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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2026 020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/06/2026
Reçu en préfecture le 22/06/2026
pubiéste_ ? 3 JUN 2076 CESR ID : 084-218400265-20260622-2026_DEC_20-DE
VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT
D'APT
MAIRIE
DE
CADENET
Téléphone 04 90 68 13 28 DECISION N° 20/2026 Tetécopie 0420 081526 Désignation d’un avocat pour représenter les intérêts de la Commune
Devant le juge des Référés du Tribunal Administratif de Nîmes
Dans le dossier 2602596-0
Le Maire de Cadenet,
VU, Le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22/16° et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision, et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, et notamment les décisions relatives aux actions en justice de la
Commune ou intentées contre la Commune,
VU, la délibération n°15/2026 du Conseil Municipal du 22 mars 2026 autorisant le Maire pour la durée de son mandat, à prendre toute décision afin d'intenter les actions en justice ou de de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, y compris en urbanisme, devant toutes les juridictions, et à désigner un avocat pour représenter la Commune dans ces affaires,
VU, le budget primitif de la Commune adopté par délibération n°8/2026 du Conseil Municipal du 23 février 2026,
Vu, l’action intentée par M MACCHI devant le Tribunal Administratif de Nîmes, référencée sous le numéro de dossier n°2602596-0, visant à suspendre l'exécution de l'arrêté n°DP 0840262550116 du 8 décembre 2025
Considérant que la défense des intérêts de la Commune justifie le recours à un avocat,
DECIDE
ARTICLE 1: La commune désigne, l'avocat suivant aux fins de représentation devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le dossier 2602596-0-MACCHI :
Attributaire SIREN / SIRET Adresse du siège Maître Patrick 610 RUE DU GRAND GIGOGNAN Immeuble Le LEGIER 598 390 118 0006 Forum de Courtine 84000 AVIGNON
ARTICLE 2 : Les honoraires inhérents à la prestation sont inscrits au budget principal à l’article 62268 (Frais d'actes et de contentieux).
ARTICLE 2 : En application de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision, lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal qui sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et transmise en préfecture.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Cadenet, le 18/06/2026
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT