Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 244 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 225 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 225 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 216 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 231 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 033 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 212 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 222 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 241 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 225 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 225 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 225 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-225
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-06-27-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
78-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 autorisant le tir de jour de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de
récolte ou de broyage (2 pages) Page 3
78-2025-07-01-00003 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la
commune de Gambais de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Gambais-Bourg (6 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-01-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
- S.A.S. AUTO COP DEPANNAGE à Rambouillet (2 pages) Page 13
78-2025-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la société BOUYGUES
TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE pour intervenir sur le chantier T13
à Saint-Germain-en-Laye le dimanche 3 août 2025 (2 pages) Page 16
78-2025-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au
repos dominical des salariés de la société DROP'N PLUG afin
d'assurer la gestion du parc des bornes de recharge des véhicules
électriques du Tour de France le dimanche 27 juillet 2025 (2 pages) Page 19
78-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral dissolution ASAD LONGNES
(3 pages) Page 22
Préfecture de Police de Paris /
78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (8 pages) Page 26
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet
2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (12 pages) Page 35
2 DDT
78-2025-06-27-00008
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°
78-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025
autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de
récolte ou de broyage
DDT - 78-2025-06-27-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 3 Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 autorisant le tir de jour de l’espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la décision du Conseil d’État en date du 16 juin 2025 annulant l’alinéa d) de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Considérant que la décision du Conseil d’État interdit de facto le tir de jour de l’espèce sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2025-06-27-00008
DDT - 78-2025-06-27-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 4 ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 autorisant le tir de jour de l’espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité et les maires des communes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 27 JUIN. 2025
P/La directrice départementale des territoires
Signé
Laurence PETITGUILLAUME
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
2/5
DDT - 78-2025-06-27-00008 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n° 78-2025-05-28-00001 du 28 mai 2025 autorisant le tir de jour de l'espèce sanglier (Sus scrofa) autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou de broyage 5 DDT
78-2025-07-01-00003
Arrêté de mise en demeure enjoignant la
commune de Gambais de régulariser la situation
administrative du système d'assainissement de
Gambais-Bourg
DDT - 78-2025-07-01-00003 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Gambais de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Gambais-Bourg 6 Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n° 78-2025-07-01-00003
de mise en demeure enjoignant la commune de Gambais
de régulariser la situation administrative du système d’assainissement de Gambais-Bourg
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6 à L171-12, L214-1 à L214-6 et R214-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-21 ;
Vu ʳᵉ le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1 partie ;
Vu le code civil ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines à compter du 02 mars 2024 ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le commentaire technique de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, en particulier, la partie 3 relative à l’évaluation de la conformité réglementaire des systèmes d’assainissement ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie approuvé par le préfet coordonnateur du bassin par arrêté du 7 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 avril 1999 imposant les prescriptions spécifiques à la station d’épuration de la commune de Gambais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°00161/DUEL en date du 26 juin 2000 modificatif à l’arrêté préfectoral du 20 avril 1999 imposant les prescriptions spécifiques à la station d’épuration de la commune de Gambais ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-07-01-00003 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Gambais de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Gambais-Bourg 7 Vu l’arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 02 avril 2025 portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le courrier rédigé par la DDT le 19 août 2019 demandant à la commune de Gambais de déposer un dossier de déclaration pour le renouvellement de l’autorisation du rejet du système d’assainissement de Gambais-Bourg resté sans réponse ;
Vu les rapports de manquement administratif rédigés par la DDT le 08 juillet 2019 et le 26 juin 2020 sur l’évaluation de la conformité annuelle du système d’assainissement de Gambais-Bourg respectivement au titre des années 2018 et 2019 ;
Vu le rapport de manquement administratif rédigé par la DDT le 11 juin 2021 sur l’évaluation de la conformité annuelle du système d’assainissement de Gambais-Bourg au titre de l’année 2020 et invitant la commune de Gambais à émettre un avis sur ce dernier ;
Vu le courriel de réponse de la commune de Gambais au service police de l’eau en date du 16 juin 2021 informant qu’un bureau d’étude a été missionné pour la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement ;
Vu le courrier émis par la DDT le 13 septembre 2021 demandant à la commune de Gambais le plan d’action mis en place avec des échéanciers pour répondre aux exigences réglementaires sur le système d’assainissement de Gambais-Bourg ;
Vu le courrier de réponse de la commune de Gambais daté du 24 septembre 2021, réceptionné par le service police de l’eau en date du 29 septembre 2021 indiquant le plan d’action avec des échéanciers ;
Vu le rapport de manquement administratif rédigé par la DDT le 3 juillet 2023 sur l’évaluation de la non-conformité annuelle du système d’assainissement de Gambais-Bourg au titre de l’année 2022 en raison du dépassement des valeurs rédhibitoires des paramètres DCO et MES ainsi que pour un dépassement de la concentration moyenne annuelle en NGL, alertant la commune de Gambais sur les surcharges organique et hydraulique de la station et l’invitant à transmettre un échéancier prévisionnel pour réduire les déversements au point A2 et à déposer un dossier Loi sur l’eau permettant la régularisation du système d’assainissement de Gambais avant le 31 décembre 2023 ;
Vu le courrier rédigé par la DDT le 23 août 2024 sur l’évaluation de la conformité annuelle du système d’assainissement de Gambais-Bourg au titre de l’année 2023, alertant la commune de Gambais sur les surcharges organique et hydraulique de la station de Gambais-Bourg ainsi que sur la faible production de boues, l’invitant à transmettre un échéancier prévisionnel pour réduire les déversements au point A2, à déposer un dossier Loi sur l’eau permettant la régularisation du système d’assainissement de Gambais et l’informant du passage de l’agglomération dans la tranche d'obligations [2 000 ; 10 000 EH[;
Vu le rapport de manquement administratif rédigé par la DDT le 6 mars 2025 rappelant les constatations et manquements constatés entre 2019 et 2024 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral notifié à la Commune de Gambais par courrier en date du 28 mars 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu les remarques de la Commune de Gambais sur le projet d’arrêté en date du 28 avril 2025 complétées le 6 mai 2025 ;
Considérant que l’arrêté préfectoral en date du 20 avril 1999, accordé pour une durée de 5 ans, est arrivé à échéance et que par conséquent la commune de Gambais doit déposer un Dossier Loi sur l’Eau au service chargé de la police de l’eau ;
Considérant que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2022 relatives au traitement des eaux usées n’était pas conforme à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°00161/DUEL en date du 26 juin 2000 sur le paramètre Azote global (NGL) ;
Considérant que la vérification annuelle des performances du système d’assainissement au titre de l’année 2022 relative au traitement des eaux usées n’était pas conforme à l’annexe D-4-b de la DERU
DDT - 78-2025-07-01-00003 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Gambais de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Gambais-Bourg 8 relative à la définition de la valeur rédhibitoire suite aux dépassements de la concentration rédhibitoire pour les paramètres demande chimique en oxygène (DCO) et matières en suspension (MES) ;
Considérant que les résultats d’autosurveillance indiquent des débits entrants dépassant régulièrement la capacité nominale de la station de traitement depuis 2018 (le taux de charge hydraulique est de 212 %, 169 %, 182,4 %, 202 %, 189 % et 197 % respectivement en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023), révélant une surcharge hydraulique chronique conséquente du système d’assainissement ;
Considérant les nombreux déversements réguliers signalés lors des évaluations de la conformité depuis 2021 dégradant la qualité écologique du milieu récepteur (49 déversements pour un volume total de 4 664 m3 en 2021, 29 pour un volume total de 1 775 m3 en 2022 et 35 pour un volume total de 2 478 m3 en 2023) ;
Considérant que les résultats d’analyses des prélèvements ponctuels réalisés le 13 mars 2023 sur La Vesgre en amont et en aval du rejet de la station de Gambais-Bourg mettent en évidence un impact significatif du rejet sur le milieu récepteur dans le bilan annuel 2023 transmis le 27 février 2024, notamment sur les paramètres NGL, DBO5, DCO, MES, NO3, et Ptot, mais que les prélèvements réalisés les 11 mars 2024 et 12 septembre 2024 mettent en évidence l’absence de déclassement du milieu naturel ;
Considérant en conséquence que la commune de Gambais doit procéder à une étude de diagnostic de son système d’assainissement conformément à l’article 12 de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié ;
Considérant que la commune de Gambais a missionné un bureau d’études pour la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement sur la commune de Gambais, dont la réunion de lancement a eu lieu le 6 mai 2021, et a fourni, par courrier en date du 24 septembre 2021, les échéances possibles pour l’étude du schéma directeur d’assainissement, le zonage d’assainissement et le dépôt du Dossier Loi sur l’Eau ;
Considérant le rapport phase 4 d’étude diagnostique et schéma directeur d’assainissement collectif de la commune de Gambais transmis par le bureau d’étude le 8 novembre 2023 ;
Considérant le planning prévisionnel 2024, validé le 15 février 2024, intégrant une fréquence minimale de mesures, et les paramètres à mesurer sur la base d’une charge brute de pollution organique de 174,20 kg de DBO5/jour (soit 2 903 EH) ;
Considérant que la commune a lancé l’ensemble des travaux classés en priorité 1 et 2 dans le programme de travaux du rapport phase 4 du schéma directeur en septembre 2024 ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant que les remarques de la mairie de Gambais sur le projet d’arrêté préfectoral modificatif ont été émises dans le délai réglementaire de 15 jours et ont été prises en considération ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, la commune de Gambais,
sise Place Charles de Gaulles 78 950 – GAMBAIS, est mise en demeure de :
• régulariser la situation administrative de son système d’assainissement collectif ; • mettre en conformité le système d’assainissement de Gambais-Bourg avec les prescriptions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
Pour cela, elle est mise en demeure :
DDT - 78-2025-07-01-00003 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Gambais de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Gambais-Bourg 9 1. Avant le 31 décembre 2025, de réaliser et de transmettre le diagnostic permanent et l’analyse de risque de défaillances ;
2. Avant le 31 décembre 2025, de déposer un dossier Loi sur l’Eau auprès du guichet unique numérique (GunEnv) de la direction départementale des territoires des Yvelines, sise 35 Rue de Noailles, 78000 VERSAILLES, permettant la régularisation administrative du système d’assainissement collectif de Gambais-Bourg. Ce dossier de déclaration comportera l’ensemble des éléments listés à l’article R. 214-32 du code de l’environnement intégrant en particulier :
• l’augmentation des charges organiques et hydrauliques observées depuis 2022 ;
• la réduction des eaux claires parasites engendrée par les travaux réalisés sur le réseau de collecte suite au programme de travaux du schéma directeur ;
• l’évolution prévisible de la population dans les années futures ;
• les extensions de réseau envisagées afin de desservir de futurs secteurs (rue des Goupigny, rue du Verger, Chemin du Bois des Novales, rue des Novales, rue du Vieux Puit, Chemin du Bois Jarrier, chemin du Clos Fleuri, avenue de Neuville, La Guérinoterie, La Ferme des Bois…) ;
• la compatibilité du rejet avec l’atteinte du bon état écologique du milieu récepteur pour l’année 2027, prenant en compte les effets du changement climatique, notamment un QMNA5 diminué de 15% ;
• le calendrier précisant les échéances de réalisation des travaux et opérations de maintenance à réaliser sur la station de Gambais-Bourg, notamment ceux permettant de lever les constatations listées dans le rapport du contrôle des 13 et 14 avril 2022, transmis en date du 29 juin 2022.
3. Avant le 31 décembre 2035, de réaliser les études et travaux, préconisés au programme d’actions du schéma directeur d’assainissement, pour la mise en conformité du système de collecte et la pérennisation du système d’assainissement, selon le planning suivant :
• Avant le 30 juin 2025 :
Transmettre au service de la police de l’eau les rapports de synthèse des études du diagnostic périodique du système d’assainissement incluant notamment :
- l’analyse des données d’autosurveillance des années 2022, 2023, 2024 et 2025 disponibles ;
- une campagne de mesures complémentaires sur 15 jours réalisée sur le réseau de collecte amont et sur la pluviométrie, ainsi que 7 bilans 24h d’autosurveillance de la station ;
- le rapport du diagnostic du génie civil de la station de traitement avec le programme de travaux, les priorisations et les chiffrages visant à optimiser le fonctionnement du système de traitement de la station de Gambais-Bourg pour que les déversements aient lieu uniquement en situation inhabituelle au sens de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié et à identifier la caractéristique de la pluie (densité et durée) pouvant être traitée par le système d’assainissement, sans déversement dans le milieu en entrée de station ou en cours de traitement (A2 ou A5) et sur le système de collecte (A1).
• Avant le 31 décembre 2025 :
Réaliser l’ensemble les travaux classés en priorité 1 et 2 dans le programme de travaux du rapport phase 4 :
- réhabilitation des collecteurs en vue de supprimer les apports d’ECPP et de pérenniser les ouvrages route du Boulay ;
DDT - 78-2025-07-01-00003 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Gambais de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Gambais-Bourg 10 - suppression du déversoir d’orage Le Boulay ;
- réhabilitation du collecteur d’eaux pluviales route de Saint-Côme qui collecte les eaux traitées de la station d’épuration de Saint-Côme ;
- lutte contre la formation d’H2S au niveau du PR de Perdreauville ;
- réhabilitation, par remplacement, du poste de refoulement Vieilles Tuileries et lutte contre la formation d’H2S ;
- remplacement du regard Voie Romaine ;
- réhabilitation des collecteurs en vue de supprimer les apports d’ECPP et de pérenniser les ouvrages rue des Hauts Champs, route de la Croix de Pierre, rue de Laverdy et rue des Vieilles Tuileries.
• Avant le 31 décembre 2026 :
- mettre en conformité des branchements afin de diminuer les ECPM et de lutter contre la pollution du milieu récepteur ;
- transmettre au service de la police de l’eau d’un rapport de synthèse constitué des précédentes actions.
• Avant le 31 décembre 2035 :
Réaliser l’ensemble les travaux classés en priorité 3 dans le programme de travaux du rapport phase 4 :
- réhabilitation par renouvellement des collecteurs en vue de supprimer les apports d’ECPP et de pérenniser les ouvrages sente aux Ânes, rue de la Citadelle, route de la Croix de Pierre, Route du Boulay, rue des Gabelles, rues des Novales, rue de Goupigny et rue de la Mare des Fosses ;
- transmission au service de la police de l’eau d’un rapport de synthèse constitué des précédentes actions.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la commune de Gambais les mesures de police prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas de la commune de Gambais de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Gambais.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
En vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Gambais et peut y être consultée ;
• une copie du présent arrêté est également affichée dans la mairie de Gambais pendant une
durée minimum d’un mois. L’accomplissement de cette formalité sera justifié par un procès
verbal de la mairie concernée, qui sera transmis au service en charge de la police de l’eau ;
DDT - 78-2025-07-01-00003 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Gambais de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Gambais-Bourg 11 • le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant
une durée minimale de 6 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines.
Le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l’environnement dans un délai de 2 mois suivant la notification de l’arrêté /ou/ à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois à compter de la dernière formalité accomplie entre sa notification, son affichage en mairies et la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans les Yvelines.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des Territoires des Yvelines et le maire de la commune de Gambais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Gambais.
Versailles, le 1er juillet 2025
Le préfet
Frédéric ROSE
Signé
DDT - 78-2025-07-01-00003 - Arrêté de mise en demeure enjoignant la commune de Gambais de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Gambais-Bourg 12 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-01-00004
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines - S.A.S. AUTO COP
DEPANNAGE à Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines - S.A.S. AUTO COP DEPANNAGE à Rambouillet 13 Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D’UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES – S.A.S. AUTO COP DEPANNAGE À RAMBOUILLET
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d’agrément des fourrières automobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;
Vu la demande déposée le 25 mars 2025 par Monsieur Jérémy COP, président de la S.A.S. Auto Cop
Dépannage, ainsi que par Monsieur Julien COP, son directeur général, dont les installations se situent
ZA du Pâtis - 4 rue Joseph Cugnot à Rambouillet (78120), ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation 8 dépannage-remorquage et fourrières 9 , qui s’est tenue en version dématérialisée du 16 au 20 juin 2025 ;
Considérant que la société Auto Cop Dépannage sise ZA du Pâtis - 4 rue Joseph Cugnot à Rambouillet
(78120) remplit toutes les conditions du cahier des charges fourrière pour être agréée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’agrément de gardien de fourrière de véhicules automobiles est attribué à la S.A.S. Auto
Cop Dépannage représentée par son président, Monsieur Jérémy COP et par Monsieur Julien COP, son
directeur général, pour les installations situées ZA du Pâtis - 4 rue Joseph Cugnot à Rambouillet (78120).
L’agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté n° 78-2020-09-24-013 en date du 24 septembre 2020 portant agrément de gardien
de fourrière de véhicules automobiles attribué à M. Jean COP pour une durée de 5 ans est abrogé.
Article 3 : L’agrément est personnel et incessible.
Article 4 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet
des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des
dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines - S.A.S. AUTO COP DEPANNAGE à Rambouillet 14 Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire
l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours
gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique
(Ministre de l’intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
Ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du
présent arrêté dont copie sera adressée aux demandeurs.
Fait à Versailles, le 01/07/2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines - S.A.S. AUTO COP DEPANNAGE à Rambouillet 15 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-01-00007
Arrêté portant autorisation de dérogation au
principe du repos dominical des salariés de la
société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS
FRANCE pour intervenir sur le chantier T13 à
Saint-Germain-en-Laye le dimanche 3 août 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE pour intervenir sur le chantier T13 à Saint-Germain-en-Laye le 16 Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE POUR INTERVENIR SUR LE CHANTIER T13 À SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LE DIMANCHE 3 AOÛT 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 19 juin 2025 par la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE sise 25 Avenue de Galilée à Balma (31), en vue d’obtenir une dérogation au principe du re- pos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d’intervenir le dimanche 3 août 2025, dans le cadre de la démolition et l’évacuation du pont-rail à Saint-Germain-en-Laye (chantier T13) ;
Vu l’accord relatif au travail exceptionnel du dimanche sur le chantier Sout précisant les contrepar- ties accordées aux salariés la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE en date du 11 juin 2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE, dont l’activité princi- pale relève de la construction d’ouvrages d’art (code APE 4213A), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant que ce chantier surplombe la route départementale 190 ;
Considérant que l’impact sur le trafic routier sera minimisé si les travaux ont lieu notamment le di- manche 3 août 2025, période de l’année où le trafic peut tolérer des restrictions de circulation et déviations associées ;
Considérant l’existence d’un préjudice au public en cas de refus de l’autorisation de dérogation au repos dominical, notamment en termes de sécurité et de fluidité de circulation ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des heures travaillées le dimanche, le repos compensateur, les conditions dans lesquelles l’employeur
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE pour intervenir sur le chantier T13 à Saint-Germain-en-Laye le 17 prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de per- sonnes handicapées;
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justi- fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE est autorisée à permettre aux salariés qui se sont portés volontaires, de travailler le dimanche 3 août 2025 sur le chantier T13 à Saint- Germain-en-Laye, dans le cadre de la démolition et l’évacuation du pont-rail.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en- Laye, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu’au maire de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles, le
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00007 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS FRANCE pour intervenir sur le chantier T13 à Saint-Germain-en-Laye le 18 Préfecture des Yvelines
78-2025-07-01-00006
Arrêté portant autorisation de dérogation au
repos dominical des salariés de la société
DROP'N PLUG afin d'assurer la gestion du parc
des bornes de recharge des véhicules électriques
du Tour de France le dimanche 27 juillet 2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de la société DROP'N PLUG afin d'assurer la gestion du parc des bornes de recharge des véhicules électriques du Tour de France le 19 Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE DROP’N PLUG AFIN D’ASSURER LA GESTION DU PARC DES BORNES DE RECHARGES DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES DU TOUR DE FRANCE LE DIMANCHE LE 27 JUILLET 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la demande reçue le 2 juin 2025 par l'entreprise DROP'N PLUG sise 26 Avenue Chardonnet à Rennes (35), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical, et permettre aux sa- lariés concernés d’assurer la gestion du parc des bornes de recharges des véhicules électriques qui suivent les coureurs du Tour de France sur la commune de Mantes-la-Ville, le dimanche 27 juillet 2025 ;
Vu la décision unilatérale de l’employeur du 21 mai 2025 précisant les contreparties applicables aux salariés travaillant le dimanche, jointe au dossier ;
Vu le procès-verbal d’un référendum interne organisé à bulletins secrets le 21 mai 2025 ;
Vu la liste d’émargement du référendum avec mention des noms, prénoms des salariés en date du 21 mai 2025 ;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'entreprise DROP'N PLUG, dont l’activité principale relève d’installation d’équipe- ments électriques (code 2733Z), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant la nécessité pour l'entreprise DROP'N PLUG de tenir ses engagements vis-à-vis de ses clients, en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 27 juillet 2025 aux travaux susmentionnés ;
Considérant que cet événement annuel de grande ampleur doit se dérouler dans des conditions optimales ;
Considérant qu’une absence d’autorisation serait préjudiciable à l’entreprise et compromettrait les futurs contrats des prochaines éditions du Tour de France, dans un marché concurrentiel ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.fr
Adresse :1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de la société DROP'N PLUG afin d'assurer la gestion du parc des bornes de recharge des véhicules électriques du Tour de France le 20 Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies pour le recours au volontariat, la majoration des heures travaillées le dimanche et le repos compensateur ;
Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l’article L3132-20 du même code, en cas d’urgence dûment justi- fiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : L’entreprise DROP'N PLUG est autorisée à permettre aux salariés qui se sont portés vo- lontaires de travailler, dans le cadre de la gestion du parc des bornes de recharges des véhicules électriques qui suivent les coureurs du Tour de France sur la commune de Mantes-la-Ville, le di- manche 27 juillet 2025 .
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail – DGT - 39 - 43 Quai André Citroën – 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur et au maire de Mantes-la-Ville.
Versailles, le 01/07/2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-01-00006 - Arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de la société DROP'N PLUG afin d'assurer la gestion du parc des bornes de recharge des véhicules électriques du Tour de France le 21 Préfecture des Yvelines
78-2025-06-25-00016
Arrêté préfectoral dissolution ASAD LONGNES
Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral dissolution ASAD LONGNES 22 Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral dissolution ASAD LONGNES 23 Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral dissolution ASAD LONGNES 24 Préfecture des Yvelines - 78-2025-06-25-00016 - Arrêté préfectoral dissolution ASAD LONGNES 25 Préfecture de Police de Paris
78-2025-06-30-00011
Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et 26 1
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2025-027
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information- recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223- 2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du Code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et 27 2
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/008423 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3) ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 30 juin 2025 ;
Vu la réunion en date du 30 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membres élus et prévu à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 30 juin 2025 prévoyant un épisode de pollution à l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la Région Ile de France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Considérant la réunion tenue en cellule interministérielle de crise dimanche 29 juin ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du mardi 1er juillet 2025 jusqu’à la levée de ces mesures par décision du préfet de Police.
Les présentes mesures d’urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçà des seuils réglementaires précisés à l’annexe 1 de l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016 susvisé.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et 28 3
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Ne sont pas autorisés à circuler sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86 à l’exclusion de celle-ci :
1° Les véhicules non classés ;
2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.
A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du périmètre suscité les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.
II. La restriction de la circulation s’applique à l’intérieur du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
III. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs ;
6° Réduire l’activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures compensatoires (arrosage, etc.).
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et 29 4
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
I- Sont interdites les pratiques suivantes :
1° L’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets verts ;
2° Le brûlage des sous-produit agricoles.
II- Le recours à l’enfouissement rapide des effluents est obligatoire.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être reportés.
II. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations) ;
III. Interdiction des groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel.
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai.
3° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles ;
Article 7
Abrogation
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°2025/00842 relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de pollution à l’ozone (O3), susvisé, sont abrogées à compter du lundi 30 juin 2025 à 23H59.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et 30 5
Article 8
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports ; le directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur général de l’Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 juin 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et 31 6
Annexe 1 :
Dérogations aux mesures de restriction de circulation
prévues au I de l’article 2 du présent arrêté
Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévues au I de l’article 2 du présent arrêté :
• les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :
1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :
- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;
- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;
- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;
- véhicules du ministère de la Justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.
2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
- ambulances de transport sanitaire ;
- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF ;
- véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;
- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;
- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ;
- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;
- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules, etc.).
• les véhicules suivants :
- véhicules des associations agréées de sécurité civile ;
- véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;
- véhicules de remorquage de véhicules ;
- véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE ;
- véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;
- véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sanitaire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;
- véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;
- véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et 32 7
- véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, radio- isotopes ;
- taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tourisme avec chauffeur ;
- autocars de tourisme ;
- véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (dont VIGIPIRATE) ;
- véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ;
- véhicules postaux ;
- véhicules de transport de fonds ;
- véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;
- véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;
- véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;
- véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie) ;
- véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélèvement et d’analyse d’eaux) ;
- véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;
- véhicules légers immatriculés à l’étranger ;
- véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des personnes en situation de handicap ou des personnes à mobilité réduite ;
- véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant également d’une mission de la part de leur employeur ;
- véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et 33 8
Annexe 2 :
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-06-30-00011 - Décision n°2025-027 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information recommandation et 34 Préfecture de Police de Paris
78-2025-07-01-00005
arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 35 1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00855
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 36 2
VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d’information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;
VU l’arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l’arrêté ministériel du 20 février 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des services spécialisés de l’agglomération à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (94), pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2025 renouvelable ;
SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l’article 4 du décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 37 3
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l’article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d’état-major adjoint de l’agglomération parisienne.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 38 4
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d’agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au sous-directeur de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous- directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits, …) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN- COCON, attaché d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l’immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 39 5
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et Mme Johanna PRIMEVERT, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et Mme Johanna PRIMEVERT.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence, par son adjoint M. Clément NICOLA ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 40 6
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19ème arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement, et, son absence, par son adjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Constance TSIANG ;
- Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13ème arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Baptiste SALAUN ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par son adjointe Mme Clara DUPONT ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES-SUR- SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d’ANTONY.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 41 7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et du secrétariat.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, en son absence, par son adjoint M. Louis Vincent LEVEAU ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- M. Rémy BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d’ASNIERES-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magali SIGAUDES, adjointe au chef de la circonscription de COURBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 42 8
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.
Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE- BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX.
Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas PEZET, adjoint au chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d’ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Julien HERBAUT, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 43 9
- M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS- BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur)aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Céline GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 44 10
Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d’AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.
Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- M. Stéphane GUITON, adjoint au chef de la circonscription du RAINCY ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.
Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Jacques GAUTHEUR, adjoint au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, par son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna PRIMEVERT, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 45 11
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'HAŸ- LES-ROSES ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie CARVALHO, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie – finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle régie-finance.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d’ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 46 12
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.
Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;
- M. Kévin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son absence, par son adjoint M. Christian KOPF ;
- M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.
Article 18
La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 1er juillet 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-07-01-00005 - arrêté n° 2025-00855 du 01 juillet 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 47