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Déliberation - 2026 DEC 020 Contribution obligatoire aupres du SDIS de Vaucluse annee 2026
Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 DEC 020 Contribution obligatoire aupres du SDIS de Vaucluse annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20260205-2026-DEC-020-DF|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 12/02/2026]
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Objet :
Contribution
obligatoire auprès
du Service
Départemental
d'incendie et de
Secours de
Vaucluse
Année 2026
Acte certifié exécutoire D ele Philippe de BEAUREGARD
Préfecture le : 17 FEV. 2026 =). Maire
Etou sa publication le : À 6 FEV. LAON AT
COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU MAIRE
N°2026/DEC/020
Le Maire de Camaret-sur-Aigues (Vaucluse),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération en date du 23 septembre 2020 du Conseil
municipal de Camaret-sur-Aigues donnant délégation à Monsieur
le Maire, en application des dispositions de l'article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée
du mandat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L 1424-35 modifié par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment l'article 97,
Vu les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
Considérant que la contribution auprès du Service Départemental
d'incendie et de Secours constitue pour les collectivités des
dépenses obligatoires,
DECIDE
Article 1 : La contribution de la commune de Camaret-sur-Aigues
auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Vaucluse s'élève à 137 926,00€ pour l'année 2026. Un
échéancier de paiement sur 12 mois, soit du 10/02/2026 au
10/01/2027 a été arrêté à la somme mensuelle de 11 493,83€
(solde de 11 493,87€ en janvier 2027).
Article 2: La dépense résultant de cette contribution sera
imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la
commune.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services et
Madame la Trésorière Principale de Vaison-la-Romaine sont
chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 4: La présente décision sera transmise à Monsieur le
Préfet de Vaucluse au titre du contrôle de légalité et peut faire
l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de
sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen
de l'application informatique télé-recours citoyen accessible par
le biais du site www.telerecours.fr.
Camaret-sur-Aigues, le 5 février 2026
TN I)
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