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Convocation - 15avril Document publié le Mardi 15 avril 2014 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Convocation - 15avril)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim

du 15 avril 2014

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 19

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Nombre de Conseillers présents : 15 + 3 procurations

L'an deux mil quatorze, le quinze avril à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 23 mars 2014, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL, dans la salle de la Mairie sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 09 avril 2014.

Ordre du jour

1. Budget primitif 2014

2. Vote des contributions directes

3. Subventions : - Groupement Action Sociale

- Caisse Assurance Accidents Agricoles

- Divers

4. Personnel : Création d’un poste d’Adjoint Territorial du Patrimoine de 1ère classe (promotion interne)

5. Indemnité Maire et Adjoints

6. Indemnité de conseil au receveur municipal

7. Délégation du conseil municipal au Maire

8. Conditions d’exercice du mandat des élus – Droit à la formation

9. Compétence et représentation au CCAS (centre communal d'action sociale) 10. Election des représentants du conseil municipal aux différents organismes Syndicat Ill-Andlau

Syndicat Ehn Andlau Scheer

CES Geispolsheim : SICES + CESC

CUS - CLET

ASCSLipsheim (salle culturelle et sportive)

CNAS

Correspondant Défense

11. Création des commissions municipales

12. Commission Communale des Impôts Directs - AJOURNE

Présents : R. SCHAAL – JP RAYNAUD – I. REHM – F. FISCHER – C. OTT – A. CUTONE – L. BAHY – JC. BUFFENOIR – C. CATALLI – E. FINCK – D. HIPP – P. IRISSARRY – E. KELLER – S. LOBSTEIN – JC. SOULE – G. SUPPER – S. ZIMMERMANN

Abs. Excusés : G KAERLE proc à D HIPP – G MULLER proc à F FISCHER – P IRISSARRY proc à JP RAYNAUD - L BAHY ............................................................................................................................. ............................................................................................................................................ Les Conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice ont procédé conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.

Monsieur Jean-Charles BUFFENOIR ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. En outre, il a été décidé d’adjoindre à ce secrétaire, en qualité d’auxiliaire pris en dehors du conseil, le Directeur Général des Services Vincent EHRHARDT, qui assistera à la séance, mais sans participer à la délibération.1. Budget primitif 2014

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L 2311-1 et suivants, Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposition budgétaire et comptable relative aux collectivités locales

Vu le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et articles du budget Vu la circulaire interministérielle du 31 décembre 2005 relative aux modifications apportées à compter du 1er janvier 2006 à l'instruction budgétaire et comptable M14

Considérant l'obligation législative de voter le budget primitif avant le 31 mars et en année électorale au 15 avril

Vu les élections municipales du 23 mars 2014 et l’installation du conseil municipal le 28 mars 2014 Monsieur le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du Budget Primitif, application de l'instruction M14

Le conseil municipal,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, qui souligne que

- le budget 2014 s'inscrit dans la continuité des budgets précédents pour ce qui concerne la maîtrise des dépenses;

- qu'il existe toutefois des incertitudes sur certaines dépenses de fonctionnement particulièrement pour ce qui concerne le périscolaire;

- qu'il regrette la baisse des dotations de l'Etat, baisse qui devrait encore se poursuivre en 2015;

- que la plupart des investissements inscrits prévisionnellement dans le budget feront l'objet d'une discussion et d'une délibération spécifiques au sein du conseil municipal. Après en avoir délibéré,

Adopte le Budget Primitif 2014 arrêté comme suit :

Section d'exploitation Dépenses 1 536 843 € Recettes 1 536 843 €

Section d'investissement Dépenses 1 960 215.59 € Recettes 1 960 215.59 €

(voir budget annexé)

Approuve l'état des effectifs du personnel de la Commune

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

2. Vote des contributions directes

Vu la loi 80-10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois des finances annuelles,

Vu la délibération du 30.11.2001 du Conseil Communautaire instaurant la Taxe Professionnelle Unique sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg

Vu l'état 1259 TH-TF portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune au titre des transformations en exonération des dégrèvements.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, qui souligne que malgré la baisse des dotations de l'Etat et l'augmentation prévisible de certaines dépenses de fonctionnement, il propose de ne pas accroître la charge fiscale des contribuables communaux en maintenant les 3 taxes locales à leur niveau de 2013.Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré,

Fixe les taux d'imposition pour l'année 2014 comme suit :

Sans variation du taux -

Base

d'imposition

2014

Taux 2013 Produit

Assuré 2014

Taux 2013 x

coeff. variat°

= Taux 2014

Produit

attendu

2014

Taxe d'habitation 3 398 000 16.03 % 544 699 16.03% 544 699

Taxe foncière sur

propriétés bâties 3 006 000 14.94 % 449 096 14.94% 449 096

Taxe foncière sur

propriétés non bâties 31 300 62.14 % 19 450 62.14% 19 450

Taxe Professionnelle 0 0,00 % 0 0 0

1 013 245 TOTAL 1 013 245

Coefficient de la variation proportionnelle

Produit attendu

:

1 013 245

= 1,0000000

Produit fiscal à taux constant 1 013 245

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

3. Subventions

a) Groupement d’Action Sociale

Le conseil municipal,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide d'accorder une subvention au Groupement d'Action Sociale de 3000 €

A imputer au compte 6574

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

b) Caisse d’Assurance Accidents Agricoles

Le conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2005 portant affectation du produit de la chasse

Vu la délibération du 27 février 2006 concernant l’adjudicataire, en l’occurrence Monsieur METZGER Richard

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré,Décide d'accorder une subvention de 80% du produit global de la chasse, et ce en compensation de la cession des propriétaires fonciers du droit de chasse. Le restant étant affecté à l’entretien des chemins ruraux.

- 2014 : Montant de la cotisation 8.200,- €

80% 6 560,- €

A imputer au compte 6574

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

c) Dans le cadre de l’amélioration de la lisibilité des documents budgétaires et en application de l’ensemble des règles concernant la comptabilité M14,

Dans le cadre du vote du budget primitif 2014

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré,

Accorde les subventions détaillées ci-dessous :

• Souvenir Français 150.- € • Association Amis du Mémorial Alsace Lorraine 100.- € • Société d’Histoire des Quatre Cantons 89.- € • Fête du village – 1 430.- € (OCL étant l'organisateur principal de l'édition 2014 de la Fête du Village)

A imputer au compte 6574

b) Approuve et valide les subventions pour les associations selon le tableau récapitulatif ci-dessous et en application de délibérations de principe. Ces crédits sont portés au Budget Primitif 2014.

COMPTE 6574 2014 - BP

Subv Fonct Asso et autres org

Caisse Accidents Agricoles cf délib de principe 6560

Groupement Action Sociale concerne le personnel 3300

Classe de découverte Ecole Lipsheim + Collège et Lycée (cas particuliers - cf délib de principe) 8,20 €/ enfant/jour 1000

Fête du village CIA LIP (Vogésia-SP-OCL-SAFNEL) 2460

Centre aéré AFL 3500 Jeunes licenciés Pêche/OCL/Vogésia/Multisports/etc 50€/jeunes 9000

Souvenir Français cf délib de principe 150 150

Décorations de Noël cf délib de principe cf tab 500

Plantations 300 Association Amis du Mémorial

Alsace Lorraine 100

Maisons Fleuries à verser directement aux interessés cf tab 800

Ecole de Musique CUS cf convention/ délib = revers. CUS 3000

Sport de haut niveau cf délib de principe 150 500

Cantine-garderie OPAL cf délib et convention cf budget 80 000

Bus Collège 3000

Divers 1230

S/total 115 400

COMPTE 6748 2014 - BP

OCL feu artifice 4500

OCL Delib du 12.02.2013 3000

Pour investissement 5000Ecole de Musique 6000

Epicerie sociale CARITAS Délibération CM 2700

Conseil de fabrique 4400

Divers 1200

S/total 26 800

Monsieur le Maire indique, sans méconnaitre l’étendue des délégations prévues, qu’il consultera le CM pour toutes les questions intéressant la gestion de la commune.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

4. Personnel : Création d’un poste d’Adjoint Territorial du Patrimoine de 1ère classe (promotion interne)

L'avancement de grade constitue une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois. Il ne doit pas être confondu avec une promotion dans un cadre d'emplois supérieur résultant soit d'un concours, soit de la promotion interne.

Les règles sont prévues par l'article 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 84 modifiée et chaque statut particulier définit les conditions requises.

L'avancement de grade est donc lié à plusieurs conditions :

• des conditions à remplir par le fonctionnaire,

• des conditions particulières à la collectivité :

• limite de création de certains grades,

• taux de promotion fixé par l’assemblée délibérante

• Création d’un poste adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe

Monsieur le Maire informe les conseillers que Madame Emmy BESSON, adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, remplit les conditions d’avancement de grade ci-dessus explicitées et peut prétendre au poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Autorise la création d’un poste d’adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe à temps complet au sein de la collectivité de Lipsheim à compter du 01 mai 2014

Prend acte que l’agent percevra à compter de la date de nomination le régime indemnitaire lié au nouveau grade.

Autorise le maire à signer tous actes y relatifs

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention5. Indemnités Maire et Adjoints

Vu le renouvellement du conseil municipal lors des élections du 23 mars dernier Vu l'élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mars 2014,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20-1 et suivants,

Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maximum et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux adjoints,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité en son chapitre IV

Vu le décret n° 2008-198 du 27 février 2008 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, qui rappelle que la création du poste de 5e adjoint devait se faire à budget constant et propose de réduire à due proportion les indemnités du maire et des adjoints Après en avoir délibéré,

Attribue à compter du 28 mars 2014 au maire installé lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2014 l'indemnité de fonction au taux maximal et ce pour la durée totale du mandat, Taux en pourcentage de l'indice brut 1015,

René SCHAAL : Maire : 37.38% de l'indice 1015

Attribue à compter du 28 mars 2014 aux adjoints installés lors de la séance du conseil municipal du 28 mars 2014 l'indemnité de fonction au taux maximal et ce pour la durée totale du mandat,

Jean-Pierre RAYNAUD : 1er Adjoint : 14.32 % de l'indice 1015

Isabelle REHM : 2ème Adjoint : 14.32 % de l'indice 1015

François FISCHER : 3ème Adjoint : 14.32 % de l'indice 1015

Catherine OTT : 4ème Adjoint : 14.32 % de l'indice 1015

Armando CUTONE : 5ème Adjoint : 14.32 % de l'indice 1015

Les montants maximum des indemnités de fonction brutes mensuelles des élus locaux sont revalorisés dès parution des décrets portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

6. Indemnité de conseil au receveur municipal

Le Maire expose au conseil municipal les dispositions mises en place par le décret 82-979 du 19 novembre 1982 et l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983 relatif à l'indemnité de conseil qui peut être versée au comptable.Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2343-1, Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 1983,

Considérant l'aide apportée par le Trésorier d'Illkirch pour la tenue des comptes et pour l'enregistrement des opérations comptables de la commune de LIPSHEIM, Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

Décide d'attribuer, pour la durée du mandat municipal, au Trésorier d'Illkirch, en l'occurrence Monsieur Robert STAHL, une indemnité de gestion au taux maximal, calculée suivant l'arrêté ministériel du 16 décembre 1983, pour la durée du mandat municipal,

Dit que les crédits seront prévus aux budgets des exercices correspondants.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

7. Délégation du conseil municipal au Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22 qui dit que "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et limité à 15€ par m2 ;

3° de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnés au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1 sous réserve du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires (inf. à 50 000€) ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ; Les marchés concernés sont les marchés de travaux de fournitures et de services relevant de l’article 28 du Code des Marchés Publics. Sont donc concernés, les marchés de travaux, de fournitures et de services, dont le montant est inférieur à 207 0000€ HT. La délégation est étendue aux marchés portant sur des prestations de l’article 30 du Code des Marchés publics dont le montant est inférieur à 207 000 € HT.

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ; les limites propres aux marchés publics (4°) s’appliquent également aux marchés d’assurances.

7° de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €;11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; les limites propres aux marchés publics (4°) s’appliquent également aux marchés de prestations juridiques

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, - en première instance

- à hauteur d’appel et au besoin en cassation

- par voie d’action ou par voie d’exception

- en procédure d’urgence

- devant les juridictions administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, devant le tribunal des conflits

- à payer les frais afférents à ces procédures

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit inférieur à 10 000 € ; 18° de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local 19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article l 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux.

20° de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 20 000 €

21° d’exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme

22° d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration communale de déléguer au maire et aux adjoints les prérogatives prévues par l'article L 2122-22, Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Décide

- que Monsieur le Maire sera chargé, par délégation du conseil municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l'article du Code général des collectivités territoriales,

- que cette délégation sera étendue aux adjoints dans les conditions fixées à l'article L 2122-22 et sous réserve qu'ils reçoivent également délégation de pouvoir et de signature en application de l'article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales,

Donne à Monsieur le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention8. Conditions d’exercice du mandat des élus – Droit à la formation

Le maire expose au conseil municipal que l'article L.2123.12 du code général des collectivités locales complété par la loi L.2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit :

"Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal."

L'article 99 de la loi précitée stipule :

"Pour la première application du deuxième alinéa de l'article L.2123.12 du CGCT, les délibérations sont prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, soit le 28 mai 2002 au plus tard.

Par ailleurs, les articles L.2323.13 et L.2123.14 du CGCT modifiés par cette même loi, disposent :

- Article 2123.13 "Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L.2123.1, L.2323.2 et L.2123.4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 18 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret par Conseil d'Etat.

- Article 2123.14 : "Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent lieu à remboursement. Les pertes de revenus subies par l'élu, du fait de l'exercice de son droit à formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

- Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

- Indemnité annuelle Maire = 19 296 €

- Indemnité annuelle des 5 adjoints = 29 616 €

Soit total ………. x 20% = 9 782 € maximum

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions."

Ceci exposé, le Conseil Municipal est invité, conformément à l'article L.2123.12 du CGCT et à l'article 99 de la loi relative à la démocratie de proximité, à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et à déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Pour ce faire, il lui est proposé de retenir les dispositions suivantes :

- la commune ne financerait pas de formation au-delà de 18 jours par élu pour la durée du mandat

- elle compenserait la perte de revenu des élus pour une durée maximum de 18 jours pour la durée du mandat à raison d'une fois et demie la valeur du SMIC

- le montant de dépenses des formations serait fixé, par, an, à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.

- le Maire serait chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations ci-après :

Chaque élu aurait le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l'article L.2123.12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions. De plus, l'article 2123.16 dumême code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément par le Ministre de l'Intérieur.

Les conseillers souhaitant suivre une formation en feraient part en début d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourraient acceptées en cours d'année.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés serait systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si dans la situation où plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.

Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages collectifs de formation devra être étudiée, en accord avec les élus concernés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Retient les dispositions suivantes dans le cadre du droit à la formation des élus municipaux : - les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat - la perte des revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d'une fois et demi la valeur horaire du SMIC

- le montant des dépenses de formation sera fixé, par an, à 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune

- le Maire sera chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations ci-après :

Chaque élu aurait le choix du thème de la formation à condition que celui-ci, en application de l'article L.2123.12 du CGCT, ait un rapport avec ses fonctions. De plus, l'article 2123.16 du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément par le Ministre de l'Intérieur.

Les conseillers souhaitant suivre une formation en feraient part en début d'année au Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourraient acceptées en cours d'année.

Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés serait systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si dans la situation où plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.

Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages collectifs de formation devra être étudiée, en accord avec les élus concernés.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

9. Compétences et représentation au CCAS

Le décret 2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret n° 95-562 relatif aux centres communaux d'action sociale précise que le conseil d'administration du CCAS comprend, outre le président, en nombre égal :

- des membres élus en son sein par le conseil municipal,

- des membres nommés par la Maire.Le nombre de membres du conseil d'administration doit être fixé par délibération du conseil municipal. Le conseil d'administration doit comporter au maximum 8 membres élus et 8 membres nommés par le Maire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-33, Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

Décide

de fixer à 8 (huit) le nombre de membres composant le conseil d'administration du CCAS, Désigne, après élection, les quatre membres suivants représentant le conseil municipal :

1. KELLER Emilie 2. REHM Isabelle

3. CATALLI Christine 4. OTT Catherine

Quatre autres membres seront nommés par Monsieur le Maire, en vertu de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

10. Election des représentants du Conseil Municipal aux différents organismes

Conformément à l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres et de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales,

Vu la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Décide,

Après élection, de désigner les membres du conseil municipal suivants aux différents organismes :

- Syndicat intercommunal d’adduction d’eau Ill-Andlau :

1. FISCHER François …18. pour …/…contre …/..abstention 2. HIPP Daniel ….18 pour …/…contre …/..abstention

Concernant ce syndicat Ill – Andlau, les membres ci-dessus seront proposés au Conseil communautaire pour élection. En effet, dans le cadre de la compétence eau, c’est à la Communauté Urbaine de Strasbourg de désigner les représentants au sein de ce syndicat.

- Syndicat Mixte pour l’entretien des cours d’eau bassin de l’Ehn – Andlau – Scheer : Le conseil de communauté urbaine de Strasbourg a, dans sa séance du 16 mai 2003, approuvé le transfert à la CUS de la gestion des cours d’eau non domaniaux. Les représentants seront dorénavant désignés par le Conseil de CUS.

Le conseil municipal propose FISCHER François.

- SICES de Geispolsheim (Syndicat intercommunal du Collège de Geispolsheim et environs): Par délibération prise en date du 18 septembre 2006, le conseil municipal de Lipsheim a approuvé la modification des statuts du SICES qui fixe d’une part les compétences du syndicat, d'autre part la nouvelle répartition des dépenses….etc

La commune de Lipsheim est représentée par 2 membres au sein du comité :

1. REHM Isabelle 18 pour …/…contre …/..abstention 2. OTT Catherine 18 pour …/…contre …/..abstentionLes deux membres du conseil municipal sont également désignés pour représenter la commune au Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (CESC) du Collège de Geispolsheim « Jean de la Fontaine »

- Commission Locale d’Evaluation des Transferts (CLET):

Le conseil municipal de Lipsheim, dans sa séance du 16 septembre 2002, a approuvé la constitution, entre la CUS et les communes qui la composent, de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges, conformément aux dispositions de l’article 1609noniès C du code général des impôts relatives à la taxe professionnelle unique.

1. représentant titulaire René SCHAAL

2. représentant suppléant Jean Pierre RAYNAUD

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- ASCSL

L’association des Sociétés Culturelles et Sportives de Lipsheim a été créée en 1979. Elle a pour but de favoriser les activités culturelles, sportives et récréatives des sociétés qui la composent…, mais aussi d’assurer la gestion de la salle culturelle et de sports dans le cadre d’une convention passée avec la commune (convention revue le 9 novembre 1998).La gestion de la salle ayant été reprise en régie directe par la commune, l'ASCSL a été mise en sommeil. Ses obligations statutaires sont toutefois annuellement respectées afin que l'association puisse être réactivée en fonction de nouveaux projets.

La commune est représentée au sein du conseil d’administration par 2 membres :

1. Jean Pierre RAYNAUD 18 pour …/…contre …/..abstention 2. Armando CUTONE 18 pour …/…contre …/..abstention

- CNAS (Comité National de l’Action Sociale) concernant le personnel communal Chaque commune y est représentée par un élu et un membre du personnel :

1. Catherine OTT (élus)

2. Joëlle TOMAT (déléguée personnel)

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention

- Correspondant défense

Par instruction n° 1590/DEF/CAB/SDBC/BC, le Ministère de la Défense sollicite le conseil municipal pour la désignation et nomination du correspondant défense parmi les conseillers municipaux.

Elit Armando CUTONE en qualité de correspondant défense.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention11. Création des commissions

Vu le Code général des collectivités territoriales permettant au conseil municipal de former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal, soit par l'administration, soit à l'initiative de l'un de ses membres ;

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des travaux du conseil municipal, de préparer les dossiers en commission,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

Décide, après élection, de fixer la composition des commissions municipales comme suit :

Finances

- René SCHAAL maire

- Philippe IRISSARY (responsable)

- Sandra LOBSTEIN

- Daniel HIPP

Urbanisme – PLU – Permis de construire

- Jean Pierre RAYNAUD, adjoint

- Éric FINCK

- Jean-Charles BUFFENOIR

Périscolaire – RAM – Petite enfance

- Isabelle REHM, adjoint

- Laïla BAHY

- Géraldine SUPPER

- Gisèle KAERLE

Voirie – Eclairage – Chemins ruraux – Assainissement

- François FISCHER, adjoint

- Gérard MULLER

- Jean Claude SOULE

- Jean Charles BUFFENOIR

Ecole – Jeunesse – CMJ

- Catherine OTT, adjoint

- Laïla BAHY

- Géraldine SUPPER

- Gisèle KAERLE

- Christine CATALLI

- Séverine ZIMMERMANN

- Sandra LOBSTEIN

Associations – Sports – Evènementiel

- Armando CUTONE, adjoint

- Emilie KELLER

- Géraldine SUPPER

- Sandra LOBSTEIN

- Gisèle KAERLE

Bâtiments communaux

- Jean-Pierre RAYNAUD, adjoint

- Daniel HIPP

- Christine CATALLI

- Sandra LOBSTEINCommunication

- René SCHAAL, maire

- Eric FINCK (responsable)

- Séverine ZIMMERMANN

- Jean-Claude SOULE

Fleurissement

- François FISCHER, adjoint

- Séverine ZIMMERMANN (responsable)

- Christine CATALLI

- Sandra LOBSTEIN

Aînés

- Isabelle REHM, adjoint

- Christine CATALLI (responsable)

- Emilie KELLER

- Sandra LOBSTEIN

Environnement

- François FISCHER, adjoint

- Jean-Claude SOULE (responsable)

- Eric FINCK

CCAS

- René SCHAAL

- Emilie KELLER

- Isabelle REHM

- Christine CATALLI

- Catherine OTT

Appels d’offres

- René SCHAAL, maire

Titulaires

- Philippe IRISSARRY

- Gérard MULLER

- Jean-Charles BUFFENOIR

Suppléants

- Eric FINCK

- Jean-Pierre RAYNAUD

- Séverine ZIMMERMANN

Commission électorale

- René SCHAAL

- Géraldine SUPPER

- Sandra LOBSTEIN

- Catherine OTT

- Séverine ZIMMERMANN

- Christine CATALLI

L'adjoint délégué aura la charge de conseiller, de superviser et de réunir cette commission à son initiative ou à la demande du des membres de ladite commission. Pour certaines commissions il est désigné un responsable.

Le Maire et les adjoints sont membres de droit de toutes les commissions.

Par

18 voix pour

0 voix contre

0 abstention12. Commission Communale des Impôts Directs

Ce point a été ajourné et sera présenté au Conseil lors d’une prochaine séance

La commission communale des impôts est composée du maire, président et de commissaires dont le nombre est fixé à huit dans les communes de plus de 2000 habitants. Ils sont nommés par la Direction des Services Fiscaux.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants doit permettre une représentation équitable des personnes respectivement imposées aux taxes foncières, taxe d'habitation et taxe professionnelle.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Impôts notamment l'article 1650,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Décide de fixer comme suit la commission communale des impôts :

Catégories de contribuables représentés Pour la désignation des membres titulaires Pour la désignation des membres suppléants

Représentants des contribuables soumis à

la taxe foncière sur les propriétés non

bâties

- SPEHNER Edmond

- MULLER Gérard

- LOBSTEIN Sandra

- SCHAAL Jean Marc

- GUY Gilles

- FISCHER Marie Agnès

- LE GUYADER Evelyne

- SCHAAL Christophe

Représentants des contribuables soumis à

la taxe foncière sur les propriétés bâties

- HIPP Daniel

- RAYNAUD Jean Pierre

- DEBOUDT Nicolas

- REHM Bernard

- SAND Charles

- YAACOUB Christine

- CATALLI Christine

- BOESCH Gérard

Représentants des contribuables soumis à

la taxe d'habitation

- CUTONE Armando

- KELLER Olivier

- HIRN Jean Luc

- OTT Catherine

- ZIARKOWSKI Daniel

- GIOVANNELLA Gérard

- SISSOKO Bamba

- YAACOUB Christine

- HOLTZMANN Jean

- SOULE Jean Claude

Représentants des contribuables soumis à

la taxe professionnelle

- BUFFENOIR J- Charles

- WOERTH Michel

- BRUNGARD Christophe

- BUFFENOIR Jeanne

Représentants des contribuables soumis à

un impôt foncier et non domiciliés dans la

commune

- SCHAAL Bernard

(Fegersheim)

- SPEYSER Yvette

(Geispolsheim)

Représentants des propriétaires de bois et

forêts

-René SCHAAL Daniel HIPP

Jean-Pierre RAYNAUD Philippe IRISSARRY

Isabelle REHM Gisèle KAERLE

François FISCHER Emilie KELLER

Catherine OTT Sandra LOBSTEIN

Armando CUTONE Gérard MULLER

Laïla BAHY Jean-Claude SOULE

Jean-Charles BUFFENOIR Géraldine SUPPER

Christine CATALLI Séverine ZIMMERMANN

Eric FINCK

Mention affichage :

Le Maire soussigné constate que le compte-rendu de la séance du comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été affiché par extrait le , conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code des Communes.

Signature :