article D313-12-1 du CASF, s’agissant d’une transformation ne donnant pas lieu à une visite de conformité, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité, le titulaire de l’autorisation transmet à l’ARS une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du CASF.
Article 6 : Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. ‘avis de réception au
600 Berck-sur-Mer.
Pour Le directeur général et
par délégation le directeur de l'offre médicosociale
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F—
Charly Chevalley
Article 8 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au représentant légal de l’association Cazin-Perrochaud– 42 avenue Charles Roussel – 62600 Berck-sur-Mer.
Article 9 : Le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont copie sera adressée à :
Madame la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale, - Monsieur le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. -
A Lille, le 9 octobre 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
IONALE DE SANTE HAUTS-DE:
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DÉCISION PORTANT EXTENSION DE L’OFFRE DU SERVICE D’ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À DOMICILE (SESSAD) DE
L'ELNON SITUE À SAINT-AMAND-LES-EAUX, GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION APEI DU VALENCIENNOIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE- FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, R.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D 312-166 à D 312-169, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 21 juillet 2025 relative à l’entrée dans le droit commun du dispositif expérimental d’accompagnement d’enfants et adolescents en situation de handicap relavant de l’Aide Sociale à l’Enfance, porté par le Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’Elnon situé à Saint-Amand-les-Eaux, géré par l’association APEI du Valenciennois, et portant la capacité à 42 places ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 31 juillet 2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Vu le courrier de demande de révision de l’autorisation du SESSAD de l’Elnon situé à Saint-Amand-les-Eaux, par une transformation de 5 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel en 15 places pour places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, déposé à l’ARS le 30 novembre 2026 par l’APEI du Valenciennois ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts de France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Considérant que ce projet s’effectue à coût constant et ne nécessite pas la mobilisation de financement complémentaire ; sion non importante, dont l'autorisation ne
ojets mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code
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Ion sociale et des familles, la durée de validité
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le SRS révisé ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que le projet d’extension constitue une extension non importante, dont l’autorisation ne nécessite pas la mise en œuvre de la procédure d’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;
DECIDE
Article 1 : L’APEI du Valenciennois est autorisée à modifier la capacité du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’Elnon situé à Saint-Amand-les-Eaux, par une transformation de 5 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel en 5 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme et une extension de 10 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée à 52 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans réparties comme suit :
37 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel dont - 13 places sont réservées à des enfants ou adolescents relevant de l’ASE, 15 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme. -
Article 3 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS):
Numéro de l’entité juridique (EJ) : 590799953 -
Numéro de l’établissement (ET) : 590038873 -
Article 4 : En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de validité de l’autorisation n’est pas prorogée.
Article 5 : En application de l’article D313-12-1 du CASF, s’agissant d’une transformation ne donnant pas lieu à une visite de conformité, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité, le titulaire de l’autorisation transmet à l’ARS une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du CASF.
Article 6 : Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. ‘avis de réception au
Pour Le directeur général et
par délégation Le directeur de l'offre médicosociale
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Charly Chevalley
Article 8 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au représentant légal de l’APEI du Valenciennois - 2a, avenue des Sports - 59410 Anzin.
Article 9 : Le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont copie sera adressée à :
Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, - Madame la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Nord. -
A Lille, le 9 octobre 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
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DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L’OFFRE DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LA CIGOGNE SITUE À CONDE SUR
L’ESCAUT GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION APEI DU VALENCIENNOIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE- FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D 312-166 à D 312-169, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 13 juin 2023 relative à l’extension du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’Escaut à Vieux-Condé par transformation de places de l’Institut Médico-Educatif (IME) La Cigogne situé à Condé-sur-Escaut, gérés par l’APEI du Valenciennois, et portant la capacité à 93 places ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 19 juillet 2023 relative à la rectification d’erreur matérielle de la décision d’l’extension du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) de l’Escaut situé à Vieux-Condé par transformation de places de l’Institut Médico-Educatif (IME) La Cigogne situé à Condé-sur-Escaut, gérés par l’APEI du Valenciennois,
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 31 juillet 2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Vu le courrier de demande de révision de l’autorisation de l’IME La Cigogne situé à Condé-sur-Escaut, par une transformation de 19 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel ou un polyhandicap déposé à l’ARS le 30 septembre 2026 par l’APEI du Valenciennois ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts de France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ; Ur
2ermanent
nobilisation de financement
‘offre vers une plus grande
Ion sociale et des familles, la durée de validité
Considérant que ce projet s’effectue à coût constant et ne nécessite pas la mobilisation de financement complémentaire ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le SRS révisé ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;
DECIDE
Article 1 : L’APEI du Valenciennois est autorisée à modifier la capacité l’IME La Cigogne situé à Condé-sur- Escaut, par une transformation de 15 places d’accueil de jour pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel et 4 places d’accueil de jour pour enfants ou adolescents présentant un polyhandicap en 18 places d’accueil de jour (15 pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme et 3 pour enfants et adolescent présentant un handicap rare), et en 3 places d’hébergement (2 pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel et 1 pour enfants ou adolescents présentant un polyhandicap) à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée de 93 places à 95 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans réparties comme suit :
92 places d’accueil de jour : -
63 pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel o 15 places pour enfants et adolescents pour enfants et adolescents présentant un trouble o du spectre de l’autisme
11 places pour enfants et adolescents présentant un polyhandicap o 3 places pour enfants et adolescents présentant un handicap rare o
3 places d’hébergement permanent : -
2 pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel o 1 place pour enfants et adolescents présentant un polyhandicap o
Article 3 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS):
N° FINESS juridique : 590799953 -
N° FINESS établissement : 590785135 -
Article 4 : En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de validité de l’autorisation n’est pas prorogée.
Article 5 : En application de l’article D313-12-1 du CASF, s’agissant d’une transformation ne donnant pas lieu à une visite de conformité, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité, le titulaire de l’autorisation transmet à l’ARS une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du CASF.
Article 6 : Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à ‘avis de réception au
Pour Le directeur général et
par délégation le directeur de l'offre médicosociale
_— _—_—— .
Charly Chevalley
compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au représentant légal de l’APEI du Valenciennois - 2a, avenue des Sports - 59410 Anzin.
Article 9 : Le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont copie sera adressée à :
Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, - Madame la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Nord. -
A Lille, le 9 octobre 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
IONALE DE SANTE HAUTS-DE:
313-1 à L.313-9,
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DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L’OFFRE DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LEONCE MALECOT SITUE À SAINT-
AMAND-LES-EAUX, GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION APEI DU VALENCIENNOIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE- FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D 312-166 à D 312-169, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie du 12 septembre 2016 relative à la transformation de 4 places d’accueil familial spécialisé en 4 places d’internat au sein de l’Institut Médico-Educatif Léonce Malecot à Saint-Amand-les-Eaux, géré par l’APEI du Valenciennois, et portant la capacité à 104 places ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 31 juillet 2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Vu le courrier de demande de révision de l’autorisation de l’IME Léonce Malecot situé à Saint-Amand-les- Eaux, par une transformation de 22 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel en 18 places pour places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, déposé à l’ARS le 30 septembre 2026 par l’APEI du Valenciennois ;
Considérant le renouvellement tacite de l’autorisation de l’IME Léonce Malecot situé à Saint-Amand-les- Eaux, géré par l’APEI du Valenciennois, à partir du 03 janvier 2017 et pour une durée de quinze ans, soit jusqu’au 03 janvier 2032 ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts de France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ; nobilisation de financement
‘offre vers une plus grande
ridique (E]J):
ement (ET):
Ion sociale et des familles, la durée de validité
Considérant que ce projet s’effectue à coût constant et ne nécessite pas la mobilisation de financement complémentaire ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le SRS révisé ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;
DECIDE
Article 1 : L’APEI du Valenciennois est autorisée à modifier la capacité l’IME Léonce Malecot situé à Saint- Amand-les-Eaux, par une transformation de 22 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel en 18 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée de 104 places à 100 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans réparties comme suit :
50 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel dont - 40 places en accueil de jour, 9 places en hébergement permanent et 1 place en hébergement temporaire
50 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme dont 40 - places en accueil de jour et 10 places en hébergement permanent.
Article 3 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS):
Numéro de l’entité juridique (EJ) : 590799953 -
Numéro de l’établissement (ET) : 590782322 -
Article 4 : En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de validité de l’autorisation n’est pas prorogée.
Article 5 : En application de l’article D313-12-1 du CASF, s’agissant d’une transformation ne donnant pas lieu à une visite de conformité, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité, le titulaire de l’autorisation transmet à l’ARS une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du CASF.
Article 6 : Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. ‘avis de réception au
Pour Le directeur général et
par délégation Le directeur de l'offre médicosociale
ur —— ——— : F—
Charly Chevalley
Article 8 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au représentant légal de l’APEI du Valenciennois - 2a, avenue des Sports - 59410 Anzin.
Article 9 : Le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont copie sera adressée à :
Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, - Madame la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Nord. -
A Lille, le 9 octobre 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
IONALE DE SANTE HAUTS-DE:
313-1 à L.313-9,
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DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE L’OFFRE DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) LES DEUX RIVES SITUE À ANZIN, GÉRÉ
PAR L’ASSOCIATION APEI DU VALENCIENNOIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE- FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D 312-166 à D 312-169, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 9 août 2023 relative à la création d’une Unité d’Enseignement Elémentaire pour enfants avec des troubles du spectre de l’Autisme (UEEA) par extension de l’Institut Médico-Educatif (IME) Les Deux Rives situé à Anzin, géré par l’APEI du Valenciennois, et portant la capacité à 188 places ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 31 juillet 2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Vu le courrier de demande de révision de l’autorisation de l’IME Les Deux Rives situé à Anzin, par une transformation de 41 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel en 39 places pour places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, déposé à l’ARS le 30 septembre 2026 par l’APEI du Valenciennois ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts de France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Considérant que ce projet s’effectue à coût constant et ne nécessite pas la mobilisation de financement complémentaire ; ‘offre vers une plus grande
‘accueil
‘autisme
‘accueil
seignement en élémentaire pour
‘’autisme (TSA) à l'école du Centre
Ion sociale et des familles, la durée de validité
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le SRS révisé ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;
DECIDE
Article 1 : L’APEI du Valenciennois est autorisée à modifier la capacité l’IME Les Deux Rives situé à Anzin, par une transformation de 41 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel en 39 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme, à compter de la date de la présente décision.
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée de 188 places à 186 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans réparties comme suit :
137 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du développement intellectuel : - 98 places en accueil de jour, o
39 places en hébergement dont 6 sont mobilisables 344 jours permettant de l’accueil o d’urgence ou de répit,
39 places pour enfants et adolescents présentant un trouble du spectre de l’autisme : - 35 places en accueil de jour, o
4 places en hébergement permanent dont 1 est mobilisable 344 jours permettant de l’accueil o d’urgence ou de répit,
10 places correspondant à un accompagnement en unité d’enseignement en élémentaire pour - des enfants de 6 à 11 ans présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) à l’école du Centre de Saint-Saulve.
Article 3 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS):
N° FINESS juridique : 590799953 -
N° FINESS géographique – site principal (Anzin) : 590782348 -
N° FINESS géographique – site secondaire (Valenciennes) : 590782330 -
Article 4 : En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de validité de l’autorisation n’est pas prorogée.
Article 5 : En application de l’article D313-12-1 du CASF, s’agissant d’une transformation ne donnant pas lieu à une visite de conformité, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité, le titulaire de l’autorisation transmet à l’ARS une déclaration sur l’honneur attestant de la conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du CASF.
Article 6 : Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée. ‘avis de réception au
Pour Le directeur général et
par délégation le directeur de l'offre médicosociale
— _—_ .
Charly Chevalley
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 8 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au représentant légal de l’APEI du Valenciennois - 2a, avenue des Sports - 59410 Anzin.
Article 9 : Le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont copie sera adressée à :
Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, - Madame la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Nord. -
A Lille, le 9 octobre 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
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DOMICILE (
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de réception au
DECISION RELATIVE A LA CORRECTION D’ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION PORTANT EXTENSION DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) SITUE A MAUBEUGE ET GERE PAR LADAPT HAUTS DE FRANCE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE- FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, R.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D 312-166 à D 312-169, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 31 juillet 2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Considérant l’erreur matérielle constatée dans la rédaction de la décision du 27 juillet 2026, du directeur général de l’ARS, relative à l’extension du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) situé à Maubeuge, et géré par LADAPT Hauts de France ;
Considérant qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur ;
DECIDE
Article 1 : l’article 2 de la décision du 27 juillet 2026 est modifié comme suit :
Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS): Numéro de l’entité juridique (EJ) : 930019484 -
Numéro de l’établissement principal (ET) Maubeuge : 590038048 - Numéro de l’établissement secondaire (ET) Le Quesnoy : 590818217 -
Article 2 : Les autres dispositions de la décision du 27 juillet 2026 restent inchangées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au représentant légal de LADAPT Hauts de France - 121 route de Solesmes - 59400 CAMBRAI. Pour Le directeur général et
par délégation Le directeur de l'offre médicosociale
TT —— 7 .
Ï
Charly Chevalley
Article 9 : Le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont copie sera adressée à :
Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, - Madame la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du Nord. -
A Lille, le 5 octobre 2026 RÉPUBLIQUE
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DECISION RELATIVE A LA MODIFICATION DE L’OFFRE DU SERVICE D’ACCUEIL TEMPORAIRE (SAT) SITUE A BRUAY-LA-BUISSIERE ET GERE PAR L’ASSOCIATION APEI DE L’ARRONDISSEMENT DE BETHUNE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE- FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, R.313-9,
D.312-0-1 à D.312-0-3, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des
Hauts-de-France - M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018
portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma
régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des
personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 31 juillet 2026
portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 portant autorisation de création d’un Service d’Accueil
Temporaire de 12 places pour adultes handicapés mentaux à Beuvry ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 18 juillet 2011 relative à la modification du lieu
d’implantation du Service d’Accueil Temporaire (SAT) de Beuvry, géré par l’association de Parents
d’Enfants Inadaptés (APEI) de Béthune ;
Vu le courrier du 16 septembre 2026 de l’APEI de l’arrondissement de Béthune informant l’ARS du
déménagement du SAT de Bruay-la-Buissière à Béthune à compter du 18 septembre 2026 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux fixés par
le SRS révisé ; st pas prolongée.
2t ne nécessite pas la mobilisation de
ww
au
Ion sociale et des familles, la durée de validité
le la visite de
* et des familles dont les conditions
présent code.
‘objet d'un recours contentieux auprès du
Considérant que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les
articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes
d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que le projet de projet s’effectue à coût constant et ne nécessite pas la mobilisation de
financement complémentaire ;
Considérant l’instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées
ou malades chroniques ;
Considérant que dans le cadre de la réforme initiée par décret du 9 mai 2017 susvisé, il convient
d’actualiser l’autorisation au regard des nouvelles nomenclatures ;
Considérant le renouvellement tacite de l’autorisation du SAT situé à Bruay-la-Buissière, géré par l’APEI de
l’arrondissent de Béthune, à partir du 24 avril 2022 et pour une durée de quinze ans, soit jusqu’au 24 avril
2037 ;
DECIDE
Article 1 : L’arrêté préfectoral susvisé est modifié à compter de la date de la présente décision afin de
prendre en compte le transfert du SAT de Bruay-la-Buissière vers Béthune.
Le SAT sera dorénavant domicilié au 271 avenue Kennedy à Béthune.
Article 2 : La capacité totale autorisée reste ainsi de 12 places d’accueil temporaire de jour pour adultes
présentant un trouble du développement intellectuel.
Article 3 : Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS):
Numéro de l’entité juridique (EJ) : 620110692
Numéro de l’établissement (ET) : 620020198
Article 4 : En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de validité
de l’autorisation n’est pas prolongée.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la visite de
conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions
de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
Article 6 : Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout
changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un
établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité
compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition dans un délai de deux mois à
compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement envisagé méconnaît
les dispositions du code de l’action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation
mentionnées à article L. 313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des
personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article,
l'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Pour Le directeur général et
par délégation Le directeur de l'offre médicosociale
ur —— ——— : F—
Charly Chevalley
‘avis de réception au
du 11 novembre D
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 8 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au
représentant légal de l’association APEI de l’arrondissement de Béthune - 120, rue du 11 novembre – BP
592 – 62411 BETHUNE.
Article 9 : Le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et
dont copie sera adressée à :
Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, -
Monsieur le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. -
A Lille, le 1er octobre 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
IME)
‘OPALE
IONALE DE SANTE HAUTS-DE:
D.312-0-1
t les
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1éma
s des
DECISION RELATIVE A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DE LA DECISION RELATIVE A LA TRANSFORMATION DE L’OFFRE DE L’INSTITUT MEDICO-EDUCATIF (IME) DU BOULONNAIS SITUE A SAMER ET GERE PAR L’APPSH DE LA COTE D’OPALE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE HAUTS-DE- FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 à L.313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D.313-2, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS du 25 juin 2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Considérant l’erreur matérielle constatée dans la rédaction de la décision du 27 juillet 2026 relative à la transformation de l’offre de l’institut Médico-Educatif (IME) du Boulonnais situé à Samer et géré par l’APPSH de la Côte d’Opale ;
Considérant qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur ;
DECIDE
Article 1 : L’article 1 de la décision est modifié comme suit :
L’APPSH de la Côte d’Opale est autorisée à modifier l’offre de l’IME du Boulonnais situé à Samer, par une transformation de 5 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant un trouble du développement intellectuel en 5 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant un trouble du spectre de l’autisme, à compter de la date de la présente décision.
L’APPSH de la Côte d’Opale est autorisée à modifier l’offre de l’IME du Boulonnais situé à Samer, par une transformation de 10 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant un polyhandicap rés de O à 20 ans
és de O à 20 ans
sentant un trouble
‘avis de réception au
1.
Pour Le directeur général et
par délégation Le directeur de l'offre médicosociale
T7 .
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Charly Chevalley
en 10 places pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant un trouble du spectre de l’autisme, à compter de la date de la présente décision.
La capacité totale autorisée reste ainsi de 90 places et se décompose comme suit : - 5 places d’hébergement d’internat complet pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant un trouble du développement intellectuel,
- 20 places d’hébergement d’internat semaine pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant un trouble du développement intellectuel,
- 50 places d’accueil de jour pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant un trouble du développement intellectuel,
- 5 places d’hébergement d’internat complet pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant un trouble du spectre de l’autisme.
- 10 places d’accueil de jour pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant un trouble du spectre de l’autisme.
Article 2 : Les autres dispositions de la décision du 27 juillet 2026 restent inchangées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au représentant légal de l’APPSH de la Côte d’Opale – 4 rue des Carabiniers -62360 Saint-Léonard.
Article 4 : Le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS Hauts-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont copie sera adressée à :
Madame la directrice de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale, - Monsieur le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. -
A Lille, le 9 octobre 2026 RÉPUBLIQUE
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@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
L.312-1, L.313-1
t les
là régional
personnes
ts de
‘offre
1
DÉCISION RELATIVE À LA TRANSFORMATION DE L’OFFRE DE L’INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF (IME) « JEAN JAURES »
SITUÉ À ARRAS, GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION LA VIE ACTIVE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants,
D.312-0-1 à D.312-0-3, D 312-166 à D 312-169, D.313-10 à D.313-14 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 14 avril 2022 relative à l’extension de capacité de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Jean Jaurès » situé à Arras, géré par l’association La Vie Active pour la mise en œuvre d’un dispositif d’autorégulation (DAR) et portant à 84 le nombre de places autorisées ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS du 31 juillet 2026 modifiée portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Vu la demande de transformation de 6 places pour enfants et adolescents présentant des troubles
du développement intellectuel en 6 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du
spectre autistique, présentée par l’association La Vie Active et réceptionnée à l’ARS le 22
septembre 2026 ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts de
France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre
médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le SRS révisé ; d'intérêt général en
- à leurs familles une
Jation entre l'offre
»
“1
‘fectue à coût constant et ne nécessite pas la
Jridique (E]J)
ement (ET):
‘action sociale et des familles, la durée de
pas prorogée.
s avant sa mise en œuvre,
2
Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les
articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes
d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que ce projet de l’organisme gestionnaire constitue un projet d’intérêt général en
contribuant à permettre d’apporter aux personnes en situation de handicap et à leurs familles une
réponse de proximité dans le cadre d’un plan d’action relatif à l’adéquation entre l’offre
d’accompagnement existante et les besoins effectifs des enfants sur le territoire ;
Considérant que le projet de transformation s’effectue à coût constant et ne nécessite pas la
mobilisation de financement complémentaire ;
Considérant que le projet de transformation ne comporte pas de modifications de la catégorie de
bénéficiaires au sens de l’article L. 312-1 du CASF et ne nécessite pas la mise en œuvre de la
procédure d’appel à projets mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
D E C I D E
Article 1 – L’association La Vie Active est autorisée à requalifier l’offre de l’IME « Jean Jaurès » par
une transformation de 6 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du
développement intellectuel en 6 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du
spectre de l’autisme à compter de la date de la présente décision.
La capacité totale autorisée reste ainsi de 84 places réparties de la manière suivante :
54 places d’accueil de jour pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant des -
troubles du développement intellectuel
18 places d’accueil de jour pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant des -
troubles du spectre de l’autisme
2 places d’accueil séquentiel pour enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant des - troubles du spectre de l’autisme
10 places correspondant à un accompagnement par le dispositif d’autorégulation pour des - enfants de 6 à 11 ans scolarisés en élémentaire.
Article 2 – Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) :
Numéro de l’entité juridique (EJ) : 620 110 650
Numéro de l’établissement (ET) : 620 104 810
Article 3 – En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de
validité du renouvellement de l’autorisation n’est pas prorogée.
Article 4 – En application de l’article D313-12-1 du CASF, s’agissant d’une transformation ne
donnant pas lieu à une visite de conformité, avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité, le titulaire de l’autorisation transmet à l’ARS une déclaration sur l’honneur attestant de la
conformité de l’établissement aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au II de l'article L. 312-1 du CASF.
Article 5 – Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre, d'avis de
‘association La Vie Active — 4 rue Beffara —- 62000 ARRAS.
Pour Le directeur général et
par délégation le directeur de l'offre médicosociale
Charly Chevalley
3
tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il
apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des
familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente
des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 6 – La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 7 – La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de
réception au représentant légal de l’association La Vie Active – 4 rue Beffara – 62000 ARRAS.
Article 8 – Le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont
copie sera adressée à :
Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois, -
Monsieur le directeur de la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais, -
Fait à Lille, le 9 octobre 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
L.312-1, L.313-1
t les
là régional
personnes
égionale de santé Hauts de France du
hébergement temporaire en places
Scialisée (MAS) Pavillon de la Chaussée
>rtant la capacité à 42 places ;
)26 portant délégations de signature du
‘ance ;
ARS
1
DÉCISION RELATIVE À L’EXTENSION DE LA MAISON D’ACCUEIL SPÉCIALISÉE (MAS) « PAVILLON DE LA CHAUSSÉE »
SITUÉE À GOUVIEUX ET GÉRÉE PAR LE CLOS DU NID DE L’OISE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants,
R. 313-9, D.312-0-1 à D.312-0-3, D. 313-2, D.313-10 à D. 313-14, D 344-5-1 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de
santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5
juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 portant adoption du schéma régional
de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes
les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général par intérim de l’agence régionale de santé Hauts de France du
30 août 2019 relative à la transformation de places d’hébergement temporaire en places
d’hébergement permanent au sein de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Pavillon de la Chaussée
située à Gouvieux, gérée par l’association Le Clos du Nid et portant la capacité à 42 places ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS du 31 juillet 2026 portant délégations de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-France ;
Vu la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 concernant la mise
en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-
sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Vu la demande présentée par l’association Le Clos du Nid, réceptionnée à l’ARS le 4 mars 2026,
visant l’extension de 24 places pour adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme, de la
MAS de Gouvieux ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et besoins sociaux et médico-sociaux
fixés par le SRS révisé ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par les
articles D.344-5-1 à D.344-5-16 du CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes ‘offre
plus de 30 % de la capacité
.313-2 du code de l'action
re d'un appel à projets en
Jassant 100 % d'augmentation
‘extension est de
un contexte de tension de l'offre avec une liste d'attente
: effective du projet, le gestionnaire répond à la
> non prises en charge ;
‘établissement remplit les
de l'action sociale et des
il est dérogé à l'application des seuils fixés à l'article
illes ;
‘autisme
2
d'information respectivement prévus aux articles L.312-8 et L.312-9 du CASF ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement dans la région des Hauts de
France du plan national de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre
médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030 ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations octroyées par la CNSA ;
Considérant que le projet d’extension portant sur une augmentation de plus de 30 % de la capacité
initiale constitue une opération dépassant le seuil prévu par l’article D.313-2 du code de l’action
sociale et des familles et nécessitant en conséquence la mise en œuvre d’un appel à projets en
application du droit commun ;
Considérant qu’en application des dispositions du décret n° 2023-260 du 7 avril 2023, il peut être
dérogé aux seuils prévus aux I à IV et appliqué un seuil plus élevé que celui résultant de ces
dispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances
locales ;
Considérant que l’extension n’a pas pour effet de retenir un seuil dépassant 100 % d'augmentation
de la capacité autorisée ;
Considérant que la capacité retenue pour le calcul de l’extension est de 42 places ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans un contexte de tension de l’offre avec une liste d’attente
conséquente ;
Considérant qu’en s’engageant à une mise en œuvre effective du projet, le gestionnaire répond à la
nécessité d’un développement de solutions nouvelles pour la population du territoire concerné,
caractérisée par de nombreuses situations d’autisme non prises en charge ;
Considérant que cette extension de 24 places de la capacité de l’établissement remplit les
conditions de dérogation aux seuils prévus à l’article D.313-2 du code de l’action sociale et des
familles : liste d’attente de demandes conséquente :
Considérant qu’au regard de ces éléments, il est dérogé à l’application des seuils fixés à l’article
D.313-2 du code de l’action sociale et des familles ;
D E C I D E
Article 1 – L’association le Clos du Nid est autorisée à modifier la capacité de la MAS « Pavillon de la
Chaussée » située à Gouvieux, par une extension de 24 places à compter de la date de la présente
décision.
La capacité autorisée est ainsi portée de 42 places à 66 places, réparties de la manière suivante :
- 42 places pour adultes présentant un polyhandicap :
40 places en hébergement permanent -
2 places d’hébergement temporaire -
- 24 places pour adultes présentant un trouble du spectre de l’autisme : l'action sociale et des familles, la durée de
Jrogée.
1t
| Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
Jverture au public dans un délai de 4 ans suivant
n.
2mande d'avis de
‘Oise.
Yann-Gaël Amghar
3
22 places en hébergement permanent -
2 places d’hébergement temporaire -
Article 2 – Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) :
- Numéro de l’entité juridique (EJ) : 600 106 561
- Numéro de l’établissement (ET) : 600 007 298
Article 3 – En application de l'article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles, la durée de
validité de l’autorisation de renouvellement n’est pas prorogée.
Article 4 – La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat positif de la
visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles dont
les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du présent code.
Article 5 – En application de l’article D 312-7-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de 4 ans suivant
la notification de la présente décision d’autorisation.
Article 6 – Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre,
tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il
apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des
familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente
des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 7 – La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 8– La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de
réception au représentant légal de l’association Le Clos du Nid- Château la Sourivière- BP 26- 60660
CRAMOISY.
Article 9 – le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont
copie sera adressée à :
Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise, -
Madame la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de l’Oise. -
Fait à Lille, le 5 octobre 2026 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Hauts-de-France
t les
5
là régional
personnes
e de santé
ïement à l'intégration scolaire (UIAS) de
»n Spécial
sement réalisée du
agence régionale de santé le 3 juillet 2024 ;
n dudit SESSAD
1
DÉCISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’ÉDUCATION SPÉCIALE ET DE SOINS À
DOMICILE (SESSAD) « LE TRAIT D’UNION » SITUÉ À DURY ET GÉRÉ PAR L’ASSOCIATION ADSEA 80
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.312-1, L312-8, L.313-1 et
suivants, D.312-0-1 à D.312-0-3, D312-166 à D 312-169, D312-197 à D312-206 ;
Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels
de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France (ARS) – M. Amghar (Yann-Gaël) ;
Vu l’arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé Hauts-de-France (ARS) du 5 juillet 2018 portant adoption du projet régional de santé de la Région Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS du 27 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028 ;
Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France du 31 juillet
2026 portant délégations de signature du directeur général de l’agence régionale de santé Hauts-de-
France ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Picardie du 29 avril 2010
autorisant la transformation de l’Unité d’Accompagnement à l’intégration scolaire (UIAS) de
l’Institut Médico-Educatif de la Somme en un Service d’Education Spéciale et de Soins à domicile
de 35 places, géré par l’ADSEA 80 ;
Vu l’évaluation de l’établissement réalisée du 5 et 6 octobre 2023 ;
Vu le rapport d’évaluation réceptionné à l’agence régionale de santé le 3 juillet 2024 ;
Considérant les résultats de l’évaluation dudit SESSAD et les préconisations faites ;
D E C I D E
Article 1 – Le renouvellement de l’autorisation du SESSAD « le Trait d’Union » situé à Dury -Route
Nationale 1, géré par l’association ADSEA 80, est accordé pour quinze ans à compter du 29 avril
2025. d'avis de
5 ‘association ADSEA 80 UJ
Pour Le directeur général et
par délégation Le directeur de l'offre médicosociale
TT —— ——— : F—
Charly Chevalley
2
Article 2 – La capacité de l’établissement est à la date de la présente décision de 35 places pour
enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans, présentant des difficultés psychologiques avec troubles
du comportement.
Article 3 – Cette opération sera enregistrée au Fichier National des Établissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) :
Numéro de l’entité juridique (EJ) : 800006074
Numéro de l’établissement (ET) : 800017576
Article 4 – Conformément à l’article L.313-1 du CASF, au moins deux mois avant sa mise en œuvre,
tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis à
autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il
apparaît que le changement envisagé méconnaît les dispositions du code de l’action sociale et des
familles, ne respecte pas les conditions de l'autorisation mentionnées à article L. 313-4 ou présente
des risques susceptibles d'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées
ou le respect de leurs droits. En vertu de ce même article, l'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente qui l’a délivrée.
Article 5 – La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Article 6 – La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception au représentant légal de l’association ADSEA 80 – 1 chemin des Vignes – 80094 Amiens cedex 3.
Article 7 – le directeur de l’offre médico-sociale de l’ARS est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme,
- Madame la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Somme.
Fait à Lille, le 1er octobre 2026 E =
PRÉFET .
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt
Décision portant subdélégation de signature pour l’accomplissement des
missions des services de l’Etablissement FranceAgriMer
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France,
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre VI, notamment ses articles L 621-6, D 621-27 et R 621-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de
la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 17 septembre 2021 portant nomination
de monsieur Jean-Michel POIRSON en qualité de directeur régional adjoint de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France ;
Vu l’arrêté du 28 août 2025 portant nomination d’un directeur régional adjoint de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt (Hauts-de-France) ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en date
du 19 mars 2026 portant nomination de monsieur Paul MENNECIER en qualité de directeur régional de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France, à compter du 1er avril 2026 ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2026 portant nomination d’une directrice régionale adjointe de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt (Hauts-de-France) ;
Vu la convention du 17 novembre 2025 entre le directeur général de FranceAgriMer et le préfet de la région
Hauts-de-France ;
Vu la décision de la directrice générale de FranceAgrimer n° ST/2026/17 du 1er septembre 2026 portant
délégation de signature à monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
en qualité de représentant territorial de FranceAgrimer et d’ordonnateur délégué ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant délégation de signature à monsieur Paul
MENNECIER, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-
France, pour l’accomplissement des missions des services de l’établissement FranceAgriMer dans les
régions Hauts-de-France et Ile-de-France ; DÉCIDE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Paul MENNECIER, directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France, la délégation de signature qui lui est accordée
par l’arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2026 est exercée par monsieur Jean-Michel POIRSON,
directeur régional adjoint, et par madame Pascale DELAMARRE, directrice régionale adjointe, puis par :
- Mme Laurine BOUTEILLER, cheffe du service régional de FranceAgriMer,
- Mme Mylène COROENNE, cheffe adjointe du service régional de FranceAgriMer,
Ainsi que, limitée à la signature des billets avalisés, par :
- M. Christophe COTTRAIS, chargé de la statistique, de l’informatique et de l’aval du service
régional de FranceAgriMer,
- M. Marc BAROUX, instructeur liquidateur du service régional de FranceAgriMer.
Article 2 :
La décision portant subdélégation de signature pour l’accomplissement des missions des services de
l’établissement FranceAgriMer en date du 7 avril 2026 est abrogée.
Article 3 :
Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France est
chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée au comptable public de FranceAgriMer
et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France ainsi
que sur le site de FranceAgriMer.
Amiens, le 08 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt,
Paul MENNECIER PRÉFET
DE LA SOMME ë ; À
Liberté Direction départementale Égalité es.‘ Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
SCEA LEROY
A l'attention de Monsieur LEROY Christophe
11 rue d'andechy
80700 DAMERY
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680228
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services Un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 21/05/2026 sous le numéro 2680228.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du:CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
20/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
° par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
SCEA LEROY
Communes Références cadastrales Superficie en ha
| ANDECHY | ZH 25 | 2,57
| |
| ERCHES | ZM 22 | 0,49
| | |
|
|
ERCHES ZM 23 3,004 |
| ERCHES | ZM 5 | 2,401 |
| ERCHES ZM 6 0,639
| |
| GOYENCOURT 21 43 10,5412 | | | | | |
| GUERBIGNY AM 16 0,1176
|
| |
GUERBIGNY ZB 63 | 0,4162 |
|
GUERBIGNY ZB 65 2,8621 |
|
|
| GUERBIGNY | z110 012
| GUERBIGNY 2111 | 0,041 ZI 36 | GUERBIGNY 1,485
|
|
: SAINT MARD ZE 5 1,2137
|
|
VILLERS LES ROYE ZH 26 3,1939
|
| VILLERS LES ROYE sd 4,8491
|
VILLERS LES ROYE ZL 3 1,94
ZB 27 WARSY 0,2993 PRÉFET
DE LA SOMME . : >
Liberté Direction départementale Égalité . ° Freteraité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
Monsieur DELAVENNE Henri
1 chemin de la terriére
80850 BERTEAUCOURT LES DAMES
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680227
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services Un dossier de demande d'autorisation préalable
‘ d'exploiter conformément à l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 20/05/2026 sous le numéro 2680227.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir où de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
19/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél:0364572437
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de
Monsieur DELAVENNE Henri
Communes Références cadastrales Superficie en ha
| FRANSU | | D 166 | 0,43
| FRANSU | D 198, ZE 1,5, D | 11 1009 | 199,233,251,252,292, ZC 14 |
| FRANSU | D 294 | 00504
|
| FRANSU | D 374 | | 0,702
| | |
|
| FRANSU | D5 0. 2364
|
| FRANSU | D7 0.358 | |
| FRANSU ZC 15 4,227
| FRANSU ZC 16 9.836
| FRANSU | ZC 3,4, 211314 7 344
| FRANSU | ZE 2,3,46 | 601
FRANSU ZE 7 2,658
4---!-- -on/onnn7 | FRANSU | zi11 | 4,296 | | | | | | | PRÉFET
DE LA SOMME ; . z
Liberté | Direction départementale Égalité ä a .
Fraternité , des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
EARL BOURGEOIS
A l'attention de Monsieur BOURGEOIS
Théophile
Le valheureux, 1 le valheureux
80750 CANDAS
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680201
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 04/05/2026 sous le numéro 2680201.
Caractéristiques de la demande : l'opération envisagée est l'entrée de Monsieur BOURGEOIS
Théophile au sein de l'EARL BOURGEOIS, en qualité d'associé exploitant avec la reprise à bail de
151,549 ha de terres suite au transfert de baux entre associés exploitants.
L'EARL BOURGEOIS sera composée de Monsieur BOURGEOIS Théophile comme unique associé
exploitant et exploite une surface de 151,549 ha de terres dont les références cadastrales des parcelles
sont listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourrant vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire Une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d’une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
03/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr :
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
EARL BOURGEOIS
Communes Références cadastrales Superficie en ha |
BEAUVAL ZP1 | 5,746 |
| | |
| |
BEAUVAL | ZP 23 1512 |
| || |
| CANDAS | C 145 0. 8804
|
| |
|
| CANDAS L ZI 24,36, ZK 2,8 | 26 202 |
CANDAS Z126,ZL3,ZM1318 33.866 |
| |
| CANDAS | Z127 744
CANDAS | ZT 21,23,24 | 5.628
| |
|
| CANDAS ZT 22, C 155, ZZ 39, ZM, 504086
| ZX 13
CANDAS ZX 8 5 195
CANDAS | ZX 10 0.432
| CANDAS ZX 12,11 11.473 | CANDAS | ZX9 | 2,002
| PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté Direction départementale
Égalité ., +
Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 30 juin 2026
EARL DANTEN
A l'attention de Madame WILLERVAL Marie
17 rue de la Maillére
80135 BUSSUS LES YAUCOURT
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680248
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 27/05/2026 sous le numéro 2680248.
Caractéristiques de la demande : l'opération envisagée est l'entrée de Madame WILLERVAL
Marie au sein de l’'EARL DANTEN, en qualité d'associée exploitant sans reprise de foncier.
L'EARL DANTEN sera composée de deux associés exploitants, Madame WILLERVAL Marie et
Monsieur DANTEN Sébastien et met en valeur une surface de 81,9208 ha de terres, dont les références
cadastrales des parcelles sont listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
26/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM. ‘ |
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél: 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole,
Jean-Luc pZ ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
EARL DANTEN
Communes Références cadastrales Superficie en ha
BUSSUS LES YAUCOURT C 107 | 0,716
|
: BUSSUS LES YAUCOURT | C 527 1,483 | |
|
| | |
BUSSUS LES YAUCOURT ER VE | 2,661
| |
| _ _
| BUSSUS LES YAUCOURT ZB 25 | 0,461 | |
| |
| |
| BUSSUS LES YAUCOURT | ZD 30 | 4,254
| | |
BUSSUS LES YAUCOURT ZE 14 -| 4,678
|
|
BUSSUS LES YAUCOURT ZE 4,35,36 | 12,414 |
|
BUSSUS LES YAUCOURT | 213,4,65,75, 2ZC 32,2B24 22 2957 |
| |
|
| | | . | : | |
| BUSSUS LES YAUCOURT | 21 61 2,02 |
| BUSSUS LES YAUCOURT ZI 99 28919
| COCQUEREL AB 85 | 1,413 | |
dossier n°2680248 | COCQUEREL ZM 19,20 | 49468
| COCQUEREL | ZM 21 | 4,0228
| : — ——— |
| CRECY EN PONTHIEU 2H 13 0,34 |
DOMVAST | | ZC 4,5 | 1,57
|
| | |
| ESTREES LES CRECY | AD 10 0,7496
||
| ESTREES LES CRECY | AD 9 | 0,7683
| ESTREES LES CRECY 2D 6 | 2,698
| FROYELLES À 97 | 2,7007 |
| 8,837 ONEUX ZM 16
|
dossier n°2680248 PRÉFET
DE LA SOMME _ k Liberté Direction départementale Égalité ; e .
Eratemité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
EARL FERME DES ECAMONTS
A l'attention de Madame CARADEC Pauline
2 impasse barbier
80250 CHIRMONT
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680213
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 11/05/2026 sous le numéro 2680213.
Caractéristiques de la demande : l'opération envisagée est l'agrandissement de l’EARL FERME
DES ECAMONTS avec la reprise de 5,2245 ha de terres, dont les références cadastrales des parcelles
sont listées en annexe ci-jointe, et la reprise d'un atelier hors sol de poules pondeuses.
L'EARL FERME DES ECAMONTS est composée de Madame CARADEC Pauline comme unique
associée exploitante et exploitera une surface totale de 101,3253 ha de terres.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
10/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d’exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél: 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole,
Jea nLuc
LD ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
EARL FERME DES ECAMONTS
Communes Références cadastrales Superficie en ha
7 Ab 35,113, ZC 37 5 0759
| THORY | AB 64 0,1486 PRÉFET
DE LA SOMME . | Liberté Direction départementale Égalité . Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
EARL PATTEUX LUDOVIC
A l'attention de Monsieur PATTEUX Ludovic
7 rue de Fresnoy
80540 BOUGAINVILLE
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680215
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
récéption. Votre dossier est enregistré complet le 18/05/2026 sous le numéro 2680215.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires. |
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
17/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration. |
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. |
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l’économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
EARL PATTEUX LUDOVIC
Communes RAT Références cadastrales Superficie en ha
| BOUGAINVILLE | 2N 2 | 3,4522 | | | | | |
| |
| | | |
| BOUGAINVILLE | ZS 6 1,0533 |
|
|
| BOUGAINVILLE ZS 8 3,5972 PRÉFET
DE LA SOMME ., h Liberté Direction départementale Égalité s .
Ans des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
GAEC BERTIN SENECHAL
A l'attention de Monsieur BERTIN Alexis
1 ue de Poziéres
80300 CONTALMAISON
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680229
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 21/05/2026 sous le numéro 2680229.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
20/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél: 03 64 57 2437
Mél: patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
, J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l’économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
GAEC BERTIN SENECHAL
Hu Communes Un Références cadastrales | Superficie en ha 1
| BAZENTIN | A77,7879,B151,A50,ZB 423274 | | 10
| |
| PRÉFET
DE LA SOMME | no Liberté Direction départementale Égalité e e
Fratemité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 30 juin 2026
GAEC DES 3 ETAUX
A l'attention de Madame et Monsieur
LICTEVOUT Louise et Olivier
3 impasse d'autour
80690 ERGNIES
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680249
Madame et Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 27/05/2026 sous le numéro 2680249.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
26/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél: 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Madame et Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
GAEC DES 3 ETAUX
Communes Références cadastrales Superficie en ha PESTE u D CU |
AILLY-LE-HAUT-CLOCHER ZT 16 1,3109
| ERGNIES | ZA 23 0,756
ERGNIES ZA 24 | 1,097
| | |
ERGNIES 0 ZB16 1,46
|
ERGNIES | ZB 50 | 2,2022 | |
| FRANQUEVILLE ZA 8 7,432. |
| |
FRANSU D 108,109,154 à | 6.2834
- 157,160,161,163,164,165,283 !
| 286,355,362,377,ZB8
| FRANSU D 168,169,174,175,227,285 | 157
|
| T FRANSU D 78,79,80,81 | 0,659
FRANSU | AL 2,484
|| |
| |
dossier n°2680249 PRÉFET
DE LA SOMME : ‘ 7
Liberté Direction départementale Égalité . e
Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
Madame JOURDIN Muriel
35 grand rue
80300 MEAULTE
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680199
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l’article L331-2 du code rural et de là pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 04/05/2026 sous le numéro 2680199.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R.331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
03/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés.les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de
Madame JOURDIN Muriel
Communes Références cadastrales Superficie en ha
| ALBERT | AN 551 1,087
ALBERT AN 77 1,8248
| | |
| | ALBERT | ZB 36 0,456 | |
| MEAULTE C 216 | 5,6997
| MEAULTE C 233 0,4913
MEAULTE C 336 1,7761
MEAULTE C 346 0,2035
MEAULTE D 86, ZD 1,8, ZE 10, ZI 4,5,18 29 2936
MEAULTE 21 20,22, ZK 40 39,8094 PRÉFET
DE LA SOMME _ | Liberté Direction départementale Égalité e .
Prelcniil des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
Monsieur MALIVOIR Nicolas
7 route de Montmarquet
80290 MORVILLERS SAINT SATURNIN
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680208
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 04/05/2026 sous le numéro 2680208.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire Une éventuelle opposition à votre demande. |
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
03/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél :03 64 57 2437
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef.du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de
Monsieur MALIVOIR Nicolas
Communes Références cadastrales Superficie en ha
| MORVILLERS SAINT | ZX 13 | 1,2705
| SATURNIN PRÉFET
DE LA SOMME Lo. | Liberté Direction départementale Égalité : : Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
Monsieur MASCRE Alexandre
33 avenue de la république
80200 PERONNE
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680243
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 19/05/2026 sous le numéro 2680243. :
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous installer sur les parcelles listées en
annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires. |
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
18/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délaï de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de
Monsieur MASCRE Alexandre
Communes Références cadastrales Superficie en ha
BARLEUX 2D 19 0,9111
| BOUCHAVESNES BERGEN E 59 0,33
| DRIENCOURT À 89 | 1,814
ETERPIGNY ZA 9,13 13,1959 : ||
| MOISLAINS | AE 33,5376 | 13,16,22,38,39.40.,42,81,113,
114,119,170,171, O |
| | 6,17,18,22,25,26
| MOISLAINS | ÀE 20,21,32,161, 28,0823 | 04,05,09,020,021, P
.36,59,64,97,98,117,124,155,
| Q 9,26,54
MOISLAINS O38,51,121,122124P |. 45 2258
5,8à12,26,35,37,40,63,65,66, '
| 82,103,105 à 107
MOISLAINS P 31,3357 1116,123,125,137,148,153,154
,160,204,230,236,240,242,25
9, Q 55,58,87,111,132
MOISLAINS P 9,88 71,73,76,81,99,100,141,156, |
Q 128, R 121, 123, S 65, X
125,152,222,224,225
MOISLAINS | P77 0,104
| MOISLAINS | Q 135,136, R3,S 13 8047 | 106,107,144à146, T 33, X : | l | | 149,59,61,63,65,68,118,218,22 | 7 - MOISLAINS | Q 137,171,187, R 80,93, S 44 9292 | 44,108, X ! 48, 64,130,138,139,145,147,1 |
48, 149, 170,267, ZA7,2ZC8. PRÉFET
DE LA SOMME : : z
Liberté Direction départementale Égalité ‘ .
Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
Monsieur MAZALTO Jérémy
3 chemin de forestil
80500 REMAUGIES
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680217
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services Un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse :
réception. Votre dossier est enregistré complet le 11/05/2026 sous le numéro 2680217.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous installer sur les parcelles listées en
annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
10/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie où recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél: 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de
Monsieur MAZALTO Jérémy
Communes Références cadastrales Superficie en ha
REMAUGIES | AB 227 0,0697 | | PRÉFET
DE LA SOMME . : 3
Liberté Direction départementale Egalité é . Fratrraité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
Monsieur MOISE Guillaume
24 route nationale
80240 NURLU
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680212
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 04/05/2026 sous le numéro 2680212.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
03/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans Un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, LR ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de
Monsieur MOISE Guillaume
Références cadastrales Communes Superficie en ha |
| AIZECOURT-LE-BAS A2 0,406
|
AIZECOURT-LE-BAS B 169 0,4 |
| | | | | |
| LIERAMONT 21 0,355 |
[
| | |
| MOISLAINS T69 | 0,74 |
| | | | NURLU | T10 | 0,8
: |
|
| |
NURLU T 49 0,67
| | |
NURLU | X 144 0,446
NURLU Z 143 | 0,666
| |
| NURLU Z 149 | 3,045
|
| NURLU Z 150 0,601
|
Z 162 2 51 NURLU Z 179,175,89,53,66 6,3368
|
NURLU Z 189 1,5379
|
NURLU Z 206 0,1625
|
|
NURLU Z 207 0,1805
| NURLU Z 86 0,144 PRÉFET
DE LA SOMME , : y
Liberté Direction départementale Égalité + Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
SCEA AU BOUT DU PRE
A l'attention de Messieurs JOURNE Fabien
et Michel
41 rue Paul Journé
80150 AGENVILLERS
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680209
Messieurs,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 06/05/2026 sous le numéro 2680209.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
05/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM. |
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél :03 64 57 2437
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet. |
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
SCEA AU BOUT DU PRE
Communes Références cadastrales Superficie en ha
| AGENVILLERS | C 191 | 0,299 |
AGENVILLERS | C 577 | 0,7515
|
|
AGENVILLERS C 578 | 0,0436 | | |
|AGENVILLERS C8&7. 2,217
|
| GAPENNES ZL 38p | 7,6845 PRÉFET
DE LA SOMME ., | Liberté Direction départementale Égalité . e
Frateité des territoires et de la mer de la Somme
Amiens, le 30 juin 2026
SCEA BEAUREPAIRE
A l'attention de Monsieur DELCOURT
Thomas
La ferme de la bascule beaurepaire
80600 DOULLENS
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680286
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 18/05/2026 sous le numéro 2680286.
Caractéristiques de la demande : Pour faire suite à une première demande en date du
10/01/2022 avec le projet de créer la société, SCEA BEAUREPAIRE sur une surface de 178,9194 ha de
terres provenant de l'EARL LAUDE KNAPIK, cette nouvelle demande consiste en la reprise
supplémentaire de 23,7431 ha de terres provenant également de l'EARL LAUDE KNAPIK dont les
références cadastrales des parcelles sont listées en annexe ci-jointe.
La SCEA mettra en Valeur une surface totale de 202,6625 ha de terres et sera composé d'un
seul associé exploitant, Monsieur DELCOURT Thomas et de deux associés non exploitants, Madame et
Monsieur DELCOURT Christine et Pascal.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
17/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél: patricia.cerney@somme.gouv.fr Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole,
Jean-L ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
SCEA BEAUREPAIRE
Communes Références cadastrales Superficie en ha
DOULLENS ZW 12 | 8,242
|
|
DOULLENS | ZW 40 1,153 | | | |
DOULLENS LL ZY 19 | 3,297 |
| |
| | | | DOULLENS | ZY3 3,4
| |
| DOULLENS | ZY 42 | 0,354 ||
| | |
| | MONDICOURT | ZD 3 0,0683 |
| MONDICOURT | 2D 4 | 0,1054 |
| | | |
| | | | | MONDICOURT | ZD 5 0,5949 |
| POMMERA ZC 56 | 0,119
| | |
POMMERA | ZC 57 0,0738
|
POMMERA | ZC 58 | 0,0628
|
dossier n°2680286 ZC 61 | POMMERA 0,0444
POMMERA ZC 62 0,0615 |
POMMERA 2C 63 0,2545
| POMMERA ZC7T 26283
POMMERA ZC 78 3,2836
dossier n°2680286 PRÉFET
DE LA SOMME | : . >
Liberté Direction départementale Égalité .
Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 30 juin 2026
SCEA COUDEVILLE CHRISTIAN
A l'attention de Monsieur COUDEVILLE
Guillaume
2 rue de la cavée
80690 BRUCAMPS
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680245
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 26/05/2026 sous le numéro 2680245.
Caractéristiques de la demande : l'opération envisagée est l'entrée de Monsieur COUDEVILLE
Guillaume au sein de la société, SCEA COUDEVILLE CHRISTIAN, en qualité d'associé exploitant.
La SCEA COUDEVILLE CHRISTIAN exploite une surface de 144,3067 ha de terres dont les
références cadastrales des parcelles sont listées en annexe ci-jointe et sera composée de Madame
MONGAUT Stéphanie et Messieurs COUDEVILLE Christian et Guillaume en qualité d'associés
exploitants.
Mes services Vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d’une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
25/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM. |
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs. |
_ Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à.la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
1-SCEA COUDEVILLE CHRISTIAN
ANNEXE
Superficie en ha Communes Références cadastrales
BELLANCOURT | ZI 8 2,4235
| BELLANCOURT 219 0,2692 . |
| |
| BRUCAMPS | B 264,359 1,8195
|
| BRUCAMPS | B 360 0,926 |
|
| |
BRUCAMPS | B60,61,138,ZA17,ZD27 94445 |
| |
| BRUCAMPS | ZB 7, ZH 18 | 4,629
| BRUCAMPS ZB 8, ZC 25,21 17 | 6,687
| |
| |
| BRUCAMPS | ZB9 1,235
| BRUCAMPS ZC 14, ZH 19 | 2,195
| | |
| h BRUCAMPS | ZE 13, Z1 4,14,28 24,381
|
| |
BRUCAMPS ZH 8,213 8,794
dossier n°2680245 BUIGNY L'ABBE AB 44, 67 | 2,597 |
| BUIGNY L'ABBE ZA101,102,ZB10,11,12,ZM 9 1823 Il 23 L
BUIGNY L'ABBE ZA 21,23,24,25,26,ZB 15 2,893
| BUIGNY L'ABBE | ZA 61 | 0,346
|
BUIGNY L'ABBE ZC 36 1,278
| |
|| BUIGNY L'ABBE ZL 28, ZM 18 40169
|
| |
BUIGNY L'ABBE | ZM 19 0,45
BUIGNY L'ABBE | ZM 21,22 | 43394
| | |
DOMART EN PONTHIEU ZX 26, ZY 22 | 8,9685
DOMART EN PONTHIEU ZY 21 3,2206
: | | FRANCIERES _ ZH8,68,ZK 2272829 © 135654
ZK 26 | 0,4801 | FRANCIERES
dossier n°2680245 FRANCIERES ZN 2 1,9177
| GORENFLOS ZH 59 0,4471 |
MOUFLERS ZA 10,2B 13 3,139 |
| |
MOUFLERS 28 6,7 1,614
|
|
MOUFLERS ZB 8 | 0,6605
|
PONT REMY AD 30,69 6,0788
| | |
| | | SAINT RIQUIER | ZK 1 | 0,202
|SAINT RIQUIER | ZK 19 0,85
|
|
| SAINT RIQUIER | ZK 68 0,339 |
| |
| SAINT RIQUIER ZK 8 3,922
| VAUCHELLES LES DOMART ZA 35 2,6002 |
| |
| VAUCHELLES LES DOMART 2B 49 1,4645
dossier n°2680245 VILLERS SOUS AILLY ZA 14 | 4,07
VILLERS SOUS AILLY ZA 16 | 3194
dossier n°2680245 PRÉFET
DE LA SOMME : : £
Liberté Direction départementale Egalité 5 e Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
Monsieur SCEA DES ESSARTS
A l'attention de Monsieur LHOTELLIER
Mathieu
Ferme Saint Nicolas
80132 BUIGNY SAINT MACLOU
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680181
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services Un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 18/05/2026 sous le numéro 2680181.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d’une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
17/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
- mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr | Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de
Monsieur SCEA DES ESSARTS
Communes Références cadastrales Superficie en ha
| BUIGNY SAINT MACLOU | ZK1 4 5669 PRÉFET
DE LA SOMME | ; ; r Liberté Direction départementale galité e e Prat des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 27 mai 2026
SCEA DES NAPPES BLANCHES
A l'attention de Monsieur DARRAS
Jean-Charles
3 grande rue
80300 CARNOY MAMETZ
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680230
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 21/05/2026 sous le numéro 2680230.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
20/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole,
/ Jean-Luc B
/,
/, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
SCEA DES NAPPES BLANCHES
Communes Références cadastrales Superficie en ha
| CARNOY MAMETZ Z22,64,T174,Z 10763 | 36266 |
dossier n°2680230 PRÉFET
DE LA SOMME . “. , Liberté Direction départementale Égalité , +
Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 30 juin 2026
SCEA DES QUATRE CHEMINS
A l'attention de Madame MENAGE
Ségoléne
45 rue Louis Henon
60420 TRICOT
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680242
Madame,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 26/05/2026 sous le numéro 2680242.
Caractéristiques de la demande : l'opération.envisagée est la création de la société, SCEA DES
QUATRE CHEMINS, avec Madame MENAGE Ségolène comme unique associée exploitante, sur une
surface de 53,2886 ha de terres provenant du GAEC MOLLET, dont les références cadastrales des
parcelles sont listées en annexe ci-jointe.
La SCEA DES QUATRE CHEMIN sera composée de Madame MENAGE Ségolène comme unique
associée exploitante et de la société civile CAMP VERMONT comme associée non exploitante et
mettra en valeur une surface totale de 53,2886 ha de terres.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
25/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM. |
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél:0364572437
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l’économie agricole, Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
ANNEXE
SCEA DES QUATRE CHEMINS
Communes Références cadastrales Superficie en ha
| CAYEUX EN SANTERRE | À 87,86,90, ZC 28, ZD 3,4 AMG | | |
| CAYEUX EN SANTERRE | ZC 11 5.4
CAYEUX EN SANTERRE ZC 29, ZD 22,23,24,25 7,7246
|
| |
| ERCHES L ZK 33, ZB 14 23,028 ||
|
S
GUILLAUCOURT | T17 | 0,220 || |
LE QUESNEL ZN 1 0,388
| | |
| | |
LE QUESNEL ZN 13 | 24461
| |
| | | |
LE QUESNEL | ZN 30 5,5289
MARCELCAVE ZO 19 1,1413
dossier n°2680242 PRÉFET
DE LA SOMME , | Liberté Direction départementale Egalité e e remit des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
SCEA LE MOULIN DE TAUSSACQ
A l'attention de Madame et Monsieur
DUBERT Ariel et Ludovic
Moulin de Taussacq
80290 EQUENNES ERAMECOURT
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680214
Madame et Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 12/05/2026 sous le numéro 2680214.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
11/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l'article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Madame et Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
SCEA LE MOULIN DE TAUSSACQ
Communes Références cadastrales Superficie en ha
HESCAMPS | ZN 66 1,032 |
[ |
HESCAMPS ZN 71 0,686
| HESCAMPS ZN 72 1,566
| HESCAMPS | ZN 73 1,098
|
HESCAMPS ZN 78 0,802 | |
| HESCAMPS ZN 79 0,142
| |
| MEREAUCOURT ZA 3 7,712 PRÉFET
DE LA SOMME ., | Liberté Direction départementale Égalité . ... Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
SCEA LES HERBES FOLLES :
9 rue de Maucourt
80170 MEHARICOURT
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680211
Madame et Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 04/05/2026 sous le numéro 2680211.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir où de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
03/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, où via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél: 03 64 57 2437
Mél: patricia.cerney@somme.gouvfr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration. |
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la”
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Madame et Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole,
Jean-Luc BÈ ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
SCEA LES HERBES FOLLES
Ex Communes Références cadastrales Superficie en ha |
MEHARICOURT | ZO 35 __ 27,6907
| MEHARICOURT | ZO 40 | 0,1062 PRÉFET
DE LA SOMME ., | Liberté Direction départementale Egalité . . Fraternité des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 18 mai 2026
SCEA MAILLET
A l'attention de Monsieur MAILLET Henri
Ferme de la grande retz
80120 QUEND
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680203
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 12/05/2026 sous le numéro 2680203. |
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
11/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM. É
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d’'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
SCEA MAILLET
Communes Références cadastrales Superficie en ha |
| FORT MAHON PLAGE AL 41,5609 2,3,7,8,62,68,143,144,249,
| ZA1
dossier n°2680203 PRÉFET
DE LA SOMME . ‘ 5
Liberté Direction départementale Égalité ° °
Fraternité _ des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
SCEA MANCAUX
A l'attention de Monsieur MANCAUX Paul
26 rue d l'Eglise
80540 FLUY
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680207
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 03/05/2026 sous le numéro 2680207.
Caractéristiques de la demande : l'opération envisagée est la régularisation d'une parcelle,
suite à Un remembrement, déjà exploitée au sein de la SCEA MANCAUX.
La SCEA MANCAUX est composée de Monsieur MANCAUX Paul comme unique associé
exploitant et de Monsieur MANCAUX Bernard comme associé non exploitant et exploite une surface
totale de 134,9150 ha de terres dont 6,1114 ha de terres concernées par le remembrement dont la
nouvelle référence cadastrale est listée en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
02/09/2026, vous bénéficierez d'une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél: 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
° par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en fontl’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
SCEA MANCAUX
Communes Références cadastrales Superficieenha
| FLUY | ZK 30 61114 PRÉFET
DE LA SOMME . : ”
Liberté Direction départementale Egalité e e Fraternité | des territoires et de la mer
de la Somme
Amiens, le 29 mai 2026
SCEA WARNIER LANNOY
A l'attention de Monsieur LANNOY Arthur
21 rue de montrelet
80750 FIENVILLERS
Objet : Accusé de réception complet - Demande d'autorisation d'exploiter n° 2680226
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation préalable
d'exploiter conformément à l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). J'en accuse
réception. Votre dossier est enregistré complet le 20/05/2026 sous le numéro 2680226.
Caractéristiques de la demande : vous envisagez de vous agrandir ou de réunir une
exploitation à celle que vous exploitez déjà sur les parcelles listées en annexe ci-jointe.
Mes services vont procéder à l'instruction de votre dossier et pourront vous demander
néanmoins des éléments techniques complémentaires.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit d'exploiter avant le délai imparti à
l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
Le délai d'instruction de votre demande'est de quatre mois, susceptible d'être prolongé à six
mois, conformément à l'article R. 331-6 du CRPM, à compter de la date mentionnée ci-dessus.
A défaut de notification d'une décision expresse au terme de ce délai, soit au plus tard le
19/09/2026, vous bénéficierez d’une autorisation implicite d'exploiter conformément à l'article R. 331-6
du CRPM.
Cette autorisation implicite pourra alors être contestée dans un délai de deux mois, soit par recours
administratif, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens, ou via
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :
e par son bénéficiaire à compter de la date ci-dessus ;
e par tout tiers intéressé à compter de la date de publication la plus tardive : affichage en
mairie ou recueil des actes administratifs.
35, rue de la Vallée
80000 AMIENS
Service économie agricole
Dossier suivi par : Patricia CERNEY
Tél : 03 64 57 24 37
Mél : patricia.cerney@somme.gouv.fr Dans ce cas, vous aurez la possibilité de solliciter, auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Somme, une attestation, conformément aux dispositions de l’article L. 232-
3 du code des relations entre le public et l'administration.
Le service instructeur est chargé de procéder à la publication de votre demande qui sera
affichée en mairie de la commune où sont situés les biens ainsi que sur le site de la préfecture.
Vous serez informé de la date d'examen de votre dossier en cas de consultation de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture.
J'attire votre attention sur le fait que le présent accusé de réception de votre demande ne vous
autorise pas à mettre en valeur les parcelles qui en font l’objet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service de l'économie agricole, ANNEXE
Liste des parcelles objet de demande d'autorisation d'exploiter de la société,
SCEA WARNIER LANNOY
Communes Références cadastrales Superficie en ha
| LEALVILLERS ZB 107 | 0,191
| LEALVILLERS | ZB 36 | 0,402
LEALVILLERS ZE 41 0,705 |
LEALVILLERS | ZE 42 0,191 | PRÉFET do | | DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des GAEC DU CHEVAL BLANC
entreprises Monsieur PATTE Nicolas
Service instructeur : 2 rue de la prée DDTM de la Somme 80640 DOMART EN PONTHIEU Service de l'économie agricole
Réf. : 2680508
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 2 octobre 2026, vous m'avez fait parvenir une demande
de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou d'opération libre
applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une exploitation
agricole que vous envisagez, et consistant en un transfert de baux entre associés.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
L'opération envisagée est un transfert de baux entre associés avec la reprise de 126,2002 ha de
terres à bail à votre nom, Monsieur PATTE Nicolas, dont les références cadastrales des
parcelles sont listées en annexe ci-jointe.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, il apparaît que votre
projet ne relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie
du sièg social de l'exploitation.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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- La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des-éntreprises
/” Xavier BORTOLIN
ei
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680508
La société, GAEC DU CHEVAL BLANC à DOMART EN PONTHIEU a déposé une demande non
soumise à autorisation préalable d'exploiter pour une surface de 126,2002 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680508 PERNOIS ZH 36 1,1904
2680508 HALLOY LES PERNOIS ZH 63 0,75
2680508 HALLOY LES PERNOIS ZC 31 0,897
2680508 HALLOY LES PERNOIS ZC 32 0,3
2680508 HALLOY LES PERNOIS ZC 33 1,454
2680508 HALLOY LES PERNOIS ZD 92 3,862
2680508 SAINT LEGER LES T 150 4,6878
DOMART
2680508 DOMART EN ZC 928, ZB 19, ZC 48, 35,9902
PONTHIEU ZH 28, ZK 30, ZL 8, ZM
30,31, ZR
20,55,137,141, ZV 5
2680508 DOMART EN ZT 4,35,36,37,10,19 14,408
PONTHIEU
2680508 DOMART EN ZT 20, ZW 20,21,18,19, 37,657
PONTHIEU ZC 36, ZD 19, ZC 47,
ZV 6, ZM 15, ZT 29,
ZW 31, ZS 20
2680508 DOMART EN ZK 14 4,25
PONTHIEU
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 2 sur 3 2680508 DOMART EN ZK 27 5,032
PONTHIEU
2680508 DOMART EN ZK 28 3,69
PONTHIEU
2680508 DOMART EN Z1 31 1,21
PONTHIEU
2680508 DOMART EN ZC 63 0,6548
PONTHIEU
2680508 DOMART EN ZT 8 0,869
PONTHIEU
2680508 SAINT LEGER LES T 17 1,89
DOMART
2680508 DOMART EN ZP 125 2,386
PONTHIEU
2680508 DOMART EN ZS 21 2,386
PONTHIEU
2680508 DOMART EN ZN 29 1,33
PONTHIEU
2680508 DOMART EN ZN 30 1,306
PONTHIEU
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 3 sur 3 PRÉFET do | | DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
HAUTS-DE-FRANCE de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité Fraternité
Service régional de la performance
économique et environnementale des Monsieur PREVOST Julien
entreprises Hameau de Septoutre
80250 GRIVESNES Service instructeur :
DDTM de la Somme
Service de l'économie agricole
Réf. : 2680502
Objet : prise de position formelle sur Un projet relevant du contrôle des structures des
exploitations agricoles
Réf. : article L. 331-4-1 à L. 331-4-3 et R. 331-16 du code rural et de la pêche maritime
Par courrier enregistré par mes services le 24 septembre 2026, vous m'avez fait parvenir une
demande de prise de position formelle quant au régime d'autorisation, de déclaration ou
d'opération libre applicable au projet susceptible d'entraîner la modification de la structure d'une
exploitation agricole que vous envisagez, et consistant en une réinstallation en individuel.
Des éléments renseignés dans votre demande, il apparaît que :
- Vous envisagez de vous réinstaller à titre individuel sur une surface de 68,4193 ha de terres
suite à la dissolution de la SCEA DE SEPTOUTRE. Le récapitulatif des références cadastrales
est repris en annexe,
- VOUS disposez de la capacité professionnelle agricole et vous n'êtes pas pluriactif.
Aussi, au regard de la législation du contrôle des structures des exploitations agricoles en vigueur à
ce jour, et du SDREA de la région Hauts-de-France arrêté le 13 juillet 2022, fixant notamment le
seuil de soumission à autorisation préalable d'exploiter à 100 ha, il apparaît que votre projet ne
relève pas du régime de l'autorisation préalable et peut donc librement être réalisé.
La présente prise de position cesse de produire ses effets en cas de changement de la
réglementation au vu de laquelle votre saisine a été appréciée, si votre situation ou celle de votre
exploitation ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est démontré que la position ainsi
prise repose sur des informations que vous avez transmises erronées.
Elle sera notifiée au(x) preneur(s) en place concerné(s) par les parcelles visées par votre projet, et
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et affichée en mairie de
la ou des communes sur lesquelles sont situés les biens concernés.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
Page 1 sur 2 La présente décision peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Amiens, le 12 octobre 2026
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du pôle «Appui à la performance économique et
gestion de crise» du service de la performance économique et
environnementale des entreprises
XaVier/BORTOLIN
Références cadastrales des biens objet de la demande
n° 2680502
Monsieur PREVOST Julien à GRIVESNES a déposé une demande non soumise à autorisation
préalable d'exploiter pour une surface de 68,4193 ha
N° dossier Communes Références cadastrales Superficie (ha)
2680502 GRIVESNES R 87,30,81,91, ZD 26,29 68,4193
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Hauts-de-France
Cité administrative - 53 rue de la Vallée - 80000 AMIENS - Tél : 03 22 33 55 03 - Fax : 03 22 33 55 50
courriel : srpe.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
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