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Déliberation - 2024 008 Instauration prime pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 008 Instauration prime pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 08/04/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel | pubié le 08/04/2024 SLGT 29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20240402-2024_008-DE
Délibération 2024-008
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
SÉANCE du 02 avril 2024
Date de la convocation : 18/03/2024 Nombre de membres : Date d’affichage : 18/03/2024 Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
14 09 09
Le mardi 02 avril 2024 à 18h00, le Conseil Syndical, légalement convoqué, s’est déroulé au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis CORMIER, le Président.
Etaient Présents : MM : CORMIER Francis, GANTIER Brigitte, MANSARD Francis, CARDON Christian, FLON Yves, HAINCELLIN Ghislaine, MAHET René, PICHONNAT-SAUNIER Elisabeth et THUET Myriam.
Etaient Absents : SOCHARD Nicolas, DELAITRE Patricia, HUILLE Mathieu, LIENARD Vanessa et SAGET
Marie-Jo.
Secrétaire de Séance : Monsieur MANSARD Francis
DÉLIBÉRATION 2024-008 - DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :
Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.
Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d'emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.
Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 : - Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
= Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Date de mise en ligne 08 AVR. 2024 2024-008 112 Envoyé en préfecture le 08/04/2024
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE Reçu en préfecture le 08/04/2024
Belloy - Biermont - Cuvilly - Hainvillers - Lataule - Mortemer - Orvillers-Sorel Publié le 08/04/2024 S LO
29 rue du Matz - 60490 CUVILLY ID : 060-256000761-20240402-2024_008-DE
Délibération 2024-008
Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l'emploi de l'agent public sur ladite période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :
Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au 1 de l’article 5 du décret n° 2023-1006 précité.
Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.
Le Conseil Syndical,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 12 mars 2024 ;
Le conseil syndical, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 2 : De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 3 : De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Article 4 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.
: Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.
Article 6 : Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
Pour extrait conforme,
À CUVILLY, le 05/04/2024
Le Président, Francis CORMIER
Date de mise en ligne 08 AR 2024 a
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 08/04/2024 S LOT
ID : 060-256000761-20240402-2024_008-DE
FF
COST Comité Social Territorial Séance du mardi 12 mars 2024
> SIRS de Cuvilly - 8 agents (saisine réceptionnée le 20 février 2024)
Monsieur le Président sollicite l’avis du CST sur l'instauration de la prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle.
Observation : Le projet prévoit les montants plafonds maximums et un versement une fois avant le
30 juin 2024.
Au vu du dossier et des éléments fournis par la collectivité, les représentants des collectivités locales émettent un avis favorable à l’unanimité.
Au vu du dossier et des éléments fournis par la collectivité, les représentants du personnel émettent un avis favorable à l'unanimité.
Représentants des collectivités
Représentants du personnel
CFTC
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Conformément à l'article 93 du décret n° 2021-571, vous devez informer, dans un délai de deux mois, les membres du CST des suites données à leur avis.
Les avis émis par le CST sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents.
Pour Extrait Certifié Conforme
Fait à BEAUVAIS, le 14/03/2024
Le Président,
Alain VASSELLE
Secrétariat des Instances Paritaires:
2, rue Jean Monnet — PAE du Tilloy — BP 20807 — 60008 BEAUVAIS Cedex
Tél. 03 44 06 22 60 — Fax 03 44 06 22 94