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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom du 25 11 2025 signé avec compression?g be298946
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom du 25 11 2025 signé avec compression?g be298946)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Tourisme,
Nombre de conseillers
Srmunautaires COMMUNAUTE DE COMMUNES En exercice :33 SU PAS DE RAY Présents : 22 Votants : 28 DRE
Conims47 REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 25 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq le mardi 25 novembre à 18h00, les conseiller e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle
de réunion de l'extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 13 novembre 2025 par Monsieur Jean-Michel DUDA,
Président
(Conseilers_et consellères titulaires présents : Mesdames et Messieurs FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, MAGNOUX Alain, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, LOISEAU Dominique,
DUDA Jean-Michel, PELLEIEUX Noémie, LEVASSEUR Alain, DUQUENOY Christophe, RIBIERE Jean-Paul, GRUET Paulette, LEROUX Bruno, BORGOO Martine, BLANCFENE Jean-Pierre, BATOT Patrick, PIGNE
Didier, HUE Xavier, LANGLOIS Frédéric, DUFOUR Patrice et BROUSSIN Pascale.
Conseillers et conseilles suppléants présents avec voix délibérative + Monsieur DIOT Christophe.
Conseillers et consellères suppléants présents sans voix délibératives + Monsieur RICHARD Jacques.
Etaient absents avec pouvoirs
Monsieur DUTHION Jean Claude à Monsieur HUE Xavier; Monsieur VINCHENT Philippe à Monsieur FOUQUIER Jean-Pierre ;
Monsieur LIGNEUL Jacques à Monsieur LEVASSEUR Alain ;
Monsieur AUGER Pascal à Monsieur PIGNE Didier; Madame ALEXIS Nicole à Monsieur LOISEAU Dominique ;
Monsieur PLEE Gérard à Monsieur MOISAN Jean-François.
Etaient absents : Mesdames et Messieurs VERMEULEN France, HARBANE Céline, THIBAUT Patrick, BOUTELOUP Claudie et ROUSSEAU Christelle.
Secrétaire de séance Monsieur MOISAN Jean-François
La séance débute à 18h05
M. MOISAN est désigné secrétaire de séance. Présentation de Madame Louise TANCHON, chargée de mission bocage, nouvellement arrivée au sein de la collectivité. Elle est en charge des plantations de haies et de leur gestion durable.
Monsieur le Président propose à l'adoption des membres du conseil communautaire le procès- verbal de la séance du 29 octobre 2025.
M. MOISAN souligne en page 9, la clarification sur la distinction FEADER/FEDER et en page 11 son interrogation portait sur a contribution des OT et non sur leur importance.
Mme BORGOO s'interroge sur la non prise en compte de sa remarque concernant la police municipale dans le rapport d'activité.
M. DUDA répond que l'impression étai déjà en cours.
Mme BORGOO ajoute qu'il ne sert àrien de le soumettre au vote dans ces conditions.
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2025.
Point 1 : PRESENTATION DU PROGRAMME LEADER 2023-2027
Présentation du programme LEADER par Madame MAUDUIT Magalie et Madame MONSTERLET Vanessa
Mme BORGGO s'interroge sur le fait que l'on évoque uniquement la Région alors qu'il s'agit de fonds européens. Elle rappelle que le programme concerne la période 2023-2027 alors que nous. sommes déjà fin 2025 et cie l'exemple de a Belgique qui demande déjà une rallonge budgétaire.
Mme MONSTERLET explique que la Région est l'interlocuteur du PETR et que la France à pris du retard. L'ASP assurait la coordination, mais chaque
Région à dû gérer ses propres outils. Des changements informatiques ont également contribué à ce retard, l'outil n'étant opérationnel que
depuis septembre 2025.
Mme BORGOO demande si des projets ont déjà été identifiés et éligibles.
Mme MONSTERLET répond qu'aucun projet n'est éligible pour le moment.
Mme BORG0O exprime son inquiétude : le programme n'a toujours pas commencé alors qu'il doit s'achever en 2027. Elle estime qu'il n'y a aucun intérêt et que rien ne sortira.
M. LEROUX demande qui attribue les notes déterminant la pertinence des projets présentés.
Mme MONSTERLET précise que c'est le comité de programmation selon des grilles définies,
IM. LEROUX demande la composition dudit comité. (M. DUDA répond qu'il s'agit de personnes du territoire, dont M. LEVASSEUR et lui-même.
M. LOISEAU s'interroge sur la consommation de l'enveloppe.
Mme MONSTERLET indique que si l'enveloppe n'est pas consommée entièrement, la Région peut récupérer les fonds pour les redistribuer à d'autres territoires.
Mme MAUDUIT ajoute que les DGS des EPCI composant le PETR seront consultés le 11 décembre afin d'identifier d'éventuels projets éligibles.
Point 2 : ADOPTION DU PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET {PLPOMA) 2026-2032
La réduction des déchets constitue pour la Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) un impératif stratégique, compte tenu de la hausse continue de la production des déchets sur son
territoire au cours des cinq dernières années, de la complexfication des flux et de l'augmentation des coûts de gestion. Dans ce contexte, le Programme de Local de Prévention des Déchets Ménagers
et Assimiles s'impose comme l'outil opérationnel permettant à la collectivité d'agir en amont afin de limiter l'empreinte matière du territoire, de réduire les émissions associées et de renforcer la
maîtrise financière du service public. En structurant une démarche de prévention fondée sur la sobriété, le réemploi et la lutte contre le gaspillage des ressources, la CCPB consolide sa résilience,
améliore le cadre de vie et mobilise tous les acteurs du territoire (habitants, entreprises, institutions et associations) autour d'une trajectoire environnementale commune et cohérente. L'adoption du
PLPDMA représente ainsi un engagement déterminant pour orienter durablement sa politique vers une gestion plus responsable, plus efficente des déchets et conforme aux exigences réglementaires.
Le PLPDMA 2026-2032 vise :
> La réduction des déchets ménagers et assimilés à la source (OM, CS, verre, biodéchets, textiles, déchets verts et tous les autres lux collectés en déchèterie),
> L'amélioration de la valorisation matière, La mobilisation de tous Les acteurs locaux (communes, habitants, entreprises, associations,
administrations.) Le développement de l'éco-exemplarité publique,
Le renforcement des outils de suivi et d'évaluation,
L'optimisation économique et technique des dispositifs de gestion du service public des déchets.
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La gouvernance opérationnelle du PLPDMA sera assurée par le service de gestion et prévention des déchets de la CCPB, appuyé par un comité technique interservices. Elle s'articulera également
autour d'un comité de suivi annuel réunissant l'ensemble des partenaires relais (communes, associations, établissements scolaires, acteurs économiques, SMDO, CCI de l'Oise, CMA, Recyclerie
du Pays de Bray, ainsi que les représentants du Département, de la Région et de l'ADEME). Cette organisation vise à garantir un pilotage structuré et concerté en cohérence avec les enjeux
territoriaux.
Aussi,
Vu l'article L.541-15-1 du Code de l'Environnement, rendant obligatoire pour toute collectivité compétente en matière de collecte et traitement des déchets l'élaboration d'un Programme Local
de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
Vu le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015, fixant les modalités d'élaboration, et d'évaluation du PLPDMA,
Vu là délibération communautaire de décembre 2021 engageant la CCPB dans l'élaboration de son PLPDMA 2026-2032,
Vu la cohérence du PLPDMA avec :
Le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD 2021-2027),
Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires
{SRADDET) de la Région Hauts-de-France de 2019,
Le programme local de prévention annexé, comprenant 10 axes et 39 actions, établi sur la base du diagnostic du territoire, de l'analyse des flux de déchets ménagers et assimilés et des besoins
territoriaux en matière de réduction des déchets et les pratiques des habitants ainsi que celles des entreprises,
l'adoption, de suivi
La mise à disposition du public du projet de PLPDMA pour consultation, conformément au cadre réglementaire, sans observations nécessitant une modification substantielle ;
La présentation publique effectuée en commission « Déchets » du 13 novembre 2025 au cours de laquelle le plan d'actions, les enjeux, la gouvernance et le budget ont êté exposés,
La commission du 25 avril 2024 relative au lancement officiel de l'élaboration du PLPDMA, la création de la CCES et la définition de son rôle.
Considérant la hausse structurelle des tonnages de Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) sur le territoire depuis les cinq dernières années (2019-2024) notamment avec +10% entre 2023 et 2024)
et l'importance de l'augmentation des apports en déchèterie, atteignant 517 kg/hab/an en 2024
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L'obligation nationale de Ia loi du 10 février 2020 relative à l'Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) de généralisation du tri àla source des biodéchets à partir du
er janvier 2024,
La volonté politique affirmée de la CCPB d'engager l'ensemble des acteurs vers une réduction de 98 kg/habitant soit une baisse de 12% en 6 ans (2026-2032)
L'intérêt de structurer une politique ambitieuse de prévention, favorisant une maîtrise des coûts de traitement, la prise en compte de l'augmentation annuelle de la Taxe Générale sur
les Activités Polluantes (TGAP) et des tonnages collectés,
Les enjeux de transition écologique et d'économie circulaire associés à la lutte contre le #aspillage, au réemploi au compostage, à la réduction des déchets verts et à la mobilisation
citoyenne.
‘Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
D'adopter le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés 2026- 2032, dans sa version annexée, comprenant 10 axes et 39 actions.
approuver les orientations stratégiques, les objectifs et le plan d'actions définis par le
programme.
D'autoriser Monsieur le Président à :
Signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du PLPDMA;
+ Engager les partenariats techniques et institutionnels indispensables;
+ Solliiter toute subvention en lien avec ce programme, notamment auprès de l'État, de l'ADEME et de la Région.
D'actr que le PLPDMA fer l'objet:
+ D'unbitan annuel,
+ D'un suivi en Cces,
+ D'une révision à l'issue des x ans, conformément au décret 2015-662. Point 3 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION D'EAU POTABLE : CHOIX DU LAUREAT.
En préambule, il est rappelé que la CCPB porte la compétence « eau potable » sur les 23 communes de Son territoire depuis le 1° janvier 2019 et son exerce pour les communes de Flavacourt Lalande en Son, Lalandelle, Le Vaumain, Le Vauroux, Puiseux en Bray, Saint Germer de Fly, Saint Pierre ès. Champs, Sérifontaine et Talmontiers.
Les différents contrats d'affermage (3) qui ont alors été transférés arrivent à échéance le 31 décembre 2025, excepté pour le contrat de Flavacourt dont la date d'échéance est établie au 31 ‘décembre 2036, C'est pourquoi, convenait de relancer un appel d'offres unique sur l'ensemble dur périmètre concerné pour les 3 contrats qui arrivent à échéance.
Par délibération en date du 20 septembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la poursuite de l'exploitation du service publi d'eau potabie dans le cadre d'une délégation de service public iusqu'au 31 décembre 2036.
La procédure d'attribution à été menée en application des dispositions prévues par les articles 131201 à L3126-3 etR.3121-1 à R.3126-14 du Code de la Commande Publique (CC) et des articles L'1411-1 et suivants du CCGT relatifs aux délégations de service public
+ Dépôt des candidatures et des offres :
Date de publication : 23 juin 2025
Date limite de réception des candidatures et des offres : 4 septembre 2025 à 12h
Date de la « commission DSP » d'ouverture des lis : 5 septembre 2025
2 nt été remis: SEAO VEOLIA et LHOTELLIER EAU HYDRA.
Lors de la réunion du 5 septembre 2025, la Commission DSP a proposé de retenir la candidature des deux candidats. À cette suite, les offres des candidats ont été analysées.
Date de la « commission DSP » d'analyse des offres : 30 septembre 2025
Audition et 1°" séance de négociation: 7 octobre 2025
Audition et 2ème séance de négociation :17 octobre 2025
‘Conformément aux dispositions du règlement de consultation, les échanges suivants ont eu lieu avec les candidats avant que la Commission ne rende son avis +
- Audition et 19° séance de négociation : 7 octobre 2025
-_ Demandes de compléments : 7 octobre 2025
= Audition et 2ème séance de négociation : 17 octobre 2025
Le rapport d'analyse fait la synthèse de l'ensemble des documents reçus permettant à la commission DSP d'émettre s0n avis.
Al en ressort ainsi le classement général suivant en considération des critères, et de leurs pondérations, énoncés dans le règlement de consultation :
& _veoua | veoua | veoua | veoua |1HoTeuER
EAU EAU EAU EAU | EAUHVORA
base | variante 1 | variante2 | variante 3
‘Technique sur 100 927 887 887 887 #4
Financière sur 100 85,4 875 921 338 56)
Qualité service sur 100 94,0 94,0 94,0 so Q
Note finale sur 100 90,0 3 s11 518 33
Le contenu des offres de base et des variantes est détaïlé dans le rapport du Président ci annexé.
En date du 29 octobre 2025, la « commission DSP » a décidé d'écarter l'offre « VEOLIA EAU Variante 3 », celle-ci présentant une disposition susceptible de bouleverser l'équilibre du contrat et d'altérer Îes règles légales de la concurrence.
Le même jour, «la commission DSP» a décidé, à l'unanimité, de proposer au conseil communautaire de retenir l'offre du candidat SEAO VEOLIA Variante 2, dans les conditions suivantes
+ Durée : 11 ans à compter du 1 janvier 2026 + Prix du service pour a part du délégataire
© Abonnement : 38 € HT / an (pour un compteur abonné de 15mm). © Prix du m? :1,21 CHT / m3 pour la part proportionnelle de 0 à 70m3 consommés. 1,54€ HT/ m3 pour a part proportionnelle à partir du 71°°< mêtre cube et au-del.
Le prix du service indiqué ci-dessus correspond à l'offre « Variante 2 » du candidat SEAO VEOLIA, y compris les investissements liés à la mise en œuvre de la télérelève, de la cartographie en classe À du réseau de la commune de Sérifontaine et du suivi analytique des CVM (ehlorure de vinyle monomère, permettant d'apprécier la qualité de l'eau).
Aussi,
Considérant le rapport du Président en date du 7 novembre 2025,
M. FOUQUIER demande si le prix de l'eau va changer.
Mme BORGOO demande si les besoins des agriculteurs et des commerçants, gros consommateurs ont été pris en compte.
M. DURAND explique que l'objectif est de regrouper les 4 contrats existants afin d'harmoniser le tarif au m, 2 anciens contrats (Sérifontaine et Saint Pierre es Champs) verront leur prix augmenter légèrement tandis que 2 autres (Le Vaumain, Lalandelle et Le Vauroux) seront avantagés. précise u'un système de télérelève, équipement obligatoire, sera mis en place dans 18 mois et dont le coût est inclus dans le prix de l'eau proposé.
(M. LEROUX demande la durée de la DSP. M. DURAND répond qu'elle est signée pour 11 ans, soit jusqu'en 2036.
(M. HUE s'interroge sur a notion de géo référencement.
Mme BORGOO souhaite savoir qui était présent lors de la comi LEVASSEUR. on et demande l'avis de M.
(M. LEVASSEUR répond que suite àl'analyse des dossiers et des auditions des candidats, l'offre de Véolia s'avère être la mieux disante.
M. LANGLOIS indique que la télérelève permettra aux particuliers de détecter les fuites.
(M. LEVASSEUR ajoute qu'une ligne supplémentaire figurera sur les factures étant donné le tarif différencié avant et après une consommation de 70 m'
Mme BORGOO exprime son inquiétude pour les professionnels dépendant fortement de l'eau (coiffeurs, laverie, éleveurs)
ML HUE demande iles industriels bénéficient d'un tarif spécifique.
M. DEGRUMELLE confirme que leur prix est différent.
MM. BERVOET précise que certains osent de forages privés.
Mme BORGOO souligne la compleité d'obtenir un forage personnel.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
> D'approuver et retenir la proposition de la société SEAO VEOLIA Variante 2 pour l'exploitation par concession du service public d'assainissement dans les conditions
précitées, > D'autoriser Monsieur le Président à signer le nouveau contrat à intervenir, et tout autre
‘document s'y afférent.
oint 4 ; CONSOLIDATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — CHEMIN D'AUNEUIL
SAINT AUBIN EN BRAY
Depuis son adoption et sa mise en application, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme local de l'Habitat (PLUIH) favorise, notamment, la densiication de l'habitat par le
comblement des « dents reuses », spécifiquement en « zones U » : zones urbaines, sur l'intégralité du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
Dans le cadre de l'exercice de sa compétence « assainissement collectif », la Communauté de Communes du Pays de Bray mène une politique de consolidation de son réseau d'assainissement
collectif dans les communes déjà desservies. Ce principe a pour objectif de garni le réseau actuel lorsque celui-ci est insuffisant tout en limitant son extension à l'extérieur du zonage existant.
La parcelle A1 0375 sur la commune de Saint-Aubin en Bray, accessible par le chemin d'Auneui, est ainsi identifiée dans a stratégie de densfication de l'habitat par comblement d'une « dent creuse »,
sous réserve de la consolidation du réseau d'assainissement collectif partiellement existant dans le chemin d'Auneuil À noter, 1 semblerait également possible que d'autres parcelles puissent devenir
constructibles sous réserve de cette consolidation du réseau d'assainissement collectif. Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Bray est favorable à la consolidation de son réseau d'assainissement pour permettre à la commune de
Saint-Aubin en Bray de densifier son habitat et de rendre constructible la parcelle AI 0375.
La Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite avoir recours à la mise en application du fonds de concours visant à faire participer la commune de Saint-Aubin en Bray. Ce fonds prévoit
donc un cofinancement à hauteur de 50% du prix total des travaux de consolidation du réseau d'assainissement collectif (hors branchement à a charge du futur pétitionnaire),
Cette opération ne bénéficie pas de subvention. Les dépenses pourraient être les suivantes
Communauté de Commune de Saint: ommunes du Paysde | Total en ET
Aubin en Bray s # Bray
Répartition 50% 0 100% financière 50%
Montants sous | 560€ 120€
Laprise en charge du dispositif dans sa globalité sera assurée par la Communauté de Communes du
Pays de Bray ainsi que toutes les autres tâches {instruction technique, contrôles des justificatifs,
versements d'un acompte et du solde etc:
Dans l'hypothèse d'une approbation de la présente délibération, sous réserve des disponibilités de
l'entreprise et des divers délais d'autorisation, les travaux pourraient être réalisé d'ici fin 2025.
Aussi,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant transfert de la compétence « assainissement
collectif » à la Communauté de Communes du Pays de Bray;
Vu la délibération cadre n°91/2019 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
du Pays de Bray, en date du 24 juin 2019, pour la création d'un fonds de concours dans le cadre
d'opérations de travaux d'extension de réseaux d'assainissement collectif et/ou d'eau potable ;
Vu l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorise les fonds
de concours entre les Communautés de Communes et leurs membres pour le financement de là
réalisation ou de fonctionnement d'équipements ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Aubin en Bray, en date du 06
novembre 2025, qui a délibéré en faveur de la mise en place du fonds de concours et qui est favorable à engager les fonds à hauteur de 50% du prix total hors taxes. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, avec 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. MOISAN et M. PLEE pouvoir à M. MOISAN) décide :
> D'approuver la mise en application du fonds de concours afin de rendre constructible la
parcelle AI 0375 en participant au financement de l'opération de consolidation du réseau
d'assainissement collectif du chemin d'Auneuil ;
> D'approuver la répartition financière exposée ci-avant et d'imputer la dépense au budget « assainissement collectif» ;
> D'émettre un titre àl'atter
achevés ;
> D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces administratives ou comptables
s'y rapportant.
n de a commune de Saint-Aubin en Bray une fois les travaux
Point 5 : FIXATION DES CONTRE-VALEURS AU TITRE DES REDEVANCES POUR LA PERFORMANCE
DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE
2026
L'article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure, à compter du 1° janvier
2025, la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujettes les communes ou leurs établissement publics
compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux usées
En application du Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024, portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation de service
public en potable et assainissement collectif, la Communauté de Communes du Pays de Bray doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque
usager du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu:
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par ses articles L 2224-12-2 à L. 2224-12- 4
Vule Code de l'Environnement, par ses articles L. 213-10-1 à L213-10-6, et D. 213-48-12-1 à D213- 48-1243;
Vu l'arêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable etdes redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
des systèmes d'assainissement collectif;
Vu la délibération n° CA 24-18 du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'Eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2 ;
Vu les différents contrats de délégation du service public d'eau potable qui fixent respectivement à leur chapitre 8 les « Clauses financières relatives à la vente d'eau », et notamment l'article 8.3 qui
détail la « Part perçue pour le compte de la collectivité » ; Vu les différents contrats de délégation du service public d'assainissement collectif qui fixent respectivement à leurs chapitres 8 les « Clauses financières relatives à la vente d'eau », et
notamment les articles 8.3 qui détallent la « Part perçue pour le compte de la collectivité » ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray est assujettie àla redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et qu'elle sera redevable envers l'Agence de l'Eau Seine
Normandie d'un montant basé sur la formule ci-après.
Redevance de performance des réseaux d'eau potable
Tarif voté par le Comité de Bassin
X volume d'eau facturé aux personnes abo
X coefficient de modulation (1 — fuite (0 à 0,55] — connaissance
patrimoniale [0 à 0,25)}
que la Communauté de Communes du Pays de Bray est assujet Considl redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif et qu'elle sera redevable envers l'Agence de
l'Eau Seine Normandie d'un montant basé sur la formule ci-après.
Redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif:
Tarif voté par le Comité de Bassin
X volume d'eau facture aux personnes ab
X coefficient de modulation (1 Autosurveilance [0 à 0,3]
_ Conformité réglementaire [0 à 0,2}
_ Efficacité assainissement [0 à 0,2])
Considérant que, pour l'année 2026, l'Agence de l'Eau Seine Normandie a fixé un tarif de 0,148 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable, et un tarif de 0.356 € HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau
potable est fixé, pour l'année 2026, à la valeur de 0,41 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance des systèmes d'assainissement collectif est fixé, pour l'année 2026, à la valeur de 0,37
Considérant le montant forfaitaire maximal fx par l'arrêté du 05 juilet 2024, pour la prise en compte de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif, à hauteur de 3,00 €/m Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et la performance des réseaux d'assainissement doivent être répercutées sur chaque usagers du
service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire
maximal précité ;
Considérant qu'il appartient au délégataire des services publiques d'eau potable et d'assainissement collectif de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau vendu et de reverser à la Communauté de Communes du Pays de Bray les sommes encaissées à ce tire, conformément aux contrats conclus avec le délégataire ;
‘considérant qu'il appartient donc à la Communauté de Communes du Pays de Bray de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'eau potable au tire de la redevance pour
la performance des réseaux d'eau potable, prévues à l'artide L. 213105 du code de l'environnement, et dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et
de lui reverser dans le cadre des contrats ;
Considérant qu'il appartient donc à la Communauté de Communes du Pays de Bray de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d'assainissement collectif au titre de la
redevance pour a performance des systèmes d'assainissement collectif prévus à l'article L. 213-10- 6 du code de l'environnement, et dont le délégataire est chargé d'assurer le recouvrement auprès
des usagers et de lui reverser dans le cadre des contrats ;
à l'unanimité décide:
> De fixer, pour l'année 2026, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du
service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu à 0,061 € HT / m', assujetti à la TVA selon la réglementation en
vigueur à hauteur de 5,5 %. > De fixer, pour l'année 2026, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix
‘du mètre cube d'eau vendu à 0,131 € HT / m, assujetti à la TVA selon la réglementation en vigueurà hauteur de 10 %.
+ D'autoriser le délégataire en place au 1° janvier 2026 dans le cadre des contrats de DSP eau potable et assainissement collectif à prélever, pour le compte de la Communauté de
Communes du Pays de Bray, lesdites redevances. + D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et es actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautai MISE EN ŒUVRE DE JEUX CONCOURS ET INCITATION DANS LE CADRE DU LANCEMENT IS DE COVOITURAGE EN PAYS DE BRAY
Dans le cadre des opérations de création de ligne de covoiturage, l apparait adapté de mettre des dispositifs de mobilisation initiale basée sur de
l'incitation de conducteurs/trices à proposer leurs trajets
L'enjeu premier dans le covoiturage est qu'une offre suffisante de trajets soit disponible au moment où des passagers découvre le dispositif de covoiturage,
Sur une ligne de covoiturage, il est ainsi essentiel que de nombreux conducteurs/trices aient créer leur compte et proposer des trajets sur
l'axe de la ligne au démarrage du projet
A1 s'agit donc pendant une phase délimitée dans le temps de pré-lancement, d'offrir à des conducteurs/trices un incitatif financier ou sous forme de lots, contre leur inscription dans
l'application de trajets sur la ligne de covoiturage,
Sachant que selon la loi du 20 décembre 2014 relative àla simplification de la vie des entreprises, un EPCI peut organiser un jeu concours conformément
à l’une de ses compétences statutaires et uniquement destiné aux causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques,
éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l'environnement. Dans ce cadre, la rédaction d'un règlement de jeu concours
est préconisée pour prévoir toutes les modalités de participation et de remise des lots.
Pour un EPCI, la compétence pour laquelle il envisage d'organiser des jeux concours doit expressément figurer dans ses statuts.
Les jeux concours peuvent donc être organisés par un EPCI après autorisation du Président de l'EPCI L'autorisation peut être subordonnée à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'EPCI demandeur et à l'engagement pris par celui-ci de justifier de l'affectation des
sommes qu'il aura recueillies,
Ainsi, dans le cadre du pré-lancement de ses lignes de co-voiturage la Communauté de Communes entend mettre en place des dispositifs de mobilisation initiale pour inciter des conducteurs à proposer leurs trajets
Contribution pour un locage de véhicules partenaires pour vsibiliser l'offre {incitation} - Valorisation du nombre de trajets proposés et réalisés (Challenge)
- Jeu concours sur le nombre de trajets publiés (Défi)
- Contribution pour un flocage de véhicules partenaires.
Proposition Pendant une phase délimitée dans le temps de pré lancement, offrir à des conducteurs un incitatif
financier contre à la fois a proposition dans l'application de trajets sur a ligne de covoiturage, et le flocage de son véhicule avec des autocollants fournis.
Le flocage Le flocage est imprimé en masse initialement, et transmis aux conducteurs
qui souhaitent participer au dispositif. est collé par les conducteurs eux-mêmes ou par prestataires. incitation, et condition de proposition de trajet incitation proposée aux conducteurs de 150€ au total serait versée en 2 parties
+ S0C initialement à 3 conditions + une annonce régulière est publiée qui passe par un arrêt de la ligne ;
+ le flocage est collé par le conducteur sur son véhicule, et une photo de ce flocage collé est transmise à l'animateur du dispositif;
Ces 2 premières conditions sont remplies avant a fin janvier 2026 ; + 100€ de plus début juin 2026 si l'annonce régulière est toujours publiée, et le flocage
toujours présent (photo demandée).
Nombre de conducteurs La proposition vise le recrutement de 50 conducteurs partenaires,
Lors du recrutement, il sera cherché d'avoir des conducteurs répartis pour avoir la meilleure “couverture géographique et temporelle.
Valorisation du nombre de trajets proposés et réalisés {challenge
Proposition : inciter le covoiturage en créant des équipages. sera nécessaire de mettre en place des lots à
gagner, même si pour certains, le bénéfice social et environnemental peut suffire.
Déroulé impliquer un maximum de participants
Communiquer intensément en amont de l'événement (M-1): indiquer les dates et les lots
à gagner, via des affiches dédiées, une information par mai, ou les réseaux ou encore avec les bulletins de salaire pour les employeurs
_> Inviter les salariés à s'inscrire et à publier leur trajet en tant que passager ou conducteur Relancer une communication à 17 etJ-1
« Créer un événement de clôture, avec affichage des résultats, nombre de participants, remise des lots.
‘Condition & règlement : L'équipage qui effectuera le plus de trajets/ayant la voiture la plus occupée/ayant fait le plus de km,
gagnera un lot.
Par exemple, panier gourmand chez des commerçants ou producteurs locaux ou de l'OT, repas dans un restaurant local, prestation chez un.e commerçant. (coiffeuse, esthétique, etc}, œuvre d'un.e
artiste, produit d'un artisan (coutelier, etc.)
Jeu concours sur le nombre de trajets publiés (Défi)
Proposition Le Défi Covoiturage est une animation classique pour stimuler le covoiturage à l'échelle d'un
territoire, ou déclinée ou sein d'une entreprise Le principe est simple : un jeu-concours qui récompense sur une période donnée une action en
faveur du covoiturage. Déroulé Sur une ligne de covoiturage, il st ainsi essentiel que de nombreux conducteurs aient eréer leur
compte et proposer des trajets sur l'axe de a ligne au démarrage du projet. Un événement de lancement des lignes de covoiturage du Pays de Bray est planifié pour le mois de
février. 11 s'agit de mobiiser le plus grand nombre de conducteurs/trices dans une phase de “prè-
lancement’, en amont du lancement officiel. (OBJECTIF de 200 conducteurs inscrits
“Conditions de participation pour tous les inscrits - Avoir un compte utilisateur surla plateforme PassPass Covoiturage ;
- Avoir rejoint sur PassPass Covoiturage la communauté d'une des lignes de covoiturage du Pays de Bray:
- Avoir publié dans cette communauté une annonce conducteur dont l'tinéraire passe par au moins. un point d'une ligne de covoiturage Pays de Bray;
Avoir cette annonce active avant le 31 janvier 2026.
Principe du jeu Tirage au sort pour tous les inscrits respectant les conditions de participation
Lots à gagner : 1 panier garni ou un bon d'achat chez des commerçants locaux d'une valeur de 100€ pour 10 participants tirés au sort parmi tous les inscrits respectant les conditions de participation:
Concernant la démarche de mise en œuvre de l'opération de création de 2lignes de covoiturage. Coûts estimatifs +
DISPOSITIFS NOMBRE de ETS
CRE
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation Territoriale de la République {NOTRe);
Vu la loi d'orientation des moblités (LOM) du 24 décembre 2019 en modifie l'organisation et l'exercice des compétences,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles 5211-17 et L 5211-5, Vu le code des transports et notamment l'article L 1231-1,
Vu La loi du 20 décembre 2014 qui modifie l'article L. 322-3 du code de sécurité intér Vu la délibération n°154/2020 du 29 octobre 2020 validant Transfert de la compétence mobilité — CCPB autorité organisatrice de la mobilité locale (AM)
Vu'arété préfectoral du 24 février 2021 portant sur la prise de La compétence « mobilité» par la Communauté de Communes éu Pays de Bray en ant qu Autorité Organisatice de La MobIité (AOM)
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 portant transfert de la compétence « eau potable » à la
Communauté de Communes du Pays de Bray;
Vu la délibération n°142/2022 du 15 décembre 2022 validant le schéma directeur intercommunal des moblités actives intégrant le potentiel développement du covoiturage
Vu la délibération n° 15/2023 du 18 octobre 2023 validant la demande de subvention pour la mise en place du co-voiturage sur le territoire de la CCPB
Vu là délibération n°98/2024 du 26 septembre 2024 validant la Demande de subvention pour la réation de deux lignes de covoiturage sur le territoire - Equipements et aménagements.
Vu la délibération n° 71/2025 du 21 mai 2025 validant la PÉMS et notamment son Axe 1 : Favoriser le partage de l'automobile et l'action 2 « Créer deux lignes de covoiturages sur deux axes
fréquentés »
Considérant la eréation de deux aires de covoiturage sur le territoire de la CC du Pays de Bray;
Considérant l'avis de la commission transport dans sa séance du 6 novembre 2025,
Mme BORGOO demande qui sera chargé de vérifier le dispositif.
M. MOISAN exprime son désaccord en qualifiant le dispositif d'absurde « On paie des gens pour covoiturer » I ite « La vertu se récompense elle-même ».
Mme BORGOO ajoute que a collectivité a d'autres priorités que cela.
M. LEROUX critique la logique écologique de ce dispositif.
M. DIOT demande les lignes de covoiturage concernées.
M. DUDA répond que les lignes mises en place sont Gournay - Beauvais et Gournay- Gisors
M. MOISAN interroge sur le coût de a signalétique.
M. DUDA indique que Le coût s'élève à environ 30000€ pour environ 40 poteaux
M. LANGLOIS estime que le dispositif est inutile, car les habitants disposent déjà de solutions existantes.
M. MOISAN propose que les maires assurent la communication gratuitement pour inciter au covoiturage.
M. DUDA précise que l'objectif est l'incitation et que la plateforme est déjà existante. Mme BORGOO réitère sa question« qui va surveiller ? »
M. DUDA répond que la surveillance est assurée par la plateforme Passpass
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, avec 13 voix POUR, 11 voix CONTRE (M. LEROUX, M. DUQUENOY, M. FOUQUIER, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER, M. MOISAN, M.
PLEE pouvoir à M. MOISAN, M. RIBIERE, M. LANGLOIS, Mme BORGOO, M. BERVOET et Mme GRUET) et 4 ABSTENTIONS (M. DIOT, Mme PELLIEUX, M. BATOT et M. DUFOUR) décide
> De valider la mise en œuvre de jeux concours et incitations dans le cadre du lancement des
ignes de covoiturage en Pays de Bray > D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette opération.
Point 7: VALIDATION DU CONTRAT DE DESTINATION TOURISTIQUE À L'ECHELLE DU TERRITOIRE DU GRAND BEAUVAISIS EN PARTENARIAT AVEC LA REGION HDF
La Loi NOTRe à défini le tourisme comme une compétence partagée entre la Région, les Départements et les intercommunalités des Hauts-de-France. Dans ce cadre d'organisation
territoriale, la mise en place d'une politique de développement touristique efficace à l'échelle de La Région est ie à la capacité des collectivités à travailler ensemble sure sujet. Pour ce faire, la Région
à engagé depuis 2017 une démarche de mise en convergence des territoires vers un objectif commun : le tourisme comme levier de développement économique et vecteur d'attractivité. 1
s'agit de faire émerger des offres adaptées aux attentes des clientèles dans une logique de performance économique et d'attractivité globale.
En effet, si es territoires administratifs sont légitimes pour assurer le développement touristique et contribuerà son financement, ils n'ont pas toujours une réelle visibilité pour les visiteurs. l est donc
indispensable de travailler sur des logiques de territoires d'expériences en transcendant les limites administratives des collectivités. Cette approche doit permettre de rendre l'offre territoriale plus
visible et Hsible, de fluidifier le parcours du visiteur et donc d'optimiser l'expérience client et sa satisfaction et de transformer les territoires en destination touristique dotée des atouts nécessaires
à leur attractivité. Cette ambition est l'objet principal de la démarche et du contrat de destination touristique
Par cet outil, la Région et les ing territoires concernés formalisent la volonté commune d'engager une nouvelle démarche de développement touristique et de prendre des engagements réciproques
afin de répondre aux défis touristiques de demain pour contribuer à la foisà l'attractivité régionale et locale ainsi qu'au développement économique des teritoires et de la région.
Le présent contrat formalse, à l'échelle de la destination du Grand Beauvasis, un cadre de partenariat pour là mise en œuvre d'une démarche stratégique de développement touristique
partagé par les cinq EPCI Pour répondre à ces enjeux, une approche méthodologique partagée, la convergence des stratégies, La définition de priorités d'actions lisibles, la mise en place d'une gouvernance efficace et la mise en
cohérence des moyens et initiatives des différents échelons de collectivités et d'organismes gestionnaires de la destination concernés sont recherchées.
Le Contrat de Destination Touristique correspond àl'identification d'orientations partagées et à la mise en œuvre d'un plan d'actions opérationnel pluriannuel. traduit le point de convergence entre
les priorités touristiques retenues par l'ensemble des partenaires. Il à pour objectif de renforcer la cohérence et la synergie des politiques et interventions publiques
‘en matière de développement touristique sur le territoire concerné par le présent contrat.
Aussi,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment article L-1111-4,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L131-1 à L.131-10,
Vu 1 oi n°2018.991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territorial de la République {NOTRe)
Vu la délibération n°20170738 du Conseil régional du 29 juin 2017 relative à In stratégie de développement touristique au service de l'attractivité régionale,
Vu 1 délibération n°2022.01210 du Conseil Régional du 23 juin 2022 adoptant a Feuille de route 2022/2027 Rev3,transformons les Hauts-de-France,
Vu ls délibération n°2022.01821 du Conseil Régional du 8 décembre 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et 'nternationalisation,
Vula délibération n°2024.00283 du Conseil Régional du 8 février 2024 relative à l'organisation de La transition des contrats de rayonnement vers les contrats de destination touristique
Vu La délibération du PETR 2025-09 en date du 30 juin 2025 relative à l'approbation du contrat de destination touristique,
Considérant la compétence de Ia Communauté de Communes du Pays de Bray en matière de développement économique et touristique ;
{considérant l'ambition de la collectivité de soutenir et accompagner les acteurs touristiques de son territoire pour maintenir et développer eur atracivité auprès des habitants et wseursà
“Considérant la possblité d'organiser le soutien de la Région Hauts-de-France, grâce à la signature d'un contrat de destination touristique, à l'échelle du Grand Beauvais, et volonté de coopération avec l'ensemble des autres partenaires ;
M. MOISAN interroge l'assemblée pour savoir qui a pris le temps de lire le contrat touristique. 1 souligne que ce document est très intéressant mais regrette que les personnes présentes ne
prennent pas le temps de le consulter et votent de manière mécanique.
M. BLANCFENE ajoute le manque de participation des élus concemés lors des différentes commissions thématiques.
M. DUDA précise que lors de la dernière commission « mobilité» seules 2 personnes étaient
présentes, M, LEVASSEUR et lui-même. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
> D'approuver la mise en place du Contrat de destination touristique annexé et valide les orientations stratégiques proposées dans le cadre de ce contrat.
> D'autoriser le Président à signer ledit contrat de destination touristique avec la Région Hauts- de-France, Hauts-de-France Tourisme, le PETR
et l'ensemble des EPCI qui en sont membre, Oise Tourisme, l'Office de Tourisme du Beauvaisis, l'office de Tourisme de la
Picardie Verte et l'office de Tourisme du Pays de Bray.
Point 8 : TAXE DE SEJOUR 2026 SUR LE RESSORT TERRIT
La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 avril 1910 afin de permettre aux collectivités de disposer de moyens supplémentaires pour améliorer les conditions d'accueil de
touristes, développer l'offre touristique du territoire et promouvoir la destination
Cette taxe vise à faire participer les touristes aux dépenses publiques qu'ils occasionnent en séjournant dans le territoire afin que ces frais n'incombent pas aux seuls résidants permanents
L'objectif est ensuite d'affecter le produit de la taxe de séjour aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire
La taxe sera alors collectée par tous les hébergeurs du territoire : palaces, hôtels et résidence de tourisme, chambres d'hôtes, meublés {ou gite) de tourisme, campings et aires de caravanage, ares
de camping-car
Il est important de signaler que c'est le touriste qui paie la taxe et non l'hébergeur. L'hébergeur est Le collecteur qui reversera cette taxe à la collectivité via le Trésor Public
De manière annuelle, i convient de délibérer pour définir les tarifs à compter du 1° janvier 2025 car conformément aux articles L 2333-30 et L 2333-41
du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le. conseil communautaire avant le 1er juilet de l'année, pour être applicable à compter de l'année.
suivante. À défaut de nouvelle décision, la délibération pré-existante continue de s'appliquer.
Aussi,
Vu l'article 67 de a loi de finances pour 2015 n°2014-1654 du 29 décembre 2014,
Vu l'article 123 de la loi de finances pour 2021 n°2020-1721 du 29 décembre 2020,
Vu la lo de finance pour 2022 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,
Vue code du tourisme et notamment ses articles L.A22-3 et suivants,
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015,
Vu l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectficative pour 2015,
Vu l'article 90 de la lai n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016,
Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, Vu les articles 44 et 45 de la lo n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Vues articles 122 et 123 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Vula délibération n°43/2016 en date du 11 mai 2016 pour la mise en place de la taxe de séjour pour le territoire touristique du Pays de Bray,
Vula délibération n°91/2018 en date du 25 juin 2018 pour les rectfcations liées à a Loi de finances pour 2017,
Vu la délibération n°94/2021 du conseil communautaire du 06 mai 2021 relative à la taxe de séjour 2022 liée à la loi de finances pour 2021,
Vula délibération 16/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 relative à la taxe de séjour 2024,
Vu la délibération 25/2024 du conseil communautaire du 27 mars 2024 relative à la taxe de séjour 2025,
Vu le barème applicable,
M. DUDA informe que la taxe de séjour devrait rapporter 35 000 € pour l'année 2025.
‘Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire,à l'unanimité décide
> D'approuver l'exposé du Président,
D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision, + D'autoriser Monsieur le Président à transmettre copie de la présente délibérationà Mme
la Préfète, > D'approuver les tarifs, les modalités d'application et de perception de la taxe de séjour
telles que présentées comme tel : La taxe de séjour est instituée au réel pour toutesles natures d'hébergements marchands
+ Palaces
Hotels de tourisme Auberges collectives
Résidences de tourisme Meublés de tourisme
Village de vacances Chambres d'hôtes
Emplacement dans les aires de camping-cars et les pares de stationnement touristique par tranche de 24 heures
+ Ports de plaisance + Terrains de camping et de caravanage et tout autre hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes.
\
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pos de résidence à raison de laquelle elles sont redevobles de la
taxe d'habitation (vor: article L. 2333-29 du Code général des collectivités territoriales) La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre. = Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2026:
+» Palsces ae
Hérei de tourisme 5 toes Résidences e tourisme 5 toiles
Meublés de tourisme 5 étlles
300€
Hôtel de tourisme 4 étoiles Résidences de tourisme 4 toes
Meublés de tourisme 4 étoiles
200€
Hôtels de tourisme 3 Résidences de tourisme 3 tailes
Meublés de tourisme étoi
100€
Hôtels de tautsme 2 tas Résidences de tourisme 2 étais
Meublés de tourisme étalles Vilages de vacances ou étaes o90€
Hôtels de tourisme 1 étoile Résidences de tourisme 1 ét
Meublés de tourisme étole Vilages de vacances 123 étoiles
Chambres d'hôtes Auberges Collectives
080€
Terins de camping et tarans de carvanage 3-5 étaler ee tout autre terrain hébergement de pen air de caractéristiques équivalentes
+ Emplacements das les ares de camping car etes ares de stationnement touristique pa tranche de 24 heures o60e
Terrains de camping et trains de CON 1 Et 2 dti 8 OU autre terrain d'hébergement de plein ide corsctérstiques équivalentes
Pots de plaisance
02e
Hôtels et résidences de TOUTE en BEN de cassement au sans sement Vilges de vacances en attente de lssement ou sans classement
Meublés de tourisme et hébergement équivalents en atente de cassement ou sans csisement
Tout autre hébergement non assé {hors camping)
#0)
{2 le taux adopté s'applique par personne et par nue dans La mit du tar le plus élevé adopté par collecté. Le coût de a nuitée correspond au prix de a prestation d'hébergement hors tes.
Sont exemptés de plein droit de a taxe de séjour:
+_ Les personnes mineures ; + Les ttulai
+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
+ Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 150€ par mois soit 5€ par nuit, quel que sot le nombre d'occupants.
+ Le logeur et les intermédiaires ont l'obligation de percevoir la taxe de séjour et de la
reverser à la date prévue par la présente délibération. Ils doivent inscrire sur un état récapitulatif mensuel et dans l'ordre des perceptions effectuées
ñ
s d'un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de Le nombre de personnes logées; Le nombre de nuitées;
Le montant de la taxe de séjour perçue ; Ainsi que le cas échéant les motifs d'exonératians et de réductions.
Le logeur et les intermédiaires doivent rempli et transmettre pour le 15 octobre pour chaque hébergement, cet état récapitulatif accompagné du ou des versement{s) correspondant (s
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le logeur ou l'intermédiaire doit transmettre pour le 15 octobre le formulaire de. déclaration
accompagné d'une copie intégrale de son registre. En cas de déclaration par internet, le logeur ou l'intermédiaire doit effectuer sa déclaration avant le 15 octobre et ne communiquera ses justificatifs
à la collectivité qu'à sa demande.
Conformément àl'article L. 2333-36, le montant des cotisations acquittées peut être contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des
déclarations produites par les logeurs et/ou les intermédiaires. À cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée à l'article 2, la communication des pièces récapitulatives et comptables
sy rapportant
Conformément àl'article à l'article L. 2333-37.-Les réclamations sont instruites par les services de la communauté de communes bénéficiaire de la taxe, Tout redevable qui conteste le montant de la
taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir
le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le Président de la Communauté de communes. La Communauté de Communes dispose d'un délai de trente jours à compter de la
notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations
+ La Communauté de Communes du Pays de Bray a l'obligation de tenir un état relatif à
l'emploi de la taxe de séjour. I! s'agit d'une annexe au compte administratif, retraçant l'affection du produit pendant l'exercice considéré. Cet état doi être tenu à la disposition
du publ.
Le produit de la taxe de séjour est entièrement affecté à des dépenses favorisant la fréquentation etle développement touristique du territoire. Au regard de l'article L.2231-14 du CGCT, est reversé
intégralement à la Communauté de Communes du Pays de Bray.
-_ Au regard de l'article L. 2333-38, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard
de paiement de la taxe collecté, la collectivité adresse aux logeurs, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels
mentionnés au 1! de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régulation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défailant trente jours au moins
avant la mise en recouvrement de l'imposition.
La taxation d'office (ou le montant mis en recouvrement) sera calculée sur la base de la capacité totale d'accueil concernée multipliée par le tarif en vigueur pour la catégorie d'hébergement
concernée, sur un taux d'occupation à 50% pendant la période de perception.
Le montant de la taxation d'office ainsi établi fera l'objet d'un titre de recette établi par la Communauté de Communes du Pays de Bray et transmis au comptable public pour recouvrement. Les poursuites auxquelles exposent les redevables défaillant suivent les règles fixées en matière de recouvrement des créances des collectivités locales.
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0.75% par mois de retard selon l'article R. 2333-53 du CGCT.
Toutefois, pour éviter que les frais de recouvrement ne soient supérieurs au montant à recouvrer (situation récurrente) il est décidé de fixer un seuil de pénalité à partir duquel la procédure sera
engagée de 100,00 €.
Les conditions d'application dont celles de la taxation d'office sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article R 2333-58 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour au réel
+. Contraventions de seconde classe (150 €) pour: + Non perception de la taxe de séjour,
| Tenue inexacte ou incomplète de l'état récapitulatif, | Absence de déclarations dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou
partie de leur habitation personnelle,
+. Contraventions de troisième classe (450 €) pour:
= Absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte où incomplète
[Points PROTECTION SOCIALE MUTUEL
Par délibération du conseil communautaire en date du mardi 13 novembre 2012, la CC du Pays de Bray a souhaité, dans le domaine de a santé, participer au financement des contrats et règlements
labelisés auxquels les agents choisissent de souscrire, Dans un but d'intérêt social a collectivité prend donc en charge une somme forfaitaire correspondant à 25% du montant de La prime totale
‘due par les agents et leurs ayants droit.
Aujourd'hui les collectivités territoriales et les établissements publics doivent obligatoirement participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les
‘domaines de la santé et de la prévoyance. En application de l'article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics doivent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent
‘Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l'article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l'accord de méthode du 12 juillet relatif à
la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique territoriale. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011. La protection sociale complémentaire comprend deux risques +
le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
+ le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire),
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont une solution
+ opter pour la procédure de labellsation : en aidant Les agents ayant souscrit un contrat où adhéré à un règlement qui à été au niveau national labelisé. La liste des contrats et
règlements labelisés est accessible sur le site des collectivités locales https:/Amwcollectivites-locales gouv.fr/fonction-publique-terrtoriale/protection-sociale
complementaire
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d'un montant unitaire par agent
Le montant de l'aide versée par là collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l'agent àl'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
aussi,
Vu l'avis favorable du Comi é Social Territorial CS) en date du 26 septembre 2025.
M. DURAND indique que sur 49 agents, seuls 19 bénéficient actuellement de cette mutuelle. 1 donne quelques exemples de tarifs +
2 adultes + 2 enfants: 169 € dont 42 €/mois pri en charge par la CCPB 2 adultes : 114,89 € dont 28 €/mois pris en charge par la CCPB
1 adulte: 48 € dont 15 €/mois (participation plancher) pris en charge par la CCPB
Mme BORGOO s'interroge : si un montant minimum est fixé, pourquoi ne pas prévoir un montant maximum.
M. DURAND précise que la délibération actuelle est déjà en vigueur et qu'un plancher minimum de 15 € est prévu et le maximum est de 25 %.
M. DUDA rappelle que seuls les agents ayant souscrit àla mutuelle labellisée peuvent bénéficier de cette prise en charge. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
>. De valider la participation au risque santé
2° De retenirla procédure suivante : + _ la procédure de labellisation pour le risque santé
>. De valider le versement d'un montant de participation : = Pourla participation àla complémentaire santé
soit 25% à tous les adhérents avec un minimum de 15 € par mois et par agent
/ADHESION ET MISE EN PLACE DE FORMATION POUR LE PERSONNEL AVEC IDEALCO | POUR 2026 |
‘Compte tenu de leur impact sur le fonctionnement des collectivités locales les règles relatives à la formation des personnels dans la fonction publique territoriale sont fixées par le législateur.
L'objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.
Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d'un droit àla formation tout au long de lacarrière professionnelle à tous les fonctionnaires territoriaux.
La loi n°84-594 du 12 juillet 1984, modifiée en profondeur par la loi du 19 février 2007, détermine les différents types de formation offerts aux agents territoriaux. Elle distingue d'une part les
formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière et dans le cadre de l'adaptation aux emplois occupés et d'autre part les formations facultatives organisées à l'initiative
de l'agent ou de son employeur.
C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes doit être en mesure de proposer des formations adaptées pour la montée en compétences de ses agents afin qu'ils concrétisent les
orientations prises par l'EPCL
L'organisme de formation IdealCo
Idealco est un organisme de formation à distance, filiale de la Caisse des dépôts. est également partenaire de différents acteurs comme le SNDGCT, ADGCF, ANDRHDT, etc.
11s'agi de la plus grande plateforme collaborative en ligne dédiée aux acteurs de la sphère publique.
Ce sont environ 42 communautés profes organismes publics. nnelles qui correspondent aux compétences des
Les services abonnements
Les abonnements permettent un accès limité àl'ensemble des agents de l'intercommunalité et pour l'ensemble de ces services sur la ou les communauté(s) choisie(s) qui correspondent aux
domaines de compétences, à savoir : Formation en direct, Formation en replay,
Proposition de sujets de formation, Téléchargement de documents,
= Note d'experts, = Accès aux salons professionnels.
L'accompagnement IdealCo
L'organisme accompagne toujours les collectivités dans la mise en place et dans l'accompagnement de l'abonnement auprès des équipes et des agents.
Plusieurs actions sont préconisées
= création de compte, Organisation de réunion de présentation de la plateforme,
= Aide à la communication, Recensement de vos besoins en formation.
A la suite d'un bilan réalisé par le service RH auprès des agents sur la qualité et l'utilité de poursuivre cet accompagnement, le résultat est unanimement positif.
Par conséquent, le Président propose à l'assemblée d'engager un forfait pour l'année 2025 sur les domaines suivants
Assainissement non collectif: 678,29 € Assainissement collectif: 678,29 €
= Sports et culture : 678,29 € Développement économique : 678,29 €
Petite enfance : 678,29 €
+ Energie :678,29€ = Habitat-logement : 678,29 €
= Eau potable: 678,29 €
= RH:67829€ Urbanisme et aménagement : 678,29 €
Le montant global est de 6782690 HT.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu la loi 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loin°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°84/2023 du conseil communautaire du 29 juin 2023 validant l'adhésion et la mise en place de la formation pour le personnel avec IdealCo en 2023;
Vu a délibération n°144/2023 du conseil communautaire du 20 décembre 2023 validant l'adhésion ta mise en place de la formation pour le personnel avec IdealCo en 2024 ;
Vu la délibération n°124/2024 du conseil communautaire du 29 octobre 2024 validant l'adhésion et la mise en place de la formation pour le personnel avec ldealCo en 2025 ; M. MOISAN demande si d'autres organismes de formation ont été sollicités
M. DURAND précise que cet organisme est spécialisé pour les collectivités et accessible à tous.
M. DUDA ajoute que ce dispositif présente un avantage financier, puisqu'il n'entraine aucun frais de déplacement ni de repas.
M. DURAND propose aux élus intéressés de leur faire une démonstration.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l'unanimité décide :
> D'engager un forfait de formation pour 2026 avec IdealCo ; >
De valider l'inscription au budget des crédits correspondant > D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette proposition.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h43.
(M Jean-François MOISAN M Jean-Michel DUDA Secrétaire de séance
Président