Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°277 en date du 13 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°277 en date du 13 octobre 2025 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°277 en date du 13 octobre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

PAS-DE-CALAIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°62-2025-277

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025Sommaire

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil /

62-2025-09-15-00006 - Décision n°2025-125 portant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de

Montreuil-sur-Mer (4 pages) Page 3

Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

62-2025-10-13-00002 - Arrêté n°2025-10-167 organisant la suppléance

de Monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais le mercredi 15

octobre 2025 (1 page) Page 8

Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens

62-2025-10-13-00001 - Arrêté de transfert n°558-2025 vers la commune

de Béthune (2 pages) Page 10

2Centre hospitalier de l'arrondissement de

Montreuil

62-2025-09-15-00006

Décision n°2025-125 portant délégation de

signature du directeur du centre hospitalier de

l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-09-15-00006 - Décision n°2025-125 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 3À A M DIRECTION GENERALE

CENTRE HOSPITALIER de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

DECISION N° 2025-125

DELEGATION DE SIGNATURE

DIRECTION GENERALE

Le Directeur du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil, - Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique

hospitalière,

- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,

- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143- 35 relatifs aux pouvoirs propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de

délégation de signature,

- Vu le Code de la Commande Publique,

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2024 plaçant Monsieur Cédric PONTON, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de l’Arrondissement de Montreuil-sur-mer et d'Hesdin, à compter du 12 juin 2024, - Vu l’organigramme de Direction en vigueur,

- Considérant que la présente décision de délégation de signature annule et remplace toute délégation de signature prise antérieurement,

Décide

Sont réservées à la signature de Monsieur Cédric PONTON, Directeur Général du Centre Hospitalier de l’Arrondissement de Montreuil sur Mer, et ne seront pas déléguées, les affaires indiquées ci-après :

— Les correspondances avec :

+ les élus,

+ les membres du corps préfectoral,

e les directeurs généraux d'administration centrale et les directeurs généraux d'Agence Régionale de Santé,

e l'administration centrale, l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les services déconcentrés de l'Etat et le département Pas de Calais celles-ci présentent un caractère décisionnel,

e le Président du conseil de surveillance et les membres de cette instance,

e le Président de la commission médicale d'établissement lorsque celles-ci comportent un caractère décisionnel,

« les organisations syndicales lorsque celles-ci présentent un caractère décisionnel,

— les actes transactionnels dans le domaine judiciaire,

— les notes de service à caractère décisionnel,

— les CPOM,

— les conventions,

— les contrats de recrutement et de temps additionnels relatifs au personnel médical, les contrats de recherches de remplaçants médicaux et les décisions de rémunération des intérimaires,

— les emprunts,

— les engagements de classe 2 supérieurs à 30 000€

— tout courrier ou document qu'il parait utile aux membres du corps de direction de lui faire signer,

— les actes et documents concernant les relations avec les services de Trésorerie de

l'établissement,

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-09-15-00006 - Décision n°2025-125 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 4HAM CENTRE HOSPITALIER de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

— toutes pièces relatives aux marchés et accords de prestations intellectuelles, travaux et SIH, quelque soit la procédure utilisée pour ces derniers, ainsi que les appels d'offres de fournitures courantes et services.

En dehors des affaires réservées à la signature de Monsieur Cédric PONTON, Directeur Général, reçoivent délégation de signature pour les affaires relevant de leurs compétences respectives :

Madame Pascale BOULOGNE, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Structures Sociales et Médico-Sociales Personnes Agées

Madame Margaux BOURGOIS, Directrice Déléguée du CH Hesdin en charge de la Direction du Handicap

Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Ressources Humaines,

Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint en charge de la Direction du Patrimoine et des Fonctions Supports

Madame Esthelle LAMBERT, Directrice Adjointe en charge de la Direction Stratégie, Territoire, Communication et Affaires Médicales

Monsieur Eric LAXENAIRE, Directeur des Affaires Administratives et Financières Monsieur Thomas LORIDAN, Directeur des Soins, de la Qualité Gestion des Risques

14. Intérim de la direction

Peuvent assurer l'intérim de Direction, et sur décision expresse de Monsieur Cédric PONTON, Directeur Général signer tout courrier usuel de la Direction Générale :

Madame Pascale BOULOGNE, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Structures Sociales et Médico-Sociales Personnes Agées

Madame Margaux BOURGOIS, Directrice Déléguée du CH Hesdin en charge de la Direction du Handicap

Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Ressources Humaines,

Monsieur Thomas JOUSSE, Directeur Adjoint en charge de la Direction du Patrimoine et des

Fonctions Supports

Madame Esthelle LAMBERT, Directrice Adjointe en charge de la Direction Stratégie, Territoire, Communication et Affaires Médicales

Monsieur Eric LAXENAIRE, Directeur des Affaires Administratives et Financières Monsieur Thomas LORIDAN, Directeur des Soins, de la Qualité Gestion des Risques

2. Ordonnateurs suppléants

Sont nommés ordonnateurs suppléants avec délégation de signature (bordereaux de mandatement notamment):

Monsieur Eric LAXENAIRE, Directeur des Affaires Administratives et Financières -_ Madame Estelle BREBION, Directrice Adjointe en charge de la Direction des Ressources Humaines,

3. Secrétariat Général

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cédric PONTON, Directeur Général, délégation de signature est donnée à Madame Céline BEAUVOIS, Attachée d'Administration Hospitalière au Secrétariat Général et aux Affaires Juridiques, pour signer :

- les courriers relatifs aux relations avec les Usagers,

- les autorisations de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier médical, conservé par l'établissement, d’un patient nommément désigné dans le cadre d’un

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-09-15-00006 - Décision n°2025-125 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 5HAM CENTRE HOSPITALIER de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application du Code de Procédure Pénale,

- les réquisitions à caractère administratif et les attestations sollicitées par les autorités de police et judiciaires, en application du Code de Procédure Pénale,

- les actes de signification remis par huissier de justice,tous documents et attestations produits dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle l'établissement est partie, en application du Code de Procédure Civile et du Code de Justice Administrative, - toutes pièces concernant les actes courants permettant la continuité du service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline BEAUVOIS, Attachée d'Administration Hospitalière au Secrétariat Général et aux Affaires Juridiques, délégation de signature est donnée à l UE de garde, pour signer :

les courriers relatifs aux relations avec les Usagers,

- les autorisations de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d’un dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une commission rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application du Code de Procédure Pénale,

- les réquisitions à caractère administratif et les attestations sollicitées par les autorités de police et judiciaires, en application du Code de Procédure Pénale,

- les actes de signification remis par huissier de justice,

- tous documents et attestations produits dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative à laquelle l'établissement est partie, en application du Code de Procédure Civile et du Code de Justice Administrative,

- toutes pièces concernant les actes courants permettant la continuité du service.

Fait à Rang du Fliers, le 15 septembre 2025

La Directrice Adjointe en charge de la Direction des Structures Sociales et Médico-Sociales Personnes Agées

Madame Pascale BOULOGNE

Ro «, Are

La Directrice Déléguée du CH Hesdin en charge de la Direction du Handicap Madame Margaux BOURGOIS

La

Madame Estelle BREBION

rrectrice Adjointe en charge de la Direction des Ressources Humaines,

Ë A7 Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-09-15-00006 - Décision n°2025-125 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 6HAM CENTRE HOSPITALIER de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer

Le Directeur Adjoint en charge de la Direction du Patrimoine et des Fonctions Supports ee omas JOUSSE

fu

Directrice Adjointe en charge de la Direction Stratégie, Territoire, Communication et Affaires Médicales Madame Esthelle L

Le Directeur des Soins, de la Qualité Gestion des Risques

Monsieur Thomas LORIDAN,

US

L'Attachée

d'Administration

Hospitalière au Secrétariat Général et aux Affaires Juridiques

Madame Céline BEAUVOIS

/

/

Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil - 62-2025-09-15-00006 - Décision n°2025-125 portant délégation de signature du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer 7Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-13-00002

Arrêté n°2025-10-167 organisant la suppléance

de Monsieur Laurent Touvet, préfet du

Pas-de-Calais le mercredi 15 octobre 2025

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00002 - Arrêté n°2025-10-167 organisant la suppléance de Monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais le mercredi 15 octobre 2025 8EH Direction de la coordination

PRÉFET des politiques publiques et

DU PAS-DE-CALAIS de l'appui territorial

Prat Fraternité

Bureau de l’appui juridique et de la coordination interministérielle

Arrêté n° 2025-10-167 du Î 3 OCT. 2025 organisant la suppléance de Monsieur Laurent Touvet, E PP préfet du Pas-de-Calais.

Le préfet du Pas-de-Calais

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de- Calais ;

Vu le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François Flahaut, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas- de-Calais ;

Considérant l'absence simultanée du département de monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais et de monsieur Christophe Marx, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le mercredi 15

octobre 2025;

Considérant la nécessité de maintenir la continuité de l'autorité de l'État en cas d'absence momentanée

du préfet du Pas-de-Calais du département.

Arrête

Article 1°: M. François Flahaut, secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, est désigné pour exercer la suppléance du préfet du Pas-de-Calais, le mercredi 15 octobre 2025 de 07h à17h.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à ce titre à M. François Flahaut, en toutes matières relevant

des attributions de l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Arras

Laurent Touvet

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00002 - Arrêté n°2025-10-167 organisant la suppléance de Monsieur Laurent Touvet, préfet du Pas-de-Calais le mercredi 15 octobre 2025 9Préfecture du Pas-de-Calais

62-2025-10-13-00001

Arrêté de transfert n°558-2025 vers la commune

de Béthune

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00001 - Arrêté de transfert n°558-2025 vers la commune de Béthune 10Es PREFET DU PAS-DE-CALAIS

. Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-Préfecture de Lens

Bureau du Service au Public | Lens, le

Administration Générale | | 13 OCT. 2075

Arrêté n° 558-2025 portant autorisation d'un transfert d’un débit

de boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Béthune (62400)

Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;

| Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET comme préfet du Pas-de-Calaisà compter du 28 avril 2025 ;

Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra GUTHLEBEN, en qualité de sous-préfète de Lens ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-44 du 28 avril 2025 accordant délégation de signature à Mme Sandra GUTHLEBEN, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Considérant la demande réceptionnée le 29 août 2025 par courrier de Madame Mélina LALAUT sollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie (achat), en provenance de la commune de Bruay-la-

Buissière (62700) vers la commune de Béthune (62400);

Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Bruay-la-Buissière ;

Considérant l'avis favorable de Monsieur le maire de Béthune ;

ARRÊTE

À

Article 1er: La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Monsieur Claude MARTIAUX, précédemment exploitée au sein de son établissement « SAS TBK » sis 901 rue Louis Dussart à Bruay-la-Buissière (62700), sera désormais exploitée par Madame Mélina LALAUT, au sein de son établissement « Le M » sis 795 avenue du Maréchal juin à Béthune (62400);

Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l’objet d’un transfert vers un nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l’alinéa 2 de l’article L 3332-11 du Code de la Santé Publique ;

25A rue du 11 Novembre

62307 Lens Cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00001 - Arrêté de transfert n°558-2025 vers la commune de Béthune 11Article 3 : La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation en vigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Madame Mélina LALAUT des formalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Béthune ;

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

Article 6 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Monsieur le maire de Bruay-la-Buissière et Monsieur le

maire de Béthune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

25A rue du 11 Novembre

62307 Lens Cedex

Tél : 03 21 13 47 00

Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-13-00001 - Arrêté de transfert n°558-2025 vers la commune de Béthune 12