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Déliberation - DCM 06 201224
unknown - DCM 06 250624CONVENTION
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Aubagne.
Lien du pdf (unknown - DCM 06 250624CONVENTION)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
Entre:
La commune de Aubagne
7 Boulevard Jean Jaures
13400 Aubagne
Représentée par son Maire, Monsieur GAZAY Gérard
D'UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d'Amis
40 cours Albert 1er
75402 Paris Cedex 08
Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn
Ci-après définies "les parties"
D'AUTRE PART.
Convention 2024
de stérilisation et d'identification
des chats libres sauvages
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
TITRE I - EXPOSÉ
La commune de Aubagne s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise
reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur
prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de
20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement
des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts
mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos
concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
Page: 1 / 5
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_06-DE
Reçu le 01/07/2024 D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre
contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des
femelles en période de fécondité.
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire.
Si des chats résident en un lieu. c’est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur
remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II - CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats
libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous
mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu
de trappage après leur stérilisation et leur identification.
La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être
sociabilisés.
1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des
chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Aubagne.
1.3 - Cette convention détermine :
L'expression des besoins de la commune de Aubagne conformément au questionnaire 2024 annexé à la
présente convention ;
Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30
Millions d’Amis et la commune de Aubagne.
ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 - Obligations de la commune de Aubagne et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le
questionnaire annexé à la présente convention. La commune et la Fondation 30 Millions d’Amis
participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces
électroniques, des montants maximums suivants :
80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)
100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec
marquage PE dans l'oreille)
2.1.2 - La commune de Aubagne s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation
financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par
virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence :
CM2024-00872.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_06-DE
Reçu le 01/07/2024 Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la
commune de Aubagne, tient lieu de justificatif.
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la commune de
Aubagne, s'engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront
directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la
commune.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en
faisant obligatoirement apparaitre :
Le code postal et le nom de la commune ;
La date et la nature de l’acte pratiqué ;
Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal,
après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas
réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la
présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de
commencement de la présente convention. (cf. Titre Ill)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée
impérativement au plus tard le 31 décembre 2024. Passé cette date, la participation de la commune
de Aubagne ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 - Obligations de la commune de Aubagne.
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les
chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » e t vivant en
groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification
préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l’article L.211-27 du
Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 - Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de
capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de
Aubagne en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et
heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Aubagne s’oblige en première intention à vérifier si
l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun
chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_06-DE
Reçu le 01/07/2024 2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Aubagne et qui n’ont pas pu être restitués à
leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur
lieu de trappage.
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la commune de Aubagne.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons...) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Amis.
2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions
d'Ammis - 40 cours Albert 1°" - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le
numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 - La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et
l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des
soins vétérinaires d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi
par la commune de Aubagne et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent
obligatoirement et cumulativement :
Être des frais d’urgence
Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis
Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,
ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être
amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis, en faisant
obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune
concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l'absence d e validation au
préalable par ses services.
ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à
l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de
Aubagne.
3.2 - La commune de Aubagne s'engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture
des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d‘Amis.
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Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20240625-250624_06-DE
Reçu le 01/07/2024 3.3 - La commune de Aubagne s'engage à informer la population de l'action entreprise en partenariat avec la
Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie l’affiche fournie
par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux propriétaires leurs
obligations envers leurs animaux.
3.4 - D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux
populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la commune de Aubagne, à la Fondation 30 Millions
d’Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans
pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande
écrite devra être adressée par la commune de Aubagne à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 29/04/2024
Pour la Fondation 30 Millions d'Amis
Régis Bohn, Délégué Général
Pour la commune de Aubagne
Monsieur GAZAY Gérard, Maire
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 01/07/2024