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Déliberation - DCM 26 121223CONVENTION
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 26 121223CONVENTION)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
–
Brigade Cynophile de Police municipale
Entre d'une part
LA VILLE D’AUBAGNE,
Représentée, par son Maire en exercice, Monsieur Gérard GAZAY, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° XX-121223 du Conseil Municipal du 12 décembre 2023,
ci-après dénommée « la Ville »
et d'autre part
Mme/ M. , gardien de police municipale, matricule
Affecté à la Direction de la Police Municipale d’Aubagne, sis Avenue Antide Boyer – 13400 Aubagne
Il est convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition à la Ville d’Aubagne par Mme/M. de son chien personnel, un (race) xxx nommé xxx, en vue de son utilisation pour l’exercice des missions de police municipale, mentionnées à l’article L-511-1 du Code de la Sécurité Intérieure.
Article 2 : Obligations de l’agent
2.1 Séances d’entraînement de l’animal
Mme / M. s'engage à suivre avec assiduité les séances d'entraînements qui seront programmées annuellement par la Direction de la Police municipale pour maintenir la capacité opérationnelle de son chien.
2.2 Santé de l’animal
Mme / M. s’engage, au tant que de besoin, à faire procéder aux vaccinations, visites de contrôle, examens cliniques et autres soins vétérinaires nécessaires au maintien des capacités physiques de l’animal.
Il veillera au bien-être de l’animal et au maintien de sa condition physique.
Article 3 : Missions
Les missions du binôme maître-chien/auxiliaire canin P.M sont des missions dites de surveillance générale, d’intervention, d’assistance, d’appui et/ ou de protection aux autres unités de tout corps des forces de l’ordre à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et prérogatives. La présence du propriétaire est obligatoire dans l’exercice de ces missions.
Sans préjudice des règles établies par le Code de Procédure Pénale, ces missions sont exercées sous couvert et sous l’autorité hiérarchique du Directeur de la Police Municipale, de son adjoint, ou à défaut, des personnels chargés de leur encadrement.
A cet effet, le fonctionnaire/propriétaire du chien peut également se voir confier, au titre de son statut de policier municipal, toutes missions de police municipale relevant de sa
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20231212-121223_26-DE
Reçu le 14/12/2023 compétence générale, y compris si lesdites missions ne nécessitent pas l’emploi de son animal.
Article 4 : Obligations de la Ville de Aubagne
4.1 Frais vétérinaires
Les frais vétérinaires et produits pharmaceutiques résultant de maladies ou d’accidents intervenus dans le cadre du travail sont à la charge de la Ville d’Aubagne. Tous les autres frais sont à la charge du fonctionnaire/propriétaire.
4.2 Dommages causés à l’animal en service
Pour les dommages atteignant l’animal lui-même en service, les frais sont couverts par la Ville.
Article 5 : Responsabilité & assurance
5.1 Dommages aux tiers survenus pendant le service
Les sinistres causés aux tiers survenant pendant le service du fait de l’animal sont couverts par l’assurance de la Ville, selon les règles de droit commun issues du droit administratif et relatives aux responsabilités de l’administration pour faute.
A cette fin, la Collectivité s’engage à souscrire une assurance à responsabilité civile professionnelle, relative à l’emploi du chien.
5.2 Dommages aux tiers survenus en-dehors du service
Les sinistres survenant pendant la garde de l’animal hors service sont couverts par l’assurance personnelle du propriétaire (que ce soit à l’égard de tiers ou de membres de la famille). Le propriétaire est tenu de produire annuellement une attestation d’assurance personnelle qui sera jointe à la présente convention.
Article 6 : Indemnité
Une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant à 250 euros bruts sera versée au propriétaire. L’indemnité cessera d’être versée dans le cas où, pour diverses raisons, le fonctionnaire/propriétaire du chien ne serait plus en mesure de mettre à disposition son animal, où n’exercerait plus de missions nécessitant l’emploi de l’animal, au-delà d’une période de 30 jours consécutifs.
Article 7 : Durée
Cette convention de mise à disposition du chien prend effet le xx/xx/xxxx et sera renouvelable par tacite reconduction tous les 2 ans, sans excéder une période de 6 ans.
Article 8 : Résiliation
La présente convention devient caduque dès lors que l’animal visé à l’article 1 n’est plus en mesure d’exercer les missions définies dans la présente convention, soit pour des raisons opérationnelles, soit pour des raisons médicales, après avis d’un vétérinaire. Elle peut également être dénoncée sous 1 mois, sauf motif impérieux, soit par la Ville d’Aubagne, soit par le propriétaire du chien. Cette résiliation doit se faire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20231212-121223_26-DE
Reçu le 14/12/2023 Article 9 : Litiges
Les litiges qui pourraient naître de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Marseille.
Toutefois, les parties s’engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’application et/ ou de l’exécution de la présente convention.
Fait à Aubagne en deux exemplaires le
Le Propriétaire, Pour le Maire,
Le Maire
Mme Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20231212-121223_26-DE
Reçu le 14/12/2023