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Convocation - 2023 06 05 02 PJ
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Convocation - 2023 06 05 02 PJ)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Environnement, Investissement et développement économique,
Fumsimesh mm muñfnnhous Le ONE IANNNA
Mani mu muñfambkius Le NAN INRINNNA
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Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
Affiché le
ID: 035-243500774-20221115-DEL2022 191-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
REUNION DU 15 NOVEMBRE 2022
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL : CRÉATION D'UN
DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COMMUNES POUR LEUR SERVICE DE
RESTAURATION SCOLAIRE
DEL 2022/191
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, LE QUINZE NOVEMBRE A VINGT-HEURES-TRENTE, les membres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des m1icles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à la SALLE DES FETES DE MEZIERES-SUR-COUESNON, sur convocation de Monsieur Stéphane PIQUET, Président, adressée le 9 novembre 2022.
Préscnts: Mmes BRIDEL C., CHYRA S., CORNU P., GAUTIER I.; MACOURS P., MARCIIAND- DEDELOT 1., MERET L., ÜULED-SGHAÏER A-L, PRETOT-TILLMANN S., SALMON R., THOMAS- LECOULANT E., MM BARBETTE 0., BEGASSE J., BEGUE G., BELLONCLE J., BONNISSEAU V., CHEVESTRIER B, DANTON Y; DENOUAL C., DUPIRE J., FRAUDE., GAUTIER C., HARDY S., LE PALAIRE S., LE Roux Y., MICHOT B., PIQUET S, RASPANTI S., ROCHER P., SALAUN R., TRAVERS S., VEILLAUX D.
Absents: Mme AMELOT M.., CHARDIN N., COURTIGNE 1., SEVIN-RENAULT K.
Pouvoir: Mme SEVIN-RENAULT KA M. BEGASSE J.
Secrétaire de séance: M. DUPIRE J.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable promulguée le 1"' novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021 pot1ant statuts de Liffré-Com1ier Communauté;
VU la délibération 11°2020/203 en date du 15 décembre 2020, adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial 2020-2025 ;
VU la délibération 11°2019-138 du conseil communautaire, en date du 14 octobre 2019, adoptant le Projet de territoire « Liffré-Com1ier 2030 » ; Fumsimesh mm muñfnnhous Le ONE IANNNA
Mani mu muñfambkius Le NAN INRINNNA
AFRARA La
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Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
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ID: 035-243500774-20221115-DEL2022 191-DE
VU la décision du bureau communautaire en date du 6 avril 2021, portant candidature de Liffré-
Corm icr communauté à l'appel à projets 2020-2021 du Programme National pour l'alimentation, pour l'émergence d'un projet alimentaire territorial;
VU l'avis du comité de pilotage du Projet alimentaire ten-itorial, en date du 8 juin 2022 ;
VU l'avis du Bureau communautaire en date du 11 octobre 2022;
VU l'information auprès de la commission 11°4 en date du 20 octobre 2022;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi EGALIM promulguée en 2018 fixe les objectifs suivants au sein de la restauration collective :
Intégrer, a minima, 50 % de produits durables dont 20 % de produits issus de l'agriculture
biologique dans la composition des repas en restauration collective, à partir du l er janvier 2022 ; Lutter contre le gaspillage alimentaire ;
Diversifier l'apport en protéines (augmenter la part de protéines végétales); Réduire l'usage de contenant jetable ;
Informer les convives sur la qualité des repas.
Dans le cadre de son projet de territoire, Liffré-Cormier Communauté s'engage en faveur d'une alimentation de qualité, produite localement, avec un prix juste pour les producteurs comme les consommateurs à travers l'élaboration de son Projet Alimentaire Territorial. L'élaboration du PAT poursuit quatre objectifs :
Développer l'offre de produits bio et locaux au sein des restaurants publics locaux, de façon hannonisée sur le territoire, confonnément aux objectifs fixés par la loi Egalim et en soutien et complémentarité avec les initiatives communales;
Conforter l'alimentation comme une filière économique à part entière, en développant notamment la filière bio et en explorant les opportunités d'améliorer l'accessibilité foncière aux porteurs de projets ;
Se positionner comme« animateur» d'un réseau qui réunirait les communes et leurs restaurants scolaires, les agriculteurs et producteurs, les consommateurs plus largement, les partenaires institutionnels ;
Poser les bases d'une politique alimentaire durable, au croisement des enjeux sociaux, environnementaux, de santé et d'économie, en construisant un diagnostic partagé, associant les
habitants et citoyens à l'aide d'animations dédiées. Dans ce cadre, le budget prévisionnel 2022 prévoyait la mise en place d'un dispositif de soutien à destination des communes, pour les accompagner dans l'amélioration de la part de l'agriculture biologique dans l'approvisionnement de leur service de restauration collective.
Les communes de Liffré-Cormier Communauté ont recours à deux modes de gestion pour assurer leur
service de restauration scolaire publique : cinq communes possèdent leur propre cuisine et assurent la production des repas; quatre communes ont passé un marché et se font livrer les repas (chaud ou froid
selon le type de liaison choisie) par un prestataire privé. Cela représente environ 1 930 repas servis chaque jour dans les écoles publiques.
Liffré-Connier Communauté assure quant à elle un service de restauration auprès des enfants accueillis dans les accueils de loisirs (service Enfance-Jeunesse) et au sein du CIAS, pour le service Petite Enfance (crèches) et le service auprès des seniors (portage de repas). Ces services de restauration représentent environ 80 000 repas par an. Fumsimesh mm muñfnnhous Le ONE IANNNA
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Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
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En 2022, le groupe de travail« Restauration collective» créé dans le cadre du PAT s'est réuni à 3 reprises afin de proposer un dispositif de soutien à destination des communes qui a été présenté au comité de pilotage lors de sa séance du 8 juin.
Le dispositif a été affiné suite à l'avis du comité de pilotage et est désormais proposé au conseil communautaire, pour une mise en œuvre envisagée à partir de janvier 2023. Le dispositif de soutien financier est complété par un accompagnement technique réalisé à l'échelle communautaire. li est
également proposé d'assurer une réflexion prospective sur la restauration collective à l'échelle communautaire.
Le dispositif de soutien fimmcier a pour objectif d'accompagner les communes dans l'atteinte des objectifs de la loi Egalim notamment sur l'accroissement de leurs approvisionnements en produits de qualité, locaux et issus de l'agriculture biologique.
Montant de la participation communautaire par année et par commune : Ce dispositif mobilise une enveloppe de 160 000 € sur la période 2023-2026, dont 30 000 € en
2023. Le montant de la participation communautaire versée à chaque commune est calculé en
fonction du nombre d'habitants de moins de 10 ans de la commune.
Population -10 ans - 4 446 hab.
Recensement 20JCJ, INSEE 2022
Montant prévisionnel par année et par commune€
2023 2024 2025 2026 Total
La Bouexière
Liffré
Ercé
Chasné
Livré
Dourdain
SAC
Gosné
Mézières
765 5 162 6 022 7 743 8 603 ?7 530
1219 8 225 9 596 12 338 13 709 43 868
327 2 206 2 574 3 310 3 677 11 768
260 1 754 2 047 2 632 2 924 9 357
276 1 862 2 173 2 793 3 104 9 932
224 1 511 1 763 2 267 2 519 8 061
600 4 049 4 723 6 073 6 748 21 592
360 2 429 2 834 3 644 4 049 12 955
415 2 800 3 267 4 200 4 667 14 935
Total€ 30 000 35 000 45 000 50 000 160 000
Le versement de la participation communautaire est soumis à l'engagement des communes à respecter un certain nombre de critères qui témoignent d'un changement de pratiques au sein du service de restauration scolaire.
Pour percevoir la participation financière, les communes devront s'engager sur un nombre
minimal d'actions et atteindre un nombre minimal de points. S'agissant d'une démarche de
progrès, le nombre d'actions à mettre en place s'accroit d'année en année.
o Année 1 (2023) : engagement sur 3 actions minimum
Obligation pour les communes en régie de s'engager sur l'accroissement de la part BIO
Versement de la participation communautaire si obtention de 4 points
o Année 2 (2024) : engagement sur 4 actions minimum
Obligation pour les communes en régie de s'engager sur l'accroissement de la part BIO
Versement de la participation communautaire si obtention de 5 points
o Année 3 (2025) : engagement sur 5 actions minimum
Obligation pour les communes en régie de s'engager sur l'accroissement de la part BIO
Versement de la participation communautaire si obtention de 6 points
o Année 4 (2026) : engagement sur 6 actions minimum Obligation pour les communes en régie de s'engager sur l'accroissement de la part BIO
Versement de la participation communautaire si obtention de 7 points
Chaque commune devra conclure une convention de partenariat avec Liffré-Connier
Communauté, dont le modèle est annexé au présent rapport. Fumsimesh mm muñfnnhous Le ONE IANNNA
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Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfecture le 17/11/2022
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ID: 035-243500774-20221115-DEL2022 191-DE
Le tableau ci-dessous recense l'ensemble des actions pouvant être engagées par les
- - ------ ---- - - donnant accès au versement de 1-- -- -- - - --- - -- - - ---- - - ------ -- ---- - -
Critèt'es d'attribution de la participation communautaire Point(s) Communication auprès des familles sur le taux de bio ; le taux de produits durables (uniquement en 2023) - Loi Egalim: déjà en vigueur 1
Mise en place d'un plan de diversification des protéines (uniquement en 2023)
Loi Egalim : déjà en vigueur
2
Augmentation du nombre de repas végétariens :
4 / 20 repas= 1 point (uniquement en 2023). A partir de 2024, 1 pt si 6 / 20 repas et 2 pts si supérieur à 8 / 20 repas
Loi Egalim : 1 menu végétarien par semaine
1 ou 2
Réduction des emballages plastiques (uniquement en 2023) 1 Réduction des contenants plastiques
Loi Egalim : interdiction des contenants plastiques à partir de 2025
1
Mesure du gaspillage alimentaire (uniquement en 2023) - Egalim : déjà en vigueur 1 Mise en place d'un plan de réduction du gaspillage alimentaire
À partir de la 3""'" année, attribution des points, uniquement si baisse du gaspillage
Loi Egalim : déià en vigueur
1
Valorisation des déchets 1 Formation du personnel de cuisine 1 Formation du personnel de service 1 Participation aux groupes de travail intercommunaux organisés dans le cadre du PAT 1, Mise en place d'animations (intervention d'un producteur, sensibilisation au gaspillage, éducation au goût, etc... ) 1 Accroître l'utilisation de produits locaux (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 40 % de produits) 2 Accroître l'utilisation de produits bio (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 40 % de produits)
Loi Egalim : au moins 20% de produits bio
2
Accroître l'utilisation de produits labellisés (progression de 5 % par an ou attente du seuil de 70 % de produits) 1
Le versement de la participation communautaire de l'année n sera réalisé après transmission aux services de Liffré-Connier Communauté :
o De la liste des actions retenues pour l'année scolaire 11-1/11 (ex: année scolaire 2022/2023 pour la participation communautaire versée en 2023), qui devra être adressée courant janvier n ;
o Des justificatifs et éléments permettant d'illustrer l'engagement réel de la commune, qui devront être adressés aux services de Liffré-Com1ier Communauté en septembre de l'année n:
• Relevé de participation aux ateliers de travail ; • Relevé de pmtieipation aux fonnations ; • Données caractérisant l'approvisionnement; • Données de mesures du gaspillage, etc... Mincimsi£ min mu££nntoux La NAINRINNOG
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ALLEZ ln
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Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfeclure le 17/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500774-20221115-DEL2022 191-DE
S'agissant d'une démarche de progrès, il est proposé de compléter le soutien financier aux communes par un accompagnement technique de Liffré-Cormier Communauté, permettant aux équipes d'acquérir de nouvelles compétences et de les mettre au service de l'amélioration de la qualité du service de restauration scolaire.
Cet accompagnement technique s'adressera aux cuisiniers, aux agents de service et d'accompagnement du temps méridien, aux acheteurs des denrées alimentaires, aux rédacteurs des marchés publics et tout
autre agent pouvant contribuer à l'amélioration de ce service.
Il prendra la fonne :
De la mobilisation de la chargée de mission« Projet Alimentaire Territorial » pour assurer une veille des dispositifs et un accompagnement des communes dans leur mobilisation (exemples en
2022: cantine à 1€ - mesure 14 du plan de relance - dispositif Fruit et lait à l'école); De l'animation d'un réseau d'agents, favorisant les échanges entre pairs à propos des problématiques communes;
De l'organisation de formations dédiés aux agents des communes, sur des thématiques partagées à l'échelle communautaire et contribuant à la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial.
Les formations et échanges pourront être ouverts aux agents des écoles privées, à la discrétion des communes concernées (et dans la limite des places disponibles, en particulier pour les formations - chaque commune étant dotée d'une ou deux places à chaque formation, en moyenne).
En complément à ces démarches à destination des communes, il est proposé de réaliser en 2023 une
étude prospective sur la restauration collective à l'échelle du territoire : l'analyse des besoins et des capacités de production des services communaux et communautaires devra permettre de proposer des scénarios visant à répondre aux besoins futurs de restauration collective, en tenant compte des enjeux environnementaux, sociaux et économiques de l'alimentation.
Cette étude devra pennettre de croiser les considérations relatives à la qualité des repas produits, en cohérence avec le Projet Alimentaire Territorial, à la réponse aux besoins quantitatifs du territoire, tout en tenant compte de la faisabilité technique, juridique et financière des scénarios étudiés. S'agissant d'une prospective communautaire, il s'agira d'intégrer l'enjeu d'optimisation des ressources existantes
(cuisines centrales à Liffré, La Bouëxière, Livré-sur-Changeon notamment) et l'impact de tout
changement sur l'équilibre de ces cuisines répondant actuellement à des besoins autres que les leurs.
Ce projet bénéficie d'un soutien financier de I' A DEME et l'Etat dans le cadre du programme national
pour l'alimentation.
Après en avoir délibé1·é, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
VALIDE le dispositif de soutien financier aux communes tel que décrit ci-dessus, pour une
enveloppe de 160 000 € répartis sur 4 ans (de 2023 à 2026) et une enveloppe de 30 000 € pour l'année 2023, en précisant que ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2023;
V AUDE le projet de convention de pa1tenariat entre Liffré-Connier Communauté et les
communes, ci-annexé, qui pennettra de décliner dans chaque commune le dispositif de soutien ; VALIDE le principe d'un accompagnement technique de Liffré-Cormier Communauté auprès
des communes, par le biais d'actions individuelles ou collectives, à hauteur de 50 000 E sur la
période 2022-2026, et 10 000 E en 2023 ;
VALIDE le principe de réalisation d'une étude globale sur la restauration collective publique à
l'échelle du territoire communautaire;
DONNE DELEGATION au Président ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou
convention relatif à l'exécution de cette délibération, dans les limites des crédits inscrits au budget. Mincimsi£ min mu££nntoux La NAINRINNOG
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MD OOANF PAIANFANFAS NANANARARE PANNONR ORNE AN DE
Envoyé en préfecture le 17/11/2022
Reçu en préfeclure le 17/11/2022
Affiché le
ID : 035-243500774-20221115-DEL2022 191-DE
LE PRESIDENT,
Fait à Liffré, le 15 novembre 2022
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE,