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Déliberation - DEL.2024 020 Instauration de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 020 Instauration de la prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Département
du
CALVADOS
x
-
Arrondissement
de VIRE
Extrait
du
registre
des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le lundi 8 avril, à 20h00,
les membres
du
Conseil
Municipal
se sont
réunis
à l'Hôtel
de
Ville
—
salle
des
mariages
—
mairie
déléguée
de
Condé-sur-Noireau
à
Condé
en
Normandie,
sous
la
présidence
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Maire.
La
convocation
individuelle,
l'ordre
du
jour
et la
note
de
synthèse
ont
été
adressés
aux
conseillers
municipaux
le mardi
26
mars
2024.
La convocation
et l'ordre
du
jour
ont été affichés à la mairie le mardi
26 mars
2024.
Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Benoît
BALAIS,
Pascal
BILLARD,
Patrick
BILLARD),
Laëtitia
BOISSÉE,
Nathalie
BOUILLARD,
Catherine
CAILLY,
Valérie
CATHERINE,
Nathalie
COLLIBEAUX,
Pascal
DALIGAULT,
Sylvain
DELANGE,
Valérie
DESQUESNE,
Florence
DUQUESNE,
Jean
ELISABETH,
Patrick
FENOUIL,
Sylvain
GASCOUIN,
Jean-Daniel
GOUDIER,
Brigitte
LAIR,
Alain
LEQUERTIER,
Arnaud
MOREAU,
David
OLIVIER
et Hervé
PONDEMER.
Ont
donné
pouvoir
:
Xavier ANCKAERT
à Nathalie
COLLIBEAUX
Najat
LEMERAY
à Alain
LEQUERTIER
Frédérique
CLOTEAU
à Laëtitia
BOISSÉE
Nathalie
LENEVEU
à Florence
DUQUESNE
Marie-Danielle
DUPONT
à Jean-Daniel
GOUDIER
Anne
ROELANDT
à Brigitte
LAÎR
Nadine
LECHATELLIER
à Patrick
BILLARD
Absents
excusés
: Flavien
DELÊTRE
Nombre
de conseillers
Vote
à l'unanimité
.DTÉSENS =
.
| Entre
7
Date de publication = date de
_ votants
:
28
_abstention
0
télétransmission
au
contrôle
de
légalité
Secrétaire
de
séance
: Benoît
BALAIS
Le
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
février 2024
a été adopté
à l'unanimité
DÉL.2024-020
- Instauration de la prime
de pouvoir d'achat exceptionnelle
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour certains
agents
publics
de la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
12
mars
2024,
En
application
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023,
le Conseil
municipal
peut
instaurer
par délibération
la
prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. L'objet de cette
prime est de soutenir le pouvoir d'achat des
agents
publics
compte
tenu
du contexte
d'inflation.
Elle
peut
être
versée
aux
fonctionnaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
aux
assistants
maternels
et
familiaux
qui
remplissent
les conditions
cumulatives
suivantes :
e
avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
territorial
où
un
groupement
d'intérêt
public
avant
le 1e janvier 2023,
e
être employés
et rémunérés
par l'une de ces
structures
au 30 juin 2023,
e
avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1
juillet
2022
au
30
juin
2023,
déduction
faite
de
la
GIPA
(Garantie
Individuelle
du
Pouvoir
d'Achat)
et
de
la
rémunération
perçue
au
titre des
heures
supplémentaires
effectuées
et du
temps
additionnel
de
travail,
dans
la limite du plafond
d'exonération.
La
prime
prévue
est versée
par :
- l'employeur
public
qui
emploie
et rémunère
l'agent
au
30 juin
2023
:
- chaque
employeur
public,
lorsque
plusieurs
employeurs
publics
emploient
et rémunérent
l'agent
au
30 juin
2023.
L'organe
délibérant
de
la
collectivité
détermine
le
montant
de
la prime,
sans
toutefois
pouvoir
dépasser
des
plafonds,
fixés en
fonction
d'un
barème
identique
à celui
qui
s'applique
à l'Etat et aux
employeurs
hospitaliers.
Le
montant
de la prime
est réduit à proportion
de
la quotité de travail et de
la durée
d'emploi
sur la période
du
1°
juillet 2022
au 30 juin 2023.
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20240408-24_06336-DE Date de télétransmission : 12/04/2024 Date de réception préfecture : 12/04/2024 H n'est en
revanche
pas
possible
de
moduler
le montant
de
la prime
afin
de
tenir compte
de
la manière
de
senir.
Cette
prime
est cumulable
avec
toutes
primes
et indemnités
perçues
par
l'agent.
La
prime
peut être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions,
avant
le 30 juin
2024.
Elle
n'est pas
reconductible.
Iest
proposé
à l'assemblée
de
retenir
un
versement
unique
au
mois
d'avril.
Elle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent,
à
l'exception
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
versée
aux
agents
publics
de
la
fonction
publique
d'Etat
ou
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
qu'aux
militaires.
L'attribution
de
la prime
exceptionnelle
à chaque
agent
fait l'objet d'un
arrêté
individuel.
Le conseil
municipal,
après
en
avoir délibéré,
à l'UNANIMITÉ,
>
INSTAURE
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
qui
sera
versée
aux
agents
qui
remplissent
les
conditions
règlementaires
selon
le barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
courant
du 1er
juillet
2022
au
30 juin
2023
Plafond
fixé
par
décret
Montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
voté
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
480
€
Dpérenre
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à
700€
420
€
De
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à
600
€
360
€
De
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à
500
€
200
€
DRUe
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à
400
€
240
€
De
©
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à
350
€
NV
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à
300
€
180
€
39 000 € VNVYNV Y DIT
que
l'attribution
de
la prime
à chaque
agent
fait l'objet d’un
arrêté
individuel,
DIT
que
les crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget,
PRÉVOIT
un versement
unique au mois d'avril 2024,
AUTORISE
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Extrait certifié conforme, à Condé-en-Normandie,
le 8 avril 2024
Le
Maire,
Valérie
DESQUESNE