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Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Sérignan-du-Comtat.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 11 12 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE SERIGNAN DU COMTAT NOMBRE DE MEMBRES En Qui ont pris part Nombre Exercice àla de délibération votants 21 18 16 DATE DE LA CONVOCATION 13 SEPTEMBRE 2024 DATE D'AFFICHAGE 06 DECEMBRE 2024 Achat de la parcelle boisée cadastrée A 66. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 2 (Zi lu ID : 084-218401271-20241212-D241204_01-DE D24.12.11.01- 9, 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SERIGNAN-DU-COMTAT Séance du 11 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, le six décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Julien MERLE, Maire, Présents : M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, Mmes Bérangère DUPLAN, Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM. Hervé HARDY, Eric COLARD, Mme Annick DESAINT, M. Jean-Christophe MONNIN, Mmes Aurélie CALDARINL Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER. Représentés : Mme Catherine BOURACHOT par Mme Marie-France ESTIVAL : Mme Fanny ROSEAU par Mme Lydie CATALON. Excusés : M. Albert JUANEDA ; M. Frédéric MICHEL ; M. Yvan ESPINASSE, Mme Annie BOURCHET est nommée secrétaire de séance. Rapporteur : Marc Gabriel Monsieur Fabien LISZEWSKI propriétaire de la parcelle boisée cadastrée A66 d’une contenance totale de 2 780 m° sise au lieu-dit Les Fanges en continuité de la forêt communale en propose la vente à la commune pour un prix de 1 euro le m° soit 2 780 euros. Considérant que les espaces boisés représentent un enjeu important pour la gestion du risque incendie, la gestion de la ressource forestière, la préservation de la biodiversité et l'aménagement du territoire il semble pertinent d'acquérir ces parcelles afin d’étendre le domaine communal boisé. Il est proposé au Conseil municipal : > D’approuver l’acquisition des parcelles A66 au prix de 1 euro le m° soit 2 780 euros ; > D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette acquisition devant notaire : > De dire que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune. page Î Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le \2] (2 (2 U ID : 084-218401271-20241212-D241204_01-DE D24.12.11.01-9./ LE CONSEIL MUNICIPAL : après avoir entendu l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE : > D’APPROUVER l'acquisition des parcelles A66 au prix de 1 euro le m? soit 2 780 euros ; > D’'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à cette acquisition devant notaire ; > DE DIRE que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune. VOTE : délihératian adoptée à l’unanimité des membres présents. Pour extrait certifié conforme Le secrétaire de séance Le Maire Annie BOURCHET Julien MERLE page 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE SERIGNAN DU COMTAT NOMBRE DE MEMBRES En Qui ont pris part Nombre Exercice àla de délibération votants 21 14 16 DATE DE LA CONVOCATION 13 SEPTEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le A3 | (2 A 02-DE ID : 084-218401271-20241212-D D24.12.11.02-7,5.3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SERIGNAN-DU-COMTAT Séance du 11 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, le six décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Julien MERLE, Maire. Présents : M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, Mmes Bérangère DUPLAN, Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM. Hervé HARDY, Eric COLARD, Mme Annick DESAINT, M. Jean-Christophe MONNIN, Mmes Aurélie CALDARINI, Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER. Représentés : DATE D'AFFICHAGE 06 DECEMBRE 2024 Subvention à l'association des Amis de l'Histoire de Sérignan- du-Comtat Mme Catherine BOURACHOT par Mme Marie-France ESTIVAL : Mme Fanny ROSEAU par Mme Lydie CATALON. Excusés : M. Albert JUANEDA ; M. Frédéric MICHEL ; M. Y van ESPINASSE. Mme Annie BOURCHET est nommée secrétaire de séance. Rapporteur : Marie-France Estival Vu la demande de subvention des Amis de l’Histoire de Sérignan-du-Comtat. L'association des Amis de l'Histoire de Sérignan-du-Comtat souhaite pouvoir rééditer le livre relatif à l’histoire du village car son stock est arrivé à épuisement. Cette réédition permettra d'entretenir le lien avec l’histoire de notre village pour tous les sérignanais curieux de notre passé et de notre patrimoine. Afin de faciliter cette réédition l’association de Amis de l'Histoire de Sérignan-du-Comtat sollicite une subvention de 150 euros. Il est proposé au Conseil municipal : > D’accorder une subvention à l’association des Amis de l’Histoire de Sérignan-du- Comtat pour la réédition du livre sur l'histoire de Sérignan-du-Comtat de 150 euros ; > De demander à Monsieur le Maire de faire toute diligence pour le versement de cette subvention. page | Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 12 | \Z. [24 ID : 084-218401271-20241212-D241211_02-DE D24.12.11.02-7.5.3 LE CONSEIL MUNICIPAL ;: après avoir entendu l’exposé du Rapporteur, : après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE : > D'ACCORDER une subvention à l'association des Amis de l'Histoire de Sérignan- du-Comtat pour la réédition du livre sur l’histoire de Sérignan-du-Comtat de 150 euros ; > DE DEMANDER à Monsieur le Maire de faire toute diligence pour le versement de cette subvention. | ” VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents. Pour extrait certifié conforme Le secrétaire de séance Le Maire Annie BOURCHET Julien MERLE page 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE SERIGNAN DU COMTAT NOMBRE DE MEMBRES En Qui ont pris part Nombre Exercice äla de délibération votants 21 18 16 DATE DE LA CONVOCATION 13 SEPTEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le A] [Z{ 24 ID : 084-218401271-20241212-D241211_03-DE D24.12.11.03-7,53 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SERIGNAN-DU-COMTAT Séance du 11 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, le six décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Julien MERLE, Maire. Présents : M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, Mmes Bérangère DUPLAN, Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM. Hervé HARDY, Erie COLARD, Mme Annick DESAINT, M. Jean-Christophe MONNIN, Mmes Aurélie CALDARINI, Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER. h Représentés : DATE D'AFFICHAGE 06 DECEMBRE 2024 Subvention à l’ Amicale du personnel pour l’organisation de la soirée de Noël. Mme Catherine BOURACHOT par Mme Marie-France ESTIVAL : |Mme Fanny ROSEAU par Mme Lydie CATALON. Excusés : M. Albert JUANEDA ; M. Frédéric MICHEL ; M. Yvan ESPINASSE, Mme Annie BOURCHET est nommée secrétaire de séance. Rapporteur : Marie-France Estival Vu la demande écrite de subvention de l’ Amicale du personnel pour l’organisation de la soirée de Noël pour un montant de 1 500 euros. Cette année l’ Amicale du personnel, nouvellement créée par les agents municipaux, se propose d'organiser le Noël des agents anciennement porté par le budget communal. À cette fin, et compte tenu du nombre de participants, l’association sollicite une subvention de 1 500 euros. Par ailleurs, l’ Amicale du personnel s'engage, autant que faire se peut, à faire travailler des artisans et commerçants de la commune pour s’approvisionner en boissons et nourriture pour cet événement. Il est proposé au Conseil municipal : > D’accorder une subvention à l’Amicale du personnel de la commune pour l’organisation de la soirée de Noël de 1 500 euros ; > De demander à Monsieur le Maire de faire toute diligence pour le versement de cette subvention. page I Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en "021 le 12/12/2024 Pubiiéle (S [| 2 CU ID : 084-218401271-20241212-D241211_03-DE D24.,12.11,03-7.5.3 LE CONSEIL MUNICIPAL : après avoir entendu l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE : > D'ACCORDER une subvention l’Amicale du personnel de la commune pour l’organisation de la soirée de Noël de 1 500 euros ; > DE DEMANDER à Monsieur le Maire de faire toute diligence pour le versement de cette subvention. VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents. Pour extrait certifié conforme Le secrétaire de séance Le Maire Annie BOURCHET Julien MERLE À page 2 Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le (2 { (Z (LG ID : 084-218401271-20241212-D241211 04-DE D24.12.1 1. 04-8.2.9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE VAUCLUSE de la Commune de SERIGNAN-DU-COMTAT Séance du 11 décembre 2024 SERIGNAN DU COMTAT L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, le six décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Julien MERLE, Maire. NOMBRE DE MEMBRES En Qui ont pris part Nombre Présents , Exercice âla de M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme délibération vous [Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, Mmes Bérangère DUPLAN, Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM. Hervé HARDY, Eric COLARD, Mme Annick DESAINT, il 18 = M. Jean-Christophe MONNIN, Mmes Aurélie CALDARINI, Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER. DATÉ DE LA CONVOCATION 13 SEPTEMBRE 2024 Représentés . DATE D'AFFICHAGE Mme Catherine BOURACHOT par Mme Marie-France ESTIVAL ; Mme Fanny ROSEAU par Mme Lydie CATALON. 06 DECEMBRE 2024 Excusés : Avenant à la convention | M. Albert JUANEDA ; d'adhésion avec le CDG | M. Frédéric MICHEL ; 84 pour la désignation |M. Yvan ESPINASSE. du référent déontologue. Mme Annie BOURCHET est nommée secrétaire de séance. Rapporteur : Julien Merle Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1 et R.1111- 1-A à R.1111-1-D ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu la convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse ; Vu la délibération du 15 novembre 2023 par laquelle la commune a conventionné avec le Centre de gestion du Vaucluse pour la désignation de référents déontologues ; Vu l'avenant modifiant la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse ; Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse. Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables page | Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le E Ï \2 (7 ç ID : 084-218401271-20241212-D241211_04-DE D24.12.11.04-8.2.9 aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ; Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ; Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d'un magistrat et d'une fonctionnaire d'Etat à la retraite, reconnus pour leur expérience ct leurs compétences ; Considérant que le Centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations règlementaires ; Considérant la modification de la convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse. Charte de l’élu local Ÿ L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité / Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit Le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. Y L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaitre avant le débat et le vote. Ÿ _L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. Ÿ Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. Ÿ _L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. Ÿ Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. Il est proposé au Conseil municipal : > De décider de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le CDG84, à savoir Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif et Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d'Etat en retraite. > De préciser que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice tons, $ à ) gestion > D’approuver les termes de l'avenant, ci-annexé. pagc 2 Envoyé en préfeciure le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 sam A3 (17 (7 C ID : 084-218401271-202412 1211 04-DE D24.12.11. 04-8.2.9 LE CONSEIL MUNICIPAL : après avoir entendu l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE : > DE DECIDER de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le CDG84, à savoir Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif et Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d’Etat en retraite. > DE PRECISER que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de gestion. > D’APPROUVER les termes de l’avenant, ci-annexé. VOTE : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents. Pour extrait certifié conforme Le secrétaire de séance Le Maire Annie BOURCHET Julien MERLE page 3 Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le ID : 084-218401271-20241212-D241211 04-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE SERIGNAN DU COMTAT NOMBRE DF MEMBRES En Qui ont pris part Nombre Exercice âla de délibération votants 21 18 t6 DATE DE LA CONVOCATION 13 SEPTEMBRE 2024 Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le [2 [(7 (2 ID : 084-218401271-20241212-D241211 05-DE D24.12,1 1, 05-1.1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SERIGNAN-DU-COMTAT Séance du 11 décembre 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, le six décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Julien MERLE, Maire. Présents : M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France FESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, Mmes Bérangère DUPLAN, Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM. Hervé HARDY, Eric COLARD, Mme Annick DESAINT, M. Jean-Christophe MONNIN, Mmes Aurélie CALDARINI, Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER. | Représentés : DATE D'AFFICHAGE 06 DECEMBRE 2024 Avenant au marché pour l’extension de l'ALSH. Mme Catherine BOURACHOT par Mme Maric-France ESTIVAL ; Mme Fanny ROSEAU par Mme Lydie CATALON. Excusés : M. Albert JUANEDA ; M. Frédéric MICHEL ; M. Y van ESPINASSE. Mme Annie BOURCHET est nommée secrétaire de séance. Rapporteur : Lydie Catalon Vu le Code de la commande publique ; Vu la délibération n° D24.02.07.02-1.1 prise par la commune pour l’attribution du marché de travaux relatif à l'extension de l’ALSH. Considérant la nécessité de passer un avenant pour un montant ne remettant pas en cause l’économie généraie du marché, Par délibération visée ci-dessus la commune a décidé d’octroyer le marché de l'extension de l’'ALSH à la société Groupement d’Artisans pour un montant HT de 181 536.69 euros. Différentes sujétions techniques et évolutions dans la définition du besoin retracées ci-dessous nécessitent la passation d’un avenant pour un montant global de 6 701.52 euros HT dont le détail est le suivant : pagc | Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le \2 (\7 [7 ID : 084-218401271-20241212-D241211_05-DE D24.12.11. 05-1.1 marché initial avenant décembre 2024 maçonnerie 127174,17 126190,6 menuiseries 15808,63 17793,36 cloisonnement 13754,88 14133,03 carrelage 9064,38 10341,21 ___ électricité 5431,26 6102,75 plomberie, sanitaires 2654,82 2535,62 enduits 7648,55 5609,16 ___ gouttières 0 1436,68 élude thermique 0 1267,81 gestion déchets Ô 2827,99 TOTAL HT 181 536,69 188 238,21 Il est proposé au Conseil municipal : > De valider l'avenant au marché de travaux pour l’extension de l’ALSH avec la société Groupement d’Artisans pour un montant de 6 701.52 euros soit un nouveau montant global de marché de 188 238.21 euros HT (+ 3.69%) ; > De dire que tout nouvel avenant situé en dessous du seuil de délégation au Maire pour la passation des marchés pourra être pris directement par décision du Maire avec information du Conseil. LE CONSEIL MUNICIPAL : après avoir entendu l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE : > DE VALIDER l'avenant au marché de travaux pour l'extension de l'ALSH avec la société Groupement d’Artisans pour un montant de 6 701.52 euros soit un nouveau montant global de marché de 188 238.21 eurus HT (+ 3.69%) ; > DE DIRE que tout nouvel avenant situé en dessous du seuil de délégation au Maire pour far passation des marchés pourra être-pris-directement-par-décision-du-Maire-avee— information du Conseil. VOTE : délibération adoptée à la majorité des membres présents. POUR (17) : M. Julien MERLE, Mme L.ydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie- France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, Mme Bérangère DUPLAN, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, M. Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT (représentée), M. Jean-Christophe MONNIN, Mmes Aurélie CALDARINI, Fanny ROSEAU (représentée), Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER. ABSTENTION (1) : M. Hervé HARDY. page 2 Le secrétaire de séance Annie BOURCHET Ô Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en 2 le 12/12/2024 Publié le | (a € ID : 084-218401271-20241212-D241211 05.DE D24.12.11.05-1.1 Pour extrait certifié conforme Le Maire Julien MERLE page 3 Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le ID : 084-218401271-20241212-D241211_05-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE SERIGNAN DU COMTAT NOMBRE DE MEMBRES En Qui ont pris part Nombre Exercice àla de délibération votants 21 18 16 DATE DE LA CONVOCATION 13 SEPTEMBRE 2024 DATE D'AFFICHAGE 06 DECEMBRE 2024 Adhésion au contrat de participation pour la prévoyance des agents. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfedure la 12/12/2024 Publié le Ê ((7 { 7€ {D : 084-218401271-20241212-0241211 06-DE D24.12.11. 06-1.7.3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de SERIGNAN-DU-COMTAT Séance du 11 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, le six décembre deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Julien MERLE, Maire, Présents : M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean-Pierre TRUCHOT, Mmes Bérangère DUPLAN, Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM. Hervé HARDY, Eric COLARD, Mme Annick DESAINT, M. Jean-Christophe MONNIN, Mmes Aurélie CALDARINI, Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER. Représentés : Mme Catherine BOURACHOT par Mme Marie-France ESTIVAL ; Mme Fanny ROSEAU par Mme Lydie CATALON. Excusés : M. Albert JUANEDA : M. Frédéric MICIIEL ; M. Yvan ESPINASSE. Mme Annie BOURCHET est nommée secrétaire de séance. Rapporteur : Julien Merle Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique ; Vu le premier alinéa de l’article 40 de la loi 2019-828 de ‘Transformation de la Fonction Publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 pris en application de l’article 40 de la loi de Transformation de la Fonction Publique ; Vu le décret 2022-581 pris en application de cette même loi ; Vu l'accord national du 11 juillet 2023 portant notamment sur les modalités de la participation employeur en matière de prévoyance et de santé et le recours possible à des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les agents ; Vu la présentation des offres santé et prévoyance en réunion du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Vaucluse (CDG 84) le 16 septembre 2024 ; Vu la décision de la commission d’appel d'offres, en date du 17 septembre 2024 ; page | Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 2 ? (7 & ID : 084-218401271-20241212-D241211 06-DE D24.12.11.06-1.7.3 Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 84 du 17 septembre 2024 attribuant les marchés d'assurances complémentaires santé et prévoyance ; Vu l’avis favorable du Comité Social territorial rendu en date du 6 décembre 2024. Considérant l'information et la consultation des agents lors d’une réunion qui s’est tenue le 19 novembre 2024 et dont il est ressorti une quasi-unanimité en faveur d’une adhésion au contrat participatif proposé par le CDG84. L'ordonnance 2021-175 a fixé une obligation pour les employeurs publics en matière de participation financière aux contrats de prévoyance (c'est-à-dire de maintien de salaire en cas d'incapacité ou d’invalidité) souscrits par les agents. Cette obligation prend cffet au premier janvier 2025. Par ailleurs, cette ordonnance a ouvert la voie à une compétence obligatoire des centres de gestion en matière de contrat collectif pour la couverture du risque prévoyance notamment. Dès lors les centres de gestion ont été tenus de proposer aux collectivités adhérentes une offre collective pour un contrat prévoyance, les collectivités demeurant libres d’y adhérer ou non. Le 11 juillet 2023 un accord national employeurs-syndicats a fixé un certain nombre de droits minimaux en matière de prévoyance, à savoir : ÿ _Le recours à des contrats collectifs à adhésion obligatoire (des agents) ; Ÿ Une protection à hauteur de 90% du revenu net de l’agent en cas de maladie où d'invalidité ; Ÿ__ Une participation de l'employeur d'au moins 50% de la cotisation. Il est à noter qu’à cette date cet accord n’a fait l’objet d'aucune déclinaison législative ou réglementaire. Compte tenu de ce qui précède et malgré l'absence d’inscription dans les textes de l’accord national employeurs-syndicats le CDG 84 a décidé de lancer une consultation pour un contrat collectif participatif au bénéfice des collectivités adhérentes sur la base des exigences définies par l’accord national. Le groupe qui a été retenu par le Centre de Gestion 84 au sortir de cette consultation est Relyens qui propose les conditions contractuelles principales suivantes : Ÿ Adhésion obligatoire pour tous les agents au premier janvier 2025 ; Ÿ Taux d'adhésion de 1.61% pour tous Îles agents (c'est-à-dire quelle que soit leur condition d'âge ou de santé) avec prise en charge pour moitié par l’employeur conformément à l’accord national ; Ÿ Couverture de 90% du salaire net incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire ; Ÿ_ Couverture du risque incapacité et handicap avec option décès au taux complémentaire de 0.12 % (cette dernière n’étant pas couverte par la participation employeur) ; Ÿ_ Couverture des agents titulaires comme des contractuels au-delà de 6 mois de contrat continu ; Ÿ Contrat d'une durée de 6 années avec possibilité de révision du taux d'adhésion à partir de la troisième année de contrat dans la limite d’un plafond annuel de 15 %. Ce contrat participatif à adhésion obligatoire des agents présente des conditions de taux exceptionnellement basses, à tel point que même sans là participation employeur ta quasi totalité des agents serait gagnante par rapport aux taux des contrats en cours qui présentent souvent de moindres conditions de couverture du risque. Le coût estimatif pour la collectivité est d'environ 8 000 euros la première année et se porterait à 15 000 euros pour la dernière année de contrat dans l'hypothèse haute où le taux serait réévalué de 15% par an les 4 dernières années du contrat. Dans la perspective d’une amélioration de la politique sociale de la commune avec une meilleure prise en charge des risques de la vie des agents municipaux, et compte tenu d’un surcoût projeté financièrement supportable, il apparaît que le contrat participatif prévoyance pagc 2 Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 vame (2 (177 ID : 084-218401271-20241212- D24.12.11,06-1.7.3 proposé par le groupe Relyens présente des conditions favorables pour une mise en place au premier janvier 2025. Il est p roposé au Conseil municipal : > De donner une suite favorable à l'appel d'offres effectué par le Centre de Gestion du Vaucluse en adhérant au contrat participatif du groupe Relyens pour la prévoyance des risques d’incapacité ct de handicap des agents communaux dans les conditions indiquées ci-dessus ; De fixer le montant de la participation financière de la commune à 50% du montant de la cotisation par agent et par mois pour le risque prévoyance à compter du premier janvier 2025 ; De dire que cette participation sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité ou détachés auprès de la commune, à temps partiel ou à temps non complet ainsi qu’aux agents contractuels de droit public ou privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité ; De prendre acte de la participation annuelle indiquée en annexe de la délibération du conseil d'administration du CDG84 n° 24-24 ; D’autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les démarches pour mener à bien cette adhésion. LE CONSEIL MUNICIPAL : après avoir entendu l’exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés. DECIDE : > vw VOTE Le secrétaire de séance Le Maire Annie var AL qu Julien ME DE DONNER une suite favorable à l'appel d’offres cffectué par le Centre de Gestion du Vaucluse en adhérant au contrat participatif du groupe Relyens pour la prévoyance des risques d'incapacité et de handicap des agents communaux dans les conditions indiquées ci-dessus ; DE FIXER le montant de la participation financière de la commune à 50% du montant de la cotisation par agent et par mois pour le risque prévoyance à compter du premier janvier 2025 ; DE DIRE que cette participation sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires en position d’activité ou détachés auprès de la commune, à temps partiel ou à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels de droit public ou privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité ; DE PRENDRE ACTE de la participation annuelle indiquée en annexe de la délibération du conseil d’administration du CDG84 n° 24-24 ; D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches pour mener à bien cette adhésion. : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents. Pour extrait certifié conforme page 3 Envoyé en préfeclure le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le ID : 084-218401271-20241212-D241211 06-DE D24.12.11. 06-1.7.3 page à