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Déliberation - 1. Lotissement L Estran cession lot n°3 1
Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1. Lotissement L Estran cession lot n°3 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--25
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE,
JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame
LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/ LOTISSEMENT « LES JARDINS DE L’ESTRAN » — CESSION DU LOT N°3 - APPROBATION DE LA CESSION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Dans le cadre de la commercialisation du dernier lot restant du lotissement « Les Jardins de l'Estran » réservé à des acquéreurs particuliers, et, conformément à la décision du Conseil Municipal du 29 juin 2016 approuvant la simplification du règlement de commercialisation, le lot n°3, a été attribué à Monsieur LAE Guillaume et Madame ROCHE Sandrine son épouse.
Par délibération n°15.09.06 du 16 septembre 2015, le Conseil Municipal a déterminé le prix de vente du lot n°3 d’une surface de 273 m? et destiné à de l'habitat individuel libre à 68 250 € HT.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la cession amiable du lot n°3 du lotissement « Les Jardins de l'Estran » d'une surface de 273 m? pour la construction d'une maison individuelle, à Monsieur LAË Guillaume et Madame ROCHE Sandrine, son épouse, au prix de 68 250 € HT, frais d'acte à la charge de l'acquéreur.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L3221-1, 2/2
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
œVu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à la valeur en euros des montants,
æVu l'avis des services des Domaines n°215-132v1696 en date du 7 septembre 2015 fixant la valeur vénale des terrains de l'opération à 1 819 790 € HT, prix prévisionnel total de cession des lots du lotissement,
œVu la délibération n°15.09.06 du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2015 déterminant les prix de cession des lots du lotissement et approuvant le règlement de commercialisation des 15 lots individuels libres,
œVu la délibération n°16.06.24A du Conseil Municipal en date du 29 juin 2016 abrogeant partiellement la délibération n°16-01-09 du 27 janvier 2016 et approuvant la modification du règlement de commercialisation pour la cession des lots individuels libres n°3 et 12,
œVu les avis de commercialisation parus dans les journaux Ouest France, Echo de la Presqu'île et Presse Océan et sur le site internet de la Commune à compter du 26 juillet 2016,
Vu la déclaration de candidature de Monsieur LAË Guillaume et Madame ROCHE Sandrine, son épouse, classée en première position,
Vu le projet de promesse unilatérale de vente ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 22 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve la cession amiable du lot n°3 du lotissement « Les Jardins de l'Éstran » d'une surface de 273 m? pour la construction d'une maison individuelle, à Monsieur LAE Guillaume et Madame ROCHE Sandrine, son épouse, au prix de 68 250 € HT, frais d’acte à la charge de l'acquéreur. - Autorise Monsieur Le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer la promesse unilatérale de vente en la forme notariée et à accomplir toutes formalités nécessaires à son exécution dont la réitération de l'acte.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR