Convocation - 03MARS

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Convocation - 03MARS Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Lipsheim. Lien du pdf (Convocation - 03MARS)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie, Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

1

Réunion du Conseil Municipal de Lipsheim du 22 mars 2022

Conformément à la Loi n°2021-1465 « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » du 10 novembre 2021, la séance a été limitée au public à un nombre maximal de 5 personnes et pour celles et ceux qui le souhaitent en visioconférence Microsoft Teams.

Nombre de Membres dont

le conseil doit être composé : 23

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents : 21 ( dont 4 en distanciel)

L'an deux mil vingt-et-deux, le 22 mars à 20 heures 00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Lipsheim, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 15 mars 2020, se sont réunis, sous la présidence de leur Maire René SCHAAL à l’Espace Culturel et Sportif (E.C.S) sur convocation adressée par la Mairie conformément aux articles L 2121 - 10 et 11 du Code Général des Collectivités, le 16 mars 2022.

Mr le maire informe le conseil municipal de son souhait de rajouter à l’ordre du jour le point N°16 Soutien au peuple Ukrainien et aux victimes du conflit

ORDRE DU JOUR

1. Compte de gestion 2021.

2. Compte administratif 2021.

3. Affectation du résultat.

4. Fixation des taux des taxes foncières pour l'année 2022

5. Basculement à la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour l’année 2023

6. PERSONNEL – Création de 6 postes d’adjoint technique – emplois saisonniers.

7. PERSONNEL – Durée annuelle de travail des agents.

8. Dispositif de soutien exceptionnel à l’association de chasse.

9. Eurométropole de Strasbourg –fonds de concours école de musique de Lipsheim

10. Plan de financement - Groupe Scolaire - Rénovation et subventions.

11. Groupe Scolaire - attribution des lots

12. FINANCES – Conseil de Fabrique acceptation d’une recette de subvention

13. Label Ville Européenne

14. Nomination d'un Estimateur

15. Subvention - Conseil de Fabrique

16. Soutien au peuple Ukrainien et aux victimes du conflitLipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

2

Présents :

René SCHAAL Isabelle REHM Armando CUTONE* Patricia LECAILLIER Jean-Claude SOULE*

Léa HEIL* Arnaud ANTONI Vincent KLEINMANN Carmen KLOSS Patricia GRUBER

Christine

CATALLI

Romaric

JONCKHEERE

Daniel

ZIARKOWSKI

Jean-Charles

BUFFENOIR François FISCHER

Catherine WAHL* Dominique RENARD

(* distanciel)

Absents excusés :

Sabine SALOMON >>> donne procuration à >>> Patricia LECAILLIER

Géraldine SUPPER >>> donne procuration à >>> René SCHAAL

Gaël CARBONNIER >>> donne procuration à >>> Patricia GRUBER

Edouard ANCEL >>> donne procuration à >>> Jean-Claude SOULE

Catherine OTT

François CULMONE

1. FINANCES - Compte de gestion 2021

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L 2121-31, Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par Monsieur Marc REMY, Trésorier à Erstein.

Monsieur le Maire certifie l'identité des valeurs, des écritures, des dépenses et des recettes en section de fonctionnement et en section d'investissement.

Le conseil municipal,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Ouï les différents rapports,

Adopte le compte de gestion du trésorier pour l'exercice 2021 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

3

2. FINANCES - Compte administratif 2021

Vu le Code Général des Collectivités et notamment l'article L 2121-31, Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 2020 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 avril 2021 approuvant le compte administratif de l’exercice 2020,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 novembre 2021 approuvant le budget supplémentaire de l’exercice 2021,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Le Maire ayant quitté la séance et le conseil municipal siégeant sous la présidence de Mme Isabelle REHM Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré

Adopte le compte administratif de l'exercice 2021 comme suit :

Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 1 101 374,91 1 683 426,76

Section de Investissement 216 908,66 408 446,17

Report exercice N-1

En section de fonctionnement 002 1 669 874,19

En section d’Investissement D/R 001 237 242,43

Total réalisations 1 555 526,00 3 761 747,12

Excédent global de clôture 2021 2 206 221,12

Constate pour la comptabilité principale les identités de valeur

Approuve les dépassements et les transferts de crédits.

Conformément au CGCT, le maire quitte la séance avant le vote.

Par

20 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

3. FINANCES - Affectation du résultat

Après avoir constaté la concordance des écritures entre le compte de gestion du trésorier et le compte administratif de Monsieur le Maire et après avoir pris acte de l'excédent global de clôture, il y a lieu de procéder à l'affectation du résultat.

Il y a lieu d'affecter le reste du crédit disponible dans le budget supplémentaire 2022

L’assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

4

 soit au financement de la section d'investissement

 soit au financement de la section de fonctionnement

Le conseil municipal

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2021, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre :

Fonctionnement Prévisions Réalisations Résultat

Dépenses 1 101 374,91

Recettes 1 683 426,76

Résultat de fonctionnement de l'exercice 582 051,85

Excédent antérieur 1 669 874,19

Résultat de fonctionnement de clôture 2 251 926,04

Investissement Prévisions Réalisations Résultat

Dépenses 216 908,66

Recettes 408 446,17

Recettes 1068 0.00

Résultat d'investissement de l'exercice 191 537,51

Excédent / Déficit antérieur compte 001 -237 242,43

Résultat d'investissement de clôture -45 704,92

Excédent global de clôture 2021 2 206 221,12

Décide d'affecter les résultats de l'exercice 2021 comme suit :

Besoin net de la section d’investissement = D001 - 45 704,92€

Affectation du solde de résultat de la section de fonctionnement en section de fonctionnement au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté), soit 2 206 221,12€

Affectation en recette compte 1068 une somme 45 704,92€

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

5

4. Fixation des taux des taxes foncières pour l'année 2022

Vu la loi 80-10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois des finances annuelles,

Vu la délibération du 30.11.2001 du Conseil Communautaire instaurant la Taxe Professionnelle Unique sur le territoire de la Communauté Urbaine de Strasbourg

Vu la refonte de la refonte de la fiscalité locale en particulier l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Vu l'état 1259 COM portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune au titre des transformations en exonération des dégrèvements. Vu l’article 1639A du code général des impôts,

Par délibération du 12 avril 2021, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : • Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 28.11% (en 2021). • Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) : 62.14% (en 2021).

Il est proposé, de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2022 et donc de les porter à :

Fixation des taux pour l’année 2022

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(TFPB) 28.11%

Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties

(TFPNB 62.14%

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré,

Fixe les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit :

En annexe fiche 1259 COM de 2022

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

6

5. Basculement à la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour l’année 2023

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’obligation de passer le budget de la commune à la M57 d'ici le 1er janvier 2024.

Au vu de l’avis favorable de Marc REMY Responsable du Service de Gestion Comptable d’ERSTEIN, il est proposé au conseil municipal de basculer la comptabilité de la commune de LIPSHEIM à la M57 au 1er janvier 2023.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

En outre, le référentiel M 57 constitue une simplification administrative majeure notamment pour la formation des agents des collectivités lors de leurs mobilités et de leurs activités au quotidien au sein de ce domaine.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes.

Cette modification de nomenclature entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Enfin, cette préfiguration au référentiel M57 nécessite uniquement :

- L’apurement du compte 1069 qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de l'actuel référentiel M14.

- Des travaux préparatoires de reprise des balances d'entrée sur les comptes d'immobilisations.

Monsieur le Maire demande donc aux élus de bien vouloir approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Vu l'article L.2121-29 du Code General des Collectivités Territoriales, Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant,

Que la commune souhaite anticiper le passage en nomenclature M 57, Que dans le cadre de cette anticipation, la collectivité doit adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets actuellement suivis en M 14.

Après en avoir délibéré,Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

7

Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets. Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Autorise d’acter à la Trésorerie d'ERSTEIN le basculement du référentiel budgétaire et comptable M57 pour le 1 janvier 2023.

En annexe l’avis favorable de Marc REMY Responsable du Service de Gestion Comptable d’ERSTEIN

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

6. PERSONNEL – Création de 6 postes d’adjoint technique – emplois saisonniers.

En l’absence du personnel titulaire lors des congés d’été,

Vu les travaux multiples et variés concernant les espaces verts et fleuris, les travaux d'entretien des bâtiments, (peinture……)

Vu l'impact bénéfique sur la population de Lipsheim suite aux travaux réalisés par les jeunes saisonniers

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré

Décide la création de 6 emplois d’adjoint technique à temps complet en qualité de contractuel pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2022.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35 / 35ème

La rémunération est fixée par référence à l’échelon 1 du grade d’adjoint technique : IB 367 IM 340.

Les contrats d’engagement seront établis sur les bases de l’application de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face à un besoin saisonnier, période maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

7. PERSONNEL – Durée annuelle de travail des agents.

Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace-Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »

Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

8

Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.

Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.

« Nous, conseil municipal de la commune de LIPSHEIM demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.

Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Après en avoir délibéré,

Fixe à 1593 heures la durée annuelle de travail des agents de la commune de Lipsheim

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

8. Dispositif de soutien exceptionnel à l’association de chasse.

DISPOSITIF DE SOUTIEN EXCEPTIONNEL A L’ASSOCIATION DE CHASSE LIE A LA CRISE SANITAIRE : REDUCTION EXCEPTIONNELLE DU LOYER DE CHASSE 2022

Du fait des confinements liés à la crise sanitaire, l’association de chasse n'a pu s'adonner à la pratique de la chasse pendant l'entièreté de la saison 2020-2021.

Face à cette situation exceptionnelle, et pour éviter d'accabler financièrement le locataire du lot de chasse, il est proposé une minoration exceptionnelle de loyer de 500€ pour cette année 2022. Cet avis est soumis au Conseil Municipal.

Le conseil municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Vu l'avis du conseil municipal réuni en commission plénière,

Vu l’avis de la commission consultative communale du 20.10.2014

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 septembre 2014

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 octobre 2014 concernant le renouvellement du bail de chasse Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2017 concernant l’ajout d’un permissionnaire Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 avril 2021 concernant l’ajout d’un permissionnaire Vu le Budget Primitif de l'exercice 2022,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder une minoration de loyer de 500€ pour l'année 2022 pour le lot de chasse.

Le montant du loyer 2022 est donc fixé à :

Locataire Loyer 2022

METZGER GOLFIER Pascale 3 500€Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

9

PRECISE que cette réduction exceptionnelle sera directement appliquée sur l'avis des sommes à payer de l'année 2022.

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

9. Eurométropole de Strasbourg – demande de fonds de concours école de musique

de Lipsheim

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5215-26,

Vu la délibération du Conseil de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 18 décembre 1998 instaurant le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l’agglomération,

Vu les statuts de l’Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Lipsheim, comme l’une de ses communes membres,

Considérant que la commune de Lipsheim possède une école de musique et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à l’Eurométropole,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

Ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Décide de demander un fonds de concours à l’Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de l’école de musique à hauteur de 1 256.81 €. (montant en € = nbre d’élèves domiciliés dans une commune de l’EMS X 73,93 €). Le détail est joint en annexe.

Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

10

10. Plan de financement – Groupe Scolaire – Amélioration des consommations

L’Ecole maternelle du groupe scolaire de Lipsheim a été construite en 1999. Depuis quelques années l’école maternelle souffre de déperditions de chaleur et d’infiltrations au niveau des fenêtres et de la toiture.

Par conséquent, l’entreprise Les Economistes a été missionnée courant septembre pour établir une étude thermique du bâtiment avec proposition de travaux chiffrés.

L’audit énergétique d’avant-projet de la Sté ECO-VENIR nous préconise d’améliorer les équipements existants.

A savoir,

 La mise en œuvre d’un filtre à condensat sur l’évacuation des chaudières gaz.

 La mise en œuvre d’un antitartre magnétique sur l’alimentation en eau principale.

 La Mise en œuvre d’un optimisateur de combustion qui va optimiser la circulation des molécules

gaz et améliorer encore l’efficacité de la chaudière.

 La mise en œuvre d’un renouvellement de l’air de type DOUBLE-FLUX.

 La mise en œuvre d’une installation solaire photovoltaïque

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2020,  Approuvant l’étude thermique du bâtiment avec proposition de travaux chiffrés.  Autorisant le Maire à signer toutes les pièces nécessaires, à la réalisation de cette opération.

 Autorisant le Maire à déposer toute demande de subvention auprès des collectivités (Région Grand Est – Conseil Département du Bas Rhin, …) auprès de l’ETAT en ce qui le concerne (DETR, DRJSCS,…) auprès de tout organismes pouvant subventionner le projet.

Vu la commission Finances du 20 octobre 2020, ayant pris connaissance des différents projets d’investissement de la commune ainsi que des plans de financement qui en découlent.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2020 approuvant le plan de financement

Le Maire présente à l'assemblée le plan de financement de l’amélioration des consommations des fluides (gaz, eau), de l’électricité et de la qualité de l’air du groupe scolaire.Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

11

Le conseil municipal

Ouï le rapport de Monsieur le Maire.

Après en avoir délibéré

Approuve le plan de financement du groupe scolaire

Autorise le Maire à déposer toute demande de subvention auprès des collectivités (Région Grand Est – Conseil Département du Bas Rhin, …) auprès de l’ETAT en ce qui le concerne (DETR, DRJSCS – AGENCE DU SPORT)

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

11. GROUPE SCOLAIRE JULES HOFFMANN / attribution des marchés

Par délibération du 22 septembre 2020 le Conseil municipal a validé la réhabilitation de la. La consultation a été réalisée conformément au code de la commande publique pour un ensemble de lot

Vu la commission Finances du 20 octobre 2020, ayant pris connaissance des différents projets d’investissement de la commune ainsi que des plans de financement qui en découlent.

Vu la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2020 approuvant le plan de financement

Vu la commission Finances du 20 octobre 2020, ayant pris connaissance des différents projets d’investissement de la commune ainsi que des plans de financement qui en découlent.Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

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Vu la délibération du conseil municipal du 23 novembre 2020 approuvant le plan de financement

L’Ecole maternelle du groupe scolaire de Lipsheim a été construite en 1999. Depuis quelques années l’école maternelle souffre de déperditions de chaleur et d’infiltrations au niveau des fenêtres et de la toiture.

Par conséquent, l’entreprise Les Economistes a été missionnée courant septembre pour établir une étude thermique du bâtiment avec proposition de travaux chiffrés.

Les travaux sont confiés aux entreprises ci-dessous pour les montants suivants :

Lot n° Lot Titulaire Montant € HT Montant € TTC

1 Echafaudages

Société

Adresse

Code postal

0 € 0 €

2 Etanchéité-Couverture

Société

Adresse

Code postal

0 € 0 €

3

Menuiserie extérieure

aluminium-Vitrerie-Stores

Société

Adresse

Code postal

0 € 0 €

4 Ventilation double flux

Société

Adresse

Code postal

0 € 0 €

5 Panneaux photovoltaïques

Société

Adresse

Code postal

0 € 0 €

6 Plâtrerie

Société

Adresse

Code postal

0 € 0 €

7 Menuiserie intérieure bois

Société

Adresse

Code postal

0 € 0 €

8 Serrurerie

Société

Adresse

Code postal

0 € 0 €

9 Peinture

Société

Adresse

Code postal

0 € 0 €Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

13

12. FINANCES – Conseil de Fabrique acceptation d’une recette

L'Eglise Saint-Pancrace est située au cœur du village de Lipsheim. La commune va réhabiliter cet édifice pour un montant total de 225 500€ HT. A savoir :

 La couverture en tuiles plates sur la nef, le chœur et la chaufferie et la révision de la

charpente bois.

 La révision de la toiture sur la sacristie.

 La réparation d'enduits en pied des façades, nettoyage des façades et mise en

peinture.

 La mise en conformité aux normes PMR de la porte latérale de la nef.

 Le remplacement des fenêtres de la sacristie.

 La révision de l'escalier bois d'accès au clocher.

 Le remplacement des jalousies pare-son du clocher.

 Les travaux de réfection de la protection contre la foudre.

 Le nettoyage et la révision des horloges du cloche.

 La peinture intérieure.

 L’installation d’une prise de courant pour l'entretien intérieur de l'église.

 La mise en valeur de l’édifice par éclairage nocturne.

 La réhabilitation ou le remplacement de la sonorisation existante.

 La confection de toilettes publiques.

Au vu du coût d’investissement de la commune, le conseil de fabrique de la paroisse Saint Pancrace souhaite allouer à la commune une subvention de 28 000 € payable en 4 annuités de 7 000 € payables aux échéances suivantes :

- 1er juin 2022

- 1er juin 2023

- 1er juin 2024

- 1er juin 2025

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Accepte en recette une subvention du Conseil de Fabrique de 7 000€ /an sur 4ans pour un montant total de 28 000€.

Autorise le maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

14

13. Label Ville Européenne

Porté par les Jeunes Européens, le Mouvement Européen – France et l’Union des Fédéralistes Européens-France, structures qui constituent le comité de suivi, le Label Ville Européenne est une initiative créée en janvier 2020 afin de promouvoir la démocratie européenne et de faire vivre l’esprit européen dans les villes et communes françaises.

Ce Label est un label citoyen et transpartisan qui incite les responsables politiques locaux à se saisir de thématiques européennes et à les mettre en œuvre sur leur territoire par des actions concrètes pour la promotion de la citoyenneté européenne.

Pour obtenir le Label Ville Européenne, une commune doit respecter des critères consistant à placer dans la mairie un drapeau européen à côté du drapeau français, identifier par un pictogramme formé du drapeau européen tout projet financé par l’Union européenne au sein de la commune, organiser au moins une fois par an un évènement portant sur un thème européen ou un pays européen (conférence, exposition, jumelage…). Une fois ces critères respectés, la commune, par la voie du - de la maire, signe une Charte d’engagement, jointe en annexe, qui permettra également d’adhérer à un réseau de villes et de territoires.

Les communes signataires s’engagent ensuite à mettre en place des actions recensées dans le tableau en annexe de la Charte d’engagement.

La commune de LIPSHEIM remplissant les critères du niveau 1 de la Charte d’engagement du Label Ville Européenne et s’engageant à mettre en œuvre des actions en faveur de l’Europe, de la démocratie et de la citoyenneté européenne sur son territoire, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la candidature de la commune de LIPSHEIM au Label Ville Européenne.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Approuve la candidature de (nom de la commune) au Label Ville Européenne ; Décide de soumettre un dossier de candidature au comité de suivi du Label Ville Européenne ; Autorise le Maire ou son représentant à signer la Charte d’engagement de Label Ville Européenne, à intégrer le réseau de territoires et à prendre toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre des critères énoncés dans la Charte d’engagement du Label Ville Européenne.

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

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14. Nomination d'un Estimateur

M. Le Maire expose que le Code de l’Environnement, dans ses articles L.429-23 et L.429-24, prévoit que, sous certaines conditions, les cultures endommagées par les sangliers, cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins ouvrent droit à un dédommagement de la part du locataire de la chasse ou du Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers. Les dégâts, exceptés ceux causés par les sangliers, qui sont pris en charge par le Fonds Départemental d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers, font l’objet d’une évaluation dans les conditions prévues par les articles R.229-8 à R.229-14 du Code de l’Environnement.

A cette fin, un estimateur est désigné dans chaque commune au début du bail et pour toute sa durée. Il est choisi parmi les habitants d’une commune voisine, nommé par le Maire après accord du Conseil Municipal et du locataire de la chasse communale.

Par délibération du 21 octobre 2014, le conseil municipal avait autorisé monsieur le Maire de nommer :

 Mr SOUMANN Jean-Pierre, 9 route d’Obernai 67880 KRAUTERGERSHEIM.

A ce jour, Mr SOUMANN Jean-Pierre ne pratique plus l’activité d’estimateur.

Aussi après avoir recueilli son accord, il est proposé de nommer en tant qu’estimateur de dégâts de gibier rouge :

 Mr KOESSLER Clément, 5 place du Maréchal Juin 67370 GRIESHEIM SUR SOUFFEL

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

VU l’avis du locataire de la chasse communale.

Après en avoir délibéré,

Approuve la désignation de Mr KOESSLER Clément comme estimateur de dégâts de gibier rouge.

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

15. Subvention - Conseil de Fabrique

Le Conseil de Fabrique a procédé au remplacement de la sono de l’Eglise Saint-Pancrace de la commune de Lipsheim en date du 20 décembre 2021.

L’installation a été effectuée par la société STRASSER pour un montant de 5 931.60 €HT. Soit 7 117.92€ TTC (voir copie facture jointe en annexe).

En application de la délibération du 16 décembre 2021 de référence D-202143, tableau récapitulatif des subventions pour les associations indiquant les crédits portés au Budget Primitif 2022.Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

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COMPTE 6748

Autres Subventions

Exceptionnelles

Définition BP 2022

Investissement 20% plafonné à 1 550€ 1 600€

Le Conseil de Fabrique peut prétendre à une subvention de 1 423.584 € = 20% de 7 117.92€ TTC.

Il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de 1 424 € au Conseil de Fabrique.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la délibération D-202143 du conseil municipal du 16 décembre 2021.

Après en avoir délibéré,

Décide d’attribuer une subvention de 1 424 € au Conseil de Fabrique. Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)

16. Soutien au peuple Ukrainien et aux victimes du conflit

La Fédération de Russie a envahi l'Ukraine le 24 février 2022, au mépris de toutes les règles du droit international, faisant des milliers de victimes et provoquant l'exode de trois millions de personnes à ce jour. Les besoins humanitaires sont considérables.

Une agression impitoyable s'est abattue sur le peuple ukrainien. Des millions d'entre eux ont été jeté sur les routes de l'exode.

L'Eurométropole de Strasbourg prévoit de recevoir 15 000 familles et avec les services de l'Etat, met en place un dispositif d'accueil et d'accompagnement. 3 familles sont déjà venues à Lipsheim. La solidarité de notre village a immédiatement fonctionné.

En prévision d'autres arrivées, le conseil municipal souhaite la mise en place d'un dispositif venant compléter celui de l'Eurométropole et de l'Etat.

Aussi il propose, la création d'un collectif de bénévoles prêts à apporter leur aide aux réfugiés (hébergement, dons en nature, prêt de matériel, accompagnement dans la vie courante et scolaire ...)

Le renforcement des moyens du CCAS en

 Attribuant au CCAS une dotation spéciale de 1 000€ du budget communal.

 Invitant les Lipsheimois souhaitant faire un don en argent à l'adresser au CCAS conformément au bulletin de don joint en annexe.

Il est à noter que les recettes seront exclusivement consacrées à l'assistance des familles ukrainiennes hébergées à Lipsheim. S'il reste un solde à la fin de la crise, il sera envoyé en Ukraine en soutien de la population sinistrée.Lipsheim – Conseil Municipal du 22 mars 2022O

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Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Approuve l’attribution d’une dotation spéciale de 1 000€ du budget communal au CCAS. Approuve le dispositif de bulletin de don adressé au CCAS

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

Par

21 voix pour

0 voix contre

0 abstention(s)