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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°287 en date du 22 octobre 2025
Document publié le Mercredi 22 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°287 en date du 22 octobre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-287
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direciton régionale des affaires culturelles /
62-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature aux agents de la direction régionale pour le
département du Pas-de-Calais (3 pages) Page 3
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2025-10-29-00001 - délégations de signatures de Madame Camille
LEBRETON, DPIP stagiaire au SPIP du Pas-de-Calais pré-affectée à
l'alip de Boulogne-sur-Mer (4 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2025-10-21-00012 - Agrément en qualité d'organisme de formation
aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public
(4 pages) Page 12
62-2025-10-20-00009 - Arrêté modificatif du 20 octobre 2025 portant
désignation des membres du comité social d'administration
spécial des services déconcentrés de la police nationale du
Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée (3 pages) Page 17
62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) (176 pages) Page 21
62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement
de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) (44 pages) Page 198
62-2025-10-16-00004 - Arrêtés portant modification de systèmes de
vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) (4 pages) Page 243
2 Direciton régionale des affaires culturelles
62-2025-10-22-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale
pour le département du Pas-de-Calais
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des
affaires culturelles
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
pour le département du Pas-de-Calais
Le directeur régional des affaires culturelles,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au Ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58 site d’Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00 Suivez-nous sur : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France 1/3
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale 4 Vu l’arrêté de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON en
qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1er
décembre 2020 et l’arrêté ministériel du 21 octobre 2024 renouvelant M. Hilaire MULTON dans les
fonctions de directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1er
décembre 2024 ;
Vu l’arrêté de la ministre de la culture du 11 septembre 2017 portant affectation M. Laurent PRADOUX,
architecte et urbaniste de l’État, à la DRAC Hauts-de-France pour exercer les fonctions de chef de l’unité
départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Aisne à compter du 15 septembre 2017 où il
exerce les fonctions d’architecte des Bâtiments de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-80-72 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Hilaire
MULTON, directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France ;
A R R ÊT E
Article 1er
Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral du 28 avril
2025 susvisé à monsieur Laurent PRADOUX, chef de l’UDAP de l’Aisne, pour la période du 22 octobre
2025 au 3 novembre 2025, à l’effet de signer pour le département du Pas-de-Calais les actes suivants :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement.
Article 2
Sont exclus de la présente subdélégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l’État ;
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d’économie mixte ;
- et de manière générale l’exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales
et de leurs établissements publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées :
- aux ministres ;
- aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
ainsi qu’à leurs directeurs généraux des services ;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
- au maire d’ARRAS et au président de la communauté urbaine d’ARRAS ;
- aux présidents des chambres consulaires.
- les mémoires introductifs d’instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l’État ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58 site d’Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00 Suivez-nous sur : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France 2/3
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale 5 Le Directeur Régional
des Affaires Culturelles des
- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
- les conventions liant l‘Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics.
Article 3
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille –
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex – dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 4
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, transmis au préfet et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Lille, le 22 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles,
Hilaire MULTON
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58 site d’Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00 Suivez-nous sur : https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France 3/3
Direciton régionale des affaires culturelles - 62-2025-10-22-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale 6 Direction de l'administration pénitentiaire
62-2025-10-29-00001
délégations de signatures de Madame Camille
LEBRETON, DPIP stagiaire au SPIP du
Pas-de-Calais pré-affectée à l'alip de
Boulogne-sur-Mer
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-29-00001 - délégations de signatures de Madame Camille LEBRETON, DPIP stagiaire au SPIP du Pas-de-Calais pré-affectée à l'alip de Boulogne-sur-Mer 7 E = Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 modifiant le code de procédure pénale relatif à l’application des peines issus de la loi N° 2011-939 du 10 août 2011.
- Vu Particle 741-1 du code de procédure pénale
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 741-1 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE, VENDIN-LE-VIEIL
Madame LEBRETON Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais - Antenne de Boulogne-sur-Mer.
- Durant la période du 01 Octobre au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 29/09/2025
srvice pénitentiaire
de probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-29-00001 - délégations de signatures de Madame Camille LEBRETON, DPIP stagiaire au SPIP du Pas-de-Calais pré-affectée à l'alip de Boulogne-sur-Mer 8 E EH Direction MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Traternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d’insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 712-8 du code de procédure pénale
- Vu le décret N° 2010-884 du 27 juillet 2010 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif aux délégations de signature des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article 712-8 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas- de Calais :
- ARRAS, BAPAUME, BETHUNE / VERQUIGNEUL, BOULOGNE-SUR-MER, SAINT-OMER / LONGUENESSE -VENDIN-LE-VIEIL.
Madame LEBRETON Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
- Durant la période du 01 Octobre 2025 au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 29/09/2025
ice pénitentiaire
e probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-29-00001 - délégations de signatures de Madame Camille LEBRETON, DPIP stagiaire au SPIP du Pas-de-Calais pré-affectée à l'alip de Boulogne-sur-Mer 9 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu l’article 6 du décret n° 2007-1627 du 16 Novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive,
- Vu l’article D. 146-4 du code de procédure pénale,
Désignons pour rédiger et signer les actes fixant les dates et modalités d’exécution des permissions de sortie visés à l’article 146-4 du code de procédure pénale,
Madame LEBRETON Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais — Antenne de Boulogne-sur-Mer.
- _- Durant la période du 01 Octobre au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 29/09/2025
vice pénitentiaire
à probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-29-00001 - délégations de signatures de Madame Camille LEBRETON, DPIP stagiaire au SPIP du Pas-de-Calais pré-affectée à l'alip de Boulogne-sur-Mer 10 E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Pas-de-Calais
DELEGATION DE SIGNATURE
L'article D. 144. du décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte, dispose: -Lorsque le juge de l'application des peines accorde une permission de sortir en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d'exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, après avis du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Le juge de l'application des peines peut, dans la même ordonnance, accorder plusieurs permissions de sortir en faisant application des dispositions du présent article.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux permissions de sortir accordées en vue du maintien des liens familiaux lorsque la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature et ses pouvoirs à un directeur d'insertion et de probation.
Désignons pour signer les actes de la procédure visés à l'article D-144 du CPP concernant les six antennes du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Pas de Calais (ARRAS, BAPAUME, BETHUNE, BOULOGNE SUR MER, SAINT-OMER/LONGUENESSE —-VENDIN- le- VIEIL).
Madame LEBRETON Camille
Qualité : Directrice Pénitentiaire d’Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire d’Insertion
et de Probation du Pas de Calais —- Antenne de Boulogne-sur-Mer.
- Durant la période du 01 Octobre au 31 décembre 2025
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnées dans chaque acte de procédure.
Fait à ARRAS, le 29/09/2025
Le directe 4e ice pénitentiaire
d’insertio le probation
SPIP du Pas-de-Calais
3, rue de l'Abbé Halluin
BP. 717 - 62031 ARRAS Cedex
Téléphone : 03 21 60 35 70
Télécopie : 03 21 60 35 71
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2025-10-29-00001 - délégations de signatures de Madame Camille LEBRETON, DPIP stagiaire au SPIP du Pas-de-Calais pré-affectée à l'alip de Boulogne-sur-Mer 11 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-21-00012
Agrément en qualité d'organisme de formation
aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00012 - Agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public 12 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section ERP / Grands rassemblements
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1610
Arrêté du 24 OCT, 2025 Agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, à l'emploi et à la qualification
du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation modifié, et notamment ses articles R143-11 et R143-12;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L6111-1 à L6111-8 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et
notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et
notamment les articles MS46, MS47 et MS48 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent
des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté n° 2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation à M. Christian Vedelago, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tei : 03 21 21 20 00
1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00012 - Agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public 13 Vu le dossier de demandé d'agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, à l'emploi et
à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur présenté par INSEPREV le 02 septembre
2025;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Pas-de-Calais
du 6 octobre 2025 ;
Vu le compte-rendu de la visite des locaux réalisée conjointement par la préfecture et le SDIS le 20
octobre 2025, qui a permis d'établir leur conformité aux dispositions de l'annexe XI de l'arrêté du 2
mai 2005 précité ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1“: L'agrément pour la formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur est délivré à INSEPREV
sous le N° 62-0021, pour une durée de cinq ans, soit du 21 octobre 2025 au 21
octobre 2030, au vu des informations mentionnées à l'article suivant.
Article 2 : Informations apportées par le demandeur en réponse aux obligations de l'article
12 de l'arrêté du 2 mai 20085 précité :
1- Raison sociale
INSEPREV
2 - Nom du représentant légal et bulletin n° 3 de son casier iudiciaire
Monsieur Bruno Blicharski, né le 3 décembre 1996 à Bois-Bernard (62)
Bulletin n° 3 : Absence de condamnation, bulletin délivré le 19 août 2025
3 - Coordonnées du siège social ou du lieu de l’activité principale
Siège social : 339 avenue de la Castillane - 83240 Cavalaire sur Mer
Lieu d'activité principal : CFA 3AS - 14 rue de l’Europe - 62300 Lens
06 32 00 62 52 - contact@inseprev.fr
4 — Attestation d'assurance « Responsabilité civile »
Crédit Mutuel - 31 place du Maréchal Leclerc - 62130 Saint Pol sur Ternoise
Contrat n° 18 3011263 en cours de validité
5 - Movens matériels et pédagogiques conformes à l'annexe XI
Deux conventions de mise à disposition de locaux pour les visites et les examens
figurent au dossier :
— Théâtre Tandem (Arras)
- Clinique Sainte Barbe (Fouquières les Lens)
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00012 - Agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public 14 ; CONVENTION DE
LISTE DU MATÉRIEL RRTÉREL MISE À
DISPOSITION
DÉSENFUMAGE
Baie avec clapets et volets nécessaires à la X
formation
ÉCLAIRAGE DE SÉCURITÉ
Éclairage de sécurité (évacuation et X
ambiance) en état de fonctionnement
MOYENS DE SECOURS
Système de sécurité incendie (SSI) par le X
biais du logiciel de simulation FPSSI
Unité d'aide à l'exploitation (UAE) par le X
biais du logiciel de simulation FPSSI
Détecteurs et déclencheurs manuels X
Extincteurs (eau, poudre, CO2) X
Aire de feux sur site X
Robinets d'incendie armé X
Diffuseurs et têtes de sprinkleurs X
Appareils émetteurs/récepteurs X
Système d'évaluation de gestion des rondes X
Registre de prise en compte des X
évènements
Un système informatisé par boîtiers pour les X
épreuves (Quizzbox)
6 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feux réels
Les exercices se déroulent sur le lieu de l'activité principale, au CFA 3AS de Lens où
un parking et une zone extérieure sont mis à disposition de l'organisme
Z - Formateurs avec engagement de participation aux formations
CV, copies des pièces d'identité et des diplômes de :
- M. Bruno Blicharski (SSIAP 3)
8 - Programmes
Les programmes ont été joints au dossier et n’appellent aucune observation.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00012 - Agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public 15 9 — Numéro de la déclaration d'activité auprès de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
N° 93830650583 (attribué le 29 septembre 2021)
10 — Forme juridique
Auto entreprise depuis le 5 mars 2021
N° SIRET : 828 824 623 00031
Article 3 : Tout changement de lieu de formation, de formateur ou de convention de mise à
disposition d'un lieu de formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la
connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté
modificatif.
Article 4 : Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations et, le cas échéant, procéder à un contrôle sur place, visant à vérifier
le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a
délivré, notamment en cas de non-respect des conditions fixées pour sa délivrance
par l'arrêté du 02 mai 2005. Ce retrait peut être effectué sur proposition du
président du jury ou du préfet du lieu de la formation.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :
- par recours gracieux adressé au préfet du Pas-de-Calais
- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France et le directeur départemental des services d'incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de
Christian Vedelago
4/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-21-00012 - Agrément en qualité d'organisme de formation aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public 16 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-20-00009
Arrêté modificatif du 20 octobre 2025 portant
désignation des membres du comité social
d'administration spécial des services
déconcentrés de la police nationale du
Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-20-00009 - Arrêté modificatif du 20 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 17 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
Arrêté modificatif du 2 Q OCT. 2095
portant désignation des membres du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet comme préfet du Pas-
de-Calais;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des minis- tères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par in-
ternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2023 modifié portant désignation des membres du comité social d’ad-
ministration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Sur proposition des représentants des organisations syndicales ;
Arrête
Article 1*: Le comité social d'administration de proximité du comité social d'administra- tion spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais
est ainsi composé :
a) Représentants de l'administration :
- le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant,
- le directeur interdépartemental de la police nationale, responsable ayant au-
torité en matière de gestion des ressources humaines.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-20-00009 - Arrêté modificatif du 20 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 18 Article 2 :
Article 3 :
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres sup-
pléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'adminis-
tration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des ques-
tions soumises à l'avis du comité.
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité so-
cial d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA POLICE - SNIPAT - SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN - UNSA
FASMI
David Moison Delphine Becue
Sliman Hamzi Freddy Montagne
Joffrey Caby Sébastien Wiart
Séverine Bouffe Laurent Jaraskiewicz
Renaud Roussel Philippe Defrance
Au titre de UNITÉ
Arnaud Moreau Sébastien Bajeux
Christophe Plachez Frédéric Okonek
Pascal Courtin Frédéric Magnier
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du co- mité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police na- tionale du Pas-de-Calais :
Membres titulaires Membres suppléants
UNSA FASMI
Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE - UNSA POLICE - SNIPAT -
SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN - SNPPS - SICP - UDO - SPPN -
Sliman Hamzi Sébastien Wiart
David Moison
Renaud Roussel Arnaud ROGER
Martial Blanc Grégory Caudevel
Séverine Bouffe David Payen
AU titre de UNITÉ
Arnaud Moreau Marc Musiol
Christophe Plachez Frédéric Magnier
Pascal Courtin Marc Alegre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-20-00009 - Arrêté modificatif du 20 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 19 Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrê-
té qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-
de-Calais.
préfe
Qui
Laurent Touvet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-20-00009 - Arrêté modificatif du 20 octobre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale du Pas-de-Calais et de sa formation spécialisée 20 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-16-00003
Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 21 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1472
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 22 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
| COMMUNE | SITE CONCERNÉ
| MAIRIE : 1 périmètre : rue
| Pasteur, rue Miraumont, rue 62121 ACHIET LE PETIT
Jean Decques
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
- Constatation des infractions aux règles
de la circulation
- Prévention des atteintes à la sécurité des
RESPONSABLE | NUMÉRO |CADUCITÉ |
Philippe
LESAGE 15/10/30 | 2025/1078
- Prévention d'actes de terroristes
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
. | d'agression ou de vol personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes
- Prévention et constatation des de terrorisme
infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
%
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 périmètre.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 23 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans Un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc d binet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 24 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 25 PRÉFET _ Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Era Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1463
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 26 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
| CADUCITE COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO
| 62120 AIRE | LA COLLÉGIALE SAINT PIERRE. Michel
SUR LA LYS 20 place St Pierre BEHAGUE 2025/1060, 15/10/30 Es M
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la
personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 27 Article 9 :
Article 10:
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire de-cabinet,
CFristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 28 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 29 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1517
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1%: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 30 Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
——_—# | | | TT
COMMUNE . SITE CONCERNE RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITE Ra — ——— 5 mm À —— —— —— |
62880 . |
ANNAY SOUS MARE ” éinrsn SPORTIF Yves TERLAT 2025/1110) 15/10/30 | LENS Place Roger Salengro
L a
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristes
publics et de leurs abords | | | . oo, - Prévention des atteintes à la sécurité des
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
personnes et des biens dans des lieux établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de vol
stupéfiant
- Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres
objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existerice de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 31 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir nd binet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 32 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 33 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1464
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 27 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 34 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO | CADUCITÉ
| JANTES ALU SERVICES ARRAS
| G2000/ARRAS 58 Av Winston Churchill |
|
Rémy GENIN 2025/1042, 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
‘ Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 35 Article 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, diefte cabinet, La
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 36 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 37 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1518
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXIOOOOCXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ; ,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;:
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 38 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
nn MUY MUCHO Nathalie D 62000 ARRAS| CC Auchan - 225 Av Winston 2025/1097, 15/10/30
Churchill WATEL
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 7 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 39 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
‘À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire e cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 40 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 41 EM | PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1491
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 20285 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 O0
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 42 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO | CADUCITÉ
62260 | | SUPER U Grégory | | AUCHEL | 14rue de Bapaume | OBRINGER 2025/1058 15/10/80
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des abords immédiats des - Prévention des atteintes à la sécurité des
bâtiments et des installations des personnes et des biens dans des lieux et
commerçants dans des lieux exposés à des établissements ouverts au public
risques d'agression et de vol particulièrement exposés à des risques
, - . d'agression ou de vol - Prévention d'actes de terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé-en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 60 caméras intérieures + 12 caméras extérieures .
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptiblés d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 43 Article 9 :
Article 10 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire
ristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 44 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 45 E H
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1465
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXX2OOOOCXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 20285 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 20285 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1*: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 46 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE! NUMÉRO CADUCITÉ
a | AUTO EXPO AVION PREMIUM David | | 62210 AVION 267 Bd Henri Martel HUCLEUX 2025/1066 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des abords immédiats des - Prévention des atteintes à la sécurité des
bâtiments et des installations des personnes et des biens dans des lieux et
commerçants dans des lieux exposés à des établissements ouverts au public
risques d'agression et de vol particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
x
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 10 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 47 Article 9 :
Article 10 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir LC inet,
Christian Vedelago .
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 48 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 49 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1470
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ; |
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 50 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
MONDIAL RELAY | n
Consigne FR34631 Mickaël ROUSE| 2025/1035 15/10/30
4 Av des coquelicots |
62217
BEAURAINS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer. seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieuré ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 51 Article 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 52 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 53 E |
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1500
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 54 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO |CADUCITÉ
62990 | L'ATELIER D'OPTIQUE Astrid |
BEAURAINVILLE) 300 rue du 21 mai 1940 | MONTAIGNE | 2025/1050! 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des.risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales düment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 55 Article 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: _ Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeu ds cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 56 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 57 EH
PRÉFET | Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1469
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 58 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
| Ü MONDIALRELAY | JL SE
62600 BERCK Consigne FR33112 Mickaël ROUSE 2025/1040 15/10/30
Bd de Paris | |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
à
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 59 Article 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, di e cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 60 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 61 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1487
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXIOCX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ;
VU l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1%: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 62 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
| APHP MARITIME DE BERCK Laurent |
Rue Docteur Victor Menard | LEMORT | 62600 BERCK 2025/1063, 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristes
publics et de leurs abords | | | | Lo - Prévention des atteintes à la sécurité des
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
personnes et des biens dans des lieux établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de d'agression ou de vol
stupéfiant
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures + 21 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 63 Article 9 :
Article 10 :
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct abinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 64 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 65 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1502
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXIOOCXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;
VU l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 66 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
| COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO (CADUCITÉ |
62400 | PANDORA _ | Alizée | TU BETHUNE | CC Auchan La Rotonde | HUITOREL | 2025/0951 | 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
x
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsablé de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent -accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 67 Article 9 :
Article 10 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dires cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 68 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 69 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1476
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
q
8 ap °
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 70 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
—
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
(62700 BRUAY | AAP BRUAY | Alain |
LA BUISSIERE Rue de Mars | pucroca 2025/1054 15/10/80
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des
publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
’ d'agression ou de vol
- Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d’ordures
de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
+
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 71 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 72 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 73 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1494
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 74 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO CADUCITÉ
62700 era y ARMAND THIERY TT — LA BUISSIERE | CC COMMERCIAL - Chaussea | Raphaël JORIS 2025/1062 15/10/30
Rue Florence Arthaud
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 6 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir .un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 75 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire
hristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 76 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 77 E 3
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1481
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXIOXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 78 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
| 62470 CABB-Déchetteriede | Pierre | a
| CALONNE Calonne Emmanuel | 2025/1007 15/10/30
| RICOUART |, rue de Champagne | GIBSON |;
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des
publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant Îles
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 79 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, di x é cabinet, A
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 80 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 81 E 3
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS | Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1512
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20251018 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
VU l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel:0321212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 82 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
| SOCIETE DE RECUPERATION | | |
62920 METALLURGIQUE DE
CHOCQUES L'ARTOIS Luc RICHARD 2025/1091, 15/10/30
Le bois Petrus - RN 43
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 14 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 83 Article 9 :
Article 10 :
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir e cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 84 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 85 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1473
Arrêté du.16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXIOCXIOCX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 86 COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ + ——_—— | 4 |
MAIRIE : 3 périmètres ||
-1 : rue Blanqui - rue Casimir
Beugnet - rue Emile Zola - rue
Raoul Briquet - rue de
Malfidano |
- 2 : chemin de la gare d'eau-
‘rue Armand Carel - rue Henri
Dunant - rue Condorcet - rue
de Boulogne - rue d'Artois - rue
Louis Blanc - rue Ernest Renan -
62970 ‘rue chevalier de la Barre - rue
| COURCELLES Ferrer - rue Lamartine - rue Paul Édith BLEUZET 2025/1067, 15/10/30 LES LENS 'baudin - rue Florent Evrard -
rue Emile Zola - route D160 E2
- 3 : rue Françis de Pressencé -
rue Edouard Vaillant - rue |
Charles Castex - rue Gabrielle
Pollet - rue J-Bapt Marcet - rue
des Fusillés - rue de l'Abbé
Popieluszko - rue Copernic —
rue Ferdinand Buisson rue Jules
Ferry- rue du Maréchal Leclerc
- rue Alphonse Delegorgue - rue
Voltaire - rue des Poilus
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristes
publics et de leurs abords | | un - Protection des abords immédiats des
- Prévention et constatation des bâtiments et des installations des infractions relatives à l'abandon d'ordures, commerçants dans des lieux exposés à des
de déchets, de matériaux ou d'autres risques d'agression et de vol
objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : La présente décision est délivrée pour 3 périmètres.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 87 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 88 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 89 E 3 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1511
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VW l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ; :
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article1®”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 90 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
© 62310 | MAIRIE: STADE DEFOOT | Claude | |
CROISETTE rue du stade | sacHerer 2025/1087, 15/10/80
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristes
publics et de leurs abords | | . : Lo nn, - Prévention des atteintes à la sécurité des
- Protection des abords immédiats des personnes et des biens dans des lieux et
bâtiments et des installations de lieux et établissements ouverts au public
établissements relevant d'une personne particulièrement exposés à des risques morale de droit privé exposés à des actes d'agression ou de vol
de terrorisme
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 7 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une .enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15
Jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 91 Article 9 :
Article 10 :
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
La présente décision. est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir + cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 92 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 93 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1466
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 94 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
_ PARC PEDAGOGIQUE
62340 | NATURE DU MARAIS Louis
GUINES Périmètre : 160 chemin du ZOONEKYND 2025/1061 15/10/30
premier banc - Voie Verte
Guines - Coulogne
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 28 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 95 Article 9 :
Article 10 :
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir abinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 96 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 97 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1482
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d‘installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VW l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 98 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
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ps CABB - DECHETTERIE DE | Pierre-
HAISNES HAISNES Emmanuel 2025/1006, 15/10/30
1 rue de Vermelles GIBSON
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des
publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.:
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 99 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire € cabinet,
T
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 100 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 101 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1485
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 102 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
| 62330 CABB - DECHETTERIE Pierre- |
| ISBERQGUES D'ISBERGUES Emmanuel 2025/0999 15/10/30 |
| _ | _ Rue Jean Jaurès| GIBSON | |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des
publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouvérts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ,ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 103 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 104 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 105 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1471
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 20285;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprôtection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1“: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 O0 |
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 106 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
MONDIAL RELAY - CONSIGNE, Mickael
FR33513 | ROUSE 62300 LENS 2025/1070. 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. |
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 107 Article 9 :
Article 10 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directe ce Cabinet,
Christian Vedelago
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PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1468
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXOOOOCXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025; |
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 110 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
Article 8 :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO |CADUCITÉ
62850 | LICQCARROSSERIE | Francis D cmoce| 1cHo/al
LICQUES | 522 rue de l'Abbé Pruvost | LEGRAND 2025/1085)
15h00
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.2517-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 111 Article 9: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur.de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 112 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 113 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1477
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les ÿ P q
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 114 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
|
LILLERS Rue des promenades | DUCROCQ 2025 MO 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
’ d'agression ou de vol
- Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures
de déchets, de matériaux ou d’autres
objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative,à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d' accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure + 1 caméra extérieure
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 115 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 116 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 117 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1513
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ; |
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après : |
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 118 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
62380
LUMBRES
Lycée professionnel Bernard
Chochoy
Rue Marx Dormoy
Sandrine
VERON 2025/1072 15/10/30 |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terroristes
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 8 caméras extérieures
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |
Le titulaire de la présenté autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 119 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 120 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 121 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1478
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 :
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 122 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
—_———— — === —— —
COMMUNE SITE CONCERNE RESPONSABLE, NUMÉRO CADUCITE
62540 | Pierre |
MARLES LES CABB Déchetterie de Marles! Emmanuel | 2025/1001 15/10/30 MINES GIBSON
EE
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des
publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
4
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images ét enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 123 Article 9 :
Article 10:
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir abinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 124 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 125 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté x
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1514
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 20285 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ;
VU l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 126 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ + — sé
| 62250 Lycée les Deux Caps bn MARQUISE 56 rue Pasteur Nicolas BLOT [2025/1089 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des
publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de - Protection des abords immédiats des stupéfiant . bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des ‘ + 1 « Prévention d'actes de terroristes risques d'agression et de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 11 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 127 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir binet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 128 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 129 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1519
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1%: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 130 COMMUNE L =
62155
MERLIMONT
RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ SITE CONCERNÉ
| MAIRIE : 12 périmètres
- 1 : rue des Grands Prés, rue de
Saint Josse, rue du Bout de Bas, rue
des Prés Collinot, rue Auguste
Biblocq, rue de la Vieille Place, rue
Marc Facompré, rue Camille
Delacroix, rue Elie Dewimille,
sentier de la forêt, sentier parcours |
sportif, rue des Mésanges, rue
Josseph Daubrège |
- 2 : rue du Bout d'Erlot, rue de
Saint Josse, rue des Grands Prés,
rue Joseph Daubrège
- 3 : rue des bas Prés, rue des Prés |
Bally, rue d'Étaples |
- 4 : boulevard de la Manche,
avenue de Douvres, rue
d'Estrées, avenue du Boulonnais,
avenue du Parc, avenue André
Boudringhin, rue du Touquet, rue |
de la Garenne, rue de la Gare, allée
salle polyvalente, rue de la Station,
place de la Gare, rue Villaret, Mary Alves Dos
avenue de Paris, promenade des Santos
Anglais, rue des Oyats, avenue de
Paris, allée de Vendée
- 5 : rue des Belles Chasses, rue des
Huttes, avenue de Sapins,
boulevard de Stella Plage, rue des |
Genèêts, rue des Bouleaux, rue des
Érables, avenue de la Plage, rue du
Touquet
- 6 : avenue de Merlimont, avenue
Madeleine, allée de la Bergerie,
allée de la Huttière, avenue
Madeleine, rue des Belles Chasses,
rue du Touquet
- 7 : avenue de la Plage,
‘avenue du Lac, allée des Cygnes,
allée des Flamands Roses, avenue
du Soleil Levant
2025/1105, 15/10/30
- 8 : rue d'Etaples
- 9 : rue Auguste Biblocq
- 10 : route de Berck | - 11 : chaussée d'Epy |
[- 12 : rue Camille Delacroix | : ————
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
- Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d’ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
- Prévention d'actes de terroristes
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 131 Article10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur dezcabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 132 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article &£ :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra voie publique.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
informätion judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 133 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1515
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1“: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 134 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8:
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
| 62640 | dd En
MONTIGNY | AU RANCE SAS | ORER E 2025/1090 15/10/30 EN GOHELLE | |
ee =E- SE J
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
x
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 135 Article 9:
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire deçcabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 136 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 137 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Été Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1483
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1,;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
‘Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 138 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
62990 CABB - Déchetterie de Noeux | Pierre
NOEUX LES les Mines Emmanuel 2025/1019, 15/10/30
MINES rue de l'égalité GIBSON
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 139 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 140 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 141 E 3
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1501
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 142 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
62950 LE COMPTOIR DE MATHILDE | | | |
NOYELLES | CC AUCHAN NOYELLES |
GODAULT | GODAULT |
Laurent |
BAVIERE 2025/1039) 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de [a personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 143 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 144 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 145 E
PRÉFET | Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1504
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025 :
Considérant que la demande d‘autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 146 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ 4 —
62950 _ SNIPES SAS | Nuno NOYELLES CC AUCHAN - Bd du MARQUES 2025/1051 15/10/30
GODAULT | Maréchal JUIN En
- Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression où de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 147 Article 9 :
Article 10:
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir e cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 148 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 149 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1489
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 4oût 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les y p q conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 150 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ + —_— — —
62230 À LACHOPE Grégory
OUTREAU | Bd Industriel de la Liane | GOBERT 2025/1056) 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection..
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 151 Article 9 :
Article 10 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur d
PT
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 152 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 153 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1510
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXX2O0OOOOCX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6' juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août. 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la convention de partenariat du 16 juillet 2025 entre la commune d'Oye Plage et l'État relative à la vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 154 Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrête
Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ |:
2 sites :
- intersection rue Paul
Machy, rue du hasard, rue
des anciens AFN : 1 VP
+
- route du pont d'Oye : 1 | VP
62215 OYE + Olivier
PLAGE 2 périmètres : MAJEWICZ 2025/1083) 15/10/30 - 1: Av. Paul Machy, route |
du pont d'Oye, rue du
hasard : 1 VP |
- 2 : Av.Paul Machy, rue de |
la mer (RD 940), rue des |
petits moulins, route
| d'offekerque : 0 VP
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention d'actes de terroristes
publics et de leurs abords , . | | Lu, - Prévention des atteintes à la sécurité des
- Constatation des infractions aux règles personnes et des biens dans des lieux et
de la circulation établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 périmètres + 2 caméras voie publique.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 155 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours et les agents du centre de coordination zonale dûment habilités et désignés
dans les conditions de l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure, peuvent
accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection autorisé.
Les agents du centre de coordination zonale sont autorisés à accéder à tout moment
aux images et enregistrement de ce système de vidéoprotection dans le cadre du
secours à personne. |
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de.cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 156 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 157 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1505
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXX2OOOXCXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ; ‘
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1%: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 158 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
|62180 RANG LES CAVES DU BRASSEUR | Aurore
DU FLIERS 219 route de Montreuil | MALPIECE _ [202sr1068) 15f0/ 30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture. :
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions ‘au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 159 Article 9 :
Article 10 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dicectedr
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 160 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 161 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1509
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXOOOOXUX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
€
VU l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ; |
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1%: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 162 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ COMMUNE
Périmètre : 30 rue Creuse
Gabriel - 50 place de la mairie |
62120 - 71 rue de l'église - Rue du Véronique
ROQUETOIRE. moulin-1195 rur d'Aire-212 | BOIDIN 2025/1047, 15/10/30 rue Mametz - Rue de Cohem - |
Rue de Warnes
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terroristes
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 périmètre.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police où de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 163 Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir gecabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 164 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 165 E _
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1490
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le-code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel:03 21212000
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 166 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
62500 SAINT. LE COLEGRAM. Jonathan |,
OMER __ 12rue Henri Dupuis | DUMAINE 2025/1041
15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 167 Article 9 :
Article 10 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite êtré formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur d
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 168 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 169 PRÉFET Cabinet DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1474
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 20285;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1*: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 170 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7:
| COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO | CADUCITÉ
|
62500 SAINT . , ” François
|
OMER | MAIRIE : allée des sports | DECOSTER 2025/1049 15/10/30 |
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
- Prévention d'actes de terroristes
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
- Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d’autres
objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra voie publique.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit, faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 171 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire j Sabine,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 172 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 173 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1506
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 O0
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 174 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
62500 SAINT MISTER OR Talaat Ï En0 130
OMER 6 rue de Valbelle HUSSEIN ALI ” 2025/1069
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de [a personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 175 Article 9 :
Article 10 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 176 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 177 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1508
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 178 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO CADUCITÉ
162130 ST POL ID
SUR
TERNOISE
PHARMACIE DU TERNOIS 28 place du marécharl Leclerc Lucie VIVIER 2025/1071, 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la
personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 3 caméras intérieures
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit ‘faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 179 Article 9 :
Article 10:
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc d inet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 180 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 181 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1467
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ; »
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ; |
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article1 du présent arrêté ;
VU l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1%: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 182 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE) NUMÉRO CADUCITÉ
62500 | MVE | els . | SALPERWICK 5186 Grand large |Haurent DENIS 2025/1109 | 15/10/30
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations
publics et de leurs abords
- Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres
objets
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 183 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direetey
f
cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 184 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 185 E 3
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1475
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXX0OCXXOOCX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1*: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 186 Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
MÉRO CADUCITÉ COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE | NU De |
MARIE : City stade - hangar | jean François |
services techniques DELI NE 2025/1073, 15/10/30
chemin de l'oeillette
62580
THELUS
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
: d'agression ou de vol
- Prévention et constatation des
infractions relatives à l'abandon d'ordures
de déchets, de matériaux ou d'autres
objets 4
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur [a
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 187 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 188 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 189 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1499
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 190 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO CADUCITÉ
| 62880 BUT |
VENDIN LE | CC Carrefour- 11 Rue Louis | Jean UGOLINI 2025/1033) 15/10/30 VIEIL Blériot
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Prévention d'actes de terroristes
personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant - Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Secours aux personnes et la défense
contre les incendies
- Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
à
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 4 caméras intérieures + 6 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 191 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 192 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 193 E 3
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1507
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 194 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
ITÉ COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO | CADUC
_ SAS ALTERNACIG | EH | 62490 VITRY . Franck EN ARTOIS Galerie Marchande - Hyper U - 2025/1057, 15/10/30 VINCENT Rue de Brebières
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression où de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 1 caméra intérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées. |
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 195 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire € gäbinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 196 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00003 - Arrêtés d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 197 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-16-00005
Arrêtés portant autorisation de renouvellement
de systèmes de vidéoprotection (CDVP du
16/10/2025)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 198 E |
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1492
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20251018 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 199 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
de RE 7 2020/0920.
BEUVRY 9 ter rue Jules Guesde François HAMY or 15/10/30 2025/1045 è
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 13 caméras intérieures +1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 200 Article 9 :
Article 10 :
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 201 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 202 En | PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1493
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
XXXOOOOOXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1“: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 203 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
SITE CONCERNÉ COMMUNE RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ |
ousommeue LIDL DD 2079/0970
pr Rue du général de Gaulle - Lieu Vincent DORE OP 15/10/30 |
ee dit Le bas | 2025/1064
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la
personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 12 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 204 desquelles elle a été délivrée.
Article 9: La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 205 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 206 E
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1479
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet. du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1“: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 207 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ
| pierre |2019/0091 L | 62700 | . CABB - Déchetterie de Bruay
| BRUAY LA | 5000 F rue de Bellevue Emmanuel OP 15/10/30
| BUISSIERE | / GIBSON 2025/1004
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
_ Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 208 Article 9 :
Article 10 :
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, diraciebr ee cab ;
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 209 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 210 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1497
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
XXXXXIOOOCX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 O0
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 211 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
COMMUNE | SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
62100 | AUCHAN SUPERMARCHE Romain 27 15/10/30
CALAIS | 10 rue Delaroche DEZITTER 2025/1052)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Prévention d'actes de terroristes
personnes et des biens dans des lieux | , | nn, - Prévention des atteintes à la sécurité des
particulièrement exposés à des risques . . personnes et des biens dans des lieux et
d'agression et de vol ou de trafic de . . établissements ouverts au public
stupéfiant LR ne . particulièrement exposés à des risques
- Protection des abords immédiats des d'agression ou de vol
bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des
risques d'agression et de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 212 Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur binet,
ristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 213 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 214 E 3 |
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1495
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
XXOOOOCXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l'article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 215 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
RESPONSABLE | NUMÉRO CADUCITÉ COMMUNE SITE CONCERNÉ
| CT a a EE 2016/0985) L
CARVIN 1 Route d'Oignies Vincent DORE = 15/10/30 [2025/1065
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 22 caméras intérieures + 2 caméras extérieures.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 216 Article 9 :
Article 10 :
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeUr d binet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 217 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 218 PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1503
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 219 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
a = =] ==— _— , D TT ]
>
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO CADUCITÉ OMR) 9 __ JRESPONSABLE, MOST
62231 NOCIBE | Benjamin 202057 150130 COQUELLES 1001 Bd du Kent POLLART | 2025/1075
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
x
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 14 caméras intérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images):
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 220 Article 9 :
Article 10 :
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc #ebinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 221 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 222 PRÉFET | | Cabinet DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1516
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arrête
Article 1%: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 223 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
| 62740 |. . TE [2018/0042]
FOUQUIERES # cote ro Brandon REN OP 15/10/30
LES LENS ë L 2025/1086
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
x
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 5 caméras intérieures +1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 224 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc cabinet,
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 225 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 226 PRÉFET | Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
a Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1480
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
XXXXXOOCXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après : |
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 227 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
Pierre 2020/0629 |
Emmanuel OP 15/10/30
_ GIBSON 2025/1003,
COMMUNE
62150 CABB - Déchetterie de Houdain
HOUDAIN rue du bois Caron
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Protection des bâtiments et installations - Prévention des atteintes à la sécurité des
publics et de leurs abords personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 6 caméras extérieures.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 228 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
. Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc sTAbinet
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 229 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 230 Ex | PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1488
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d’un système de vidéoprotection
XXXXIOOCXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les
conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 231 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE, NUMÉRO |CADUCITÉ
62190 LE JARDIN David op 15/10/30 LILLERS | S rue de Verdun | CROMISRNE | 2025/1043
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 2 caméras intérieures
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités
peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet _d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 232 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, diperteur
CZ Christian Vedelago
Cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 233 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 234 E 3 |
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1498
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
XXXXXOOOCX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2028 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais;
Arrête
Article 1”: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 235 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ COMMUNE
| — = |2020/0919 |
ce 82 ne nationale François HAMY DE 15ñ10/80 [2025/1044
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 13 caméras intérieures + 1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 236 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dire SAbinet
Cristian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 237 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 238 E 3
PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1496
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de renouvellement d'un système de vidéoprotection
XXOOOOOCXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à l’article 1 du présent arrêté ;
VU l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16
octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en
matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Le système de vidéoprotection dont les caractéristiques suivent est autorisé, dans les conditions figurant ci-après :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 239 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
COMMUNE SITE CONCERNÉ | RESPONSABLE NUMÉRO |CADUCITÉ
62500 ST L DL | [2020/0921
MARTIN LEZ 3 rue de la rocade François HAMY OP 15/10/30
TATINGHEM | (2025/1046
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des - Protection des abords immédiats des
personnes et des biens dans des lieux et bâtiments et des installations des
établissements ouverts au public commerçants dans des lieux exposés à des
particulièrement exposés à des risques risques d'agression et de vol
d'agression ou de vol
D:
Les personnes habilitées à accéder aux images sont précisément nommées dans le
dossier déposé en préfecture.
Le public devra être informé de l'existence de cette installation par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public. Ces affiches devront mentionner les références de la loi et les coordonnées de la personne (ou du service) auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
La présente décision est délivrée pour 13 caméras intérieures +1 caméra extérieure.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au parquet.
Les agents des services de police ou de gendarmerie nationales dûment habilités peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de
vidéoprotection.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code \
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 240 Article 9 :
Article 10 :
de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direct de cabinet,
CS
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 241 Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00005 - Arrêtés portant autorisation de renouvellement de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 242 Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-10-16-00004
Arrêtés portant modification de systèmes de
vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00004 - Arrêtés portant modification de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 243 EH
PRÉFET Cabinet DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités Liberté Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1484
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1 ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1827 du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont | p q précisées à l’article1 du présent arrêté ;
Vu l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025 :
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1“: L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1827 du 6 décembre 2024 portant
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00004 - Arrêtés portant modification de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 244 _ Article 2:
Article 3 :
autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE NUMÉRO CADUCITÉ
62190 |CABB - Déchetterie de Lillers Pierre 2015/0545
LILLERS [6 rue des Flandres Emmanuel OP 05/12/29 GIBSON | 2025/1115
L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1827 du 6 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.
Le reste est inchangé
Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, direc pe
istian Vedelago
cabinet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00004 - Arrêtés portant modification de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 245 He | PRÉFET Cabinet
DU PAS-DE-CALAIS Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation de sécurité
Section des polices administratives
Arrêté n° CAB-BRS-2025-1486
Arrêté du 16 octobre 2025 portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection
XXXXXXXXXX
Le préfet du Pas-de-Calais,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 et suivants et R223-1;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de- Calais à compter du 28 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-10-118 du 6 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Christian Vedelago, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1750 du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ; :
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection dont les caractéristiques sont
précisées à |’ article 1 du présent arrêté ;
VU l'avis des référents sûreté de police et de gendarmerie ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 16 octobre 2025;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Sur proposition de la directrice des sécurités de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°": L'article 1 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1750 du 6 décembre 2024 portant
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tel : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00004 - Arrêtés portant modification de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 246 autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
COMMUNE SITE CONCERNÉ RESPONSABLE] NUMÉRO |CADUCITÉ
62350 CABB - Déchetterie de Saint Pierre 2024/1750 SAINT Venant Emmanuel OP 05/12/29 VENANT rue saint Floris GIBSON 2025/1002
Article 2 : L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB-BRS- 2024-1750 du 6 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection est modifié comme suit :
La présente décision est délivrée pour 5 caméras extérieures.
Le reste est inchangé
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Arras
Pour le préfet,
Le sous-préfet, dir
“
Christian Vedelago
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-10-16-00004 - Arrêtés portant modification de systèmes de vidéoprotection (CDVP du 16/10/2025) 247